PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-274
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
CH CHARLES PERRENS / DRH RS
33-2024-11-25-00005 - Avis de concours externe sur titres d'Ambulancier - CH
Charles Perrens Bordeaux du 25/11/2024 (3 pages) Page 3
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2024-11-28-00004 - décision d'ouverture d'un concours sur titres en vue de
pourvoir 1 poste de technicien hospitalier "maintenance de matériels et
équipements mécaniques : stérilisation" au sein du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX (2 pages) Page 7
33-2024-11-28-00002 - décision d'ouverture d'un concours sur titres en vue de
pourvoir 3 postes de technicien de laboratoire médical de classe normale au
sein du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX (2 pages) Page 10
33-2024-11-28-00003 - décision d'ouverture d'un concours sur titres en vue de
pourvoir 7 postes de préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale
au sein du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX (2 pages) Page 13
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-11-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22/11/24 portant nomination
d'un comité de gestion de l'ACCA de Parempuyre (2 pages) Page 16
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant
modification des membres et des statuts du syndicat intercommunal
d'assainissement de Fargues-Langon -Toulenne (8 pages) Page 19
2
CH CHARLES PERRENS
33-2024-11-25-00005
Avis de concours externe sur titres d'Ambulancier -
CH Charles Perrens Bordeaux du 25/11/2024
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-11-25-00005 - Avis de concours externe sur titres d'Ambulancier - CH Charles Perrens Bordeaux du
25/11/2024 3
| Direction des Ressources Humaines et du Dialogue Social
PS Egalité Femmes Hommes
YYPs Avis de concours
"Charles Perens, concours externe sur titres
d'Ambulancier
n° 2024/0113
GRADE AMBULANCIER
CORPS 1er grade du corps des ambulanciers
NOMBRE DE POSTE(S) A POURVOIR 1 |
ÉTABLISSEMENT CH CHARLES PERRENS Bordeaux
DÉFINITION STATUTAIRE DE LA FONCTION :
L'ambulancier exerce les activités de sa profession conformément aux dispositions définies à l'article L.4393-
1 du code de la santé publique qui dispose que l'ambulancier transporte et accompagne, dans des véhicules
affectés à cet usage, des malades, des blessés ou des parturientes.
Il peut accomplir les actes ou dispenser les soins énumérés a l'article R.6311-17 du même code, dans les
conditions prévues par cet article.
TEXTES REGLEMENTAIRES DE REFERENCE :
- Vu le Code général de la Fonction Publique ;
- Vu le code de la santé publique ;
- Vu le Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers
de catégorie C modifié ;
- Vu le Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier des corps de la filière
soignante de la catégorie C de la fonction publique hospitalière modifié ;
- Vu le décret n°2022-1658 du 26 décembre 2022 portant création du corps des ambulanciers de la fonction
publique hospitalière au sein de la filière soignante et modifiant diverses dispositions applicables à la
fonction publique hospitalière ; |
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE :
Concours externe sur titres
GRILLE ET INDICE DE RÉMUNÉRATION :
Échelle C2
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-11-25-00005 - Avis de concours externe sur titres d'Ambulancier - CH Charles Perrens Bordeaux du
25/11/2024 4
CONDITIONS D'ACCÈS A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE :
- Jouir de ses droits civiques
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de la Communauté Européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen
- Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ses
fonctions (à noter que seule l'administration est habilitée à demander ce document)
- N'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de la fonction
- Se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel
de Préparation à la Défense
QUALIFICATIONS REQUISES :
Les candidats doivent être également titulaires :
- du diplôme d'État d'ambulancier mentionné à l'article D.4393-1 du code de la santé publique.
- du permis de conduire de catégorie B.
Les candidats ayant satisfait aux épreuves du concours sur titres sont déclarés admis sous réserve de
produire l'attestation et le cas échéant, l'avis médical mentionné aux Il et Ill de l'article R.221.10 du code de
la route, obtenus dans les conditions prévues par l'article R.221.11 du même code, et de satisfaire à un
examen psychotechnique qui vérifie leur coordination et leurs réflexes psychomoteurs. Les modalités sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
NATURE DES ÉPREUVES :
Le concours externe sur titres comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury du dossier de sélection .
La liste d'admissibilité est établie par le jury.
Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise
des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent de façon
courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la spécialité
concernées. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses
connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans
lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée de l'entretien est de vingt minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission est
éliminatoire.
La liste des candidats admis est établie sur proposition du jury, par ordre de mérite par l'autorité investie
du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours .
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-11-25-00005 - Avis de concours externe sur titres d'Ambulancier - CH Charles Perrens Bordeaux du
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Sur proposition du jury, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le
concours peut proposer, une liste complémentaire, comportant par ordre de mérite les noms des candidats
qui lui paraitraient aptes dans le cas où une vacance , démission, ou défection viendrait à se produire.
La liste des candidats admis ainsi que la liste complémentaire font l'objet d'un affichage dans l'établissement
COMPOSITION DU JURY :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un agent de catégorie A en fonction au sein de l'établissement ;
3° Deux agents de catégorie B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins assurant des
fonctions d'encadrement ou d'expertise dans la spécialité concernée.
Des examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury.
DOCUMENTS A FOURNIR :
A l'appui de leur demande d'inscription au concours, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Le diplôme d'État d'ambulancier mentionné à l'article D.4393-1 du code de la santé publique dont il est
titulaire ;
2° Le permis de conduire de catégorie B;
3° Un curriculum vitae actualisé du candidat ;
4° Un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé attestant que le candidat n'est atteint
d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions d'ambulancier (la liste est disponible auprès
de leur gestionnaire RH en charge de leur Pôle);
5° L'administration complétera le dossier par une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) Seule
l'administration est habilitée a en faire la demande.
Tout dossier incomplet ne sera pas pris en compte
DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS :
L'avis annonçant le concours de recrutement est affiché au moins deux mois avant la date des épreuves
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture du
concours au directeur de l'établissement organisant le concours, soit le 27/12/2024
(cachet de la poste faisant foi).
ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
à Monsieur Le Directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens, Direction des Ressources Humaines
121 rue de la Béchade - CS 81285 - 33076 BORDEAUX CEDEX
P/Le Directeur et par délégation,
Bordeaux, le 25/11/2024 La Directrice Adjointe
chargée des Ressources Humaines
et du Dialogue Social,
E atité Fefnmes Hommes,
| F. BERETERBIDE
CH CHARLES PERRENS - 33-2024-11-25-00005 - Avis de concours externe sur titres d'Ambulancier - CH Charles Perrens Bordeaux du
25/11/2024 6
CHU BORDEAUX
33-2024-11-28-00004
décision d'ouverture d'un concours sur titres en vue
de pourvoir 1 poste de technicien hospitalier
"maintenance de matériels et équipements
mécaniques : stérilisation" au sein du Centre
Hospitalier Universitaire de BORDEAUX
CHU BORDEAUX - 33-2024-11-28-00004 - décision d'ouverture d'un concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste de technicien hospitalier
"maintenance de matériels et équipements mécaniques : stérilisation" au sein du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX 7
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2024 - 136
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens
supérieurs de la fonction publique hospitalière modifié,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE | Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste de Technicien Hospitalier domaine « Maintenance de
matériels et équipements mécaniques : stérilisation ».
ARTICLE Il Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès a
la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien Hospitalier domaine « Logistique et activités hôtelières : gestion de la logistique ».
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant a l'une des spécialités mentionnées à l'article
ler de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions
statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit « Maintenance de matériels et
équipements mécaniques : stérilisation »
Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par
ce concours devront adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du centre hospitalier
universitaire de Bordeaux, direction des ressources humaines, service du recrutement et des
concours, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE cedex, avant le :
Date de clôture des inscriptions : LUNDI 30 DECEMBRE 2024, cachet de La Poste faisant foi
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et
sous-préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site
internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
CHU BORDEAUX - 33-2024-11-28-00004 - décision d'ouverture d'un concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste de technicien hospitalier
"maintenance de matériels et équipements mécaniques : stérilisation" au sein du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX 8
ARTICLE V Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une
épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle
concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat :
cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans
laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
ARTICLE VI Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où
les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1ère classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VI Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Talence, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur des carrières, de la qualité
de vie et des conditions au travail,
Pôle des Ressourcés humaines,
CHU BORDEAUX - 33-2024-11-28-00004 - décision d'ouverture d'un concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste de technicien hospitalier
"maintenance de matériels et équipements mécaniques : stérilisation" au sein du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX 9
CHU BORDEAUX
33-2024-11-28-00002
décision d'ouverture d'un concours sur titres en vue
de pourvoir 3 postes de technicien de laboratoire
médical de classe normale au sein du Centre
Hospitalier Universitaire de BORDEAUX
CHU BORDEAUX - 33-2024-11-28-00002 - décision d'ouverture d'un concours sur titres en vue de pourvoir 3 postes de technicien de laboratoire
médical de classe normale au sein du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX 10
CENTRE
HOSPITALIER
DÉCISION N°2024-134
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres
permettant l'accès au corps de technicien de laboratoire,
Vu le décret n° 2017-1260 du 09 août 2017 modifié portant statut particulier des corps médico - techniques
de catégorie A de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2021-1263 du 29 septembre 2021 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux
corps des personnels médico - techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres
permettant l'accès au corps de technicien de laboratoire,
Vu l'arrêté du 15 juin 2007 relatif aux titres ou diplômes exigés pour l'accès aux concours sur titres de
technicien de laboratoire de la fonction publique hospitalière.
DÉCIDE
ARTICLE | Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
en vue de pourvoir 3 postes de technicien de laboratoire médical de classe normale.
ARTICLE Il Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de
ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée d'appel
de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
> Etre titulaire de l'un des diplômes suivants (arrêté du 15 juin 2007) :
1 - le diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ou diplôme d'Etat de technicien en analyses
biomédicales,
2 - le diplôme universitaire de technologie, spécialité biologie appliquée, option analyses biologiques et
biochimiques, diplôme universitaire de technologie, spécialité génie biologique, option analyses biologiques
et biochimiques,
3 - le brevet de technicien supérieur d'analyses biologiques,
4 - le brevet de technicien supérieur biochimiste ou brevet de technicien supérieur bioanalyses et contrôles,
5 - le brevet de technicien supérieur de biotechnologie,
6 - le brevet de technicien supérieur agricole, option laboratoire d'analyses biologiques ou option analyses
agricoles, biologiques et biotechnologiques,
7 - le diplôme de premier cycle technique biochimie-biologie ou le titre professionnel de technicien supérieur
des sciences et techniques industrielles — parcours biochimie-biologie, délivrés par le Conservatoire national
des arts et métiers,
8 - le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, spécialité analyses des milieux biologiques,
délivré par l'Université de Corte,
9 - le diplôme de technicien de laboratoire biochimie-biologie clinique ou le titre de technicien supérieur de
laboratoire biochimie-biologie ou le titre d'assistant de laboratoire biochimie-biologie délivrés par l'Ecole
supérieure de technicien biochimie-biologie de la faculté catholique des sciences de Lyon,
CHU BORDEAUX - 33-2024-11-28-00002 - décision d'ouverture d'un concours sur titres en vue de pourvoir 3 postes de technicien de laboratoire
médical de classe normale au sein du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX 11
10 - le certificat de formation professionnelle de technicien supérieur physicien chimiste homologué par lacommission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique du ministèredu travail ou le titre professionnel de technicien Supérieur physicien chimiste, inscrit au répertoire national descertifications professionnelles, délivrés par le ministre chargé de l'emploi.
ARTICLE Hi Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce concours
devront adresser leur dossier de candidature avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement et Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le LUNDI 30 DECEMBRE 2024, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre HospitalierUniversitaire de BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et souspréfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures desdépartements de la région Aquitaine. I| est également publié par voie électronique sur le site internet del'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le Directeur du Pôle Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présentedécision.
Fait à Talence, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur des carrières, de la qualité
de vie et des conditions au travail,
Pôle des Ressouffes humaines,
Arnaud GHAZAL
CHU BORDEAUX - 33-2024-11-28-00002 - décision d'ouverture d'un concours sur titres en vue de pourvoir 3 postes de technicien de laboratoire
médical de classe normale au sein du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX 12
CHU BORDEAUX
33-2024-11-28-00003
décision d'ouverture d'un concours sur titres en vue
de pourvoir 7 postes de préparateur en pharmacie
hospitalière de classe normale au sein du Centre
Hospitalier Universitaire de BORDEAUX
CHU BORDEAUX - 33-2024-11-28-00003 - décision d'ouverture d'un concours sur titres en vue de pourvoir 7 postes de préparateur en pharmacie
hospitalière de classe normale au sein du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX 13
CENTRE
HOSPITALIER
DECISION N° 2024-135
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique
hospitaliére,
Vu le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-
techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière modifié,
Vu le décret n°2021-1263 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des
personnels médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière modifié,
Vu l'arrêté du 25 juin 2012 fixant les modalités d'organisation sur titres permettant l'accès au corps de
préparateurs en pharmacie hospitalière ainsi que la composition du jury modifié
DÉCIDE
ARTICLE | Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de
pourvoir 7 postes de préparateur en pharmacie hospitaliére de classe normale.
ARTICLE Il Peuvent présenter leur candidature, les personnes remplissant les conditions d'accès à la
fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- être de nationalité française ou ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de
ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de préparateur en
pharmacie hospitalière,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la journée d'appel
de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
e Etre titulaire, soit du titre de formation mentionné à l'article |.4241-13 du Code de la Santé Publique
(diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière), soit d'une autorisation d'exercer la profession de
préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L.4241-14 du même code.
ARTICLE Ill Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier de candidature complet à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement et Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le LUNDI 30 DECEMBRE 2024, minuit, cachet de la poste faisant foi.
CHU BORDEAUX - 33-2024-11-28-00003 - décision d'ouverture d'un concours sur titres en vue de pourvoir 7 postes de préparateur en pharmacie
hospitalière de classe normale au sein du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX 14
ARTICLE IV Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier
Universitaire de BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-
préfectures de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de
l'Agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V Le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Talence, le 28 novembre 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur des carrières, de la qualité
de vie et des conditjons au travail,
Pôle des Ressour humaines,
Arnaud CHAZAL
CHU BORDEAUX - 33-2024-11-28-00003 - décision d'ouverture d'un concours sur titres en vue de pourvoir 7 postes de préparateur en pharmacie
hospitalière de classe normale au sein du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX 15
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-11-22-00006
Arrêté préfectoral du 22/11/24 portant nomination
d'un comité de gestion de l'ACCA de Parempuyre
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22/11/24 portant nomination d'un comité de gestion de l'ACCA de
Parempuyre 16
PREFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Eau et Nature
Liberté Unité Nature
Égalité
Fraternité
Arrêté du 22 NOV, 2024
portant nomination d'un comité de gestion de l'ACCA de Parempuyre
Le Préfet de la Gironde,
VU le Code de l'Environnement notamment les articles L. 422-2 et suivants et R. 422-1 et
suivants, en particulier l'article L. 422-25-1 dudit code ;
VU les statuts de l'ACCA de Parempuyre en vigueur,
VU la demande de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la
Gironde (FDCG) en date du 29 octobre 2024 ; | |
CONSIDERANT les dysfonctionnements de l'ACCA de Parempuyre au regard de ses
statuts ;
CONSIDERANT que l'équilibre agrosylvo-cynénétique doit être assuré de façon pérenne
sur le territoire de la commune de Parempuyre,
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la
Gironde ;
| ARRÊTE
Article premier : Le conseil d'administration de |' association communale de chasse agréée
(ACCA) de Parempuyre est dissous.
Article 2 : Un comité de gestion de l'ACCA de Parempuyre est nommé.
Il est composé comme suit :
- Monsieur Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde
(FDCG) ou son représentant,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ou
son représentant,
- Madame la Maire de la commune de Parempuyre ou son représentant,
- Monsieur le chef du Service Eau et Nature de la DDTM de la Gironde ou son
représentant,
- Monsieur le Président de l'Association des Lieutenants de Louveterie de la Gironde
OU son représentant.
Ce comité de gestion est chargé, avec l'appui M. Nicolas Savary Directeur juridique de la
FDCG : |
— d'établir la liste des membres de droits,
— de fixer une date d'assemblée générale, son ordre du jour et de convoquer l'assemblée
générale par affichage confié à Madame la Maire,
— d'organiser l'assemblée générale en vue d'approuver les nouveaux statuts de l'ACCA et
un règlement intérieur et de chasse et d'élire un nouveau Conseil SAMIR de
l'ACCA.
Ce comité est nommé jusqu'à la réouverture de la chasse sur le territoire de l'ACCA, et
pour une durée maximale d'un an.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22/11/24 portant nomination d'un comité de gestion de l'ACCA de
Parempuyre 17
Article 3 : La chasse est suspendue sur le territoire de l'ACCA de Parempuyre à compter de
la date d'affichage en mairie ou de notification du présent arrêté et ce jusqu'à l'accusé
réception de la DDTM de la notification de la composition du nouveau bureau, désigné par
le conseil d'administration qui sera élu au cours de Hanan EE générale mentionnée a
l'article 1°.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'ACCA de Parempuyre à l'adresse de son siège
(mairie de Parempuyre).
Les représentants de l'ACCA: dévront remettre à la Fédération des EMSSseurs, dans un délai
de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté :
- le livre des comptes de l'association
- les factures dont l'association s'est acquittée depuis le 1er juillet 2024 et celles non
acquittées,
- les relevés de(s) compte(s) bancaire(s),
- le ou les chéquiers et carte(s) bancaire(s) de l'association,
-le(s) registre(s) ou tout document permettant de suivre la vie de l'ACCA.
Article 5 : La reprise de la chasse sur le territoire de l'ACCA de Parempuyre sera effective le
lendemain de son affichage en mairie, réalisé sous la responsabilité de l'ACCA suite à la
réception de l'accusé réception de la composition du bureau établi par la DDTM.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de Bordeaux dans le délai de deux (2) mois, à compter de sa date de notification ou de
publication. |
Article 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Général commandant le
Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Chef du service départemental l'Office
français de la biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de
la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de Parempuyre par les soins de Madame la Maire.
Bordeaux, le 9 2 WAV. 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22/11/24 portant nomination d'un comité de gestion de l'ACCA de
Parempuyre 18
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-28-00001
Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant
modification des membres et des statuts du syndicat
intercommunal d'assainissement de Fargues-Langon
-Toulenne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant modification des membres et des
statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de Fargues-Langon -Toulenne 19
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Collectivités Locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du ? § HOY. 7928
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE FARGUES-LANGON-TOULENNE
- Modification des membres et des statuts -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-18, L5211-20 et
L5211-39-2,
VU l'arrêté du 02 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires des
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale en Gironde,
VU les arrêtés antérieurs :
27 octobre 1977 - Création
23 octobre 1984 - Transfert du siège social
26 septembre 2001 - Modification des compétences et transfert du siège social
15 novembre 2010 - Transfert du siège social
Vu les délibérations de la commune de Preignac en date du 1° juillet 2024 sollicitant son adhésion
au syndicat intercommunal d'assainissement de Fargues, Langon, Toulenne au 1% janvier 2025,
accompagnée de l'étude d'impact requise et du 28 octobre 2024 validant les statuts du syndicat,
VU la délibération du comité syndical en date du 10 septembre 2024 approuvant l'adhésion de la
commune de PREIGNAC au syndicat intercommunal d'assainissement de Fargues, Langon,
Toulenne au 1° janvier 2025 et validant la modification des statuts du syndicat,
VU les décisions des communes suivantes :
Fargues — Langon - Toulenne
VU l'avis favorable du sous-préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant modification des membres et des
statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de Fargues-Langon -Toulenne 20
ARRETE
Article premier: Est autorisée l'extension du périmètre du syndicat intercommunal
d'assainissement de Fargues, Langon, Toulenne à la commune de Preignac à compter du 1° janvier
2025, ainsi que la modification des statuts subséquente, conformément à la délibération du
10 septembre 2024, jointe en annexe.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l'objet d'une annexe
Article 2: A compter du 1* janvier 2025, le syndicat est nommé syndicat intercommunal
d'assainissement (SIA) de Fargues, Langon, Preignac, Toulenne.
Article 3 : A compter du 1° janvier 2025, le syndicat est composé des 4 communes suivantes :
Fargues, Langon, Preignac, Toulenne.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de
l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde,
. service de gestion comptable de LA REOLE
Article 5 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales
et administrations concernées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de
Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Bordeaux, le 2 § NOV. 2094
ar délégation,Générale
~
'Aurore LE BONNEG
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant modification des membres et des
statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de Fargues-Langon -Toulenne 21
n° DEL20G24SEP31
ROACUMENT AMMEXE
ACTE PRÉFECTORAL
REPUBLIQUE FRANCAISE EN DATE OÙ 9 8 NOY 229
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE £ 9 AUX, 2004
Nombre de membres en exercice: 9 '
Nombre de membres présents =: 5Nombre de suffrages exprimés : 5 nd n at,
a ainissement
V
O Pour 5
T . : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
E dis DU CONSEIL SYNDICAL
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT
DE FARGUES — LANGON - TOULENNE
Date de la convocation : 03 SEPTEMBRE 2024
Séance du: 10 SEPTEMBRE 2024
Objet de ja délibération : ADHESION DE LA COMMUNE DE PREIGNAC, AU SYNDICAT
D'ASSAINISSEMENT DE FARGUES LANGON TOULENNE POUR LA GESTION DE
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
L'an deux mille vingt-quatre et le dix septembre à dix-huit heures, les membres du Comité Syndical,
régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la
présidence de Mr Bernard LAMARQUE.
Présents : Ms. LAMARQUE- BELTRAN- LECOURT- POUJARDIEU
Mme MONCOT
Excusés : Ms DUGACHARD- BOUCAU- DUBOS
Mme WILBOIS
Secrétaire de séance : Anne-Marie MONCOT
RAEK KKK AKER EKREKERE EEK EERE
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION n° DEL2024A0U29
Vu la constitution du 4 octobre 1958 et notamment son article 72,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L.5211-19, L.5211-
25-1, L5211-39-2, L.5214-1, L.5217-1, L.5217-2 et D.211-18-2 et D.5211-18-3,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à proximité
de l'action publique,
Vu le décret n°2020-1375 du 12 novembre 2020, pris pour l'application de l'article L.5211-39-2 du
code général des collectivités territoriales,
Vu l'étude diagnostique réalisée conjointement par le syndicat Intercommunal d'Assainissement de
Fargues Toulenne (SIAFLT) et la commune de Preignac prévue à l'article L.5211-39-2 du code général
des collectivités territoriales et jointe à la délibération de la commune de Preignac du 01] Juillet 2024,
intitulée « Enjeux et impacts d'une extension du périmètre du syndicat à la commune de Preignac »
Vu la délibération du | juillet 2024 de la commune de Preignac sollicitant l'intégration de la
compétence assainissement au sein du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Fargues Langon
Toulenne au 1° Janvier 2025,
Vu l'étude d'impact financier de cette adhésion sur le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de
Fargues Langon Toulenne jointe à cette délibération,
Considérant que conformément à l'article 72 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958, « les
collectivités s'administrent librement par des conseils des élus. »,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant modification des membres et des
statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de Fargues-Langon -Toulenne 22
n° DEL2024SFP31
Considérant que, depuis 2019 suite à la démolition de la station d'épuration de Preignac et au
raccordement des réseaux d'assainissement et de Ja station de prétraitement des effluents vinicoles à la
station d'épuration de Toulenne, le syndicat Intercommunal d'assainissement de Fargues Langon
Toulenne accueille grace à une convention de déversement lensemble des effluents domestiques et
vinicoles prétraités de la commune de Preignae,
Considérant que lextension du périmètre du SIAFLT à la commune de Preignac garantirait la
sauvegarde des savoirs faire existants à travers une structure pérenne susceptible de répondre aux
objectifs d'harmonisation tarifaire et de bonne gestion des ressources.
Considérant que l'extension du périmètre du SIAFLT à la commune de Preignac permettrait au
syndicat d'être assis sur deux Communautés de communes différentes assurant ainsi son maintien en
compétence en application du mécanisme de représentation substitution.
L'adhésion de la commune de Preignac, membre de la CDC de Convergence Garonne, au SIA FLT,
dont les communes sont membres de Ja CDC du Sud Gironde, permet de maintenir la gestion en régie
directe de l'assamissement, sur le territoire, après le transfert obligatoire de ces compétences en 2026.
En conséquence, pour toutes ces raisons et au vu des informations fournies tant financières que
techniques par la mairie de Preignac, Monsieur le Président propose au conseil syndical d'accepter
l'adhésion de la commune de Preignac, au Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Fargues,
Langon, Toulenne, pour la gestion de la compétence assainissement collectif.
Le Comité Syndical
Le Président entendu, à l'unanimité des membres présents décide,
après en avoir délibéré,
- @ACCEPTER l'adhésion de la commune de Preignac au 1° Janvier 2025, pour la gestion de
l'assainissement collectif au Syndicat Intercommunal de Fargues Langon Toulenne,
- de MODIFIER les statuts du Syndicat joints à cette délibération afin de prendre en compte le
nouveau périmètre,
- de TRANSMETTRE cette délibération :
A Messieurs les Maires des 3 communes membres du SIAFLT
A Monsieur le Président de CC Sud Gironde,
A Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Langon,
- d'AUTORISER monsieur le Président à signer tous actes administratifs nécessaire à la bonne
exécution de cette mission .
Le Président,
DOCUMENT ANNEXEB. LAMAROVE.
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL '
" £ENDATE OU 28 NOV. 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant modification des membres et des
statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de Fargues-Langon -Toulenne 23
— 991) rye| ANNEXE
A iuuaciE PREFECTORAL
CR PPT Be D A 4 (Ai oo EN DATE BU 2 8 NON 2978
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE FARGUES,
LANGON, PREIGNAC, TOULENNE
| Chapitre 1 : Constitution — Siège social - Durée
Article 1 : Constitution et dénomination
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L5212-1 et
suivants, il est formé entre les communes de Langon, Fargues, Taulenne et Preignac, un syndicat
intercommunal d'assainissement, ci-après dénommé « SIA ».
Article 2 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège
Le siège est situé au 2 route de la Garonne, 33210 Toulenne.
= Chapitre 2 : Objet - Compétences
Article 4 : Objet
Le SIA a pour objet d'assurer le service public d'assainissement collectif des eaux usées sur le territoire de
ses membres, au travers de l'entretien, de l'exploitation et du renouvellement des stations d'épuration,
des réseaux de transfert et de collecte afférents au service conformément à l'article L. 224-8 du CGCT.
Article 5 : Compétences
Le SIA assure pour la compétence assainissement collectif conformément a l'article L.2224,8 du CGCT :
- La réalisation d'un schéma d'assainissement collectif
Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
- Collecte, transport et épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites,
- Ala demande des propriétaires, les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L.
1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions
jusqu'à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d'obturation des
fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant modification des membres et des
statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de Fargues-Langon -Toulenne 24
RASE ere? & ANMEXE
ANNE TE P BEFECTORAL
! » "3 f Fi HO 4 ËEN DATE OU 28 NOV. 2025
Article 6 : Autres interventions
Le SIA pourra par ailleurs assurer, dans son domaine de compétences, des prestations de services aux
collectivités voisines et exploitants vinicoles, dans le respect des dispositions du CGCT et du Code de la
Commande Publique.
Chapitre 3 : Administration et fonctionnement du syndicat |
Article 7 : Comité syndical
Le SIA est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président.
La représentation au sein du comité syndical est fixée à 3 délégués par commune.
Le comité élit parmi ses membres un bureau qui sera composé du Président et de Vice-Présidents, dont le
nombre est fixé par délibération du comité syndical.
Le comité pourra éventuellement attribuer certaines délégations au bureau, en application de l'article
L.5211-10 du CGCT. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du
comité syndical.
Article 8 : Dispositions financières et comptables
Le syndicat appliquera les dispositions financières prévues aux articles L 5212-18 et suivants du CGCT,
Ainsi, le SIA pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à
l'exercice des compétences correspondant à son objet et aux charges d'administration générale
correspondantes. +
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,
notamment : |
» Les contributions des membres adhérents ;
+ Les subventions obtenues ;
e La somme qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu,
+ Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés ;
® Le produit des emprunts ;
¢ Le produit des dons et legs ;
+ Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat.
Au regard de la nature de la com pétence exercée, les dispositions du CGCT relatives aux services publics à
caractère industriel et commercial, notamment celles qui figurent aux articles L 2224-1 à L 2224-12, ainsi
que les modalités budgétaires et comptables de l'instruction M 49, sont applicables.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant modification des membres et des
statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de Fargues-Langon -Toulenne 25
Les contributions éventuelles des communes, dans le respect des dispositions précédemment rappelées,
seront fixées par délibération du comité syndical.
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Article 9 : Adhésion et retrait d'un membre
Les conditions dans lesquelles de nouveaux membres peuvent adhérer au SIA sont fixées par l'article
L.5211-18 du CGCT.
Les conditions dans lesquelles les membres peuvent se retirer du SIA sont fixées par les articles L.5211-19,
L.5212-29, L.5212-30 et L.5211-25-1 et suivants du CGCT.
Article 10 : Modification des compétences et autres modifications statutaires
Les conditions dans lesquelles le SIA peut modifier ses compétences ou les autres dispositions de ses
statuts sont fixées respectivement par les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5211-17-1 du CGCT.
Article 11 : Règlement intérieur
Conformément aux dispositions du CGCT, le comité syndical établira le règlement intérieur du SIA.
Ce règlement intérieur définira les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau
syndical, et des commissions qui ne seraient pas définies par les présents statuts.
. Article 12 : Comptable
Les fonctions de comptable sont exercées par le Service de Gestion Comptable de La Réole.
Article 13 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT.
7 Fe oN ANNEXEÀ AS TE La jc £ PREFECTORAL
EA DATE DU 28 Ney... <i NUY, LUC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant modification des membres et des
statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de Fargues-Langon -Toulenne 26
ber Egulud + Fretervaterune Frances Accusé de réception.
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de LANGON
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2024-09-11(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: SIVU D'ASSAINISSEMENT DE FARGUES LANGON ET TOULENNE
N° de SIREN: 253303218
Numéro Acte de la collectivité locale: DEL2024SEP31
Objet acte: Adhésion de Preignac- Statuts et synthèse impact
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.2-adhésion - fusion
Identifiant Acte: 033-253303218-20240910-DEL2024SEP31-DE
Rapport d'erreur(s):
PE S gE ANMEXE |
Mia fi PRÈF ECTORAL
Li DATE DU 9 @ NOV ons;
Vo WET, LÜ/4A
A à
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant modification des membres et des
statuts du syndicat intercommunal d'assainissement de Fargues-Langon -Toulenne 27