PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-221
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2024-08-05-00004 - Arrêté du 05 août 2024 instaurant, au
bénéfice de la commune des Deux Alpes, une servitude d'utilité
publique dans le cadre du projet d'implantation de la télécabine Super
Venosc (4 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-08-05-00004
Arrêté du 05 août 2024 instaurant, au bénéfice
de la commune des Deux Alpes, une servitude
d'utilité publique dans le cadre du projet
d'implantation de la télécabine Super Venosc
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-08-05-00004 - Arrêté du 05 août 2024 instaurant, au bénéfice de la commune des Deux Alpes,
une servitude d'utilité publique dans le cadre du projet d'implantation de la télécabine Super Venosc 3
en
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général

Arrêté n° du 05 août 2024
instaurant, au bénéfice de la commune des Deux Alpes, une servitude d'utilité publique dans
le cadre du projet d'implantation de la télécabine Super Venosc
le préfet de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles R.131-3 à R.131-13 et
L.311-2 ;
Vu le code du tourisme, et notamment les articles L.342-7 à L.342-26 ;
Vu le projet de création d'une servitude d'utilité publique au profit de la commune des Deux Alpes dans le cadre
du projet d'implantation de la télécabine de Super Venosc ;
Vu la délibération du 20 juin 2022 du conseil municipal des Deux Alpes approuvant le lancement de la procédure
de servitude d'utilité publique ;
Vu le courrier du préfet daté du 22 septembre 2023 sollicitant l'avis consultatif de la chambre d'agriculture, et
l'avis réputé favorable à l'issue du délai de deux mois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique parcellaire au titre des
articles L.342-7 à L.342-26 du code du tourisme ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique parcellaire préalable à la constitution d'une servitude, au titre des
articles L.342-7 à L.342-26 du code du tourisme, comprenant notamment la délibération susvisée, une notice
explicative, la définition de la servitude, un plan parcellaire et un état parcellaire, présentées par la commune des
Deux Alpes pour le projet précité ;
Vu le plan parcellaire des immeubles des terrains nécessaires à l'établissement de la servitude ;
Vu la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les renseignements
recueillis par le pétitionnaire ;
Vu le certificat établi le 27 février 2024 attestant notamment de l'affichage, en mairie des Deux Alpes et jusqu'à la
fin de l'enquête parcellaire précitée, des courriers notifiés aux propriétaires des parcelles concernées par
l'instauration de la servitude et n'ayant pu être distribués ;
Tél : 04 76 60 33 30Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01 Direction des Relations avec les Collectivités
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Vu les avis de réception des envois en recommandé des notifications individuelles adressées aux propriétaires
des parcelles concernées par l'instauration de la servitude ;
Vu les parutions de l'avis au public dans le journal « Le Dauphiné Libéré » du 1er mars 2024 et du 15 mars 2024 ;
Vu l'enquête publique parcellaire s'étant déroulée du 13 mars 2024 au 29 mars 2024 inclus, soit pour une durée
de 17 jours, et la mise à disposition au public du dossier d'enquête pendant cette période ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 08 avril 2024 ;
Considérant l'intérêt du projet pour l'adaptation du domaine skiable de la commune des Deux Alpes ;
Considérant que cette modernisation du parc de remontées mécanique par l'intermédiaire de l'implantation de la
télécabine Super Venosc implique la pose de pylônes et le survol des terrains concernés, ainsi qu'un accès
destiné à permettre les travaux d'implantation, ainsi que l'entretien et la protection des installations ;
Considérant que les terrains concernés sont situés sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés ;
Considérant qu'en l'absence de convention trouvée avec l'ensemble des propriétaires privés, l'institution d'une
servitude d'utilité publique est rendue nécessaire afin de réaliser le projet d'implantation de la télécabine Super
Venosc ;
Considérant que l'institution d'une servitude permet aux ayants-droits de solliciter une indemnité en cas de
préjudice matériel, direct et certain ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Isère :
Arrête
Article 1 er – Caractéristiques générales de la servitude
La servitude prévue par les articles L.342-20 à L.342-26 du code du tourisme est instituée au profit de la
commune des Deux Alpes. Le tracé de celle-ci est précisé sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté. La
servitude créée grève intégralement et effectivement les parcelles des terrains délimitées conformément au plan
et états parcellaires annexés .
Le projet a pour vocation de contribuer à moderniser le parc de remontées mécaniques. Il consiste en
l'implantation d'une télécabine débrayable de huit places (TCD8) sur le tracé de l'ancien télésiège, préalablement
démantelé en 2018.
La largeur de la bande de servitude est de 15 mètres de part et d'autre de l'axe de la remontée mécanique, soit
30 mètres au total. Celle-ci est identique tout le long du câble de la télécabine. Conformément à l'article L.342-23
du code du tourisme, cette servitude ne grève pas les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à
usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation
des zones.
La servitude d'utilité publique autorisera ainsi :
- le passage de la télécabine Super Venosc par le survol des terrains concernés ;
- les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des installations de remontées mécaniques.
Les pylônes supports de lignes d'une superficie inférieure à 4 m², sont au nombre de 10. La hauteur maximale
des pylônes est estimée à 19.8 mètres. La hauteur maximale des cabines est estimée à 15.5 mètres.
Article 2 – Conditions et aménagements relatifs à la maintenance de l'appareil
Toutes opérations de maintenance rendues nécessaires par l'entretien des remontées mécaniques seront
autorisées tout au long de l'année sur la largeur de cette servitude afin d'assurer la sécurité des usagers.
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Article 3 – Droits et obligations des propriétaires
En période d'enneigement telle que fixée chaque année par arrêté municipal en fonction des conditions
climatiques (ladite période devant nécessairement être comprise entre le 15 Novembre et le 15 Mai), les
propriétaires des terrains concernés par la servitude doivent :
- s'abstenir de tout fait de nature à nuire à l'installation, l'entretien, l'exploitation de la télécabine et des réseaux
nécessaires à son fonctionnement ;
- s'abstenir de tout faire de nature à modifier les lieux, à planter ou édifier, dans l'emprise de la servitude et
même de manière temporaire, des obstacles ou constructions qui seraient de nature à gêner le fonctionnement,
l'entretien ou l'utilisation des installations ;
- accepter le passage et le libre-accès de toute personne ou engin nécessaire à l'aménagement, à la
modification, à la surveillance, à l'exploitation et à l'entretien des installations ainsi qu'à la sécurité des personnes
et des biens.
En dehors de la période d'enneigement, les obligations des propriétaires sont identiques. Cependant, il est
possible aux propriétaires ou locataires, pour les nécessités de la pâture, de clore leurs parcelles, à condition de
prévoir, pour toute la durée annuelle de la mise en place de cette clôture, une partie mobile permettant le
passage des personnes et des engins sur une largeur minimale de 5 mètres.
Article 4 – Droits et obligations du bénéficiaire
La commune des Deux Alpes, bénéficiaire de la servitude d'utilité publique, réalise ou fait réaliser les travaux et
aménagements conformément au tracé figurant sur le plan parcellaire joint au présent arrêté et aux descriptifs de
travaux et des ouvrages présentés dans le dossier mis à l'enquête.
Elle prend toute disposition pour remettre en état les terrains après réalisation des travaux ainsi que pour
respecter le milieu naturel et les usages agricoles. La commune réalise, en cas d'intervention susceptible de
créer un dommage et sauf en cas d'urgence, un état des lieux contradictoirement avec les propriétaires et
ayants-droit avant travaux et assure la remise en état des lieux le cas échéant.
En période estivale, l'accès à l'alpage ainsi qu'aux chemins ruraux et aux chemins d'exploitation existants devra
être laissé libre, pour éviter de constituer toute gêne à l'activité pastorale et au tourisme d'été.
Article 5 – Droits et obligations de l'exploitant du domaine skiable
La réalisation, l'entretien et la protection des équipements des pistes devront tenir compte des préconisations
fixées par le bénéficiaire de la servitude pour respecter le milieu naturel et les activités agricoles et pastorales.
L'exploitant sera tenu lors de ses déplacements de diversifier ses itinéraires afin de ne pas créer de pistes de fait
et minimiser l'impact de ses déplacements sur la qualité des alpages.
L'exploitant du domaine skiable sera tenu de maintenir en état les lieux après la réalisation des travaux et, d'une
façon générale, après toute intervention sur les parcelles, et à procéder à leur engazonnement.
Article 6 – Période d'application de la servitude
La servitude d'utilité publique s'applique totalement pendant la période d'ouverture hivernale et estivale de la
station.
En dehors de cette période, la servitude s'applique partiellement pour :
- l'accès, le contrôle, l'entretien et la réparation des installations ;
- les travaux (d'entretien ou de restructuration), qu'il s'agisse des phases préparatoires (études, relevés,
sondages) ou de réalisation.
Article 7 – Durée de la servitude
La validité de la servitude instituée par le présent arrêté est illimitée.
Article 8 – Indemnisation en cas de préjudice
Cette servitude ouvre droit à indemnité s'il en résulte, pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant, un préjudice
direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge de la commune des Deux Alpes, bénéficiaire de cette
servitude.
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La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir au bénéficiaire de cette servitude dans un délai
d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.
Article 9 – Publicité
Le maire de la commune des Deux Alpes devra procéder à l'affichage du présent arrêté pendant une durée de
deux mois en mairie , et par tous moyens en usage dans sa commune. Ces formalités seront justifiées par un
certificat d'affichage.
Article 10 – Notification aux propriétaires
Une copie du présent arrêté, accompagnée du plan et des états parcellaires correspondant, sera notifiée aux
propriétaires par la commune des Deux Alpes, bénéficiaire de la servitude.
Article 11 – Publicité foncière
La servitude instituée par le présent arrêté fera l'objet d'une publication aux services de la publicité foncière de la
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Isère.
Les formalités correspondantes seront effectuées par la mairie des Deux Alpes.
Article 12
En application de l'article R.153-18 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le maire des Deux Alpes
constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme de sa commune.
En application de l'article R.151-51 du code précité, cette servitude instituée par le présent arrêté doit figurer en
annexe du plan local d'urbanisme des Deux Alpes.
Article 13
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois et
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 14
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le maire de la commune des Deux Alpes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Pour le préfet, par délégation.
Le Secrétaire général
Signé : Laurent SIMPLICIEN
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