PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-085
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
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REPUBLIQUE FRANCAISE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'économie, des finances
et de la souveraineté
industrielle et numérique
Arrêté du
Autorisant la mutation du permis exclusif de recherches de mines de mines de lithium, étain,
tantale, niobium, tungstène, béryllium et substances connexes dit « Permis de Beauvoir »,
au profit de la société IMERYS BEAUVOIR (départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme)
NOR : ECOL2502200A
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code minier ;
Vu le décret nº  2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage
souterrain ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes
portant sur les titres miniers et leurs annexes ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2015 accordant un permis exclusif de recherches de
mines de lithium, étain, tantale, niobium, tungstène, béryllium et substances connexes dit « Permis de
Beauvoir » à la société par actions simplifiée IMERYS CERAMICS FRANCE, sur une superficie
d'environ 12,17 km² et pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la
République française du 23 mai 2015, dans les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 11 mai 2021 prolongeant jusqu'au 23 mai 2025 le permis
exclusif de recherches de mines de lithium, étain, tantale, niobium, tungstène, béryllium et substances
connexes dit « Permis de Beauvoir » au profit de la société par actions simplifiée IMERYS
CERAMICS FRANCE (départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme) et réduisant son périmètre ;
Vu la demande en date du 24 mai 2024, enregistrée le 27 mai 2024 dans les services de la
direction de l'eau et de la biodiversité, par laquelle la société par actions simplifiée IMERYS
CERAMICS FRANCE, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 490 096 591,
sise 43 quai de Grenelle 75015 Paris, sollicite la mutation du permis exclusif de recherches de mines
de lithium, étain, tantale, niobium, tungstène, béryllium et substances connexes dit « Permis de
Beauvoir » (départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme) qu'elle détient au profit de la société par
actions simplifiée IMERYS BEAUVOIR, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le
numéro 925 390 734, sise 43 quai de Grenelle 75015 Paris ;
Vu la convention de mutation du permis exclusif de recherches dit «  Permis Beauvoir  »
conclue le 24 mai 2024 entre les sociétés IMERYS CERAMICS FRANCE et IMERYS BEAUVOIR,
sous réserve de la notification de la décision du ministre chargé des mines autorisant la mutation ;
23 janvier 2025
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Vu la signature du projet de traité d'apport partiel d'actif entre IMERYS CERAMICS France
et IMERYS BEAUVOIR du 28 juin 2024 ;
Vu les pièces dont il résulte qu'ont été consultés les chefs de services civils et de l'autorité
militaire intéressés ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne Rhône-Alpes en date du 7 juillet 2024;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne Rhône-Alpes en date du 8 juillet 2024;
Vu l'avis du préfet de l'Allier en date du 9 août 2024 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en
date du 16 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de l'eau et de la biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1er
La mutation du permis exclusif de recherches de mines de lithium, étain, tantale, niobium, tungstène,
béryllium et substances connexes dit « Permis de Beauvoir » (départements de l'Allier et du Puy-de-
Dôme) est autorisée au profit de la société par actions simplifiée IMERYS BEAUVOIR, sans que
cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la
valeur des mines.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du préfet de l'Allier. Les préfets de l'Allier
et du Puy-de-Dôme, chacun en ce qui le concerne, feront également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage dans les préfectures de l'Allier et du Puy-de-Dôme ;
- la publication au recueil des actes administratifs des départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme
ainsi que sur le site Internet des services de l'État dans ces deux départements ;
- la publication, aux frais du bénéficiaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion
s'étend à la zone couverte par le titre minier.
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Article 3
La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié,
par extrait, au Journal officiel de la République française.
Fait le
Pour le ministre de l'économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numérique,
et par délégation,
le directeur général de l'aménagement, du
logement et de la nature
Philippe MAZENC
23 janvier 2025
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'économie, des finances
et de la souveraineté
industrielle et numérique
Arrêté du
Accordant le transfert de l'autorisation, détenue par la société IMERYS CERAMICS
FRANCE, à tirer librement parti des minerais d'étain, niobium, tantale, et autres substances
connexes au kaolin extrait de sa carrière située
sur le territoire des communes de Lalizolle et d'Echassières dans le département de l'Allier,
au profit de la société IMERYS BEAUVOIR
NOR : ECOL2502204A
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code minier, notamment son article L. 131-2 ;
Vu l'arrêté n° 2541 du 21 novembre 2021 du préfet de l'Allier autorisant la société IMERYS
CERAMICS FRANCE à poursuivre et étendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de kaolin,
sise au lieu-dit « Beauvoir » sur le territoire des communes de Lalizolle et d'Echassières ;
Vu la demande en date du 24 mai 2024, enregistrée le 27 mai 2024 dans les services de la
direction de l'eau et de la biodiversité, par laquelle la société par actions simplifiée IMERYS
CERAMICS FRANCE, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 490 096 591,
sise 43 quai de Grenelle 75015 Paris, sollicite le transfert de l'autorisation, détenue par la société
IMERYS CERAMICS FRANCE, à tirer librement parti des minerais d'étain, niobium, tantale, et
autres substances connexes au kaolin extrait de sa carrière située sur le territoire des communes de
Lalizolle et d'Echassières dans le département de l'Allier, au profit de la société par actions simplifiée
IMERYS BEAUVOIR, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 925 390 734,
sise 43 quai de Grenelle 75015 Paris ;
Vu la convention de transfert de l'autorisation à tirer librement parti des minerais d'étain,
niobium, tantale, et autres substances minières connexes au kaolin extrait de la carrière « Beauvoir »,
conclue le 24 mai 2024 entre les sociétés IMERYS CERAMICS FRANCE et IMERYS BEAUVOIR,
sous réserve de la notification de la décision du ministre chargé des mines autorisant le transfert de
l'autorisation, détenue par la société IMERYS CERAMICS FRANCE ;
Vu la signature du projet de traité d'apport partiel d'actif entre IMERYS CERAMICS
FRANCE et IMERYS BEAUVOIR du 28 juin 2024 ;
Vu les pièces dont il résulte qu'ont été consultés les chefs de services civils et de l'autorité
militaire intéressés ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne Rhône-Alpes en date du 7 juillet 2024;
23 janvier 2025
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Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne Rhône-Alpes en date du 8 juillet 2024;
Vu l'avis du préfet de l'Allier en date du 9 août 2024 ;
Vu l'avis conforme du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des
technologies en date du 16 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice de l'eau et de la biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le transfert de l'autorisation, détenue par la société IMERYS CERAMICS FRANCE, à tirer
librement parti des minerais d'étain, niobium, tantale, et autres substances connexes au kaolin extrait
de sa carrière « Beauvoir », située sur le territoire des communes de Lalizolle et d'Echassières dans le
département de l'Allier, est autorisé au profit de la société par actions simplifiée IMERYS
BEAUVOIR.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du préfet de l'Allier qui fera également
assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture de l'Allier ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département de l'Allier ainsi que sur le site
Internet des services de l'État ;
- la publication, aux frais du bénéficiaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion
s'étend à la zone couverte par l'autorisation.
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Article 3
La directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié,
par extrait, au Journal officiel de la République française.
Fait le
Pour le ministre de l'économie, des finances et
de la souveraineté industrielle et numérique,
et par délégation,
le directeur général de l'aménagement, du
logement et de la nature
Philippe MAZENC
23 janvier 2025
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