PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-103
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-04-28-00001 - Arrêté SG/BCI du 28 avril 2025 fixant
composition de la CDAC devant examiner le projet d'extension de 2139 m2
de surface de vente d'un magasin DECATHLON à Baie-Mhahault,
création d'une salle de sport et d'un espace extérieur sportif sollicité
par la SAS DESTRELLAN
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PREFECTURE
971-2025-04-28-00001
Arrêté SG/BCI du 28 avril 2025 fixant
composition de la CDAC devant examiner le
projet d'extension de 2139 m2 de surface de
vente d'un magasin DECATHLON à
Baie-Mhahault, création d'une salle de sport et
d'un espace extérieur sportif sollicité par la SAS
DESTRELLAN
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PREFECTURE - 971-2025-04-28-00001 - Arrêté SG/BCI du 28 avril 2025 fixant composition de la CDAC devant examiner le projet
d'extension de 2139 m2 de surface de vente d'un magasin DECATHLON à Baie-Mhahault, création d'une salle de sport et d'un espace
extérieur sportif sollicité par la SAS DESTRELLAN
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.PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA REGION Bureau de la coordination interministérielleGUADELOUPEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté sc-Bci du 2 8 AVR. 2023fixant la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 2139 m? de surface de vented'un magasin DECATHLON à Baie-Mahault,création d'une salle de sport et d'un espace extérieur sportifsollicité par la SAS DESTRELLANLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mérite
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le code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 etsuivants;le code de l'urbanisme ;le code général des collectivités territoriales ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle Il)- M. Maurice TUBUL;le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe — M. LEFORT (Xavier) ;l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise desreprésentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;l'arrêté SG-BCI du 25 mai 2024 portant renouvellement de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
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Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de laGuadeloupe - Administration générale, Ordonnancement secondaire -Permance;Vu la demande de permis de construire n°9711032500021 et le dossier de demanded'extension de 2139 m* d'un magasin DECATHLON à Baie-Mahault, sollicités par la SASDESTRELLAN et reçus en préfecture le 14 avril 2025.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1°- La présidence de la commission départementale d'aménagement commercial estassurée par le préfet ou son représentant. Le préfet ou son représentant ne prend pas part auvote.Article 2 - La commission départementale d'aménagement commercial, devant statuer sur lademande susvisée, est composée comme suit :Sept élus :1) le maire de la commune d'implantation du projet : Baie-Mahault ou son représentant ;2) le président de I'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont est membre la commune d'implantation : Communauté d'agglomérationCap Excellence ou son représentant;3) le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement concerné : Baie-Mahaultou son représentant ;4) le président du conseil départemental ou son représentant ;5) le président du conseil régional ou son représentant ;6) un représentant des maires du département désigné sur proposition du président del'association des maires du département parmi la liste suivante :e M. Claude EDMOND, maire de la commune de Gourbeyre ;M. Philippe TARER, conseiller municipal de la commune de Goyavee Mme Christelle FOUCAN-BARBE, Tere adjointe au maire de la commune de Port-Louis ;7) un représentant des intercommunalités désigné sur proposition du président del'association des maires du département parmi la liste suivante :e M. Thierry ABELLI, président de Communauté d'Agglomération GRAND SUDCARAIBE ;e Mme Maryse ETZOL, présidente de la Communauté de communes de Marie-Galante;e M. Pierre THICOT, conseiller communautaire de la Communauté d'AgglomérationCAP EXCELLENCE.
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cina personnalités qualifiées dont :- deux en matiére de consommation et de protection des consommateurs parmi la listesuivante:e M. Hilarion BEVIS-SURPRISE, président de l'association de défense d'éducation etd'information du consommateur guadeloupéen ;e M. Camille CESAR-AUGUSTE, président du l'Union départementale consommation,logement et cadre de vie (UD CLCV) ;e M. Alain LASCARY, président de l'association Union Départementale de laConfédération Syndicale des Familles de la Guadeloupe (UDCSFG) ;- deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire parmi la listesuivante :e M. Joël RABOTEUR, maître de conférence en science de gestion à l'université, docteuren économie de l'environnement, expert auprés des tribunaux en pollution ;e M. Hubert ANNEROSE, directeur du Conseil Architecture Urbanisme Environnement(CAUE);e Mme Périne HUGUET, architecte ;e M. Jean-Christophe ROBIN, architecte atelier d'urbanisme C2R ;e Mme Valérie VERDOL, architecte ;e M. Franck CHAUVEL, cabinet URBIS ;Les personnalités qualifiées informent immédiatement le préfetde leur empêchement afinde se faire remplacer par I'un des autres membres du même collège.Article 3 - Le maire d'une commune peut régulièrement se faire représenter en CDAC par unadjoint ou un conseiller municipal en vertu des dispositions des articles L.2122-17, L.2122-18ou L.2122-25 du code général des collectivités territoriales, s'il n'a pas été désignépersonnellement par l'association des maires.Article 4 - La commission entend tout personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.Article 5 - Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant, rapporte le dossier et assiste aux séances de la commission.Article 6 - Les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes, sontchargés du secrétariat de la commission et assurent le fonctionnement de cette instance.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 2 8 AVR. ?n95
slais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.teler urs.fr.
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Secrétariat généralBureau de la coordination interministérielle
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENTCOMMERCIAL (CDAC)
Réunion du 03 juin 2025 à 10h00Préfecture - Salle Saint-John PerseORDRE DU JOURDossier n° PX034897125La commission départementale d'aménagement commercial se réunira le mardi 03 juin 2025 à10h00, en préfecture, salle Saint-John Perse, afin d'examiner la demande d'extension de 2139 m?de la surface de vente d'un magasin DECATHLON portant la surface de vente totale à 4999m?, surla commune de Baie-Mahault, sollicitée par la SAS DESTRELLAN représentée par M. ThibautLEFLAIVE.Rapporteur : Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
même salle, surle même ordre du jour.
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