PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-063-2025-03
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-02-13-00008 - Arrêté 2025-082 portant prorogation de
l'arrêté 2022-193 du 14 octobre 2022 et de l'arrêté 2018-175 du 16
octobre 2018 relatif de l'autorisation de création d'une unité
renforcée d'accueil de transition (URAT) de 6 places au sein de la Maison
d'Accueil Spécialisée "Le Ponant" à Etampes gérée par
l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand (EPS BD) (4 pages) Page 3
IDF-2025-03-14-00011 - Arrêté 2025-083 portant autorisation d'extension
de capacité de 100 à 150 places du CAMSP Les Comptines à
Saint-Denis géré par l'association Entraide Union (4 pages) Page 8
IDF-2025-03-14-00012 - Arrêté 2025-84 portant autorisation de
changement de dénomination de l'Institut Edouard Claparède à
Neuilly-sur-Seine (4 pages) Page 13
IDF-2025-03-27-00030 - Arrêté n° 2025-76 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Mormant
sis 1 rue du Pourtoir à Aubepierre-Ozouer-le-Repos (77720) géré par
l'association de soins infirmiers à domicile
(3 pages) Page 18
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politique du travail
IDF-2025-03-28-00002 - Décision n° 2025-046 du 28 mars 2025 relative
à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines (9 pages) Page 22
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-13-00008
Arrêté 2025-082 portant prorogation de l'arrêté
2022-193 du 14 octobre 2022 et de l'arrêté
2018-175 du 16 octobre 2018 relatif de
l'autorisation de création d'une unité renforcée
d'accueil de transition (URAT) de 6 places au sein
de la Maison d'Accueil Spécialisée "Le Ponant" à
Etampes gérée par l'Etablissement Public de
Santé Barthélémy Durand (EPS BD)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-13-00008 - Arrêté 2025-082 portant prorogation de l'arrêté 2022-193 du 14 octobre 2022 et
de l'arrêté 2018-175 du 16 octobre 2018 relatif de l'autorisation de création d'une unité renforcée d'accueil de transition (URAT) de 6
places au sein de la Maison d'Accueil Spécialisée "Le Ponant" à Etampes gérée par l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
(EPS BD)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité e D Agence Régionale de SantéIle-de-France











ARRETE N° 2025 – 082

Portant prorogation de l'arrêté N° 2022-193 du 14 octobre 2022 et de l'arrêté n° 2018-175
du 16 octobre 2018 relatif à l' autorisation de création d'une unité renforcée d'accueil de
transition (URAT) de 6 places au sein de la Maison d'Accueil Spécialisé e « Le Ponant » à
Etampes (91) gérée par l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand (EPS BD)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU l'arrêté DS N SG/DRH2024-15 du 24 décembre 2024 portant nomination de Monsieur
Richade FAHAS aux fonctions de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne
de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté DS N° 123/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Richade FAHAS, directeur de la délégation départementale de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté n° 2010 -DDASS-PMS-100540 du préfet de l'Essonne en date du 3 février 2010
autorisant la création d'une MAS à Etampes destinée à la prise en charge de personnes
handicapées souffrant de troubles psychiques ;

Vu l'arrêté n° 2012 -144 du Directeur général de l'Agen ce régionale de santé Ile -de-France
portant la capacité totale de cet établissement à 60 places dont 57 en hébergement
permanent et 3 en accueil temporaire ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-13-00008 - Arrêté 2025-082 portant prorogation de l'arrêté 2022-193 du 14 octobre 2022 et
de l'arrêté 2018-175 du 16 octobre 2018 relatif de l'autorisation de création d'une unité renforcée d'accueil de transition (URAT) de 6
places au sein de la Maison d'Accueil Spécialisée "Le Ponant" à Etampes gérée par l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
(EPS BD)
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Vu l'arrêté n° 2018 -175 du 16 octobre 2018 portant autorisation de création d'une unité
renforcée d'accueil de transition (URAT) de 6 places au sein de la Maison d'Accueil
Spécialisée « Le Ponant » à Etampes (91150) géré par l'EPS BD

Vu l'arrêté n° 2022-193 du 14 octobre 2022 portant prorogation de l'arrêté n° 2018-175 du 16
octobre 2018 portant autorisation de création d'une URAT ;

Vu l'avis d'appel à candidature pour la création d'unités renforcées d'accueil de transition
pour adultes présentant des situations complexes de troubles du spectre autistique publié
au recueil des actes administratifs de la région Île-de-France le 5 septembre 2017 ;

Vu les dossiers recevables en réponse à l'appel à candidatures ;

Vu le projet présenté par l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand ;

Vu l'avis de classement de la commission régionale de sélection des appels à candidatures
qui s'est tenue le 22 mars 2018 ;


CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'Etablissement Public de Santé Barthélémy
Durand répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que les contraintes financières, techniques et environnement ales ont
conduit à retravailler le projet à plusieurs reprises ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation de création d'une unité renforcée d'accueil de transition
(URAT) de 6 places au sein de la Maison d'Accueil Spécialisé e « Le
Ponant » à Etampes (91) gérée par l'Etablissement Public de Santé
Barthélémy Durand est caduque en l'absence d'ouverture au public d e
l'établissement dans un délai de quatre ans tel qu'indiqué dans l'arrêté
d'autorisation de création du 16 octobre 2018 ;

CONSIDÉRANT que ce projet est désormais programmé pour une ouverture au printemps
2025 au regard des travaux engagés ;

CONSIDÉRANT que ce projet reste compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par les schémas et plan ;

CONSIDÉRANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des
dotations mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 140 000 € au titre
de l'autorisation d'engagement 2014 sur crédits de paiement 2017 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : Le délai de mise en œuvre de l'autorisation accordée par arrêté du 16 octobre 2018
pour la création d'une unité renforcée d'accueil de transition de 6 places au sein de
la Maison d'Accueil Spécialisée « Le Ponant » à Etampes est prolongé de deux ans
à compter du 16 octobre 2023 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-13-00008 - Arrêté 2025-082 portant prorogation de l'arrêté 2022-193 du 14 octobre 2022 et
de l'arrêté 2018-175 du 16 octobre 2018 relatif de l'autorisation de création d'une unité renforcée d'accueil de transition (URAT) de 6
places au sein de la Maison d'Accueil Spécialisée "Le Ponant" à Etampes gérée par l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
(EPS BD)
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A défaut de commencement d'exécution de ladite autorisation avant le 16 octobre
2025, la caducité de l'autorisation de création sera à nouveau constatée.

ARTICLE 2 : La durée de validité de l'autorisation de création est de 15 ans à compter du
16 octobre 2018 conformément à l'article L.313-1 du code de l' action sociale et des
familles ;

Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles dans
les conditions prévues à l'article L.313-5 du même code.

ARTICLE 3 : La capacité de la Maison d'Accueil Spécialisé e est portée de 60 à 66 places ainsi
réparties :

- 60 places pour personnes présentant un handicap psychique dont 57 places en
hébergement permanent et 3 places d'accueil temporaire ;
- 6 places pour personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme en unité
renforcée d'accueil de transition ;

ARTICLE 4 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :


Entité juridique

Numéro FINESS 91 014 002 9
Raison sociale Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
Adresse Etampes - 91
Statut Juridique 11


Entité géographique

Numéro FINESS 91 001 921 5
Adresse Etampes - 91
Catégorie
d'établissement
255 (Maison d'Accueil Spécialisé)
Discipline 964 (accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapées
Clientèle 206 (handicap psychique), 437 (troubles du spectre de l'autisme)
Mode de fonctionnement 11 (héberg. Complet), 40 (accueil temporaire avec héberg.)
Mode de tarification 05 ARS/non DG, tarif de séance, prix de journée, tarif journalier


ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des
familles la présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite
de conformité ;

ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes ;

ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé d evant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-13-00008 - Arrêté 2025-082 portant prorogation de l'arrêté 2022-193 du 14 octobre 2022 et
de l'arrêté 2018-175 du 16 octobre 2018 relatif de l'autorisation de création d'une unité renforcée d'accueil de transition (URAT) de 6
places au sein de la Maison d'Accueil Spécialisée "Le Ponant" à Etampes gérée par l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
(EPS BD)
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ARTICLE 8 : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et au bulletin officiel du
Département de l'Essonne.



Fait à Evry-Courcouronnes, le 13 fev 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,
Le Directeur de la délégation
L'Essonne




Richade FAHAS





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-13-00008 - Arrêté 2025-082 portant prorogation de l'arrêté 2022-193 du 14 octobre 2022 et
de l'arrêté 2018-175 du 16 octobre 2018 relatif de l'autorisation de création d'une unité renforcée d'accueil de transition (URAT) de 6
places au sein de la Maison d'Accueil Spécialisée "Le Ponant" à Etampes gérée par l'Etablissement Public de Santé Barthélémy Durand
(EPS BD)
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-14-00011
Arrêté 2025-083 portant autorisation
d'extension de capacité de 100 à 150 places du
CAMSP Les Comptines à Saint-Denis géré par
l'association Entraide Union
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-14-00011 - Arrêté 2025-083 portant autorisation d'extension de capacité de 100 à 150 places
du CAMSP Les Comptines à Saint-Denis géré par l'association Entraide Union 8
REPUBLIQUE seine-saintpens feo LALiberté @ D Agence Régionale de Santépa LE DÉPARTEMENT MieFraternité











AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025 – 083

portant autorisation d'extension de capacité de 100 à 150 places du CAMSP Les Comptines
sis 1, place Youri Gagarine à Saint-Denis 93200

géré par l'association ENTRAIDE UNION


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'élection le 1 er juillet 2021 de M. Stéphane TROUSSEL à la présidence du conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du président du conseil départemental n°2021 -271 du 1 er juillet 2021, donnant
délégation de signature à M. Olivier VEBER, directeur général des services du
Département ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-
2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n° 78-405 en date du 12 juin 1978 de Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France
portant autorisation de création d'un centre d'action médico -social précoce (CAMSP) à
Saint-Denis, géré par l'association médico-pédagogique (AMP) de Saint-Denis ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-14-00011 - Arrêté 2025-083 portant autorisation d'extension de capacité de 100 à 150 places
du CAMSP Les Comptines à Saint-Denis géré par l'association Entraide Union 9
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VU l'arrêté n° 2018-144 en date du 22 ao ût 2018 portant autorisation d'extension du CAMSP
géré par l'association médico-pédagogique (AMP) de Saint-Denis ;

VU l'arrêté n°98-2021 en date du 25 juin 2021 portant approbation de cession d'autorisation du
centre d'action médico -sociales précoce (CAMSP) « Les Comptines » géré par
l'association médico-pédagogique (AMP) de Saint-Denis au profit de l'association Entraide
Universitaire ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023 à 2027 signé le
1er janvier 2023 ;

VU la demande de l'association Entraide Union visant à une augmentation de la file active du
CAMSP « Les comptines » pour répondre aux besoins du territoire ;


CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale
identifié sur le département de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
et le Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis peuvent
déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 526 919 euros et le
Conseil départemental de Seine-Saint-Denis à hauteur de 131 729 euros,
soit un total de 658 648 euros ;

ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 50 places du CAMSP « Les
comptines » sis 1, place Youri Gagarine à Saint-Denis (93 200), destiné es à des
enfants de 0 à 6 ans présentant tous types de déficiences et/ou handicaps est accordée
à l'association Entraide Uni on dont le siège social est situé 31, rue d'Alésia Paris
(75 014).

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation,
à hauteur de 50 % de la capacité de l'établissement.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-14-00011 - Arrêté 2025-083 portant autorisation d'extension de capacité de 100 à 150 places
du CAMSP Les Comptines à Saint-Denis géré par l'association Entraide Union 10
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ARTICLE 2e : La capacité totale du CAMSP « Les Comptines » est portée à 150 places destinées à
des enfants présentant tous types de déficiences et/ou handicaps.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 067 001 3

Code catégorie : [190] - Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.)

Code discipline : [900] - Action Médico-Sociale Précoce

Code fonctionnement : [47] – Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
(150 places)

Code clientèle : [010] - Tous Types de Déficiences Pers. Handicap. (150 places)

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS Dotation forfait ou prix de journée globalisé
dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 940031339

Code statut : 60 + Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à
l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement
ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-14-00011 - Arrêté 2025-083 portant autorisation d'extension de capacité de 100 à 150 places
du CAMSP Les Comptines à Saint-Denis géré par l'association Entraide Union 11
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ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France et le Président du Conseil départemental de Seine-
Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France et
au bulletin officiel du Département de Seine-Saint-Denis.



Fait à Saint-Denis, le 14 mars 2025



Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France





Denis ROBIN
Pour le Président du Conseil
départemental de Seine-Saint-Denis
Le Directeur général adjoint des services
du département




Olivier VEBER

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-14-00011 - Arrêté 2025-083 portant autorisation d'extension de capacité de 100 à 150 places
du CAMSP Les Comptines à Saint-Denis géré par l'association Entraide Union 12
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-14-00012
Arrêté 2025-84 portant autorisation de
changement de dénomination de l'Institut
Edouard Claparède à Neuilly-sur-Seine
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-14-00012 - Arrêté 2025-84 portant autorisation de changement de dénomination de
l'Institut Edouard Claparède à Neuilly-sur-Seine 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France











AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 – 084

portant autorisation de changement de dénomination de l'Institut Edouard Claparède, sis
5 rue du Général Cordonnier à Neuilly-sur-Seine (92200)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE








VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L . 312-1, L. 313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 119-2024 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France au Directeur de la délégation départementale des Hauts-
de-Seine en date du 4 novembre 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de l a perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour
la région Île-de-France ;

VU la convention en date du 20 juin 1969, signée entre Monsieur le Préfet des Hauts -de-
Seine et Monsieur le Président de l'association du Centre Régional de Paris pour
l'enfance et l'adolescence inadaptée dont le siège social est à Paris 20, rue Euler ; fixant
les conditions de fonctionnement et d'organisation de l'Institut Edouard Claparède, sis 5
rue du Général Cordonnier à Neuilly sur Seine ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-14-00012 - Arrêté 2025-84 portant autorisation de changement de dénomination de
l'Institut Edouard Claparède à Neuilly-sur-Seine 14


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VU l'arrêté n° 2011-12 du 1er février 2011 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France portant autorisation de l'extension de la capacité d'accueil du CMPP
Edouard Claparède à Neuilly Sur Seine par le transfert de l'activité du Centre Médico
Psychologique de l'Association Institut Edouard Claparède ;

VU l'agrément n° 29.I.1948 du 3 février 1948 du Ministère de la Production Industrielle et du
Travail et des Assurances Sociales service régionale de Paris portant autorisation de
création du Centre-Psycho-Pédagogique au Lycée Claude-Bernard, sis 1 avenue du Parc
des Princes à Paris (75016) ;
VU l'agrément n° 22365 du 24 mars 1965 du Ministère du Travail et de la Direction Régionale
de la Sécurité sociale de Paris portant autorisation d'extension de la limite d'âge des
consultants reçus dans les Centres Médico -Psycho-Pédagogiques de Cure Ambulatoire
« Claude Bernard » sis 4, rue Danton – Paris (6ème) ;

VU le courrier du 5 décembre 2016 de la Déléguée départementale des Hauts -de-Seine de
l'Agence régionale de santé renouvelant l'autorisation du CMPP de l'Institut Edouard
Claparède à compter du 3 janvier 2017 ;

VU le courrier du 16 décembre 2016 du Délégué départemental de Paris de l'Agence
régionale de santé renouvelant l'autorisation du CMPP/BAPU de l'association du Centre
Claude Bernard à compter du 3 janvier 2017 ;

VU l'arrêté n° 2023-248 du 18 septembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France portant autorisation d'extension pour la prise en charge
des enfants en difficulté scolaire sans notification de la Maison Départementale des
Personnes Handicapées (MDPH) de l'ESMS CMPP Claude Bernard, sis 20 rue Larrey –
75005 Paris ;

VU l'arrêté n° 347-2023 du 19 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France portant approbation de cession d'autorisation du Centre Médico -
Psycho-Pédagogique (CMPP) et du Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU )
de l'association du Centre Claude Bernard, sise 20 rue Larrey à Paris (75005) au profit
de l'Institut Edouard Claparède, sis 5 rue du Général Cordonnier à Neuilly-sur-Seine ;

VU le traité de fusion emportant dévolution de patrimoine de l'association Centre Claude
Bernard de Paris à l'association Institut Edouard Claparède du 19 décembre 2023 ;

VU les statuts de l'association PAIDEIA, constituée par suite de la fusion entre les
associations Centre Claude Bernard et Institut Edouard Claparède, approuvés lors de
l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2023 ;

VU le Journal officiel de la République française des associations et fondations d'entreprise,
du 26 septembre 2024, annonce n° 1689 75 -Paris, concernant la déclaration à la
préfecture de police de la modification de la dénomination de l'Institut Édouard Claparède,
ancien titre, en PAIDEIA, nouveau titre ;

VU la demande de l'association Institut Edouard Claparède visant à modifier la dénomination
de la fusion des associations Centre Claude Bernard et Institut Edouard Claparède, sous
le nom de PAIDEIA ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-14-00012 - Arrêté 2025-84 portant autorisation de changement de dénomination de
l'Institut Edouard Claparède à Neuilly-sur-Seine 15


3/4

CONSIDÉRANT que la demande de changement de dénomination est portée par la
direction de l'association PAIDEIA ;




ARRÊTE


ARTICLE 1er :



L'autorisation visant à modifier la dénomination de l'Institut Edouard Claparède
en PAIDEIA est accordée.

ARTICLE 2e :

L'association PAIDEIA accompagne, via les CMPP, des enfants et adolescents
âgés de 0 à 20 ans, présentant tous types de déficiences sans aucune limite de
capacité et, via les BAPU, des étudiants présentant tous types de déficiences
sans aucune limite d'âge ni de capacité.

ARTICLE 3e :

Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code
de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.


ARTICLE 4e :

Elle est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Raison sociale : ASSOCIATION PAIDEIA

N° FINESS : 92 017 005 7

Code statut : [61] – Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


Ses établissements sont répertoriés dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

CMPP et BAPU Centre Claude Bernard :

N° FINESS de l'établissement : 75 068 007 6

Code catégorie : [189] – Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)
[221] – Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU)

Code discipline : [320] – Activité CMPP
[278] - Aide Psychologique Universitaire
Code
fonctionnement : [47] – Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire

Code clientèle : [010] – Tous types de déficiences
Pers.Handicap (sans autre indic.)

Code mode de fixation des tarifs : [57] – ARS Dotation globalisée

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-14-00012 - Arrêté 2025-84 portant autorisation de changement de dénomination de
l'Institut Edouard Claparède à Neuilly-sur-Seine 16


4/4



CMPP et BAPU Institut Edouard Claparède :

N° FINESS de l'établissement : 92 068 005 5

Code catégorie : [189] – Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)
[221] – Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU)

Code discipline : [320] – Activité CMPP
[278] - Aide Psychologique Universitaire
Code
Fonctionnement : [47] – Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire

Code clientèle : [010] – Tous types de déficiences
Pers.Handicap (sans autre indic.)

Code mode de fixation des tarifs : [57] – ARS Dotation globalisée




ARTICLE 5e :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à
la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 6e :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 7e :



Le Directeur de la Délégation départementale des Hauts -de-Seine de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 11 mars 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation






Véronique DUGAY
Directrice adjointe de la
Délégation départementale des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-14-00012 - Arrêté 2025-84 portant autorisation de changement de dénomination de
l'Institut Edouard Claparède à Neuilly-sur-Seine 17
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-03-27-00030
Arrêté n° 2025-76 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial
porté par le service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) de Mormant sis 1
rue du Pourtoir à Aubepierre-Ozouer-le-Repos
(77720) géré par l'association de soins infirmiers
à domicile
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-27-00030 - Arrêté n° 2025-76 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Mormant sis 1 rue du Pourtoir à
Aubepierre-Ozouer-le-Repos (77720) géré par l'association de soins infirmiers à domicile
18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2025 – 76

portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Mormant
sis 1 rue du Pourtoir à Aubepierre-Ozouer-le-Repos (77720)
géré par l'association de soins infirmiers à domicile


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2024-432 en date du 31 décembre 2024 portant autorisation d'extension de 15 places
pour personnes âgées du SSIAD de Mormant ;

VU l'avis d'appel à candidatures du 2 avril 2024 pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Île-de-France en date du 15
novembre 2024 ;


CONSIDÉRANT que la mise en place d'un suivi et l'évaluation de l'activité du CRT sont réalisées par
les autorités de tutelle ;

CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en
perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en
alternative à l'EHPAD ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-27-00030 - Arrêté n° 2025-76 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Mormant sis 1 rue du Pourtoir à
Aubepierre-Ozouer-le-Repos (77720) géré par l'association de soins infirmiers à domicile
19
2



Au titre du volet 2 le centre de ressources territorial dispose d'une file active de 30
bénéficiaires minimum ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD de Mormant , géré par l'association de soins
infirmiers à domicile, a été retenu par la commission de sélection ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté n° 2024 -432 susvisé omet de mentionner l'autorisation du SSIAD de
gérer 5 places de nuit sur les 15 places pour personnes âgées accordée s ; qu'il
convient d'acter ces 5 places de nuit, portant la capacité totale du SSIAD à 96 places
(91 places pour personnes âgées dont 5 places de nuit, et 5 places pour personnes
handicapées) ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;


ARRÊTE



ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par le SSIAD de
Mormant sis 1, rue Pourtoir à Aubepierre -Ozouer-le-Repos ( 77720), est accordée au
profit de l'association de soins infirmiers à domicile de Mormant.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 96 places réparties de la manière suivante :

- 91 places pour personnes âgées, dont 5 places de nuit
- 5 places pour personnes handicapées.

Le SSIAD est porteur d'un centre de ressource s territorial sur le département de Seine-
et-Marne, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 77 Sud.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS Etablissement : 77 081 539 7
Code catégorie : [354] Service de Soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes Agées

Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Personnes Handicapées

Code discipline [412] : Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle: [040] Aidants/aidés Personnes âgées

N° FINESS Gestionnaire : 77 000 118 8
Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-27-00030 - Arrêté n° 2025-76 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Mormant sis 1 rue du Pourtoir à
Aubepierre-Ozouer-le-Repos (77720) géré par l'association de soins infirmiers à domicile
20
sig
3


ARTICLE 4e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissanc e des
autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 5e : Le déploiement de la mission de centre de ressources territorial , comportant à la fois le
volet 1 et le volet 2, intervient à compter du 1er janvier 2025 (lauréats de l'AAC 2024).
Au titre du volet 2, le centre de ressources territorial dispose d'une file active de 30
bénéficiaires minimum.

ARTICLE 6e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La directrice de la délégation départementale de l' Agence régionale de santé de Seine-
et-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et
publié au x Recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
département de Seine-et-Marne.



Fait à Saint Denis, le 27/03/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
et par délégation
La Directrice de l'autonomie



Stéphanie TALBOT











Agence Régionale de Santé - IDF-2025-03-27-00030 - Arrêté n° 2025-76 portant autorisation de création d'un centre de ressources
territorial porté par le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Mormant sis 1 rue du Pourtoir à
Aubepierre-Ozouer-le-Repos (77720) géré par l'association de soins infirmiers à domicile
21
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-03-28-00002
Décision n° 2025-046 du 28 mars 2025 relative à
la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-28-00002 - Décision n° 2025-046 du 28 mars 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
22
EMINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESL thertéEgalitéFraternité

DRIEETS Ile de France
19/21 rue Madeleine Vionnet
93 300 AUBERVILLIERS

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
d'Ile de France




Décision n° 2025-046 du 28 mars 2025
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines


Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France ;
Vu l'article R. 8122-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu les consultations du Comité Technique des Services Déconcentrés d'Ile de France en date du 23 janvier 2018 et
du 29 janvier 2019 ;

DECIDE :

Article 1er

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines comprend 4 unités de contrôle
(UC n°1, UC n°2, UC n°3 et UC n°4) composées de 38 sections d'inspection du travail sises :
- Immeuble La Diagonale, 34 avenue du Centre, 78182 S AINT-QUENTIN-EN-YVELINES (UC n°2, UC n°3 et
UC n°4)
- 48 avenue de la République, 78200 MANTES-LA-JOLIE (UC n°1).

La répartition des compétences entre les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines s'effectue selon les règles suivantes , et ce sans préjudice des dispositions de
l'article R. 8122-10 du code du travail permettant une intervention de chaque agent de contrôle sur l'ensemble du
territoire de l'unité départementale lorsqu'une action le rend nécessaire :

a) Une section compétente pour le contrôle d'un établissement a compétence pour le contrôle de toutes les
activités de toute nature exercées par d'autres entreprises en son sein (entreprises extérieures, chantiers…).

b) Une section compétente pour le contrôle d'un chantier en bâtiment a compétence pour le contrôle de toutes
les activités de toute nature exercées en son sein (par exemple : livraisons, nettoyage…).

c) Chaque section a compétence pour le contrôle de tous les établissements de l'ensemble des secteurs
professionnels au sein d'un territoire délimité par communes et/ou rues, à l'exception :

• Des établissements de transports routiers relevant de la compétence des sections 1 -1 (UC1), 2-4 (UC2),
3-8 (UC3) et 4-1 (UC4). Ces établissements sont ceux dont les activités relèvent des codes NAF suivants:
- Transports urbains et suburbains de voyageurs (NAF 49.31Z)
- Transports de voyageurs par taxis (NAF 49.32Z)
- Transports routiers réguliers de voyageurs (NAF 49.39A)
- Autres transports routiers de voyageurs (NAF 49.39B)
- Transports routiers de fret interurbains (NAF 49.41A)
- Transports routiers de fret de proximité (NAF 49.41B)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-28-00002 - Décision n° 2025-046 du 28 mars 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
23
2 / 9
- Location de camions avec chauffeur (NAF 49.41C)
- Services de déménagement (NAF 49.42Z)
- Messagerie, fret express (NAF 52.29A)
- Affrètement et organisation des transports (NAF 52.29B)
- Autres activités de poste et de courrier (NAF 53.20Z).

Leur compétence s'étend également à toutes les activités des entreprises de transports routiers
exercées dans leur périmètre géographique, à l'exception de celles décrites aux points a) et b) ci-dessus.

• Des établissements de la SNCF concourant aux activités de transport et des établissements de transport
ferroviaire (codes NAF 49.10Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs et 49.20Z Transport
ferroviaire de fret) relevant des sections 1-1, 2-4, 3-8 et 4-1.

La compétence des sections 1-1, 2-4, 3-8 et 4-1 s'étend à toutes les activités de toute nature s'exerçant
au sein des enceintes ferroviaires, lesquelles comprennent les gares et le domaine public ferroviaire.

La compétence des sections 1-1, 2-4, 3-8 et 4-1 s'étend aux établissements de maintenance du matériel
roulant.

• Des établissements de la RATP dédiés aux activités de transport, relevant de la compétence des sections
1-1, 2-4, 3-8 et 4-1.

La compétence des sections 1-1, 2-4, 3-8 et 4-1 s'étend à toutes les activités de toute nature s'exerçant
au sein des enceintes ferroviaires (gares et domaine public ferroviaire).

La compétence des sections 1 -1, 2-4, 3-8 et 4-1 s'étend également aux établissements de maintenance
du matériel roulant routier et ferroviaire.

• Des établissements de transport fluvial relevant des codes NAF 50.30Z (transport fluvial de passagers)
et 50.40Z (transport fluvial de fret) et des activités de navigation intérieure, relevant de la compétence
des sections 1-1, 2-4, 3-8 et 4-1.

Les sections 1-1, 2-4, 3-8 et 4-1 sont compétentes pour contrôler, sur les voies navigables, les bateaux,
les engins flottants et les établissements flottants tels que définis à l'article L.4000 -3 du code des
transports, à l'exception des bateaux restant à demeure à quai et utilisés pour des activit és
commerciales ou de loisirs (par exemple : discothèque, cafés ou restaurants).

La compétence des sections 1 -1, 2 -4, 3 -8 et 4 -1 s'exerce sur tout le domaine public fluvial (voies
navigables, quais, berges, chemins de halage) et les écluses.

La compétence des sections 1-1, 2-4, 3-8 et 4-1 s'étend aux établissements dépendant de l'établissement
public Voies Navigables de France (sièges, établissements et écluses).

• Des établissements agricoles tels que définis à l'article L.717-1 du code rural relevant de la compétence
des sections 3-6, 3-7 et 3-9 de l'unité de contrôle n°3.

Des établissements situés ou intervenant dans l'enceinte d'un établissement agricole relevant de la
compétence des sections 3 -6, 3 -7 et 3 -9 de l'unité de contrôle n°3 , ainsi qu e l'ensemble des
établissements situés à l'intérieur de l'enceinte des golfs et des activités s'exerçant dans cette même
enceinte.

• Des activités exercées sur les chantiers dont le contrôle relève de la compétence de l'unité régionale
d'appui et de contrôle des grands chantiers.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-28-00002 - Décision n° 2025-046 du 28 mars 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
24
3 / 9
Article 2

La délimitation de l'unité de contrôle n°1 est fixée comme suit :

Communes d'Achères, Aigremont, Andrésy, Aubergenville, Auffreville -Brasseuil, Aulnay -sur-Mauldre, Bazemont,
Bennecourt, Blaru, Boinville -en-Mantois, Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Bouafle, Breuil -Bois-Robert, Bréval,
Brueil-en-Vexin, Buchelay, Carrières -sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup -les-Vignes, Chapet, Chaufour -lès-
Bonnières, Conflans -Sainte-Honorine, Cravent, Drocourt, Ecquevilly, Épône, Évecquemont, La Falaise, Favrieux,
Flins-sur-Seine, Follainville -Dennemont, Fontenay -Mauvoisin, Fontenay -Saint-Père, Fourqueux, Freneuse, Gaillon -
sur-Montcient, Gargenville, Gommecourt, Goussonville, Guernes, Guerv ille, Guitrancourt, Hardricourt, Issou,
Jambville, Jeufosse, Jouy-Mauvoisin, Juziers, Lainville-en-Vexin, Limay, Limetz-Villez, Lommoye, Magnanville, Mantes-
la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Maurecourt, Médan, Ménerville, Méricourt, Meulan -en-Yvelines, Mézières-sur-
Seine, Mézy-sur-Seine, Moisson, Montalet -le-Bois, Morainvilliers, Mousseaux -sur-Seine, Les Mureaux, Neauphlette,
Nézel, Oinville -sur-Montcient, Orgeval, Perdreauville, Poissy, Porcheville, Port -Villez, Rolleboise, Rosny -sur-Seine,
Sailly, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Illiers-la-Ville, Saint-Illiers-le-Bois, Saint-Martin-la-Garenne, Soindres, Le Tertre -
Saint-Denis, Tessancourt -sur-Aubette, Triel -sur-Seine, Vaux -sur-Seine, Verneuil -sur-Seine, Vernouillet, Vert, La
Villeneuveen-Chevrie, Villennes-sur-Seine.

Le nombre de sections d'inspection du travail de l'UC n°1 est fixé à 11. La délimitation des 11 sections d'inspection
du travail de l'UC n°1 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est fixée
comme suit :

Section 1 -1 : Communes d'Auffreville -Brasseuil, Boinville -en-Mantois, Breuil -Bois-Robert, Buchelay, Goussonville,
Guerville, Magnanville, Mantes-la-Ville, Vert, Soindres.

La section 1 -1 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transports routiers, des établissements
ferroviaires dont la SNCF et des activités exercées dans les enceintes ferroviaires, des établissements RATP et des
activités exercées dans le s enceintes RATP, des établissements de transport fluvial ainsi que de la navigation
intérieure, tels que définis à l'article 1er, dans l'ensemble des communes de l'unité de contrôle.

Section 1 -2 : Communes de Bennecourt, Blaru, Boissy -Mauvoisin, Bonnières -sur-Seine, Bréval, Chaufour -lès-
Bonnières, Cravent, Favrieux, Fontenay-Mauvoisin, Freneuse, Gommecourt, Jeufosse, Jouy-Mauvoisin, Limetz-Villez,
Lommoye, Mantes -la-Jolie, Ménerville, Méricourt, Moisson, Mousseaux -sur-Seine, Neauphlette, Perdreauville,
PortVillez, Rolleboise, Rosny -sur-Seine, Saint -Illiers-la-Ville, Saint -Illiers-le-Bois, Le Tertre -Saint-Denis, La
Villeneuveen-Chevrie.

Section 1-3 : Communes de Bazemont, Bouafle, Chapet, Ecquevilly, Flins-sur-Seine, Morainvilliers, Orgeval, Villennes-
sur-Seine.

Section 1-4 : Communes de Conflans-Sainte-Honorine, Maurecourt.

Section 1-5 : Communes d'Aulnay-sur-Mauldre, Brueil-en-Vexin, Drocourt, Épône, La Falaise, Follainville-Dennemont,
Fontenay-Saint-Père, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guernes, Hardricourt, Issou, Jambville, Juziers, Lainville-en-
Vexin, Meulan -en-Yvelines, Mezy-sur-Seine, Montalet -le-Bois, Nezel, Oinville -sur-Montcient, Sailly, Saint -Martin-la-
Garenne, Tessancourt-sur-Aubette.

Cette section n'est pas compétente pour le contrôle du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux,
sis 1 rue du Fort à Meulan-en-Yvelines, qui relève de la section 1-10.

Section 1-6 : Communes d'Aubergenville, Guitrancourt, Limay, Mézières-sur-Seine, Porcheville.

Cette section est également compétente pour toutes les activités exercées sur l'emprise des carrières au sein de
l'UC n° 1, sauf pour celles relevant de la compétence de la section 1-5.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-28-00002 - Décision n° 2025-046 du 28 mars 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
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Section 1-7 : Communes d'Aigremont, Chambourcy, Fourqueux, Mareil-Marly.
Commune de Poissy sud : toutes les rues situées au sud de la voie ferrée du RER A ainsi que le 43 rue Jean -Pierre
TIMBAUD.

Section 1-8 : Communes d'Achères, Andrésy.
Commune de Poissy nord : toutes les rues situées au nord de la voie ferrée du RER A à l'exception du 43 rue Jean -
Pierre TIMBAUD.

Cette section est également compétente pour toutes activités exercées au sein de l'usine Seine Aval du SIAAP
située sur les communes d'Achères, Maisons-Laffitte et Saint Germain en Laye.

Section 1 -9 : Communes de Carrières -sous-Poissy, Chanteloup -les-Vignes, Évecquemont, Médan, Triel -sur-Seine,
Vaux-sur-Seine, Vernouillet.

Section 1-10 : Communes de Les Mureaux, Verneuil-sur-Seine.

Cette section est compétente pour le contrôle du centre hospitalier intercommunal de Meulan -Les Mureaux, sis 1
rue du Fort à Meulan-en-Yvelines.

Section 1-11 : Commune de Saint-Germain-en-Laye.

Cette section n'est pas compétente pour les activités exercées au sein de l'usine Seine Aval du SIAAP située sur les
communes d'Achères, Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye qui relève de la compétence de la section 1-8.

La délimitation de l'unité de contrôle n°2 est fixée comme suit :

Communes de Bougival, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chatou, Le Chesnay, Croissy-sur-Seine, Houilles,
Louveciennes, Maisons -Laffitte, Marly-le-Roi, Le Mesnil -le-Roi, Montesson, Le Pecq, Le Port -Marly, Rocquencourt,
Sartrouville, Versailles, Le Vésinet.

Le nombre de sections d'inspection du travail de l'UC n°2 est fixé à 8. La délimitation des 8 sections d'inspection
du travail de l'UC n°2 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est fixée
comme suit :

Section 2-1 : Commune de Versailles nord-est : rue Salomon de Brosse (n° pairs), rue de l'Ermitage (n° pairs), rue du
Maréchal Gallieni (n° pairs), rue Maurepas (n° pairs), rue de la Paroisse (n° impairs) de la rue Maurepas jusqu'à la rue
des Réservoirs, rue des Réservoirs (n° pairs) de la rue de la Paroisse jusqu'à la place Léon Gambetta, place Léon
Gambetta, rue Robert de Cotte (n° impairs) de la place Léon Gambetta jusqu'à l'avenue Nepveu nord, avenue
Nepveu nord, avenue Rockefeller de l'avenue Nepveu nord jusqu'à l'avenue de Paris, avenue de Paris (n° impairs) ;
toutes les rues situées au nord et à l'est de l'axe constitué par ces voies.

Section 2-2 : Communes de Le Chesnay, La Celle-Saint-Cloud, Rocquencourt.

Section 2-3 : Communes de Bougival, Croissy-sur-Seine, Louveciennes, Marly-le-Roi, Le Port-Marly.

Section 2-4 : Communes de Le Pecq, Le Vésinet.

La section 2 -4 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transports routiers, des établissements
ferroviaires dont la SNCF et des activités exercées dans les enceintes ferroviaires, des établissements RATP et des
activités exercées dans le s enceintes RATP, des établissements de transport fluvial ainsi que de la navigation
intérieure, tels que définis à l'article 1er, dans l'ensemble des communes de l'unité de contrôle.

Section 2-5 : Commune de Versailles sud : route de Saint Germain , boulevard Saint Antoine de la route de Saint
Germain jusqu'à la rue Salomon de Brosse, rue Salomon de Brosse (n° impairs), rue de l'Ermitage (n° impairs), rue du
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-28-00002 - Décision n° 2025-046 du 28 mars 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
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Maréchal Gallieni (n° impairs), rue Maurepas (n° pairs), rue de la Paroisse (n° impairs) de la rue Maurepas jusqu'à la
rue des réservoirs, rue des Réservoirs (n° impairs) de la rue de la Paroisse jusqu'à la place Léon Gambetta, place
Léon Gambetta (coté château), rue Robert de Cotte (n° pairs) de la place Léon Gambetta jusqu'à la place d'Armes,
place d'Armes, avenue de Paris (n° pairs) ; toutes les rues situées au sud de l'axe constitué par ces voies.

Section 2-6 : Communes de Maisons-Laffitte, Le Mesnil-le-Roi.
Commune de Sartrouville ouest : route de Cormeilles (n° impairs), rue Jean Mermoz (n° impairs) de la route de
Cormeilles à la rue Voltaire, rue Voltaire (n° impairs), avenue de la Convention (n° pairs), avenue de Tobrouk (n°
pairs) ; toutes les rues situées à l'ouest de l'axe constitué par ces voies.

Cette section n'est pas compétente pour les activités exercées au sein de l'usine Seine Aval du SIAAP située sur les
communes d'Achères, Maisons-Laffitte et Saint-Germain-en-Laye qui relève de la compétence de la section 1-8.

Section 2-7 : Communes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Houilles.

Section 2-8 : Commune de Montesson.

Commune de Sartrouville est : route de Cormeilles (n° pairs), rue Jean Mermoz (n° pairs) de la route de Cormeilles
à la rue Voltaire, rue Voltaire (n° pairs), avenue de la Convention (n° impairs), avenue de Tobrouk (n° impairs) ;
toutes les rues situées à l'est de l'axe constitué par ces voies.

Cette section est par ailleurs compétente pour le contrôle de l'ensemble de l'étab lissement de l'entreprise
PHOTOBOX, sise 37 rue de Beauce à Sartrouville, également implanté de manière contigüe sur la commune de
Cormeilles en Parisis dans le Val d'Oise.

La délimitation de l'unité de contrôle n°3 est fixée comme suit :

Communes de Les Alluets-le-Roi, Bailly, Buc, Cernay-la-Ville, Châteaufort, Chavenay, Chevreuse, Choisel, Crespières,
Dampierre-en-Yvelines, Davron, L'Étang-la-Ville, Feucherolles, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Herbeville, Jouy-en-
Josas, Lévis-Saint-Nom, Les Loges-en-Josas, Magny-les-Hameaux, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Le Mesnil -Saint-Denis,
Milon-la-Chapelle, Montainville, Noisy -le-Roi, Rennemoulin, Saint -Cyr-l'École, Saint -Forget, Saint -Lambert, Saint -
Nom-la-Bretèche, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Senlisse, Thiverval-Grignon, Toussus-le-Noble, Vélizy-Villacoublay, La
Verrière, Villepreux, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.

Le nombre de sections d'inspection du travail de l'UC n°3 est fixé à 9. La délimitation des 9 sections d'inspection
du travail de l'UC n°3 la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est fixée
comme suit :

Section 3-1 : Commune de Viroflay.

Commune de Vélizy -Villacoublay nord est : autoroute A86 de la limite de Jouy en Josas jusqu'à l'avenue Louis
Bréguet, avenue Louis Bréguet (n° pairs), avenue de l'Europe (n° pairs) de l'avenue Louis Bréguet jusqu'à l'avenue
Morane Saulnier, avenue Morane S aulnier (n° impairs) ; toutes les rues situées au nord de l'axe constitué par ces
voies.

Section 3-2 : Commune de Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Toussus-le-Noble.

Commune de Vélizy -Villacoublay : avenue Morane Saulnier (n° pairs) jusqu'à la rue Paul Dautier, rue Paul Dautier
(n° impairs), avenue de l'Europe (n° impairs) de la rue Paul Dautier jusqu'à la hauteur de l'autoroute A86, autoroute
A86 jusqu'au croisement avec la N118, N118 de l'autoroute A86 jusqu'à la limite de Meudon-la-Forêt; toutes les rues
à l'intérieur du périmètre défini par ces voies.

Section 3-3 : Commune de Vélizy-Villacoublay sud et est :
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IDF-2025-03-28-00002 - Décision n° 2025-046 du 28 mars 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
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- Toutes les rues situées au sud d'un axe constitué par l'autoroute A86 de la limite de Jouy en Josas jusqu'à l'avenue
Louis Bréguet, l'avenue Louis Bréguet, l'avenue de l'Europe de l'avenue Louis Bréguet jusqu'à l'avenue Morane
Saulnier, l'avenue Morane Saulnier de l'avenue de l'Europe jusqu'à la rue Paul Dautier, la rue Paul Dautier, l'avenue
de l'Europe de la rue Paul Dautier jusqu'à la hauteur de l'autoroute A86, l'autoroute A86 de la hauteur de l'extrémité
de l'avenue de l'Europe jusqu'à la limite communale de Clamart,
- Avenue Louis Bréguet (n° impairs), avenue de l'Europe (n° impairs) de l'avenue Louis Bréguet jusqu'à l'avenue
Morane Saulnier (incluant la place de l'Europe), avenue Morane Saulnier (n° impairs) de l'avenue de l'Europe jusqu'à
la rue Paul Dautier, rue Paul Dautier (n° pairs), avenue de l'Europe (n° pairs) de la rue Paul Dautier jusqu'à la hauteur
de l'autoroute A86, autoroute A86 de la N118 jusqu'à la limite communale de Clamart.
- Toutes les rues comprises entre la N118, l'autoroute A86 et les limites des communes de Meudon -la-Forêt et
Clamart.

Section 3-4 : Communes de Buc, Châteaufort, Magny-les-Hameaux.

Section 3-5 : Commune de Guyancourt, à l'exception des périmètres définis pour les sections 3-6 et 3-8.

Section 3-6 : Commune de Guyancourt centre et nord-est : route de Saint Cyr (côté ouest), rond-point des Saules,
avenue Claude Monet (n° pairs), boulevard Paul Cézanne (n° pairs du 22 au 26) de l'avenue Claude Monet jusqu'à
la rue Henri de Toulouse Lautrec, rue Henri de Toulouse Lautrec, rue Maurice Utrillo dans sa partie formant impasse
de la rue Henri de Toulouse Lautrec jusqu'à la hauteur de l'avenue des Garennes, avenue des Garennes (côté Est)
de la hauteur de la rue Maurice Utrillo jusqu'à l'avenue de l'Europe (n° pairs), avenue de l'Europe (n° pairs) de
l'avenue des Garennes jusqu'à la hauteur de la rue de Dampierre, rue de Dampierre (n° impairs), avenue Léon Blum
(n° impairs) de la hauteur de la rue de Dampierre jusqu'à la rue Louis Blériot, rue Louis Blériot (n° impairs) ; toutes
les rues situées à l'est et au nord de l'axe constitué par ces voies.

La section 3-6 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements agricoles, ainsi que des établissements situés
ou intervenants au sein des établissements agricoles, dans les communes d'Adainville, Auteuil, Autouillet, Bailly,
Bazainville, Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Beynes, Bois -d'Arcy, Boisset, Boissy-sans-Avoir, Bougival, Bourdonné,
Carrières-sur-Seine, Chatou, Chavenay, Civry -la-Forêt, Coignières, Condé -sur-Vesgre, Courgent, Croissy -sur-Seine,
Dammartin-en-Serve, Dannemarie, Élancourt, Flins -neuve-Eglise, Fontenay-le-Fleury, Flexanville, Galluis, Gambais,
Gambaiseuil, Garancières, Grandchamp, Gressey, Grosrouvre, Houdan, Ho uilles, Jouars -Pontchartrain, La Celle -
Saint-Cloud, La Hauteville, La Queue-les-Yvelines, La Verrière, Le Chesnay, L'Etang-la-Ville, Le Port-Marly, Le Tartre-
Gaudran, Le Tremblay -sur-Mauldre, Le Vésinet, Les Bréviaires, Les Clayes -sous-Bois, Les Mesnuls, Longnes,
Louveciennes, Mareil -le-Guyon, Maions -Laffitte, Marcq, Marly -le-Roi, Maulette, Maurepas, Méré, Millemont,
Montfort-l'Amaury, Mond reville, Montchauvet, Mulcent, Neauphle-le-Château, Neauphle -le-Vieux, Noisy -le-Roi,
Orgerus, Orvilliers, Osmoy, Plaisi r, Prunay-le-Temple, Rennemoulin, Richebourg, Rocquencourt, Saint -Cyr-l'École,
Saint-Germain-de-la-Grange, Saint -Léger-en-Yvelines, Saint -Martin-des-Champs, Saint -Nom-la-Bretèche, Saint -
Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Saulx -Marchais, Septeuil, Tacoignières, Thiverval -Grignon, Tilly, Trappes, Vélizy -
Villacoublay, Versailles, Vicq, Villiers-Saint-Fréderic, Villiers-le-Mahieu, Villepreux, Viroflay.

Section 3 -7 : Communes de Maule, Herbeville, Mareil -sur-Maudre, Montainville, les Alluets -le-Roi, Crespières,
Davron, Thiverval Grignon, Chavenay, Villepreux, Fontenay-le-Fleury, Saint-Cyr-l'Ecole, Feucherolles, Saint-Nom-la-
Bretèche, L'Etang-la-ville, Noisy-le-Roi, Bailly, Rennemoulin.

La section 3-7 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements agricoles, ainsi que des établissements situés
ou intervenants au sein des établissements agricoles, dans les communes d'Achères, Aigremont, Andelu, Andrésy,
Arnouville-lès-Mantes, Aubergenville, Auffreville -Brasseuil, Aulnay -sur-Mauldre, Bazemont, Bennecourt, Blaru,
Boinville-en-Mantois, Boinvilliers, Boissy -Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Bouafle, Breuil -Bois-Robert, Bréval, Brueil -
en-Vexin, Buchelay, Carrières -sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chaufour -lès-Bonnières,
Conflans-Sainte-Honorine, Cravent, Crespières, Davron, Drocourt, Ecquevilly, Épône, Évecquemont, Favrieux,
Feucherolles, Flacourt, Flins -sur-Seine, Follainville -Dennemont, Fontenay -Mauvoisin, Fontenay -Saint-Père,
Fourqueux, Freneuse, Gaillon -sur-Montcient, Gargenville, Gommecourt, Goupillières, Goussonville, Guernes,
Guerville, Guitrancourt, Hardricourt, Hargeville, Herbeville, Issou, Jambville, Jeufosse, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville,
Juziers, La Falaise, La Villeneuve-en-Chevrie, Lainville-en-Vexin, Le Mesnil-le-Roi, Le Pecq, Le Tertre-Saint-Denis, Les
Alluets-le-Roi, Les Mureaux, Limay, Limetz -Villez, Lommoye, Magnanville, Mantes -la-Jolie, Mantes -la-Ville, Mareil -
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-28-00002 - Décision n° 2025-046 du 28 mars 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
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Marly, Mareil -sur-Mauldre, Maule, Maurecourt, Médan, Ménerville, Méricourt, Meulan -en-Yvelines, Mézières -sur-
Seine, Mézy -sur-Seine, Moisson, Montainville, Montalet -le-Bois, Montesson, Morainvilliers, Mousseaux -sur-Seine,
Neauphlette, Nézel, Oinville-sur-Montcient, Orgeval, Perdreauville, Poissy, Porcheville, Port-Villez, Rolleboise, Rosay,
Rosny-sur-Seine, Sa illy, Saint -Germain-en-Laye, Saint -Illiers-la-Ville, Saint -Illiers-le-Bois, Saint -Martin-la-Garenne,
Soindres, Tessancourt sur Aubette, Thoiry, Triel -sur-Seine, Vaux -sur-Seine, Verneuil -sur-Seine, Vernouillet, Vert,
Villennes-sur-Seine, Villette.

Section 3-8 : Commune de Guyancourt sud est : avenue Joseph Kessel, rue Eugène Viollet (n° impairs) de l'avenue
Joseph Kessel jusqu'à la rue de l'Ukraine, rue de l'Ukraine (côté oues t), avenue Léon Blum (n° pairs) de la rue de
l'Ukraine jusqu'à la rue Louis Blériot, rue Louis Blériot (n° pairs) ; toutes les rues situées au sud de l'axe constitué par
ces voies.
Commune de Voisins-le-Bretonneux.

La section 3 -8 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transports routiers, des établissements
ferroviaires dont la SNCF et des activités exercées dans les enceintes ferroviaires, des établissements RATP et des
activités exercées dans les enceintes RATP, des établissements de transport fluvial ainsi que de la navigation
intérieure, tels que définis à l'article 1er, dans l'ensemble des communes de l'unité de contrôle.

Section 3-9 : Communes de Cernay-la-Ville, Chevreuse, Choisel, Dampierre-en-Yvelines, Lévis-Saint-Nom, Le Mesnil-
Saint-Denis, Milon-la-Chapelle, Saint-Forget, Saint-Lambert, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Senlisse, La Verrière.

La section 3-9 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements agricoles, ainsi que des établissements situés
ou intervenants au sein des établissements agricoles, dans les communes d'Ablis, Allainville, Auffargis, Boinville-le-
Gaillard, Bonnelles, Buc, Bullion, Cernay -la-Ville, Châteaufort, Chevreuse, Choisel, Clairefontaine -en-Yvelines,
Dampierre-en-Yvelines, Émancé, Gazeran, Guyancourt, Hermeray, Jouy -en-Josas, La Boissière -École, La Celle -les-
Bordes, Le Mesnil -Saint-Denis, Le Perray -en-Yvelines, Les Essarts -le-Roi, Les Loges -en-Josas, Lévis -Saint-Nom,
Longvilliers, Magny -les-Hameaux, Milon -la-Chapelle, Mittainville, Montigny -le-Bretonneux, Orcemont, Orphin,
Orsonville, Paray-Douaville, Poigny-la-Forêt, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines, Raizeux, Rambouillet, Rochefort-en-
Yvelines, Saint -Arnoult-en-Yvelines, Saint -Lambert-des-Bois, Sainte -Mesme, Saint -Forget, Saint -Hilarion, Saint -
Martin-de-Bréthencourt, Saint -Rémy-lès-Chevreuse, Senlisse, Sonchamp, Toussus -le-Noble, Vieille -Église-en-
Yvelines, Voisins-le-Bretonneux.

La délimitation de l'unité de contrôle n°4 est fixée comme suit :

Communes d'Ablis, Adainville, Allainville, Andelu, Arnouville -lès-Mantes, Auffargis, Auteuil, Autouillet, Bazainville,
Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Beynes, Boinville -le-Gaillard, Boinvilliers, Bois -d'Arcy, Boissets, La Boissière -École,
Boissy-sans-Avoir, Bonnelles, Bourdonné, Les Bréviaires, Bullion, La Celle -les-Bordes, Civry-la-Forêt, Clairefontaine-
en-Yvelines, Les Clayes -sous-Bois, Coignières, Condé -sur-Vesgre, Courgent, Dammartin -en-Serve, Dannemarie,
Élancourt, Émancé, Les E ssarts-le-Roi, Flacourt, Flexanville, Flins -Neuve-Eglise, Galluis, Gambais, Gambaiseuil,
Garancières, Gazeran, Goupillières, Grandchamp, Gressey, Grosrouvre, Hargeville, La Hauteville, Hermeray,
Houdan, Jouars -Pontchartrain, Jumeauville, Longnes, Longvilliers, Marcq, Mareil -le-Guyon, Maulette, Maurepas,
Méré, Les Mesnuls, Millemont, Mittainville, Mondreville, Montchauvet, Montfort-l'Amaury, Montigny-le-Bretonneux,
Mulcent, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orcemont, Orgerus, Orphin, Orsonville, Orvilliers, Osmoy, Paray-
Douaville, Le Perray -en-Yvelines, Plaisir, Poigny -la-Forêt, Ponthévrard, Prunay -le-Temple, Prunay -en-Yvelines, La
Queue-les-Yvelines, Raizeux, Rambouillet, Richebourg, Rochefort -en-Yvelines, Rosay, Saint -Arnoult-en-Yvelines,
Saint-Germain-de-la-Grange, Saint -Hilarion, Saint -Léger-en-Yvelines, Saint -Martin-de-Bréthencourt, Saint -Martin-
des-Champs, Sainte -Mesme, Saint -Rémy-l'Honoré, Saulx -Marchais, Septeuil, Sonchamp, Tacoignières, Le Tartre -
Gaudran, Thoiry, Tilly, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vicq, Vieille-Église-en-Yvelines, Villette, Villiers-le-Mahieu,
Villiers-Saint-Fréderic.

Le nombre de sections d'inspection du travail de l'UC n°4 est fixé à 10. La délimitation des 10 sections d'inspection
du travail de l'UC n°4 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines est fixée
comme suit :


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-28-00002 - Décision n° 2025-046 du 28 mars 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
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Section 4-1 : Commune de Bois-d'Arcy.
Commune de Trappes nord : R12 (côté ouest) de la limite d'Elancourt jusqu'à la route de Dreux, route de Dreux
(côté nord) de la R12 jusqu'à la RN10, RN10 (côté nord) de la route de Dreux jusqu'à la limite de Montigny le
Bretonneux ; toutes les rues situées au nord de l'axe constitué par ces voies.

La section 4 -1 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transports routiers, des établissements
ferroviaires dont la SNCF et des activités exercées dans les enceintes ferroviaires, des établissements RATP et des
activités exercées dans le s enceintes RATP, des établissements de transport fluvial ainsi que de la navigation
intérieure, tels que définis à l'article 1er, dans l'ensemble des communes de l'unité de contrôle.

Section 4-2 : Communes des Clayes-sous-Bois, Neauphle-le-Château, Saint-Germain-de-la-Grange.
Commune de Plaisir nord : Chemin rural n°4 (dit de Villancy) des limites de la commune de Plaisir avec celles de
Neauphle-le Château, rue Alexandre Dumas (n° pairs), jusqu'au chemin du Pré Poulet, chemin du Pré Poulet (n°
impairs) jusqu'au chemin rural n° 26, chemin rural n° 26 jusqu'au chemin rural n° 7 (dit de Pontchartrain à Plaisir),
chemin rural n°7 jusqu'à la rue Jules Régnier, rue Jules Régnier (n° impairs), jusqu'à l'avenue du Pressoir, avenue du
Pressoir jusqu'à la RD 30, rue Pierre Curie (n° impairs) de la RD 30 jusqu'à la rue Elsa Triolet, rue Elsa Triolet (n° pairs)
jusqu'au chemin rural n° 59 (dit chemin de la Bataille), chemin rural n° 59 jusqu'aux limites de la commune de Plaisir
avec celle de Clayes-sous-Bois.

Section 4-3 : Commune de Montigny -le-Bretonneux sud et ouest : avenue des Frères Lumière (côté sud) jusqu'à
l'autoroute A12, autoroute A12 de l'avenue des Frères Lumière jusqu'à l'avenue Paul Delouvrier, avenue Paul
Delouvrier (côté sud) de l'autoroute A12 jusqu'à l'avenue du Passage du Lac, avenue du Passage du Lac (n° impairs)
de l'avenue Paul Delouvrier jusqu'à l'avenue des Prés, avenue des Prés (côté sud), de l'avenue du Passage du Lac
jusqu'à la rue de l'Aqueduc, rue de l'Aqueduc (côté Sud), rue Joël Le Theule (n° pairs) de la rue de l'Aqueduc jusqu'à
l'avenue Gustave Eiffel, avenue Gustave Eiffel (n° impairs), boulevard Vauban (n° pairs) de l'avenue du Centre
jusqu'au boulevard d'Alembert, boulevard d'Alembert (n° pairs), avenue de l'Europe (côté sud) ; toutes les rues
situées à l'ouest de l'axe constitué par ces voies.

Section 4-4 : Commune de Montigny-le-Bretonneux nord et est :
- Toutes les rues situées à l'est d'un axe constitué par l'avenue des Frères Lumière jusqu'à l'autoroute A12,
l'autoroute A12 de l'avenue des Frères Lumière jusqu'à l'avenue Paul Delouvrier, l'avenue Paul Delouvrier de
l'autoroute A12 jusqu'à l'avenue du Passage du Lac, l'avenue du Passage du Lac de l'avenue Paul Delouvrier jusqu'à
l'avenue des Prés, avenue des Prés de l'avenue du Passage du Lac jusqu'à la rue de l'Aqueduc, rue de l'Aqueduc, rue
Joël Le Theule de la rue de l'Aqueduc jusqu'à l'avenue Gustave Eiffel, avenue Gustave Eiffel, boulevard Vauban de
l'avenue du Centre jusqu'au boulevard d'Alembert, boulevard d'Alembert, avenue de l'Europe.
- Avenue des Frères Lumière (côté nord) jusqu'à l'avenue Paul Delouvrier, avenue Paul Delouvrier (côté nord) de
l'autoroute A12 jusqu'à l'avenue du Passage du Lac, avenue du Passage du Lac (n° pairs) de l'avenue Paul Delouvrier
jusqu'à l'avenue des Prés, ave nue des Prés (côté Nord) de l'avenue du Passage du Lac jusqu'à la rue de l'Aqueduc,
rue de l'Aqueduc, (côté nord) rue Joël Le Theule (n° impairs) de la rue de l'Aqueduc jusqu'à l'avenue Gustave Eiffel,
avenue Gustave Eiffel (n° pairs), boulevard Vauban (n° impairs) de l'avenue du Centre jusqu'au boulevard
d'Alembert, boulevard d'Alembert (n° impairs), avenue de l'Europe (côté nord)

Section 4-5 : Commune de Trappes sud : R12 (côté est) de la limite d'Elancourt jusqu'à la route de Dreux, route de
Dreux (côté sud) de la R12 à la RN10, RN10 (côté sud) de la route de Dreux jusqu'à la limite de Montigny -le-
Bretonneux ; toutes les rues situées au sud de l'axe constitué par ces voies en incluant la totalité de la ZA Trappes-
Elancourt située au sud-est de la voie ferrée (dont une partie du territoire dépend de la commune d'Elancourt).

Section 4-6 : Commune d'Elancourt sauf le territoire de la ZA Trappes-Elancourt située au sud-est de la voie ferrée.
Commune de Maurepas est : boulevard du Rhin (côté est), boulevard de la Loire (côté est) ; toutes les rues situées
à l'est de l'axe constitué par ces voies.

Section 4-7 : Communes de Coignières, Jouars-Pontchartrain.
Commune de Maurepas ouest : boulevard du Rhin (côté ouest), boulevard de la Loire (côté ouest) ; toutes les rues
situées à l'ouest de l'axe constitué par ces voies.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-28-00002 - Décision n° 2025-046 du 28 mars 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
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Cette section n'est pas compétente pour le contrôle des établissements du groupe LA POSTE sis dans son
périmètre, qui relèvent de la section 4-10.

Section 4-8 : Communes d'Adainville, La Boissière-Ecole, Bourdonné, Condé-sur-Vesgre, Dannemarie, Gambaiseuil,
Gazeran, Grandchamp, Grosrouvre, La Hauteville, Hermeray, Mittainville, Montfort -l'Amaury, Poigny -la-Forêt,
Raizeux, Rambouillet, Saint-Léger-en-Yvelines, Le Tartre-Gaudran.

Section 4-9 : Communes d'Andelu, Arnouville -lès-Mantes, Auteuil, Autouillet, Bazainville, Bazoches –sur-Guyonne,
Béhoust, Beynes, Boinvilliers, Boissets, Boissy -sans-Avoir, Civry-la-Forêt, Courgent, Dammartin -en-Serve, Flacourt,
Flexanville, Flins -Neuve-Eglise, Gallui s, Gambais, Garancières, Goupillières, Gressey, Hargeville, Houdan,
Jumeauville, Longnes, Marcq, Mareil -le-Guyon, Maulette, Méré, Millemont, Mondreville, Montchauvet, Mulcent,
Neauphle-le-Vieux, Orgerus, Orvilliers, Osmoy, Prunay -le-Temple, La Queue-les-Yvelines, Le Tremblay-sur-Mauldre,
Richebourg, Rosay, Saint -Martin-des-Champs, Saulx -Marchais, Septeuil, Tacoignières, Thoiry, Tilly, Vicq, Villette,
Villiers-le-Mahieu, Villiers-Saint-Frédéric.

Section 4 -10 : Communes d'Ablis, Allainville, Auffargis, Boinville -le-Gaillard, Bonnelles, Bullion, Clairefontaine-en-
Yvelines, Emancé, La Celle -les-Bordes, Le Perra y-en-Yvelines, Les Bréviaires, Les Essarts -le-Roi, Les Mesnuls,
Longvilliers, Orcemont, Orphin, Orsonville, Paray -Douaville, Ponthévrard, Prunay -en-Yvelines, Rochefort -en-
Yvelines, Sonchamp, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Hilarion, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Saint-Rémy-l'Honoré,
Sainte-Mesme, Vieille-Église-en-Yvelines.

Commune de Plaisir Sud : Chemin rural n°4 (dit de Villancy) des limites de la commune de Plaisir avec celles de
Neauphle-le Château, rue Alexandre Dumas (n° impairs), jusqu'au chemin du Pré Poulet, chemin du Pré Poulet (n°
pairs) jusqu'au chemin rural n° 2 6, chemin rural n° 26 jusqu'au chemin rural n° 7 (dit de Pontchatrain à Plaisir),
chemin rural n°7 jusqu'à la rue Jules Régnier, rue Jules Régnier (n° pairs), jusqu'à l'avenue du Pressoir, avenue du
Pressoir jusqu'à la RD 30, rue Pierre Curie (n° pairs) de la RD 30 jusqu'à la rue Elsa Triolet, rue Elsa Triolet (n° impairs)
jusqu'au chemin rural n° 59 (dit chemin de la bataille), chemin rural n° 59 jusqu'aux limites de la commune de Plaisir
avec celles de Clayes-sous-Bois

En outre, cette section est compétente pour le contrôle des établissements du groupe LA POSTE sis dans le
périmètre de la section 4-7.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2025.

Article 4

La décision n° 2023-194 du 26 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et
des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines est abrogée.

Article 5

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines sont chargés de l'application de
la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Ile de France.

Fait à Aubervilliers, le 28 mars 2025

Le Directeur,

SIGNÉ

Gaëtan RUDANT
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-03-28-00002 - Décision n° 2025-046 du 28 mars 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle de la
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