PREFECTURE <P)
DE POLICELiberté J
Égalité
Fraternité
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agen
l'ensemble du territoire national
l'occasion


CABINET DU PREFET


1
Arrêté n°2024 -00691


Arrêté n° 2024 -00691
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau Transilien
entre le same di 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251 -9, R. *2250 -2 et R. 2251 -49 à R.
2251 -52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613 -2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
ts des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application de
2251 -52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250 -2 du même code , ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionné es à l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile -de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que
-de-
France (ligne T13) connaissent toujours des i ncivilités diverses entre les personnes,
notamment des rixes entre bandes ; que des armes sont régulièrement découvertes sur
certains voyageurs ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à
des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à
l'existence de mena ces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
-de-France dan s un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques
responsabilité de l'exploitant
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes
et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau
Transilien, ainsi que dans les véhicules les desservant, de leur ouverture à leur fermeture du
samedi 1% juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;
ARRÊTE
Article 1° - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1° juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte des stations suivantes de la ligne T13 du
réseau Transilien, de leur ouverture à leur fermeture, et dans les véhicules de transport les
desservant :
L'Etang -Arrêté n°2024 -00691
2 nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF , qui relève au premier chef de la
;










- Saint -Cyr ;
- Les portes de Saint -Cyr ;
- Allée royale ;
- Bailly,
- Noisy -le-Roi ;
- Saint -Nom -la-Bretèche
Forêt de Marly ;
-
Les Sablons ;
- Mareil -Marly ;
- Bel-Air
Fourqueux ;
- Lisière Pereire ;
- Camp des Loges ;
- Saint -Germain -en-Laye.

Article 2
Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la
directrice de la sécurité de proximité de
de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
eils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yvelines, et consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 mai 2024


Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.Arrêté n°2024 -00691
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2024 -00691 du 27 mai 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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