PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-148
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
DEAL / HBD
971-2026-04-23-00003 - Arrêté DEAL/HBD du 23 avril 2026 accordant
dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants du Code de la
construction et de l'habitation pour la reprise d'un cabinet dentaire
existant sis 87 Boulevard Rougé - LE MOULE (3 pages) Page 3
DM / Pôle DPM
971-2026-04-13-00005 - arrêté portant composition membres cmuba du
bassin Antilles (6 pages) Page 7
DRAJES / Direction
971-2026-04-30-00005 - Arrêté portant suspension temporaire
d'activité d'un établissement d'activités physiques et sportives (3
pages) Page 14
PREFECTURE -BSI /
971-2026-05-05-00001 - arrêté préfectoral n°2026-117 CAB BSI du 5
mai 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 6 mai
2026 aux Abymes (3 pages) Page 18
2
DEAL
971-2026-04-23-00003
Arrêté DEAL/HBD du 23 avril 2026 accordant
dérogation aux dispositions des articles R162-8 et
suivants du Code de la construction et de
l'habitation pour la reprise d'un cabinet dentaire
existant sis 87 Boulevard Rougé - LE MOULE
DEAL - 971-2026-04-23-00003 - Arrêté DEAL/HBD du 23 avril 2026 accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants
du Code de la construction et de l'habitation pour la reprise d'un cabinet dentaire existant sis 87 Boulevard Rougé - LE MOULE 3
eS Direction de |'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL / HBD clu 2 3 AVR. 2026Accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants du Code de laconstruction et de l'habitation pour la reprise d'un cabinet dentaire existant sis 87Boulevard Rougé, au Moule 97160
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L.122-3 etL.161-1 et suivants ainsi que les articles R. 164-1 a R. 164-6;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination demonsieur DEVIMEUX Thierry en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et deSaint-Martin.Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
4Vu l'arrêté du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-YvesSAUSSOL, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de laGuadeloupe - Administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté interministériel du 18 novembre 2025 portant nomination de Monsieur VincentCOURTRAY, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu la décision du 06 février 2026 portant subdélégation de signature à Monsieur VincentCOURTRAY, directeur adjoint de la DEAL de Guadeloupe ;Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dansles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2026-04-23-00003 - Arrêté DEAL/HBD du 23 avril 2026 accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants
du Code de la construction et de l'habitation pour la reprise d'un cabinet dentaire existant sis 87 Boulevard Rougé - LE MOULE 4
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R.164-6 du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public situés dans un cadre bati existant et des installationsexistantes ouvertes au public ;Vu la demande de déclaration préalable de travaux n°971 117 26 00013 en date du 23 janvier2026 déposée par Mme Oana DUBOSCQ pour des travaux de reprise d'un cabinet dentaire,situé 87 Boulevard Rougé, au Moule (97160) ;Vu la demande de dérogation présentée par Mme Oana DUBOSCQ, portant sur l'impossibilitéde respecter les dispositions réglementaires relatives aux circulations intérieures verticales, aumotif d'une impossibilité technique résultant des contraintes liées à la structure dubâtiment;Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées en date du 26 mars 2026;Considérant que :« le CCH (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sontaccessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type dehandicap;¢ dans des cas prévus par le CCH, des dérogations exceptionnelles, notamment pourune impossibilité technique, peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre batiexistant,¢ la demande de dérogation formulée par Mme DUBOSCQ pour impossibilité techniqueest justifiée (impossibilité de rendre l'étage accessible, y compris en installant unsystème d'ascenseur ou d'élévateur) ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementprop E E'
ARRÊTEArticle 1": En application de l'article R164-3 du Code de la Construction et de I'Habitation, ladérogation sollicitée par Madame Oana DUBOSCQ, portant sur les conditions d'accessibilitéaux personnes handicapées du cabinet dentaire situé 87 Boulevard Rougé, au Moule (97160),est accordée.Article 2 : La présente dérogation ne vaut que pour le point décrit à l'article 1". Elle n'exonèrepas la mise en conformité du bâtiment avec les autres prescriptions réglementaires enmatière d'accessibilité. Le demandeur transmet en fin de travaux une attestation
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dansles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2026-04-23-00003 - Arrêté DEAL/HBD du 23 avril 2026 accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants
du Code de la construction et de l'habitation pour la reprise d'un cabinet dentaire existant sis 87 Boulevard Rougé - LE MOULE 5
d'accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d'accessibilité en vigueur, àl'exception de la disposition concernée par la présente dérogation.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe et le maire de la commune du Moule sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.
Signé le 23/04/2026hein. Le directeur adjoint,SeLE Re)\É \ gy 1 _—LEA uyCome 2Ÿ/ Vincent COURTRAY
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dansles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2026-04-23-00003 - Arrêté DEAL/HBD du 23 avril 2026 accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants
du Code de la construction et de l'habitation pour la reprise d'un cabinet dentaire existant sis 87 Boulevard Rougé - LE MOULE 6
DM
971-2026-04-13-00005
arrêté portant composition membres cmuba du
bassin Antilles
DM - 971-2026-04-13-00005 - arrêté portant composition membres cmuba du bassin Antilles 7
PREFET * PREFET | PREFECTURE _.DE LA DE LA REGION DE SAINT-BARTHELEMYMARTINIQUE GUADELOUPE ET SAINT-MARTINLiberté LibertéLiberté Égalité ÉgalitéÉgalité Fraternité FraternitéFraternité
Arrêté inter préfectoral n° RO2-2026-05-05-00002, n°et n° portant composition du Conseil maritime ultramarindu bassin AntillesLe Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Le Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer,Le Préfet, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin,VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires etinstitutionnelles relatives à l'outre-mer ;VU la loi organique n°2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositionsrelatives à la collectivité de Saint-Barthélemy ;VU la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires etinstitutionnelles relatives à l'outre-mer ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-1 à L. 219-6, L. 321-1, R.219-1 à R. 219-1-6, R. 219-115 à R.219-1-28 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son articleR133-3;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre- merde l'action de l'État en mer;VU le décret n°2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils ultramarins et aux documentsstratégiques de bassins maritimes ;VU le décret n° 2015-1361 du 27 octobre 2015 relatif aux attributions, à la composition etau fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;VU le décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 adoptant la Stratégie nationale pour la meret le littoral pour la période 2024-2030;VU le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogationreconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M.Étienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique;VU le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de M.Thierry DEVIMEUX, Préfet de la région Guadeloupe ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DM - 971-2026-04-13-00005 - arrêté portant composition membres cmuba du bassin Antilles 8
vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Cyrille LE VELY, préfet,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Guadeloupe, de laMartinique et de Saint-Barthélemy et Saint-Martin,
ARRETEHT :Article 1" : Le conseil maritime ultramarin du bassin maritime des Antilles est ainsicomposé:- . : d stabi ublics (21« le préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'État enMer aux Antilles, ou son représentante le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, ou son représentante le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ou son représentant® le commandant de la zone maritime Antilles, ou son représentant« |'Ambassadrice de France auprès des États de l'O.E.C.O, (Organisation des Etatsde la Caraïbe Orientale) ou son représentant» le directeur de la mer de la Martinique ou son représentante le directeur de la mer de la Guadeloupe ou son représentante le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe ou de la Martinique ou son représentant«le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de laGuadeloupe ou de la Martinique ou leur représentant° le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe oude la Martinique ou leur représentant«+ le directeur des affaires culturelles de la Martinique ou de la Guadeloupe ou leurreprésentante le directeur général de l'agence régionale de santé de la Guadeloupe ou de laMartinique ou leur représentante le directeur du Conservatoire du littoral ou son représentante le directeur général de l'Office français pour la biodiversité ou son représentante le directeur du Parc national de la Guadeloupe ou son représentant+ le délégué régional de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergiede la Martinique ou de la Guadeloupe ou leur représentante fe président du directoire du grand port maritime de la Martinique ou sonreprésentante le président du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe ou sonreprésentante le directeur inter-régional Antilles-Guyane de Météo France ou son représentant° fe directeur régional! de la recherche géologique et minière (BRGM) deGuadeloupe, ou de Martinique, ou son représentant
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le président de la Chambre économique multi-professionnelle de Saint-Barthélemy ou son représentantle président de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ou sonreprésentantie président du Cluster maritime de la Martinique ou son représentantla présidente du Cluster maritime de la Guadeloupe ou son représentantle président de l'association des professionnels de la mer de Saint-Martin ou sonreprésentantle président de l'Union des aquaculteurs d'outre-mer ou son représentantle président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins desîles de Guadeloupe ou son représentantle président du Comité régional des péches maritimes et des élevages marins dela Martinique ou son représentantle président du Comité territorial des pêches et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy ou son représentantle président de l'association des excursionnistes nautiques de Martinique ou sonreprésentantle président du Comité du tourisme de la Martinique ou son représentantle président du Comité du tourisme des îles de la Guadeloupe ou sonreprésentantle président d'Armateurs de France ou son représentantle président du syndicat des énergies renouvelables ou son représentantle président de la Fédération française des ports de plaisance ou sonreprésentantle président de la Fédération des industries nautiques ou son représentantle président de la station de pilotage de la Martinique où de la Guadeloupe ouleur représentantle président de l'union maritime et portuaire de la Guadeloupe ou sonreprésentantle président du syndicat des transitaires de la Martinique, ou de la Guadeloupe,ou son représentant
e redirect avec Vexploitation ou 'usage de la mer et du littoral (4)un représentant du syndicat CDMT - Centrale Démocratique Martiniquaise duTravailun représentant du syndicat CSTM - Centrale Syndicale des TravailleursMartiniquaisun représentant du syndicat CGTG - Confédération Générale du Travail de laGuadeloupeun représentant du syndicat UGTG - Union Générale des Travailleurs de laGuadeloupe
a rs deta meret du li 09le président de l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais ouson représentant
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le délégué régional de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de lamer aux Antilles ou son représentant
un conseiller exécutif de la Collectivité territoriale de la Martiniqueun membre de l'assemblée plénière de de la Collectivité territoriale de laMartiniquele président du Conseil régional de la Guadeloupe ou son représentantle président du Conseil départementai de la Guadeloupe ou son représentantle président du Conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentantdeux membres du Conseil territorial de Saint-Martinja présidente de l'Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy ouson représentantle directeur du port de Marigot à Saint-Martin ou son représentantle directeur du port de Gustavia à Saint-Barthélemy ou son représentantle président de la Communauté d'agglomération du Centre de la Martinique ouson représentantle président de ia Communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique ou sonreprésentantte président de la Communauté d'agglomération de l'Espace Sud de la Martiniqueou son représentantdeux maires de la Martinique proposés par l'Association des Maires de taMartinique ou leurs représentantsle président de la Communauté d'agglomération du Nord Basse Terre de laGuadeloupe ou son représentantle président de la Communauté d'agglomération du Nord Grande Terre de jaGuadeloupe ou son représentantle président de la Communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe de laGuadeloupe ou son représentantle président de la Communauté d'agglomération Cap Excellence de laGuadeloupe ou son représentantle président de la Communauté d'agglomération La Riviera du Levant de laGuadeloupe ou son représentantla présidente de la Communauté de communes de Marie-Galante ou sonreprésentant
le président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ou sonreprésentantle président de la Chambre de commerce et d'industrie de là Guadeloupe ou sonreprésentant
DM - 971-2026-04-13-00005 - arrêté portant composition membres cmuba du bassin Antilles 11
° le président de l'association Ti Tè, cogestionnaire de la réserve naturelle nationaledes îles de la Petite-Terre, ou son représentante le président de l'association Coral Restoration Saint-Barth ou son représentante le président de l'association Asso-mer ou son représentant+ le président de l'association de gestion de la réserve nationale naturelle de Saint-Martin ou son représentante le président de la Fédération française de voile ou son représentante le président de la Fédération française de motonautisme ou son représentant+ le président de la Fédération française d'études et sports sous-marin ou sonreprésentante le président du Comité francais de l'Union internationale pour la conservation dela nature (UICN) ou son représentant6- College des personnes qualifiées (4)« M, Philippe AURORE, directeur de l'Office de l'eau de la Guadeloupee Mme Michela ADIN, directrice de l'Office de l'eau de la Martinique« M. Claude BOUCHON, professeur émérite à l'Université des Antilles+ M. Sébastien GREAUX, directeur de l'Agence territoriale de l'environnement deSaint-BarthélemyArticle 2 : La présidence du conseil maritime ultramarin est assurée conjointement parles préfets de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.Article 3 : Les membres du conseil maritime ultramarin peuvent se faire suppléer dansles conditions prévues à l'article R133-3 du code des relations entre le public etl'administration.Article 4: Les directions de la mer de la Martinique et de la Guadeloupe assurentconjointement le secrétariat du conseil maritime ultramarin du bassin Antilles.ArticleS : L'arrêté inter préfectoral n°971-2022-09-26-00001 et n°R02-2022-09-26-00001est abrogé.Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Martinique, de la Guadeloupe,de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les directeurs de la mer de la Martinique et de laGuadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures deMartinique, de Guadeloupe et de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.à Basse Terre, le!3 AVR 2076 à Fort-de-France, le 05 MAI 2076 Saint-Martin, le 45 AVR, 2026
Thierry DEVIMEUX
F2
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DM - 971-2026-04-13-00005 - arrêté portant composition membres cmuba du bassin Antilles 13
DRAJES
971-2026-04-30-00005
Arrêté portant suspension temporaire d'activité
d'un établissement d'activités physiques et
sportives
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PREFETDE LA REGION DELEGATION REGIONALE ACADEMIQUE A LA JEUNESSE,GUABERQUEE A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2 ©] USPORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ D'UN ÉTABLISSEM ENT D'ACTIVITÉSPHYSIQUES ET SPORTIVES, SELON LA PROCEDURE D'URGENCE
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la Guadeloupe
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 212-1, L. 322-1, L. 322-3, L. 322-5 et L. 322-4;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;Vu le contréle réalisé le 25 avril 2026 par les services de la DRAJES Guadeloupe sur la plage de laDatcha;
Considérant que l'activité de location de canoé-kayaks exercée à la plage de la DATCHA au Gosierpar la société DATCHA TRANSAT, exploitée par M. BOISSEVAL Stéphane, telle que constatée sursite, s'inscrit dans un cadre organisé impliquant l'orientation, |'information et l'accompagnementdes usagers dans un milieu naturel présentant des risques spécifiques ;Considérant qu'il a été relevé lors du contrôle :e __l'absence de consignes de sécurité formalisées et portées à la connaissance des usagers ;+ _ l'absence de procédure d'intervention en cas de difficulté rencontrée par les pratiquants ;+ la mise à disposition d'équipements de sécurité dégradés, notamment des gilets de sauve-tage présentant un état d'usure avancé ;+ _ l'absence dejustification d'une couverture d'assurance en responsabilité civile adaptée àl'activité exercée ;
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Considérant que ces éléments caractérisent une organisation défaillante de l'activité et desmanquements graves aux obligations de sécurité ;Considérant qu'en raison des modalités d'exercice observées, l'activité ne peut être regardéecomme une simple mise à disposition de matériel mais relève du champ des établissementsd'activités physiques et sportives au sens de l'article L. 322-1 du code du sport;Considérant que l'encadrement ou I'accompagnement des pratiquants dans ce cadre requiert unequalification conforme aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport;Considérant qu'en l'absence de qualification justifiée, le maintien de cette activité constitue undanger pour la sécurité des pratiquants ;Considérant que la gravité des faits constatés et le risque immédiat pour les usagers caractérisentune situation d'urgence justifiant une intervention sans délai de l'autorité administrative ;Considérant que la présente mesure constitue le seul moyen de prévenir la réitération d'incidentsgraves et de garantir la sécurité des usagers ;
ARRETE :
Article ter :L'activité de canoë-kayak telle qu'organisée et exercée sur la plage de la DATCHA au Gosier par lasociété DATCHA TRANSAT, exploitée par M. BOISSEVAL Stéphane, est suspendue à titretemporaire en raison des manquements graves constatés aux obligations de sécurité prévues parle code du sport.Article 2 :La reprise de l'activité est subordonnée à la production auprès des services de la DRAJES :e de justificatifs de qualification professionnelle conforme aux exigences du code du sport ;°__ d'une organisation sécurisée de l'activité (consignes, parcours, procédures de secours) ;+ d'équipements de sécurité conformes, en bon état, adaptés aux pratiquants et faisantl'objet d'un suivi régulier.
Article 3 :La présente mesure est prise pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification.
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Article 4:Le présent arrêté sera notifié à la société DATCHA TRANSAT ainsi qu'à M. BOISSEVAL Stéphaneet exécuté par les autorités compétentes.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux dans undélai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Basse-Terre, le 30 AVR. 2026
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE -BSI
971-2026-05-05-00001
arrêté préfectoral n°2026-117 CAB BSI du 5 mai
2026 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 6 mai 2026 aux
Abymes
PREFECTURE -BSI - 971-2026-05-05-00001 - arrêté préfectoral n°2026-117 CAB BSI du 5 mai 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 6 mai 2026 aux Abymes 18
| 3PREFET |DE LA REGION CabinetGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2026-117 CAB/BSI du 5 mai 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le 6 mai 2026 aux AbymesLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe et en cas d'absence ou d'empéchement du directeur de cabinet, portantdélégation de signature à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint;la demande en date du 5 mai 2026, formée par la Gendarmerie Nationale de la Guadeloupe,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de surveillance des frontières, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que les services de la gendarmerie sont en charge de la sécurisation du débarquement,du transport et du déchargement des colis fiduciaires en provenance de la métropole ;Considérant le risque élevé d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens lors d'une telleopération, l'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grandangle pour permettre l'appui opérationnel à la manœuvre tout en limitant l'engagementdes forces au sol;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée que les lieux surveilléssont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de sécurisation des biens ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
PREFECTURE -BSI - 971-2026-05-05-00001 - arrêté préfectoral n°2026-117 CAB BSI du 5 mai 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 6 mai 2026 aux Abymes 19
Considérant qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradictionavec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale deGuadeloupe, au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, est autorisée le 6 mai 2026 de 10h00 à18h00 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux Abymes.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deGuadeloupe.Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le Général commandant la gendarmerie deGuadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Basse-Terre, le 5 mai 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet adjoint,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 6 mai 2026 aux Abymes 20
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PREFECTURE -BSI - 971-2026-05-05-00001 - arrêté préfectoral n°2026-117 CAB BSI du 5 mai 2026 autorisant la captation,
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