NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-143
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2024-04-17-00003 - Arrêté préfectoral fixant l'indemnisation due à monsieur Christian
LEBON, commissaire enquêteur, ayant conduit l'enquête parcellaire complémentaire du
projet d'acquisition des biens nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier Sous-le-Bois (Maubeuge/Louvroil)
(2 pages) Page 3
2024-04-16-00011 - Convention de coordination entre la police nationale et la police
municipale de Jeumont (10 pages) Page 5
ExN Sous-Préfecture
PRÉFET d'Avesnes-sur-Helpe
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral fixant I'indemnisation due à M. Christian LEBON, commissaire enquêteur,
ayant conduit l'enquête parcellaire complémentaire du projet d'acquisition des biens nécessaires
à la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
du quartier Sous-le-Bois (Maubeuge/Louvroil)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment l'article R 131-2 ;
Vu le code des relations entre le public et Fadministration, et notamment les articles R 134-18 et
suivants ;
Vu le décret modifié n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements
publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret modifié n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat ;
Vu l'arrété interministériel modifié du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret modifié n° 2006-781 précité ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues
à l'article 10 du décret modifié n° 2006-781 précité ;
Vu l'arrété interministériel du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs
chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, celles prévues par le code de
I'expropriation pour cause d'utilité publique et celles prévues par le code des relations entre le public et
l'administration ; '
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Mme Hélène DEMOLOMBE-
TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'arrété préfectoral du 24 janvier 2024 prescrivant louverture d'une enquête parcellaire
complémentaire du projet d'acquisition des biens nécessaires à la mise en œuvre du nouveau
programme national de renouvellement urbain (NPNRU) du quartier Sous-le-Bois (Maubeuge/Louvroil)
et désignant M. Christian LEBON, chef de service comptable à la direction régionale des douanes de
Lille en retraite, en qualit'é de commissaire enquêteur ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 28 mars 2024 ;
Vu I'état de frais établi par le commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRETE
Article 1: Les dépenses liées à l'indemnisation de M. Christian LEBON sont à la charge de
l'établissement public foncier des Hauts-de-France - 594, avenue Willy Brandt — CS 20003 - 59777 Lille
cedex.
Article 2 : L'indemnisation visée à l'article 1 comprend :
a) vacations pour le travail réalisé :
27 heures à 48 € 1296,00 €
Sous-total a) : 1296,00 €
b) déplacements :
481 km à 0,41 € le km 197,21€
4,5 heures* de transport à 48 € hors TVA : 216,00 €
* (réfaction de 50 % des vacations correspondant
au temps passé en transport)
Sous-total b} : 41321 €
c) forfait consommables et amortissement 50,00 €
matériel informatique
Sous-total c) : 50,00 €
TOTAL : 1759,21 €
Article 3 : Le montant de l'indemnité due à M. Christian LEBON est arrêté à la somme de mille sept cent
cinquante neuf euros et vingt et un centimes.
Article 4 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le présent arrêté sera notifié à M. Christian LEBON et à Mme la directrice générale de
l'établissement public foncier des Hauts-de-France.
Article 6 : La sous-préfète d'Avesnes-sur-Heipe, la directrice générale de I'établissement public foncier
des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le ' 7 AVR 2024

i POLICE NATIONALE B TERE
DU NORD DE LA JUSTICE
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Ey/ Frat m
Ville de JEUMONT
Ville de
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CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE NATIONALE ET
DE LA POLICE MUNICIPALE DE JEUMONT

PREAMBULE
Les missions de la Police Municipale ont été redéfinies par la loi n°99-291 du 15 avril 1999
relative aux polices municipales.
Ainsi le Code Général des Collectivités Territoriales précise, en son article L2212-2 les
missions et objectifs de la Police Municipale.
Cette même loi prévoit l'établissement d'une convention de coordination entre la Police
Nationale et la Police Municipale.
Il convient également en préambule de rappeler la double compétence des Polices
Municipales.
L'article L2212-5 du Code Général des Collectivités territoriales définit les missions de police
administrative de l'agent de police municipale. Il renvoie au titre 1° du livre V du Code de la
Sécurité Intérieure et aux articles 21 et suivants du Code de Procédure Pénale pour les
missions de police judiciaire.
Les compétences de police administrative des agents de police municipale
Les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son
autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de
prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité
publiques. Ils sont chargés d'assurer I'exécution des arrêtés de police du maire et de constater
par procés-verbaux les contraventions aux dits arrétes.
L'agent de police municipale est I'agent par lequel le maire fait respecter ses propres pouvoirs
de police administrative.
Les agents de police municipale sont habilités à régler la circulation routiére sur les voies autre
que les autoroutes.
Les missions de police judiciaire de la police municipale
Le cadre juridique est posé par l'article 21 et suivant du Code de procédure pénale :
Les agents de police municipale sont agents de police judiciaire adjoints,
Dans ce cadre, ils ont pour mission de :
e seconder, dans I'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
« rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont
ils ont connaissance ;
» constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et
de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions,
le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales
qui leur sont propres ;
- constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route
dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
» Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire
adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.
C'est dans ce cadre, que la présente convention a pour objet que soient affichés les objectifs
de l'action de la Police Municipale de Jeumont comme force de proximité, dédiée
prioritairement à la prévention et à la médiation et que les priorités de la Ville de Jeumont
soient harmonisées avec l'action de la Police Nationale.
Une première convention de coordination avait été signée le 22 juin 2012, pour la période
2012-2015. Une deuxième de 2015-2018, une troisième de 2018-2021 et une quatrième de
2021-2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et
suivants,
Vu les articles L.132-1 a L.132-7 et L.512-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le Code de Procédure Pénale,
Vu le décret n°2012-2 du 02 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination
en matiére de police municipale,
Vu la circulaire n°NPR INTK1300285C du 30 janvier 2013
Entre le préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord et par délégation la sous-préfète d'Avesnes sur Helpe,
le Maire de Jeumont et le procureur de la République près le tribunal judiciaire
d'Avesnes sur Helpe, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les services de sécurité publique ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de JEUMONT.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de I'article L.512-4 du Code
de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux d'interventions des agents de police
municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles
des services de sécurité publique.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité publique de l'état sont la
police nationale.
Le responsable des forces de sécurité de I'Etat est le chef de la circonscription de police
nationale de Maubeuge Agglomération
TITRE |
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1
Article 1
L'Etat des lieux établir à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le
cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les
besoins et les priorités suivants :

- sécurité routière ;
- prévention de la violence dans les transports ;
- prévention des violences scolaires ;
- lutte contre la toxicomanie
- protection des centres commerciaux ;
- lutte contre les pollutions et nuisances.
Nature et lieux des interventions :
La police nationale comme la police municipale interviennent sur I'ensemble du territoire de la
commune. Les deux forces agissent de manière accrue et en complémentarité.
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux et intercommunaux :
- Mairie
- Maison des Initiatives et de l'Animation (MIA)
- Maison de I'habitant
- Maison de la solidarité
- Médiathèque
- Service Technique
- Les écoles
- Gare numérique
- Les salles de sport
Article 3
La police municipale assure la garde et la surveillance des bâtiments communaux reliés par
alarme au poste central, assure aussi, en fonction des nécessités particulières et de la
disponibilité de ses effectifs, la surveillance les établissements scolaires, en particulier lors des
entrées et sorties des élèves des écoles maternelles et élémentaires.
A titre indicatif :
- Ecole Maternelle Maryse Bastié
- Ecole Maternelle Du Bellay
- Ecole Maternelle La Bruyère
- Ecole Maternelle La Fontaine
- Ecole Maternelle Sainte Bernadette
- Ecole Primaire Willy Dubois
- Ecole Primaire Annick Mouvet
- Ecole Primaire Pierre de Ronsard
- Ecole primaire Sainte Bernadette
- Le Collège Eugène Thomas
- Le Collège Charles de Gaulle
- Le Collège Sainte Bernadette
Article 4
La police municipale assure la surveillance des foires et marchés organisés par la ville, en
particulier les foires mensuelles et trimestrielles, les marchés du jeudi matin, ainsi que la
surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune, notamment
les fêtes foraines, la fête de la musique etc...

En fonction de la nature de I'événement, et lorsque cela est nécessaire, la Police Nationale
participe à ces missions de par l'application de la loi.
A titre indicatif :
- La cérémonie nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation ;
- La cérémonie commémorative de la capitulation allemande et de la libération des
camps de prisonniers et déportés du 08 mai ;
- La cérémonie de l'appel du 18 juin ;
- La cérémonie de la féte nationale ;
- La cérémonie de l'anniversaire de la libération de JEUMONT ;
- La cérémonie du souvenir de l'inhumation du soldat inconnu d'AFN et de Notre dame
de Lorette ;
- La cérémonie de l'anniversaire de I'Armistice de 1918 ;
- La cérémonie de la journée nationale d'hommage aux morts pour la France de la
guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie ;
- La fête foraine ;
- Le défilé carnavalesque du 1er mai ;
- Les festivités juillet et août au Watissart ;
- Fête de l'eau et feu d'artifice ;
- Les divers évènements, les brocantes, les fêtes de quartiers organisées par les
services de la ville, les écoles ou les associations ;
- Les défilés et parades organisés par les écoles, les services de la ville ou les
associations.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de I'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable de la police
nationale et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par la
police nationale, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement. Elle surveille les opérations d'enlèvement
des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent ou du chef de service de la police municipale.
La mise en fourrière relative à des véhicules abandonnés, en état d'épave, en stationnement
de plus de 7 jours ou en stationnement gênant, pourra également être effectuée par la police
municipale et la police nationale.
L'enlévement des véhicules stationnés sans droit dans les lieux où ne s'applique pas le Code
de la Route (art. L 325-12 et art. R 325-47 à R 325-52 du Code de la Route : parking prive,
copropriété etc...) sera pris en compte par la Police Nationale.
La police municipale peut également procéder aux enlèvements sur réquisition des bailleurs
ou des propriétaires des lieux.

Article 7
Dans le cadre d'une stratégie conjointe en matiére de sécurité routière, la police municipale
informe au préalable les services de sécurité publique des opérations de contrôle routier des
véhicules qu'elle assure.
Article 8
8.1 Horaires de travail
Horaires de travail des brigades de police municipale
- Du lundi au vendredi de 08h00 à 22h00
- Samedi de 12h00 à 00h00
8.2 Armement
La police municipale est dotée d'armes de catégorie D (Tonfa, bâton de défense, bâton
télescopique et bombe lacrymogène). L'autorisation du port d'arme est délivrée ensuite de
manière individuelle par le préfet du Nord.
Elle est dotée également de 3 caméras piétons.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable de la police nationale
et la responsable de la police municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs
de chacun des deux services.
Article 10
Les responsables de la police nationale et la responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent tous les deux mois pour échanger toutes informations relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de I'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République, qui y participe ou
s'y fait représenter, s'il 'estime nécessaire.
Les réunions se tiennent périodiquement au sein du commissariat de secteur de JEUMONT
en présence du Maire ou de son représentant.
Des contacts informels, en fonction de la nature des évènements, peuvent compléter ce
dispositif.
Enfin, le maire est informé chaque mois de l'évolution de la délinquance au niveau local et de
certaines situations particulières, notamment de l'apparition de nouvelles formes de
délinquance et de la recrudescence de faits dans des zones sensibles.

Article 11
Les responsables de la police nationale et la responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents
des services de sécurité publique et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
La responsable de la police municipale en informe le maire, ou son représentant, et sa
hiérarchie, en temps réel.
La responsable de la police municipale informe le responsable de la police nationale du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes les informations à la police nationale sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
I'exercice de ses missions
Les responsables de la police nationale et la responsable de la police municipale —- sous
couvert du maire ou de son représentant, et de sa hiérarchie, peuvent décider que des
missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de
la police nationale ou de son représentant.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, la police nationale et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
volés, susceptible d'étre identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé,
la police municipale en informe la police nationale.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1,
L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du Code de la Route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Et peuvent également accéder au fichier des Véhicules Volés et au fichier des Permis de
Conduire.
A cette fin, le responsable de la police nationale et la responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances et identifier chacun en ce qui les concernent les interlocuteurs.
Article 14
Les communications entre la police municipale et la police nationale pour I'accomplissement
de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, dans des conditions définies
d'un commun accord par leurs responsables (le numéro de la police municipale étant le
03.27.39.53.94).

Article 15
Le Préfet du Nord et le Maire de Jeumont conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Jeumont et la police nationale, le cas échéant en
accord avec le Maire pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
municipale et de leurs équipements.
En conséquence, la police nationale et la police municipale amplifient leur coopération dans
les domaines suivants :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
diffusion des faits marquants, des informations sur les faits les plus graves, des
prévisions d'évènements de voie publique (appels téléphoniques, rencontres inopinées
ou échange de mails...).
- Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments
de contexte concourant à I'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication
des données. Dans ce cadre, elles partageront, dans le respect des règles de
confidentialité de l'enquête, les informations utiles, notamment dans les domaines
suivants : accidents mortels de la circulation, décès sur la voie publique, faits
marquants, incendies...
- De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la
saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et
d'accès aux images. Le système ayant pour but d'identifier les auteurs d'infractions, de
lutter contre les dégradations et d'assurer une protection des biens et des personnes.
Les agents de la police municipale agréés par la préfecture répondent aux réquisitions
des enquêteurs des forces de I'Etat dans les circonstances suivantes :
- extraction sur réquisition, des images ou vidéos des caméras de surveillance de la
commune ;
- visionnage des images en direct, en présence d'un agent de la police municipale.
Un registre tenu par les services de la police municipale fait mention des
circonstances relatives à la consultation ou à la transmission des images au service
des forces de sécurité.
- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable de la
police nationale, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise,
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la
République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses
apportées en matière de fourrière automobile,
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre
les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs sociaux,
- de I'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,
hors missions de maintien de l'ordre.

Article 16
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la police
nationale et de la police municipale, le maire de Jeumont précise qu'il souhaite renforcer
I'action de la police municipale par les moyens suivants (liste des unités et moyens spécialisés
de la police municipale par exemple la brigade VTT lorsque les conditions climatiques le
permettent).
Article 17
La mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et
de matériel, comme lintervention de formateurs issus des forces de sécurité de I'Etat qui en
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministère de l'Intérieur et
des Outre-Mer et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
TITRE Il
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de I'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet du Nord et au maire ainsi
qu'au président de I'établissement public de coopération intercommunale. Copie en est
transmise au procureur de la République d'Avesnes sur Helpe.
Article 19
La présente convention et son application font I'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion entre la sous-préfète et le maire. Le procureur de la République est informé de cette
réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable ensuite d'année
en année par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois
par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Jeumont et le
préfet du Nord, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration et I'inspection générale de la
Police Nationale, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de
France

Fait à JEUMONT, en cinq exemplaires originaux, le. /.. où | 262 L
Pour le préfet de la région Hauts-de-France, Le Maire de Jeumont
préfet de la zone de défense et de sécurité Pascal ORI
Nord, ;
préfet du Nord, et par délégation '
la sous-préfète de l'arrondissement ' ' _—
d'Avesnes sur Helpe | #}
Hélène DEMOLOMBE TOBIE —
|
/
Le procureur de la République Le directeur interdépartemental
près le tribunal judiciaire d'Avesnes sur de la police nationale du Nord,
Helpe Thierry COURTECU ËSE, contrôleur général
Laurent DUMAINE P
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