AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-109
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2025-04-01-00010 - Arrêté modificatif COMED_1er avril 2025 (4 pages) Page 3
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2025-04-02-00006 - Décision portant subdélégation de signature
à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain, à effet de signer les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
propres du DREETS par intérim (6 pages) Page 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-04-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant
du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du
vendredi 04 avril 2025 à 11h00 au lundi 07 avril 2025 à 18h00 dans le
département de l'Ain (3 pages) Page 15
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-04-01-00010
Arrêté modificatif COMED_1er avril 2025
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-01-00010 - Arrêté modificatif
COMED_1er avril 2025 3
E =PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARR Ê T E MODIFICATIF
portant nomination des membres
de la commission de médiation DALO du département de l'Ain
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa
rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable, modifié par la loi n° 2017-86 relative et l'égalité et la citoyenneté ;
Vu les articles R. 441-13 et suivants du même code ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement
opposable ;
Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions en matière
de demande et d'attribution de logement social ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 ;
Sur proposition de M onsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités ;
A R R Ê T E
Article 1
La commission de médiation, chargée d'examiner les recours amiables portés par les
requérants se compose comme suit :
34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-01-00010 - Arrêté modificatif
COMED_1er avril 2025 4
1) Un collège de trois r eprésentants de s services déconcentrés de l'Etat
• le d irecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant
• le directeur départemental des finances publiques ou son représentant
• le délégué départemental ou son représentant.
2) Trois r eprésentants des collectivités territoriales
● Un représentant du Département :
➢ M. Pierric MIGUET, responsable adjoint du service logement (titulaire)
➢ M. Romain BERTHELOT, responsable du service logement (suppléant).
● Deux représentants des communes du département :
➢ M. Jean-Luc RAMEL, maire de la commune de Meximieux (titulaire)
➢ M. Hubert BERTRAND, maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly (titulaire)
➢ M. Jean-Michel GIROUX, maire de la commune de Poncin (suppléante)
➢ Mme Véronique RAVET, maire de la commune Bellignat (suppléant).
3) Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une
structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un
logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale œuvrant dans le
département
● Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
➢ Mme Amandine MOREIRA, Dynacité (titulaire)
➢ Mme Sandrine GUILLET, Semcoda (suppléant e).
● Un représentant d'organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de
maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale :
➢ M. Pierre HARDANT, association Accueil Gessien (titulaire)
➢ Mme Frédérique SAILLARD, Mission locale Bugey – Plaine de l'Ain (suppléant)
➢ Mme Amandine GAUDE, Mission locale Bresse – Dombes - Côtière (suppléant).
● Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure
d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-
foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
➢ Mme Pauline BEROUJON, association Alfa3A (titulaire)
➢ Mme Denise BOUVIER, association Habitat et Humanisme (suppléant).
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-01-00010 - Arrêté modificatif
COMED_1er avril 2025 5
4) Représentants des associations de locataires et des associations et organisations dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans
le département
● Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation
siégeant à la commission nationale de concertation :
➢ Mme Josiane GAY, confédération syndicale des familles (titulaire)
➢ Mme Nicole CHATOT, confédération syndicale des familles (suppléante).
● Deux représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion
ou le logement des personnes défavorisées :
➢ M. Salvatore STELLA, association ADSEA (titulaire)
➢ M. Sébastien GUICHON, association Orsac (suppléant)
➢ Mme Nora CARROT, association Tremplin (titulaire)
➢ Mme Delphine MEUGNIER, association Adoma (suppléante).
5) Un collège composé des membres suivants
● deux représentants des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion œuvrant dans le département, désignés par le préfet :
➢ NEANT
● un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article
L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles :
➢ NEANT
6) Une personnalité qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d'une voix
prépondérante en cas de partage égal des voix désignée par le préfet
➢ Mme Pascale GUILLET
➢ Mme Amandine MOREIRA, vice-présidente (titulaire)
➢ M. Pierre HARDANT, vice-président (suppléant).
Article 2
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission
peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet
effet dans le présent arrêté.
Article 3
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois, à
compter de la date du présent arrêté.
Cette limitation à trois mandats ne s'applique pas pour le collège des représentants des
services déconcentrés.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-01-00010 - Arrêté modificatif
COMED_1er avril 2025 6
Article 4
Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 34, avenue des Belges
– CS 70417 – 01012 BOURG EN BRESSE Cedex.
Article 5
La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.
Article 6
L'arrêté du 28 novembre 2024 est abrogé.
Article 7
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission de
médiation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er avril 2025
La Préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-01-00010 - Arrêté modificatif
COMED_1er avril 2025 7
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-04-02-00006
Décision portant subdélégation de signature à
ses collaborateurs par le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain, à effet de signer les décisions,
actes administratifs, avis et correspondances
relevant des compétences propres du DREETS
par intérim
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-02-00006 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du DREETS par intérim
8
| 3MINISTERE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
DECISIONportant subdélégation de signature à ses collaborateurs parle directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ainà effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant descompétences propres du DREETS par intérim
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Georges MARTINS-BALTAR à compter du 1° avril 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 1* avril 2021 portant désignation de la liste des agents composantla direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nominationde M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinVu l'arrêté n°2025-13 du 1° avril 2025 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités par intérim, portant délégation de signature aux directeursdépartementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations ;

Page 1 sur 6



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain












;

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-02-00006 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du DREETS par intérim
9
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités de l'Ain ;
DÉCIDEArticle 1°: En cas d'absence ou d'empéchement de M Olivier PATERNOSTER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, la délégation de signaturequi lui est conférée par le directeur régional par intérim selon l'arrêté du 1° avril 2025 susviséest subdéléguée à :Mme Audrey CHAHINE, directrice départementale interministérielle adjointe, à effetde signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant descompétences énumérées dans le tableau ci-après;M. Jean-Eudes BENTATA, directeur du travail, à effet de signer les décisions, actesadministratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans letableau ci-après ;Mme Soizic CORBINAIS, responsable d'unité de contrôle, à effet de signer les décisions,actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énuméréesdans le tableau ci-après ;M. Cédric BRISSON, responsable d'unité de contrôle, à effet de signer les décisions,actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énuméréesdans le tableau ci-après;

Page 2 sur 6


.
-

-
-
-

NATURE DU POUVOIR Texte
A – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES
Opposition au plan pour l'égalité professionnelle

Code du travail

L. 1143-3
D. 1143-6
B – RUPTURE DU CONTRAT DE TRA VAIL A DUREE INDETERMINEE

Rupture conventionnelle (individuelle)
Décisions d'homologation ou de refus d 'homologation des conventions
de rupture du contrat de travail

Code du travail



L. 1237-14 et R. 1237-3
C – CONTRAT DE TRA VAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE
TRA VAIL TEMPORAIRE
Conclusion et exécution du contrat
Dérogation à l 'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette
dérogation

Code du travail


L. 1242-6 et D. 1242-5
L. 1251-10 et D. 1251-2
L. 4154-1, D. 4154-3 à
D. 4154-6
D – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Délégué syndical
Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de représentant
de section syndicale
Représentativité syndicale

Code du travail

L. 2143-11 et R. 2143-6
L. 2142-1-2

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-02-00006 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du DREETS par intérim
10

Page 3 sur 6
Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l 'inscription sur la
liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés

R. 2122-21 à R. 2122-25


E – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Comité de groupe
Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges
électoraux
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel
ayant cessé ses fonctions

Comité d'entreprise européen
Décision accordant la suppression du comité d'entreprise européen.

Commissions paritaires départementales d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en agriculture :
Décision de nomination des membres de la commission

Comité social et économique
Décisions de répartition du personnel et des sièges entre co llèges
électoraux
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts

Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts au
sein d'une unité économique et sociale

Code du travail


L. 2333-4 et R. 2332-1

L. 2333-6 et R. 2332-1


L. 2345-1 et R. 2345-1

Code rural articles L. 717 -
7, D. 717-76 et suivants



L. 2314-13 et R. 2314-3 s.

L. 2313-5 et R. 2313-1 s.

L. 2313-8 et R. 2314-3
F – PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
Commission départementale de conciliation
Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions
Code du travail

R. 2522-14
G – DUREE DU TRA VAIL, REPOS ET CONGES
Durées maximales du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions
agricoles)


Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne


Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois
consécutifs (professions agricoles)
Code du travail

L. 3121-20, L. 3121-21 et
R. 3121-8 à -10

L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime

L. 3121-24, R. 3121-8 à 16


L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime

H – REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
Allocation complémentaire
Code du travail

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-02-00006 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du DREETS par intérim
11

Page 4 sur 6
Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de l'Etat

L. 3232-9 et R. 3232-6
I – ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts :
- des accords d'intéressement
- des accords de participation
- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des
accords d'intéressement, des accords de participation et des plans
d'épargne salariale

Code du travail

L. 3313-3, L. 3345-1, D.
3313-4 et D. 3345-5
L. 3323-4, L. 3345-1, D.
3323-7 et D. 3345-5
L. 3332-9, L. 3345-1, R.
3332-6 et D. 3345-5


L. 3345-2
J – DISPOSITIONS PARTICULI ERES A CERTAINES CAT EGORIES DE
TRA VAILLEURS
Local dédié à l'allaitement
Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d 'enfants
pouvant être accueillis dans un même local.

Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement

Code du travail

R. 4152-17
R. 716 -16-1 du code rural
et de la pêche maritime
K – AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRA VAIL
Risques d'incendies et d'explosions et évacuation
Dispense à un maître d'ouvrage
Dispense à un établissement
Travaux insalubres ou salissants
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la disposition
du personnel

Code du travail

R. 4216-32
R. 4227-55

Arrêté du 23 juillet 1947
L – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS
Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux
de BTP
Dérogations aux règles d'accès au chantier ou de raccordement à un
réseau d'eau potable et d'électricité


Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
Approbation de l'étude de sécurité


Mesures dérogatoires



R. 4533-6 et R. 4533-7




R. 4462-30

R. 4462-36
R. 2352-101 du code de la
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-02-00006 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du DREETS par intérim
12

Page 5 sur 6
Avis sur demande d'agrément technique risque pyrotechnique

Risques d'exposition aux champs électromagnétiques

Décision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'imagerie par résonance
magnétique (IRM) à des fins médicales
défense



R. 4453-31
M – MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION (sauf activités
de l'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre
le travail illégal URACTI)
Mises en demeure
Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé
et sécurité

Dispositions pénales
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir
des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail




L. 4721-1



L. 4741-11
N – APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION
Contrat d'apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de rémunération
Autorisation ou refus d'autorisation, de reprise du contrat
Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux
apprentis ou de jeunes en contrats d 'insertion en alternance, autorisation
ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis.

Décision de suspension/reprise/refus de reprise d'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage/d'interdiction de recruter de nouveaux
jeunes âgés de moins de 18 ans.
Décision de suspension/reprise/refus de reprise/interdiction de recruter
des jeunes
Décision d'acceptation/refus de lever l'interdiction de recruter des jeunes

Code du travail

L. 6225-4 à L. 6225-6
R. 6225-9 à R. 6225-11





L.4733-8 à 10 et R.4733-12
à 14
R.6225-11
O – PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et
la mode
Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un
enfant de moins de 16 ans
Code du travail

L. 7124-1 et R. 7124-4
P – TRA VAIL A DOMICILE
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R. 7413-2
R. 7422-2
Q – CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE
DE TRA VAIL
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur
la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière du
donneur d'ordre
Code du travail
L. 8254-4, D. 8254-7 et D.
8254-11
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-02-00006 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du DREETS par intérim
13
Article 2 : Transaction pénaleDélégation de signature est donnée aux directeurs départementaux aux fins de proposer etde notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3 aR.8114-6 du code du travail.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier PATERNOSTER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, la délégation de signatureest donnée à Mme Audrey CHAHINE, directrice départementale interministérielle adjointe,aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L 8114-4 àL 8114-8, et R 8114-3 à R 8114- 6 du code du travail.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.frCe délai commence a courir a compter du jour de la notification de la présente décision.Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridictionincompétente n'interrompt pas ce délai.Article 5: La décision du 4 février 2025 portant subdélégation de signature a sescollaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Ain à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevantdes compétences propres de la DREETS, est abrogée.Article 6: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités de l'Ain estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 avril 2025
P/ le directeur régional par intérim et pardélégation,Le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidaritésSigné Olivier PATERNOSTER

Page 6 sur 6




,

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-04-02-00006 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du DREETS par intérim
14
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-04-04-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant
du matériel à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 04 avril 2025 à 11h00 au lundi 07
avril 2025 à 18h00 dans le département de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 04 avril 2025 à 11h00 au lundi 07 avril 2025 à 18h00 dans le département de l'Ain
15
E 3PRÉFÈTEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 04 avril 2025 à 11h00 au lundi 07 avril 2025 à 18h00 dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-
27 à R 211-30 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal
MAUCHET en qualité de préfète de l'Ain ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
1/3
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 04 avril 2025 à 11h00 au lundi 07 avril 2025 à 18h00 dans le département de l'Ain
16
Considérant qu'aucune déclaration n'a été instruite en préfecture dans les délais réglementaires ; que ces
déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer
des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool
et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement et sans droit ni titre, et
présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la
configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical de type free-party
a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans déclaration, sans dispositifs de secours prévus par les
organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus précisément 13 000 personnes au plus
haut de la fréquentation ; que ce rassemblement a mobilisé durant presque six journées plusieurs dizaines
de sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer la sécurité et l'ordre public ainsi des
associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les autorités publiques ; que plusieurs dizaines de
personnes ont été prises en compte par les sapeurs-pompiers suite à des malaises ; que plusieurs infractions,
à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur
et aux alentours du lieu de rassemblement ;
Considérant que les week-ends du 6 juillet, 13 juillet, 20 juillet, 27 juillet 2024, et du 30 novembre 2024, 22 et
23 mars 2025, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party ont eu lieu sur les
communes d'Apremont, Saint-Martin-du-Mont, Plateau d'Hauteville, Ordonnaz, Crottet ; que plusieurs
infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la
gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;
Considérant que des informations ont été recueillies concernant l'organisation d'un rassemblement festif à
caractère musical de type free-party dénommé « Connections explosives » par SKP/TNP sur la région
Rhône-Alpes et particulièrement sur le département de l'Ain à partir du 4 avril 2025 ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la
délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être garantis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés
comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;
2/3
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 04 avril 2025 à 11h00 au lundi 07 avril 2025 à 18h00 dans le département de l'Ain
17
ARRÊTE
Article 1 er

: La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du 04 avril 2025, 11h00 et
jusqu'au 07 avril 2025, 18h00.
Article 2
: Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du 04 avril 2025, 11h00 et jusqu'au
07 avril 2025, 18h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif
non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur , groupe électrogène est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Ain à compter du 04 avril 2025, 11h00 et jusqu'au 07
avril 2025, 18h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du Code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Article 4   : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les
sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la police
nationale de l'Ain, le général de brigade, commandant le groupement départemental de gendarmerie de
l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la
procureure de la République de Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 04 avril 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l' Ain et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-
mer . Conformément aux dispositions des articles R 421- 1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «T élérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant
du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 04 avril 2025 à 11h00 au lundi 07 avril 2025 à 18h00 dans le département de l'Ain
18