ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-150
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-05-23-00008 - AP N°2024-143-015 du 23 mai 2024 portant
renouvellement général de la composition du comité consultatif de la
réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence (4 pages) Page 3
04-2024-05-24-00002 - AP n°2024-145-001 du 24 mai 2024 accordant un
permis de construire au nom de l'État (2 pages) Page 8
04-2024-05-24-00003 - AP n°2024-145-002 du 24 mai 2024 accordant un
permis de construire au nom de l'État (2 pages) Page 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-05-24-00001 - AP N°2024-145-003 du 24 mai 2024 Portant
opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement concernant des travaux de réalisation d'un forage dirigé
sous le ravin de Jaincel RD132 dans le cadre du raccordement du PPV de
CRUIS sur la commune de LIMANS (2 pages) Page 14
04-2024-05-24-00004 - AP N°2024-145-007 du 24 mai 2024 fixant le nombre
minimum et le nombre maximum de chevreuils à prélever dans le cadre du
plan de chasse grand gibier dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence pour la campagne 2024-2025 (2 pages) Page 17
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-23-00008
AP N°2024-143-015 du 23 mai 2024 portant
renouvellement général de la composition du
comité consultatif de la réserve naturelle
nationale géologique de Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00008 - AP N°2024-143-015 du 23 mai 2024 portant renouvellement général
de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence 3
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 23/05/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-143-015
Portant renouvellement général de la composition du comité consultatif
de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 332-1 à 9 et R. 332-15 à 17;
VU le décret du 31 octobre 1984 portant création de la réserve naturelle géologique de la région de
Digne-les-Bains ;
VU la circulaire du 30 septembre 2010 relative aux procédures de classement et de gestion des réserves
naturelles nationales ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve
naturelle nationale géologique de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-039-005 du 8 février 2019 portant renouvellement du comité consultatif
de la réserve naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) ;
VU la convention du 25 juin 2020 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle géologique de
Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2015
pour siéger au sein du comité consultatif de la réserve naturelle est arrivé à expiration le 8 février 2024 ;
SUR PROPOSITION de madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Composition
Le comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains
présidé par le Préfet ou son représentant est renouvelé comme suit :
1. Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l'État
intéressés
° le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-
Côte-d'Azur ou son représentant ;
¢ le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00008 - AP N°2024-143-015 du 23 mai 2024 portant renouvellement général
de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence 4
* le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
° le délégué régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant ;
¢ le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ;
* le directeur de l'agence départementale de l'office national de la forêt ou son représentant ;
2. Élus locaux, représentants des collectivités territoriales ou leurs groupements
* le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur ou son représentant ;
° le président du conseil départemental du Var ou son représentant ;
* le président de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon ou son représentant ;
° la présidente de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération ou son
représentant ;
* le président du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional du Verdon ou son
représentant ;
¢ la maire de Digne-les-Bains ou son représentant ;
3. Représentants des propriétaires et des usagers
* le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;
° le maire de Barles ou son représentant ;
¢ le maire de Clumanc ou son représentant ;
¢ le maire de Senez ou son représentant ;
¢ le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
+ le président de l'association du groupe de recherche en paléobiologie et biostratigraphie des
ammonites ou son représentant ;
4. Personnalités scientifiques qualifiées dans le domaine des sciences de la terre et représentants
d'associations agréées ayant pour principal objet des espaces naturels
* le conservateur de la réserve naturelle nationale géologique de Sainte-Victoire ou son
représentant ;
* la conservatrice de la réserve naturelle nationale géologique du Luberon ou son représentant ;
* le conservateur du Musée d'Histoire Naturelle d'Aix-en-Provence ou son représentant ;
¢ le président du conservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-Céte-d'Azur ou son
représentant ;
° le président du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne-les-
Bains institué en application de l'article R. 332-18 du code de l'environnement ;
* un représentant du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne-
les-Bains institué en application de l'article R. 332-18 du code de l'environnement.
Article 2 :
Des experts peuvent également être associés aux travaux du comité consultatif, sur invitation du
président, mais sans voix délibérative.
Le gestionnaire de la réserve, désigné par le Préfet, est invité permanent du comité consultatif. Il ne
prend pas part aux votes.
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Tél: 04 92 36 72 00 . http: //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - lwitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00008 - AP N°2024-143-015 du 23 mai 2024 portant renouvellement général
de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence 5
Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut
déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte. La composition de cette
commission et la liste des questions particulières que le comité consultatif lui délègue font l'objet d'un
avis du comité consultatif.
Article 3:
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les
conditions d'application des mesures prévues par le décret de création de la réserve naturelle nationale
et par l'arrêté inter-préfectoral instituant le périmètre de protection.
Il peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle la réalisation d'études scientifiques et recueillir
tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection et l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
Article 4 :
Les membres désignés dans le présent arrêté, sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable, à
compter de son adoption, conformément à l'article R. 332-16 du Code de l'Environnement.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n°2019-039-005 du 8 février 2019 portant renouvellement du comité consultatif de
la réserve naturelle géologique de la région de Digne-les-Bains est abrogé à compter de l'adoption de ce
nouvel arrêté.
Article 6 : Voie et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille). Conformément à l'article R. 311-6 du code de
justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification ou
de la publication du présent arrêté.
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -
13002 Marseille). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution et application
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
préfet et par délégation,
a SecrétairePour |
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00008 - AP N°2024-143-015 du 23 mai 2024 portant renouvellement général
de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-23-00008 - AP N°2024-143-015 du 23 mai 2024 portant renouvellement général
de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-24-00002
AP n°2024-145-001 du 24 mai 2024 accordant un
permis de construire au nom de l'État
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-24-00002 - AP n°2024-145-001 du 24 mai 2024 accordant un permis de
construire au nom de l'État 8
Æ dossier n° PC 004 094 24 00007
PRÉFET DES ALPES- date de dépôt : 20 février 2024
DE-HAUTE- PROVENCE demandeur : SOLAIREGREOUX1, représentée par
Liberté Monsieur FERNANDEZ Pablo
Egalité pour : la mise en conformité aux PPRIF et
Fraternité dispositions du SDIS
adresse terrain : lieu-dit Coteau de Rousset, à
Gréoux-les-Bains (04800)
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - 44S — OC.
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Vu la demande de permis de construire présentée le 20 février 2024 par SOLAIREGREOUX1,
représentée par Monsieur FERNANDEZ Pablo demeurant 3-5 RUE Saint Georges, PARIS (75009);
Vu l'objet de la demande :
* pour la mise en conformité aux PPRIF et dispositions du SDIS ;
¢ sur un terrain situé lieu-dit Coteau de Rousset, à Gréoux-les-Bains (04800) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local de l'urbanisme ;
Vu le règlement de la zone Npv ;
Vu le plan de prévention des risques incendies de forêts approuvé le 06/01/2015 et particulièrement le
règlement de la zone rouge ;
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande en date du 20/02/2024 ;
Vu l'avis du maire réputé favorable en date du 20/03/2024 ;
Vu les pièces fournies en date du 21/03/2024 ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours, assorti de prescriptions en date
du 17/04/2024 ;
Considérant que l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dispose que "Le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations." ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à
l'article 2.
PC 004 094 24 00007 1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-24-00002 - AP n°2024-145-001 du 24 mai 2024 accordant un permis de
construire au nom de l'État 9
Article 2
Les prescriptions du service départemental d'incendie et de secours indiquées dans son avis favorable
ci-annexé du 17/04/2024 devront étre respectées.
par délégation,
e générale,
2h MAI 2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au
moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis :
Conformément a l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
'| Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
©VI PC 004 094 24 00007
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-24-00002 - AP n°2024-145-001 du 24 mai 2024 accordant un permis de
construire au nom de l'État 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-24-00003
AP n°2024-145-002 du 24 mai 2024 accordant un
permis de construire au nom de l'État
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-24-00003 - AP n°2024-145-002 du 24 mai 2024 accordant un permis de
construire au nom de l'État 11
| > dossier n° PC 004 094 23 00026
PREFET DES ALPES- date de dépôt : 17 novembre 2023
DE-HAUTE- PROVENCE demandeur : SOLAIRE GREOUX 3, représentée
Liberté par Madame BINOCHE Jennifer
pee: pour : la mise en conformité DFCI d'un parc
photovoltaïque
adresse terrain : Coteau de Rousset, à Gréoux-les-
Bains (04800)
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - 4U 5 -QO02_
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Vu la demande de permis de construire présentée le 17 novembre 2023 par SOLAIRE GREOUX 3,
représentée par BINOCHE Jennifer demeurant 59 RUE de Ponthieux, PARIS (75008);
Vu l'objet de la demande :
* pour la mise en conformité DFCI d'un parc photovoltaïque ;
* sur un terrain situé, Coteau de Rousset à Gréoux-les-Bains (04800) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme ;
Vu le règlement de la zone Npv ;
Vu le plan de prévention des risques incendies de forêts approuvé le 06/01/2015 et particulièrement le
règlement de la zone rouge ;
Vu l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande en date du 17/11/2023 ;
Vu l'avis du maire réputé favorable en date du 17/12/2023 ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours, assorti de prescriptions en date
du 11/01/2024 ;
Vu les pièces fournies en date du 08/03/2024 ;
Considérant que l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dispose que "Le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations." ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à
l'article 2.
PC 004 094 23 00026 1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-24-00003 - AP n°2024-145-002 du 24 mai 2024 accordant un permis de
construire au nom de l'État 12
Article 2
Les prescriptions du service départemental d'incendie et de secours indiquées dans son avis favorable
ci-annexé du 11/01/2024 devront être respectées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au
moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 aA. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
5 19PC 004 094 23 00026 "
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-24-00003 - AP n°2024-145-002 du 24 mai 2024 accordant un permis de
construire au nom de l'État 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-24-00001
AP N°2024-145-003 du 24 mai 2024 Portant
opposition à déclaration au titre de l'article L
214-3 du code de l'environnement concernant
des travaux de réalisation d'un forage dirigé sous
le ravin de Jaincel RD132 dans le cadre du
raccordement du PPV de CRUIS sur la commune
de LIMANS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-24-00001 - AP N°2024-145-003 du 24 mai 2024 Portant opposition à déclaration
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant des travaux de réalisation d'un forage dirigé sous le ravin de Jaincel
RD132 dans le cadre du raccordement du PPV de CRUIS sur la commune de LIMANS14
E 3
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 & MAI 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- 44) — 003
Portant portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant des travaux de réalisation d'un forage dirigé sous le ravin de Jaincel RD13 dans le cadre du
raccordement du PPV de CRUIS sur la commune de LIMANS
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L.214-3, R. 181-13 et suivants, R.181-45,
R181-46, R. 214-1;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE)
2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 18 avril 2024 présenté par ENEDIS SA enregistré sous le N° 0100045406 et relatif à
l'opération suivante : réalisation d'un forage dirigé sous le ravin de Jaincel RD13 dans le cadre du
raccordement du PPV de CRUIS ;
VU la demande d'ENEDIS par messagerie électronique en date du 15 mai 2024 d'annuler le dossier de
déclaration enregistré sous le n° 0100045406 ;
CONSIDERANT qu'ENEDIS à déposé un nouveau dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement le 13 mai 2024 concernant la réalisation de ce forage dirigé sous le ravin de
Jaincel RD13 dans le cadre du raccordement du PPV de CRUIS enregistré sous le N° 0100046823 ;
CONSIDERANT qu'il convient de faire opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement concernant les travaux de réalisation d'un forage dirigé sous le ravin de Jaincel RD13
dans le cadre du raccordement du PPV de CRUIS sur la commune de LIMANS prévus dans le premie
dossier enregistré sous le N° 0100045406 ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddtéalbes-de-haute-Drovence.gouv.fr
htto://www.alpes-de-haute-provence.zouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-24-00001 - AP N°2024-145-003 du 24 mai 2024 Portant opposition à déclaration
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant des travaux de réalisation d'un forage dirigé sous le ravin de Jaincel
RD132 dans le cadre du raccordement du PPV de CRUIS sur la commune de LIMANS15
ARRETE
Article 1: En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition a la
déclaration présentée par ENEDIS SA enregistré sous le N° 0100045406 et relatif à l'opération suivante :
réalisation d'un forage dirigé sous le ravin de Jaincel RD13 dans le cadre du raccordement du PPV de
CRUIS
Article 2 : A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet
en recours gracieux qui statue alors, après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu.
Article 3 : Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de LIMANS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-
Haute-Provence pendant une durée d'au moins 6 mois.
Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-
Provence.
Article 4: La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice
Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le chef du service départemental de
l'OFB ainsi que le maire de la commune de LIMANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à ENEDIS.
Pour le Préfet et par délégation,
PQOUr la Chaïe de Service
Environnement et Riscues /-
Le Chef qu Service Acjoin(
Vincent MAYE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-24-00001 - AP N°2024-145-003 du 24 mai 2024 Portant opposition à déclaration
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant des travaux de réalisation d'un forage dirigé sous le ravin de Jaincel
RD132 dans le cadre du raccordement du PPV de CRUIS sur la commune de LIMANS16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-24-00004
AP N°2024-145-007 du 24 mai 2024 fixant le
nombre minimum et le nombre maximum de
chevreuils à prélever dans le cadre du plan de
chasse grand gibier dans le département des
Alpes- de-Haute-Provence pour la campagne
2024-2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-24-00004 - AP N°2024-145-007 du 24 mai 2024 fixant le nombre minimum et le
nombre maximum de chevreuils à prélever dans le cadre du plan de chasse grand gibier dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence pour la campagne 2024-202517
ER
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Péle Environnement
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 9 & MAI 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2 O2 4 - 1 €S 00%
fixant le nombre minimum et le nombre maximum de chevreuils à prélever dans le cadre du plan de
chasse grand gibier dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la campagne 2024-2025
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 425-1 à L 425-14, R 425-1 à R 425-13 et R 428-
13;
VU le Décret n°20211779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;
VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026
approuvé par arrêté préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020 modifié par arrêté préfectoral n°
2023-214-003 du 2 août 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 26 avril 2024 ;
VU la consultation du public organisée du 30 avril au 21 mai 2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et n°
2024-107-034 du 15 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT qu'un équilibre agro-sylvo-cynégétique doit être atteint ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1:
Le nombre minimum et le nombre maximum de chevreuils à prélever dans le cadre du plan de chasse
grand gibier dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sont fixés comme suit par unité de
gestion (UG) :
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-24-00004 - AP N°2024-145-007 du 24 mai 2024 fixant le nombre minimum et le
nombre maximum de chevreuils à prélever dans le cadre du plan de chasse grand gibier dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence pour la campagne 2024-202518
UG a | Dénomination _ | Minimum | Maximum
201. To | vallée de l'Ubaye | a | : 239 i 299
202 vallées de Haute Issole et du Haut Verdon | 108 | 136
203 | vallée du Coulomp 200 | 251
| 204 = gorges du Verdon — a 181 | 7 227
| 205 | vallées du Verdon et des Trois Asses 182 | 228
| 206. | vallées de la Blanche et de la Haute Bléone | 252 | 35
| 207 | vallées du Haut Sasse et de la Haute Durance | 239 | 299
a 208 | vallées de Vanson, Bas Sasse et Durance 240 | 300 |
209 | | vallées des Duyes et Bléone Er 302 378
20 | vallée de l'Asse | 220 | 275
U 211 | vallées du Colostre et du Verdon } 316 ) 395
212 vallées du Largue et de la Durance LE 179 224
213 | vallées du Lauzon-Largue et Coulon | 248 | 348
214 vallée du Jabron ee ee 133
25 | vallées du Bas Lauzon et de la Durance 170 | 213 |
| a En enclos de chasse a ae, IE g |
TE à prélever | m8 | 4030
Quota chevreuil 4055
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois :
-- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence,
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
Territoires (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-François Leca
13235 Marseille CEDEX 02
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 3 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Mme la Directrice
Départementale des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à MM. le Président de la fédération départementale des chasseurs, le Directeur de l'agence territoriale
de l'Office National des Forêts et publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-
Provence.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-24-00004 - AP N°2024-145-007 du 24 mai 2024 fixant le nombre minimum et le
nombre maximum de chevreuils à prélever dans le cadre du plan de chasse grand gibier dans le département des Alpes-
de-Haute-Provence pour la campagne 2024-202519