EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-270
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2026-09-11-00001 - 2026-09-10 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 12
octobre 2026 (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-09-10-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément pour
l'exercice de domiciliation d'entreprises de l'entreprise Actuel Services
d'Evreux du 10 09 2026 (2 pages) Page 7
27-2026-09-08-00004 - Arrêté interpréfectoral SIIE Bray-et-Lu (4 pages) Page 10
2
Préfecture
27-2026-09-11-00001
2026-09-10 - AP Interdiction Rave Party jusqu au
12 octobre 2026
Préfecture - 27-2026-09-11-00001 - 2026-09-10 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 12 octobre 2026 3
Æ Li Direction des sécurités
PREFET Bureau de l'ordre public et
D E L' E U RE de la sécurité intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°DS/BOPSI/2026/200
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musical
(teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure
Le préfet de l'Eure
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9,
et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal ;
Vu la loi portant réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la
tranquillité de nos concitoyens (RIPOST) promulguée le 18 août 2026;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;
Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant M. Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de M. Baptiste LE NOCHER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet
de l'Eure du 1°"juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT- SPIJE-2026-83 du 1°" juin 2026 portant délégation de signature à M. Baptiste
LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable de rassemblement festif à caractère musical n'a été
déposée auprès du préfet de l'Eure, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité
publique ;
Considérant que plusieurs tentatives d'organisation de ces rassemblements festifs à caractère musical de
type teknival ou free-party ont été enrayées ces dernières semaines sur le territoire national, comme le
samedi 20juin 2026 à Bonneval en Haute-Loire ou le dimanche 21 juin 2026 à Marseille ;
Préfecture - 27-2026-09-11-00001 - 2026-09-10 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 12 octobre 2026 4
Considérant que plusieurs de ces rassemblements festifs non déclarés se sont déroulés sur le territoire
national ces derniers mois, comme le « teknival de Bourges » dans le Cher le week-end du 1° mai 2026
sur un ancien champ de tir militaire, particulièrement dangereux en raison de la présence de munitions
non explosées, sur lequel se sont regroupés plus de 20 000 personnes, ou comme le week-end du 6-7 juin
2026 au nord-est de Montpellier avec une rave-party illégale de 2 500 personnes ; que les bilans de ces
rassemblements illégaux dévoilent la prise en charge de nombreux blessés, l'interpellation d'individus, la
saisie de nombreuses armes, la présence importante de stupéfiants et une quantité d'infractions au
code de la route ; que ces rassemblements non déclarés sont par conséquent de nature à provoquer des
troubles à l'ordre, la santé et la sécurité publics ;
Considérant, qu'en application de l'article 3 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfet de
département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout
rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que le risque pour la sécurité et la
santé des personnes est réel ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que,
dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre public, à la tranquillité
publique, à la salubrité publique et à la santé publique ;
Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillité
publique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les pouvoirs de police administrative générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant, que le 6 septembre dernier, les militaires du groupement de gendarmerie départemental de
l'Eure sont intervenus sur la commune de Chambray, dans les bois, pour des nuisances sonores à la suite
de l'installation d'une fête clandestine avec diffusion de musique amplifiée ;
Considérant, l'identification par les services de la région de Gendarmerie, d'un risque sérieux de la tenue
d'un rassemblement musical illicite dans le département de l'Eure ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article Ter : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave party ou
free-party autres que ceux légalement déclarés ou autorisés répondant aux caractéristiques énoncées à
l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de l'Eure, quel que soit le nombre de participants.
Article 2: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, groupes électrogènes) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à
caractère musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article
R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département
de l'Eure.
Préfecture - 27-2026-09-11-00001 - 2026-09-10 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 12 octobre 2026 5
Le transport, par tout moyen, de matériel de sonorisation et de diffusion de musique amplifiée
susceptible d'être utilisée dans le cadre mentionné supra et ne pouvant faire l'objet d'une justification
par son détenteur, est interdit.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R. 211-27 à
29 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel de sonorisation pour une
durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 11
septembre 2026 à 14h00 au lundi 12 octobre inclus.
Article 5 : L'arrêté n°DS/BOPSI/2026/121 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure du 26 juin 2026 est abrogé.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département :
- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police
nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée au
procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.
Evreux, le } 1 SEP, 2026
Le préfet
Préfecture - 27-2026-09-11-00001 - 2026-09-10 - AP Interdiction Rave Party jusqu au 12 octobre 2026 6
Préfecture de l'Eure
27-2026-09-10-00001
AP portant renouvellement de l'agrément pour
l'exercice de domiciliation d'entreprises de
l'entreprise Actuel Services d'Evreux du 10 09
2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-10-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises
de l'entreprise Actuel Services d'Evreux du 10 09 2026 7
a À Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PREFET |
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2026/213 portant renouvellement de l'agrément de
l'entreprise ACTUEL SERVICES
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises à Evreux
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50 ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-36 du 06 mai 2026 portant délégation de signature en
matière administrative à M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité et à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément prévu à l'article L123-11-3 du Code de
commerce, complété le 07 septembre 2026 par M. Rémi PAYRE, gérant de l'entreprise ACTUEL
SERVICES, dont le siège social est situé 130 rue Clément Ader à Evreux (27000) ;
Considérant que l'entreprise ACTUEL SERVICES dispose en ses locaux, de pièces destinées à assurer la
confidentialité nécessaire et qu'elle les met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et
documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du
Code de commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-10-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises
de l'entreprise Actuel Services d'Evreux du 10 09 2026 8
Article 1 : L'entreprise ACTUEL SERVICES, représentée par M. Rémi PAYRE, est agréée pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises sous le numéro 27-AG-029 pour son établissement situé 130 rue
Clément Ader à Évreux (27000).
Article 2: L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du Code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par le domiciliataire sont portés à la
connaissance du préfet de l'Eure dans un délai de deux mois.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du Code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du
préfet peut être exercé pendant ce même délai.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à :
- M. Rémi PAYRE :
- M. le maire d'Evreux ;
Évreux, le 10 SEP. 2026
_Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-10-00001 - AP portant renouvellement de l'agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises
de l'entreprise Actuel Services d'Evreux du 10 09 2026 9
Préfecture de l'Eure
27-2026-09-08-00004
Arrêté interpréfectoral SIIE Bray-et-Lu
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-08-00004 - Arrêté interpréfectoral SIIE Bray-et-Lu 10
PREFET PREFET Direction de la citoyenneté
DU VAL-D'OISE DE L'EURE et de la légalité
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° A26-019
Portant constat de la représentation — substitution de la communauté d'agglomération Seine
Normandie Agglomération en lieu et place de la commune nouvelle de Vexin-sur-Epte au sein du
syndicat intercommunal et interdépartemental des eaux de Bray-et-LÜ (SIIE)
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de l'Eure
Chevalier la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5711-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) rendant obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes
aux communautés d'agglomération au 1erjanvier 2020 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 décembre 1960 autorisant la création du Syndicat intercommunal
pour l'alimentation en eau potable de la région de Bray-et-Lô ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 juillet 2015 portant modification des statuts dudit syndicat et
modifiant sa dénomination : syndicat intercommunal et interdépartemental des eaux de Bray-et-LÜ ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Eure DRCL/B1/2015/238 portant création d'une commune nouvelle Vexin-sur-
Epte, entraînant sa substitution au sein du syndicat intercommunal et interdépartemental des eaux de
Bray-et-LÜ en lieu et place des anciennes communes de Bus-Saint-Rémy, Dampsmesnil et Fourges ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 2 septembre 2016 portant adhésion des communes d'Ambleville, Buhy
et Montreuil-sur-Epte au syndicat intercommunal et interdépartemental des eaux de Bray-et-LO et
modification des statuts dudit syndicat ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Eure du 19 décembre 2016 portant création de la communauté
d'agglomération « Seine Normandie Agglomération » issue de la fusion de la communauté
d'agglomération des portes de l'Eure et des communautés de communes des Andelys et de ses
environs et Epte-Vexin-Seine ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 septembre 2017 portant modification des statuts du SII des Eaux de
Bray-et-Lu ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mai 2021 portant restitution de la compétence relative a l'étude, la
réalisation, le renforcement, l'extension et l'exploitation du réseau incendie par le SII des Eaux de Bray-
et-Lu à ses communes membres ;
Considérant qu'en application du IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales,
lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau regroupe des communes appartenant à
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date du transfert de
cette compétence à la communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée,
au sein du syndicat, aux communes qui la composent ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr
5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-08-00004 - Arrêté interpréfectoral SIIE Bray-et-Lu 11
Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte
au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTENT
Article 1 : Est constatée la représentation - substitution de la communauté d'agglomération Seine
Normandie Agglomération au sein du syndicat intercommunal et interdépartemental des eaux de
Bray-et-L0, en lieu et place de la commune de Vexin-sur-Epte, membre du syndicat pour la partie
correspondante au territoire des anciennes communes de Bus-Saint-Rémy, Dampsmesnil et Fourges.
Article 2: Le syndicat intercommunal et interdépartemental des eaux de Bray-et-Lû devient de droit
un syndicat mixte fermé au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Les statuts du SII des Eaux de Bray-et-Lu modifiés en conséquence sont annexés au présent
arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la présidente du SII des Eaux de Bray-et-Lu, au président de la
communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ainsi qu'aux maires des communes
membres du syndicat. Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
dans les départements de l'Eure et du Val d'Oise, consultable sur le site internet des deux préfectures
aux adresses suivantes : http://www. val-doise.gouv.fr/ et http://www.eure.gouv.fr/
Article 5 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par
l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible à
l'adresse suivante : www.télérecours.fr).
Article 6 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de l'Eure, les directeurs
départementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de l'Eure, la présidente du SII des Eaux de
Bray-et-Lu, le président de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération et les
maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Cergy, le 8 septembre 2026
Le préfet du Val d'Oise, Le préfet de l'Eure,
Pour le préfet et par délégation, pour le préfet et par délégation,
la secretariat générale la secrétaire générale,
signé signe
Hélène GIRARDOT Charlotte CREPON
2
Arrêté inter-préfectoral n° A26-019
Portant constat de la représentation - substitution de la communauté d'agglomération Seine Normandie
Agglomération en lieu et place de la commune de Vexin-sur-Epte au sein du syndicat intercommunal et
interdépartemental des eaux de Bray-et-L0 (SIIE)
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-08-00004 - Arrêté interpréfectoral SIIE Bray-et-Lu 12
SIIE ee
Mairie de Bray-et-Lû
Rue de l'Ecole
95710 BRAY ET LU
syndicateaux95@gmail.com
SYNDICAT INTERCOMMUNAL ET INTERDEPARTEMENTAL DES EAUX
DE BRAY-ET-LU
Siege : Mairie de Bray-et-Lû
Rue de l'Ecole
95710 BRAY-ET-LU
STATUTS
Article 1° : Constitution
Le Syndicat Intercommunal et Interdépartemental des Eaux de Bray-et-Lû a été créé par arrêté
interpréfectoral du 26 décembre 1960. Il comprend les communes de Bray-et-Lü, Amenucourt,
Ambleville, Buhy et Montreuil-sur-Epte et la communauté d'agglomération Seine Normandie
Agglomération en représentation - substitution de la commune nouvelle de Vexin-Seine-Epte, membre
du syndicat pour le territoire des anciennes communes de Bus-Saint-Rémy, Dampsmesnil et Fourges.
C'est un syndicat mixte fermé régi par les dispositions des articles L.5711-1 et suivants du Code des
collectivtés territoriales dénommé : « SYNDICAT INTERCOMMUNAL ET INTERDEPARTEMENTAL DES
EAUX DE BRAY-ET-LO ».
Article 2 : Conditions de retrait
La commune adhérente du syndicat a la possibilité de se retirer du syndicat avec l'accord de celui-ci et
celui de la majorité qualifiée des communes membres. Le retrait peut s'opérer dans les conditions
fixées à l'article L 5211-19 et L5211-5 du CGCT.
Article 3 : Objet
Le Syndicat Intercommunal et Interdépartemental des Eaux de Bray-et-Lû exerce en lieu et place des
collectivités adhérentes les compétences suivantes :
e L'étude, la réalisation, le renforcement et l'exploitation du réseau d'alimentation en eau potable
e L'étude, la réalisation, le renforcement, l'extension et l'exploitation du réseau d'incendie
e || peut vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre ou en importer
e || peut, à la demande des collectivités membres ou autres collectivités, assurer tout ou une partie de la
maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat
pour ses propres ouvrages
e L'ensemble des activités liées à la gestion de l'eau potable peut être délégué à un prestataire extérieur
(DSP) ou être mené en régie.
Article 4 : Siège
Le siège du Syndicat Intercommunal et Interdépartemental des Eaux de Bray-et-Lû est fixé en mairie
de Bray-et-Lû — Rue de l'Ecole — 95710 BRAY-ET-LU.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-08-00004 - Arrêté interpréfectoral SIIE Bray-et-Lu 13
SHE
D. |
Mairie de Bray-et-Lû
Rue de l'Ecole
| 95710 BRAY ET LU
syndicateaux95@gmail.com
Article 5 : Durée
Le Syndicat Intercommunal et Interdépartemental des Eaux de Bray-et-Lû est constitué pour une durée
illimitée. La dissolution du syndicat peut s'opérer dans les conditions prévues aux articles L 5212-33 et
L 5212-34 du CGCT.
Article 6 : Le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de deux délégués par communes, désignés
par les conseillers municipaux de chaque commune membre.
Le comité syndical assure les missions et les actions prévues par le syndicat. Il se réunit, en session
ordinaire, sur convocation du Président et peut être convoqué en session extraordinaire à la demande
du bureau ou de la moitié au moins de ses membres.
Le mandat des délégués du comité syndical expire en même temps que le mandat au titre duquel ils
ont été désignés pour y siéger.
Pour le fonctionnement administratif et technique du syndicat, mais également pour la réalisation
d'études et de travaux, il peut être adjoint au comité un ou plusieurs agents rétribués, pris en dehors
de ses membres et ayant le droit d'assister aux séances sans prendre part aux délibérations.
Article 7 : bureau syndical
Le comité syndical élit en son sein un bureau permanent qui se compose d'un président, de trois vice-
présidents, d'un secrétaire.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a
partage de voix et sauf cas de scrutin secret, celle du Président est prépondérante.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.
Article 8 : Le président
Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du comité et du
bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution.
Fait à Bray-et-Lû le 28 novembre 2025
La Présidente,
Corine BEAUFILS
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-08-00004 - Arrêté interpréfectoral SIIE Bray-et-Lu 14