SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-259
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2025-11-13-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-00807 en date du 13
novembre 2025 portant dérogation au délai de 10 ans entre
l'acquisition des logements sis au 146-148 rue Costa de Beauregard à
Chambéry par Cristal Habitat et les travaux d'amélioration permettant
le financement au titre de l'offre nouvelle de logements locatifs sociaux (3
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-11-13-00010
Arrêté préfectoral n°2025-00807 en date du 13
novembre 2025 portant dérogation au délai de
10 ans entre l'acquisition des logements sis au
146-148 rue Costa de Beauregard à Chambéry
par Cristal Habitat et les travaux d'amélioration
permettant le financement au titre de l'offre
nouvelle de logements locatifs sociaux
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-11-13-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-00807 en date du 13
novembre 2025 portant dérogation au délai de 10 ans entre l'acquisition des logements sis au 146-148 rue Costa de Beauregard à
Chambéry par Cristal Habitat et les travaux d'amélioration permettant le financement au titre de l'offre nouvelle de logements
locatifs sociaux
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PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Habitat et construction
Arrêté préfectoral n° 2025-00807 en date du 13 novembre 2025
portant dérogation au délai de 10 ans entre l'acquisition des logements sis au 146-148
rue Costa de Beauregard à Chambéry par Cristal Habitat et les travaux d'amélioration
permettant le financement au titre de l'offre nouvelle de logements locatifs sociaux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article D331-1 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU le décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU la circulaire du 6 août 2020 concernant la dévol ution au préfet d'un droit de dérogation
aux normes réglementaires ;
VU les échanges avec Cristal Habitat concernant un pro jet de réhabilitation de deux
bâtiments acquis en 2012 et situés au 146-148 rue C osta de Beauregard à Chambéry sur
lesquels le bailleur souhaite effectuer des travau x de rénovation puis conventionner les 20
logements ;
VU la la demande de dérogation au délai de 10 ans en acquisition amélioration en date du 27
octobre 2025 formulée par Cristal Habitat ;
VU le dossier technique présentant le programme de travaux envisagé ;
CONSIDÉRANT que les travaux visent à rénover des lo gements ayant été acquis par Cristal
Habitat et à rendre ces logements plus performants sur le plan environnemental (rénovation
énergétique) ;
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novembre 2025 portant dérogation au délai de 10 ans entre l'acquisition des logements sis au 146-148 rue Costa de Beauregard à
Chambéry par Cristal Habitat et les travaux d'amélioration permettant le financement au titre de l'offre nouvelle de logements
locatifs sociaux
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CONSIDÉRANT que cette opération d'acquisition-améli oration concourt à la production
d'une offre nouvelle de logements locatifs sociaux sur le territoire de l'agglomération de
Grand Chambéry sur lequel la tension sur le logement social est importante : taux de tension
de 4.7 en 2024 avec une augmentation du délai d'att ente pour l'attribution d'un logement
social, passant de 15 mois en 2024 contre 13 mois en 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la complexité du projet d'amélioration qui a nécessité des
études préalables et qui se fait en site occupé, le délai de 10 ans depuis l'acquisition du bien a
été dépassé depuis 20 mois ;
CONSIDÉRANT que le motif d'intérêt général et l'exi stence de circonstances locales sont
justifiés et qu'il convient de favoriser l'accès au x aides publiques pour cette opération
d'acquisition-amélioration qui permettra la product ion d'une offre nouvelle de logements
locatifs sociaux ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
Arrête
Article 1. Il est fait dérogation aux dispositions de l'artic le D-331-1 I - 5° du code de la
construction et de l'habitation relatif aux financements du logement social.
Article 2. Cette dérogation consiste en la prolongation du délai de 10 ans à respecter à la
date de la demande de décision favorable mentionnée à l'article D. 331-3, entre l'acquisition
des logements ou immeubles par des organismes d'hab itations à loyer modéré, des sociétés
d'économie mixte ou des collectivités locales ou le urs groupements et les travaux de
construction, de transformation ou d'amélioration à réaliser sur ces logements ou immeubles.
Article 3. Le délai susmentionné est porté à 14 ans au lieu de 10 ans, soit une date limite
de décision d'agrément au 31 décembre 2026.
Article 4. Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, la Directrice départementale
des territoires de la Savoie sont chargés chacun, e n ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
La Préfète
signé
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
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- par un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les
deux mois suivants.
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun-BP1135-38022
Grenoble Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par
la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr
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