PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-421
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-12-18-00005 - BARIL Laura BIENVENUEMAMAN Refus de
déclaration pour les services à la personne (2 pages) Page 3
64-2024-12-18-00008 - BOUGHNJA Habib CRYSTALCLEANSERVICES64
Refus de déclaration pour les services à la personne (2 pages) Page 6
64-2024-12-19-00008 - CCAS ARCANGUES Récépissé de
déclaration modificative pour les services à la personne
(déménagement établissement principal) (2 pages) Page 9
64-2024-12-18-00007 - DO AMARAL Audrey ADANETTOYAGE Refus de
déclaration pour les services à la personne (2 pages) Page 12
64-2024-12-19-00009 - DUTUS DESJARDINS Stéphanie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 15
64-2024-12-23-00006 - FOUTINHO Anthony Refus de déclaration pour les
services à la personne (2 pages) Page 18
64-2024-12-18-00006 - LE CORRE Lozane LOZY CLEAN Refus de
déclaration pour les services à la personne (2 pages) Page 21
64-2024-12-23-00005 - MOLERES Elodie CLEANPLUS Refus de déclaration
pour les services à la personne (2 pages) Page 24
64-2024-12-18-00009 - SANGARE Safiatou BELTZACLEANETSERVICES
Décision de retrait d'enregistrement de déclaration pour les services
à la personne (2 pages) Page 27
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-18-00005
BARIL Laura BIENVENUEMAMAN Refus de
déclaration pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-18-00005 - BARIL Laura BIENVENUEMAMAN Refus de
déclaration pour les services à la personne 3
EX = A À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame BARIL Laura
CS 67566 BIENVENUE MAMAN
64080 PAU Cedex 16 allée de l'Amitié
64600 ANGLET
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 24 juin 2024 est rejetée.
En effet, le 04 décembre 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance
plusieurs éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Madame,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via
l'application NOVA en date du 24 juin 2024.
Sur votre demande de déclaration numérique, vous indiquez les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
Or, après vérification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il
s'avère que votre entreprise est déclarée avec le code APE suivant : "8899B - Action sociale sans
hébergement n.c.a." et il indiqué comme activité principale : "Action sociale sans hébergement n.c.a.".
Vous devez savoir que ce code APE n'est pas autorisé dans le cadre d'activités pour les services à la personne.
Ensuite, après visite de votre site internet, celui-ci ne correspond pas à un site destiné aux services à la
personne (SAP) ; il offre, dans le cadre de votre projet SAP, les accompagnements suivants : [...]
Je vous informe que les prestations d'accompagnement en périnatalité, accompagnement postnatal,
soutien aux jeunes mamans, facilitatrice de cercles mamans bébés, facilitatrice d'allaitement, ne sont pas
éligibles à la mesure des services à la personne, conformément à la règlementation en vigueur. De plus, elle ne
correspondent pas aux activités mentionnées sur votre déclaration d'activité numérique via NOVA.
Par ailleurs, il est indiqué que ces accompagnements peuvent avoir lieu en ligne à Anglet. Or, les prestations
SAP ne peuvent être effectuées qu'en présentiel et au domicile du particulier.
Votre projet pour les services à la personne, tel que conçu et présenté n'entre pas dans le champ des SAP.
Je vous joins la circulaire du 11 avril 2019 émanant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
portant exclusivement sur cette mesure. En prenant connaissance des 26 activités référencées, vous pourrez
appréhender toutes les prestations éligibles et qui par conséquent ouvrent droit aux avantages fiscaux liés aux
services à la personne. |
Afin de pouvoir être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement respecter
le principe de la condition d'activité exclusive qui repose sur 3 critères cumulatifs soit :
- effectuer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont mentionnées à l'article D 7231-1 du Code du
Travail et dans la circulaire du 11 Avril 2019,
- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS,
- n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-18-00005 - BARIL Laura BIENVENUEMAMAN Refus de
déclaration pour les services à la personne 4
Ainsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas pretenare a etre declare et exercer des activites non eligibles aux
services à la personne, quand bien même certaines le seraient. En effet, afin d'être déclaré, vous ne pouvez
exercer que des activités éligibles avec l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du Travail).
De même, vous ne pouvez pas intervenir pour le compte de professionnels.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande qui va vous être notifier par courrier recommandé avec
accusé de réception.
Tea}
Je reste a votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Salutations distinguées.»
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de
la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de
la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies a l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi, vous
ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans le
champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 18 décembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salarié
Corine
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-18-00005 - BARIL Laura BIENVENUEMAMAN Refus de
déclaration pour les services à la personne 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-18-00008
BOUGHNJA Habib CRYSTALCLEANSERVICES64
Refus de déclaration pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-18-00008 - BOUGHNJA Habib
CRYSTALCLEANSERVICES64 Refus de déclaration pour les services à la personne 6
EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur BOUGHNJA Habib
CS 67566 CRYSTAL CLEAN SERVICES 64
64080 PAU Cedex 5 chemin d'Oreyte
64390 SAUVETERRE-DE-BEARN
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 24 juin 2024 est rejetée.
En effet, le 13 décembre 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance
plusieurs éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Monsieur,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via
l'application NOVA en date du 24 juin 2024.
Sur votre demande de déclaration numérique, vous indiquez l'activité suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Or, après vérification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il
s'avère que votre entreprise est déclarée avec le code APE suivant : "8121Z - Nettoyage courant des bâtiments"
; de même, il indiqué comme activité principale : "Nettoyage de textiles (canapé, matelas,
moquettes, tapis) Nettoyage de vitres et véranda,nettoyage de terrasse extérieur, nettoyage de locaux
pour les particuliers et professionnels".
Par ailleurs, après consultation de votre site internet via le lien suivant
https://www.facebook.com/people/Crystal-clean-services-64/61558511865568/?name=xhp nt__fb action op
en_user
il s'avère que celui-ci inclut des prestations de nettoyage intérieur de voitures, et propose également l'entretien
de sépultures, tombes et caveaux.
Je vous informe que ces prestations ne sont pas éligibles à la mesure des services à la personne,
conformément à la règlementation en vigueur. De plus, elle ne correspondent pas aux activités mentionnées sur
votre déclaration d'activité numérique via NOVA.
Je vous joins la circulaire du 11 avril 2019 émanant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
portant exclusivement sur cette mesure. En prenant connaissance des 26 activités référencées, vous pourrez
appréhender toutes les prestations éligibles et qui par conséquent ouvrent droit aux avantages fiscaux liés aux
services à la personne.
Afin de pouvoir être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement respecter
le principe de la condition d'activité exclusive qui repose sur 3 critères cumulatifs soit :
- effectuer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont mentionnées à l'article D 7231-1 du Code du
Travail et dans la circulaire du 11 Avril 2019,
- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS,
- n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.
Ainsi dans votre cas, vous ne pouvez pas prétendre à être déclaré et exercer des activités non éligibles aux
services à la personne, quand bien même certaines le seraient. En effet, afin d'être déclaré, vous ne pouvez
exercer que des activités éligibles avec l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du Travail).
De même, vous ne pouvez pas intervenir pour le compte de professionnels.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-18-00008 - BOUGHNJA Habib
CRYSTALCLEANSERVICES64 Refus de déclaration pour les services à la personne 7
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande qui va vous être notifier par courrier recommandé avec
accusé de réception.
[...]
Je reste a votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Salutations distinguées. »
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet a votre demande en vous précisant les dispositions de
la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services a la personne, notamment sur le principe de
la condition d'activité exclusive, laquelle impose a tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi, vous
ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans le
champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 18 décembre 2024
N
CStine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-18-00008 - BOUGHNJA Habib
CRYSTALCLEANSERVICES64 Refus de déclaration pour les services à la personne 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-19-00008
CCAS ARCANGUES Récépissé de déclaration
modificative pour les services à la personne
(déménagement établissement principal)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-19-00008 - CCAS ARCANGUES Récépissé de
déclaration modificative pour les services à la personne (déménagement établissement principal) 9
?
Asite
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité ;
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP7 266400357
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la déclaration modificative d'activités de services à la personne établie avec date d'effet au 18 mars 2018
par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques pour
l'organisme CCAS ARCANGUES dont l'établissement principal est situé Mairie — Le Bourg — 64200
ARCANGUES et enregistré sous le N° SAP266400357 ;
Vu l'autorisation réputée accordée par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du
18 mars 2013 aux fins d'intervention de l'organisme CCAS ARCANGUES auprès des personnes âgées,
handicapées dans le cadre des services d'accompagnement, conduite de leurs véhicules et assistance ;
Vu le déménagement de l'établissement principal le 16 juillet 2024 au 90 chemin Jaureguiborda — 64200
ARCANGUES ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une demande de mise a jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 18 décembre 2024
pour l'organisme CCAS ARCANGUES, s'agissant du déménagement de la structure ;
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activités de services à la
personne, pour l'organisme CCAS ARCANGUES dont l'établissement principal est désormais situé
90 chemin Jaureguiborda — 64200 ARCANGUES et enregistré sous le N°SAP266400357 pour les
activites suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Préparation de repas a domicile (inclus le temps passé aux courses),
e Livraison de repas a domicile,
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques),
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil départemental
exercée(s) en mode prestataire uniquement sur le territoire défini par l'autorisation :
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvrenees-atiantiaiues aouv fr - wanw eronomie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-19-00008 - CCAS ARCANGUES Récépissé de
déclaration modificative pour les services à la personne (déménagement établissement principal) 10
— =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont
besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes agées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives,
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 juillet 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activites
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 19 décembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement et des-Satariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvranees-atlantinnes aouv fr - wanw eronomie aauy fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-19-00008 - CCAS ARCANGUES Récépissé de
déclaration modificative pour les services à la personne (déménagement établissement principal) 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-18-00007
DO AMARAL Audrey ADANETTOYAGE Refus de
déclaration pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-18-00007 - DO AMARAL Audrey ADANETTOYAGE
Refus de déclaration pour les services à la personne 12
ee |. ar À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame DO AMARAL Audrey
CS 67566 ADA NETTOYAGE
64080 PAU Cedex 3 chemin de Galharet
64990 SAINT-PIERRE-D'IRUBE
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 23 juin 2024 est rejetée.
En effet, le 04 décembre 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance
plusieurs éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Madame,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via
l'application NOVA en date du 23 juin 2024.
Sur votre demande de déclaration numérique, vous indiquez l'activité suivante : Entretien de la maison et
travaux ménagers
Or, après vérification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il
s'avère que votre entreprise est déclarée avec le code APRM suivant : "81.21Z-Z - Nettoyage courant des
bâtiments" pour exercer comme activité principale : "Nettoyage des bureaux, locaux, bâtiments, ménage des
maisons".
Je vous informe que les prestations de nettoyage de bureaux, locaux et bâtiments ne sont pas éligibles à la
mesure des services à la personne, conformément à la règlementation en vigueur. De plus, elle ne
correspondent pas à l'activité mentionnée sur votre déclaration d'activité numérique via NOVA.
Je vous joins la circulaire du 11 avril 2019 émanant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
portant exclusivement sur cette mesure. En prenant connaissance des 26 activités référencées, vous pourrez
appréhender toutes les prestations éligibles et qui par conséquent ouvrent droit aux avantages fiscaux liés aux
services à la personne.
Afin de pouvoir être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement respecter
le principe de la condition d'activité exclusive qui repose sur 3 critères cumulatifs soit :
- effectuer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont mentionnées à l'article D 7231-1 du Code du
Travail et dans la circulaire du 11 Avril 2019,
- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS,
- n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.
Ainsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas prétendre à être déclaré et exercer des activités non éligibles aux
services à la personne, quand bien même certaines le seraient. En effet, afin d'être déclaré, vous ne pouvez
exercer que des activités éligibles avec l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du Travail).
De même, vous ne pouvez pas intervenir pour le compte de professionnels.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande qui va vous être notifier par courrier recommandé avec
accusé de réception.
bag
Je reste a votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Salutations distinguées. »
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-18-00007 - DO AMARAL Audrey ADANETTOYAGE
Refus de déclaration pour les services à la personne 13
Je Vous al donc avise de ma decision d'emettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de
la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services a la personne, notamment sur le principe de
la condition d'activité exclusive, laquelle impose a tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies a l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi, vous
ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans le
champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 18 décembre 2024
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-18-00007 - DO AMARAL Audrey ADANETTOYAGE
Refus de déclaration pour les services à la personne 14
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-19-00009
DUTUS DESJARDINS Stéphanie Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-19-00009 - DUTUS DESJARDINS Stéphanie Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la personne 15
EE Ww =
Liberté + Egalité © Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP915189690
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral. n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu larrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15 juillet 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Madame
DESJARDINS Stéphanie en qualité de dirigeante pour l'organisme DUTUS DESJARDINS STEPHANIE, sous
l'enseigne. « Stephnet », dont l'établissement principal est situé 2 avenue des Thermes — Maison Eskualduna
Appt 1 —- 64250 CAMBO-LES-BAINS et enregistré sous le N°SAP915189690 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 15 juillet 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvrenees-atiantiaies ani fr - wanw ecannmie nou fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-19-00009 - DUTUS DESJARDINS Stéphanie Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la personne 16
il
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 19 décembre 2024
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvranees-atlantinnes aouv fr- www ecanamie aativ fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-19-00009 - DUTUS DESJARDINS Stéphanie Récépissé
de déclaration initiale pour les services à la personne 17
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-23-00006
FOUTINHO Anthony Refus de déclaration pour
les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-23-00006 - FOUTINHO Anthony Refus de déclaration
pour les services à la personne 18
A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur FOUTINHO Anthony
CS 67566 16 rue du Clabetou
64080 PAU Cedex 64290 GAN
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via
l'application NOVA 2 en date du 10 juillet 2024 est rejetée.
En effet, le 16 décembre 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance
plusieurs éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Monsieur,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via
l'application NOVA en date du 10 juillet 2024.
Sur votre demande de déclaration numérique, vous indiquez les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Assistance informatique à domicile
Or, après vérification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises,
il s'avère que votre entreprise est déclarée avec le code APE : "8121Z - Nettoyage courant des bâtiments" et
un code APRM "43.22A-Z - Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux" ; de même, il indiqué
comme autres activités : "ACHAT REVENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES
NON REGLEMENTES, PLOMBERIE, DESINSECTISATION DES LOCAUX, Travaux de petit jardinage :
fondre la pelouse, tailler des haies, désherber..."
Je vous informe que les prestations d'achat revente de produits alimentaires et non alimentaires non
réglementés, la plomberie et la désinsectisation des locaux ne sont pas éligibles à la mesure des
services à la personne, conformément à la règlementation en vigueur. De plus, elle ne correspondent pas
aux activités mentionnées sur votre déclaration d'activité numérique via NOVA.
Je vous joins la circulaire du 11 avril 2019 émanant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la
Relance portant exclusivement sur cette mesure. En prenant connaissance des 26 activités référencées,
vous pourrez appréhender toutes les prestations éligibles et qui par conséquent ouvrent droit aux avantages
fiscaux liés aux services à la personne.
Afin de pouvoir être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement
respecter le principe de la condition d'activité exclusive qui repose sur 3 critères cumulatifs soit :
- effectuer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont mentionnées à l'article D 7231-1 du Code du
Travail et dans la circulaire du 11 Avril 2019,
- h'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS,
- h'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.
Ainsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas prétendre à être déclaré et exercer des activités non éligibles aux
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-23-00006 - FOUTINHO Anthony Refus de déclaration
pour les services à la personne 19
services a la personne, quand bien méme certaines le seraient. En effet, afin d'être déclaré, vous ne pouvez
exercer que des activités éligibles avec l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du
Travail). De méme, vous ne pouvez pas intervenir pour le compte de professionnels.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande qui va vous être notifier par courrier recommandé
avec accusé de réception.
[...]
Je reste a votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Salutations distinguées.»
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions
de la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le
principe de la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi,
vous ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas
dans le champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive
précitée par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur
des activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 'du département des
Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal
Lyautey - 64000 PAU peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet. Il convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours. fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 23 décembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement : iéS,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv fr - www.economie.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-23-00006 - FOUTINHO Anthony Refus de déclaration
pour les services à la personne 20
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-18-00006
LE CORRE Lozane LOZY CLEAN Refus de
déclaration pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-18-00006 - LE CORRE Lozane LOZY CLEAN Refus de
déclaration pour les services à la personne 21
—
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame LE CORRE Lozane
CS 67566 LOZY CLEAN
64080 PAU Cedex 28 avenue Fédérico Garcia Lorca
Résidence les Bleuets 1
Réf : AF/AF 64000 PAU
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 20 juin 2024 est rejetée.
En effet, le 04 décembre 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance
plusieurs éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Madame,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via
l'application NOVA en date du 20 juin 2024.
Sur votre demande de déclaration numérique, vous indiquez l'activité suivante : Entretien de la maison et
travaux ménagers
Or, après vérification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises, il
s'avère que votre entreprise est déclarée avec le code APRM suivant : "96.01A-Z - Blanchisserie-teinturerie
de gros" ; de même, il indiqué comme activité principale : "NETTOYAGE D'AMEUBLEMENT TEXTILE'et
comme autres activités : "NETTOYAGE INTERIEUR DES VEHICULES, NETTOYAGE EXTERIEUR
(TERRASSES...), MENAGE COURANT - NETTOYAGE DE VITRES, NETTOYAGE DE MONUMENTS
FUNERAIRES"
Je vous informe que les prestations de nettoyage d'ameublement textile, nettoyage de monuments
funéraires, nettoyage intérieur et extérieur de voitures ne sont pas éligibles à la mesure des services à la
personne, conformément à la règlementation en vigueur. De plus, elle ne correspondent pas aux activités
mentionnées sur votre déclaration d'activité numérique via NOVA.
Je vous joins la circulaire du 11 avril 2019 émanant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
portant exclusivement sur cette mesure. En prenant connaissance des 26 activités référencées, vous pourrez
appréhender toutes les prestations éligibles et qui par conséquent ouvrent droit aux avantages fiscaux liés aux
services à la personne. |
Afin de pouvoir être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement respecter
le principe de la condition d'activité exclusive qui repose sur 3 critères cumulatifs soit :
- effectuer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont mentionnées à l'article D 7231-1 du Code du
Travail et dans la circulaire du 11 Avril 2019,
- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS,
- n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.
Ainsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas prétendre à être déclaré et exercer des activités non éligibles aux
services à la personne, quand bien même certaines le seraient. En effet, afin d'être déclaré, vous ne pouvez
exercer que des activités éligibles avec l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du Travail).
De même, vous ne pouvez pas intervenir pour le compte de professionnels.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande qui va vous être notifier par courrier recommandé avec
accusé de réception.
[..]
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-18-00006 - LE CORRE Lozane LOZY CLEAN Refus de
déclaration pour les services à la personne 22
Je reste a votre disposition pour tout renseignement complementaire,
Salutations distinguées. »
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet a votre demande en vous précisant les dispositions de
la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services a la personne, notamment sur le principe de
la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De niintervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi, vous
ne respectez pas le principe de la condition d'activite exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans le
champ d'application des services a la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne. :
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Il
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 18 décembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-18-00006 - LE CORRE Lozane LOZY CLEAN Refus de
déclaration pour les services à la personne 23
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-23-00005
MOLERES Elodie CLEANPLUS Refus de
déclaration pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-23-00005 - MOLERES Elodie CLEANPLUS Refus de
déclaration pour les services à la personne 24
EX = À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame MOLERES Elodie
CS 67566 CLEAN PLUS
64080 PAU Cedex 94 place de la Mairie
64150 SAUVELADE
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services a la personne déposée via
l'application NOVA 2 en date du 11 juillet 2024 est rejetée.
En effet, le 16 décembre 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais a votre connaissance
plusieurs éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Madame,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services a la personne déposée via
l'application NOVA en date du 11 juillet 2024.
Sur votre demande de déclaration numérique, vous indiquez l'activité suivante :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Or, après vérification de l'existence de votre structure au registre national d'immatriculation des entreprises,
il s'avère que votre entreprise est déclarée avec le code APE suivant : "7732Z - Location et location-bail de
machines et équipements pour la construction" ; de même, il indiqué comme autres activités : "Multiservice,
PRESTATION DE NETTOYAGE DE TISSUS D'AMEUBLEMENT".
Par ailleurs, après consultation de votre site internet via le lien suivant
https:/cleanplus64. wixsite.com/cleanplus
il s'avère que celui-ci inclut, outre le nettoyage de tissus d'ameublement (tapis, moquettes, matelas,
canapés.) celui du nettoyage intérieur de voitures, et propose également des prestations de peinture
intérieur/extérieur, nettoyage extérieur haute pression, ainsi que des prestations de vente.
Je vous informe que ces prestations ne sont pas éligibles à la mesure des services à la personne,
conformément à la règlementation en vigueur. De plus, elle ne correspondent pas aux activités mentionnées
sur votre déclaration d'activité numérique via NOVA.
Je vous joins la circulaire du 11 avril 2019 émanant du Ministère de l'Economie, des Finances et de la
Relance portant exclusivement sur cette mesure. En prenant connaissance des 26 activités référencées,
vous pourrez appréhender toutes les prestations éligibles et qui par conséquent ouvrent droit aux avantages
fiscaux liés aux services à la personne.
Afin de pouvoir être déclaré comme organisme de services à la personne, vous devez obligatoirement
respecter le principe de la condition d'activité exclusive qui repose sur 3 critères cumulatifs soit :
- effectuer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont mentionnées à l'article D 7231-1 du Code du
Travail et dans la circulaire du 11 Avril 2019,
- n'intervenir UNIQUEMENT que pour le compte des PARTICULIERS,
- n'intervenir UNIQUEMENT qu'aux DOMICILES des PARTICULIERS.
Ainsi, dans votre cas, vous ne pouvez pas prétendre à être déclaré et exercer des activités non éligibles aux
services à la personne, quand bien même certaines le seraient. En effet, afin d'être déclaré, vous ne pouvez
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-23-00005 - MOLERES Elodie CLEANPLUS Refus de
déclaration pour les services à la personne 25
exercer que des activités éligibles avec l'entreprise que vous avez créée (article D 7231-1 du Code du
Travail). De méme, vous ne pouvez pas intervenir pour le compte de professionnels.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande qui va vous être notifier par courrier recommandé
avec accusé de réception.
[...
Je reste a votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Salutations distinguées.»
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions
de la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le
principe de la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Or, dans votre cas, les prestations que vous exercez, ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi,
vous ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas
dans le champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive
précitée par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur
des activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal
Lyautey - 64000 PAU peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet. Il convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr. |
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 23 décembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement et des és,
Corine MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv. fr
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déclaration pour les services à la personne 26
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-18-00009
SANGARE Safiatou BELTZACLEANETSERVICES
Décision de retrait d'enregistrement de
déclaration pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-18-00009 - SANGARE Safiatou
BELTZACLEANETSERVICES Décision de retrait d'enregistrement de déclaration pour les services à la personne 27
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Décision portant retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909335549
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 aR 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'article L 241-10 du Code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ; :
Vu le récépissé de déclaration initiale de l'organisme SANGARE SAFIATOU sous l'enseigne « BELTZA
CLEAN ET SERVICES », situé 153 chemin des Chênes — 64210 AHETZE, établi par la DDETS des
Pyrénées-Atlantiques en date du 21 février 2022 et enregistré sous le N°SAP909335549 :
Vu la lettre de mise en demeure préalable au retrait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
présentée le 12 novembre 2024, et restée sans effet à ce jour ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Que l'organisme SANGARE SAFIATOU sous l'enseigne « BELTZA CLEAN ET SERVICES » régulièrement mis
en demeure de transmettre dans le délai de quinze jours ses observations et ses intentions de rectification de la
situation s'agissant d'activités, non éligibles aux services à la personne, proposées à la réalisation à ses clients,
n'a pas satisfait à son obligation d'activité exclusive prévue à l'article R 7232-17, 4°) du Code du travail :
Décide :
Article 1 :
En application des articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme SANGARE SAFIATOU, enregistré en date du 21 février 2022 sous le
N°SAP909335549 est retiré à compter du 28 novembre 2024, date d'expiration du délai de 15 jours prévu à
l'article R 7232-20 du Code du travail.
Article 2 :
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration prévus à l'article L
7233-2 du Code du travail et à l'article L 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 3 :
En application de l'article R 7232-21 du Code du travail, l'organisme SANGARE SAFIATOU en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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BELTZACLEANETSERVICES Décision de retrait d'enregistrement de déclaration pour les services à la personne 28
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
L'organisme informera le Préfet de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
Préfet des Pyrénées-Atlantiques publiera aux frais de l'organisme SANGARE SAFIATOU sa décision dans deux
journaux locaux ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause de
services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
Article 4 :
L'organisme ne pourra faire une nouvelle demande de déclaration qu'aprés un délai d'un an à compter de
la date de notification de la présente décision.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 18 décembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Dévelo es
7 >
a Corine MARTINEZ
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du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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