HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-140
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Bureau du Cabinet
87-2026-07-23-00003 - 20260723 - AP autorisation images drone DIPN
prévention incendies ZI Nord Limoges - Signé (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-23-00003
20260723 - AP autorisation images drone DIPN
prévention incendies ZI Nord Limoges - Signé
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Limoges - Signé 3
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre de la prévention d'incendies sur la commune de Limoges
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juillet 2026 portant prescriptions des mesures de restriction des
usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin de la Vienne amont ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2026 relatif aux mesures de défense de la végétation
contre les incendies dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu l a demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 22 juillet 2026 par le directeur
inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, dans le cadre de la prévention
d'incendies sur la commune de Limoges ;
Considérant que le département de la Haute-Vienne est placé depuis plusieurs semaines en risque
important de feux de forêt ; que la zone d'alerte du bassin Vienne amont est placée en état de crise
vis-à-vis de la situation d'étiage jusqu'au 31 octobre 2026  ; que dans ces conditions, des mesures de
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défense de la végétation contre les incendies dans le département de la Haute-Vienne et de
restriction des usages de l'eau ont été adoptées par arrêtés préfectoraux ;
Considérant que le nombre d'interventions des sapeurs-pompiers est en hausse, tant s'agissant du
secours à personnes, que des incendies et feux d'espaces naturels, qu'il y a lieu dès lors de tout
mettre en œuvre pour éviter des interventions dont l'origine serait criminelle ;
Considérant qu'il y est nécessaire de prévenir tout risque pour les personnes et les biens qui se
situeraient à proximité d'un départ de feu ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les ouvertures illicites de bouches d'incendie,
nécessaires à l'efficacité des interventions des sapeurs-pompiers en cas de départs de feux ;
Considérant qu'il s'agit du moyen le plus efficace pour mettre un terme aux agissements d'individus
mal intentionnés ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du 23 juillet à 15  h au 31 juillet 2026 inclus, sur le
territoire de la commune de Limoges, dans le secteur de la zone industrielle nord, de l'avenue des
Cambuses à l'avenue de la Grande Pièce jusqu'à la rue Aristide Briand.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l'article 1er
est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4T.
Article 3  : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
–  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif – 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention d'incendies
sur la commune de Limoges
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