YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-160
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-05-20-00002 - 20250521 SHBS USR AP regates (3 pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-20-00002
20250521 SHBS USR AP regates
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-20-00002 - 20250521 SHBS USR AP regates 3
PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/USR/2025/00015autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;- VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU la demande, en date du 5 février 2024, de Monsieur CROMBEZ Christian, président duclub de voile Villeneuve sur Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;Vu l'arrété n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires deI'Yonne ;VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'ltinéraire de I'Yonnedes Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue des présentes manifestations en date du 09avril 2025 ;Considérant que M. CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de Villeneuve surYonne sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptionsénoncées ci-après ;SUR proposition de la directrice départementale.3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddi@yonne.gou
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-20-00002 - 20250521 SHBS USR AP regates 4
ARRETE
Article 1 :L'autorisation sollicitée par Monsieur CROMBEZ Christian, président du Club de Voile deVilleneuve sur Yonne, d'organiser une régate de dériveurs sur rivière Yonne, entre les PK 49,750et 46,000, les O1 juin, 14 juin, 22 juin, 19 juillet et 24 août 2025 de 10h00 à 17h30, estaccordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et plus près de la rivegauche montante.Les dériveurs ne devront pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en contact avec la sécurité.La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.La zone de départ et d'arrivée se situant au droit du club PK 49,500.Article 3 :La zone de la manifestation nautique doit être délimitée au moyen de balises, à la charge del'organisateur.Article 4 :L'organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.Article 5 :Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de lavoie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.Article 6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, !equel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 :La manifestation pourra étre annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.Article 8 :Les mesures de police devant éventuellement étre mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 9 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent étre
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-20-00002 - 20250521 SHBS USR AP regates 5
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 10 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.Article 11 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiquesArticle 13 : 'Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer I'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 20 mai 2025
Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale des territoires del'Yonneet par subdélégationLa chéffe du pSHBS
Cañherine SENET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement, de I'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-20-00002 - 20250521 SHBS USR AP regates 6