ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité Cabinet du préfetArrêté n°2023-00463portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris pourle lundi 1° mai 2023Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70 et 72 ;Vu le courriel en date du 23 avril 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC) par lequel M. Alexandre TORGOMIAN déclare, au nom du syndicatdes « Gilets Jaunes », une manifestation déambulatoire ayant pour objet les revendicationssuivantes : « Pour une justice sociale et fiscale, pour la réintégration du personnel soignant et detous les travailleurs suspendus, pour la suppression immédiate de toutes les taxes sur le carburantet le gaz, pour de meilleures conditions de travail, pour des mandats révocables et impératifs,pour la suppression des privileges des élus de la République, pour la non concentration desmédias et le respect de la charte de Munich » avec un rassemblement le lundi 1°" mai 2023 à10h30 porte Maillot à Paris 16°TM¢, suivi d'un départ en cortège en direction de l'avenue de laGrande armée, l'avenue des Champs-Elysées, I'avenue de Marigny, la rue du Faubourg Saint-honoré, la rue de I'Elysée, I'avenue Gabriel, I'avenue de Marigny, l'avenue Winston Churchill, lepont Alexandre Ill, 'avenue du Maréchal Gallieni, la rue de Grenelle, le ministère du travail, larue de Grenelle, le boulevard Raspail, un arrêt devant le magasin du Bon marché, la rue du Bac,la rue de l'Université, un arrêt devant l'Assemblée Nationale, le boulevard Saint-Germain, lequai Anatole France, le pont Royal, l'avenue du Général Lemonnier, la rue des Pyramides, la rueSaint-honoré, la place Vendôme, la rue de la Paix, la place de l'Opéra, avec une dispersion de lamanifestation le mardi 2 mai 2023 à 03h00 ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, del''ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature àtroubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement auxsignataires de la déclaration » ;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de I'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe;Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront très fortementmobilisés le lundi 1°" mai 2023 d'une part, pour assurer la sécurisation des sites institutionnelsou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestations etévenements publics, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveauélevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens
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contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risqueattentat » toujours en vigueur ;Considérant ainsi que les services de la DOPC ont proposé le 27 avril 2023 au déclarant unrassemblement déambulatoire le lundi 1¢" mai 2023 de 10h00 sur la place Denfert-Rochereaua Paris 14°TM¢, suivi d'un départ en cortège à 11h00 en passant par le boulevard Arago, leboulevard Saint-Marcel et le boulevard de l'Hôpital, puis une dispersion à 18h00 sur la placeValhubert à Paris 13°"°; proposition à laquelle le déclarant n'a pas répondue;Considérant qu'une mesure limitant d'une part l'horaire de début de la manifestationdéclarée à 10h00 puis un horaire de fin à 18h00 pour le lundi 1°" mai 2023, afin d'uniformiserles actions de sécurisation des événements par les forces de l'ordre prévus dans la capitale neporte pas atteinte à la liberté de manifester dès lors que la manifestation pourra se déroulersur une plage horaire qui reste étendue (10h00 — 18h00 pour le lundi 1 mai 2023) ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées et qu'une mesure qui encadre, dans le contexte actuel suite à lapromulgation de loi de financement rectificative pour la sécurité sociale portant réforme desretraites, cette manifestation déclarée sans lI'interdire, répond à ces objectifs ;Vu l'urgence,ARRÊTE :Article 1¢" : L'itinéraire déclaré le 23 avril 2023 par M. Alexandre TORGOMIAN prévue le lundi1° mai 2023 à 10h30 avec un rassemblement porte Maillot à Paris 16°TM¢, suivi d'un départ encortège en direction de l'avenue de la Grande armée, l'avenue des Champs-Elysées, I'avenuede Marigny, la rue du Faubourg Saint-honoré, la rue de I'Elysée, l'avenue Gabriel, l'avenue deMarigny, I'avenue Winston Churchill, le pont Alexandre Ill, l'avenue du Maréchal Gallieni, la ruede Grenelle, le ministère du travail, la rue de Grenelle, le boulevard Raspail, un arrêt devant lemagasin du Bon marché, la rue du Bac, la rue de l'Université, un arrêt devant l'AssembléeNationale, le boulevard Saint-Germain, le quai Anatole France, le pont Royal, l'avenue duGénéral Lemonnier, la rue des Pyramides, la rue Saint-honoré, la place Vendôme, la rue de laPaix, la place de l'Opéra, avec une dispersion de la manifestation le mardi 2 mai 2023 àO3h00 est interdite;Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le lundi 1" mai 2023 avec un rassemblement à10h00 sur la place Denfert-Rochereau à Paris 14°"°, suivi d'un départ en cortège à 11h00 enpassant par le boulevard Arago, le boulevard Saint-Marcel et le boulevard de l'Hôpital, puisune dispersion à 18h00 sur la place Valhubert à Paris 13°M°,Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur de I'ordre public et de la circulationet la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. AlexandreTORGOMIAN ou à un représentant du syndicat des « Gilets Jaunes » et consultable sur le sitede la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 28 avril 2023 Pour le Préfet de PoliceLa Préfète, directrice du cabinetMagali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrété n® 2023-00463 du 28 avril 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de la notification :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP-ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter dela date de la décision de rejet.
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