VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-107
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-06-20-00003 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de APT (3 pages) Page 4
84-2024-07-20-00001 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de BEAUMETTES (3 pages) Page 8
84-2024-06-20-00004 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de BONNIEUX (3 pages) Page 12
84-2024-06-20-00005 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de CABRIERES D'AVIGNON (3
pages) Page 16
84-2024-06-20-00006 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de CASENEUVE (3 pages) Page 20
84-2024-06-20-00007 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de CASTELLET (3 pages) Page 24
84-2024-06-20-00008 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de GARGAS (3 pages) Page 28
84-2024-06-20-00009 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de GIGNAC (3 pages) Page 32
84-2024-06-20-00010 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de GORDES (3 pages) Page 36
84-2024-06-20-00011 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de GOULT (3 pages) Page 40
84-2024-06-20-00012 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de JOUCAS (3 pages) Page 44
84-2024-06-20-00013 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de LACOSTE (3 pages) Page 48
2
84-2024-06-20-00014 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de LIOUX (3 pages) Page 52
84-2024-06-20-00015 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de MAUBEC (3 pages) Page 56
84-2024-06-20-00016 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de MENERBES (3 pages) Page 60
84-2024-06-20-00017 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de MURS (3 pages) Page 64
84-2024-06-20-00018 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de OPPEDE (3 pages) Page 68
84-2024-06-20-00019 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de ROUSSILLON (3 pages) Page 72
84-2024-06-20-00020 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de RUSTREL (3 pages) Page 76
84-2024-06-20-00021 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de SAIGNON (3 pages) Page 80
84-2024-06-20-00022 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de SAINT MARTIN DE
CASTILLON (3 pages) Page 84
84-2024-06-20-00023 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de SAINT SATURNIN LES APT (3
pages) Page 88
84-2024-06-20-00024 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de VIENS (3 pages) Page 92
84-2024-06-20-00025 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon
Amont et de ses affluents sur la commune de VILLARS (3 pages) Page 96
84-2024-05-22-00006 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG
du 22 mai 2024 (10 pages) Page 100
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00003
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de APT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00003 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de APT 4
PREFETDE VAUCLUSE
-
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune d'Apt ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communed'Apt a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi que d'uneconcertation du public ;Considérant que |'enquéte publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon —- Coulon sur la commune d'Apt ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune d'Apt ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
d'Apt a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi que d'une
concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune d'Apt ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
I.APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00003 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de APT 5
ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune d'Apt est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),
Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie d'Apt, au siège de lacommunauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le présent PPRi peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 562-4-1 ducode de l'environnement si la connaissance du risque a évolué, notamment si lacollectivité dépositaire de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations) met en œuvre un système de protection de niveau égal ousupérieur au débit de référence.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera adressé à Madame la maire de la commune d'Apt, à Monsieur leprésident de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur le présidentdu syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins enmairie d'Apt, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et du syndicatmixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.ARTICLE 6 :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Madame la maire de la commune d'Apt doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme(PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même code.ARTICLE 7 :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune d'Apt est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie d'Apt, au siège de la
communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt
et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent PPRi peut être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 562-4-1 du
code de l'environnement si la connaissance du risque a évolué, notamment si la
collectivité dépositaire de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations) met en oeuvre un système de protection de niveau égal ou
supérieur au débit de référence.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera adressé à Madame la maire de la commune d'Apt, à Monsieur le
président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur le président
du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie d'Apt, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et du syndicat
mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.
ARTICLE 6 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Madame la maire de la commune d'Apt doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme
(PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même code.
ARTICLE 7 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
2/3
•
◦
◦
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◦
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00003 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de APT 6
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant Un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 8 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfète d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de la commune d'Apt,Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur leprésident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Avignon, le 20/06/2024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
3/3
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 8 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfète d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de la commune d'Apt,
Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le
président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQU ET
3/3
•
•
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00003 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de APT 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-07-20-00001
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de BEAUMETTES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-20-00001 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de BEAUMETTES 8
PREFETDE VAUCLUSE
-
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune deBeaumettes ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Beaumettes a fait l'objet d''une consultation des personnes publiques associées ainsique d'une concertation du public ;Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de |'arrété préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon —- Coulon sur la commune de Beaumettes ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de BEAUMETTES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de
Beaumettes ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
de Beaumettes a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi
que d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Beaumettes ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
III.BEAUMETTES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-20-00001 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de BEAUMETTES 9
ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune de Beaumettes est approuvé, tel qu'il est annexé au présentarrêté.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un règlement auquel est joint :Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Beaumettes, au siège de lacommunauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, au syndicat mixte du SCoT dela région de Cavaillon et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale desterritoires de Vaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera adressé à Madame la maire de la commune de Beaumettes, àMonsieur le président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et àMonsieur le président du syndicat mixte de la région de Cavaillon.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins enmairie de Beaumettes, au siège de la communauté d'agglomération Luberon Monts deVaucluse et du syndicat mixte de la région de Cavaillon, à partir de la date de sapublication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de I'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Madame la maire de la commune de Beaumettes doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du mémecode.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune de Beaumettes est approuvé, tel qu'il est annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Beaumettes, au siège de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, au syndicat mixte du SCoT de
la région de Cavaillon et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des
territoires de Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Madame la maire de la commune de Beaumettes, à
Monsieur le président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et à
Monsieur le président du syndicat mixte de la région de Cavaillon.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie de Beaumettes, au siège de la communauté d'agglomération Luberon Monts de
Vaucluse et du syndicat mixte de la région de Cavaillon, à partir de la date de sa
publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Madame la maire de la commune de Beaumettes doit annexer le PPRi au plan local
d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même
code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
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•
◦
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-20-00001 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de BEAUMETTES 10
de la Cohésion des territoires.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl''administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfète d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de Beaumettes, Monsieur leprésident de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et Monsieur leprésident syndicat mixte du SCoT de la région de Cavaillon sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrété.
Avignon, le 20/06/2024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfète d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de Beaumettes, Monsieur le
président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et Monsieur le
président syndicat mixte du SCoT de la région de Cavaillon sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQU ET
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•
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-07-20-00001 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de BEAUMETTES 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00004
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de BONNIEUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00004 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de BONNIEUX 12
PREFETDE VAUCLUSE
-
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune deBonnieux ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Bonnieux a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi qued'une concertation du public ;Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de |'arrété préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Bonnieux ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de BONNIEUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de
Bonnieux ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
de Bonnieux a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi que
d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Bonnieux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
II.BONNIEUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00004 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de BONNIEUX 13
ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune de Bonnieux est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un règlement auquel est joint :Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Bonnieux, au siège de lacommunauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Bonnieux, àMonsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieurle président du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrété devra également étre affichée pendant un mois au moins enmairie de Bonnieux, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.ARTICLE S :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Bonnieux doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du mêmecode.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NTMES cedex 09.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune de Bonnieux est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Bonnieux, au siège de la
communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt
et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Bonnieux, à
Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur
le président du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie de Bonnieux, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et du
syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Monsieur le maire de la commune de Bonnieux doit annexer le PPRi au plan local
d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même
code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00004 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de BONNIEUX 14
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfète d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune deBonnieux, Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon etMonsieur le président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
3/3
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfète d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de
Bonnieux, Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et
Monsieur le président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQU ET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00004 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de BONNIEUX 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00005
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de CABRIERES
D'AVIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00005 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CABRIERES
D'AVIGNON
16
PREFETDE VAUCLUSE
-
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune deCabrières d'Avignon ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Cabrières d'Avignon a fait l'objet d''une consultation des personnes publiques associéesainsi que d'une concertation du public ;Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de |'arrété préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon — Coulon sur la commune de Cabriéres d'Avignon ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de CABRIÈRES D'AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de
Cabrières d'Avignon ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
de Cabrières d'Avignon a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées
ainsi que d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Cabrières d'Avignon ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
IV.CABRIÈRES D'AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00005 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CABRIERES
D'AVIGNON
17
ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune de Cabrières d'Avignon est approuvé, tel qu'il est annexé auprésent arrêté.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),
Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Cabrières d'Avignon, ausiège de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, au syndicat mixtedu SCoT de la région de Cavaillon et à la préfecture de Vaucluse (directiondépartementale des territoires de Vaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera adressé à Madame la maire de la commune de Cabrières d'Avignon,à Monsieur le président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse età Monsieur le président du syndicat mixte de la région de Cavaillon.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins enmairie de Cabrières d'Avignon, au siège de la communauté d'agglomération LuberonMonts de Vaucluse et du syndicat mixte de la région de Cavaillon, à partir de la date de sapublication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de I'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Madame la maire de la commune de Cabrières d'Avignon doit annexer le PPRi au planlocal d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 dumême code.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune de Cabrières d'Avignon est approuvé, tel qu'il est annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Cabrières d'Avignon, au
siège de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, au syndicat mixte
du SCoT de la région de Cavaillon et à la préfecture de Vaucluse (direction
départementale des territoires de Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Madame la maire de la commune de Cabrières d'Avignon,
à Monsieur le président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et
à Monsieur le président du syndicat mixte de la région de Cavaillon.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie de Cabrières d'Avignon, au siège de la communauté d'agglomération Luberon
Monts de Vaucluse et du syndicat mixte de la région de Cavaillon, à partir de la date de sa
publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Madame la maire de la commune de Cabrières d'Avignon doit annexer le PPRi au plan
local d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du
même code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
2/3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00005 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CABRIERES
D'AVIGNON
18
de la Cohésion des territoires.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de Cabrières d'Avignon,Monsieur le président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse etMonsieur le président syndicat mixte du SCoT de la région de Cavaillon sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de Cabrières d'Avignon,
Monsieur le président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et
Monsieur le président syndicat mixte du SCoT de la région de Cavaillon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQU ET
3/3
•
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00005 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CABRIERES
D'AVIGNON
19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00006
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de CASENEUVE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00006 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CASENEUVE 20
PREFETDE VAUCLUSE
-
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune deCaseneuve ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Caseneuve a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi qued'une concertation du public ;Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de |'arrété préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon — Coulon sur la commune de Caseneuve ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de CASENEUVE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de
Caseneuve ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
de Caseneuve a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi que
d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Caseneuve ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
V.CASENEUVE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00006 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CASENEUVE 21
ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune de Caseneuve est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un règlement auquel est joint :Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Caseneuve, au siège de lacommunauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Caseneuve, àMonsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieurle président du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrété devra également étre affichée pendant un mois au moins enmairie de Caseneuve, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.ARTICLE S :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Caseneuve doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du mêmecode.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NTMES cedex 09.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune de Caseneuve est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Caseneuve, au siège de la
communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt
et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Caseneuve, à
Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur
le président du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie de Caseneuve, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et du
syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Monsieur le maire de la commune de Caseneuve doit annexer le PPRi au plan local
d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même
code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
2/3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00006 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CASENEUVE 22
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune deCaseneuve, Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon etMonsieur le président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
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Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de
Caseneuve, Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et
Monsieur le président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQU ET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00006 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CASENEUVE 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00007
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de CASTELLET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00007 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CASTELLET 24
PREFETDE VAUCLUSE
LE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune deCastellet-en-Luberon ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Castellet-en-Luberon a fait l'objet d'une consultation des personnes publiquesassociées ainsi que d'une concertation du public ;Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de |'arrété préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon —- Coulon sur la commune de Castellet-en-Luberon ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de CASTELLET-EN-LUBERON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de
Castellet-en-Luberon ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
de Castellet-en-Luberon a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques
associées ainsi que d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Castellet-en-Luberon ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
VI.CASTELLET-EN-LUBERON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00007 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CASTELLET 25
ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune de Castellet-en-Luberon est approuvé, tel qu'il est annexé auprésent arrêté.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un règlement auquel est joint :Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Castellet-en-Luberon, ausiège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT duPays d'Apt et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires deVaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Castellet-en-Luberon, à Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon età Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins enmairie de Castellet-en-Luberon, au siège de la communauté de communes Pays d'AptLuberon et du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Castellet-en-Luberon doit annexer le PPRi au planlocal d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 dumême code.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune de Castellet-en-Luberon est approuvé, tel qu'il est annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Castellet-en-Luberon, au
siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du
Pays d'Apt et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de
Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Castellet-en-
Luberon, à Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et
à Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie de Castellet-en-Luberon, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt
Luberon et du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Monsieur le maire de la commune de Castellet-en-Luberon doit annexer le PPRi au plan
local d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du
même code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00007 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CASTELLET 26
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Castellet-en-Luberon, Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberonet Monsieur le président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
3/3
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Castellet-
en-Luberon, Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon
et Monsieur le président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQU ET
3/3 3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00007 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de CASTELLET 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00008
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de GARGAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00008 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GARGAS 28
PREFETDE VAUCLUSE
-
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Gargas ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Gargas a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi qued'une concertation du public ;Considérant que |'enquéte publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon —- Coulon sur la commune de Gargas ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de GARGAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Gargas ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
de Gargas a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi que
d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Gargas ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
VII.GARGAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00008 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GARGAS 29
ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune de Gargas est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un règlement auquel est joint :Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Gargas, au siège de lacommunauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Gargas, à Monsieurle président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur leprésident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrété devra également étre affichée pendant un mois au moins enmairie de Gargas, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.ARTICLE S :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Gargas doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du mêmecode.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NTMES cedex 09.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune de Gargas est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Gargas, au siège de la
communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt
et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Gargas, à Monsieur
le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur le
président du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie de Gargas, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et du
syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Monsieur le maire de la commune de Gargas doit annexer le PPRi au plan local
d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même
code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00008 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GARGAS 30
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Gargas,Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur leprésident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Avignon, leLe Préfet de Vauclusesigné 20/06/2024Thierry SUQUET
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Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Gargas,
Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le
président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le
Le Préfet de Vaucluse
signé 20/06/2024
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00008 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GARGAS 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00009
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de GIGNAC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00009 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GIGNAC 32
PREFETDE VAUCLUSE!. |'|','.'Ay A"&
LE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Gignac ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Gignac a fait I'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi qued'une concertation du public ;Considérant que |'enquéte publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Gignac ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de GIGNAC
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Gignac ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
de Gignac a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi que
d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Gignac ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
VIII.GIGNAC
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00009 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GIGNAC 33
ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune de Gignac est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un règlement auquel est joint :Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Gignac, au siège de lacommunauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Gignac, à Monsieurle président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur leprésident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrété devra également étre affichée pendant un mois au moins enmairie de Gignac, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Gignac doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du mêmecode.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publica-tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal ad-ministratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune de Gignac est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Gignac, au siège de la
communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt
et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Gignac, à Monsieur
le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur le
président du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie de Gignac, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et du
syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Monsieur le maire de la commune de Gignac doit annexer le PPRi au plan local
d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même
code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le tribunal ad-
ministratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00009 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GIGNAC 34
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Gignac,Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur leprésident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
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Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Gignac,
Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le
président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00009 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GIGNAC 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00010
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de GORDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00010 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GORDES 36
PREFETDE VAUCLUSE!. |'|','.'Ay A"&
LE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon —- Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Gordes ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Gordes a fait l'objet d''une consultation des personnes publiques associées ainsi qued'une concertation du public ;Considérant que |'enquéte publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Gordes ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de GORDES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Gordes ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
de Gordes a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi que
d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Gordes ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
IX.GORDES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00010 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GORDES 37
ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune de Gordes est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrété.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un règlement auquel est joint :Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Gordes, au siège de lacommunauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, au syndicat mixte du SCoT dela région de Cavaillon et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale desterritoires de Vaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Gordes, à Monsieurle président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et à Monsieurle président du syndicat mixte de la région de Cavaillon.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins enmairie de Gordes, au siège de la communauté d'agglomération Luberon Monts deVaucluse et du syndicat mixte de la région de Cavaillon, à partir de la date de sapublication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Gordes doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du mêmecode.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune de Gordes est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Gordes, au siège de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, au syndicat mixte du SCoT de
la région de Cavaillon et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des
territoires de Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Gordes, à Monsieur
le président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et à Monsieur
le président du syndicat mixte de la région de Cavaillon.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie de Gordes, au siège de la communauté d'agglomération Luberon Monts de
Vaucluse et du syndicat mixte de la région de Cavaillon, à partir de la date de sa
publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Monsieur le maire de la commune de Gordes doit annexer le PPRi au plan local
d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même
code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00010 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GORDES 38
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de Gordes, Monsieur leprésident de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et Monsieur leprésident syndicat mixte du SCoT de la région de Cavaillon sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
3/3
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de Gordes, Monsieur le
président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et Monsieur le
président syndicat mixte du SCoT de la région de Cavaillon sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQU ET
3/3 3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00010 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GORDES 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00011
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de GOULT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00011 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GOULT 40
PREFETDE VAUCLUSE!. |'|','.'Ay A"&
LE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquanr pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Goult ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Goult a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi qued'une concertation du public ;Considérant que |'enquéte publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon —- Coulon sur la commune de Goult ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de GOULT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquanr pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Goult ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
de Goult a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi que
d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Goult ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
X.GOULT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00011 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GOULT 41
ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune de Goult est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrété.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un règlement auquel est joint :Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Goult, au siège de lacommunauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Goult, à Monsieur leprésident de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur le présidentdu syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrété devra également étre affichée pendant un mois au moins enmairie de Goult, au siege de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.ARTICLE S :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Goult doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme(PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même code.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 42141 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministére de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune de Goult est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Goult, au siège de la
communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt
et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Goult, à Monsieur le
président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur le président
du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie de Goult, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et du
syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Monsieur le maire de la commune de Goult doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme
(PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00011 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GOULT 42
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Goult,Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur leprésident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
3/3
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Goult,
Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le
président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQU ET
3/3 3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00011 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de GOULT 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00012
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de JOUCAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00012 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de JOUCAS 44
PREFETDE VAUCLUSE
-
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'applique pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Joucas ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Goult a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi qued'une concertation du public ;Considérant que |'enquéte publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon —- Coulon sur la commune de Joucas ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de JOUCAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'applique pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Joucas ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
de Goult a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi que
d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Joucas ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
XI.JOUCAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00012 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de JOUCAS 45
ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune de Joucas est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un règlement auquel est joint :Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Joucas, au siège de lacommunauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Joucas, à Monsieur leprésident de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur le présidentdu syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrété devra également étre affichée pendant un mois au moins enmairie de Joucas, au siege de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.ARTICLE S :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Joucas doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du mêmecode.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NTMES cedex 09.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires.
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ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune de Joucas est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Joucas, au siège de la
communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt
et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Joucas, à Monsieur le
président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur le président
du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie de Joucas, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et du
syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Monsieur le maire de la commune de Joucas doit annexer le PPRi au plan local
d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même
code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00012 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de JOUCAS 46
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le directeur départemental des territoires deVaucluse, Monsieur le maire de la commune de Joucas, Monsieur le président de lacommunauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le président syndicat mixtedu SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
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Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Monsieur le directeur départemental des territoires de
Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Joucas, Monsieur le président de la
communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le président syndicat mixte
du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQU ET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00012 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de JOUCAS 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00013
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de LACOSTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00013 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de LACOSTE 48
PREFETDE VAUCLUSE
LE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon —- Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Lacoste ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Lacoste a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi qued'une concertation du public ;Considérant que |'enquéte publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon —- Coulon sur la commune de Lacoste ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de LACOSTE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Lacoste ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
de Lacoste a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi que
d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Lacoste ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
XII.LACOSTE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00013 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de LACOSTE 49
ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune de Lacoste est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un règlement auquel est joint :Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Lacoste, au siège de lacommunauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Lacoste, à Monsieurle président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur leprésident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrété devra également étre affichée pendant un mois au moins enmairie de Lacoste, au siege de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.ARTICLE S :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Lacoste doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du mêmecode.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NTMES cedex 09.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires.
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ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune de Lacoste est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Lacoste, au siège de la
communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt
et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Lacoste, à Monsieur
le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur le
président du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie de Lacoste, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et du
syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Monsieur le maire de la commune de Lacoste doit annexer le PPRi au plan local
d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même
code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00013 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de LACOSTE 50
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Lacoste,Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur leprésident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
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Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Lacoste,
Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le
président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQU ET
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00013 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de LACOSTE 51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00014
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de LIOUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00014 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de LIOUX 52
PREFETDE VAUCLUSELtberteEgalitéFraternité
-
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 portant prescription du plan de préventiondes risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon —- Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 portant prorogation du délai d'approbationdu PPRi du Coulon —- Calavon sur la commune de Lioux ;Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Lioux ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle et notamment l'avis de l'autoritéenvironnementale ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon —- Coulon sur la communede Lioux a fait l'objet d''une consultation des personnes publiques associées ainsi qued'une concertation du public ;Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de LIOUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 portant prescription du plan de prévention
des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 portant prorogation du délai d'approbation
du PPRi du Coulon - Calavon sur la commune de Lioux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Lioux ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle et notamment l'avis de l'autorité
environnementale ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
de Lioux a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi que
d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
XIII.LIOUX
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00014 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de LIOUX 53
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon — Coulon sur la commune de Lioux ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d''inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune de Lioux est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrété.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartographie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),
Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Lioux, au siège de lacommunauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Lioux, à Monsieur leprésident de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur le présidentdu syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins enmairie de Lioux, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Lioux doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme(PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même code.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 42141 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
2/3
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Lioux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune de Lioux est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Lioux, au siège de la
communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt
et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Lioux, à Monsieur le
président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur le président
du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie de Lioux, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et du
syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Monsieur le maire de la commune de Lioux doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme
(PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
2/3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00014 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de LIOUX 54
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant Un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Lioux,Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur leprésident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Avignon, le 20/06/2024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
3/3
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Lioux,
Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le
président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQU ET
3/3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00014 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de LIOUX 55
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00015
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de MAUBEC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00015 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MAUBEC 56
PREFETDE VAUCLUSE!. |'|','.'Ay A"&
LE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune deMaubec ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Maubec a fait I'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi qued'une concertation du public ;Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de |'arrété préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Maubec ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de MAUBEC
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de
Maubec ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
de Maubec a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi que
d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Maubec ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
XIV.MAUBEC
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00015 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MAUBEC 57
ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune de Maubec est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un règlement auquel est joint :Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Maubec , au siège de lacommunauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, au syndicat mixte du SCoT dela région de Cavaillon et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale desterritoires de Vaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Maubec , à Monsieurle président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et à Monsieurle président du syndicat mixte de la région de Cavaillon.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins enmairie de Maubec, au siège de la communauté d'agglomération Luberon Monts deVaucluse et du syndicat mixte de la région de Cavaillon, à partir de la date de sapublication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Maubec doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du mêmecode.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires. 2/3
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune de Maubec est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Maubec , au siège de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, au syndicat mixte du SCoT de
la région de Cavaillon et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des
territoires de Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Maubec , à Monsieur
le président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et à Monsieur
le président du syndicat mixte de la région de Cavaillon.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie de Maubec, au siège de la communauté d'agglomération Luberon Monts de
Vaucluse et du syndicat mixte de la région de Cavaillon, à partir de la date de sa
publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Monsieur le maire de la commune de Maubec doit annexer le PPRi au plan local
d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même
code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
2/3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00015 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MAUBEC 58
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de Maubec, Monsieur leprésident de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et Monsieur leprésident syndicat mixte du SCoT de la région de Cavaillon sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
3/3
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de Maubec, Monsieur le
président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et Monsieur le
président syndicat mixte du SCoT de la région de Cavaillon sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQU ET
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00015 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MAUBEC 59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00016
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de MENERBES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00016 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MENERBES 60
PREFETDE VAUCLUSE
-
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune deMénerbes ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Ménerbes a fait I'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi qued'une concertation du public ;Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de |'arrété préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon —- Coulon sur la commune de Ménerbes ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de MÉNERBES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de
Ménerbes ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
de Ménerbes a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi que
d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Ménerbes ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
XV.MÉNERBES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00016 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MENERBES 61
ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune de Ménerbes est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un règlement auquel est joint :Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie Ménerbes au siège de lacommunauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Ménerbes, àMonsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieurle président du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrété devra également étre affichée pendant un mois au moins enmairie de Ménerbes, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.ARTICLE S :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Ménerbes doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du mêmecode.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NTMES cedex 09.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires.
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune de Ménerbes est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie Ménerbes au siège de la
communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt
et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Ménerbes, à
Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur
le président du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie de Ménerbes, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et du
syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Monsieur le maire de la commune de Ménerbes doit annexer le PPRi au plan local
d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même
code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00016 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MENERBES 62
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune deMénerbes, Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon etMonsieur le président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
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Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de
Ménerbes, Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et
Monsieur le président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQU ET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00016 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MENERBES 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00017
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de MURS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00017 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MURS 64
PREFETDE VAUCLUSE
-
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon —- Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Murs ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Murs a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi qued'une concertation du public ;Considérant que |'enquéte publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Murs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de MURS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Murs ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
de Murs a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi que
d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Murs ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
XVI.MURS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00017 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MURS 65
ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune de Murs est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrété.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un règlement auquel est joint :Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Murs au siège de lacommunauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Murs, à Monsieur leprésident de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur le présidentdu syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrété devra également étre affichée pendant un mois au moins enmairie de Murs, au siege de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 42141 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :soit d''un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires.
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ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune de Murs est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Murs au siège de la
communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt
et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Murs, à Monsieur le
président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur le président
du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie de Murs, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et du
syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00017 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MURS 66
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Murs,Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur leprésident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
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Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Murs,
Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le
président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQU ET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00017 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de MURS 67
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00018
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de OPPEDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00018 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de OPPEDE 68
PREFETDE VAUCLUSE!. |'|','.'Ay A"&
LE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune d'Oppède ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communed'Oppède a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi qued'une concertation du public ;Considérant que |'enquéte publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune d'Oppède ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de OPPÈDE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune d'Oppède ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
d'Oppède a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi que
d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune d'Oppède ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
XVII.OPPÈDE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00018 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de OPPEDE 69
ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune d'Oppède est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un règlement auquel est joint :Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie d'Oppède, au siège de lacommunauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, au syndicat mixte du SCoT dela région de Cavaillon et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale desterritoires de Vaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3 :Le présent arrété sera adressé à Monsieur le maire de la commune d'Oppède, à Monsieurle président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et à Monsieurle président du syndicat mixte de la région de Cavaillon.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins enmairie d'Oppède, au siège de la communauté d'agglomération Luberon Monts deVaucluse et du syndicat mixte de la région de Cavaillon, à partir de la date de sapublication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune d'Oppède doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du mêmecode.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires. 2/3
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune d'Oppède est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie d'Oppède, au siège de la
communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse, au syndicat mixte du SCoT de
la région de Cavaillon et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des
territoires de Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune d'Oppède, à Monsieur
le président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et à Monsieur
le président du syndicat mixte de la région de Cavaillon.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie d'Oppède, au siège de la communauté d'agglomération Luberon Monts de
Vaucluse et du syndicat mixte de la région de Cavaillon, à partir de la date de sa
publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Monsieur le maire de la commune d'Oppède doit annexer le PPRi au plan local
d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même
code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
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prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de OPPEDE 70
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire d'Oppède, Monsieur leprésident de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et Monsieur leprésident syndicat mixte du SCoT de la région de Cavaillon sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
3/3
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire d'Oppède, Monsieur le
président de la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse et Monsieur le
président syndicat mixte du SCoT de la région de Cavaillon sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQU ET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00018 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de OPPEDE 71
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00019
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de ROUSSILLON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00019 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de ROUSSILLON 72
PREFETDE VAUCLUSE
LE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune deRoussillon en Provence ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Roussillon en Provence a fait l'objet d'une consultation des personnes publiquesassociées ainsi que d'une concertation du public ;Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de |'arrété préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon — Coulon sur la commune de Roussillon en Provence ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de ROUSSILLON EN PROVENCE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de
Roussillon en Provence ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
de Roussillon en Provence a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques
associées ainsi que d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Roussillon en Provence ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
XVIII.ROUSSILLON EN PROVENCE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00019 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de ROUSSILLON 73
ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune de Roussillon en Provence est approuvé, tel qu'il est annexé auprésent arrêté.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),
Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Roussillon en Provence, ausiège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT duPays d'Apt et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires deVaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera adressé à Madame la maire de la commune de Roussillon enProvence, à Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon età Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins enmairie de Roussillon en Provence, au siège de la communauté de communes Pays d'AptLuberon et du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Madame la maire de la commune de Roussillon en Provence doit annexer le PPRi au planlocal d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 dumême code.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires. 2/3
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune de Roussillon en Provence est approuvé, tel qu'il est annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Roussillon en Provence, au
siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du
Pays d'Apt et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de
Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Madame la maire de la commune de Roussillon en
Provence, à Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et
à Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie de Roussillon en Provence, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt
Luberon et du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Madame la maire de la commune de Roussillon en Provence doit annexer le PPRi au plan
local d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du
même code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00019 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de ROUSSILLON 74
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de la commune de Roussillonen Provence, Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberonet Monsieur le président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
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Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de la commune de Roussillon
en Provence, Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon
et Monsieur le président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQU ET
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00019 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de ROUSSILLON 75
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00020
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de RUSTREL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00020 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de RUSTREL 76
PREFETDE VAUCLUSELtberteEgalitéFraternité
-
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Rustrel ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Rustrel a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi qued'une concertation du public ;Considérant que |'enquéte publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon —- Coulon sur la commune de Rustrel ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de RUSTREL
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Rustrel ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
de Rustrel a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi que
d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Rustrel ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
XIX.RUSTREL
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00020 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de RUSTREL 77
ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune de Rustrel est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),
Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Rustrel au siège de lacommunauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le présent arrété sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Rustrel, à Monsieurle président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur leprésident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrété devra également étre affichée pendant un mois au moins enmairie de Rustrel, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.ARTICLE S :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Rustrel doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du mêmecode.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NTMES cedex 09.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires.
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ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune de Rustrel est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Rustrel au siège de la
communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt
et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Rustrel, à Monsieur
le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur le
président du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie de Rustrel, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et du
syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Monsieur le maire de la commune de Rustrel doit annexer le PPRi au plan local
d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même
code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00020 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de RUSTREL 78
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Rustrel,Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur leprésident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
3/3
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Rustrel,
Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le
président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQU ET
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00020 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de RUSTREL 79
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00021
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de SAIGNON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00021 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAIGNON 80
PREFETDE VAUCLUSE
-
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune deSaignon ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Saignon a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi qued'une concertation du public ;Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de |'arrété préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon — Coulon sur la commune de Saignon ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de SAIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de
Saignon ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
de Saignon a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi que
d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Saignon ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
XX.SAIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00021 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAIGNON 81
ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune de Saignon est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrété.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un règlement auquel est joint :Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Saignon au siège de lacommunauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Saignon, à Monsieurle président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur leprésident du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrété devra également étre affichée pendant un mois au moins enmairie de Saignon, au siege de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.ARTICLE S :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Saignon doit annexer le PPRi au plan locald'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du mêmecode.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NTMES cedex 09.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune de Saignon est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Saignon au siège de la
communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt
et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Saignon, à Monsieur
le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur le
président du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie de Saignon, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et du
syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Monsieur le maire de la commune de Saignon doit annexer le PPRi au plan local
d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même
code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
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◦
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00021 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAIGNON 82
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Saignon,Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur leprésident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/062024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
3/3
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Saignon,
Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le
président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/062024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQU ET
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00021 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAIGNON 83
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00022
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de SAINT MARTIN
DE CASTILLON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00022 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAINT MARTIN DE
CASTILLON
84
PREFETDE VAUCLUSE
LE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon —- Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Saint-Martin-de-Castillon ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Saint-Martin-de-Castillon a fait l'objet d'une consultation des personnes publiquesassociées ainsi que d'une concertation du public ;Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de |'arrété préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon — Coulon sur la commune de Saint-Martin-de-Castillon ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Saint-
Martin-de-Castillon ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
de Saint-Martin-de-Castillon a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques
associées ainsi que d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Saint-Martin-de-Castillon ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
XXI.SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00022 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAINT MARTIN DE
CASTILLON
85
ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune de Saint-Martin-de-Castillon est approuvé, tel qu'il est annexé auprésent arrêté.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un règlement auquel est joint :Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Martin-de-Castillon,au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoTdu Pays d'Apt et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires deVaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera adressé à Madame la maire de la commune de Saint-Martin-de-Castillon, à Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon età Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins enmairie de Saint-Martin-de-Castillon, au siège de la communauté de communes Pays d'AptLuberon et du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Madame la maire de la commune de Saint-Martin-de-Castillon doit annexer le PPRi au planlocal d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 dumême code.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires. 2/3
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune de Saint-Martin-de-Castillon est approuvé, tel qu'il est annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Martin-de-Castillon,
au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT
du Pays d'Apt et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de
Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Madame la maire de la commune de Saint-Martin-de-
Castillon, à Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et
à Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie de Saint-Martin-de-Castillon, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt
Luberon et du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Madame la maire de la commune de Saint-Martin-de-Castillon doit annexer le PPRi au plan
local d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du
même code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00022 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAINT MARTIN DE
CASTILLON
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Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de la commune de Saint-Martin-de-Castillon, Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'AptLuberon et Monsieur le président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Avignon, le 20/06/2024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
3/3
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de la commune de Saint-
Martin-de-Castillon, Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt
Luberon et Monsieur le président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQU ET
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00022 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAINT MARTIN DE
CASTILLON
87
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00023
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de SAINT
SATURNIN LES APT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00023 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAINT SATURNIN LES
APT
88
PREFETDE VAUCLUSELtberteEgalitéFraternité
LE PRÉFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon —- Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Saint-Saturnin-lès-Apt a fait l'objet d'une consultation des personnes publiquesassociées ainsi que d'une concertation du public ;Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de |'arrété préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Saint-
Saturnin-lès-Apt ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
de Saint-Saturnin-lès-Apt a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques
associées ainsi que d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
XXII.SAINT-SATURNIN-LÈS_APT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00023 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAINT SATURNIN LES
APT
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ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt est approuvé, tel qu'il est annexé auprésent arrêté.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un règlement auquel est joint :Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Saturnin-lès-Apt ausiège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT duPays d'Apt et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires deVaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt, à Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et àMonsieur le président du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins enmairie de Saint-Saturnin-lès-Apt, au siège de la communauté de communes Pays d'AptLuberon et du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.ARTICLE 5 :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt doit annexer le PPRi au planlocal d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 dumême code.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires. 2/3
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt est approuvé, tel qu'il est annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Saturnin-lès-Apt au
siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du
Pays d'Apt et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de
Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Saint-Saturnin-lès-
Apt, à Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à
Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie de Saint-Saturnin-lès-Apt, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt
Luberon et du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt doit annexer le PPRi au plan
local d'urbanisme (PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du
même code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00023 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAINT SATURNIN LES
APT
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Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt, Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'AptLuberon et Monsieur le président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Avignon, le 20/06/2024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
3/3
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Saint-
Saturnin-lès-Apt, Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt
Luberon et Monsieur le président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQU ET
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00023 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de SAINT SATURNIN LES
APT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00024
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de VIENS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00024 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de VIENS 92
PREFETDE VAUCLUSE!. |'|','.'Ay A"&
LE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Viens ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Viens a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi qued'une concertation du public ;Considérant que |'enquéte publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Viens ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de VIENS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Viens ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
de Viens a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi que
d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Viens ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
XXIII.VIENS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00024 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de VIENS 93
ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune de Viens est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un règlement auquel est joint :Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Viens au siège de lacommunauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Viens, à Monsieur leprésident de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur le présidentdu syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrété devra également étre affichée pendant un mois au moins enmairie de Viens, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.ARTICLE S :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Monsieur le maire de la commune de Viens doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme(PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même code.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 42141 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministére de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune de Viens est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Viens au siège de la
communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt
et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Viens, à Monsieur le
président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur le président
du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie de Viens, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et du
syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Monsieur le maire de la commune de Viens doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme
(PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00024 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de VIENS 94
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Viens,Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur leprésident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
3/3
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Monsieur le maire de la commune de Viens,
Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le
président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQU ET
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00024 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de VIENS 95
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-06-20-00025
Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du
plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de
ses affluents sur la commune de VILLARS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00025 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de VILLARS 96
PREFETDE VAUCLUSE!. |'|','.'Ay A"&
LE PREFET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET enqualité de préfet de Vaucluse ;Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », nes'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à sonarticle 3 ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention desrisques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon — Coulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquéte publique sur leprojet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Villars ;Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la communede Villars a fait I'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi qued'une concertation du public ;Considérant que |'enquéte publique portant sur le projet de plan s'est dérouléeconformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées ducommissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, endate du 26 juin 2023 ;Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues del'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économiegénérale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Villars ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse Égalité
Fraternité
Arrêté du 20/06/2024
portant approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents
sur la commune de VILLARS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques (PPR)
concernant les « aléas de débordement de cours d'eau et submersion marine », ne
s'appliquant pas aux PPR prescrits antérieurement à sa publication, conformément à son
article 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant prescription du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) du Calavon - Coulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant ouverture d'une enquête publique sur le
projet de PPRi du Calavon - Coulon amont et de ses affluents sur la commune de Villars ;
Vu les avis recueillis au cours de la consultation officielle ;
Considérant que la procédure d'élaboration du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune
de Villars a fait l'objet d'une consultation des personnes publiques associées ainsi que
d'une concertation du public ;
Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 sus-visé ;
Considérant le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur ainsi que son avis favorable sans réserves, ni recommandations, en
date du 26 juin 2023 ;
Considérant que les avis des personnes publiques associées et les observations issues de
l'enquête publique justifient des adaptations limitées ne portant pas atteinte à l'économie
générale du PPRi du Calavon - Coulon sur la commune de Villars ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
XXIV.VILLARS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00025 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de VILLARS 97
ARRETEARTICLE 1er :Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -Coulon sur la commune de Villars est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 :Le plan approuvé comprend :la cartogràphie des aléas (1 carte),la cartographie des enjeux (1 carte),- Un règlement auquel est joint :Au méme titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, leplan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Villars, au siège de lacommunauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Aptet à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de lapréfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera adressé à Madame la maire de la commune de Villars, à Monsieur leprésident de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur le présidentdu syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deVaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilitéà recevoir les annonces judiciaires et légales.Une copie du présent arrété devra également étre affichée pendant un mois au moins enmairie de Villars, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et dusyndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.ARTICLE S :En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vautservitude d'utilité publique.À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,Madame la maire de la commune de Villars doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme(PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même code.ARTICLE 6 :Conformément à l'article R. 42141 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant letribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,soit d'un recours hiérarchique adressé au ministére de la Transition écologique etde la Cohésion des territoires.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Le plan de prévention des risques naturels d'inondation par débordement du Calavon -
Coulon sur la commune de Villars est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le plan approuvé comprend :
• une note de présentation à laquelle est jointe :
O la cartographie des aléas (1 carte),
O la cartographie des enjeux (1 carte),
• un règlement auquel est joint :
O la cartographie du zonage réglementaire (1 carte),
Au même titre que la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, le
plan approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie de Villars, au siège de la
communauté de communes Pays d'Apt Luberon, au syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt
et à la préfecture de Vaucluse (direction départementale des territoires de Vaucluse).
À titre indicatif, une version numérique du dossier est mise en ligne sur le site de la
préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera adressé à Madame la maire de la commune de Villars, à Monsieur le
président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et à Monsieur le président
du syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département et habilité
à recevoir les annonces judiciaires et légales.
Une copie du présent arrêté devra également être affichée pendant un mois au moins en
mairie de Villars, au siège de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et du
syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt, à partir de la date de sa publication.
ARTICLE 5 :
En application de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le PPRi approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
À ce titre, et conformément aux articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme,
Madame la maire de la commune de Villars doit annexer le PPRi au plan local d'urbanisme
(PLU) selon la procédure de mise à jour décrite à l'article R. 153-18 du même code.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES cedex 09.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse :
• soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Vaucluse,
• soit d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique et
de la Cohésion des territoires.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00025 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de VILLARS 98
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nimes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délaide deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicitede rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeurdépartemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de la commune de Villars,Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur leprésident syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024Le Préfet de VauclusesignéThierry SUQUET
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Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes. Il est rappelé que le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois suivant un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite
de rejet conformément à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et
l'administration.
ARTICLE 7 :
Monsieur le préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfère d'Apt, Monsieur le directeur
départemental des territoires de Vaucluse, Madame la maire de la commune de Villars,
Monsieur le président de la communauté de communes Pays d'Apt Luberon et Monsieur le
président syndicat mixte du SCoT du Pays d'Apt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 20/06/2024
Le Préfet de Vaucluse
signé
Thierry SUQU ET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-06-20-00025 - Arrêté du 20/06/2024 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Calavon - Coulon Amont et de ses affluents sur la commune de VILLARS 99
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-05-22-00006
Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG
du 22 mai 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-22-00006 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 22 mai
2024 100
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 22 mai 2024
Service Eau et Environnement
Unité Nature
Affaire suivie par : Anne Courtinat
ddt-chasse@vaucluse.gouv.fr
tél : 04 88 17 85 77
Avignon, le
Président :
M. le représentant du Préfet de Vaucluse M. Olivier BOULAY
Participants :
Les représentants des différents modes
de chasse
M. Jean-Marie DUTTO représentant M. Alain B RIANÇON,
Président de la fédération départementale des chasseurs
M. Alain BLANC
M. Roger VINCENT représentant M. Thierry REYNAUD
M Jean-Marie DUTTO
M. Maxime FELICIAN
Les représentants des intérêts agricoles M. Robert DELAYE, représentant la Présidente de la
Chambre d'Agriculture de Vaucluse
M. Régis BERNARD, titulaire FDSEA
Personnes excusées :
Les représentants des intérêts agricoles M. Clément LAUZIER, Jeunes Agriculteurs
M. Gilles BERNARD, MODEF
M Paul VENDRAN, titulaire Confédération Paysanne
Personnes invitées sans voix délibérative :
M. Sylvain DEBRIELLE FDC 84
M. Pascal INVERNON CA 84
Mme Fanny CHASSERIEAU Juriste de la FDSEA 84
Mme Mayder SALLEFRANQUE DDT 84
Mme Anne COURTINAT DDT 84
***
M. BOULAY ouvre la séance à 09h08 le quorum étant atteint.
Services de l'État en Vaucluse
Direction Départementale des Territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
téléphone : 04 88 17 85 00
courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-22-00006 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 22 mai
2024 101
1. Validation du compte-rendu de la FSIDG du 5 février 2024 :
Proposition de validation du compte-rendu
En l'absence de remarque de la part des membres , M. BOULAY soumet le compte-rendu
au vote :
Validé à l'unanimité.⇒
2. Validation du barème des cultures conventionnelles:
M. BOULAY présente la modification apportée au barème qui porte sur sa forme. Il pro -
pose d'établir un seul tableau qui sera complété au fur et à mesure des commissions tout
au long de l'année. Il rappelle que toutes les lignes et/ou cases n'ont pas à être complétées
et que le tableau ne se substitue pas au procès-verbal dont les débats sont également pu -
bliés au recueil des actes administratifs.
Il y a ajouté :
• 1 colonne supplémentaire pour décider des barèmes pour les cultures biologiques
afin de donner une valeur en euros plutôt que 25 % supplémentaire ;
• les frais de récolte non engagé qui concerne les récoltes mécaniques ;
• les dates d'enlèvement des récoltes.
Dates d'enlèvement des récoltes :
M. DUTTO apprécie que les dates d'enlèvement des récoltes soient intégrées au tableau.
M. DEBRIELLE rappelle que les dates d'enlèvement des récoltes sont fixées après les ré -
coltes, elles sont reconduites ou modifiées selon les conditions météorologiques.
Frais de récolte non engagé :
M. INVERNON précise que la culture concernée par ce barème est la vigne. Les frais de ré -
colte pour celle-ci sont souvent différents, car cette dernière, sur certains crus, se fait à la
main.
M. DEBRIELLE confirme qu'en général les frais de récolte non engagés concernent principa-
lement les frais de récoltes mécanisés. Il y a eu déjà une discussion sur les frais de récolte
manuelle pour le maïs doux et les cébettes, car la récolte n'est pas toujours mécanisable,
mais la récolte manuelle est très coûteuse.
M. DUTTO pense qu'il faudrait, dès lors que la culture est contractualisée, que le contrat et
les factures soient donnés comme justificatifs.
M. DEBRIELLE insiste sur l'envoi de ces justificatifs à la FDC 84, d'autant que le contrat est
signé bien en amont des cultures et contient des obligations de la part de l'agriculteur.
Souvent il y a de grandes différences entre les dispositions du contrat signé et la réalité de
ce qui est récolté.
M. BOULAY demande s'il faut prendre en compte l'inflation pour les prix de 2024, car il re -
vient à la CDCFS-FSIDG d'actualiser tous les ans les prix sur justificatifs.
Les représentants de la Chambre d'agriculture (CA 84) et la FDSEA indiquent que les prix
actuels de certaines récoltes sont plus élevés en 2024 que ceux retenus en 2023.
M. BERNARD précise que c'est le cas en particulier pour les cerises . Les dégâts de sangliers
sont facilités par la taille basse des cerisiers réalisée pour les récoltes.
M. INVERNON précise que barème est difficile à établir, en effet les groupements de pro -
ducteurs répondent difficilement. Il propose de se renseigner pour le prix de la cerise au -
près des producteurs de Venasque et du Val de Nesque. Avec les calamités agricoles de
2023 et le gel du printemps 2024, les prix seront élevés au vu du faible volume produit.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-22-00006 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 22 mai
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M. Régis BERNARD se renseignera également sur les prix de récolte des cerises, des abri -
cots, des fraises et des asperges.
M. BOULAY rappelle que les barèmes ont vocation à être actualisés pour avoir des prix plus
justes. Il propose de reporter le vote du barème pour la cerise, la fraise et le raisin de table
à la prochaine CDCFS-FSIDG sur la base des éléments qui pourront être recueillis par les
participants de la CDCFS. La FDC84 pourra travailler également sur les frais de récoltes,
frais qui sont retirés de l'estimation dès lors que les dégâts ont touché toute la parcelle
concernée.
M. Régis BERNARD explique qu'en ce qui concerne des dégâts sur vergers plantés, si des
arbres doivent être remplacés, l'estimateur prend en compte la remise en état (utilisation
d'un engin et main d'œuvre).
M. DEBRIELLE précise que les 60 €/heure de coût horaire avec engin comprennent l'utilisa -
tion d'engin et/ou la main d'œuvre, il revient à l'estimateur de le préciser.
M. BOULAY conclue que la ligne concernant ce barème sera transféré et ajouté au tableau
'Remise en état' du barème annuel de la CNI. IL passe au vote.
Sont validés à l'unanimité⇒ :
• la modification de la forme du tableau « barème des cultures agricoles convention-
nelles : intégration des barèmes des cultures biologiques, frais de récolte non enga-
gé et des dates d'enlèvement des récoltes ;
• frais de récolte non engagés sur cultures sous contrat : obligation pour l'agriculteur
de fournir une copie du contrat et les factures liées ;
• les 60 €/heure de coût horaire avec engin seront intégrés au tableau 'Remise en
état' du barème annuel de la CNI.
4. Examen des dossiers de recours :
4. 2 EARL TERRE DE BIO
M. BOULAY remercie M. BISCARRAT d'être présent pour défendre son dossier auprès des
membres de la CDCFS-FSIDG et lui demande de sortir afin que la CFCSF puisse débattre.
M. DEBRIELLE précise que l'estimateur national avait été missionné sur ce dossier, car l'esti-
mation initiale des dégâts était de 450 000 €
M. BOULAY rappelle l'historique du dossier et notamment les points suivants :
• l'expertise initiale a été réalisée au-delà du délai réglementaire (8 jours après récep-
tion de la déclaration de dégâts) à la demande de M Biscarrat, absent à cette pé -
riode :
• L'expertise définitive a été réalisée par 2 experts départementaux (l'expert national
M Grisolle ayant réalisé l'expertise initiale ne pouvant se déplacer), conformément à
la réglementation ;
• les barèmes pour le maïs et le tournesol biologiques ont bien été adoptés en CFCFS-
FSIDG le 5 février 2024 ;
M. BOULAY demande des explications sur la différence entre l'estimation provisoire des
dégâts et l'estimation finale bien moindre.
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M. DEBRIELLE répond que cette différence peut s'expliquer s'il y a eu des dégâts entre le
semis et la levée de celui-ci. Dans ce cas, une déclaration provisoire de dégâts doit être
faite auprès de la FDC84. Or, la déclaration réalisée était beaucoup trop tardive, empê -
chant l'estimateur de constater des dégâts antérieurs sur semis, d'où son évaluation. Le
président de la société de chasse de Piolenc a également informé la FDC84 d'une forte
présence sur le site de pigeons et de corbeaux pouvant impacter les cultures.
10h36 : M. BISCARRAT est invité à se présenter devant la commission.
M. BOULAY demande s'il représente bien M. David BISCARRAT ?
M. BISCARRAT l'informe qu'il est présent en tant que gérant associé et qu'il représente
l'EARL TERRE DE BIO. Les bureaux de l'EARL se situent sur la commune de Piolenc, mais les
terres sont réparties sur 6 communes. Leurs productions principales sont le melon (150 ha)
et la patate douce (100 ha).
Ici il s'agit de maïs sur la commune de Piolenc sur 2 parcelles semées en agriculture biolo -
gique. Lors d'une 1 attaque, une partie a été détruite (8ʳᵉ ha l'une et 3 ha l'autre), mais il n'a
pas fait de déclaration de dégâts. Les 2 parcelles cultivées ne sont pas clôturées, car leur
superficie est trop importante. Il précise que sur une production de 70 Qx de maïs, 15 à
20 % ont été perdus.
M. BOULAY revient sur la constatation des 1ers dégâts sur 4 parcelles et lui demande si c'est
lui ou son fils qui a signé.
M. BISCARRAT précise qu'il n'y en a que sur 2 parcelles, qui ont été ressemées suite aux dé-
gâts et que c'est son fils qui a signé.
M. BISCARRAT souhaite pouvoir chasser le sanglier et demande que les sociétés de chasse
soient autorisées à chasser le sanglier sans distinction de surface.
M. DUTTO lui propose d'apporter les parcelles de sa société de chasse privée à une autre
société de chasse, pour obtenir ou rejoindre un territoire de 100 ha d'un seul tenant. Il
pourra alors, lors de l'assemblée générale de la société de chasse faire une demande afin
d'obtenir un carnet de battue.
M. BOULAY revient sur l'expertise concluant en première instance à 15 180 € euros au lieu
de plusieurs centaines de milliers d'euros (pour une déclaration ne différenciant pas le
maïs du tournesol). Au final, avec l'expertise définitive, on tombe sur une indemnisation
bien en deçà des 15 180 € alors qu'on a 6 000 € de frais d'expertise engagés.
M. BISCARRAT déclare que l'expertise ayant été réalisée 4 mois après la date des dégâts, il
a demandé l'indemnisation de la totalité. Après discussion avec la FDC84, il a refait une
déclaration plus juste par rapport à la réalité. Il a également passé une convention avec la
société de chasse de Piolenc afin qu'elle vienne chasser dès le 1er août, et cette société a ti-
ré près de 40 sangliers dans les champs. Il a acheté des miradors pour pouvoir tirer les san -
gliers en meilleure sécurité.
M. BISCARRAT conteste les conclusions de l'expertise définitive qui ne sont pas, selon lui,
conformes aux dires de M GRISOLLE lors de la première expertise.
M. BOULAY rappelle que formellement, c'est le rapport écrit qui fait foi.
M. Régis BERNARD demande à M BISCARRAT pourquoi il n'a pas fait procéder à une
contre-expertise.
M. BISCARRAT répond qu'il s'est basé sur ce qui était dit oralement : 20 % de perte.
La DDT et les membres de la CDCFS-FSIDG remercie M. BISCARRAT de sa présence. Ce
dernier quitte la salle.
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M. BOULAY passe au vote :
> Recours de l' EARL TERRE DE BIO rejeté à l'unanimité au motif que M BISCARRAT
n'apporte pas d 'éléments permettant de contester l'estimation définitive établie
par les 2 experts départementaux le 3 octobre 2023. Il est bien mentionné dans le
rapport d'expertise l'existence de beaucoup de cannes manquantes due à des dé -
gâts sur semis mais ces derniers n'ont pas été déclarés et il n'est pas possible à ce
stade d'en déterminer l'origine.
5. 2 Recours de M. André AUBERT :
M. BOULAY informe les membres de la CDCFSF-FSIDG que M. AUBERT n'a pu être présent,
et qu'il a demandé la lecture devant la commission de 2 messages qui expliquent sa posi -
tion.
M BOULAY rappelle l'historique du dossier et les 2 points de litiges : la non prise en comp -
ter pour une partie des surfaces concernées de l'appellation AOP Muscat du Ventoux et la
décision de la FDC d'imputer à M Aubert des frais pour déclaration abusive.
M BOULAY demande à la FDC d'expliquer ses décisions.
M. DEBRIELLE explique que lorsque les productions bénéficient d'une appellation proté -
gée, celle-ci doit être signalée à l'estimateur, même si les justificatifs et compléments
peuvent être donnés a posteriori. Il informe du fait que la facture de l'estimation n'est pré-
sentée en CDCFS que parce qu'elle fait l'objet du débat.
M. BERNARD indique qu'il manque au dossier la déclaration du parcellaire de la déclara -
tion d'identification qui permet de savoir quelles sont les parcelles relevant de l'AOP .
M. BOULAY lit le mél du 16 mai et du 21 février 2024 de M. AUBERT aux membres de la
commission. Ce dernier conteste la présumée déclaration abusive et qu'explique que
jusque-là la présentation de l'adhésion à l'AOP Muscat du Ventoux était suffisante.
M. DEBRIELLE précise que le sujet des frais appliqués en cas de déclaration abusive ne re -
lève pas du champ de compétence de la CDCFS qui n'a pas à voter sur cette question.
M. BOULAY passe au vote :
> Recours de M AUBERT rejeté à la majorité (M. Régis BERNARD (FDSEA) s'abs -
tient) au motif que M AUBERT n'a pas apporté la justification que les parcelles qui
ont fait l'objet de dégâts bénéficiaient de l'appellation AOP MUSCAT DU VEN -
TOUX.
M. BOULAY clôture la réunion à 11H20 et remercie les membres pour leur participation.
Pour le préfet de Vaucluse et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Chef de service adjoint eau et environnement,
Signé
Olivier BOULAY
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ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2024
file:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2024/22mai/PV/Projet_Bareme_2024_V3.ods61 1/10
22/05/24
UNITE
Sec=S Irrigué=IR Non bio Bio
CULTURES VALIDÉES EN CNI (hors Bio)
Blé dur / /Qx / /
Blé tendre / /Qx / /
Orge mouture / /Qx / /
Orge Hiver / /Qx / /
Orge printemps / /Qx / /
Avoine (noir) / /Qx / /
Seigle / /Qx / /
Triticale / /Qx / /
Colza / /Qx / /
Féveroles graines / /Qx / /
Pois / /Qx / /
Tournesols / 47,5Qx / 05/02/24 /
Mais grain (IR) / 19Qx / /
Mais ensilage / /Qx / /
Perte de récolte des Prairies (foin) / /Qx / /
CULTURES CONVENTIONNELLES pour le VAUCLUSE
Paille /T / 05/02/24 /
CEREALES
Epeautre / /Qx / /
Petit épeautre / 70Qx / 05/02/24 /
Seigle / /Qx / /
Sorgho 14 18,2Qx 163,01 /
Soja IR 30 /Qx 129,05 22/05/24 /
Sarrazin / /Qx / /
Mais semence
Contrat
Qx / /
Tournesol semence Qx / /
Luzerne semence Qx / /
Sainfoin semence Qx / /
Vesce semence Qx / /
FRUITS
Abricots IR 220 /Qx
22/05/24/
Abricots S 220 /Qx 923,37 /
Amandons 1000 /Qx 664,46 /
Brugnons – Nectarines 198 /Qx /
Cerisier bigarreau bouche irrigué 350 /Qx /
Cerisier bigarreau bouche sec 350 /Qx /
Cerises d'industrie récolte mécanique70 /Qx /
Coings 100 /Qx /
Figues 411 /Qx /
Fraisier sous abri froid 560 /Qx /
Fraises abri chaud hors sol 790 /Qx /300 /Qx 12473,01 /
Grenades 350 /Qx /
Kakis (Plaqueminier) 290 /Qx /
Kiwis 119 /Qx /
Barème 2024
Perte de récolte
Article R426-8 code de l'environnement
Date :
PRODUCTIONS
(Séance de la CNI septembre 2024)
PRIX MOYEN
(en Euros par Qx-HL-
KL)
FRAIS DE
RECOLTE NON
ENGAGES
(en euros/Ha)
Date de
validation
CDCFS
Date extrême
d'enlèvement
des récoltes
4 €/Q05/02/2422/05/241 651,222 660,235 586,562 793,331 975,311 605,972 189,5812 473,0119 750,74
Fraises de plein champ
(Prix sous condition de protection des cultures)
2 052,002 052,003 075,52
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-05-22-00006 - Procès verbal de la réunion de la CDCFS-FSIDG du 22 mai
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Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2024
file:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2024/22mai/PV/Projet_Bareme_2024_V3.ods62 2/10
UNITE
PRODUCTIONS
(Séance de la CNI septembre 2024)
PRIX MOYEN
(en Euros par Qx-HL-
KL)
FRAIS DE
RECOLTE NON
ENGAGES
(en euros/Ha)
Date de
validation
CDCFS
Date extrême
d'enlèvement
des récoltes
Melons de plein champ 139 /Qx /
Melons abris bas 166 /Qx
22/05/24/
Melons abris chaud 204 /Qx /
Olives en sec 300 /Qx /
Olives en irrigué 300 /Qx /
Pêches 190 /Qx /
Pêches Pavie 33 /Qx /
Poirier bouche été 85 /Qx /
Poirier bouche automne 64 // Quintal /
Poires Williams Industrie 34 // Quintal /
Pommes variété GOLDEN 41 // Quintal /
Pommes autres variétés 54 // Quintal /
Prunes fraîches d'ENTE en production207 // Quintal /
Prunes 130 // Quintal /
LEGUMES
Artichauts 136 // Quintal
22/05/24/
Asperges 545 // Quintal /
Aubergines 115 // Quintal /
Aulx 366 // Quintal /
Betteraves Rouges 97 // Quintal /
Blettes 113 // Quintal /
Carottes conservation (en vrac) 62 // Quintal /
Carottes primeurs (en bottes et fanes) 83 // Quintal /
Céleris branche 84 // Quintal /
Choux brocolis 148 // Quintal /
Choux fleurs 100 // Quintal /
Choux verts pointus 62 // Quintal /
Concombres serres 82 // Quintal /
Courges Potirons Citrouilles 69 // Quintal /
Courgettes abris 75 // Quintal /
Courgettes plein-champ 61 // Quintal /
Epinard 190 // Quintal /
Haricots Blancs à écosser 400 // Quintal /
Haricots verts 305 // Quintal /
Navets 100 // Quintal /
Oignons vrac 137 // Quintal /
Oignons blancs botte / Cebettes 272 // Quintal /
Persil 200 // Quintal /
Petits pois 317 // Quintal /
Poireaux 126 // Quintal /
Pois chiche 55 // Quintal 218,44 /
Poivrons abris 164 // Quintal /
Poivrons plein-champ 145 // Quintal /
Pommes de terres de conservation (en vrac)65 // Quintal 830,57 /
Pommes de terre primeur 100 // Quintal /
Radis noirs 130 // Quintal /
Radis roses 60 // Quintal /
Salades sous abri froid 127 // Quintal /
Salades plein champ 52 // Quintal /
Tomates industries 9 // Quintal /
Tomates plein-champ 60 // Quintal /
Tomates sous abris chauds 200 // Quintal /
Tomates sous abris froids 130 // Quintal /
Basilic vente en frais 30 // Quintal 468,69 /
Coriandre vente en frais 32 // Quintal 468,69 /
2 078,832 915,425 922,331 402,341 765,873 260,252 648,202 648,202 407,452 407,454 213,043 851,921 250,001 916,511 901,894 156,473 014,131 787,532 244,953 014,132 244,952 473,662 492,921 758,641 745,401 620,224 752,311 046,044 156,473 554,603 642,473 802,573 906,093 014,131 377,131 745,403 442,663 241,633 241,633 642,472 648,201 086,753 801,372 888,942 648,202 407,451 500,004 261,1923 908,4113 511,82
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Avignon, le 22 mai 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental des territoires,Le Chef de service adjoint eau et environnement,SignéOlivier BOULAY
Vaucluse Barème des Cultures Agricoles : CNI et conventionnelles 2024
file:///N:/S2E/UNCV/CHASSE/CDCFS_FSIDG/2024/22mai/PV/Projet_Bareme_2024_V3.ods63 3/10
UNITE
PRODUCTIONS
(Séance de la CNI septembre 2024)
PRIX MOYEN
(en Euros par Qx-HL-
KL)
FRAIS DE
RECOLTE NON
ENGAGES
(en euros/Ha)
Date de
validation
CDCFS
Date extrême
d'enlèvement
des récoltes
Menthe vente en frais 37 // Quintal 474,91 /
Estragon vente en frais 73 // Quintal 474,91 /
VIGNES
Vin de table 89 // HL
22/05/24/
Vin de Pays 96 // HL /
C.D.R générique 150 // HL /
C.D.R. Villages 175 // HL /
A.O.P. Ventoux 125 // HL /
A.O.P. Luberon 118 // HL /
A.O.P. Rasteau 332 // HL /
A.O.P. Cairanne 281 // HL /
A.O.P. Gigondas 743 // HL /
A.O.P. Vacqueyras 495 // HL /
A.O.P. Beaumes de Venise 357 // HL /
V.D.N. Beaumes de Venise 407 // HL /
Châteauneuf du pape 1070 // HL /
Vigne Raisin Muscat de table palissé 200 // Quintal /
Vigne Raisin Muscat de table en lyre200 // Quintal /
Vigne raisin Muscat AOP Ventoux (en lyre)230 // Quintal /
Vigne raisin Muscat AOP Ventoux (en palissé)230 // Quintal /
Vigne Raisin autre variété table palissé 130 // Quintal /130 // Quintal /
PLANTES A PARFUM
Essence lavandes de population 135 // Kg 253,9922/05/24/92 // Kg 253,99 /39 // Kg 264,82 /
PEPINIERES
Légumières / // /
Fruitières / // /
Vignes mères / // /
Greffés soudés / // /
Racinés / // /
Ornementales / // /
ENGRAIS VERTS
Vesce graines/semence / // /
Féveroles graines / // /
Récolte manuelle : Se référer au barème départemental des calamités agricolesRécolte mécanique :450€/haVigne Raisin autre variété de table en lyre
Essence lavandes clonales
Essence lavandin
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PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Les modalités de remuse en état sont fixées d'un commun accord entre l'estimateur et le réclamant. Selon —l'importance des travaux de remise en état. 1l peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils.Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils. —Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de lafourmiture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation (compositionéquivalente à la prairie en place).
9/10
22/05/24UNITEREMISE EN ÉTAT PRAIRIESRemise en état manuelle22,36 /heure 05/02/24Herse (2 passages croisés)99,53 /heure 05/02/24Herse à prairie, étaupinoir76,00 /heure 05/02/24Herse rotative ou alternative (seule)103,67 /heure 05/02/24Herse rotative ou alternative + semoir148,76 /heure 05/02/24Broyeur à marteaux à axe horizontal109,43 /heure 05/02/24Rouleau41,37 /heure 05/02/24Charrue149,76 /heure 05/02/24Rotavator109,43 /heure 05/02/24Semoir76,00 /heure 05/02/24Traitement56,04 /heure 05/02/24Semoir à semis direct86,97 /heure 05/02/24Semences fourragères167,79 /heure 05/02/24UNITERessemis des principales cultures (en euros)Herse rotative ou alternative + semoir148,76 /ha 05/02/24Semoir76,00 /ha 05/02/24Traitement56,04 /ha 05/02/24Semoir à semis direct86,97 /ha 05/02/24Semence certifiée de céréales122,37 /ha 05/02/24Semence certifiée de maïs217,02 /ha 05/02/24Semence certifiée de pois231,94 /ha 05/02/24Semence certifiée de colza112,04 /ha 05/02/24Semences fourragères167,79 /ha 05/02/24
Barème 2024Remise en état des culturesArticle R426-8 code de l'environnementDate :TRAVAUX(Séance de la CNI du 30/01/2024)PRIX MOYEN(en Euros)Date de validation CDCFS
TRAVAUX(Séance de la CNI du 30/01/2024)PRIX MOYEN(en Euros)Date de validation CDCFS
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Avignon, le 22 mai 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental desterritoires,Le Chef de service adjoint eau etenvironnement,SignéOlivier BOULAY
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UNITECoût horaire avec engin60,00 /heure 22/05/24TRAVAUX(CDCFS-FSIDG de Vaucluse)PRIX MOYEN(en Euros)Date de validation CDCFSRemarque : Quand les frais ne sont pas précisés dans le tableau, l'exploitant doit apporter les éléments à l'estimateur pour évaluer le montant de la remise en état.
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