RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUILLET 2023
NUMERO SPECIAL N° 66
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................2
DIRM : DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD...............................................................................................................2
Arrêté n° 130/2023 du 26 juillet 2023 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de
pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord................................................................................................................................................2
DSDEN - DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA MANCHE............................................................................3
Arrêté n° INTERDICTION-BIHET/2023 du 20 juillet 2023 portant interdiction d'exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs
accueillis dans le cadre de l'article L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles..........................................................................3
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DIVERS
DIRM : Direction Interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord
Arrêté n° 130/2023 du 26 juillet 2023 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est — mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de
pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord
Vu le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène
applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des
contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres
activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les
règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n°
1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que
les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement
européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,
91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)Texte
présentant de l'intérêt pour l'EEE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, et notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2020 portant nomination de Monsieur Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est – mer
du Nord, à compter du 1er septembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des
pectinidés pour les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est – mer du Nord (DIS Manche
« pectinidés » Manche-Est – mer du Nord) ;
Vu la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche, du Calvados, de la Somme, du Pas-de-
Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une
délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées dans les
eaux au large de la façade maritime Manche-Est – mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord
(DIRM MEMN) ;
Vu les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre 2008, relatives à l'organisation de
l'administration départementale de l'État ;
Vu la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du décret n°2010-146 du 16 février 2010
modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la
mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du
Nord du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer
Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord
de la Somme ;
Vu l'arrêté no 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur
interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés »
Manche-Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n°2021-102 VN du préfet de la Manche du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, directeur
interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices
« pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;
Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Hervé THOMAS, Directeur Interrégional de la mer
Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord
du Calvados ;
Art. 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord pour les actes et les décisions en
matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux
susvisés des préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche sont
subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :
- M. Olivier Marc DION, Chef du Service Réglementation et Contrôle des Activités Maritimes
- M. Pierre MAIZIERES, Adjoint au Chef du Service Réglementation et Contrôle des Activités Maritimes
- M. Sébastien ROUX, Adjoint au Directeur Interrégional de la Mer
- Mme Muriel ROUYER, Cheffe du Service Formation et Emploi Maritimes
- Mme Sophie SANQUER, Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Art. 2 : L'arrêté 020/2023 du 1er février 2023 est abrogé.
Signé : L'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes, la Directrice Interrégionale Adjointe de la Mer Manche Est – Mer du Nord : Sophie
SANQUER
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DSDEN - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Manche
Arrêté n° INTERDICTION-BIHET/2023 du 20 juillet 2023 portant interdiction d'exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs
accueillis dans le cadre de l'article L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles
Art. 1 : Il est fait interdiction à Monsieur Dorian BIHET, né le 05/05/1992 domicilié 41 rue de l'Ombrée à Saint-Lô, d'exercer quelque fonction
que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles, sous
peine des sanctions prévues à l'article L.227-8 de ce même code.
Art. 2 : Cette interdiction prend effet à compter de la notification du présent arrêté à l'intéressé.
Art. 3 : Cette interdiction est définitive.
Signé : Pour le Préfet et par délégation, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale