PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-140
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
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sur la commune de Montestruc-sur-Gers le 6 juillet 2026 (3 pages) Page 3
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Préfecture du Gers
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AP portant interdiction d'exploitation de drônes
sur la commune de Montestruc-sur-Gers le 6
juillet 2026
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Direction du cabinetPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire d'exploitation des aéronefs sans équipage à bord, ditsdrones, sur la commune de Montestruc-sur-Gers le 6juillet 2026Le préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le règlement d'exécution (UE) 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne;Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif auxsystèmes d'aéronefs sans équipage a bord et aux exploitants issus de pays tiers desystèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernantles règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain Castanier enqualité de préfet du Gers;Vu le décret du 11 février 2026 portant nomination de Monsieur David Hicham en qualitéde directeur de cabinet de la préfecture du Gers;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur DavidHicham, directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;Considérant la nécessité de préserver une zone dans un cadre judiciaire ;
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Considérant que l'usage d'aéronefs sans équipage à bord, dits drones, est susceptible deporter atteinte au secret de l'enquête et d'occasionner un trouble à la tranquillitépublique;Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires etproportionnées afin de prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant qu'il y a lieu, a titre temporaire, d'interdire l'exploitation d'aéronefs sanséquipage à bord dans le périmètre concerné par l'enquête ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gers :
ARRETEArticle 1er - ObjetL'exploitation d'aéronefs sans équipage a bord, dits drones, est interdite sur le périmètrede la commune de Montestruc-sur-Gers le lundi 6 juillet 2026, entre 05h00 et 17h00.Cette interdiction s'applique quelle que soit la finalité du vol, notamment professionnelleou récréative.Article 2 - Périmètre d'applicationL'interdiction prévue à l'article 1er s'applique sur l'ensemble de la commune deMontestruc-sur-Gers.Elle concerne l'ensemble de l'espace aérien situé au-dessus de ce périmètre, depuis lasurface du sol jusqu'à la hauteur maximale fixée par la réglementation applicable ou parles prescriptions particulières de l'arrêté.Article 3 - Durée d'applicationLa présente interdiction est applicable le lundi 6 juillet 2026 entre 5h00 et 17h00.Article 4 - SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté est susceptible d'entraîner les sanctionsadministratives et pénales prévues par les textes en vigueur, sans préjudice des mesuresimmédiates pouvant être prises par les forces de sécurité intérieure pour faire cesser letrouble ou prévenir un danger.
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Article 5 - ExécutionLa sous-préféte de l'arrondissement de Condom, le directeur de cabinet du préfet du Gers,le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers, le maire de lacommune concernée, ainsi que toute autorité compétente, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 6 — Publication et recoursLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers etsur le site internet des services de l'État dans le Gers.Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursgracieux auprès du préfet du Gers, d'un recours hiérarchique auprès du ministrecompétent ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Auch, le 5 juillet 2026Pour le préfLe directeu cabinet,
DDavid Hicham
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Préfecture du Gers
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AP portant interdiction temporaire de
circulation et de stationnement de véhicules sur
la voie publique sur la commune de
Montestruc-sur-Gers le 6 juillet 2026
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voie publique sur la commune de Montestruc-sur-Gers le 6 juillet 2026 7
| af , Direction du cabinetPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant interdiction temporaire de circulation et de stationnement des véhicules sur lavoie publique sur la commune de Montestruc-sur-Gers le lundi 6 juillet 2026Le préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 etL.2512-14 Il;Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 a L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain Castanier enqualité de préfet du Gers;Vu le décret 2 mars 2026 portant délégation de signature a Monsieur David Hicham,directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2026 portant nomination de Monsieur David Hichamen qualité de directeur de cabinet de la préfecture du Gers ;Considérant la nécessité de préserver une zone dans un cadre judiciaire ;Considérant que la circulation et le stationnement de véhicules sur la voie publique estsusceptible d'entraver l'intervention des forces de police et le bon déroulement des actesd'enquête, ainsi que d'occasionner un trouble à la sécurité et à la tranquillité publiques;Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires etproportionnées afin de prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant qu'il y a lieu, à titre temporaire, d'interdire la circulation et le stationnementde tout véhicule sur la voie publique dans le périmètre concerné par l'enquête;. Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gers:
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ARRETEArticle 1er - ObjetLa circulation et le stationnement de véhicules sont interdits sur la commune deMontestruc-sur-Gers le lundi 6 juillet 2026, de 06h00 à 17h00, sur les axes visés à l'article 2du présent arrêté.Cette interdiction s'applique quel que soit le type de véhicule, motorisé ou non, et quelleque soit la finalité de la circulation ou du stationnement du véhicule, notammentprofessionnelle ou récréative.Article 2 - Périmètre d'applicationl'interdiction prévue à l'article 1er s'applique sur les axes suivants de la commune deMontestruc-sur-Gers :* route départementale 240 (route du stade - rue du 19 mars 1962) entre lesintersections dudit axe avec la rue des Remparts à l'ouest, et la route d'Agen-RD1021 à l'est ;* rue des Remparts;+ rue de la Tour.Article 3 - DérogationsPar dérogation à l'article 1er, l'interdiction ne s'applique pas aux personnes résidant dans lepérimètre visé à l'article 2.Les dispositions du présent arrêté ne sont pas non plus applicables aux véhicules d'intérêtgénéral prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.Article 4 - Durée d'applicationLa présente interdiction est applicable le lundi 6 juillet 2026 entre 06h00 et 17h00.Article 5 - SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté est susceptible d'entraîner les sanctionsadministratives et pénales prévues par les textes en vigueur, sans préjudice des mesuresimmédiates pouvant être prises par les forces de sécurité intérieure pour faire cesser letrouble ou prévenir un danger.Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre cesinfractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues auxarticles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. |
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Article 6 - ExécutionLa sous-préfète de l'arrondissement de Condom, le directeur de cabinet du préfet du Gers,le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gers, le maire de lacommune concernée, ainsi que toute autorité compétente, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 7 - Publication et recoursLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers etsur le site internet des services de l'État dans le Gers.Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursgracieux auprès du préfet du Gers, d'un recours hiérarchique auprès du ministrecompétent ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Auch, le 5juillet 2026Pour le préfLe directeuf de cabinet,
I:DavidÆlicham
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