Nom | RAA n°105 du 17 juin 2024 |
---|---|
Administration | Préfecture du Val-de-Marne |
Date | 17 juin 2024 |
URL | https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24556/189772/file/RAA%20n%C2%B0105%20du%2017%20juin%202024.pdf |
Date de création du PDF | |
Date de modification du PDF | 17 juin 2024 à 16:06:58 |
Vu pour la première fois le | 17 juin 2024 à 17:06:51 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°105
Du 17 juin 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 105
Du 1 7 juin 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/189114/06/2024modifiant l'arrêté n° 2023/04091 portant attribution d'une subvention
d'investissement au titre du « Programme K » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)5
2024/189214/06/2024modifiant l'arrêté n° 2023/04092 portant attribution d'une subvention
d'investissement au titre du « Programme K » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)7
2024/189314/06/2024modifiant l'arrêté n°2023/04093 portant attribution d'une subvention
d'équipement au titre du « Programme K » du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance (FIPD)9
2024/189414/06/2024modifiant l'arrêté n°2023/03873 p ortant attribution d'une subvention
d'équipement au titre du « Programme K » du Fonds Interministériel
de Prévention de la Délinquance (FIPD)11
2024/0191117/06/2024modifiant l'arrêté préfectoral n°2020-1837 portant renouvellement de
l'agrément du centre de formation « SESI FORM » pour la formation
du personnel permanent des services de sécurité incendie et
d'assistance aux personnes des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur13
2024/0191217/06/2024portant agrément du centre de formation « VAL DE LANGUES »
pour la formation du personnel permanent des services de sécurité
incendie et d'assistance aux personnes des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur15CABINET
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro14/06/2024ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT17
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0080615/06/2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un
exercice de sécurisation de la cérémonie d'ouverture des Jeux
Olympiques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine et du
Val-de-Marne le lundi 17 juin 2024 + Annexe19
2024/0081217/06/2024accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l'immobilier et de l'environnement24DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/1891
modifiant l'arrêté n° 2023/04091 portant attribution d'une subvention d'investissement au
titre du « Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame
Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté n°2023/04091 portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) ;
Vu la demande de subvention déposée le 17 février 2023 par l'Association Consistoriale
Israélite de Paris pour la réalisation de l'investissement suivant : « Travaux de sécurisation face
aux menaces terroristes – Oratoire Palais » ;
Vu l'avis du référent sûreté du 18 avril 2023 ; le plan de situation / d'implantation des caméras
avec angle de vision ; les devis avec étude ;
Considérant qu'une subvention a été allouée à hauteur de 7 504 € (sept-mille-cinq-cent-quatre
euros) à l'Association Consistoriale Israélite de Paris pour des « travaux de sécurisation face aux
menaces terroristes » sur le site de l'oratoire Palais à Créteil ;
Considérant que suite à un changement de prestataire ayant entraîné une diminution du coût
total du projet, le portant désormais à un montant de 3 900 € et conformément à l'instruction
du 16 février 2023 relative aux orientations des politiques soutenues par le FIPD pour 2023 qui
limite la prise en charge financière par le FIPD à hauteur de 80 % de ce montant, une
diminution de la subvention a été opérée ;
Article 1 :
Le premier paragraphe de l'article 1 de l'arrêté est modifié comme suit :
Il est attribué une subvention de 3 120 € (trois-mille-cent-vingts euros) , au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l'Association Consistoriale Israélite de Paris
(N° SIRET : 78440499800014), dont le siège social est situé 17 rue Saint-Georges à Paris (75003)
représentée par Monsieur Joël MERGUI, dûment mandaté, pour la réalisation de
l'investissement suivant : « Travaux de sécurisation face aux menaces terroristes – Oratoire
Palais».
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régio nal des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 14/06/2024
SIGNE
Sophie THIBAULT
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/01892
modifiant l'arrêté n° 2023/04092 portant attribution d'une subvention d'investissement au
titre du « Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame
Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté n°2023/04092 portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) ;
Vu la demande de subvention déposée le 17 février 2023 par l'Association Consistoriale
Israélite de Paris pour la réalisation de l'investissement suivant : « Travaux de sécurisation face
aux menaces terroristes – Oratoire Toison d'Or » ;
Vu l'avis du référent sûreté du 18 avril 2023 ; le plan de situation / d'implantation des caméras
avec angle de vision ; les devis avec étude ;
Considérant qu'une subvention a été allouée à hauteur de 6 418 € (six-mille quatre-cent dix-
huit euros) à l'Association Consistoriale Israélite de Paris pour des « travaux de sécurisation face
aux menaces terroristes » sur le site de l'oratoire Toison d'Or ;
Considérant que suite à un changement de prestataire ayant entraîné une diminution du coût
total du projet, le portant désormais à un montant de 1 380 € et conformément à l'instruction
du 16 février 2023 relative aux orientations des politiques soutenues par le FIPD pour 2023, qui
limite la prise en charge financière par le FIPD à hauteur de 80 % de ce montant, une
diminution de la subvention a été opérée ;
Article 1 :
Le premier paragraphe de l'article 1 de l'arrêté est modifié comme suit :
Il est attribué une subvention de 1 104 € (mille-cent-quatre euros) , au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à l'Association Consistoriale Israélite de Paris
(N° SIRET : 78440499800014), dont le siège social est situé 17 rue Saint-Georges à Paris (75003)
représentée par Monsieur Joël MERGUI, dûment mandaté, pour la réalisation de
l'investissement suivant : « Travaux de sécurisation face aux menaces terroristes – Oratoire
Toison d'Or».
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régio nal des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 14/06/2024
SIGNE
Sophie THIBAULT
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTE N°2024/1893
modifiant l'arrêté n°2023/04093 p ortant attribution d'une subvention d'équipement au titre
du « Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD )
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame
Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté n°2023/04093 portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) ;
Vu la demande de subvention déposée le 17 février 2023 par l'Association Consistoriale
Israélite de Paris pour la réalisation de l'investissement suivant : « Travaux de sécurisation face
aux menaces terroristes – Oratoire Atheret Moshe » ;
Vu l'avis du référent sûreté du 18 avril 2023 ; le plan de situation / d'implantation des caméras
avec angle de vision ; les devis avec étude ;
Considérant qu'une subvention a été allouée à hauteur de 5 769 € (cinq-mille sept-cent
soixante-neuf euros) à l'Association Consistoriale Israélite de Paris pour des « travaux de
sécurisation face aux menaces terroristes » sur le site de l'oratoire Atheret Moshe à Créteil ;
Considérant que suite à un changement de prestataire ayant entraîné une diminution du coût
total du projet, le portant désormais à un montant de 2 340 € (deux-mille-trois-cent-quarante)
et conformément à l'instruction du 16 février 2023 relative aux orientations des politiques
soutenues par le FIPD pour 2023, qui limite la prise en charge financière par le FIPD à hauteur
de 80 % de ce montant, une diminution de la subvention a été opérée ;
Article 1 :
Le premier paragraphe de l'article 1 de l'arrêté est modifié comme suit :
Il est attribué une subvention de 1 872 € (mille-huit-cent-soixante-douze euros) , au titre du
fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l'Association Consistoriale Israélite de
Paris (N° SIRET : 78440499800014), dont le siège social est situé 17 rue Saint-Georges à Paris
(75003) représentée par Monsieur Joël MERGUI, dûment mandaté, pour la réalisation de
l'investissement suivant : « Travaux de sécurisation face aux menaces terroristes – Oratoire
Atheret Moshe ».
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régio nal des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 14/06/2024
SIGNE
Sophie THIBAULT
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRÊTE N°2024/1894
modifiant l'arrêté n°2023/03873 p ortant attribution d'une subvention d'équipement au titre
du « Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame
Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire
unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la sécurité intérieure et
relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu l'arrêté n°2023/03873 portant attribution d'une subvention d'équipement au titre du
« Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) ;
Vu la demande de subvention déposée le 17 février 2023 par l'Association Consistoriale
Israélite de Paris pour la réalisation de l'investissement suivant : « Travaux de sécurisation face
aux menaces terroristes – Oratoire Joly » ;
Vu l'avis du référent sûreté du 18 avril 2023 ; le plan de situation / d'implantation des caméras
avec angle de vision ; les devis avec étude ;
Considérant qu'une subvention a été allouée à hauteur de 5 615 € (cinq-mille-six-cent-quinze
euros) à l'Association Consistoriale Israélite de Paris pour des « travaux de sécurisation face aux
menaces terroristes » sur le site de l'oratoire Joly à Créteil ;
Considérant que suite à un changement de prestataire ayant entraîné une diminution du coût
total du projet, le portant désormais à un montant de 2 220 € (deux-mille-deux-cent-vingts
euros) et conformément à l'instruction du 16 février 2023 relative aux orientations des
politiques soutenues par le FIPD pour 2023, qui limite la prise en charge financière par le FIPD à
hauteur de 80 % de ce montant, une diminution de la subvention a été opérée ;
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté est modifié comme suit :
Il est attribué une subvention de 1 776 € (mille-sept-cent-soixante-seize euros) , au titre du
fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l'Association Consistoriale Israélite de
Paris (N° SIRET : 78440499800014), dont le siège social est situé 17 rue Saint-Georges à Paris
(75003) représentée par Monsieur Joël MERGUI, dûment mandaté, pour la réalisation de
l'investissement suivant : « Travaux de sécurisation face aux menaces terroristes – Oratoire
Joly ».
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent inchangées.
Article 3 :
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le Directeur régio nal des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 14/06/2024
SIGNE
Sophie THIBAULT
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ n° 2024-01911
modifiant l'arrêté préfectoral n°2020-1837 portant renouvellement de l'agrément du centre
de formation « SESI FORM » pour la formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie et d'assistance aux personnes des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.1 46-23, R.143-11
et R.143-12 ;
VU le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour
la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-1837 du 9 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément
du centre de formation « S ESI FORM » pour la formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie et d'assistance aux personnes des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Emmanuel DUPUIS, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande de changement d'adresse du siège social de la société « S ESIFORM » pour la
formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux
Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;
VU l'avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 2 8
février 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le point 3. de l'article 1 de l'arrêté n°2020-1837 est modifié comme suit :
« 3. Siège social et site de formation principal : 3, Avenue Charles De Gaulle à BOISSY SAINT
LEGER (94470) »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté précité restent inchangées.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 17/06/2024
Emmanuel DUPUIS
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ n° 2024-01912
portant agrément du centre de formation « V AL DE LANGUES » pour la formation du
personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.1 46-23, R.143-11
et R.143-12 ;
VU le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour
la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024 -0068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Emmanuel DUPUIS, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande d'agrément de la société « VAL DE LANGUES » pour la formation du
personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP)
de niveaux 1, 2 et 3 ;
VU l'avis du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 09 avril
2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des
Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la Sociét é « VAL DE LANGUES »
sous le numéro 94/24-01 qui devra figurer sur tous les courriers émanant d u centre agréé.
1. Raison sociale : VAL DE LANGUES,
2. Représentant lég al : Monsieur OUAFI Tayeb ,
3. Siège social et centre de formati on : 57, Rue Auguste PERRET à CRETEIL (94000),
4. Attestation d'assurance « MULTIRISQUE 100 % PRO SERVICES » :
contrat GENERALI n°AR740982, en cours de validité jusqu'au 31 octobre 2024◦ ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à
l'annexe XI de l'arrêté susvisé,
6. Convention et autorisation relatives à la mise à disposition de moyens matériels et
pédagogiques :
d'une autorisation◦ de mise à disposition d'un emplacement de places de parking sis 57,
rue Auguste Perret à CRETEIL (94000), pour réaliser les exercices pratiques sur un bac à
feux écologiques à gaz avec la manipulation d'un extincteur et d'un robinet incendie
armé, signée le 22 avril 2021 avec madame CELESTIN Naomie, représentante la société
« NEXITY » ;
7. Nom de l'unique formateur, à savoir monsieur ARHOU El Houcine (SSIAP 3), accompagné
de ses qualifications, son engagement de participation aux formations, son curriculum vitae et
sa photocopie de pièce d'identité ;
8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour
chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV
de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, fais ant apparaître le nom du formateur ;
9. Le numéro de déclaration d'activité auprès de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-
de-France – département du contrôle de la formation professionn elle : 11940959894 en date
du 25/09/2024 ;
10. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 25 septembre 2017
(extrait daté du 15 février 2024) :
dénomination sociale : VAL DE LANGUES◦ ;
numéro de gestion : 2◦ 017 B 05270 ;
numéro d'identification : 831 799 689 RCS CRETEIL ;◦
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le centre de formation agréé doit informer sans délai la préfète du Val-de-Marne
de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel.
ARTICLE 4 : L'agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l'ensemble du
territoire national.
ARTICLE 5 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la
préfète du Val-de-Marne notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté
ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des
Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 17/06/2024
Emmanuel DUPUIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable par intérim du service départemental de l'enregistrement du
Val de Marne.
Vu le code général des impôts et ses annexes, et notamment les articles 408 et 410 de son
annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme AUBOURG Catherine, Mme DESRAME-ROBERT
Cassandre, et MmE MENDER Vania gestionnaires administratives de niveau A et adjointes
au responsable du SDE du Val de marne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 50 000€ ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
5°) les décisions portant octroi ou déchéance de crédit de paiement fractionné ou différé
dans la limite de 50 000€ ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents GradeLimite des décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
BAUDO Mariya
BERTHO Romain
FERRO Cyril
ILLOUZ Céline
VITTIELLI LucasContrôleur10 000€ 10 000€
BROYARD Alexandre
DESSAINT Stéphanie
HAUCK Lydia
MALONGA Nelly
MARCET David
POLIXENE Audrey
NASSO Yanaëlle
SAMBA Christophe
TIENTI Zoubida Agent1 500€ 1 500€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-
Marne et prendra effet à compter du 1er septembre 2024.
SERVICE DEPARTEMENTAL DE
L'ENREGISTREMENT
1 place du général Billotte
94037 Créteil cedexA Créteil, le 14 juin 2024
Isabelle ESPINASSE
comptable, responsable par intérim du service
départemental de l'enregistrement
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-00806
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un exercice de sécurisation de la cérémonie
d'ouverture des Jeux Olympiques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine et du
Val-de-Marne le lundi 17 juin 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur na -
tional du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aé -
ronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procé -
dure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police admi -
nistrative ;
Vu la demande en date du 13 juin 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la pré -
vention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport le lundi 17 juin 2024 à l'oc -
casion d'un exercice de sécurisation de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques sur la
Seine ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de
transport ;
1
Considérant que se tiendra le lundi 17 juin 2024 un exercice pour la sécurisation de la
cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques sur toute la longueur du parcours prévu sur la
Seine ; qu' il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion de ce test ;
Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion d'un exercice de
sécurisation de la cérémonie d'ouverture des Jeux Olympiques aux titres de :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
-la sécurité des rassemblements ;
-la prévention d'actes de terrorisme ;
-la régulation des flux de transports.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le lundi 17 juin 2024 de 05h00 à 13h00 pour
l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, sa mise
en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les
réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet
du préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui
2024-00806 2
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des
Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 15 juin 2024
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2024-00806 3
Annexe de l'arrêté n°2024-00806 du 15 juin 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-00806 4
2024-00806 5
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-00812
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'immobilier et de l'environnement ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1
ARRETE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des
marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxe.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice
des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi
qu'à compter du 1er janvier 2024, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe
(avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité, à l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de
fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par
l'article 1er est exercée par Mme Myriam ABASSI, administratrice de l'Etat, adjointe au directeur de
l'immobilier et de l'environnement.
Article 3
Délégation est donnée à Edgar PEREZ, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat de ses
frais de représentation.
Département juridique et budgétaire
Article 4
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du département juridique et budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 5
En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie par l'article 3 est
exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.
Article 6
Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de
certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
2
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François ORTOLI, la délégation qui lui est consentie
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Monsieur Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 8
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat , chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes
décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son
autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section juridique et financière, directement placé sous l'autorité de M. BRANGER,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement et les courriers
n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section juridique et financière.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, directement placé sous l'autorité de M. BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les ordres de paiement relevant du périmètre la section juridique et financière du
bureau du patrimoine immobilier.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie
par l'article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Mathieu LAJOUX, agent
contractuel, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 11
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur principal de la filière technique, chef du
bureau de l'économie de la construction à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie
par l'article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe de OLIVEIRA,
ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de bureau.
Article 13
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef
de la mission d'aide au pilotage et à l'exploitation des données bâtimentaires, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux énergies
et fluides ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des
personnels relevant de son autorité.
Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de constatation et de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses,
3
les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations
dans le système d'information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire,
dont les noms suivent :
Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administrative des administrations parisiennes ;
Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Khady GUEYE, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Nicole HOURLIER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuel de catégorie A ;
Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. OUSSAMA QUANARE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Steve SADIK, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Julien TOUATI, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Annelise VIVIANI, adjointe administrative des administrations parisiennes.
4
Article 15
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d'en -
gagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les trans -
ferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d'infor -
mation financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés
sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations pari -
siennes ;
M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat.
Département construction
Article 16
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du
département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
par l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef
des services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au chef de département.
Département exploitation
Article 18
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment :
les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du
périmètre de leur département, de leur délégation territoriale ou de leur bureau ;
les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de leur autorité.
-M. Pierre-Charles ZENOBEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
département exploitation, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, Mme Christine
BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, et M. Stéphane BERTHOMIEU, ingénieur
principal de la filière technique, adjoints au chef de département ;
-M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'État, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
-Mme Amandine BAVOUZET, ingénieure de la filière technique, cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
-M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
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-M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la filière technique, chef de la régie technique de Paris ;
-M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise), et en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la
délégation ;
-M. Karim GOTNI, agent contractuel, adjoint au chef de la délégation territoriale Sud (Essonne,
Val-de-Marne) ;
-M. Marc LEDOUX, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de la délégation territoriale
Est (Seine Sainte Denis, Seine et Marne) ;
-M. Ludovic D'ANGELO, ingénieur de la filière technique, chef du bureau des moyens et de
l'assistance technique, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Philippe LE
MEN, agent contractuel, adjoint au chef du bureau.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer toutes pièces comptables, notamment les actes de
certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du département exploitation, dont les noms
suivent :
-M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques ;
-Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique ;
-M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique ;
-Mme Clarisse KOC, ingénieure des services techniques ;
-M. François FERLIER, ingénieur des services techniques ;
-M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniques ;
-M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques ;
-M. Bruno HANSER, agent contractuel ;
-M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques ;
-M. Olivier LE QUEMENER, ingénieur de la filière technique ;
-M. Yann MARLIER, ingénieur des services techniques ;
-M. Amar ZERROUK, ingénieur de la filière technique.
Article 20
Délégation est donnée à Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification, de service fait et ordonnances
de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° les documents relatifs aux procédures de marché et à leur exécution ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
En cas d'absence ou empêchement de Mme Dorsaf HARAKET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière tech -
nique, adjoint à la cheffe du bureau de la logistique et des prestations de services.
Article 21
Délégation est donnée à M. Mickael ABIVEN, secrétaire administratif des administrations
parisiennes, chef de la plateforme logistique, placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
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1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant du périmètre de la plateforme logistique de la direction de l'immobilier et
de l'environnement ;
2° Les documents relatifs aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés.
Article 22
Délégation est donnée à M . Aurélien TRICOT, attaché d'administration de l'État, chef de la section
hygiène et propreté, placé sous l'autorité de la cheffe du bureau de la logistique et des prestations
de services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables,
notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant du
périmètre de sa section.
Article 23
Délégation est donnée à Mme Béatrice GAUTHIER, attachée d'administration de l'État, cheffe de
la Mission Soutien et Coordination, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances
de délégation, relevant du périmètre du département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des
marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice GAUTHIER, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne ROAN, secrétaire
administrative de l'intérieur et de l'outre-mer , adjointe au chef de la Mission.
Article 24
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics
référencés, aux personnes suivantes :
-M. Yoane DO, secrétaire administratif des administrations parisiennes, adjoint au chef de la
plateforme logistique au sein du bureau de la logistique et des prestations de service ;
-Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
section gestion budgétaire au sein de la Mission Soutien et Coordination.
Secrétariat général
Article 25
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'Etat,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
3° Pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des frais de représentation de la direction.
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexandra DELOUR, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général.
Article 26
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie
par l'article 25 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Carlos
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ARREDONDO, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle formations et moyens
généraux et M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif des administrations parisiennes,
responsable du pôle systèmes d'information et communication institutionnelle, à l'effet de signer,
tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés
annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
-M. Carlos ARREDONDO, attaché d'administration de l'État ;
-M. Michel BOISSONNAT, attaché hors classe d'administration de l'État ;
-Mme Alexandra DELOUR, attachée d'administration de l'État ;
-Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
-Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
-Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'État .
Dispositions finales
Article 28
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris.
Fait à Paris, le 17 juin 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD