BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-180
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-06-16-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur SARAVELLI Patrick, en
qualité de Gérant de la SARL « PRESTI-SERVICES » dont le
siège social est situé 16 Boulevard de la Fédération, Immeuble les Iris
- 13004 MARSEILLE (3 pages) Page 3
13-2025-06-16-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SARAVELLI Patrick
en qualité de Gérant, pour la SARL «  PRESTI-SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 16 Boulevard de la Fédération,
Immeuble les Iris - 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2025-06-16-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BRUSCHINI Amélie
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Boulevard de Boigne -
13011 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2025-06-16-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame UYTTEBROECK
Mylène en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 25
rue des Halles 13150 TARASCON (2 pages) Page 13
13-2025-06-16-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ERUDEL Océane en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 Impasse du
Comté de Nice 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (2 pages) Page 16
13-2025-06-16-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TABET Frédérique
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 17 rue
Aumône Vieille 13100 AIX-EN-PROVENCE
(2 pages) Page 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-06-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 JUIN 2025
portant institution
d'une régie de recettes d'état auprès de la police municipale
de la
commune de CHÂTEAURENARD (13160) (2 pages) Page 22
13-2025-06-10-00004 - ARRÊTÉ du 10 JUIN 2025
portant nomination
d'un régisseur titulaire et suppléant auprès de la police
municipale
de la commune de CHÂTEAURENARD (13160) (2 pages) Page 25
Préfecture du VAR /
13-2025-05-28-00014 - Arrêté préfectoral portant composition
nominative
de la commission consultative de l'environnement de
l'aéroport du Castellet (4 pages) Page 28
2
DDETS 13
13-2025-06-16-00004
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur
SARAVELLI Patrick, en qualité de Gérant de la
SARL « PRESTI-SERVICES » dont le siège social
est situé 16 Boulevard de la Fédération,
Immeuble les Iris - 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-06-16-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
SARAVELLI Patrick, en qualité de Gérant de la SARL « PRESTI-SERVICES » dont le siège social est situé 16 Boulevard de la Fédération,
Immeuble les Iris - 13004 MARSEILLE
3
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRETE N°…………………… PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP803067180

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu la demande d'agrément déclarée complète le 6 mai 2025 formulée par Monsieur
SARAVELLI Patrick , en qualité de Gérant de la SARL « PRESTI-SERVICES » dont le
siège social est situé 16 Boulevard de la Fédération, Immeuble les Iris – 13004
MARSEILLE,
Vu l'avis reçu en date du 12 juin 2025 de Madame la Présidente du Conseil
Départemental des Bouches-du-Rhône - Direction de la Protection Maternelle et
Infantile et de la Santé Publique,
Considérant que la demande d'agrément répond aux dispositions prévues à l'article
R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2025-06-16-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
SARAVELLI Patrick, en qualité de Gérant de la SARL « PRESTI-SERVICES » dont le siège social est situé 16 Boulevard de la Fédération,
Immeuble les Iris - 13004 MARSEILLE
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL « PRESTI-SERVICES » dont le siège social est situé 16
Boulevard de la Fédération, Immeuble les Iris – 13004 MARSEILLE, est accordé à
compter du 6 mai 2025 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet
agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans
handicapés ;
• Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit
ans handicapés
Les activités ci-dessus seront effectuées selon les modes PRESTATAIRE sur le
département des BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-16-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
SARAVELLI Patrick, en qualité de Gérant de la SARL « PRESTI-SERVICES » dont le siège social est situé 16 Boulevard de la Fédération,
Immeuble les Iris - 13004 MARSEILLE
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Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément
à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de
cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 16 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
« Insertion Professionnelle »,
Signé

Elodie CARITEY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
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DDETS 13 - 13-2025-06-16-00004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
SARAVELLI Patrick, en qualité de Gérant de la SARL « PRESTI-SERVICES » dont le siège social est situé 16 Boulevard de la Fédération,
Immeuble les Iris - 13004 MARSEILLE
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DDETS 13
13-2025-06-16-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SARAVELLI
Patrick en qualité de Gérant, pour la SARL « 
PRESTI-SERVICES » dont l'établissement
principal est situé 16 Boulevard de la Fédération,
Immeuble les Iris - 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-06-16-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SARAVELLI
Patrick en qualité de Gérant, pour la SARL «  PRESTI-SERVICES » dont l'établissement principal est situé 16 Boulevard de la
Fédération, Immeuble les Iris - 13004 MARSEILLE
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EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803067180
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le,6 mai 2025 par Monsieur SARAVELLI Patrick en qualité de Gérant, pour la
SARL « PRESTI-SERVICES » dont l'établissement principal est situé 16 Boulevard de
la Fédération, Immeuble les Iris – 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP803067180 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes âgées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
DDETS 13 - 13-2025-06-16-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SARAVELLI
Patrick en qualité de Gérant, pour la SARL «  PRESTI-SERVICES » dont l'établissement principal est situé 16 Boulevard de la
Fédération, Immeuble les Iris - 13004 MARSEILLE
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
« Insertion Professionnelle »,
Signé

Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-16-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SARAVELLI
Patrick en qualité de Gérant, pour la SARL «  PRESTI-SERVICES » dont l'établissement principal est situé 16 Boulevard de la
Fédération, Immeuble les Iris - 13004 MARSEILLE
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DDETS 13
13-2025-06-16-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BRUSCHINI
Amélie en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 2 Boulevard de Boigne - 13011 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-06-16-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRUSCHINI
Amélie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Boulevard de Boigne - 13011 MARSEILLE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944491364
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 12 juin 2025 par Madame BRUSCHINI Amélie en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 2 Boulevard de Boigne - 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP944491364 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-06-16-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRUSCHINI
Amélie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Boulevard de Boigne - 13011 MARSEILLE 11
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-16-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRUSCHINI
Amélie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 2 Boulevard de Boigne - 13011 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2025-06-16-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
UYTTEBROECK Mylène en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 25 rue
des Halles 13150 TARASCON
DDETS 13 - 13-2025-06-16-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame UYTTEBROECK
Mylène en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 25 rue des Halles 13150 TARASCON 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940131899
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, UYTTEBROECK Mylène en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée
au 25 rue des Halles 13150 TARASCON et enregistré sous le N° SAP940131899 pour
les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2025-06-16-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame UYTTEBROECK
Mylène en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 25 rue des Halles 13150 TARASCON 14
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-16-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame UYTTEBROECK
Mylène en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 25 rue des Halles 13150 TARASCON 15
DDETS 13
13-2025-06-16-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ERUDEL
Océane en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 1 Impasse du Comté de Nice 13220
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2025-06-16-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ERUDEL Océane
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 Impasse du Comté de Nice 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 16
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944424837
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 05 juin 2025 par Madame ERUDEL Océane en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 1 Impasse du Comté de Nice 13220 CHATEAUNEUF-LES-
MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP944424837 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-06-16-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ERUDEL Océane
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 Impasse du Comté de Nice 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-16-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ERUDEL Océane
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 Impasse du Comté de Nice 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 18
DDETS 13
13-2025-06-16-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TABET
Frédérique en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 17 rue Aumône Vieille
13100 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-06-16-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TABET
Frédérique en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 17 rue Aumône Vieille 13100 AIX-EN-PROVENCE 19
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944890441
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 juin 2025 par Madame TABET Frédérique en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 17 rue Aumône Vieille 13100 AIX-EN-PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP944890441 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-06-16-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TABET
Frédérique en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 17 rue Aumône Vieille 13100 AIX-EN-PROVENCE 20
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-06-16-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TABET
Frédérique en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 17 rue Aumône Vieille 13100 AIX-EN-PROVENCE 21
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-10-00003
ARRÊTÉ du 10 JUIN 2025
portant institution d'une régie de recettes d'état
auprès de la police municipale
de la commune de CHÂTEAURENARD (13160)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 JUIN 2025
portant institution d'une régie de recettes d'état auprès de la police municipale
de la commune de CHÂTEAURENARD (13160)
22
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 10 JUIN 2025
portant institution d'une régie de recettes d'état auprès de la police municipale
de la commune de CHÂTEAURENARD (13160)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ;
VU le code de la route, notamment son article R 130-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des
régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux
relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric
POISOT, sous-préfet, secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande du maire de Châteaurenard du 11 avril 2025 portant sur la création
d'une régie de recettes d'Etat pour sa police municipale ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 JUIN 2025
portant institution d'une régie de recettes d'état auprès de la police municipale
de la commune de CHÂTEAURENARD (13160)
23
Considérant l'avis conforme de la directrice régionale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 22 mai 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 er Il est institué auprès de la police municipale de la commune de Châteaurenard, une
régie de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le
produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : Le régisseur titulaire et son suppléant peuvent être assistés d'autres agents de police
municipale désignés comme mandataires.
Article 3 : Le régisseur titulaire, le régisseur suppléant et les mandataires encaissent et reversent
les fonds à la trésorerie déterminée explicitement par le trésorier-payeur général du
département dans lequel la régie est créée.
La directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandataires.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale
des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône et le maire de la commune de Châteaurenard sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Marseille, le 10 JUIN 2025
Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-10-00003 - ARRÊTÉ du 10 JUIN 2025
portant institution d'une régie de recettes d'état auprès de la police municipale
de la commune de CHÂTEAURENARD (13160)
24
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-10-00004
ARRÊTÉ du 10 JUIN 2025
portant nomination d'un régisseur titulaire et
suppléant auprès de la police municipale
de la commune de CHÂTEAURENARD (13160)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-10-00004 - ARRÊTÉ du 10 JUIN 2025
portant nomination d'un régisseur titulaire et suppléant auprès de la police municipale
de la commune de CHÂTEAURENARD (13160)
25
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 10 JUIN 2025
portant nomination d'un régisseur titulaire et suppléant auprès de la police municipale
de la commune de CHÂTEAURENARD (13160)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des
régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux
relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric
POISOT, sous-préfet, secrétaire général des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant institution d'une régie de recettes auprès de la
police municipale de la commune de Châteaurenard ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-10-00004 - ARRÊTÉ du 10 JUIN 2025
portant nomination d'un régisseur titulaire et suppléant auprès de la police municipale
de la commune de CHÂTEAURENARD (13160)
26
Considérant la désignation des régisseurs titulaire et suppléant près la police municipale
formulée par monsieur le maire de Châteaurenard ;
Considérant l'avis conforme de la directrice régionale des finances publiques de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 22 mai 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Mathieu MOROT-RAQUIN, garde champêtre de la commune de
Châteaurenard, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires
de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de
la route ;
Article 2 : Monsieur Guillaume CARILLO, brigadier chef principal de la police municipale de la
commune de Châteaurenard est nommé régisseur suppléant.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune de Châteaurenard, s'il y a lieu, sont
désignés en qualité de mandataires du régisseur principal.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale
des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône et le maire de la commune de Châteaurenard sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans
le département des Bouches-du-Rhône et qui sera notifié aux intéressés par le maire de la
commune de Châteaurenard.
Fait à Marseille, le 10 JUIN 2025
Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-10-00004 - ARRÊTÉ du 10 JUIN 2025
portant nomination d'un régisseur titulaire et suppléant auprès de la police municipale
de la commune de CHÂTEAURENARD (13160)
27
Préfecture du VAR
13-2025-05-28-00014
Arrêté préfectoral portant composition
nominative
de la commission consultative de
l'environnement de l'aéroport du Castellet
Préfecture du VAR - 13-2025-05-28-00014 - Arrêté préfectoral portant composition nominative
de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport du Castellet 28
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 28 mai 2025, portant composition nominative
de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport du Castellet
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R112-1 à R112-17 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à
R133-15 ;
Vu le Décret modifié n°87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de
l'environnement des aérodromes ;
Vu la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances
sonores aéroportuaires ;
Vu le d écret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 portant création de la commission consultative de
l'environnement de l'aéroport du Castellet et fixant sa composition ;
Considérant qu'en application de l'article R571-77 du code de l'environnement, la durée de
mandat des membres de la commission consultative de l'environnement représentant les
professions aéronautiques et les associations est de trois ans ;
Considérant les consultations effectuées en vue de la désignation nominative des membres
de cette commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1
Préfecture du VAR - 13-2025-05-28-00014 - Arrêté préfectoral portant composition nominative
de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport du Castellet 29
A R R Ê T E
Article 1 er
Sous la présidence du préfet du Var ou de son représentant, la commission consultative de
l'environnement de l'aéroport du Castellet est composée comme suit :
1. Collège des professions aéronautiques
a) représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aéroport :
titulaires suppléants
M. Thibault GOSSELIN, responsable RSE-DD
M. Thomas TINLAND, directeur juridique
b) représentants des usagers :
titulaires suppléants
M. Damien MAZAUDIER, directeur général de
la société Monacair Maintenance Center,
basée sur l'aéroport international du Castellet
M. Bernard MORIEUL, usager basé, privé,
propriétaire-pilote d'avion léger
M. Jean-Michel GUEYRAUD, usager basé,
privé, propriétaire-pilote d'avion léger
Aduscat : association des usagers de
l'aéroport du Castellet
c) représentants de l'exploitant :
titulaires suppléants
M. Nicolas DESCHAUX, directeur général
groupe Excelis
M. Jean-François DELTOUR, directeur
d'exploitation d'aéroport
2. Collège des représentants des collectivités territoriales
a) Conseil régional
titulaire suppléant
M. Serge PEROTTINO M. Jean-François PERILHOU
b) Conseil départemental du Var
titulaire suppléant
Mme Andrée SAMAT, vice-présidente du
conseil départemental
M. Marc LAURIOL, conseiller départemental
Préfecture du VAR - 13-2025-05-28-00014 - Arrêté préfectoral portant composition nominative
de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport du Castellet 30
c) Conseil départemental des Bouches-du-Rhône
titulaire suppléante
M. Sylvain Di GIOVANNI Mme Amapola VENTRON
d) Communauté d'agglomération Sud-Sainte Baume
titulaires suppléantes
M. René CASTELL Mme Hélène VERDUYN
M. Laurent CAULET Mme Suzanne ARNAUD
e) Métropole Aix-Marseille-Provence
titulaire suppléant
M. Bernard DESTROST M. Amapola VENTRON
3. Collège des représentants des associations de riverains et de protection de
l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire
titulaires suppléants
Comité d'intérêt de quartier du Plan du Castellet
Mme Aline SENOUILLET Mme Nadia COFFIN
M. Philippe VINCENDEAU M. Jean-Fabrice SAUTON
M . Daniel CARILLO M. Georges MELIS
Association Arc en Ciel Environnement
Mme Béatrice MARCHAND Mme Catherine POUECH
M. Michel LAHUET M. Michel BASTID
M. Thierry DUBOIS M. Gabriel KULLING
Article 2
La durée du mandat des membres de la commission consultative de l'environnement
représentant les professions aéronautiques et les associations est de trois ans.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des
assemblées auxquelles ils appartiennent.
Par ailleurs, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, les représentants
des administrations suivantes :
- la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM) ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est (DSAC SE) ;
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
Préfecture du VAR - 13-2025-05-28-00014 - Arrêté préfectoral portant composition nominative
de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport du Castellet 31
- l'agence de la transition écologique Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 3
La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Elle est également
réunie à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement est assuré par l'exploitant
de l'aérodrome du Castellet.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et des
Bouches-du-Rhône et sera affiché, pendant une durée minimale d'un mois, dans les mairies du
Castellet, du Beausset et de Cuges-les-Pins (13).
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des territoires et
de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au Préfet des Bouches-du-Rhône, aux membres de la commission
consultative de l'aéroport du Castellet, à la direction générale de l'aviation civile et aux maires
concernés.
Fait à Toulon, le 28 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Monsieur Lucien GIUDICELLI,
Secrétaire général de la préfecture du Var
Signé
Préfecture du VAR - 13-2025-05-28-00014 - Arrêté préfectoral portant composition nominative
de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport du Castellet 32