PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-185
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé Hauts-de-France /
80-2026-07-22-00010 - Arrêté portant dévolution des actifs des
établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par
l'association Valloires à la suite de leur cessation totale et définitive
d'activité (68 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-07-23-00007 - Arrêté repos dominical FIVES STEIN (4 pages) Page 72
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2026-07-24-00001 - Arrêté prescrivant les mesures coordonnées de
surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau
(27 pages) Page 77
2
Agence régionale de santé Hauts-de-France
80-2026-07-22-00010
Arrêté portant dévolution des actifs des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux gérés par l'association Valloires à
la suite de leur cessation totale et définitive
d'activité
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services sociaux et médico-sociaux gérés par l'association Valloires à la suite de leur cessation totale et définitive d'activité 3
PREFETDE LA SOMMELibertéÉpalicéFraternité
ARRÊTÉPORTANT DEVOLUTION DES ACTIFS DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUXET MÉDICO-SOCIAUX GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION VALLOIRESA LA SUITE DE LEUR CESSATION TOTALE ET DÉFINITIVE D'ACTIVITÉLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L.313-19 et R.314-97 etsuivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu l'arrêté de la présidente du conseil départemental de la Somme du 26 décembre 2024 portantcessation totale et définitive de l'activité de la maison d'enfants à caractère social gérée parl'association de Valloires, et transfert de l'autorisation au profit de l'association Valloires Enfance ;Vu l'arrêté de la présidente du conseil départemental de la Somme du 26 décembre 2024 portantcessation totale et définitive de l'activité de placement éducatif à domicile gérée à titre expérimentalpar l'association de Valloires, et transfert de l'autorisation au profit de l'association Valloires Enfance ;Vu l'arrêté de la présidente du conseil départemental de la Somme du 26 décembre 2024 portantcessation totale et définitive de l'activité de séjour d'apaisement et de distanciation gérée à titreexpérimental par l'association de Valloires, et transfert de l'autorisation au profit de l'associationValloires Enfance ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France du 26décembre 2024 portant cessation totale et définitive de l'activité du dispositif intégré (DITEP) dontl'autorisation est détenue par l'association de Valloires, et transfert de l'autorisation au profit del'association Valloires Enfance à compter du 1*' janvier 2025 ;Vu l'arrêté de la présidente du conseil départemental de la Somme du 26 décembre 2024 portantcessation totale et définitive de l'activité du service d'aide à domicile géré par l'association de Valloires,et transfert de l'autorisation au profit de l'association Valloires Domicile ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France du 26décembre 2024 portant cessation totale et définitive du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)dont l'autorisation est détenue par l'association de Valloires, et transfert de l'autorisation au profit del'association Valloires Domicile à compter du 'er janvier 2025 ;
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Vu le protocole d'accord aux fins d'organiser le transfert des actifs et activités médico-sociales del'association Valloires conformément aux décisions administratives ordonnant le transfert desautorisations en lien avec lesdites activités signé le 25 juin 2026 entre l'association Valloires,l'association Valloires Enfance, l'association Valloires domicile, le conseil départemental de la Sommeet l'agence régionale de santé des Hauts-de-France et ses annexes, en particulier son annexe 13.6 ;Considérant qu'aux termes du protocole d'accord conclu le 25 juin 2026 susvisé, le conseildépartemental de la Somme et l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, chacun pour ce qui leou la concerne en lien avec les activités à l'égard desquelles il ou elle agit, ont consenti expressément àce que les obligations de restitution de l'association Valloires interviennent par la voie de la dévolutiond'actifs nets selon des conditions définies à la section Ill dudit protocole ;Considérant que les attributaires des actifs concernés sont le conseil départemental de la Somme,l'association Valloires Enfance et l'association Valloires Domicile, chacun pour des parties distinctes ;Considérant qu'en application de l'article R.314-97 du CASF susvisé, lorsque le gestionnaire procède à ladévolution de l'actif net immobilisé, il appartient au représentant de l'État dans le département defixer les montants mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article L.313-19 du même code ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1" : Suite à la cessation totale et définitive des activités sociales et médico-sociales gérées parl'association Valloires, les actifs de l'association dédiés à ces activités sont dévolus à l'associationValloires Enfance, à l'association Valloires Domicile et au conseil départemental de la Somme. Lesmodalités et l'étendue de la dévolution des actifs nets immobilisés, la désignation des attributaires etles montants mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 313-19 du CASF sont arrêtés conformément auxdispositions du protocole d'accord du 25 juin 2026 susvisé annexé au présent arrêté et ses annexes, enparticulier l'annexe 13.6, consultables auprès de la délégation départementale de la Somme de l'agencerégionale de santé des Hauts-de-France - cité administrative, 75 rue de la Vallée,- bâtiment C, 80000Amiens, sur demande préalable à l'adresse ARS-HDF-DT80@ars.sante.fr.Article 2 : La date d'effet de la dévolution des actifs prévue à l'article 1 du présent arrêté est fixée à ladate d'entrée en vigueur du protocole d'accord conclu le 25 juin 2026 susvisé, selon les modalités qui ysont prévues.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut être introduit par courrier(14 rue Lemerchier, 80011 Amiens) ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens »,accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et notifié à ;- - Mme la Présidente du conseil départemental de la Somme ;- Le représentant légal de l'association Valloires ;- Le représentant légal de l'association Valloires Enfance ;Le représentant légal de l'association Valloirs Domicile.
Amiens, le 9 2 JUL. 202%
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PROTOCOLE D'ACCORD AUX FINS D'ORGANISER LE TRANSFERT DESACTIFS ET ACTIVITES MEDICO-SOCIALES DE L'ASSOCIATION VALLOIRESCONFORMEMENT AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES ORDONNANT LETRANSFERT DES AUTORISATIONS EN LIEN AVEC LESDITES ACTIVITES
(ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, ARTICLES L, 313-19 ET R. 314-97 DU CODE DEL'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET ARTICLES L. 622-7 et L.631-19 DU CODE DECOMMERCE)
EntreL'ASSOCIATION VALLOIRESVALLOIRES ENFANCEVALLOIRES DOMICILELE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SOMMEL'AGENCE REGIONALE DE SANTE DES HAUTS-DE-FRANCE
En présence de :LA SELAS VERMUE PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE STEPHANE VERMUE ENQUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE L'ASSOCIATION VALLOIRESEtLA SELARL EVOLUTION PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE GUILLAUMERANDOUX EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE L' ASSOCIATIONVALLOIRES
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1. ASSOCIATION VALLOIRES, association déclarée, reconnue d'utilité publique, dont le siégesocial est situé au 80120 ARGOULES, immatriculée au répertoire des entreprises et établissementsde l'INSÉE sous le numéro 780 613 626, prise en la personne de son représentant légal dûmenthabilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « Association Valloires »,2. VALLOIRES ENFANCE, association déclarée, dont le siège social est situé à VALLOIRES80120 ARGOULES, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sousle numéro 924 908 353, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité aux fins desprésentes,
Ci-après dénommée « Valloires Enfance »,3. VALLOIRES DOMICILE, association déclarée, dont le siège sacial est situé au VALLOIRES80120 ARGOULES, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sousle numéro 927 806 216, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité aux fins desprésentes, Ci-après dénommée « Valloires Domicile »,4, Conseil Départemental de la Somme, dont le siège est situé 43 rue de la République, 80000Amiens, représenté par Madame Christelle HIVER, Présidente du Conseil départemental, dûmenthabilité aux fins des présentes par délibération de l'Assemblée départementale du 22 juin 2026,
Ci-après dénommé le « Département de la Somme »,5. Agence Régionale de Santé des Hauts de France, établissement public de l'État, dont le siège estsitué 556 avenue Willy Brandt, 59777 Lille, identifiée sous le numéro SIREN 130 007 974,dûment représentée aux fins des présentes,Ci-après dénommée l'« ARS HDF »,(les parties 4 et 5 étant ci-après dénommées collectivement les « Tutelles »}ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».En présence de :
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6. La SELAS VERMUE prise en la personne de Maître Stéphane VERMUE dont le siège est 35rue Victor Basch, 02100 SAINT-QUENTIN immatriculée au RCS de Saint Quentin sous lenuméro 939 116 471, (| « Administrateur Judiciaire »),7. LA SELARL EVOLUTION prise en la personne de Maître Guillaume RANDOUX dont lesiège est 2 place des Campions, 02100 Saint-Quentin immatriculée au RCS de Saint-Quentinsous le numéro 504 058 421, (le « Mandataire Judiciaire »)
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I.PREAMBULE
A. PRESENTATION DES PARTIESa) L'Association ValloiresL'Association Valloires est une association reconnue d'utilité publique, fondée le 30 mai 1922.L'Association Valloires exerçait jusqu'au 31 décembre 2024 une activité principalement socialeet médico-sociale, centrée sur la protection de l'enfance et l'accompagnement éducatif etthérapeutique à domicile (les « Activités Médico-Sociales »).Ces Activités Médico-Sociales relevaient de plusieurs régimes distincts prévus par le Code del'Action Sociale et des Familles (« CASF »), à savoir :Les activités liées à l'enfance (l'« Activité Enfance ») :Une Maison d'Enfants à Caractère Social (« MECS ») ;- Un Dispositif Institut Thérapeutique Éducatifet Pédagogique (« DITEP »).Les activités à domicile (l'« Activité Domicile ») :- Un Service de Soins Infirmiers à Domicile (« SSIAD ») ;- Un Service d'Aide et d' Accompagnement à Domicile (« SAAD »).Les Activités Médico-Sociales de l'Association Valloires s'effectuaient sous la tutellefonctionnelle et financière de Ll'ARS HDF, les financements étant servis par la Caisse Primaired'assurance maladie de la Somme, dont le siège est 8 place Louis-Sellier 80021 Amiens,(la « CPAM ») d'une part et du Département de la Somme d'autre part.Les Activités Médico-Sociales étaient financées par les Tutelles, selon les modalités suivantes :DITEP : ARS HDF/CPAM (à hauteur de 100 %) ;- MECS : Département de la Somme (à hauteur de 100 %) ;- SSIAD : ARS HDF/CPAM (à hauteur de 100 %) ;- SAAD : Département de la Somme (à hauteur de 100 %).En parallèle et sur les espaces de l' Abbaye de Valloires, qui n'étaient pas dédiés aux ActivitésMédico-Sociales, l'Association Valloires exerçait et continue d'exercer une activité culturelleet touristique (visite de son abbaye et jardin, organisation de mariages, séminaires, concerts)(les « Activités Culturelles »).L'Association Valloires, initialement dénommée « Association du Préventorium de Valloires »,ensuite dénommée, le 21 septembre 1966, « Association de Valloires » est régie, dans le dernierétat des choses par les statuts modifiés et suivis du décret du Conseil d'Etat du 21 septembre1966 (Annexe A) et est composée d'un conseil d'administration de 15 membres, élus pour troisans et présidée, à ce jour, par Madame Caroline CUSSAC,
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10.
Ll.
12.
14.
b) Valloires Enfance et Valloires DomicileValloires Enfance, association créée le 26 mars 2024, a pour activité la gestion d'établissementset services sociaux et médico-sociaux dans le secteur de |'enfance.Valloires Domicile, association créée le 11 avril 2024, intervient dans le secteur médico-socialet des soins à domicile.
L'Association Valloires est propriétaire de plusieurs actifs immobiliers (les « Immeubles »)dont le principal est l'Abbaye de Valloires, ensemble d'une grande valeur historique etpatrimoniale qu'elle valorise d'une part par l'ouverture au public dans le cadre de son ActivitéCulturelle et d'autre part historiquement par l'accueil des enfants de la MECS et du DITEP(ainsi que du personnel de l'Activité Enfance) dans certains bâtiments.. Les autres Immeubles sont affectés pour partie à l'accueil des enfants dans le cadre desdispositifs DITEP et MECS et pour une autre partie aux fonctions administratives de I' ActivitéDomicile,Ces Immeubles ont fait l'objet d'évaluations par le service des Domaines (les « Rapports desDomaines ») figurant en Annexe B.1) ainsi que par un rapport du 15 avril 2025 effectué parMaître Desjardins, notaire (le « Rapport Notaire ») figurant en Annexe B.2.a) Abbaye de Valloires à Argoules (l°« Abbaye de Valloires »)Adresse : D192 Chemin de Valloires Lieu-dit, 80120 ArgoulesDescription :1 espace occupé par le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral ;2°" espace occupé par l'Association Valloires et qui comprend :o Une ancienne abbaye avec sa chapelle ;o Le pavillon Thérèse Papillon ;© Terrains et jardins.Valorisations :- Valeur nette comptable (comptes 2024) : 3 143 692 €.- Rapport des Domaines :o Valeur vénale : 3.380.000 euros ;o Valeur locative : 135.000 euros IT/an.- Rapport Notaire :© Valeur vénale : 4.500.000 euros ;o Valeur locative : 225.000 euros HT/an
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b) Ensemble immobilier situé 617 route nationale « Le Plessiel » à Drucat (1'« EnsembleImmobilier Drucat »)Affectation : Activité EnfanceAdresse : 617 route nationale « Le Plessiel » à DRUCATDescription : Deux maisons d'aprés-guerreValorisations :- Valeur nette comptable (comptes 2024) : 615 073 €.- Rapport des Domaines :o Valeur vénale : 585.000 euros© Valeur locative : 29.250 curos HT / an.Rapport Notaire :© Valeur vénale : 585,000 euros ;© Valeur locative : 38,000 euros HT/anc) Ensemble immobilier boulevard Voltaire à Abbeville (1'« EnsembleImmobilier Voltaire »)Adresse : 153 boulevard Voltaire à Abbeville.Description : Ensemble immobilier sur plusieurs niveaux,Valorisations- Valeur nette comptable : 191 749 €.- Rapport des Domaines :© Valeur vénale ; 190,000 euros ;o Valeur locative ; 16.150 euros HT/ an.- Rapport Notaire :Q Valeur vénale : 200.000 euros ;o Valeur locative : 17.000 euros HT/and) Ensemble immobilier à Crecy en Ponthieu (l°« Ensemble Immobilier Crécy »)Affectation : Activité DomicileAdresse : 23 route de Rue commune de CRECY EN PONTHIEUDescription ; Ensemble immobilier de plain-pied avec parking,Valorisations- Valeur nette comptable (comptes 2024) : 355 849 €.- Rapport des Domaines :109308153.v1
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19,
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o Valeur vénale : 170.000 euros ;o Valeur locative : 13.600 euros HT / an.- Rapport Notaire :o Valeur vénale : 180.000 euros ;o Valeur locative : 15,200 euros HT/ane) Terrain Les Eoliennes à Abbeville (le « Terrain Eoliennes »)Aftectation ; Activité EnfanceAdresse : 80 route de Doullens à Abbeville,alorisationsValeur nette comptable (comptes 2024) : 2 721 €., Le Terrain Eoliennes est loué par l'Association Valloires au profit de la société IIL] HabitatLogement Immobilier (« HILI »), dans le cadre d'un bail emphytéotique conclu le 27 août 2009(le « Bail Emphytéotique ») selon les modalités suivantes :- Durée : 60 ans, jusqu'au 26 août 2069 ;- Loyer annuel : 1 euro, soit 60 euros pour toute la durée du Bail Emphytéotique ;- Sort des constructions effectuées sur le terrain (article 13): Le locataire (HLI)abandonnera au bailleur (Association Valloires) toute construction qui existera sur leterrain lors de la cessation du Bail Emphytéotique pour quelque cause que ce soit, sansaucune indemnité.Le |" mars 2012, un avenant au Bail Emphytéotique a été signé entre les parties, portant le loyerà une redevance unique de 70.000 euros payée comptant et quittancée,. Une fois locataire du 'Terrain Eoliennes, HLI y a fait édifier un ensemble immobilier dit« Koliennes » ayant vocation à accueillir une activité DITEP (l'« Immeuble Eoliennes »),Le 9 juillet 2009, une convention portant sur la location de l'Immeuble Koliennes par HLI àl'Association Valloires a été formalisée (le « Convention Eoliennes »).L'article 7 de la Convention Eoliennes prévoit que, dans l'hypothèse où l'Association Valloiresne serait plus en mesure d'assurer son activité DITEP ou si la Convention Eoliennes étaitrésiliée, HLI sera tenue de solliciter l'autorité administrative de tutelle afin de transférer lagestion du DITEP à un nouvel exploitant. Aussi, l'Association Valloires devra transférer aunouvel opérateur l'ensemble des droits contractuels et financiers aMérents à cette activité.C. PRÊTS BANCAIRESEN LIEN AVEC LES ACTIVITES MEDICO SOCIALESA fin de financer ses activités, l' Association Valloires a souscrit un prêt auprès de la BNP Paribas(le « Prêt Affecté DITEP BNPP ») et de la Caisse d'Epargne Hauts-de-France (les « PrêtsCaisse d'Epargne HDF »).
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21. Les Prêts Caisse d'Epargne se décomposent comme suit :e Le prêt n°497457E (le « Prêt CE HDF Enfance/Domicile »)- Montant : 600,000 curos- Date: 4 janvier 2022- Taux:1,11%- Durée: 180 mois- Qbjet : Financement achat immeuble et travaux SSI à l'AbbayeActivité(s) concernée(s) : SAAD / SSIAD/ MECS- Sommes restant dues au 10 janvier 2026 : 494.257,48 euros- Caution ; CEGC (à hauteur de 50 %)e Le prêt n°629128E (le « Prêt CE HDF MECS »)- Montant : 300.000 euros- Date: 29 août 2022Taux : 3,2%Durée : 180 moisSommes restant dues au 10 janvier 2026 : 265.147,34 eurosObjet ; Financement maison Immeuble Voltaire- Aetivité(s) concernée(s) : MECS- Caution : CEGC (à hauteur de 50 %)22. Les détails du Prêt consenti par BNP Paribas sont les suivants :e Le prêt n°1 (le « Prêt Affecté DITEP BNPP »)Montant : 1.100.000 euros- Date: 15 mars 2017- 'Taux : 1,85 %- Durée : 240 mois- Objet: Rénovation ITEP d'Argoules- Activité(s) concernée(s) ; DITEPSommes restant dues au 10 janvier 2026 : 747.294,75 eurosLes prêts bancaires relatifs à l'Activité Médico-Sociale de l'Association Valloires sont donc le Prêt CEn°1, le Prêt CE n°2 et le Prêt BNP n°1 (les « Prêts Bancaires Activités Réglementées »).D. TRANSFERTDES ACTIVITÉS MÉDICO-SOCIALES VERS VALLOIRESENFANCE ET VALLOIRES DOMICILE23. Sous l'impulsion de l'Administrateur provisoire de l' Association désigné à cette date par lesTutelles, l'Association Valloires a manifesté, lors de son assemblée générale extraordinaire du30 novembre 2020 (décision confirmée par son conseil d'administration du 6 septembre 2023),la volonté de se réorganiser en dissociant ses activités Médico-Sociales des ActivitésCulturelles.
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Un
Dans ce cadre, il a été projeté de transférer les Activités Médico-Sociales de l'AssociationValloires à deux entités ad hoc, à savoir Valloires Enfance et Valloires Domicile.. C'est à la faveur de cette réorganisation stratégique que Valloires Enfance et Valloires Domicileont été créées en 2024.Des discussions ont alors été engagées et des projets d'acte d'apports des branches de |' ActivitéEnfance et del' Activité Domicile respectivement à Valloires Enfance et Valloires Domicile afind'organiser le transfert du personnel et des actifs et passifs afférents auxdites activités.Ces projets d'apport n'ont pas abouti.Finalement, le 26 décembre 2024, la Présidente du Conseil départemental de la Somme et leDirecteur Général de l'ARS HDF ont ordonné par voies d'arrêtés (les « Arrêtés ») (i) lacessation des Activités Médico-Sociales de l'Association Valloires et (ii) le transfert intégraldes autorisations relatives à l'exercice de ces Activités au profit de Valloires Enfance et deValloires Domicile (le « Transfert des Autorisations »).Plus précisément :Par 3 Arrêtés du Département de la Somme :les activités SAAD exercées à Crécy en Ponthieu par Valloires Historique ont ététransférées à Valloires Domicile ;- les activités MECS exercées à l'Abbaye de Valloires par Valloires Historique ont ététransférées à Valloires Enfance.Par 2 Arrêtés de l'ARS HDF :- les activités DITEP exercées à l'Abbaye de Valloires et de l'immeuble Éoliennes parValloires Historique ont été transférées à Valloires Enfance ;- les activités SSIAD exercées à Crécy par l'Association Valloires ont été transférées àValloires Domicile.Le Transfert des Autorisations est effectif en vertu des Arrêtés depuis le 1° janvier 2025(la « Date de Transfert des Autorisations »).Depuis le 1" janvier 2025, l'activité de l'Association Valloires se restreint donc aux seulesActivités Culturelles,. Les Arrêtés ont seulement eu pour effet de transférer les autorisations liées aux ActivitésMédico-Sociales au profit de Valloires Enfance et Valloires Domicile, A l'exception du transfertdes contrats de travail et des salariés affectés aux Activités Médico-Sociales s'inférant desdispositions de l'article L1224-1 du Code du Travail, ils n'ont toutefois pas emporté de transfertdu patrimoine de l'Association Valloires au profit de Valloires Enfance et de ValloiresDomicile, un tel transfert devant faire l'objet d'arrêté complémentaire.
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E,
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1)
36,
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PROCÉDURE DE SAUVEGARDE PUIS DE REDRESSEME JUDICIAIRE$ À L'ÉGARD DE L'ASSOCTATION VALLOIRESNT
Par jugement du 10 janvier 2025, le tribunal judiciaire d'Amiens a ouvert une procédure desauvegarde à l'égard de l'Association Valloires, La SELAS VERMUE prise en la personne deMaitre Stéphane VERMUEa été désignée en qualité d'Administrateur Judiciaire et la SELARLEvolution prise en la personne de Maître Guillaume RANDOUX en qualité de MandataireJudiciaire représentant des créanciers.Par jugement du 3 février 2026, la procédure de sauvegarde a été convertie en une procédure deredressement judiciaire et a fixé la date de fin de la période d' observation au 10 juillet 2026.Déclarations de créances. Les créanciers de l'Association Valloires ont déclaré leurs créances à la procédure, à hauteur de14,600,617,17 euros.À la date de signature du présent protocole, et selon l'état établi et déposé au greffe du TribunalJudiciaire d' Amiens par le Mandataire Judiciaire, les créances déclarées :- Sont contestées à hauteur de 13.575.646,47 €- Sont admises à hauteur de 534,339,06 € (sans préjudice de leur éventuelle imputabilitéaux activités des Associations Valloires Enfance et Domicile)Sont rejetées à hauteur de 486.105,64 €Le passif déclaré comprend notamment les créances déclarées parles 'Tutelles (les« Déclarations de Créances Tutelles ») en lien avec les fonds perçus par l'AssociationValloires et qui, en application des articles L, 313-19 et R. 314-97 du CASF doivent être reversésà une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire à la suite dutransfert administratif d'autorisation,e La Déclaration de Créance du Département de la Somme et sa contestationLe 26 février 2025, la Paierie départementale de la Somme a effectué, pour le compte duDépartement de la Somme, une première déclaration à hauteur de 4.504.476 €.Le 4 août 2025, le Mandataire Judiciaire a contesté l'intégralité du montant de la CréanceDépartement (la « Contestation de Créances Département »), relevant notamment que :© la déclaration comportait aucun détail ou justificatifde calcul relatif à la créance neseraient mentionnés ;o le Département de la Somme aurait déclaré des immobilisations qu'il auraitfinancées, mais également les subventions qui auraient permis ce financement,conduisant à un double décompte ;o une somme de 1.712.000 euros procédait de simples écritures comptables (comptede liaison) dont la réalité ne pouvait être établie ;109308153.v1
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38, Le 3 septembre 2025 le Département de la Somme a rectifié en partie sa déclaration de créancescomme suit :- 150.347 € au titre d'un trop perçu pour 2024 et qui aurait dû revenir à Valloires Domicile ;- 6.924 € au titre d'un trop perçu lié à de l'aide-ménagère ;2.442.211 € au titre des articles L. 313-19 et R. 314-97 du CASF (résultat du périmètretarifé, réserves médico-sociales, subventions d'investissements, provisions réglementées,fonds dédiés, actif net) ;- 502,935 € au titre du compte de liaison.39, Le Mandataire Judiciaire n'a toutefois pas renoncé à la Contestation de Créances Département.e La Déclaration de Créance de VARS HDF par la CPAM et sa contestation40. Le 27 février 2025, la CPAM a déclaré, pour le compte de l'ARS HDF, une créance à hauteurde 7.498.011€.41, Le 4 août 2025, le Mandataire Judiciaire de l'Association Valloires a contesté l'intégralité dumontant de la créance déclarée par la CPAM Somme (la « Contestation de CréancesCPAM ») sur le fondement de motifs analogues à ceux figurant dans la Contestation deCréances Département.42. Le 12 novembre 2025, la CPAM a adressé un courrier au Mandataire Judiciaire, ramenant lemontant de la Créance ARS à la somme de 4.805.149 €, Cette correction procède d'uneréévaluation de l'actif net, passant de 3.011.438 € à 325,894 €,43, Le Mandataire Judiciaire n'a toutefois pas renoncé à la Contestation de Créances Département,44, En résumé, la Créance Département et la Créance ARS se décomposent comme suit :
DITEP SSIAD MECS SAADDomicile ir sis Domicile
Déclaration paractivité 4 699 149 € 106 000 € 2 362 005 € 740 412 €
Déclaration partutelle 4 805 149 € 3 102 417 €
2) Préparation d' I e continuation45. Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, l'Association Valloires assistée de sonAdministrateur Judiciaire a élaboré un projet de plan de continuation dont une reproduction109308 153.v1
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46,
47.
48.
49,
G.50.
abs
figure en Annexe D (le « Projet de Plan de Continuation ») visant à pérenniser son ActivitéCulturelle.Outre le traitement du passif déclaré au titre des Déclarations de Créances Tutelles et lesconditions spécifiques liées au passifen lien avec l'Activité Enfance et l'Activité Domicileobjets du présent protocole, le Projet de Plan de Continuation prévoit notamment un apurementdu passif intrinsèque aux activités culturelles (dans la limite de 500.000€) selon les modalitésproposées aux créanciers par |' Administrateur Judiciaire ainsi qu'un recentrage de l'activité del'Association Valloires sur ses seules activités culturelles.DESIGNATION D'UN EXPECOMPTES DE L'ASSOCAux fins de permettre à 1' Association Valloires d'arréter ses comptes pour l'exercice 2024 etcompte tenu des incertitudes concernant le traitement a réserver a certaines écritures,Administrateur Judiciaire a demandé à ce que la situation comptable de |' Association Valloiresfasse l'objet d'une clarification par le cabinet d'expertise Pansard.Grâce à l'important travail réalisé par le cabinet Pansard, Monsieur AlexandreDROUHIN,(CMS EXPERTS ASSOCIES), commissaire aux comptes de l'AssociationValloires a été en mesure de certifier les projets de comptes 2024 par rapport en date du 10septembre 2025, ces derniers ayant été approuvés le 1 | septembre 2025 par l'assemblée généralede l'Association Valloires (les « Comptes 2024 »).Les Comptes 2024 figurent en Annexe F.
Les Parties reconnaissent que les éléments exposés ci-après reposent sur les comptabilitésanalytiques 2024 issues de la comptabilité de l'Association de Valloires et de retraitements etréaffectations déterminées de manière contradictoire entre les dirigeants des trois périmètresO TSUR LES IMMEUBLESAfin de permettre à Valloires Enfance et à Valloires Domicile d'exercer les activités transféréesau titre des Arrêtés et compte tenu de l'ouverture de la procédure de sauvegarde convertie enredressement judiciaire faisant obstacle à tout transfert d'actifs, l'Association Valloires aconsenti à mettre ses Immeubles à leur disposition provisoirement,A cette fin, des conventions d'occupation précaires (« COP») ont été formalisées entrel'Association Valloires, d'une part et Valloires Enfance et Valloires Domicile, d' autre part selonles modalités suivantes :Immeuble Occupant | Date de début | Date de fin RedevanceconcernéCrécy (la « COP Valloires 1* janvier 30 juin 2026 15.200 euros / anCrécy ») Domicile 2025
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3a:
Abbaye de Valloires 1* janvier 31 décembre | 150.000 euros / anValloires (la Enfance 2025 2029« COP Abbaye »)Voltaire (la « COP | Valloires 1 janvier 30 juin 2026 | 17.000 euros / anVoltaire ») Enfance 2025Drucat (la « COP | Valloires 1* janvier 30 juin 2026 38.000 euros / anDrucat ») Enfance 2025
Les Parties ont convenu que s'agissant de l' Abbaye de Valloires, l'acquisition de cette dernièren'ayant pas été financée par les Tutelles, elle n'aurait in fine pas vocation à revenir à leur revenir.Toutefois et compte tenu de l'impossibilité d'accueillir les enfants dans d'autres lieux pourl'heure, il a été convenu que la COP Abbaye soit conclue pour une période plus longue de 4années aux fins de permettre au Département de la Somme de disposer du temps nécessaire à laconstruction d'un nouvel ensemble immobilier pour laquelle un appel d'offres conception-réalisation a été lancé.. L'état des créances déposé au greffe du Tribunal Judiciaire par le Mandataire Judiciairede l'Association Valloires (l' « Etat des Créances ») figure en Annexe G.
55.
56.
57.
. Si les Arrêtés ont valablement transféré les autorisations administratives, ils n'ont pas emportéautomatiquement le transfert matériel du patrimoine et des actifs d'exploitation, ce transfert étantdevenu impossible en raison de l'application d'ordre public du droit des entreprises endifficultés qui interdit tout transfert unilatéral d'actif bloquant ainsi la réalisation matérielle dela dévolution.De plus, malgré l'intervention du Cabinet Pansard, les désaccords importants en lien avec lesDéclarations de Créances Tutelles ont subsisté en partie du fait de la présence dans les comptesd'éléments dont l'origine n'a pu être attestée, ni tracée et résultant pour partie de doublescomptabilisations.Les Parties ont ainsi notamment pris acte d'absences d'explications satisfaisantes au sujet desmontants renseignés sous la mention « comptes de liaison » pour des montants de 1.969.000€dans les comptes de l'Association Valloires, 1.806.000€ dans ceux de Valloires Enfance et163.000€ dans ceux de Valloires Domicile (les « Comptes de Liaison ») potentiellement enpartic déjà prescrits pour une partie d'entre eux.Ce constat a conduit le Mandataire Judiciaire à maintenir ses Contestations risquant d'exposerles Tutelles à un rejet d'une grande partie de leurs créances.. Dans ce contexte, l'ahsence de tout accord avec les Tutelles risquait de provoquer uneconversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire qui se traduirait par laréalisation forcée des actifs de l'Association de Valloires entrainant la résiliation brutale des
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COP et l'hébergement et de l'accompagnement des publics vulnérables concernés portantgravement atteinte à l'ordre public.59. De plus, une telle conversion n'aurait pas pour effet de purger les Contestations de Créances etrisquerait de conduire les créances déclarées par les Tutelles à être traitées très défavorablementpar contraste avec la situation résultant d'un accord négocié,60. Les Parties ont décidé de surmonter leur désaccord et d'organiser la dévolution des actifs en lienavec les activités médico-sociales de l'Association de Valloires dans le cadre d'un protocoleconclu sous le contrôle des organes de la procédure, du Ministère Public et des Juges du siègedu Tribunal judiciaire d' Amiens.
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ACCORD DES PARTIES SUR LES PRINCIPAUX TERMES DE LA RESTRUCTURATIONAux termes des discussions susvisées conduites sous l'égide de Maître Vermue en sa qualitéd'Administrateur Judiciaire de Valloires Historique, les Parties sont parvenues à un accord définitif auxfins de se conformer aux termes des dispositions de l'article L.313-19 du CASF et des règles d'ordrepublic du droit des procédures collectives tout en soldant leurs prétentions réciproques de telle manièreà assurer la poursuite sans interruption de l'Activité Enfance et de l'Activité Domicile ainsi que lapérennité de l'Association Valloires. Les principaux termes de cet accord se présentent comme suit :e Ladévolution des Immeubles Voltaire et Drucat au profit du Département de la Somme donnantlieu à la résiliation de la COP Voltaire et de la COP Drucat à la date effective de transfert depropriété ;e S'agissant du Terrain Eoliennes :o sa dévolution au Département de la Somme ;o le transfert au profit de Valloires Enfance de la Convention Éoliennes.e La dévolution de l'Immeuble Crécy au profit de Valloires Domicile donnant lieu à la résiliationde la COP Crécy à la date de transfert effective ;e Outre les dévolutions des Immeubles précités, le transfert par Valloires Historique à ValloiresEnfance et à Valloires Domicile rétroactivement à la Date de Transfert des Autorisations desautres éléments d'actif en lien avec l'Activité Enfance et l'Activité Domicile à leur valeur nettecomptable telle que figurant dans les Comptes VH 2024 ;e Aux fins de rendre possible un transfert de l'actif de l'Association Valloires diminué du passifen lien avec l'Activité Enfance et l'Activité Domicile, une obligation de prise en charge dupassif identifié par Valloires Enfance ou Valloires Domicile selon le cas, et s'agissant des PrêtsBancaires Activités Réglementées :> Un paiement (sans recours subrogatoire possible à l'égard de l'Association Valloires) de laportion des échéances du Plan de Continuation p en lien avec le Prêt CE HDF MECS parle Département de la Somme> Un paiement (sans recours subrogatoire possible à l'égard de l'Association Valloires) de laportion des échéances du Plan de Continuation en lien avec le Prêt CE HDFEnfance/Domicile à parts égales par Valloires Enfance et Valloires Domicile engagementfaisant l'objet sur le fondement des articles L3231-4 et L.3231-4-1 du Code Général desCollectivités d'un cautionnement solidaire et sans bénéfice de discussion et de division dela part du Département de la Somme à l'égard de l'Association Valloires formalisée parune délibération de l'Assemblée Départementale de la Somme et devant faire l'objet d'unacte de cautionnement notarié,> Un transfert pur et simple du Prêt Affecté DITEP BNPP à la charge de Valloires Enfancede telle sorte à ce que l'Association Valloires ne soit plus tenue au titre dudit prêt pour lepassé comme pour le futur, ce transfert emportant novation du contrat de prêt.+ Le règlement par l'Association Valloires respectivement à Valloires Enfance et à ValloiresDomicile de la trésorerie en réserve et en compte en lien avec |' Activité Enfance et I' ActivitéDomicile ;
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« S'agissant des contrats en lien avec l'Activité Enfance et l'Activité Domicile auxquelsl'Association Valloires reste encore partie à la Date de Signature, l'obligation pour ValloiresEnfance et Valloires Domicile chacune pour ce qui la concerne d'organiser les modalités deleur transfert avec libération de |'Association Valloires et dans l'attente, l'engagement deprendre à leur charge chacune pour ce qui la concerne toute obligation en lien avec lesditscontrals ;
e Compte tenu du caractère partiellement extinctif des opérations projetées au Protocole ainsi quede l'intérêt d'éviter tout risque d'interruption de l'Activité Enfance et de l'Activité Domicile,la reconnaissance définitive par le Département de la Somme d'une part et l'ARS Tlauts deFrance ainsi que la CPAM d'autre part de la satisfaction de leurs droits et du fait de la mise enœuvre des dispositions du présent Protocole s'estiment totalement désintéressés au titre desDéclarations de Créances Tutelles, figurant sur l'état du passif déposé au greffe du TribunalJudiciaire d'Amiens par le Mandataire Judiciaire figurant en Annexe G du présent protocole,les Parties entendent préciser que ces dispositions ne feront pas obstacle à d'éventuelles actionsen cas d'inexécution des engagements prévus au Protocole, d'erreur substantielle déterminantede la volonté des Parties à conclure le Protocole ou de découverte ultérieure d'éléments nonconnus lors de la signature ;« Le règlement à la Date d'Entrée en Vigueur des montants avancés par l'Association Valloiresau profit de Valloires Domicile et de Valloires Enfance respectivement et les montants avancéspar ces dernières pour le compte de l'Association Valloires et dont le fait générateur estpostérieur au 31 décembre 2024,Les opérations projetées dans le cadre du Protocole fait l'objet de procédures d'information -consultation des institutions représentatives du personnel des entités concernées.
INTERPRETATION ET PRINCIPALES ETA PES1. OBJET DU PROTOCOLELe présent protocole de conciliation et ses annexes (le « Protocole ») ont pour objet de formaliser lesengagements respectifs et réciproques des Parties et ce, à l'effet d'assurer la continuité des activitésmédico-sociales objet des Transferts intervenus au profit de Valloires Domicile et de Valloires Enfancedans l'intérêt des usagers constituant des publics particulièrement vulnérables et pour lesquels uneinterruption de ces activités pourrait emporter de grave conséquence portant atteinte à l'ordre publictout en permettant de garantir les conditions de l'arrêté du Plan de Continuation de I' AssociationValloires.2. CADRE JURIDIQUE DU PROTOCOLELe Protocole est une transaction conclue conformément aux dispositions de l'article 2044 du Code civil,sa conclusion a en outre été expressément autorisée par ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaireen date du 23 juin 2026 en application des dispositions de l'article L.622-7 du Code de commerce etson entrée en vigueur est soumise à homologation du Tribunal judiciaire d'Amiens dans le cadre du-_16-
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jugement arrétant le Plan de Continuation de |' Association Valloires conformément aux dispositions del'article 1..631-19 du Code de commerce,3. DEFINITIONS - INTERPRETATIONA moins qu'ils ne soient définis ailleurs dans le Protocole, les termes et expressions commençant parune majuscule sont définis de la manière suivante :3.1. DéfinitionsAbbaye de Valloires a le sens donné à ce terme en préambule.
Accession a le sens donné à ce terme a1' Article 7.4.Accord de Principe BNPP a le sens donné à ce terme à l'Article 14.2.2.Activités Culturelles a le sens donné à ce terme en préambule.Activité Domicile a le sens donné à ce terme en préambule.Activités Enfance a le sens donné à ce terme en préambule.Activités Médico-Sociales a le sens donné à ce terme en préambule.Administrateur Judiciaire a le sens donné à ce terme en préambule.Arrêtés a le sens donné à ce terme en préambule.ARS HDF a le sens donné à ce terme dans les comparutions,
Association Valloires a le sens donné à ce terme dans les comparutions.Autres Actifs Corporels et a le sens donné à ce terme à l'Article 8.IncorporelsBail Emphythéotique a le sens donné à ce terme en préambule.
ype
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CASF a le sens donné a ce terme en préambule.CEP désigne le Commissaire à |'exécution du Plan de continuationdésigné par le Tribunal Judiciaire d'Amiens.Conditions Suspensives a le sens donné à ce terme à |' Article 23.
Contestation de Créances CPAM a le sens donné à ce terme en préambule,Contestation de Créances a le sens donné à ce terme en préambule,DépartementCompte Prorata Temporis
Comptes 2024
Comptes de Liaison
Conditions Suspensives
Contrats Non Transférés
Convention Eoliennes
COP
COP Abbaye
COP Crécy
COP Drucat
COP Voltaire
CPAM
a le sens donné à ce terme à l'Article 18,
a le sens donné à ce terme en préambule.
a le sens donné à ce terme en préambule,
a le sens donné à ce terme à l'Article 23.
a le sens donné à ce terme à l'Article 14.
a le sens donné à ce terme en préambule.
a le sens donné à ce terme en préambule,
a le sens donné à ce terme en préambule.a le sens donné à ce terme en préambule.a le sens donné à ce terme en préambule.a le sens donné à ce terme en préambule.
a le sens donné à ce terme dans les comparutions.
«~18-
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Créance de Reversement
Créances 1% Logement
Créances Déclarées Garanties
Créances Non Déclarées :
Créances Transférées
Créanciers
Date Butoir
Date d' Entrée en Vigueur
Date de Réalisation
Date de Réalisation du Transfertde Propriété ImmobilierDate de Signature
Date de Transfert desAutorisationsDéclaration de Créances Tutelles
Délégation Parfaite
Délibération GarantieDépartementDépartement de la Somme
a le sens donné à ce terme al' Article 12.
a le sens donné à ce terme à l'Article 9.1,
a le sens donné à ce terme à l'Article 10.3.
a le sens donné à ce terme à l'Article 10,3.
a le sens donné à ce terme à l'Article 9.
a le sens donné à ce terme à I' Article 10.1.
désigne le 30 octobre 2026 au plus tard sauf accord unanimede l'ensemble des Parties mais dans tous les cas au plus tard le31 décembre 2026,désigne la date à laquelle l'ensemble des ConditionsSuspensives auront été réalisées.désigne la date à laquelle l'ensemble des actes réitératifsnécessaires à la réalisation des Transferts (en particulier toutacte notarié) auront pleinement produit leurs effets,a le sens donné à ce terme à I' Article 6.2.2.
désigne la date de signature du Protocole par toutes les Partieset l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire.a le sens donné à ce terme en préambule,
a le sens donné à ce terme en préambule.
a le sens donné à ce terme à l'Article 12.
a le sens donné à ce terme à l'Article 10,3.1,
a le sens donné à ce terme dans les comparutions.
: 19à
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Désistement Tutelles
Dettes Garanties
DITEP
Ensemble Immobilier Crécy
Ensemble Immobilier Drucat
Ensemble Immobilier Voltaire
Faculté de Transfert
Garants
Garantie Département
HLI
Immeuble Eolienne
Immeubles
Immobilisations Abbaye
Inventaire Autres Actifs
Inventaire Créances
Inventaire Dettes Garanties
InventaireAbbayeImmobilisation
Docusign Envelope (D! C4A1C68C-DD2A-8A55-8005-8A110B8B9BEB8
a le sens donné à ce terme à |' Article 17.
a le sens donné à ce terme à l'Article 10.
a le sens donné à ce terme en préambule,
a le sens donné à ce terme en préambule.
a le sens donné à ce terme en préambule.
a le sens donné à ce terme en préambule,
a le sens donné à ce terme à l'Article 15.
a le sens donné à ce terme à l'Article 10,
a le sens donné à ce terme à l'Article 10.3.1.
a le sens donné à ce terme en préambule.
a le sens donné à ce terme en préambule.
a le sens donné à ce terme en préambule.
a le sens donné à ce terme à l'Article 7,
a le sens donné à ce terme à I' Article8.
a le sens donné à ce terme à l'Article 9.
a le sens donné à ce terme à l'Article 10.
a le sens donné à ce terme al' Article 7.
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Jours Ouvrés désigne tous les jours de la semaine à l'exception du samedi etdu dimanche ainsi que des jours fériés en France,Mandataire Judiciaire a le sens donné à ce terme en préambule,MECS a le sens donné à ce terme en préambule.Montant des Dettes Garanties a le sens donné à ce terme à l'Article 10.5.Montant Limite de Prise en a le sens donné à ce terme à l'Article 10.1.ChargeObligations des Occupants a le sens donné à ce terme à l'Article G.2,7.Antérieurs au TransfertObligation de Prise en Charge a le sens donné à ce terme à l'Article 10.1.Obligations Non Couvertes a le sens donné à ce terme al' Article 19.
Parties / Parties a le sens donné à ce terme dans les comparutions.Passif Social Audité a le sens donné à ce terme à l'Article 16.Période de Transition a le sens donné à ce terme à l'Article 14.1.Prêt Affecté DITEP BNPP a le sens donné à ce terme en préambule,
Prêt CE HDF Enfance/Domicile a le sens donné à ce terme en préambule.Prêt CE HDF MECS a le sens donné à ce terme en préambule,Prêts Bancaires Activités a le sens donné à ce terme en préambule.RéglementéesPrêts Caisse d'Epargne HDF a le sens donné à ce terme en préambule.
Projet de Plan de Continuation a le sens donné à ce terme en préambule.
SOà
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Protocole a le sens donné a ce terme en Article |.
Rapport Notaire a le sens donné à ce terme en préambule.
Rapports des Domaines a le sens donné à ce terme en préambule.
Reversement Double Paiement a le sens donné à ce terme à l'Article 12.
SAAD a le sens donné à ce terme en préambule,Salariés Transférés a le sens donné à ce terme à l'Article 16.
SSIAD a le sens donné à ce terme en préambule.
Terrains Eoliennes a le sens donné à ce terme en préambule,
Transfert Créances a le sens donné à ce terme à l'Article 9.
Transfert des Autorisations a le sens donné à ce terme en préambule.
Transfert des Autres Actifs a le sens donné à ce terme à l'Article 8.
Transfert Immobilisation Abbaye a le sens donné à ce terme 41' Article 7,Transferts a le sens donné à ce terme en Article Error! Reference sourcenot found.,Transferts Immobiliers a le sens donné à ce terme à |' Article 6,Trop Perçu DITEP a le sens donné à ce terme à l'Article 12.Tutelles a le sens donné à ce terme dans les comparutions.Valeur de Transfert Créances a le sens donné à ce terme à l'Article 9.2.
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Valeur de Transfert des Autres a le sens donné à ce terme à |' Article 8.2.ActifsValeur de Transfert a le sens donné à ce terme à l'Article 7.2.Immobilisations AbbayeValeurs de Transferts a le sens donné à ce terme à |' Article 6.2.1.ImmobiliersValloires Domicile a le sens donné à ce terme dans les comparutions.Valloires Enfance a le sens donné à ce terme dans les comparutions.
3.2. InterprétationToute référence au Protocole s'entend du présent protocole et de ses annexes, qui en font partieintégrante, et les références faites aux Comparutions, Préambule, Sections, Articles, Paragraphes etAnnexes sans autre précision s'entendent des Comparutions, préambule, sections, articles, paragrapheset annexes du Protocole.Les Annexes sont dotées de la même force juridique que les autres stipulations du Protocole et en fontpartie intégrante,Sauf si le contexte l'exige autrement, la signification des termes définis s'applique à la fois au singulieret au pluriel de ces termes,Les titres utilisés dans le Protocole ont été insérés uniquement pour en faciliter la lecture, et n'enaffectent ni le sens ni l'interprétation,Pour le calcul de tout délai pendant lequel, ou à compter duquel, un acte ou une mesure doit être pris,les règles prévues aux articles 640 à 642 du Code de procédure civile s'appliqueront et les délais serontfrancs.A moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement, et sauf stipulation contraire du Protocole,toute référence à une disposition légale s'entend de la disposition telle qu'elle pourra être modifiée,remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification estapplicable ou est susceptible de s'appliquer aux opérations prévues par le Protocole,Toute référence à un autre document s'entend de ce document tel qu'il pourra être modifié ou remplacéen application du Protocole et en accord entre les Parties concernées.Le Protocole remplace toutes les négociations, discussions, correspondances, communications, accordset engagements ayant pu intervenir ou être conclus antérieurement entre les Parties et relatifs à l'objetdu Protocole y compris le Protocole Intermédiaire.
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Ainsi, le Protocole (y compris ses Annexes) prévaudra sur toute documentation antérieure ayant leméme objet, ainsi que sur toute documentation rédigée ultérieurement, le cas échéant, pour la mise enceuvre des opérations prévues au Protocole.En cas de difficulté d'interprétation, les Parties conviennent expressément de se référer aux articles1188 et suivants du Code civil.4. PRINCIPALES ETAPES DE LA RESTRUCTURATIONLes opérations de restructuration seront mises en œuvre selon les étapes indicatives suivantes :— Date de Signature : signature du Protocole par les Parties et 1' Administrateur Judiciaire ;— Date d'Entrée en Vigueur : date du jugement du Tribunal judiciaire d'Amiens arrétant le Plande Continuation de l'Association Valloires, l'ensemble des autres Conditions Suspensivesdevant avoir été réalisées à cette date ;Date de Réalisation : le 30 octobre 2026 (ou ultérieurement sur commun accord des Partiesdans la limite de la Date Butoir).III, TRANSFERT DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF EN LIEN AVECL'ACTIVITE ENFANCE ET L'ACTIVITE DOMICILE5. CADRE JURIDIQUE DES TRANSFERTS ET EXERCICE DE L'OPTION DEDEVOLUTION DE L'ACTIF NET PAR LES TUTELLESLes Parties concernées conviennent que les Arrêtés ayant emporté transfert des autorisations en lienavec l'exercice des activités médico-sociales de l'Association Valloires à Valloires Enfance et àValloires Domicile respectivement, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 313-19 duCASE, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires liées au droit des procédures collectives.Conformément aux dispositions de l'article R. 314-97 du même code, l'organisme gestionnaire del'établissement ou du service qui a cessé définitivement son activité ou a fermé peut, avec l'accord del'autorité de tarification, s'acquitter de l'obligation relative au reversement des financements mentionnésaux 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19, en procédant à la dévolution de l'actif net immobilisé del'établissement ou du service,Par conséquent, les Tutelles, chacune pour ce qui la concerne en lien avec les activités à l'égarddesquelles elles agissent, consentent expressément au titre du Protocole à ce que les obligations derestitution de l'Association Valloires interviennent par la voie de la dévolution de l'actif net selon lesconditions définies à la présente Section II] du Protocole (les « Transferts »).Il est expressément convenu que les Transferts interviennent conformément aux dispositions légales etréglementaires précitées et ne sauraient en aucun cas emporter transmission universelle de patrimoineau profit de leurs bénéficiaires.Les Parties reconnaissent que : "96's
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- l'article 9 bis de la loi du 1 "juillet 1901 relative au contrat d'association, créé par l'article 71de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (loi ESS), n'estpas applicable et que les Transferts ne sauraient en rien constituer des opérations d'apportpartiel d'actif d'une association à une autre ni une scission ou une fusion d'association ; et- aucun élément d'actif ou de passif autre que ceux expressément visés au Protocole ne seratransféré dans le cadre des Transferts.6. DEVOLUTION DES ACTIFS IMMOBILIERSLes Parties conviennent d'organiser la dévolution des actifs immobiliers concernés (les « TransfertsImmobiliers ») selon les modalités définies au présent Article 6,6.1. Dévolution des ensembles immobiliers Drucat et Voltaire ainsi que du Terrain desEoliennes au profit du Département de la SommeA l'exception expresse de l' Abbaye de Valloires dont l'acquisition n'a pas été financée par les Tutellesct dans laquelle l' Activité Enfance continue en vertu de la COP Abbaye, la propriété des autres biensimmobiliers affectés à l' Activité Enfance sera transférée au Département de la Somme tels que ceséléments se trouveront à cette date et sans que les énonciations qui vont suivre, en cas d'imprécisions,omissions ou autres causes, puissent empêcher la transmission et la remise au Département de la Sommedes biens et droits non désignés ou insuffisamment désignés.Les immeubles et terrains dont la propriété sera transférée au Département de la Somme, ce quel'Association de Valloires consent expressément, sont les suivants :e l'ensemble Immobilier Voltaire ;e l'ensemble Immobilier Drucat ; ete les Terrains Eoliennes,tel que les droits réels et biens existent, s'étendent, se poursuivent et comportent actuellement avectoutes leurs aisances, dépendances, immeubles par destination, sans aucune exception ni réserve sauf àtenir compte de ce qui pourra être indiqué dans l'acte authentique que Maître François Desjardins,notaire à QUEVAUVILLIERS (80710), ou tout autre notaire désigné par les Parties sera requis d'établirpour le besoin de la publicité foncière et qui contiendra notamment (i) la désignation descriptive desditsdroits et biens et la désignation cadastrale, (ii) l'origine de propriété, et (iii) les mentions idoines pourla publicité foncière.6.1.1. Dévolution de l'Ensemble Immobilier Crécy à Valloires DomicileLa propriété de l'Ensemble Immobilier Crécy sera transférée tel qu'il se trouvera à cette date et tel queles droits réels et biens existent, s'étendent, se poursuivent et comportent actuellement avec toutes leursaisances, dépendances, immeubles par destination, sans aucune exception ni réserve sans que cesénonciations en cas d'imprécisions, omissions ou autres causes, puissent empêcher la transmission àValloires Domicile des biens et droits non désignés ou insuffisamment désignés et saufà tenir comptede ce qui pourra être indiqué dans l'acte authentique que Maitre François Desjardins, notaire àQUEVAUVILLIERS (80710), ou tout autre notaire désigné par les Parties sera requis d'établir pour le= 25uw
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besoin de la publicité foncière et qui contiendra notamment (i) la désignation descriptive desdits droitset biens et la désignation cadastrale, (ii) l'origine de propriété, et (iii) les mentions idoines pour lapublicité foncière.6.2. Dispositions communes aux Transferts Immobiliers6.2.1. Valeurs retenues et nature partiellement extinctive des Transferts ImmobiliersLes Transferts Immobiliers intervenant dans le cadre de l'option en faveur d'une dévolution de l'actifnet exercée par les autorités de tarification conformément aux dispositions légales et réglementairesprécitées, elles ne sauraient donner lieu à un quelconque versement en numéraire.'loutefois, les Parties concernées conviennent, pour les besoins de l'établissement de l'acte notarié etcompte tenu de la nature partiellement extinctive des Transferts Immobiliers en lien avec les obligationsde restitution de l' Association Valloires que les Transferts Immobiliers interviendront pour les montantssuivants (les « Valeurs de Transferts Immobiliers ») déterminés en cohérence avec les valorisationsfigurant dans les Rapports du Domaine et les Rapports Notaire :e Ensemble Immobilier Crécy : 355 849 €e Ensemble Immobilier Voltaire : 191 749 €e Terrains Eoliennes : 2 721 €e Ensemble Immobilier Drucat : 615 073 €.Ces montants s'entendant hors frais, taxes et impôts de toute nature dont la répartition et le paiementsont organisés conformément aux termes du Protocole.S'agissant spécifiquement des Terrains Holiennes, terrain loué nu et faisant l'objet d'un BailEmphytéotique, les Parties conviennent. qu'elles se dispenseront d'un rapport de valorisation.Dans ces conditions, les Parties reconnaissent que les Transferts Immobiliers opéreront extinction descréances déclarées au titre des Déclarations de Créances Tutelles à hauteur des Valeurs de TransfertsImmobiliers.6.2.2. Conclusion des actes notariés et date d'effet des Transferts ImmobiliersLe transfert de propriété de chacun des actifs objets des Transferts Immobilier interviendra à la date designature d'un acte authentique notarié au plus tard à la Date Butoir (la « Date de Réalisation duTransfert de Propriété Immobilier »).Les Parties déclarent s'être déjà rapprochées de Maitre Desjardins, notaire aux fins d'initier dès àprésent les diligences nécessaires à la passation des actes authentiques dans le but d'assurer leursignature dans les meilleurs délais à la suite de la Date d'Entrée en Vigueur,A cette fin, l'Association Valloires, Valloires Domicile et Valloires Enfance s'engagent :: 26 -
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(i) à fournir au notaire et à toute autre Partie intéressée dans un délai raisonnable touteinformation nécessaire à la conclusion desdits actes ;(ii) à conclure lesdits actes dès lors qu'ils seront conformes aux dispositions du Protocole ; et(iii) dans la mesure où des projets d'actes devaient être préalablement établis, à obtenirl'ensemble des autorisations statutaires et/ou légales aux fins de leur conclusion.6.2.3, Renonciation à toute garantieLe Département de la Somme et Valloires Domicile déclarent qu'ils prendront les biens objets desTransferts Immobiliers tels qu'ils se trouveront à la Date de Réalisation du Transfert de PropriétéImmobilier sans pouvoir exercer un quelconque recours à l'égard de l'Association Valloires.Compte tenu du cadre juridique de la réalisation des Transferts Immobiliers, le Département de laSomme ainsi que Valloires Domicile chacun pour ce qui le concerne renonce expressément au bénéficede toute garantie en lien avec les actifs objets des Transferts Immobiliers.Les diagnostics techniques en lien avec les Actifs Immobiliers sont en Annexe 6.2.3,6.24, UrbanismeLes Transferts Immobiliers intervenant dans le cadre des dispositions de l'article L., 313-19 du CASFet du présent Protocole, il reviendra au notaire désigné pour les besoins de la rédaction des actesréitératifs d'apprécier s'il y a lieu à application du droit de préemption urbain et si des déclarationsd'intention d'aliéner devront être régularisées.6.2.5, Charges de toute nature, taxes et impôtsIl est rappelé que Valloires Enfance et Valloires Domicile chacune pour ce qui la concerne occupent leslieux objets des Transferts de Propriété Immobilier depuis le 1" janvier 2025, ils s'acquittent déjà del'ensemble des contributions, impôts, taxes et autres charges de toute nature auxquels l'exploitation desactivités et des actifs peut ou pouvait donner lieu à la charge de l'occupant.Sans préjudice des contributions, impôts, taxes et autres charges qui incombent à Valloires Enfance etValloires Domicile au titre de leur occupation actuelle des lieux conformément à la COP Crécy, à laCOP Drucat et à la COP Voltaire, le Département de la Somme et Valloires Domicile chacun pour cequi le concerne, s'engagent à acquitter à leur date d'exigibilité, l'ensemble des contributions, impôts,(axes et autres charges de toute nature auxquels la propriété et l'exploitation des actifs objets desTransferts Immobiliers a d' ores et déjà ou pourra donner lieu sous réserve que le fait générateur de cescontributions, impôts, taxes et autres charges soit intervenu à compter de la Date de Transfert desAutorisations.S'agissant des contributions, impôts, taxes et autres charges dont le fait générateur est intervenu àcompter de la Date de Transfert des Autorisations et d'ores et déjà réglés, ils seront intégrés auxComptes Prorata Temporis,27e
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Pour éviter tout doute, les Parties conviennent et acceptent que le paiement de la taxe foncière au titrede l'année 2026 s'agissant de |' Ensemble Immobilier Voltaire, de l'Ensemble Immobilier Drucat et desTerrains Eoliennes sera à la charge du Département de la Somme au prorata femporis, la part de la taxefoncière en lien avec la période antérieure à la Date de Réalisation du'l'ransfert de Propriété Immobilierrestant à la charge de Valloires Enfance conformément aux dispositions des COP et des baux en vigueur.Valloires Domicile et le Département de la Somme chacun pour ce qui le concerne prendront à leurcharge les frais et taxes relatifs aux transferts des actifs immobiliers revenant habituellement aucessionnaire, étant précisé qu'en application des dispositions de l'article 1042 du Code général desimpôts (CGI) le Département de la Somme n'est pas soumis aux droits de mutation à titre onéreux(DMTO).L'Association Valloires devra quant à elle faire son affaire de toute imposition éventuelle en lien avecla plus-value dans la mesure où une telle imposition s'appliquerait.Le Département de la Somme et Valloires Domicile supporteront chacun pour ce qui le concerne lesémoluments liés au transfert du droit de propriété et honoraires du rédacteur de l'acte authentique dédiésaudit transfert qu'ils ont déjà désignés dans la limite des montants et dans le respect des conditionsénoncées à l'Article 37.'Toute dette ou somme qui n'aurait pas été expressément visée dans la-présente-Offte le présent protocoleet que le Département de la Somme ou Valloires Domicile serait contraint de prendre en charge ou derégler pour assurer le transfert effectif des actifs objets des Transferts Immobiliers sera intégrée dansun arrêté comptable entre les Parties concernées et devra faire l'objet d'une prise en charge par lesbénéficiaires du transfert (le Département de la Somme ou Valloires Domicile selon le cas).6.2.6, AssurancesSans préjudice des dispositions de la COP, l'Association Valloires restera tenue de l'obligation demaintenir une police d'assurance en lien avec les Immeubles jusqu'à la date de transfert effective deleurs propriétés.Les Parties conviennent que toute indemnité au titre des polices d'assurance souscrites par |' AssociationValloires portant sur les actifs objets du Transfert de Propriété Immobilier et dont le fait générateur estpostérieur à la Date de Transfert des Autorisations et perçue par l'Association de Valloires devra êtreportée dans les Comptes Prorata Temporis, S'il s'avérait qu'une indemnité (i) avait été versée sans avoirété portée aux Comptes Prorata Temporis, ou (ii) devait être versée entre la Date de Signature et la Dated'Entrée en Vigueur, l'Association Valloires s'engage à la reverser immédiatement au Département dela Somme ou à Valloires Domicile selon le cas.6.2.7. Dénouement des COP dans le cadre des Transferts ImmobiliersPar dérogation à l'article 4 de la COP Voltaire, de la COP Drucat, et de la COP Crécy, les Partiesconviennent que lesdites COP seront formellement maintenues en vigueur et continueront de produirel'intégralité de leurs effets juridiques entre l' Association Valloires d'une part et Valloires Domicile ainsi
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que Valloires Enfance d'autre part et ce à compter de la Date de Signature jusqu'à la réalisation desévénements suivants :(i) s'agissant de la COP Crécy : maintien jusqu'à la date effective de transfert de propriété del'Ensemble Immobilier Crécy, A cette date, la qualité d'occupant de Valloires Domiciles'éteindra par l'effet de sa confusion avec la qualité de plein propriétaire du bien,conformément aux dispositions de l'article 1349 du Code civil, emportant transfert de lacharge des risques au sens de l'article 1196 du même Code ;(ii) s'agissant de la COP Drucat et de la COP Voltaire: maintien jusqu'à l'entrée en vigueurd'un contrat de bail en lien avec chacun des actifs immobiliers concernés entre leDépartement de la Somme en qualité de bailleur et Valloires Enfance en qualité de preneur.Dans l'attente, la qualité de partie à la COP Drucat et la COP Voltaire sera transférée del'Association Valloires au Conseil départemental de la Somme à compter de la date effectivede transfert de propriété en lien avec les actifs concernés conformément à l'article 20desdites COP ;(iii) s'agissant de la COP Drucat, de la COP Voltaire et de la COP Crécy : à défaut de survenanceau plus tard à la Date Butoir, du Transfert de Propriété Immobilier de l'ensemble des actifsimmobiliers devant faire l'objet des Transferts Immobiliers, maintien pendant une périodede vingt-quatre (24) mois à compter de la Date Butoir.Dans les cas d'une résiliation intervenant dans les conditions (i) et (ii) du présent Article 6.2.7, lesParties conviennent que la résiliation des COP ne donnera pas lieu à l'application des dispositions del'article 15 desdites COP.Pour les besoins du (ii), le Département de la Somme et Valloires Enfance déclarent avoir d'ores et déjàentamé des discussions aux fins de la conclusion de contrats de bail et s'engagent à poursuivre leursdiscussions de bonne foi,Sans préjudice des dispositions de l'Article 6.2.5, les Parties reconnaissent que nonobstant toutedisposition contraire du présent Protocole, Valloires Domicile et Valloires Enfance resteront tenues àl'égard de l'Association Valloires chacune pour ce qui la concerne de l'ensemble de leurs obligationsfinancières au titre de la COP Crécy, de la COP Voltaire et de la COP Drucat, et en particulier s'agissantde l'indemnité d' occupation, des charges récupérables, des consommations de fluides ainsi que des fraisd'entretien courant dont le fait générateur serait antérieur à la date effective des Transferts de PropriétéImmobilier concernés (les « Obligations des Occupants Antérieurs au Transfert »), les droits del'Association Valloires en lien avec les Obligations des Occupants Antérieurs au Transfert n'étant pastransférés au Département de la Somme et à Valloires Domicile en leur qualité de bénéficiaires desTransferts de Propriété Immobilier.Afin de faciliter le dénouement de la COP Drucat et de la COP Voltaire dans les conditions du (i) ainsique de la COP Crécy dans les conditions du (ii) du présent Article 6.2.7, les Parties procéderont àl'établissement de comptes contradictoires prorata temporis sous l'égide du Commissaire à |' Exécutiondu Plan aux fins de déterminer les droits de l'Association Valloires au titre des Obligations desOccupants Antérieurs au Transfert dont Valloires Enfance et Valloires Domicile s'engagent à réaliser
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le paiement au plus tard trois (3) mois au plus tard à compter de la Date de Réalisation du Transfert dePropriété Immobilier de chacun des actifs immobiliers concernés.6.2.8. Transfert du Bail HLILes Tutelles concernées notifieront à HLI la substitution, à compter de la Date d'Entrée en Vigueur, del'Association de Valloires par Valloires Enfance en qualité de preneur au titre de la ConventionEoliennes conformément aux termes de son article 7,Valloires Enfance accepte expressément que la charge financière définitive de toutes les dettes,redevances ou factures nées de l'exécution de la Convention Eolienne dont le fait générateur estpostérieur au 31 décembre 2024 lui incombe exclusivement et fera l'objet d'un solde dans le cadre desComptes Prorata Temporis.
7. DÉVOLUTION DES IMMEUBLES PAR DESTINATION INTÉGRÉS À L'ABBAYEIl est rappelé à titre préliminaire qu'en vertu de la COP Abbaye, l'Association Valloires a mis àdisposition de Valloires Enfance des locaux au sein de l'Abbaye de Valloires pour les besoins de cesactivités DITEP et MECS.L'Abbaye de Valloires ayant été léguée à cette dernière par sa fondatrice et étant également exploitéedans le cadre de son activité culturelle dont le maintien est une condition indispensable à l'arrêté de sonPlan de Continuation d'une part et compte tenu de son caractère extraordinaire en rendant lamodernisation pour les besoins des activités du DITEP et de la MECS très couteuse et complexe d'autrepart, |' Abbaye de Valloires ne fera pas l'objet d'un transfert au profit de Valloires Enfance. A cet égard,le Département de la Somme a d'ailleurs entrepris la construction d'un ensemble immobilier dédié auxfins d'accueillir les enfants du DITEP et de la MECS au dénouement de la COP Abbaye.Toutefois, les locaux objets de la COP Abbaye ont fait l'objet d'un certain nombre de travauxd'aménagement, d'agencement, d'installation et d'amélioration aux fins de permettre l'accucil desenfants hébergés (les « Immobilisations Abbaye »).Les Immobilisations Abbaye ont été en partie financées grâce aux Emprunts Bancaires ActivitésRéglementées.Dans ces conditions, les Parties ont donc souhaité organiser aux termes du Protocole la dévolution desImmobilisations Abbaye jusqu'au dénouement de la COP Abbaye conformément aux dispositions del'Article 7 (le « Transfert Immobilisation Abbaye »).7.1. Dévolution des Immobilisations AbbayeLes Parties conviennent que compte tenu de l'engagement de Valloires Enfance de prendre à sa chargeles échéances du Prêt Affecté DITEP BNPP conformément aux dispositions de l'Article 10, la propriétédes Immobilisations Abbaye dont un inventaire exhaustif et limitatif est annexé à la présente convention(I'« Inventaire Immobilisation Abbaye »), sera transférée à Valloires Enfance à la Date d' Entrée enVigueur sans qu'aucun autre accord ou tout autre acte ne soit requis.-30-
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(Annexe 7.1 - Inventaire Immobilisation Abbaye).IL est expressément rappelé que le Transfert Immobilisations Abbaye ne porte que sur lesImmobilisations Abbaye et n'emporte aucun transfert de propriété du terrain ou des murs de l'Abbayede Valloires,7.2. Valeur du transfert ct caractère partiellement extinctifLe Transfert Immobilisations Abbaye intervenant dans le cadre de l'option en faveur d'une dévolutionde l'actif net exercée par les autorités de tarification conformément aux dispositions légales etréglementaires précitées, il ne saurait donner lieu à un quelconque versement en numéraire.Toutefois, les Parties concernées conviennent, compte tenu de la nature partiellement extinctive desTransferts Immobilisations Abbaye en lien avec les obligations de restitution de I' Association Valloiresque les Transferts Immobilisations Abbaye interviendront pour une valeur globale de trois millions centquatre-vingt-trois mille neuf cent soixante-dix euros (3.183.970€). (la « Valeur de TransfertImmobilisations Abbaye »).Conformément à l'accord des Parties, et compte tenu de l'entrée en vigueur des Transfertsd'Autorisation au |" janvier 2025, Valloires Enfance occupant les lieux depuis cette date, la Valeur deTransfert Immobilisations Abbaye a été déterminée sur la base de la Valeur Nette Comptable (VNC)des Immobilisations Abbaye telle qu'elle ressort des écritures des Comptes 2024 de l'AssociationValloires détaillées dans I' Inventaire Immobilisation Abbaye.Dans ces conditions, les Parties reconnaissent que le Transfert Immobilisations Abbaye opéreraextinction des créances déclarées au titre des Déclarations de Créances Tutelles à hauteur de la Valeurde Transfert Immobilisations Abbaye,7.3, Date d'effet et transfert de propriété et des risques - AssuranceLe transfert de propriété des Immobilisations Abbaye et le transfert des risques y afférents au profit deValloires Enfance prendront effet juridiquement et comptablement rétroactivement à la Date deTransfert des Autorisations le 1" janvier 2025,Rétroactivement à la Date de Transfert des Autorisations, Valloires Enfance disposera de la pleinepropriété des Immobilisations Abbaye et sera donc tenue de l'ensemble des obligations d'entretiensrevenant au propriétaire,Les éventuelles charges d'entretien, de réparation et maintenance payées par l'Association Valloiresdont le fait générateur serait postérieur à la Date de Transfert Immobilisations Abbaye seront portéesaux Comptes Prorata Temporis conformément aux dispositions de l'Article 18,Les Immobilisations Abbaye continueront à faire l'objet de la police d'assurance commune, les règlesde répartition en lien avec le paiement des primes d'assurance au titre de cette police commune restantinchangées à compter de la Date d'Entrée en Vigueur.
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L'Association Valloires déclare qu'à la Date de Signature, aucun sinistre n'ayant donné lieu oususceptible de donner lieu au versement d'indemnités au titre de la police d'assurance souscrite parl'Association Valloires n'est intervenu depuis la Date de Transfert des Autorisations en lien avec lesImmobilisations Abbaye. Si une indemnité devait être versée entre la Date de Signature et la Dated'Entrée en Vigueur, l'Association Valloires s'engage à la reverser immédiatement à Valloires Enfance.7.4. RestitutionL'Association Valloires en sa qualité de propriétaire exclusif de l'Abbaye de Valloires dans laquellesont incorporées les Immobilisations Abbaye, renonce expressément, pour toute la durée de la COPAbbaye au bénéfice du droit d'accession prévu par l'article 555 du Code civil sur lesdits Actifs.En conséquence, l'Association Valloires reconnaît Valloires Enfance comme le seul propriétaire desImmobilisations Abbaye,Toutefois, les Parties conviennent que dans le cadre de la résiliation (qu'elle qu'en soit la cause) de laCOP Abbaye les Immobilisations Abbaye redeviendront de plein droit et de manière irrévocable lapropriété de l'Association Valloires conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 555 duCode civil (I'« Accession »).Compte tenu des concessions réciproques des Parties consenties en vertu du Protocole, il est convenuque l'Accession ne donnera lieu à aucun paiement, sans préjudice de l'application des dispositions del'article 15,2 de la COP Abbaye, étant précisé que l'installation ou la construction des ImmobilisationsAbbaye ne saurait en aucun cas être qualifiée de détérioration ou de dégradation ouvrant le droit à unequelconque indemnité au sens de la COP Abbaye.Par exception à ce qui précède, les Parties conviennent, ce que l'Association Valloires accepteexpressément, que dans le cas où la COP Abbaye viendrait à être résiliée avant le 31 décembre 2029 àl'initiative de l'Association Valloires, à moins que ladite résiliation n'intervienne aux torts exclusifs deValloires Enfance, l'Accession devra donner lieu à paiement en numéraire au profit des T'utelles (selonune clé de répartition à définir entre elles conformément aux dispositions légales et réglementairesapplicables) d'un montant égal à la Valeur de Transfert Immobilisations Abbaye.
#7.5. État des biens et absence de garantieValloires Enfance déclare parfaitement connaître les Immobilisations Abbaye pour occuper les lieux.Les Parties conviennent par conséquent, que le Transfert Immobilisations Abbaye est consenti en l'état,sans aucune garantie de la part de l'Association Valloires concernant d'éventuels vices cachés, l'usure,ou l'adéquation des installations aux besoins spécifiques du DITEP et de la MECS,7.6. Règles comptablesÀ la Date d'Entrée en Vigueur, l'Association Valloires constatera la sortie de son actif immobilisé desImmobilisations Abbayes,
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Le Valeur de Transfert Immobilisations Abbaye étant égal à la VNC telle que figurant dans les Comptes2024 de l'Association Valloires, l'opération sera comptabilisée (sans préjudice de sa qualificationjuridique) comme une cession d'éléments d'actif neutre sur le plan du résultat exceptionnel (la Valeurde Transfert Immobilisations Abbaye compensant exactement la valeur nette comptable résiduelleglobale des biens sortis).Valloires Enfance enregistrera les Immobilisations Abbaye transférées à son bilan dans ses comptesd'immobilisations corporelles à la Valeur de Transfert Immobilisations Abbaye.Valloires Enfance établira un nouveau plan d'amortissement, les dotations aux amortissements courrontrétroactivement à compter de la Date de Transfert Immobilisations Abbaye sur la base de la durée restantà courir au titre de la COP Abbaye.L'Association Valloires déclare qu'elle n'a pas comptabilisé des dotations aux amortissements pour lesexercices 2025 et 2026 et s'abstiendra de le faire à compter des présentes et ce jusqu'à l'Accession lecas échéant.7.7. Enregistrement et fraisTous les frais, droits fiscaux d'enregistrement ou taxes qui pourraient être exigibles au titre de la présenteconvention seront intégralement à la charge de Valloires Enfance, qui s'oblige à accomplir les formalitésd'enregistrement requises auprès du service des impôts compétent dans le mois suivant la signature.8. DEVOLUTION DES AUTRES ELEMENTS D'ACTIFS A VALLOIRES ENFANCEET VALLOIRES DOMICILEEn complément des Transferts Immobiliers et du Transfert Immobilisations Abbaye, les Partiesentendent également permettre la dévolution de l'ensemble des autres actifs corporels et incorporelsdont un inventaire exhaustif et limitatif est annexé à la présente convention (I'« Inventaire AutresActifs ») en lien avec l'Activité Enfance et l'Activité Domicile (les « Autres Actifs Corporels etIncorporels »).(Annexe 8 - Inventaire Autres Actifs)Dans ces conditions, les Parties ont donc souhaité organiser aux termes du Protocole la dévolution desAutres Actifs Corporels et Incorporels conformément aux dispositions du présent Article 8(le « Transfert des Autres Actifs »).8.1. Dévolution des Autres Actifs Corporels et IncorporelsLes Parties conviennent que la propriété des Autres Actifs Corporels et Incorporels sera transférée àValloires Enfance ou à Valloires Domicile selon l'affectation figurant dans l'Inventaire Autres Actifs àla Date d'Entrée en Vigueur sans qu'aucun autre accord ou tout autre acte ne soit requis sans préjudicedes dispositions de l'Article 8.5 (Opposabilité aux Tiers).8,2, Valeur du transfert et caractère partiellement extinctif
SAS
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Le Transfert des Autres Actifs intervenant dans le cadre de l'option en faveur d'une dévolution de lactifnet exercée par les autorités de tarification conformément aux dispositions légales et réglementairesprécitées, il ne saurait donner lieu à un quelconque versement en numéraire.Toutefois, les Parties concernées conviennent, compte tenu de la nature partiellement extinctive duTransfert des Autres Actifs en lien avec les obligations de restitution de |' Association Valloires que leTransfert des Autres Actifs interviendra pour les valeurs suivantes :- une valeur globale de deux cent soixante-neuf mille trois cent treize euros (269,313 €) s'agissantdu Transfert des Autres Actifs au bénéfice de Valloires Enfance ; et- une valeur globale de soixante-dix mille trois cent quarante-cing euros (70.345 €) s'agissant duTransfert des Autres Actifs au bénéfice de Valloires Domicile,(la « Valeur de Transfert des Autres Actifs »),Conformément à l'accord des Parties, et compte tenu de la Date de Transfert des Autorisations au 1%janvier 2025 ayant conduit à ce que les Autres Actifs Corporels et Incorporels soient de fait mis enœuvre par Valloires Enfance et Valloires Domicile pour les besoins de leurs activités à cette date, laValeur de Transfert des Autres Actifs a été déterminée sur la base de la Valeur Nette Comptable (VNC)des Autres Actifs Corporels et Incorporels telle qu'elle ressort des écritures des Comptes 2024 del'Association Valloires détaillées dans l'Inventaire Autres Actifs.Dans ces conditions, les Parties reconnaissent que le Transfert des Autres Actifs opérera extinction descréances déclarées au titre des Déclarations de Créances Tutelles à hauteur Valeur de Transfert desAutres Actits,8.3. Date d'effet et transfert de propriété ct des risques - AssuranceLe transfert de propriété des Autres Actifs Corporels et Incorporels et le transfert des risques y afférentsau profit de Valloires Enfance et de Valloires Domicile chacune pour ce qui la concerne prendront effetjuridiquement et comptablement rétroactivement à la Date de Transfert des Autorisations.Rétroactivement à la Date de Transfert des Autorisations, Valloires Enfance, ou Valloires Domicileselon le cas, disposera de la pleine propriété des Autres Actifs Corporels et Incorporels et sera donctenue de l'ensemble des obligations d'entretiens revenant au propriétaire.Les Parties reconnaissent que n'ayant pas avancés des sommes pour le compte l'une de l'autre en lienavec des charges d'entretien ou réparation des Autres Actifs Corporels et Incorporels dont le faitgénérateur serait postérieur à la Date de Transfert des Autorisations, il n'y aura pas lieu d'intégrer unequelconque avance à ce titre dans les Comptes Prorata Temporis.Valloires Enfance et Valloires Domicile chacune pour ce qui la concerne s'engagent à souscrire au plustard à ses frais exclusifs auprès d'une compagnie d'assurance une police d'assurance prenant effet à laDate d'Entrée en Vigueur aux fins de couvrir les risques d'incendie, de dégradation, de vol, devandalisme et de dégâts des eaux.
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Les Parties conviennent que toute indemnité au titre des polices d'assurance souscrites par |' AssociationValloires portant sur les actifs objets du Transfert des Autres Actifs et dont le fait générateur estpostérieur à la Date de Transfert des Autorisations et perçue par l'Association de Valloires doiventportée dans les Comptes Prorata Temporis, S'il s'avérait qu'une indemnité (i) avait été versée sans avoirété portée aux Comptes Prorata l'emporis, ou (ii) devait être versée entre la Date de Signature et la Dated'Entrée en Vigueur, l' Association Valloires s'engage à la reverser immédiatement au Département dela Somme ou à Valloires Domicile selon le cas,8.4, État des biens et absence de garantieValloires Enfance et Valloires Domicile chacune pour ce qui la concerne déclarent parfaitementconnaître les Autres Actifs Corporels et Incorporels pour les employer dans le cadre de leurs activités,Les Parties conviennent par conséquent, que le Transfert des Autres Actifs est consenti en l'état, sansaucune garantie de la part de l'Association Valloires concernant d'éventuels vices cachés, l'usure, oul'adéquation des installations aux besoins spécifiques de Valloires Enfance et de Valloires Domicile.8.5. Opposabilité aux tiersLes Parties reconnaissent avoir été informées que la transmission de certains biens et droits n'estopposable aux tiers qu'après accomplissement de formalités particulières,Valloires Domicile et Valloires Enfance feront leur affaire personnelle de toutes significations utiles,déclarations ou formalités légales de publicité et dépôts relatifs au Transferts des Autres Actifs,l'Associdtion Valloires s*engageant à assister Valloires Domicile et Valloires Enfance autant quepossible et notamment à transmettre toute information ou tout document nécessaire à cette fin.8.6. Règles comptablesÀ la Date d'Entrée en Vigucur, l'Association Valloires constatera la sortie de son actif immobilisé desAutres Actifs Corporels et Incorporels.Le Valeur de Transfert Autres Actif étant égal à la VNC telle que figurant dans les Comptes 2024 del'Association Valloires, l'opération sera comptabilisée (sans préjudice de sa qualification juridique)comme une cession d'éléments d'actif neutre sur le plan du résultat exceptionnel (la Valeur de Transfertdes Autres Actifs compensant exactement la valeur nette comptable résiduelle globale des biens sortis).Valloires Enfance et Valloires Domicile chacune pour ce qui la concerne enregistreront les AutresActifs Corporels et Incorporels transférés à leur bilan respectif à la Valeur de Transfert des AutresActifs.L'Association Valloires déclare qu'elle ne comptabilisera pas de dotations aux amortissements pour lesexercices 2025 et 2026 et s'abstiendra de le faire à compter des présentes.8.7. Enregistrement et frais
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Tous les frais, droits fiscaux d'enregistrement ou taxes qui pourraient être exigibles au titre de la présenteconvention scront intégralement à la charge de Valloires Enfance ou de Valloires Domicile, selon lecas, qui s'obligent chacune pour ce qui la concerne à accomplir les Formalités d'enregistrement requisesauprès du service des impôts compétent dans le mois suivant la signature.9, DEVOLUTION DES CREANCES DE L'ASSOCIATION VALLOIRES AVALLOIRES ENFANCE ET VALLOIRES DOMICILEAux fins de donner plein effet au principe de dévolution de l'actif, les Parties conviennent du transfert(le « Transfert Créances ») par l'Association Valloires des créances (les « Créances Transférées »)figurant dans ses Comptes 2024 en lien avec ses activités médico-sociales dans la limite de cellesfigurant dans l'inventaire exhaustif et limitatif en Annexe 9 du présent Protocole (1'« InventaireCréances ») au bénéfice de Valloires Enfance ou de Valloires Domicile selon le cas,Le Transfert Créances interviendra conformément aux dispositions du présent Article 9.9.1. Dévolution des CréancesLes Parties conviennent et consentent que la propriété des Créances Transférées s'opérera au bénéficede Valloires Enfance ou Valloires Domicile selon l'affectation figurant dans I'Inventaire Créances à laDate d'Entrée en Vigueur sans qu'aucun autre accord ou tout autre acte ne soit requis sans préjudicedes dispositions de l'Article 9.5 (Notifications aux débiteurs cédés).Les Parties reconnaissent que compte tenue du transfert des contrats de travail des salariés affectés àl'Activité Enfance et à l'Activité Domicile intervenu à la Date de Transfert des Autorisations et desdispositions de l'Article 16 (Contrats de Travail), les Créances Transférées concernent notamment desfonds versés par l'Association Valloires au titre du dispositif « 1% Logement » et inscrits dans sescomptes en « immobilisations financières » (les « Créances 1% Logement »), Le détail des Créances1% Logement figure dans l'Inventaire Créances.Le Transfert Créances est souris aux dispositions des articles 1321 et suivants du Code civil.Le Transfert Créances emportera transfert de propriété du montant en principal, des intérêts courus età échoir, ainsi que l'ensemble des sûretés, garanties et accessoires qui sont attachés à chacune desCréances Transférées.9,2, Valeur du transfert et caractère partiellement extinctifLe Transfert Créances intervenant dans le cadre de l'option en faveur d'une dévolution de l'actif netexercée par les autorités de tarification conformément aux dispositions légales et réglementairesprécitées, il ne saurait donner lieu à un quelconque versement en numéraire.Toutefois, les Parties concernées conviennent, compte tenu de la nature partiellement extinctive duTransfert Créances en lien avec les obligations de restitution de I' Association Valloires que le TransfertCréances interviendra pour les valeurs suivantes :
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- une valeur globale d'un million deux cent un mille six cent quarante-six euros (1.201.646 €)s'agissant du Transfert Créances au bénéfice de Valloires Enfance ; et- une valeur globale d'un million quatre cent dix mille neuf cent cinquante deux euros (1.410.952€) s'agissant du Transfert Créances au bénéfice de Valloires Domicile,(la « Valeur de Transfert Créances »).Conformément à l'accord des Parties, et compte tenu de l'entrée en vigueur des Transfertsd'Autorisation au 1% janvier 2025, la Valeur de Transfert Créances a été déterminée sur la base de laValeur Nette Comptable (VNC) des Créances Transférées telle qu'elle ressort des écritures des Comptes2024 de l'Association Valloires détaillées dans l'Inventaire Créances.Dans ces conditions, les Parties reconnaissent que le Transfert Créances opérera extinction des créancesdéclarées au titre des Déclarations de Créances Tutelles à hauteur de la Valeur de Transfert Créances.9,3. Date d'effet et obligation de reversement9.3.1. RétroactivitéLe transfert de propriété des Créances au profit de Valloires Enfance et de Valloires Domicile chacunepour ce qui la concerne prendra effet juridiquement et comptablement rétroactivement à la Date deTransfert des Autorisations.En conséquence, Valloires Enfance et Valloires Domicile chacune pour ce qui la concerne sont réputéespropriélaires des Créances Transférées et seul bénéficiaire de l'ensemble des fruits, produits etencaissements y afférents à compter de cette date.9.3.2. Obligations de reversementL'Association Valloires déclare avoir intégralement reversé les sommes perçues entre la Date deTransfert des Autorisations et la Date de Signature de la part des débiteurs cédées à Valloires Enfanceou à Valloires Domicile soit directement soit par le reversement des soldes visés à l'Article 11.Toute somme qui viendrait à être perçue par l'Association Valloires postérieurement à la Date deSignature sera réputée détenue par cette dernière pour le compte exclusif et au bénéfice de ValloiresEnfance ou de Valloires Domicile selon le cas.A cet égard, l'Association Valloires agira en qualité de simple dépositaire et mandataire de collecte deces fonds et s'oblige à les cantonner sur un compte bancaire distinct et à les reverser au Valloires Enfanceou à Valloires Domicile selon le cas, sans aucune déduction ni compensation, dans un délai de dix (10)Jours Ouvrés à compter de leur encaissement effectif.À défaut de restitution ou de reversement des sommes encaissées ou à encaisser par l'AssociationValloires et devant revenir à Valloires Enfance ou à Valloires Domicile selon le cas dans les délaisimpartis conformément aux dispositions du présent Article 9.3.2, les sommes dues porteront intérêt deplein droit, sans mise en demeure préalable, à un taux égal au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de37%
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200 points de base, calculé par jour de retard, sans préjudice du droit pour Valloires Enfance ouValloires Domicile de réclamer la réparation intégrale du préjudice subi.9.4, Absence de garantieValloires Enfance et Valloires Domicile chacune pour ce qui la concerne déclarent que le TransfertCréances intervient à leurs risques et périls chacune pour ce qui la concerne et renoncent par conséquentà toute forme de garantie ou d'engagement de la part de l'Association Valloires quant à l'existence oula validité des Créances Transférées ainsi que la solvabilité des débiteurs cédés.9.5. Notification aux débiteurs cédésConformément aux dispositions de l'article 1324 du Code civil, le Transfert de Créances sera notifié parcourrier commun de Valloires Domicile et de l'Association Valloires, ou de Valloires Enfance et del'Association Valloires selon le cas, à chacun des débiteurs cédés figurant dans I'Inventaire Créancesdans un délai maximal de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la Date d' Entrée en Vigueur par lettrerecommandée avec accusé de réception,La notification sera effectuée selon le modèle d'acte à approuver entre les Parties concernées et devranotamment prévoir une obligation pour le débiteur cédé de s'acquitter de ses obligations de paiementexclusivement entre les mains de Valloires Enfance ou de Valloires Domicile selon le cas.9.6. Règles comptables et fiscalesLes Créances Transférées seront réputées sorties de l'actif de l'Association Valloires à la Date deTransfert Créances et seront inscrites à l'actif du bilan de Valloires Enfance ou de Valloires Domicileselon le cas avec effet à la Date de 'Transfert Créances à hauteur de leur quote-part respective de laValeur de Transfert Créances.9.7, Enregistrement et fraisTous les frais, droits fiscaux d'enregistrement ou taxes qui pourraient être exigibles au titre de la présenteconvention seront intégralement à la charge de Valloires Enfance ou de Valloires Domicile, selon lecas, qui s'obligent chacune pour ce qui la concerne à accomplir les formalités d'enregistrement requisesauprès du service des impôts compétent dans le mois suivant la signature.10, GARANTIE ET APUREMENT DES DETTES DE L' ASSOCIATION VALLOIRESAux fins de donner plein effet au principe de dévolution de l'actif diminué du passif, les Partiesconviennent que les dettes (les « Dettes Garanties ») figurant dans les Comptes 2024 ainsi que dansl'Etat des Créances en lien avec ses activités médico-sociales, dans la limite des dettes figurant dansl'inventaire exhaustif et limitatif en Annexe 10 du Protocole (I'« Inventaire Dettes Garanties »),feront l'objet à compter de la Date d'Entrée en Vigueur d'une garantie du Département de la Sommede Valloires Enfance ou de Valloires Domicile (pour les besoins du présent Article 10, les « Garants »)selon l'affectation figurant dans l'Inventaire Dettes Garanties conformément aux dispositions duprésent Article 10.
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Il est précisé que les engagements pris au titre du présent Article 10 sont sans préjudice du transfert duPrêt Affecté DITEP BNPP à Valloires Enfance conformément aux dispositions de |' Article10.1. Obligations de Prise en Charge au bénéfice de I' Association ValloiresLes Garants s'engagent irrévocablement, chacun pour ce qui le concerne à prendre à leur charge lerèglement des Dettes Garanties dans les conditions et selon les modalités de paiement ainsi que lesstrictes limites définies au présent Article 10 (1° « Obligation de Prise en Charge »).L'Obligation de Prise en charge est convenue au seul bénéfice de l'Association Valloires et ne créeraaucun droit au profit de tiers et en particulier des créanciers des Dettes Garanties (les « Créanciers »).L'Obligation de Prise en Charge se limitera au montant en principal de chaque Dette Garantie plafonnéepour chacune d'elles à un montant équivalent à la portion du Montant des Dettes Garanties en lien avecla Dette Garantie concernée telle qu'elle figure dans l'Inventaire Dettes majoré le cas échéant de toutintérêt contractuel ou légal ainsi que de tout frais de justice et honoraires de conseil éventuellementengagés conformément aux dispositions de I' Article 10.2 (le « Montant Limite de Prise en Charge »).L, Obligation de Prise en Charge s'appliquera aussi longtemps que le Protocole restera en vigueur,l'Association Valloires ne pouvant plus prétendre à son bénéfice pour le passé comme pour l'avenir encas de résiliation, résolution, caducité ou toute autre cause de disparition du Protocole.Les Parties reconnaissent et acceptent que Valloires Enfance, Valloires Domicile et le Département dela Somme pourront légitiment refuser tout exécution de leurs obligations au titre du présent Article 10conformément aux dispositions des article 1219 et 1220 du Code civil en cas de manquement parl'Association Valloires à l'un des engagements pris au paragraphe 10.2 du présent protocole.10.2. Préservation des intérêts des PartiesL'application de l'Obligation de Prise en Charge est soumise aux conditions suivantes :(i) L'Association Valloires s'oblige à informer par courrier recomimandé avec avis deréception les Garants chacun pour ce qui le concerne ainsi que les Tutelles dans tous les casde toute demande de paiement, mise en demeure, opposition, titre exécutoire, mesureconservatoire ou d'exécution forcée, ou de toute contestation émanant d'un Créancier autitre des Dettes Garanties de cing (5) Jours Ouvrés à compter de la réception de laditedemande ou de la signification de l'acte ;(ii) L'Association Valloires s'interdit formellement de procéder à tout paiement (sans préjudicede ses obligations au titre du Plan de Continuation), de reconnaître toute dette, de transigerou de consentir à une quelconque mesure d'exécution ou d'admission de passif en lien avecune Dette Garantie sans avoir obtenu l'accord écrit, préalable des Garants chacun pour cequi le concerne. Tout paiement effectué par l'Association Valloires en violation du présentParagraphe (ii) restera à sa charge exclusive et définitive, sans possibilité pourl'Association Valloires de prétendre au bénéfice de l'Obligation de Prise en Charge ;(iii) A la première demande des Garants chacun pour ce qui le concerne, l'Association Valloiress'oblige à élever toute contestation et à engager formellement sous la direction techniqueexclusive de l'association concernée, toutes les procédures judiciaires, administratives ou49%
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d'exécution nécessaires pour faire obstacle à la demande du Créancier. A cette fin,l'Association Valloires s'oblige notamment à (w) n'effectuer aucun paiement autrement queselon les termes du Plan de Continuation aussi longtemps qu'il restera en application (x)invoquer systématiquement l'inopposabilité des Créances Non Déclarées en application del'article L. 622-26 du Code de commerce, (y) saisir le Tribunal judiciaire d' Amiens de toutecontestation sur le quantum, la validité, l'exigibilité ou le calendrier des dividendes du Plande Continuation, et à (z) donner mandat à tout avocat désigné par le Garant concerné pourl'assister et la représenter dans toute procédure engagée à l'initiative du Garant et lui fournirsans délai tout pouvoir, pièce, historique comptable ou élément de preuve requis pour lesuccès de la contestation. Il est précisé que pour les besoins de toute procédure visée auprésent Paragraphe (iii), les frais de justice et honoraires d'avocat ou autre intervenantdésigné par le Garant auxquels [Association Valloires s'exposerait seront supportés par leCiarant ;(iv) Si l'Association Valloires omettait d'élever les contestations requises dans les délais légaux(notamment les délais de recours contre les états des créances ou les décisions du Juge-commissaire), ou si elle refusait de mener les procédures de défense active décrites auParagraphe (iii) du présent Article 10.2, elle perdrait de plein droit le bénéfice del'Obligation de Prise en Charge et demeurerait alors seule et définitivement responsable dupaiement de la créance litigicuse sur ses deniers personnels.Les Garants chacun pour ce qui le concerne seront libres d'intervenir volontairement, à leurs fraisexclusifs, à toute instance judiciaire engagée par un Créancier ou à l'égard d'un Créancier.10.3. Modalités de l'Obligation de Prise en ChargeIl est rappelé que l'Association Valloires fait actuellement l'objet d'une procédure de redressementjudiciaire devant aboutir à l'arrêté de son Plan de Continuation par le Tribunal judiciaire d'Amiens.A cet égard, les Dettes Garanties comprennent donc :i. des créances en lien avec l'Activité Enfance et I'Activité Domicile régulièrement déclarées aupassifde l'Association Valloires et admises (ou en cours d'admission) au passif (les « CréancesDéclarées Garanties »), qui ont vocation à être apurées selon les modalités et les échéanciersdu Plan de Continuation ;ii. le cas échéant, sans préjudice d'un éventuel relevé de forclusion, des créances non (ouirrégulièrement) déclarées au passif de la procédure collective (les « Créances Non Déclarées»).10,3,1, Paiement des échéances du plan en lien avec les Créances Déclarées Garanties etgarantie du Département de la SommeLes Parties, prennent acte que les Créances Déclarées Garanties sont exclusivement constituées descréances déclarées au titre du Prêt CE HDF MECS et du Prêt CE HDF Enfance/Domicile, les autrescréances déclarées en lien avec I' Activité Enfance et l'Activité Domicile faisant l'objet d'un transfert àla Date de Réalisation en vertu des dispositions de l'Article 14.2.2 (Transfert du Prêt Affecté DITEPBNPP) ou d'un apurement par réduction des montants à reverser à Valloires Enfance et Valloires- 40 -
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Domicile conformément aux dispositions de l'Article 11.2 (Diminution des reversements parcompensation des montants dues à l'Association de Valloires).Par conséquent, pour chaque dividende du Plan de Continuation, l'Obligation de Prise en Charge setraduira par une obligation au moins cing (5) Jours Ouvrés avant la date d'exigibilité de chaque annuitédu Plan de Continuation en une obligation de paiement sur le compte désigné à cet effet par le CEP dessommes suivantes :- La part des dividendes en lien avec le Prêt CE HDF MECS à payer par le Département de laSomme- La part des dividendes en lien avec le Prêt CE HDF Enfance/Domicile à parts égales parValloires Enfance et Valloires Domicile.L'Obligation de Prise en Charge en lien avec les Créances Déclarées Garanties s'appliquera aussilongtemps que le Prêt CE HDF MECS et le Prêt CE HDF Enfance/Domicile n'auront pas été transférésconformément aux dispositions de l'Article 15 (Cas spécifique des emprunts CE HDF).Aux fins de garantir l'exécution des obligations de Valloires Enfance et de Valloires Domicile en lienavec la prise en charge des échéances du plan relative au Prêt CE HDF Enfance/Domicile, leDépartement de la Somme consent expressément et irrévocablement à se porter sur le fondement desarticles L3231-4 et L.3231-4-1 du Code Général des Collectivités caution solidaire de leursengagements sans bénéfice de discussion et de division à l'égard de l'Association de Valloires et cepour l'ensemble de la durée du Plan de Continuation (la « Garantie Département »).La Garantie Département a fait l'objet d'une délibération dédiée de l'Assemblée Départementale de laSomme que la Présidente du Département de la Somme s'engage à soumettre au contrôle de légalitédans les plus brefs délais à compter de la Date de Signature (la « Délibération GarantieDépartement »).Une copie de ladite délibération figure en Annexe 10.3.1.Les Parties concernées s'engayent à ce que la Garantie Département fasse l'objet d'un acte notarié àconclure au plus tard à la date d'arrété du Plan de Continuation par le Tribunal Judiciaire d' Amiens.10.3.2. Sort des Créances Non DéclaréesLes Parties prennent acte que conformément aux dispositions de l'article L. 622-26 du Code decommerce les Créances Non Déclarées sont inopposables à l'Association Valloires pendant l'exécutiondu Plan de Continuation.Cette inopposabilité bénéficiera pleinement à-aux Garants tant que le Plan de Continuation est envigueur et n'est pas résolu de sorte que pendant cette période les Garants ne seront tenues au titre desCréances Non Déclarées à aucun paiement, provision ou garantie envers l'Association Valloires seulebénéficiaire de l'Obligation de Prise en Charge.10.3.3. Résolution du Plan de Continuation« #1 -
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En cas de résolution judiciaire du Plan de Continuation, l'Obligation de Prise en Charge continuera àpleinement s'appliquer.Dans un tel cas, les Garants devront procéder chacune pour ce qui la concerne au règlement des sommesobjets de l'Obligation de Prise en Charge pour l'ensemble des Dettes Garanties (en ce compris lesCréances Non Déclarées) sous la forme d'un règlement étalé sur dix (10) annuités égales, la premièreéchéance intervenant au plus tard un (1) an après la date d'échéance de la dernière annuité du Plan deContinuation ou dans le cas où aucune annuité ne serait encore intervenue, au plus tard un (1) an aprèsla date du jugement arrêtant le Plan de Continuation.Cet échéancier s'imposera de plein droit à l'Association Valloires ainsi qu'au liquidateur judiciaire esqualité de cette dernière.Les Parties reconnaissent que l'exécution de l'Obligation de Prise en Charge dans le cadre d'unrèglement en dix (10) annuités conformément aux dispositions du présent Article 10.3.3 est nécessaireaux fins de ne pas mettre en péril la pérennité de Valloires Enfance et de Valloires Domicile ainsi quela continuité de leurs activités médico-sociales dans l'intérêt des publics vulnérables qu'elles accueillentou accompagnent et constitue par conséquent la condition essentielle et indivisible du consentement dedes Garants à la prise en charge des Dettes Garanties.Dans ces conditions, si pour toute cause que ce soit, l'application des modalités de paiement visées auprésent Article 10.3.3 était rendue impossible, inapplicable ou nulle de sorte que les Garants nepourraient pas bénéficier de ces termes, l'Obligation de Prise en Charge deviendrait caduque de pleindroit et rétroactivement, libérant définitivement les Garants de toute obligation au titre de l'Obligationde Prise en Charge.10.4. RétroactivitéPar convention expresse entre les Parties, l'Obligation de Prise en Charge consentie par les Garantschacun pour ce qui le concerne sera réputée produire ses effets rétroactivement juridiquement etcomptablement à la Date de Transfert des Autorisations.Les Parties constatent qu'à la Date de Signature et compte tenu de la règle d'interdiction des paiements,l'Association Valloires n'a procédé à aucun paiement au profit des Créanciers en lien avec les DettesGaranties de sorte qu'aucune somme ne serait due à la Date de Signature au titre des Dettes Garantiespar les Garants chacun pour ce qui le concerne à l Association Valloires ce que les Parties reconnaissentexpressément,10.5. Montant des Dettes Garanties et impact sur la dévolution de Pactif netLes engagements des Garants chacun pour ce qui le concerne en lien avec les Dettes Garantiesintervenant dans le cadre de l'option en faveur d'une dévolution de l'actif net exercée d'un communaccord entre les Parties conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, ils viendronten déduction de la valeur des actifs transférés et ne sauraient donner lieu à un quelconque versement ennuméraire par l'Association Valloires.
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Pour les besoins de l'application du Protocole et en particulier la détermination du montant de l'actifnet ainsi que celui du Montant Limite de Prise en Charge, les Parties conviennent que l'Obligation dePrise en Charge représente pour les Garants chacun pour ce qui le concerne les montants suivants :- Un montant global de (265.147,34 €) s'agissant du Département de la Somme sans préjudicede la Garantie Département ;- Un montant global de (2.459,773,16 €) outre les engagements portants sur la prise en charged'une portion du Prêt CE HDF Enfance/Domicile s'agissant de Valloires Enfance ; et- Un montant global de (1.632.942,91 €) outre les engagements portants sur la prise en charged'une portion du Prêt CE HDF Enfance/Domicile s'agissant de Valloires Domicile,outre majoré le cas échéant de tout intérêt contractuel ou légal ainsi que de tout frais de justice ethonoraires de conseil éventuellement engagés conformément aux dispositions (le « Montant des DettesGaranties »).Compte tenu du caractère rétroactif de l'engagement de prise en charge ainsi qu'een raison del'effectivité du Transfert d'Autorisation au 1° janvier 2025 et conformément à l'accord des Parties,Montant des Dettes Garanties a été déterminé sur la base de la Valeur Nette Comptable (VNC) desDettes Garanties telle qu'elle ressort des écritures des Comptes 2024 de l'Association Valloiresdétaillées dans l'Inventaire Dettes Garanties.10,6. Règles comptablesEn contrepartie des engagements au titre de l'Obligation de Prise en Charge consentis par ValloiresEnfance et Valloires Domicile, l'Association Valloires inscrira à l'actif de son bilan une créance demontant équivalent, Valloires Enfance ct Valloires Domicile s'obligeant chacune pour ce qui laconcerne à inscrire les Dettes Garanties à hauteur de leur quote-part du Montant Dettes Garanties à leurpropre passif au titre de leurs engagements envers l'Association Valloires dans leur bilan au titre del'exercice 2025.En collaboration avec le Commissaire à l'exécution du plan, les Parties s'engagent à coopérer de bonnefoi et à échanger, à la clôture de chaque exercice comptable et jusqu'à extinction totale des DettesGaranties tout document ou information nécessaire à la juste évaluation et au suivi comptable des DettesGaranties,En cas de transfert d'un Prêt Bancaire Activités Réglementée emportant libération de |' AssociationValloires conformément aux dispositions de l'Article 15 Valloires Enfance ou Valloires Domicilesubstitueront alors, dans leurs écritures comptables, leur dette envers l'Association Valloires par unedette directe envers la Banque concernée. Les Parties reconnaissent et acceptent qu'une telle opérationne donnera pas lieu à un quelconque paiement ou droit l'une envers l'autre,11. TRANSFERT EN NUMERAIRE AU PROFIT DE VALLOIRES ENFANCE ET DEVALLOIRES DOMICILE11,1. Disponibilités-43 -
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L'Association Valloires s'engage à reverser ctr à s'assurer du reversement par |'AdministrateurJudicaire à Valloires Enfance et à Valloires Domicile (sur les comptes dont elles auront préalablementindiqué les coordonnées à l'Association Valloires) dans les dix (10) Jours Ouvrés à compter de la Dated'Entrée en Vigueur sous réserve de la satisfaction de l'Obligation de Règlement Passif Résiduel et dela complète régularisation des Comptes Prorata conformément aux dispositions de l'Article 18,l'ensemble des sommes dont elle dispose en caisse ou en disponibilité ainsi que les sommes séquestréespar l'Administrateur Judiciaire sur les comptes dédiés correspondant au solde de tout compte desrestitutions de trésorerie, tant au titre des soldes au 31/12/2024 que de tout mouvement (abondement,paiement, remboursement) intervenu entre le 01/01/2025 et la fermeture des comptes clos par laprocédure collective.Les détails des montants concernés que l'Association Valloires s'engage à reverser à chacune des deuxassociations concernées sont les suivants :- Un montant global de 51 887,57 euros au profit de Valloires Enfance ; et- Un montant global de 263 946,11 euros au profit de Valloires Domicile,Dans ces conditions, les Parties reconnaissent que ces versements opéreront extinction des créancesdéclarées au titre des Déclarations de Créances T'utelles à hauteur des montants transférés.11.2. Diminution des reversements par compensation des montants dues à I' Associationde ValloiresValloires Enfance et Valloires Domicile ainsi que les Tutelles consentent expressément etirrévocablement à ce que les montants reversés en vertu des dispositions des l'Article 11.1 puissent êtrediminués à hauteur des montants et selon la répartition figurant en Annexe 11.2 correspondant au passifdéclaré à la procédure collective de l'Association de Valloires en lien avec l'Activité Enfance etl'Activité Domicile et dont les Parties conviennent qu'il est dans leur intérêt commun de les purgerimmédiatement (l' « Obligation de Règlement Passif Résiduel »),Valloires Enfance et Valloires Domicile chacune pour ce qui la concerne s'engagent à procéder au profitdes créanciers à leur désintéressement conformément à l'Obligation de Règlement Passif Résiduel dansles plus brefs délais suivant la Date d'Entrée en Vigueur ou à déléguer le paiement à 1' AssociationValloires si les conditions juridiques requises à une telle délégation étaient réunies.Par exception aux dispositions de l'Article 11.1, l'Association Valloires s'engage à reverser à premièredemande à Valloires Enfance ou Valloires Domicile la portion des disponibilités strictement nécessairespour permettre la satisfaction de l'Obligation de Règlement Passif Résiduel.12. CONSTAT DU REVERSEMENT DU DOUBLE PAIEMENT ARSEntre le 20 janvier et le 20 décembre 2023, la CPAM a effectué au profit de l'Association Valloires undouble versement de subventions entrainant un trop perçu d'un montant de 671.868€ (le « Trop PerçuDITEP »),
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Le Trop Pergu DITEP a par la suite été intégré dans les montants figurant dans la Déclaration deCréances CPAM.Entre le 25 juin et le 30 décembre 2024, |'Association Valloires a reversé 623.638€ au titre du TropPercu DITEP à Valloires Enfance, ce reversement ayant donné lieu à une créance de l'AssociationValloires à l'égard de Valloires Enfance pour un montant équivalent au montant reversé(le « Reversement Double Paiement») ce dont l'ensemble des Parties prennent acte, ValloiresEnfance donnant, aux termes du Protocole, quittance à l'Association Valloires d'avoir bien procédé auReversement Double Paiement,Le Reversement Double Paiement a généré une créance de l'Association Valloires à l'égard de ValloiresEnfance pour le montant ainsi reversé dont les Parties s'accordent qu'il convient de la solder(la « Créance de Reversement »).Dans ces conditions, l'Association Valloires en qualité de débiteur initial du Trop Perçu DITEP délèguesous réserve de la levée de l'ensemble des Conditions Suspensives à Valloires Enfance par le jeu dedélégation parfaite en application des articles 1336 et suivants du Code civil (la « DélégationParfaite »), le paiement de l'intégralité des sommes dues au titre du Trop Perçu DITEP ce que ValloiresEnfance d'une part et l'ARS et la CPAM d'autre part acceptent.ll est expressément convenu que la Délégation Parfaite opèrera décharge de l'Association Valloires ensa qualité de délégant conformément aux dispositions de l'article 1337 du Code civil ce que ARS etla CPAM acceptent expressément et que seule Valloires Enfance sera, en qualité de déléguée, débitricedu Trop Perçu DITEP à l'égard de l'ARS/la CPAM, en qualité de délégataire.Valloires Enfance et l'Association Valloires conviennent que la Délégation Parfaite emportant lalibération de l'Association Valloires à l'égard de l'ARS/CPAM en sa qualité de délégataire à la Dated'Entrée en Vigueur, (i) la Créance de Reversements' éteindra immédiatement conformément au dernieralinéa de l'article 1339 du Code civil (ii) aucune somme ne sera plus due à Valloires Enfance parl'Association Valloires en ce compris la différence entre le Trop Perçu DITEP et la Créance deReversement correspondant à des sommes employées par l'Association Valloires pour les besoins deson activité préalablement à la Date de Transfert des Autorisations, le tout sans qu'aucun actecomplémentaire ne soit requis de sorte que |' Association Valloires et Valloires Domicile ne se devrontplus rien respectivement au titre du Trop-Perçu DITEP, de la Créance de Reversement et de laDélégation Parfaite ce dont l'ARS et la CPAM prennent acte,Valloires Enfance d'une part et la CPAM et l'ARS HDF d'autre part déclarent qu'elles feront leuraffaire des montants qui resteront dus par Valloires Enfance au titre du Trop-Perçu DITEP dont ellerestera débitrice vis-à-vis de l'ARS /la CPAM.13. CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX TRANSFERTS13.1. Absence de transfert universel de patrimoine et limitation strict des engagementsLes Parties conviennent expressément que :(i) Les Transferts ne constituent pas des apports partiels d'actifs ou des scissions (telsqu'envisagés à l'article 9 bis de la loi du 1% juillet 1905 relative au contratd'association) et n'emporteront en aucun cas transfert universel de patrimoine ;-45-
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13.2.
(ii) Valloires Enfance, Valloires Domicile ou le Département de la Somme selon le casn'assumera les charges de l'Association Valloires dans la stricte limite de cellesvisées au Protocole (sans préjudice des dispositions de l'article 0 (Contrats deTravail) à l'exclusion de toutes les autres y compris celles qui auraient été omisespar négligence ou par erreur dans les Comptes 2024 de l'Association Valloires; et(iii) Sous réserve des dispositions contraires du Protocole, s'il venait à se révélerultérieurement une différence entre le passif, tel que ressortant des Comptes 2024,pris en charge dans les limites du Protocole par Valloires Enfance, ValloiresDomicile ou le Département de la Somme selon le cas et les sommes effectivementréclamées par les tiers, Valloires Enfance, Valloires Domicile ou le Départementde la Somme selon le cas ne serait en aucun cas tenus d'acquitter tout excédent depassifà l'égard de l'Association Valloires.Obligations propres à l'Association ValloiresSans préjudice des autres dispositions du Protocole, à compter de la Date d'Entrée en Vigueur,l'Association Valloires sera soumise aux obligations suivantes :(i)(ii)
(iii)
(iv)
13.3.la Somme
l'Association Valloires remettra tous titres, contrats, archives, pièces ou autres documentsdont il dispose, relatifs à la Branche d'Activité et aux actifs apportés ;à moins que le Protocole n'en dispose autrement, l'Association Valloires rétrocédera auValloires Enfance, Valloires Enfance ou le Département de la Somme selon le cas lessommes qu'il aura encaissées, le cas échéant, à compter de la Date d'Entrée en Vigueur autitre de l' Activité Enfance et de l' Activité Domicile dont le fait générateur est postérieur àla Date de Transfert des Autorisations ;dans le cas où cela s'avérerait pertinent, l'Association Valloires fournira, sur demande duValloires Enfance, Valloires Domicile ou du Département de la Somme selon le cas, sonassistance, accomplira toutes démarches et signera tous documents nécessaires auxformalités d'inscription des Transferts auprès des offices de propriété intellectuelleconcernés ;jusqu'au complet transfert de propriété des actifs objets des Transferts, |' AssociationValloires s'engage à ne céder aucun droit ni à constituer aucune garantie ou sûreté portantsur lesdits actifs.Obligations propres à Valloires Enfance, Valloires Domicile et au Département de
Sans préjudice des autres dispositions du Protocole, à compter de la Date d'Entrée en Vigueur, ValloiresEnfance, Valloires Domicile et le Département de la Somme chacun pour ce qui le concerne serontsoumis aux obligations suivantes :(i) Valloires Enfance, Valloires Domicile et le Département de la Somme chacun pource qui le concerne sera subrogé à l'Association Valloires à compter de la Date deRéalisation dans tous les droits, actions, hypothèques, privilèges, inscriptions et,plus généralement, dans toutes les sûretés et garanties attachés aux biens, droits etcréances concernées par les Transferts ;
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(ii)
13.4.
à moins que le Protocole n'en dispose autrement et sans préjudice des dispositionsde l'Article 9.5, Valloires Enfance, Valloires Domicile et le Département de laSomme chacun pour ce qui le concerne accompliront ou feront accomplir à compterde la Date de Réalisation tous les actes et toutes les formalités, démarches etprocédures nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission desbiens et des droits apportés dans le cadre des Transferts.Autres dispositionsSous réserve des autres stipulations du Protocole, les Transferts seront effectués conformément auxcharges et conditions suivantes, que les Parties chacune pour ce qui la concerne s'engagent à exécuter(i)
(ii)
(iii)
(iv)
13.5,
sans préjudice des dispositions de l'Article 0 (Contrats de Travail), à l'exceptiondes Dettes Garanties limitativement énumérées dans l'Inventaire Dettes Garantiesfaisant l'objet de l'Obligation de Garantie en vertu du Protocole, Valloires Enfance,Valloires Domicile et les Tutelles ne seront aucunement tenues de prendre encharge les passifs de l'Association Valloires dont le fait générateur est antérieur àla Date de Transfert des Autorisations qu'elle qu'en soit la cause ;sans préjudice des dispositions de l'Article 10.2, à compter de la Date deRéalisation, Valloires Enfance Valloires Domicile ou le Département de la Sommeselon le cas se substitueront à l'Association Valloires dans tous les litiges, actionsjudiciaires ou procédures arbitrales relatifs à une Dette Garantie ou une CréanceTransférée, tant en demande qu'en défense, devant toutes les juridictions et/ouadministrations concernées, lesquels seront financièrement pris en charge par cesdernières.Valloires Enfance, Valloires Domicile ou le Département de la Somme auraégalement tous pouvoirs dès la Date de Réalisation pour intenter tous litiges,actions judiciaires ou procédures arbitrales nouveaux ou organiser sa défense dansle cadre de tous litiges, actions judiciaires ou procédures arbitrales nouveaux, enlieu et place de l'Association Valloires, relatifs à un des éléments d'actif apportésou à un des éléments de passif pris en charge au titre des Transferts, pour donnertous acquiescements à loutes décisions et pour recevoir ou payer toutes sommesdues à la suite des jugements, sentences ou transactions.l'Association Valloires fournira, dès la Date de Signature, à Valloires Enfance,Valloires Domicile ou au Département de la Somme toute information dont cesderniers pourraient avoir besoin, leur donnera toutes signatures et leur fourniratoute assistance qui pourrait leur être nécessaire pour assurer le transfert effectifdes actifs, vis-à-vis des tiers et pour assurer la pleine réalisation des présentes, Enparticulier, mais sans limitation, il établira, à leur demande, tous actes oudocuments réitératifs ou additionnels et fournira tous justificatifs, pouvoirs ousignatures qui pourraient devenir nécessaires,Entrée en vigueur et effet rétroactifLes Parties reconnaissent que l'ensemble des opérations visées à la présente Section prendront effet àla Date d'Entrée en Vigueur avec effet rétroactif à la Date de Transfert des Autorisations (à l'exception
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pour ce qui est des effets juridiques du Transfert de Propriété Immobilier qui interviendra à la date desactes notariés),13,6. Règles comptablesSur le plan comptable, l'ensemble des opérations sera retranscrit dans les comptes de l'AssociationValloires, de Valloires Enfance et de Valloires Domicile selon les principes comptables convenus autitre des Article 6 à 12.Les opérations prévues à la présente Section III du Protocole reflétant les répartitions figurant dans lescomptes analytiques par activité telles qu'établis par le Cabinet Pansard en Annexe 13.6, les associationss'appuieront autant que possible sur ce document aux fins d'établir leurs comptesENFANCES ET DOMICILEIV, CONTRATS EN LIEN AVEC LE TIVITE14. CONTRAT DONT LE TRANSFERT OU LA RESILIATION EST RENDUENECESSATRE PAR LA DEVOLUTIONA titre liminaire, il est rappelé que certains contrats listés en Annexe 14 en lien avec l'Activité Enfanceet l'Activité Domicile conclus entre des tiers cocontractant et l' Association Valloires préalablement auTransfert des Autorisations, sont toujours en vigueur à la Date de Signature (les « Contrats NonTransférés »).Les Contrats Non 'l'ransférés n'ayant pas vocation à être poursuivis par l'Association Valloires, lesParties ont souhaité en organiser le sort en vertu du présent Article 14.14.1. Période de TransitionAfin de ne pas porter atteinte à la continuité des Activités Enfance et des Activités Domicile, les Partiesconviennent d'une période de transition d'une durée de quatre (4) mois courant à compter de la Date deSignature durant laquelle [Association Valloires s'interdit de résilier unilatéralement tout Contrat NonTransféré ou plus généralement à y mettre fin qu'elle qu'en soit la raison (la « Période de Transition »).Pendant la Période de Transition :(i) Valloires Domicile et Valloires Enfance s'engagent chacune pour ce qui laconcerne à accomplir, à leurs frais exclusifs, toutes diligences nécessaires afind'obtenir la substitution de débiteur ou le transfert à leur profit des Contrats NonTransférés, ou, à défaut, à conclure de nouvelles conventions pour un objetidentique ;(ii) L'Association Valloires s'oblige à prêter son assistance raisonnable et à régularisertout acte nécessaire pour faciliter ces transferts ou substitutions auprès descocontractants,14.2, Faculté de Résiliation Unilatérale et Clause de Garantie
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A l'expiration de la Période de Transition, l'Association Valloires disposera de la faculté de résilierunilatéralement, de plein droit tout Contrat Non Transférés qui n'aurait pas fait l'objet d'un transfert oud'une substitution conformément aux dispositions de l'Article 14.1.Valloires Domicile et Valloires Enfance s'obligent sans solidarité entre elles à garantir et indemniserintégralement l'Association Valloires contre toute réclamation, action, condamnation, pénalité derupture ou indemnité de résiliation qui pourrait lui être réclamée par les tiers cocontractants du fait deces résiliations ou du maintien transitoire des Contrats Non Transférés.14.2.1. Répartition des Passifs Postérieurs au ler janvier 2025Les Parties reconnaissent et acceptent que la charge financière définitive de toutes les dettes, redevancesou factures nées de l'exécution des Contrats Non Transférés dont l'exigibilité est postérieure au 31décembre 2024 incombe exclusivement à Valloires Domicile ou à Valloires Enfance selon le cas.Valloires Enfance et Valloires Domicile s'engagent chacune pour ce qui la concerne à procéder aurèglement de ces sommes selon les modalités suivantes :(i) les sommes dont l'Association Valloires aura fait l'avance pour le compte deValloires Enfance ou Valloires Domicile seront intégrées et régularisées dans lecadre des Comptes Prorata Temporis ;(ii) pour tout Contrat Non Transféré qui n'aurait pas fait l'objet d'une substitution dedébiteur ou d'un transfert conformément aux dispositions de l'Article 14,1,Valloires Enfance et Valloires Domicile s'obligent chacune pour ce qui la concerneà acquitter immédiatement et à première présentation toute facture ou appel defonds exigibles postérieurement au 31 décembre 2024 (sans préjudice, s'agissantdes dettes antérieures, de l'Obligation de Prise en Charge le cas échéant) émis parle cocontractant de sorte que l'Association Valloires ne supporte aucune avance detrésorerie à ce titre, cette obligation s'appliquera également à Tout Contrat NonTransféré avant son transfert ou sa substitution14.2.2. TRANSFERT DU PRÊT AFFECTE DITEP BNPPAfin d'organiser le transfert du passif de l'Association Valloires en lien avec l'Activité Enfance etl'Activité Domicile, les Parties se sont rapprochées des établissements bancaires ayant consenti les PrêtsBancaires Activités Réglementées.Dans le cadre de ces discussions, la BNPP a consenti un accord de principe ferme pour organiser untransfert novatoire à la charge de Valloires Enfance du Prêt Affecté DITEP BNPP en vertu desdispositions des articles 1329 et suivants du Code civil donnant lieu à la libération pour le passé commepour l'avenir de l'Association Valloires (l'« Accord de Principe »).La substitution conformément aux termes de l'Accord de Principe est une condition déterminante de laconclusion du Protocole par l'Association Valloires, sa mise en œuvre étant requise pour les besoins del'arrêté du Plan de Continuation et de son homologation par le 'Tribunal Judiciaire.Les termes de l'Accord de Principe BNPP figurent en Annexe 14.2.2.49
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Dans ces conditions, Valloires Enfance et l'Association Valloires s'engagent irrévocablement àrégulariser avec la BNPP les actes juridiques nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord de PrincipeBNPP au plus tard le 31 août 2026, lesdits actes ne pouvant toutefois produire leurs effets novatoiresqu'à compter de la Date de Réalisation du Transfert de Propriété Immobilier,15. CAS SPECIFIQUE DES EMPRUNTS BANCAIRES CE HDFA titre liminaire que le Prêt CE HDF Enfance/Domicile et le Prêt CE HDF MECS ont donné lieu à ladéclaration par la banque de ses créances dont il est prévu qu'elles soient soumises aux termes du Plande Continuation,Valloires Enfance et Valloires Domicile et le Département de la Somme selon le cas ont prisl'engagement auprès et au seul bénéfice de l'Association Valloires d'en assurer les règlements à veniren vertu des dispositions de l'Article 10 des présentes. Ces engagements faisant l'objet de la GarantieDépartement formalisée par une délibération de l'Assemblée Départementale de la Somme et un actenotarié à conclure par les Parties Concernées, au plus tard à la date d'arrêté du plan de continuation parle Tribunal Judiciaire d'Amiens.Toutefois, Valloires Enfance, Valloires Domicile et le Département de la Somine chacun pour ce qui leconcerne ont exprimé leur souhait d'étudier la possibilité de reprendre directement à leur charge lesPrêts Activités Réglementées selon des modalités à définir.A cette fin, des premiers contacts ont été engagés avec la banque dans le but d'étudier les conditionsdans lesquelles de tels transferts pourraient intervenir et leur compatibilité avec les la soutenabilitéfinancière des charges qu'entraineraient de tels transferts.Dans ces conditions, les Parties ont pris les engagements suivants.15,1, Poursuite des discussions et option de transfert à la main du Département de laSommeL'Association Valloires, Valloires Domicile, Valloires Enfance et le Département de la Sornmes'engagent à poursuivre de bonne foi les négociations avec la CE HDF et à fournir dans un délairaisonnable l'ensemble des documents et informations que cette dernière sollicitera aux fins d' organiserle transfert des prêts selon la répartition suivante :- Prét CE HDF MECS: transfert au Département de la Somme- Prét CE HDF Enfance/Domicile : transfert à parts égales à Valloires Enfance et à ValloiresDomicileValloires Enfance, Valloires Domicile et le Département de la Somme restent seuls maîtres d'accepterun tel transfert en considération de leurs seuls intérêts respectifs et sans que l'Association ne puissel'exiger (la « Faculté de Transfort »).L'Association Valloires consent par avance à de tels transferts quelles qu'en soient les modalitésjuridiques dès lors qu'ils emporteront à son profit pleine et entière libération pour le passé comme pourl'avenir.
Says
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15.2. Absence de flux financierLes dettes bancaires ayant déjà fait l'objet d'engagement de garanties au profit de |' AssociationValloires qui donneront lieu, sous réserve de l'entrée en vigueur du Protocole, à des écriturescomptables conformément aux dispositions de l'Article 10,6, l'exercice de la Faculté de Transfertn'emportera entre les Parties droit à aucun paiement, y compris en vertu d'une quelconque soulte, ceque les Parties reconnaissent et acceptent expressément.15.3. Mention de Faculté de Transfert dans le Plan de ContinuationL'Association Valloires s'engage à ce que le projet de Plan de Continuation qu'elle soumettra auTribunal Judiciaire d'?Amiens mentionne expressément la Faculté de Transfert, de sorte que sa mise enœuvre le cas échéant ne nécessitera aucune modification de plan par le Tribunal conformément auxdispositions de l'article L.626-26 du Code commerce, sans préjudice de la modification de l'assiettedes dividendes annuels liés au plan de continuation homologué par le Tribunal Judiciaire d' Amiens.16. CONTRATS DE TRAVAIL16.1, Constat du Transfert des Contrats de TravailLes Parties constatent et actent que le Transfert des Autorisations au 1° janvier 2025 emporte de pleindroit, par effet de l'article L, 1224-1 du Code du travail, le transfert automatique des contrats de travaildes salariés affectés à l'Activité Enfance et à l'Activité Domicile.La liste nominative des salariés concernés, mentionnant leur ancienneté, leur qualification et leurrémunération et leur affectation à l'Activité Enfance ou l'Activité Domicile est jointe en Annexe 16.1(les « Salariés Transférés »).16.2. Prise en charge du Passif Social Courant (Non Litigieux)Sous réserve de l'entrée en vigueur du Protocole, Valloires Enfance et Valloires Domicile s'engagentchacune pour ce qui la concerne à assumer, dans la limite des conditions prévues au présent Article16.2, la charge des dettes salariales non litigieuses acquises par les Salariés Transférés au titre de lapériode antérieure au 1° janvier 2025 en ce compris l'intégralité des droits acquis par les salariés reprisau titre notamment du solde non pris des congés payés, RTT, les proratas de primes et de treizième moisacquis au 31 décembre 2024, sans distinction de la date d'acquisition de ces droits.Valloires Enfance et Valloires Domicile reconnaissent également que les Salariés Transférésconserveront le bénéfice de leur ancienneté et des avantages collectifs.Cette reprise est strictement limitée aux passifs identifiés, audités et chiffrés dans les Comptes 2024 del'Association Valloires (le « Passif Social Audité »),Les Parties reconnaissent que le montant du Passif Social Audité vient en déduction de la valeur del'actif net transféré, conformément aux modalités de l'Article 9.2.16.3. Sort des Passifs Litigieux (Procédures Prud'homales)
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16.3.1. Litiges Connus et ProvisionnésValloires Enfance et Valloires Domicile acceptent de supporter la charge des litiges et procédures denature prud'homale liés aux Activités Médico-Sociales en cours à la Date de Signature.L'Association Valloires déclare que le seul litige prud'homal en cours à date est celui faisant l'objet dela note de synthèse explicative figurent en Annexe 16.3.1.Il est encore précisé qu'un litige pendant devant le Conseil de Prud'hommes d'Abbeville (référencé augreffe sous le n°2025-00093933, initié par une ancienne salariée de l'Association Valloires, dont lecontrat de travail a été transféré au bénéfice de l'Association Valloires Enfance, le 1" janvier 2025,n'est pas encore dénoué à ce jour.L'Association Valloires a contesté au premier chef la recevabilité des demandes formées par la salariée,son contrat de travail, suspendu à ce jour pour arrêt maladie, ayant été transféré au bénéfice del'Association Valloires Enfance.Ce motif d'irrecevabilité devra vraisemblablement conduire la salariée à saisir très prochainement leConseil de Prud'hommes d' Abbeville des mêmes demandes figurant en Annexe 16.3.1.L'Association Valloires Enfance s'engage, sous réserve des moyens de défense qu'elle présentera, àsupporter la charge de toutes condamnations provisoires ou définitives qui pourraient être prononcéesà son endroit.16,3.2. Traitement des Litiges Inconnus ou Non ProvisionnésLa charge définitive des litiges, réclamations, procédures prudhommales ou sociales initiées par dessalariés exerçant au bénéfice des Activités Médico-Sociales, mais aussi de toutes réclamations oucréances de cotisations sociales émanant des organismes en charge de leur collecte est transférée auxAssociations Valloires Enfance et Valloires Domicile.L'Association Valloires s'engage à informer les 'Tutelles ainsi que Valloires Enfance et ValloiresDomicile sans délai de tout litige, contrôle ou événement susceptible de conduire à une chargesupplémentaire au titre des contrats de travail et des obligations y afférentes,16.4. Clause de Garantie et d'Indemnisation IntégraleDans l'hypothèse où Valloires Enfance ou Valloires Domicile serait contrainte, au titre de la solidaritélégale, de verser une quelconque somme (principal, intérêts, indemnités ou frais de justice) au titre d'unpassif social qui ne serait pas pris en charge conformément aux dispositions du présent Article 17,l'Association Valloires s'engage à l'indemniser à première demande dans les huit (8) jours de laréception du justificatif de paiement.À défaut de remboursement dans ce délai, Valloires Domicile ou Valloires Enfance selon le cas etchacune des Tutelles dans tous les cas seront en droit de prononcer unilatéralement la résiliation duProtocole.
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17. SOLDE DE TOUT COMPTE, DESISTEMENT ET CARACTERETRANSACTIONNEL DU PROTOCOLE17.1. Solde de tout compte et désistementLes Parties constatent et acceptent que la conclusion du Protocole vise à permettre l'application demanière organisée des dispositions de l'article L.313-19 du CASF en ce qu'il permet une pleine etentière dévolution de l'actif net ainsi que le reversement du numéraire en compte et en réserve parl'Association Valloires directement au profit selon les cas du Département de la Somme, de ValloiresEnfance ou de Valloires Domicile.En particulier, les Parties relèvent que :(i) les Transferts, en ce compris les Transferts Immobiliers, les Transferts ImmobilisationsAbbaye et les Transferts Autres Actifs interviennent pour une valeur nette globale positivede 1 541 766,93€ pour Valloires Enfance, 201 159,56€ pour Valloires Domicile et 488505,18€ pour le Département de la Somme.(ii) l'Association Valloires s'est engagée au reversement au profit de Valloires Enfance et deValloires Domicile à compter de la Date d'Entrée en Vigueur du numéraire en compte enréserve et sous séquestre conformément aux dispositions de l'Article [1 et a déjà procédéau Reversement Double Paiement conformément aux dispositions de 1' Article 12.De plus les Parties prennent acte du fait que la conclusion et l'exécution du Protocole est de nature àassurer l'arrêté du Plan de Continuation de l'Association Valloires sans lequel cette dernière seraitnécessairement placée en liquidation judiciaire (sous réserve de l'entrée en vigueur du Protocole).Une telle situation serait incontestablement contraire à l'intérêt général et porterait atteinte à l'ordrepublic dès lors qu'elle pourrait conduire :(i) à un traitement très peu favorable des créances objets des Déclarations de Créances Tutellesen raison notamment des conditions trés dégradées de réalisation des actifs en liquidationjudiciaire, des régles de désintéressement des créanciers ainsi que de la Contestation deCréances Département et de la Contestation de Créances CPAM dont le dénouementjudiciaire est incertain ;(ii) à une interruption brutale des COP et à une réalisation des actifs de l'Association Valloirespar son liquidateur judiciaire partiellement au profit d'autres créanciers que les Tutellesmettant en péril la continuité de l'Activité Enfance et de l'Activité Domicile au détrimentdes publics vulnérables qu'elles hébergent ou accompagnent.Les Parties observent à cet égard que ce risque est d'autant moins hypothétique que les Déclarations deCréances Tutelles continuent à faire l'objet de contestations pour leur intégralité de la part duMandataire Judiciaire.
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Dans ces conditions, les Tutelles considèrent que les opérations prévues au Protocole (sous réserve deleur réalisation) emporteront solde de tout compte au titre des Déclarations de Créances Tutelles en cecompris au titre des Comptes de Liaison.Les Tutelles s'engagent chacune pour ce qui la concerne à ordonner irrévocablement à la CPAM pource qui est de l'ARS et au Payeur Départemental pour ce qui est du Département de la Somme de sedésister unilatéralement dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la Date de Réalisation, demanière définitive ct sans réserve par notification au greffe du Tribunal Judiciaire et au juge-commissaire de leur demande d'admissions au passif de l'Association Valloires introduites par lesDéclarations de Créances Tutelles (le « Désistement Tutelles »).Les Parties constatent que le Désistement T'utelles rendra sans objet l'instance de vérification du passifen lien avec les Déclarations de Créances Tutelles ce qui entraînera le retrait de leurs créancesrespectives de l'état des créances et par conséquent de l'assiette des dividendes du Plan de Continuationsans qu'il soit nécessaire pour le juge-commissaire de se prononcer.17.2. Caractère transactionnelLe Protocole exprime les concessions réciproques des Parties et constitue une transaction au sens del'article 2044 du Code civil pour chacune des Parties.Il est expressément gouverné par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et développeentre les Parties l'ensemble des effets attachés à ce type d'acteChaque Partie s'interdit par conséquent définitivement d'exercer une quelconque action judiciaire, àquelque fin que ce soit, devant quelque juridiction ou autorité que ce soit, à raison en lien avec lesDéclarations de Créances Tutelles en ce compris les Comptes de Liaison.Les Parties entendent préciser que ces dispositions ne feront pas obstacle à d'éventuelles actions en casd'inexécution des engagements prévus au Protocole, d'erreur substantielle déterminante de la volontédes Parties à conclure le Protocole ou de découverte ultérieure d'éléments non connus lors de lasignature.Les Parties confirment que leurs engagements réciproques constituent une condition essentielle etdéterminante de leur consentement respectif.Les termes du Protocole, son contenu et les obligations qui y sont consacrées à la charge de chacunedes Parties ne recèlent et n'expriment aucune reconnaissance, fût-elle implicite, du bien-fondé des griefset/ou demande et/ou prétention formulés par l'une quelconque des Parties à l'encontre des autres oususceptibles de l'être.Les engagements et les obligations contractés par chacune des Parties aux termes du présent acte sontdéfinitifs et irrévocables,Chacune des Parties s'engage en outre à exécuter de bonne foi le présent acte, conformément auxdispositions de l'article 1104 du Code civil.17.3. Engagements comptables en lien avec les Comptes de Liaison
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L'Association Valloires, Valloires Enfance et Valloires Domicile, ayant partagé leurs souhaitsd'avancer chacun dans leur indépendances réciproques, reconnaissent que les engagements objets duprésent Article 17 conduisent à ce qu'elles ne soient redevables d'aucune somme les unes vis-à-vis desautres au titre des Comptes de Liaison de sorte que la comptabilisation des Comptes de Liaison dans lacomptabilité de chacune des association se fera de manière autonome et ainsi sous réserve de validationpar son commissaire aux comptes aux fins d'éviter que Valloires Enfance ne présente des fonds propresnégatifs à l'issue de la réalisation du Protocole,VI.18, COMPTE PRORATA TEMPORISLes charges de toute nature réglées par l'Association Valloires en lien avec l'Activité Enfance etl'Activité Domicile et se rapportant à une période postérieure à la date de Transfert des Autorisationsou au contraire celles réglées par Valloires Domicile ou Valloires Enfance Repreneur et se rapportant àune période antérieure à la Date de Signature figurent dans les comptes prorata temporis en Annexe 18(les « Comptes Prorata Temporis »).Les Parties déclarent et reconnaissent que les montants figurant dans les Comptes Prorata Temporissont fidèles et exhaustifs de sorte que, à la Date de Signature aucun autre montant au titre de la périodepostérieure à la date de Transfert des Autorisation n'est du,Le solde figurant dans les Comptes Prorata Temporis devra faire l'objet d'un règlement dans les cinq(5) Jours Ouvrés à compter de la Date d' Entrée en Vigueur.19. CHARGE NON IDENTIFIEE ET NON GARANTIEDans l'éventualité où l'Association Valloires viendrait à être redevable, qu'elle qu'en soit la cause,d'obligations en lien avec l'Activité Enfance ou l'Activité Domicile dont le fait générateur seraitantérieur à la date de Transfert des Autorisations et (x) n'ayant pas été identifiés/provisionnés dans sesComptes 2024 à la Date de Signature et/ou (y) n'étant pas couvertes par l'Obligation de Prise en Chargeou (z) ne rentrant pas dans le champ des obligations reprises conformément aux dispositions de I' Article16 (Contrats de Travail) (les « Obligations Non Couvertes »), cette dernière en avisera immédiatementles Tutelles par tout moyen.20. NECESSAIRES REFONTE STATUTAIRE ET DENOMINATION SOCIALELes Associations Valloires, Valloires Enfance et Valloires Domicile ont partagé leurs souhaits d'unerefonte statutaire permettant de concrétiser leurs indépendances réciproques.Dans ce cadre, l'Association Valloires s'engage à accepter les modifications statutaires desAssociations Valloires Enfance et Valloires Domicile permettant d'assurer l'indépendance de chacune.Les Associations Valloires Enfance et Valloires Domicile s'engagent, pour leur part, à réserver àl'Association Valloires l'utilisation exclusive du nom « Valloires »,
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Cette refonte statutaire et les modifications de leurs dispositions s'en inférant seront débattues etadoptées à l'occasion des prochaines AGE qui se tiendront au sein de chacun des associations en 2026ou au plus tard au cours du premier semestre 2027 et ce, pour une adoption définitive, suite auxmodifications statutaires, au plus tard fin 2027.Pour autant, et dans la mesure où l'Association Valloires Enfance poursuivra une partie de ses activitéset demeurera au sein de l'Abbaye de Valloires sise à Argoules, jusque son déménagement dans denouveaux locaux à NOUVION, avant la fin 2029, il est convenu entre Valloires et Valloires Enfanceque la refonte statuaire inclura la disposition suivante :Jusque fin 2029 et tant que l'occupation par Valloires Enfance de l' Abbaye d'Argoules durera, unmembre désigné par |' Association Valloires, propriétaire des locaux de l' Abbaye, est invité de droit auxréunions du Conseil d'Administration de Valloires Enfance, en qualité de personne qualifiée.Il participe aux réunions du Conseil d' Administration avec voix consultative,Il est destinataire des convocations et autres documents préparatoires dans les mêmes conditions queles Administrateurs, sans disposer de la qualité d' Administrateur, ni du droit de vote.L'Association Valloires inclura la même disposition statutaire au sein de ses propres statuts au bénéficed'un membre désigné par I' Association Valloires Enfance,A l'issue de cette période, ces dispositions réciproques prendront fin de plein droit, sans formalitésparticulières.
21. RAPPEL COMMUN DES PARTIES PORTANT SUR LA COP ABBAYELes Parties confirment en tant que de besoin que les dispositions du droit commun d'ordre publics'appliqueront à la COP Abbaye.22. PROROGATION ENCADREE DE LA COP ABBAYEIl est rappelé que le Département de la Somme a engagé toutes les diligences aux fins de permettred'accucillir les enfants du DITEP et de la MECS dans de nouveaux locaux au plus tard le 31 décembre2029 et qu'à la Date de Signature aucun retard n'est à signaler.Toutefois, aux fins de ne pas mettre Valloires Enfance et le public qu'elle accueille en difficulté en casde retard de livraison de chantier, l'Association Valloires consent par avance à proroger la COP Abbayepour une durée maximale de six (6) mois sur simple notification du Département de la Somme devantintervenir au plus tard le 30 juin 2029. Dans un tel cas, l'indemnité d'occupation qui sera due pour lapériode à compter du 1% janvier 2030 sera revalorisée à hauteur du montant déterminé par la valorisationréalisée par Maître Desjardins telle qu'elle figure en Préambule.Vil. STIPULATIONS DIVERSES23. CONDITIONS SUSPENSIVES — ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE~ 56 -
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A l'exception des Articles 6.2.7, 14.2.2, 23 et suivants qui entreront en vigueur à la Date de Signature,ou de toute autre disposition visée par le Protocole dont il est prévu une date d'entrée en vigueurdifférente, le Protocole entrera en vigueur à la Date d'Entrée en Vigueur, soit à la date à laquelle lesconditions suspensives suivantes (les « Conditions Suspensives ») seront satisfaites :(i) La notification et la publication au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Somme (i) d'une décision administrative du Préfet de la Sommeprises en vertu des dispositions des articles L.313-19 et R.314-97 du CASF etreprenant les conditions d'application de ces dispositions telles que prévues auProtocole, cet arrêté devant toutefois prévoir que les dévolutions n'interviendrontqu'à compter de la Date d'Enirée en Vigueur et (ii) une décision administrative duPréfet autorisant les aliénations prévues dans le Protocole conformément auxdispositions de l'Article 11 des statuts de l'Association Valloires ;(ii) Le prononcé par le Tribunal Judiciaire d' Amiens d'un jugement arrétant le Plan deContinuation conforme en substance aux termes du Projet de Plan de Continuationde |' Association Valloires en vertu des dispositions de l'article L, 631-19 du Codede commerce :(iii) La purge des délais de recours à l'égard de la Délibération Garantie Départementattestée par la production de tout certificat de non recours.Les Condition Suspensives (i) et (ii) seront réputées satisfaites lorsque les décisions visées auront étépurgées de tout recours ce dont le Tutelles ou l'Association Valloires selon le cas devront justifierauprès des autres Parties en produisant l'ensemble des certificats de non-recours permettant d'enattester.Dès réalisation des Condition Suspensives, le Protocole entrera en vigueur et restera en vigueur jusqu'àla complète exécution de l'ensemble des engagements qui y sont stipulés, et ce sans préjudice de l'entréeen vigueur immédiate des articles visés au premier paragraphe du présent Article.Les Parties conviennent que, sauf renonciation de leur part (ou report conjointement accepté par lesParties, le cas échéant par simple échange d'emails), le Protocole sera caduc de plein droit en cas denon-réalisation des conditions suspensives susvisées au plus tard le 30 septembre 2026, et les Parties nepourront prétendre à aucune indemnité au titre de cette caducité.24. ETAPES FUTURES ET REITERATION A LA DATE DE REALISATIONSous réserve de l'entrée en vigueur du Protocole, les Parties, chacune pour ce qui la concerne et selonles cas, s'engagent à réaliser les opérations décrites dans les Sections III à VI du Protocole.Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin que (i) la Date d' Entrée en Vigueur interviennele 30 septembre 2026 au plus tard, et (ii) la Date de Réalisation intervienne à la Date Butoir au plustard.Dans ce cadre, chacune des Parties, en ce qui la concerne, pour son propre compte, s'engage à :LE
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25.
négocier de bonne foi les termes des documents qui seraient raisonnablement nécessaires envue de la réalisation de toutes les opérations prévues au Protocole, ct faire ses meilleurs effortspour dédier suffisamment de temps et de ressources à la préparation, la signature, l'exécutionou la modification de tous accords, instruments et documents (pour aboutir à la parfaiteréalisation des opérations prévues dans le Protocole ;modifier, signer ou remettre tous documents, communiquer toute information nécessaire sansdélai, prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la bonne exécution du Protocole etréaliser toutes les opérations préalables qui seraient raisonnablement nécessaires en vue de laréalisation de toutes les opérations prévues au Protocole ;ne prendre aucune mesure qui pourrait retarder ou empêcher la mise en œuvre du Protocole ouqui viendrait contredire les accords intervenus aux termes du Protocole ; etplus généralement, accomplir toutes diligences qui est en son pouvoir pour mettre en œuvre lesengagements visés au Protocole,CADUCITE, RESOLUTION ET FIN DU PROTOCOLEDans l'hypothèse où :(i)
(ii)
(iv)
la conclusion des actes novatoires en lien avec le Prét Affecté BNPP DITEP (sous conditionsuspensive de l'entrée en vigueur du Protocole) ne serait pas intervenue au plus tard le 31août 2026 (ou ultérieurement sur accord unanime des Parties par simple échange d' emails)
0?
la Date d' Entrée en Vigueur ne serait pas intervenue le 30 septembre 2026 au plus tard (ouultérieurement sur accord unanime des Parties par simple échange d'emails) ;l'absence d'envoi au plus tard le 31 août 2026 d'un courrier par la CPAM au titre duquelelle confirme qu'elle se désistera de ses déclarations de créances à première demande deARS ;la Date de Réalisation ne serait pas intervenue à la Date Butoir au plus tard,le Protocole sera résolu de plein droit.Il est toutefois précisé que, d'un commun accord écrit entre les Parties (le cas échéant par échangesd'emails), ces dates pourront être prorogées sans préjudice des dispositions du Protocole encadrant cettefaculté de modification.A l'exception d'une caducité qui résulterait des cas (i), (ii) (iii) ou (iv) du présent Article 25 quientrainera la disparition rétroactive de tous les actes et la restitution de tous les paiements passés envertu du Protocole, les Parties conviennent expressément qu'aux fins d'organiser les conséquencesd'une potentielle caducité ou résolution postérieure du Protocole :
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(i)
(ii)
les documents et contrats établis en application du Protocole sont totalement indépendantset divisibles du Protocole et qu'en conséquence, le sort desdits documents est totalementindépendant et divisible de |' existence ou de l'exécution du Protocole ; etsans préjudice des dispositions de l'Article 29, dans le cas où la résolution, la caducité,l'annulation, le terme et/ou, plus généralement, la fin ou la disparition du Protocole seraitconstaté ou prononcé, les Parties conviennent que cette résolution, caducité, annulation,terme, fin ou disparition du Protocole n'aura pas d'effet rétroactif et que toutes lesopérations intervenues et les sommes perçues par l'une quelconque des Parties enapplication du Protocole, à quelque titre que ce soit, seront définitivement acquises et/ouconservées, selon le cas ; en particulier cette résolution, caducité, annulation, terme, fin oudisparition du Protocole (i) n'aura pas d'effet sur les actes subséquents conclus en exécutiondu Protocole, en ce compris tout acte notarié réitératif, lesquels demeureront en vigueur etapplicables conformément à leurs termes ni plus généralement (ii) ne remettra en cause leTransferts Immobiliers, le Transfert Immobilisations Abbaye, le Transfert Autres Actifs etle Transfert Créances, et (iii) les remboursements intervenus et/ou les paiements et/ouréductions déjà effectués, lesquels resteront définitivement acquis.Il est précisé qu'aucune Partie ne pourra se prévaloir de ses propres manquements aux fins de demanderla résolution, l'annulation ou la résiliation du Protocole.26. DECLARATIONS ET GARANTIES —- ENGAGEMENTSA la date des présentes, chacune des Parties déclare et garantit, chacune pour ce qui la concerne et pourle bénéfice de chacune des autres Parties, que :elle existe et, s'il s'agit d'une association, elle est dûment et légalement constituéeconformément au droit qui lui est applicable ;elle a la capacité pour conclure le Protocole, souscrire et exécuter les obligations qui endécoulent;le Protocole n'est contraire à aucune loi ou règlement auxquels elle serait soumise ni à sesstatuts ou ses documents constitutifs ;elle a pris toutes les mesures nécessaires :® pour autoriser la conclusion du Protocole, souscrire et exécuter les obligations qui endécoulent ;® pour que ses obligations au titre des présentes soient valables, pleinement réalisableset opposables à l'égard des tiers ;elle n'a connaissance d'aucune convention dont la réalisation ou la modification ne serait pasexpressément prévue aux présentes et dont le contenu (le cas échéant modifié) ne serait pascompatible avec le libre exercice des tous les droits, ou le plein effet de toutes les obligations.stipulés aux présentes (en ce inclus les Annexes).- 59-
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27. BENEFICE DU PROTOCOLELe Protocole, les engagements et déclarations qu'il comporte et ses Annexes lieront les Parties ainsique leurs successeurs, ayants droits ou ayant cause, et bénéficieront à chacun de ceux-ci,28. MEDIATIONPendant toute la durée du Protocole, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour régler amiablementtout différend portant sur la validité, l'interprétation ou l'exécution du Protocole conformément auxstipulations du présent article.A cet effet, les Parties conviennent, dans l'hypothèse où une difficulté avérée ou potentielle quelconqueinterviendrait quant à la validité, l'interprétation, la mise en œuvre ou l'exécution des engagements prisdans le cadre du Protocole, de faire appel à la SELAS Vermue, prise en la personne de Maitre StéphaneVermue, en sa qualité de mandataire à l'exécution de l'accord, atin de tenter de rapprocher les Partiesdans un délai strict de trente (30) Jours Ouvrés à compter du jour de la saisine, laquelle sera réalisée àl'initiative de la Partie la plus diligente.Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre ladite difficulté à l'amiable dans lecadre des discussions strictement confidentielles qu'elles mèneront de bonne foi sous la médiation deMaitre Vermue, qui sera soumise à une confidentialité identique.Pour le cas où aucune solution amiable n'aurait pu être trouvée dans le délai de trente (30) Jours Ouvréssuivant sa ou leur saisine, chaque Partie retrouvera son entière liberté d'action.En cas d'empéchement de Maître Vermue et à défaut d'accord des Parties sur leur successeur, celui-cisera désigné par le Tribunal Judiciaire d'Amiens à la requête de la Partie la plus diligente,De convention expresse entre les Parties, la procédure de médiation prévue au présent Article ne serapas applicable dans les cas suivants :- défaut de paiement d'une somme quelconque due au titre du Protocole ; et- comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise, au sens del'article L. 313-12 al. 2 du Code monétaire et financier.Les frais et honoraires du médiateur seront à la charge des Parties concernées par la médiation à partségales,29. INTEGRALITE, INDIVISIBILITE ET MODIFICATION DU PROTOCOLELe Protocole (en ce compris ses Annexes) exprime seul l'intégralité de l'accord des Parties relativementà son objet,Le Protocole remplace toutes les négociations, discussions, correspondances, communications, accordset engagements antérieurs entre les Parties relatifs à l'objet du Protocole.= 60 -
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Les stipulations du Protocole (ainsi que ses Annexes) se servent mutuellement de cause. Le Protocole,y compris son Préambule, ses Annexes constituent un tout indivisible, sans préjudice des dispositionsde l'Article 25, de sorte que l'inexécution de l'un quelconque de ses engagements par l'une des Partiesautoriserait les autres Parties à refuser l'exécution de leurs propres engagements, ou à revenir sur sonexécution si elle était déjà intervenue, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.Les droits et obligations des Parties résultant du Protocole sont individuels, conjoints et non solidairesà moins qu'il n'en soit disposé autrement dans le Protocole. En conséquence, aucune des Parties nepourra être tenue responsable du défaut d'exécution par l'une des autres Parties de ses obligations auxprésentes.Le Protocole et ses Annexes ne pourront être modifiés que par un accord écrit des Parties sous l'égidedu Conciliateur, quelle que soit sa qualité au moment de la demande.Néanmoins, sous préjudice des limitations énoncées au Protocole, la Date d' Entrée en Vigueur, la Datede Réalisation et la Date Butoir pourront être valablement prorogées d'un commun accord écrit entreles Parties par échanges de courriers électroniques sans qu'une modification du Protocole ne soitnécessaire.30. NULLITE - CADUCITESans préjudice des dispositions spécifiques contraires énoncées au Protocole, dans le cas où l'unequelconque des stipulations du Protocole serait ou deviendrait nulle, caduque ou inapplicable en droitfrancais, les autres stipulations demeureront et devront étre considérées comme valables et applicablesaux Parties nonobstant la ou les stipulations nulles ou inapplicables.Sans préjudice des dispositions de l'Article 25, dans l'éventualité où l'une quelconque des stipulationsdu Protocole ou l'un des actes qui en seront la suite et la conséquence serait déclaré nul, caduc ou sanseffet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, les Parties s'engagent à se concerter pourremédier dans les plus brefs délais à la cause de nullité ou de caducité constatée de sorte que, saufobstacle juridique dûment établi par voie judiciaire, ce Protocole puisse poursuivre ses effets.31, ABSENCE DE NOVATIONLes Parties reconnaissent expressément que les stipulations du Protocole n'entrainent pas novation, ausens de l'article 1329 du Code civil, des obligations souscrites précédemment entre elles, mais s'yajoutent, sauf pour celles qui seraient expressément supprimées, modifiées ou remplacées ou quiseraient devenues incompatibles,Toutes les clauses et conditions stipulées dans des actes précédents conclus entre les Parties et nonexpressément modifiées par le Protocole conservent leur plein et entier effet et n'affectent en aucunemanière les déclarations données et les garanties constituées, celles-ci étant toutes maintenues etexpressément réservées sans novation, sous réserve de ce qui est expressément prévu par le Protocole.32. ABSENCE D'IMPREVISION ET FORCE MAJEURE
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Chacune des Parties convient expressément et irrévocablement que l'application des dispositions del'article 1195 du Code civil et ses obligations au titre du Protocole est écartée et reconnaît qu'elle nesera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil. Par conséquent, lesstipulations du Protocole et les obligations des Parties en découlant ne seront en aucune manièreaffectées par quelque changement de circonstances que ce soit, même imprévisible et quand bien mêmeil rendrait l'exécution de ses stipulations excessivement onéreuses.Chaque Partie renonce également à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 1218 du Code civil,pour tenter de se soustraire, même temporairement, à l'exécution de ses obligations aux termes duProtocole ou pour en demander la résolution.33, ABSENCE DE SOLIDARITELes droits et obligations des Parties résultant du Protocole sont individuels et non solidaires. Enconséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable du défaut d'exécution par l'une desautres Parties de ses obligations aux présentes, sauf stipulations contraires expresses du Protocole.34, RENONCIATIONLe fait pour l'une des Parties d'omettre de se prévaloir, en tout ou partie, de tout droit ou pouvoir quilui est conféré aux termes du Protocole ne pourra être considéré comme constituant une renonciationaudit droit ou pouvoir qui pourra toujours être exercé à n'importe quel moment par la suiteconformément aux termes du Protocole,De même, l'exercice ponctuel ou partiel d'un droit par une Partie n'interdira pas à cette Partie de seprévaloir ultérieurement en tout ou partie de ce droit,Toute renonciation par une Partie à un droit ou à un pouvoir devra, pour être valablement effectuée, êtrenotifiée aux autres Parties concernées et, le cas échéant, au Mandataire à l'Exécution de l'Accord,conformément aux termes du Protocole,35. NOTIFICATIONPour l'exécution du Protocole, les Parties font élection de domicile à l'adresse figurant dans lescomparutions du Protocole.Toute notification sera faite aux Parties (i) par remise en mains propres contre décharge, auquel cas lanotification sera réputée reçue à la date renseignée sur la décharge, (ii) par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception adressée au domicile élu, auquel cas la notification sera réputée reçue à ladate de première présentation de la lettre recommandée ou (iii) par courriel, sous réserve d'uneconfirmation de réception par son destinataire, auquel cas la notification sera réputée reçue à la date dela confirmation de réception. En tout état de cause, à l'égard de l'expéditeur, la notification sera réputéeadressée à la date de son expédition.Sous réserve de toute obligation de confidentialité contractuelle, légale ou réglementaire qui les enempêcherait, les Parties conviennent en outre de se communiquer toute information ainsi que de délivrertout document requis en vertu du Protocole.+62).
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36. CONSEILSChaque Partie déclare qu'elle a été conseillée de façon indépendante et séparée par ses propres conseilsjuridiques qu'il s'agisse d'un avocat ou d'un service juridique interne ou autre. Chaque Partie déclarequ'elle a pu apprécier de façon éclairée et en toute indépendance la portée exacte de ses droits etobligations au titre du Protocole.Chaque avocat qui a participé ou participera à la rédaction et à la négociation du Protocole et des actesqui en découleront ne saurait être en aucun cas considéré comme rédacteur unique (au sens donné à cestermes par l'article 7 du règlement intérieur national de la profession d'Avocat établi par le ConseilNational des Barreaux et l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005).37. HONORAIRES, PENALITES, COMMISSIONS OU FRAIS DE TOUTE NATUREIl est convenu que chaque Partie supportera la charge des honoraires de ses propres conseils.Le règlement des émoluments du notaire en lien avec les Transferts Immobiliers sera intégralementsupporté par le Département de la Somme ou selon le cas Valloires Domicile en qualité de bénéficiairedes transferts des Actifs Immobiliers,Par exception à ce qui précède, l'Association Valloires prendra à sa charge une portion des honorairesde Me Gérald Giaoui qui devront être réglés à la Date de Signature à hauteur d'un montant maximumde 5. 000€ HT outre les diligences accomplies en lien avec les Prêts Activités Réglementées.38. DUREESans préjudice des cas de caducité ou résolution prévus au Protocole, le Protocole restera en vigueurjusqu'à la réalisation complète des opérations prévues aux termes du Protocole et des droits etobligations de chacune des Parties qui y sont stipulés.39. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTIONLe Protocole est soumis au droit français et devra être interprété conformément à celui-ci.Les Parties conviennent que le Tribunal Judiciaire d'Amiens sera seul compétent en première instancepour connaître de leurs litiges relatifs au Protocole.40. SIGNATURE ELECTRONIQUE - CONVENTION DE PREUVE -— COPIESCERTIFIES CONFORMESLes Parties ont accepté de signer le Protocole par voie de signature électronique au sens des dispositionsdes articles 1367 et suivants du Code civil par le biais du service DocuSign et déclarent en conséquenceque la version électronique du Protocole constitue l'original du document et est parfaitement valableentre elles.
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Dacusign Envelope ID; C4A1C68C-DN2A-8A55-8005-8A11 08BSBEBB
A litre de convention de preuve, les Parties conviennent que le présent contrat est signé sur supportélectronique conformément à la réglementation européenne et française en vigueur, en particulier leRèglement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et les articles 1367et suivants du Code civil. A cet effet, les Parties acceptent d'utiliser la plateforme en ligne Docusignniveau 2 ou avancé (www.docusign.com), Chacune des Parties décide (i) que la signature électroniquequ'elle appose sur le présent acte a la même valeur juridique que sa signature manuscrite et (ii) que lesmoyens techniques mis en œuvre dans le cadre de cette signature confèrent date certaine au présent acteet pourra valablement être opposé.Chacune des Parties consent à ce que le Protocole soit daté à la date à laquelle les présentes ont étésignées électroniquement par tous les signataires, dans chaque cas en utilisant le procédé DocuSign.Les Parties déclarent et reconnaissent qu'est réputée fable et valable une signature électronique deniveau avancé via un processus répondant au règlement UE n°910/2014 dit règlement elDAS.Les Parties s'engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la forceprobante du Protocole signé sous forme électronique au seul motif qu'il a été conclu par voieélectronique en ayant recours à des moyens de signature électronique.Les Parties en reconnaissent l'effet engageant et contraignant et renoncent à ce titre expressément aubénéfice des dispositions de l'article 1375 du Code civil. Lorsque le présent Protocole est signé parsignature électronique, il n'est établi qu'un seul original, signé électroniquement à la date indiquée surles signatures électroniques, dont une copie intégrale et conforme est remise à chacune des Parties.Les Parties donnent tous pouvoirs au Conciliateur à l'effet de certifier conforme toute copie duProtocole,
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Signé par :Emmanuel (howrow41/FG)/BUCHCE4E2...
"Association de ValloiresEmmanuel Chaveron (Trésorier)agissant au litre du pouvoir reçude Caroline Cussac (Présidente)
Signé par:Dominique boucleTA686F 30Valloires DomicileDominique Bouche (Président)
084 1599005294/7...Agence Régionale de Santé desHauts-de-Francepar son représentant dûmenthabilité Yann-Gael Amghar
Signé par:Paul, JEANS ON83083DE80654450...Valloires EnfancePaul Jeanson (Président)
EC2D830AAFAOAB3. .
Conseil départemental de la |SommeChristelle Hiver (Présidente)
Signé par:
Stéplane Venue b/432202204400...FF275A7FOSA04CH..,SELAS VERMUE SELARL EVOLUTIONGuillaume Randoux (agissant enqualité de mandataire judiciaireStéphane Vermuc (agissant enqualité d'administrateur judiciairede l'Association de Valloires)
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de l'Association de Valloires)
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-07-23-00007
Arrêté repos dominical FIVES STEIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-07-23-00007 - Arrêté repos
dominical FIVES STEIN 72
AE LOMME Direction départementale de l'emploiaes du travail et des solidarités de la SommeÉgalité.Fraternité
ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme; )
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommantMme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme; |Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre national |du mérite du 23juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande par courriel du 29 juin 2026, complétée d'un envoi par courrier réceptionné le 02juillet 2026, présentée par la société FIVES STEIN sise 108-110 Avenue de la liberté à MAISONSALFORT (94700), laquelle sollicite l'autorisation de faire travailler 11 salariés à raison de troisdimanches maximum entre le 23 août et le 27 septembre 2026 au sein de l'entrepriseVERESCENCE située Avenue Pierre et Marie CURIE à MERS LES BAINS (80);Vu la décision unilatérale de l'employeur du 26 janvier 2026, approuvée par référendum du 12 :février 2026;Vu l'avis favorable du comité social économique du 23 janvier 2026; -Vu les avis de volontariat des 11 salariés concernés ;
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Vu les consultations effectuées auprés de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie Hauts-de-France, et des organisations patronales et salariales intéressées ;Vu l'avis favorable de la mairie de Mers-les-bains et de la CFE-CGC de la Somme ;Vu l'avis favorable du Medef de la Somme et de |'union départementale FO de la Somme, sousréserve que les salariés soient volontaires ;Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogationau repos dominical des salariés peut étre accordée lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public oucompromettrait le fonctionnement normal de cet établissement;Considérant que la société FIVES STEIN, spécialisée dans l'ingénierie, la conception et lamaintenance d'équipements industriels thermiques destinés aux secteurs de la sidérurgie et de lamétallerie, doit installeret mettre en service un four sur le site de l'entreprise VERESCENCE àMERS LES BAINS;Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler 11 salariés 3 dimanchesmaximum entre le 23 août et le 27 septembre 2026 au sein de la société VERESCENCE par lecontrôle des étapes critiques du montage et la réalisation de l'opération d'attrempage du fournécessitant:- Un contrôle en continu du comportement du four, en particulier de la dilatation desréfractaires, tout au long de la montée en température allant jusqu'à 1 500 °C environ;- l'impossibilité d'interrompre ou de différer ces opérations de pilotage et de contrôle pour nepas engendrer de dégradation de l'installation dès le démarrage ou un incident majeur, commeune fuite de verre;Considérant que, par conséquent, la présente demande s'inscrit bien dans le cadre desdispositions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme;
ARRETE
Article 1°": La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société FIVES STEIN et concernant les 11 salariés est acceptée à raisonde trois dimanches maximum entre le 23 août et le 27 septembre 2026.Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine;d) par roulement à tout ou partie des salariés.
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Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls lessalariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'undes dimanches précités. —Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution deson contrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'uneprocédure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ceregistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur etpercevra pour cejour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimalede 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités —- Direction générale dutravail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Sous-direction des relations de travail - 14avenue Duquesne - 75007 PARIS.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, le 2 3 JUIL. 2026
Pour le préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travain des FAUSSES de la Somme_,)Le
Laetitia CRETON
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-07-24-00001
Arrêté prescrivant les mesures coordonnées de
surveillance, de limitation et d'interdiction
provisoires des usages de l'eau
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surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 77
En seein déPRÉFET Direction départementaleDE LA SOMME des territoires et de la merAealit de la SommeFraternité
ARRETE
prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdictionprovisoires des usages de l'eau.
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;VU le code de la santé publique ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'Abbeville ;VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Artois-Picardie 2022-2027 ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 22 février2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie du 21 avril 2022 d'orientation pour lamise en œuvre coordonné des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse dans le bassin Artois-Picardie ;VU l'arrété-cadre du préfet de la Somme du 25 octobre 2022 délimitant les zones hydrographiqueshomogènes sur le département de la Somme définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature desmesures coordonnées de gestion de l'eau;
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surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 78
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2026 portant déclaration du niveau de vigilance pour les eauxsouterraines des zones d'alerte de l'Ancre et de la Bresle, et pour les eaux superficielles des zonesd'alerte de la Maye, de la Selle et de la Somme aval, et prescrivant les mesures coordonnées desurveillance et de limitation des usages de l'eau ;VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 confiant la suppléance de poste de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, du 22 juillet 2026 au 17 août 2026, à M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfetd'Abbeville ;CONSIDÉRANT les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques dans le départementde la Somme et particulièrement les effets des trois vagues de chaleur des mois de mai, juin et juillet2026;CONSIDERANT la valeur constatée sur la station de suivi du débit de la Maye a Arry sur la période du1* au 15 juillet 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil d'alerte tel que défini à l'article 5 etdans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du niveau piézométrique de la Maye àLamotte-Buleux sur la période du 1" au 15 juillet 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil devigilance tel que défini à l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du débit de la Nièvre à Flixecourt sur lapériode du 1" au 15 juillet 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil de vigilance tel que définià l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du débit de l'Ancre à Bonnay sur la période du1" au 15 juillet 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil de vigilance renforcée tel que défini àl'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du niveau piézométrique de l'Ancre à Flers surla période du 1" au 15 juillet 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil de vigilance tel quedéfini à l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du niveau piézométrique de la Somme amontà Hancourt sur la période du 1" au 15 juillet 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil devigilance tel que défini à l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du débit de l'Avre à Moreuil sur la période du1" au 15 juillet 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil de vigilance renforcée tel que défini al'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du débit de la Selle à Plachy-Buyon sur lapériode du 1" au 15 juillet 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil d'alerte tel que défini àl'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du débit de la Somme aval à Abbeville sur lapériode du 1" au 15 juillet 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil d'alerte renforcée tel quedéfini à l'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du débit de la Bresle à Ponts-et-Marais sur lapériode du 1" au 15juillet 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil d'alerte tel que défini àl'article 5 et dans l'annexe 2 de l'arrêté-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT la valeur constatée sur la station de suivi du niveau piézométrique de la Bresle àCriquiers sur la période du 1° au 15juillet 2026, inférieure à la valeur correspondant au seuil de vigilancetel que défini à l'article 5 et dans l'annexe 2 de |'arrété-cadre du 25 octobre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que cette situation de sécheresse risque, au vu des prévisions météorologiques, de sepoursuivre voire de s'aggraver ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et derestriction sur la zone d'alerte de la Maye pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
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CONSIDÉRANT que les travaux de fiabilisation des seuils de débit de la Maye a Arry sont toujours encours;CONSIDERANT que les débits néanmoins mesurés des fuites identifiées sur la Maye sont plus faiblesqu'escomptés mais que la vidange de la nappe est bien enclenchée ;CONSIDÉRANT que la situation hydrologique de la zone d'alerte de Somme Aval s'inscrit dans uncontexte d'absence de franchissement de seuil de vigilance à la fois de débit pour la zone d'alerte de laSomme amont, et pour le niveau piézométrique de la zone d'alerte de Somme Aval ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitation et derestriction sur la zone d'alerte de la Nièvre pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitation et derestriction sur la zone d'alerte de l'Ancre pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitation et derestriction sur la zone d'alerte de la Somme Amont pour préserver la ressource en eau et les milieuxaquatiques;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitation et derestriction sur la zone d'alerte de l'Avre pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitation et derestriction sur la zone d'alerte de la Selle pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitation et derestriction sur la zone d'alerte de Somme Aval pour préserver la ressource en eau et les milieuxaquatiques;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitation et derestriction sur la zone d'alerte de la Bresle pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de conserver une cohérence interdépartementale sur le linéaired'un même cours d'eau traversant plusieurs départements ;CONSIDÉRANT les impacts économiques majeurs qu'une interruption brutale ou non graduée del'irrigation et des usages industriels entraînerait pour les filières agricoles et les entreprises dudépartement de la Somme, pouvant compromettre la viabilité d'exploitations et l'emploi local ;CONSIDÉRANT la vulnérabilité spécifique des cultures de printemps et d'été (pommes de terre deconsommation, pommes de terre plant, oignons, haricots, pois de conserve, autres légumes de pleinchamp, endives) à des stades phénologiques critiques où un stress hydrique prolongé cause des pertesde rendement irréversibles ;CONSIDÉRANT le principe de proportionnalité des mesures de police administrative, imposant demoduler les contraintes au strict nécessaire pour garantir la préservation de la ressource sans pénaliserde manière excessive la vie économique locale ;CONSIDÉRANT l'opportunité de privilégier des plages horaires de restriction ou des seuils de réductionvolumétrique progressifs plutôt qu'une interdiction totale immédiate, afin de préserver les usageséconomiques essentiels tout en réduisant le débit global prélevé ;CONSIDÉRANT l'analyse affinée de l'état des nappes et des cours d'eau à l'échelle des sous-bassinsversants du département de la Somme, permettant de différencier territorialement la sévérité desmesures au plus près des réalités hydrogéologiques constatées ;CONSIDÉRANT les avis et propositions exprimés lors du Comité Réseau Sécheresse (ou Comité de laressource en eau) de la Somme du 22 juillet 2026 réunissant l'ensemble des usagers de l'eau, lesreprésentants de la profession agricole et des collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
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ARRETEArticle1.Le présent arrêté acte le franchissement de certains seuils définis dans l'arrêté-cadre du 25 octobre2022 susvisé et définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau sur les secteursconcernés.Article 2.Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun d'eux, enréférence à l'arrêté-cadre départemental du 25 octobre 2022 susvisé, sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Secteur Zone d'alerte Niveau de gestion associé$1 Authie Vigilance$2 Maye Vigilance$3 Nièvre et Hallue * VigilanceS4 Ancre VigilanceSS Somme amont : VigilanceS6 Avre VigilanceS7 Selle VigilanceS8 Somme aval Vigilancesg Bresle Vigilance renforcéeLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du département de la Somme.Les communes de chaque zone d'alerte sont listées en annexe 2 du présent arrêté.Arti LEn cas de diminution des niveaux piézométriques ou des débits, des mesures plus restrictives pourrontêtre activées par arrêté préfectoral, et pourront être levées progressivement par voie d'arrêtépréfectoral en fonction de l'évolution de la situation.L'état de la sécheresse sur l'ensemble du département est consultable sur le site VIGIEAU :https://vigieau.gouv.fr/Article4.Les mesures de vigilance ou de restrictions applicables aux usagers sont précisées en annexe 1 duprésent arrêté.
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Article 5.Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installationsclassées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les mairesdevront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou prise d'eau pour leur mission de contrôle. Ilssont habilités à relever toute infraction à l'application du présent arrêté.Article6.L'article R.216-9 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de 5° classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspensionprovisoires des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 dece même code.Article ZL'arrêté préfectoral du 20 juin 2026 susvisé est abrogéArticle8.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amienssis 14 rue Lemerchier - CS 8114 - 80 011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut également être saisi via le site internet « télérecourscitoyen » accessible à l'adresse www.telerecours.fr .Article 9.Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de Péronne, la sous-préfète deMontdidier, le sous-préfet d'Abbeville, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, la directrice interdépartementale de la police nationale, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme, la directrice départementale de la protectiondes populations de la Somme, le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France,le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seratransmis pour affichage aux mairies listées à l'annexe 2 du présent arrêté, sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Somme, et mis en ligne sur le site internet des services del'État dans la Somme.Une copie du présent arrêté sera également adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité duministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et au préfet de la région Hauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.Amiens, le 2 hy JUIL. 2026
Pour délégation,
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ANNEXE 1: Mesures applicables pour chaque niveau de gestion
Arrosage despelouses, massés Interdit entre 1th et 18h. interdiction.fleuris.Arrosage des jardins Interdit entre 1th et 18h. Interditde Sh à 20h.potagers.Arrosage des espaces Interdiction sauf plantations (arbres etarbustes plantes en pleine isipidétéionarborés. terre depuis moins de | an avec restriction d'horaire).
Ronpiaage ot : : Interdiction de remplissage sauf remise 3 niveau et premiervidange de piscines | Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles FA : : pager at os -privées (de plus dt de bon usage d'économie d'eau. remplissage sile chantier i.~~ avantles premiéres res interdiction.mi). —En vigilance renforcée mesures coordonnées de limitationdes usages, sans réel enjeu de productivite économique,fixées à la diligence des préfets Renouvellementsen Vidange soumise à remplissage etnn" au autorisation auprès de | vidange soumis àp | l'ARS. autorisationaupres de l'ARS.Alimentation en eaupotable despopulatons (usages Pas de limitation sauf arété municipal spécifique.prioritaires : sante,salubrité, sécuritécivile).Lavage de véhicules Interdiction sauf avec du matériel haute pression etavec un Interdiction saufpar des professionnels. système équipé d'un systéme de recyclage de l'eau. impératifsanitaire.Lavage de vehiculeschez les particuliers. interdit3 bire privé 2 domicileInterdit saufimpératf sanitaireNettoyage des façades. ou sécuritaire, ettoitures, trottoirs et Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de | réalisé par uneautres surfaces nettoyage professionnel. collectivite ou uneimperméabilisées. enteprise denehoyageprofessionnel,Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dansla mesure où cela esttechniquement possible.interdiction {saufarrosage de| manière réduits auSensibiliser le grand public et les collectivités aux règles maximum pour lesde bon usage d'économie d'eau. terrains; . Intercitentre 11 et 18h. d'entrainement ouEn vigilance renforcée mesures coordonnées de limitation de competition àdes usages, sans réel enjeu de productivité économique, enjeu national oufixées à la diligence des préfets international, saufen cas de pénurieen eau potable).
Arrosage des terrainsde sport.
interdictiond'arroserles golis.Les greenspourront toutefoisRéduction des volumes | ètre préservés,d'au moins 60 % parune | saufen cas de péInterdicton d'aroser les terrains de' golfde 8 heures à 20 heures depe aes gees façon a diminuer la consommation_(Conformement s d'eau surie volume habdomadaire | "TMfdictond arroser les nurie d'eaul'accord cadre golf et de 15230 % fairways TT. potable, par un. + . | Le 'a , #8. ; as xe A | wkd ienirarement 2 19 Un registre de prelevement devra Interdiction 9 arroser les | arrosage « reduit2024). terrains de golf a l'exception au strictes MR — POUT des u greens et départs ». |nécessaire » entre20h etSh, et qui nepourra représenterplus de 30% desvolumes habituels.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleCes mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
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es Sa |||)he OM Couvre Deebt se enceuvre des dispositons ise en œuvre ces Hspositonsspec Sques. relatives à La geshon de laldispos bors spécifiques. Loc Poues,Gensibiliser les euploitants (CPE aus regles de bon usage fressource en eau prévues dams leurs [reiatues à la gestion de la late à Li peytond'éconcnus d'eau AUIS AOS sdmimetratyes A cétaut |[ressoursé en eau prévues Ke La heGsaurce enLes actvites mdusnelles et convrerctales limnent au smict let saut derogation spéotque dans leurs autorisations eau crévues carsnécessaure leur consommation d'eas luccordée par le Frefet Les CPE sdmunistretives À défsutde leurs sutonsationsLe saura particulier des disposintsde ratement des eaux |réduisentde 10 % Le sotume moyen [ét saut dérogaton pmnsträtues àlestrentorce par les exploitants pour éviter toute pollution journalier prélous par rapport AU speertque accordée parle fi¢faut et sauticitstes des acadertele olume moyen journalier préelewe du Préfet es CPE redusen flerogatorinswilatons classées [Toutes dispositions sont prises pour éviter toutrejerau [Mis représentatifde l'acévité ce |de 20 % le volume poécifque' = ll etavlasernent precedantiaprse [ournaberprélewe par lsomordés gar +our la protector se [milieu récepteur supericel ou en nseau À at Gaile adidas à au ohne mon | Praia les OPE a |e'environnement d'assainissement collect! d'eaux insutisammentou nan [FY Peruse aire pe — eee tsce a réglementanties usages de l'eau jpournaberprejeve du mois. fimmentieurWIC PE). ratoes ou prétaitées. sur te bassin versant (vigilance représentatif de l'activité de lprètèvement à iaL'atsurveillance est renforce bentoroke alerte ou alerte rétablissement précédant prose en securitérentree) pour l'épisoce de la pese duprermer arm les installations arEn vigilance renorcée mesures coordonndes de limtationsechensse en cours. prefectoral réglementant les jes prèié vementsdes Loges. Sans Mel enjeu Ge PAOGUCEYNG ÉCONOMIQUE, [Le registre de prélèvement usages de l'eau sur le restissesavec pour object!de diminuer les consommations de 59%, jréghementaire doit étre rempli basen versant hegdance [ntégralement ausfées à la Dhgence des pretiet. etdomadarenent rentrée, alee au alete lcours eau, cansLe sersonnel estinfome ces renforcés| pour l'épisode de be respect du dérésultats en termes d economies sécheresse en cours. reserve du coursKS eau FesPour les certes nucleasres de procucton d'élechoré, modificazon temporaire desmodcgltes te préle sement et de consommsbon d eau. de rejet dans | environnementInstaliatons de shou hotes de rejet dans [environnement des effets laquides on cas dé situationproduction 4 électnsts exceptannelle par démons de | Autorné de sûreté nucisare [appeldes décrinn «J origins nucleaire Modalites + etsécison « Lirvtes«| homologutes parle Ministère charge dehygraulique. et Ververonrementthermique & fanme. | Densiteliser les industels aus régles de bon usage dean Faur les installations thernquesà flamme. les prélèvement d'eau liés auvisées dans le cade de Notes eau retouhepement, aus GAux Ce process Ou aus Operabors de maintenance restentl'énergie, qu avionsées, Saut si dpositans speciigues prises par arm préfectoralgarantissent dans le | En vigilance renforcée mesures coordonnees de limitston| Pour les instaliatons hydroelectnques, les manceuvres d'ouvrages nécessaires 3 ®respect de l'intérét | des usages, sans ree! enjeu de productws écamgmique, | léquibbre du réseau clectoque ou & le délivwranse d'eau pour be compte d'autresgénéral, fappro fees à la diligence des pre ter VIAQOS GU des mhgur AQuatques sont auMetses Le préfet peut mposer desVISION ReMeNT on dispostions specficques pour la orotecbon de la boodiversité dès lors ou ellesélectecnte sur n'intererent pas avec l'equitore du système electnque eta garante de l'apl'ensemble du territore provisonmementen elecieole Ne sont dans tous les cas pas concernées les unmesagonal de ponte qu en thte de vallée présentant un ecyeu de séaunsaton du réseauétectique nabonai dont la liste estfourrue à l'ardcie À 214-111.3 du Code del'Environnement
Snrntiemmes Prévenir les agnculteurs |Loch sonne al Enagiliance rentoroge mesures coordonnées de irritation FSRDEES intiue agricole" de gestion lotscheton xdele ressource eri cou GPS uses, sans reel enjeu de productvite economique,en période d'étisge) fades à lia diligence des préfets
rene om | Pas de hemabon saut arrété spécrtique | #Imqation dans le cadrede la gesboe collective Proposition de mesures d'anbepason par FOURC Proposition par l'ORIGC de modiditis de gestion spéceiques lisses x(CHG).j ) Sensehiliser le grand public et les collectwtés aux régles InfercichonRedes pr ne de bon usage d'éconorue d eau . Saul pour les usages Commerciaux sous autonsaton du serace de police dé l'eau | x x x [aroncemePidlavenenten En vigilance renforcée mesures coardannees de limitation |Reducton des prolevements directs dans les canaux à adapter locatement geion lespara des usages, sans reel enjeu de productivité economique, | arveaux dé gravilé en tenant comple des enjeux sécuntunes liés 4 la basse des x x | x |e* fixées à la diligence des préfets reveaun [fragiisaton des berges. des digues, iPrélèvement en Sensibiliser le grand public et les collectivités aux Tout prélèvement dans un cours d'eau ou sa nappe Interdiction x [x|xixcours d'eaux. régles de bon usage d'économie d'eau. d'accompagnement permet de maintenir, en aval de l'ouvragede prelevement, un debit permettant d'assurer le maintien deEn vigilance renforcée mesures coordonnées de | bonnes conditions de salubrité et la préservation deslimitation des usages, sans réel enjeu de écosystèmes aquatiques, conformément au L214-18du Code deproductivité économique, fixées à la diligence des | l'environnement. Lorsque ces conditions me sont plus réunies,préiets tout prelevement est imerdir.
Poviléquenr le| regroupement des| baleaux pour lepassage deséclisesi Prvilégier le regroupementdes bateaux pour le passage des Mise en place de, | écluses tesbichonsavion fuite É 'Nangato Sensibitiser lo grand public at tos collectivités aux réal Mise en place de resinchons adaptées ot spéctiques seion ies | adapteas et spec "| SAP ; a a oo i" ps: Pas BUR Res axes elles enjeux locaux fiques selon lesial élbsls axes alles enjeux |locaux.En vigilance renforcée mesures coordonnées de linutationdes usages, Sans réel enjeu de produchyité économique,i fixées à la diligence des prétets Awrèt de tanavigation siHvoRSsaE.Repon des travaux sauf- situation d'asséc total.Trvvaux en cours Limitation au maximum des nsques |- pour des raisons de sécuritéd'eau | de perturbaton des milieux dans le cas d'une roSstauranon, ré ton x |X x xAQUGT QUES du cours d'eau |
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agncoleCes mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
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ANNEXE 2: Liste des communes concernéesSecteur 1: AUTHIE (bassin-versant de l'Authie dans le département de la Somme)
ACHEUX-EN-AMIENOIS | 80003] HEM-HARDINVAL 80427AGENVILLE 80005 |HEUZECOURT 80439ARGOULES 80025| HIERMONT 80440ARQUEVES 80028 | HUMBERCOURT 80445AUTHEUX 80042|LEALVILLERS 80470AUTHIE 80043 | LIGESCOURT 80477AUTHIEULE 80044| LONGUEVILLETTE 80491BARLY 80055 |LOUVENCOURT 80493BAYENCOURT 80057 |LUCHEUX 80495BEALCOURT 80060 |MAISON-PONTHIEU 80501BEAUQUESNE 80070 | MAIZICOURT 80503BEAUVAL | 80071| MARIEUX 80514BERNATRE 80085/LE MEILLARD 80526BERNAVILLE 80086 |MEZEROLLES 80544MONTIGNY-LES-BERTRANCOURT 80095 |JONGLEURS 80563BOISBERGUES 80108 |NAMPONT 80580LE BOISLE 80109 | NEUILLY-LE-DIEN 80589BOUFFLERS 80118 |NEUVILLETTE 80596BOUQUEMAISON 80122| OCCOCHES 80602BREVILLERS 80140 |OUTREBOIS 80614BUS-LES-ARTOIS 80153 |PONCHES-ESTRUVAL 80631CANDAS 80168 |PROUVILLE 80642COIGNEUX 80201| PUCHEVILLERS 80645COLINCAMPS 80203 | QUEND 80649CONTEVILLE 80208 |RAINCHEVAL 80659COURCELLES-AU-BOIS 80217 |REMAISNIL 80666DOMINOIS 80244 | SAINT-ACHEUL 80697
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DOMLEGER-LONGVILLERS 80245 | SAINT-LEGER-LES-AUTHIE 80705DOMPIERRE-SUR-AUTHIE | 80248 |/TERRAMESNIL 80749DOULLENS 80253 |THIEVRES 80756ESTREES-LES-CRECY 80290 | VAUCHELLES-LES-AUTHIE | 80777FIENVILLERS 80310 | VERCOURT 80787FORT-MAHON-PLAGE 80333 | VILLERS-SUR-AUTHIE 80806FROHEN-SUR-AUTHIE 80369 |VIRONCHAUX 80808GEZAINCOURT 80377 | VITZ-SUR-AUTHIE 80810GROUCHES-LUCHUEL 80392|VRON 80815GUESCHART 80396
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Secteur 2 : MAYE (bassin-versant de la Maye)
ARRY 80030BERNAY-EN-PONTHIEU 80087BRAILLY-CORNEHOTTE 80133CRECY-EN-PONTHIEU 80222LE CROTOY 80228FAVIERES 80303FONTAINE-SUR-MAYE 80327FOREST-L'ABBAYE 80331FOREST-MONTIERS 80332FROYELLES 80371HAUTVILLERS-OUVILLE 80422LAMOTTE-BULEUX 80462MACHIEL 80496MACHY 80497NOUVION 80598NOYELLES-EN-CHAUSSEE 80599NOYELLES-SUR-MER 80600PONTHOILE 80633REGNIERE-ECLUSE 80665RUE 80688SAILLY-FLIBEAUCOURT 80692AINT-QUENTIN-EN-OU AMON T paneLE TITRE 80763
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Secteur 3 : NIEVRE-HALLUE (bassins-versants de la Niévre et de la Hallue)
BAIZIEUX 80052 | MAILLY-MAILLET 80498BAVELINCOURT 80056 |MESNIL-DOMQUEUR 80537BEAUCOURT-SUR-L'HALLUE | 80066|MIRVAUX 80550BEAUMETZ 80068 |MOLLIENS-AU-BOIS 80553MONTIGNY-SUR-BEHENCOURT 80077 | L'HALLUE 80562BERNEUIL 80089 | FIEFFES-MONTRELET 80566BERTEAUCOURT-LES-DAMES | 80093 |NAOURS 80584BETTENCOURT-SAINT-OUEN 80100 |PERNOIS 80619BONNEVILLE 80113 | PIERREGOT 80624BUSSY-LES-DAOURS 80156 |PONT-NOYELLES 80634CANAPLES 80166 |QUERRIEU 80650CONTAY 80207 |RAINNEVILLE 80661DOMART-EN-PONTHIEU 80241 | RIBEAUCOURT 80671DOMESMONT 80243 | RUBEMPRE 80686ENGLEBELMER 80266 |SAINT-GRATIEN 80704SAINT-LEGER-LES-EPECAMPS 80270 |DOMART 80706FLIXECOURT 80318 |SAINT-OUEN 80711FORCEVILLE 80329 | SENLIS-LE-SEC 80733FRANQUEVILLE 80346 |TALMAS 80746FRANSU 80348 |TOUTENCOURT 80766FRANVILLERS: 80350 | VADENCOURT 80773FRECHENCOURT 80351) VARENNES 80776GORGES 80381/LA VICOGNE 80792HALLOY-LES-PERNOIS 80408 |VIGNACOURT 80793
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HARPONVILLE 80420 | VILLE-LE-MARCLET 80795HAVERNAS 80423 | VILLERS-BOCAGE 80798HEDAUVILLE 80425 |WARGNIES 80819HERISSART 80431 | WARLOY-BAILLON 80820LANCHES-SAINT-HILAIRE80466
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Secteur 4: ANCRE (bassin-versant de l'Ancre)
ALBERT 80016 |HENENCOURT 80429AUCHONVILLERS 80038 | IRLES 80451AUTHUILLE 80045 |LAHOUSSOYE 80458AVELUY 80047 | LAVIEVILLE 80468BAZENTIN 80059 | LESBOEUFS 80472BEAUCOURT-SUR-L'ANCRE 80065 | LONGUEVAL 80490BEAUMONT-HAMEL 80069 | CARNOY-MAMETZ 80505BECORDEL-BECOURT 80073 | MARICOURT 80513BONNAY 80112| MEAULTE 80523BOUZINCOURT 80129 |MERICOURT-L'ABBE 80530BRESLE 80138 |MESNIL-MARTINSART 80540BUIRE-SUR-L'ANCRE 80151 | MILLENCOURT 80547CONTALMAISON 80206| MIRAUMONT 80549MONTAUBAN-DE-COURCELETTE 80216] PICARDIE 80560DERNANCOURT 80238 |MORLANCOURT 80572FLERS 80314|OVILLERS-LA-BOISSELLE | 80615FRICOURT 80366 | POZIERES 80640GINCHY 80378 |PYS 80648GRANDCOURT 80384|RIBEMONT-SUR-ANCRE | 80672GUEUDECOURT 80397 |THIEPVAL 80753GUILLEMONT 80401) TREUX 80769HEILLY 80426] VILLE-SUR-ANCRE 80807
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surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 90
Secteur 5 : SOMME AMONT (bassins- versants de la Haute-Somme avec les sousbassins-versants de la Tortille, la Cologne, l'Omignon, les Ingons, la Germaine,l'Allemagne et la Beine)
ABLAINCOURT-PRESSOIR 80002|LE HAMEL 80411AIZECOURT-LE-BAS 80014| HAMELET 80412AIZECOURT-LE-HAUT 80015 |HANCOURT 80413ALLAINES 80017 |HARBONNIERES 80417ASSEVILLERS 80033 |HARDECOURT-AUX-BOIS 80418ATHIES 80034| HATTENCOURT 80421AUBIGNY 80036 |HEM-MONACU 80428BALATRE 80053 |HERBECOURT 80430BARLEUX 80054} HERLEVILLE 80432BAYONVILLERS 80058 | HERLY 80433BELLOY-EN-SANTERRE 80080 | HERVILLY 80434BERNES 80088 |HESBECOURT 80435BERNY-EN-SANTERRE 80090) HEUDICOURT 80438BETHENCOURT-SUR-SOMME 80097 |HOMBLEUX 80442BIACHES 80102 |LAMOTTE-WARFUSEE 80463LANGUEVOISIN-BIARRE 80103 |QUIQUERY 80465BILLANCOURT 80105 | LIANCOURT-FOSSE 80473BLANGY-TRONVILLE 80107 | LICOURT 80474 | .BOUCHAVESNES-BERGEN 80115 | LIERAMONT 80475BOUVINCOURT-EN-VERMANDOIS 80128 | LIHONS 80481BRAY-SUR-SOMME 80136 | LONGAVESNES 80487BREUIL 80139 | MARCHE-ALLOUARDE 80508BRIE 80141} MARCHELEPOT-MISERY 80509BROUCHY 80144 |MARQUAIX 80516BUIRE-COURCELLES 80150} MATIGNY 80519
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surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 91
BUSSU 80154] MAUCOURT 80520BUVERCHY 80158} MAUREPAS 80521CACHY 80159} MESNIL-BRUNTEL 80536CAPPY 80172 |MESNIL-EN-ARROUAISE 80538CARTIGNY 80177 |MESNIL-SAINT-NICAISE 80542CERISY 80184 MOISLAINS 80552CHAMPIEN 80185 |MONCHY-LAGACHE 80555CHAULNES 80186 | ESTREES-MONS 80557CHILLY 80191} MORCHAIN 80568CHIPILLY 80192 | MORCOURT 80569CHUIGNES 80194 |MOYENCOURT 80576CHUIGNOLLES 80195| MUILLE-VILLETTE 80579CIZANCOURT 80197 | NESLE 80585CLERY-SUR-SOMME 80199 | LA NEUVILLE-LES-BRAY 80593COMBLES 80204 | NURLU 80601CORBIE 80212 |OFFOY 80605CREMERY 80223 |PARGNY 80616CRESSY-OMENCOURT 80224 |PERONNE 80620CROIX-MOLIGNEAUX 80226 | HYPERCOURT 80621CURCHY 80230 | POEUILLY 80629CURLU 80231| POTTE 80638DAOURS 80234 | PROYART 80644DEVISE 80239 | PUNCHY 80646DOINGT 80240 | PUZEAUX 80647DOMPIERRE-BECQUINCOURT 80247) QUIVIERES 80658DOUILLY 80252 |}RANCOURT 80664DRIENCOURT 80258|} RETHONVILLERS 80669ECLUSIER-VAUX 80264 | ROISEL 80677ENNEMAIN 80267 |RONSSOY 80679EPEHY 80271} ROUVROY-EN-SANTERRE 80682
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surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 92
EPENANCOURT 80272 |ROUY-LE-GRAND 80683EPPEVILLE 80274 | ROUY-LE-PETIT 80684EQUANCOURT 80275] SAILLY-LAURETTE 80693ERCHEU 80279 | SAILLY-LE-SEC 80694ESMERY-HALLON 80284 | SAILLY-SAILLISEL 80695ESTREES-DENIECOURT 80288 | SAINT-CHRIST-BRIOST 80701ETALON 80292 |SANCOURT 80726ETERPIGNY 80294| SOREL 80737ETINEHEM-MERICOURT 80295 |SOYECOURT 80741ETRICOURT-MANANCOURT 80298 | SUZANNE 80743FALVY 80300 | TEMPLEUX-LA-FOSSE 80747FAY 80304 |TEMPLEUX-LE-GUERARD 80748FEUILLERES 80307 |TERTRY 80750FINS 80312 |TINCOURT-BOUCLY 80762FLAUCOURT 80313 |UGNY-L'EQUIPEE 80771FONCHES-FONCHETTE 80322 | VAIRE-SOUS-CORBIE 80774FONTAINE-LES-CAPPY 80325 | VAUVILLERS 80781FOUCAUCOURT-EN-SANTERRE 80335 | VAUX-SUR-SOMME 80784FOUILLOY 80338 |VECQUEMONT 80785FOUQUESCOURT 80339) VERMANDOVILLERS 80789FRAMERVILLE-RAINECOURT 80342 |VILLECOURT 80794FRANSART 80347 |VILLERS-BRETONNEUX 80799FRESNES-MAZANCOURT 80353} VILLERS-CARBONNEL 80801FRISE 80367 | VILLERS-FAUCON 80802GUYENCOURT-SAULCOURT 80404/ VOYENNES 80811VRAIGNES-EN-HALLU 80409| VERMANDOIS 80812HAM 80410|Y 80829
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surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 93
Secteur 6 : AVRE (bassin-versant de |'Avre et ses affluents)
AILLY-SUR-NOYE 80010 |GRUNY 80393ANDECHY 80023 |GUERBIGNY 80395ARMANCOURT 80027 |GUILLAUCOURT 80400ARVILLERS 80031 |GUYENCOURT-SUR-NOYE 80403ASSAINVILLERS 80032 | HAILLES 80405AUBERCOURT 80035 | HALLIVILLERS 80407AUBVILLERS 80037 |HANGARD 80414AYENCOURT 80049 |HANGEST-EN-SANTERRE 80415BEAUCOURT-EN-SANTERRE 80064 | IGNAUCOURT 80449BEAUFORT-EN-SANTERRE 80067 |JUMEL 80452BECQUIGNY 80074) LABOISSIERE-EN-SANTERRE | 80453BERTEAUCOURT-LES-THENNES | 80094! LAUCOURT 80467LAWARDE-MAUGER-BEUVRAIGNES 80101 | L'HORTOY 80469BOUCHOIR 80116 | LIGNIERES 80478BOUILLANCOURT-LA-BATAILLE | 80121} LONGUEAU 80489BOUSSICOURT 80125 |LOUVRECHY 80494BOVES 80131} MAILLY-RAINEVAL 80499BRACHES 80132} MALPART 80504BUS-LA-MESIERE 80152 |MARCELCAVE 80507CAGNY 80160 |MARESTMONTIERS 80511CAIX 80162 |MARQUIVILLERS 80517CANTIGNY 80170 |MEHARICOURT 80524LE CARDONNOIS 80174 |MESNIL-SAINT-GEORGES 80541CARREPUIS 80176 |MEZIERES-EN-SANTERRE 80545CAYEUX-EN-SANTERRE 80181} MONTDIDIER 80561CHAUSSOY-EPAGNY 80188 | MOREUIL 80570LA CHAVATTE 80189 | MORISEL 80571CHIRMONT 80193 | LA NEUVILLE-SIRE-BERNARD | 80595
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surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 94
COTTENCHY 80213 |}ORESMAUX 80611COULLEMELLE 80214 | PARVILLERS-LE-QUESNOY 80617COURTEMANCHE 80220 | PIENNES-ONVILLERS 80623DAMERY 80232 |TROIS-RIVIERES 80625DANCOURT-POPINCOURT 80233]|LE PLESSIER-ROZAINVILLERS | 80628DAVENESCOURT 80236|LE QUESNEL 80652DEMUIN 80237 |QUIRY-LE-SEC 80657DOMART-SUR-LA-LUCE 80242 |REMAUGIES 80667DOMMARTIN 80246 |REMIENCOURT 80668L'ECHELLE-SAINT-AURIN 80263 | ROIGLISE 80676ERCHES 80278 |ROLLOT 80678ESCLAINVILLERS 80283 |ROSIERES-EN-SANTERRE 80680ESSERTAUX 80285 | ROUVREL 80681ESTREES-SUR-NOYE 80291|ROYE 80685ETELFAY 80293 |RUBESCOURT 80687LA FALOISE 80299 |RUMIGNY 80690FAVEROLLES 80302 | SAINS-EN-AMIENOIS 80696FESCAMPS 80306 | SAINT-FUSCIEN 80702FIGNIERES 80311! SAINT-MARD 80708FLERS-SUR-NOYE 80315 |SAUVILLERS-MONGIVAL 80729FOLIES 80320 |SOURDON 80740FOLLEVILLE 80321} THENNES 80751FONTAINE-SOUS-MONTDIDIER 80326 | THEZY-GLIMONT 80752FOUENCAMPS 80337 |THORY 80758FRESNOY-EN-CHAUSSEE 80358 | TILLOLOY 80759FRESNOY-LES-ROYE 80359} VERPILLIERES 80790GENTELLES 80376} VILLERS-AUX-ERABLES 80797GLISY 80379} VILLERS-LES-ROYE 80803GOYENCOURT 80383 | VILLERS-TOURNELLE 80805GRATIBUS 80386 | VRELY 80814
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GRATTEPANCHE 80387 |WARSY 80822GRIVESNES 80390 | WARVILLERS 80823GRIVILLERS 80391 | WIENCOURT-L'EQUIPEE 80824
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Secteur 7 : SELLE (bassin-versant de la Selle et ses affluents)
AMIENS 80021| LACHAPELLE 80455BACOUEL-SUR-SELLE 80050 |O-DE-SELLE 80485BELLEUSE 80079 | MARLERS 80515BERGICOURT 80083 |MEIGNEUX 80525BLANGY-SOUS-POIX 80106 |MEREAUCOURT 80528BOSQUEL 80114|MONSURES 80558MOYENCOURT-LES-BOVELLES 80130 | POIX 80577BRASSY 80134| NAMPS-MAISNIL 80582CLAIRY-SAULCHOIX 80198 |NAMPTY 80583CONTRE 80210 |PISSY 80626CONTY 80211 |PLACHY-BUYON 80627COURCELLES-SOUS-MOYENCOURT 80218 | POIX-DE-PICARDIE 80630COURCELLES-SOUS-THOIX 80219 | PONT-DE-METZ 80632CREUSE 80225 | PROUZEL 80643CROIXRAULT 80227 |QUEVAUVILLERS 80656DURY 80261| REVELLES 80670EPLESSIER 80273 |ROGY 80675EQUENNES-ERAMECOURT 80276 | SAINT-SAUFLIEU 80717FAMECHON 80301 | SAINTE-SEGREE 80719FERRIERES 80305 | SALEUX 80724FLEURY 80317 |SALOUEL 80725FOSSEMANANT 80334 |SAULCHOY-SOUS-POIX | 80728FRANSURES 80349 | SAVEUSE 80730FREMONTIERS 80352 |SENTELIE 80734GUIGNEMICOURT 80399|THIEULLOY-LA-VILLE | 80755GUIZANCOURT 80402| THOIX 80757HEBECOURT 80424 |VELENNES 80786
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surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 97
HESCAMPS 80436VERS-SUR-SELLES80791
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Secteur 8 : SOMME AVAL (bassin-versant de la Somme aval avec les sous bassins-versants du Saint Landon, l'Airaines, la Bellifontaine, la Trie, l'Amboise, l'Avalasse, lesCanaux de Cayeux et Lanchéres et le Scardon)
ABBEVILLE 80001| FRICAMPS 80365ACHEUX-EN-VIMEU 80004 | FRIVILLE-ESCARBOTIN 80368AGENVILLERS 80006 | FRUCOURT 80372AILLY-LE-HAUT-CLOCHER 80009| GAPENNES 80374AILLY-SUR-SOMME 80011 | GORENFLOS 80380AIRAINES 80013| GRAND-LAVIERS 80385ALLENAY 80018 | GREBAULT-MESNIL 80388ALLERY 80019 | HALLENCOURT 80406ALLONVILLE 80020 | HANGEST-SUR-SOMME 80416ARGOEUVES 80024| HEUCOURT-CROQUOISON | 80437ARREST 80029 | HUCHENNEVILLE 80444AULT 80039 | HUPPY 80446AUMATRE 80040 | LALEU 80459AUMONT 80041| LAMOTTE-BREBIERE 80461AVELESGES 80046] LANCHERES 80464AVESNES-CHAUSSOY 80048 | LIERCOURT 80476BAILLEUL 80051 | LIGNIERES-EN-VIMEU 80480BEHEN 80076 | LIMEUX 80482BELLANCOURT 80078 | LONG 80486BELLOY-SAINT-LEONARD 80081 cane 80488BELLOY-SUR-SOMME 80082 | MAISON-ROLAND 80502BERTANGLES 80092 | MAREUIL-CAUBERT 80512BETHENCOURT-SUR-MER 80096 | MERELESSART 80529BETTENCOURT-RIVIERE 80099 | MERICOURT-EN-VIMEU 80531BOISMONT 80110 | LE MESGE 80535BOUCHON 80117 | METIGNY 80543
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surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 99
BOUGAINVILLE 80119 |MIANNAY 80546BOURDON cr Mmmsatetaalt 80548PONTHIEUBOURSEVILLE 80124 | MOLLIENS-DREUIL 80554BRAY-LES-MAREUIL 80135 |MONS-BOUBERT 80556BREILLY 80137 |MONTAGNE-FAYEL 80559A OXICOURT 80142 | MONTONVILLERS 80565BRUCAMPS 80145 |MOUFLERS 80574BRUTELLES 80146 |MOUFLIERES 80575BUIGNY-L'ABBE 80147 |MOYENNEVILLE 80578BUIGNY-SAINT-MACLOU 80149 |NEUFMOULIN 80588BUSSUS-BUSSUEL 80155 | NEUILLY-L'HOPITAL 80590BUSSY-LES-POIX 80157 |NEUVILLE-AU-BOIS 80591CAHON 80161| NIBAS 80597CAMBRON 80163 |OCHANCOURT 80603CAMON 80164 | OISSY 80607CAMPS-EN-AMIENOIS 80165 |ONEUX 80609CANCHY 80167 | PENDE 80618CANNESSIERES 80169 | PICQUIGNY 80622CAOURS 80171 | PONT-REMY 80635CARDONNETTE 80173 | PORT-LE-GRAND 80637CAVILLON 80180 | POULAINVILLE 80639CAYEUX-SUR-MER 80182 | QUESNOY-LE-MONTANT 80654LA CHAUSSEE-TIRANCOURT | 80187} QUESNOY-SUR-AIRAINES 80655CHEPY 80190 | RIENCOURT 80673CITERNE 80196 | RIVERY 80674COCQUEREL 80200 | SAIGNEVILLE 80691COISY 80202|SAINT-AUBIN-MONTENOY | 80698CONDE-FOLIE 80205 | SAINT-BLIMONT 80700COULONVILLERS 80215 | SAINT-MAULVIS 80709
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surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 100
CRAMONT 80221| SAINT-RIQUIER 80716CROUY-SAINT-PIERRE 80229 | SAINT-SAUVEUR 80718DOMQUEUR 80249 | SAINT-VALERY-SUR-SOMME | 80721DOMVAST 80250 | > NINTVAASTEN- 80722CHAUSSEEDOUDELAINVILLE 80251|SAISSEVAL 80723DREUIL-LES-AMIENS 80256 | SEUX 80735DROMESNIL 80259 | SOREL-EN-VIMEU 80736DRUCAT 80260 | SOUES 80738EAUCOURT-SUR-SOMME 80262 | SURCAMPS 80742EPAGNE-EPAGNETTE 80268 | TAILLY 80744EPAUMESNIL 80269 | TOEUFLES 80764ERCOURT 80280 | TOURS-EN-VIMEU 80765ERGNIES 80281 | TULLY 80770ERONDELLE 80282 | VALINES 80775ESTREBOEUF 80287 | VAUCHELLES-LES-DOMART | 80778VAUCHELLES-LES-L'ETOILE 80296 | EeNOY 80779ETREJUST 80297 |VAUDRICOURT 80780FEUQUIERES-EN-VIMEU 80308 |VAUX-EN-AMIENOIS 80782FLESSELLES 80316 |VAUX-MARQUENNEVILLE 80783FLUY 80319 | VERGIES 80788FONTAINE-LE-SEC 80324 | VILLERS-CAMPSART 80800FONTAINE-SUR-SOMME 80328 | VILLERS-SOUS-AILLY 80804FORCEVILLE-EN-VIMEU 80330 | WARLUS 80821FOURDRINOY 80341 | WIRY-AU-MONT 80825FRANCIERES 80344 |WOIGNARUE 80826FRANLEU 80345 |WOINCOURT 80827FRESNES-TILLOLOY 80354 |WOIREL 80828FRESNEVILLE 80355 |YAUCOURT-BUSSUS 80830FRESNOY-ANDAINVILLE 80356 |YVRENCH 80832
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surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 101
FRESNOY-AU-VAL 80357 |YVRENCHEUX 80833FRET TECUISSE 80361 | YZEUX 80835FRIAUCOURT 80364 |YONVAL 80836
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surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 102
Secteur 9 : BRESLE (bassin-versant de la Bresle et affluents de la rive droite dans ledépartement de la Somme)AIGNEVILLE 80008 | LIOMER 80484ANDAINVILLE 80022|MAISNIERES 80500ARGUEL 80026 | MARTAINNEVILLE 80518BEAUCAMPS-LE-JEUNE 80061|LE MAZIS 80522BEAUCAMPS-LE-VIEUX 80062) MENESLIES 80527BEAUCHAMPS 80063} MERS-LES-BAINS 80533BERMESNIL 80084) MORVILLERS-SAINT-SATURNIN 80573BETTEMBOS 80098 | NESLE-L'HOPITAL 80586BIENCOURT 80104) NESLETTE 80587BOUILLANCOURT-EN-SERY 80120} NEUVILLE-COPPEGUEULE 80592BOUTTENCOURT 80126 | OFFIGNIES 80604BOUVAINCOURT-SUR-BRESLE 80127 |OISEMONT 80606BROCOURT 80143 |OUST-MAREST 80613BUIGNY-LES-GAMACHES 80148|LE QUESNE 80651CAULIERES 80179 |RAMBURELLES 80662CERISY-BULEUX 80183 | RAMBURES 80663DARGNIES 80235 | SAINT-AUBIN-RIVIERE 80699EMBREVILLE 80265 | SAINT-GERMAIN-SUR-BRESLE 80703FOUCAUCOURT-HORS-NESLE 80336 | SAINT-LEGER-SUR-BRESLE 80707FOURCIGNY 80340 | SAINT-MAXENT 80710SAINT-QUENTIN-LA-MOTTE-CROIX-AU-FRAMICOURT 80343 | BAILLY 80714FRESSENNEVILLE 80360 |SENARPONT 80732FRET TEMEULE 80362 |THIEULLOY-L'ABBAYE 80754GAMACHES 80373 | TILLOY-FLORIVILLE 80760GAUVILLE 80375/|LE TRANSLAY 80767HORNOY-LE-BOURG 80443 | VILLEROY 80796INVAL-BOIRON 80450) VISMES 80809LAFRESGUIMONT-SAINT- 80456 |VRAIGNES-LES-HORNOY 80813
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surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 103
MARTINLAMARONDE80460YZENGREMER 80834LIGNIERES-CHATELAIN80479
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surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau 104