| Nom | RAA n° 206 du 12 novembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Côte-d’Or |
| Date | 12 novembre 2026 |
| URL | https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27383/209215/file/recueil-21-2026-206-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 12 novembre 2026 à 16:23:00 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 12 novembre 2026 à 18:42:39 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
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PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-206
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2026-11-04-00010 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour le
projet de réalisation d'un forage de reconnaissance, d'un piézomètre
et d'un essai de pompage sur la commune des Maillys (5 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2026-11-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026
accordant à la SCEA LACANCHE une dérogation à l'interdiction de
destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures en étangs pour la saison 2026/2027 (4 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2026-11-09-00002 - Arrêté n° 1798 portant réglementation
temporaire de la circulation pour les travaux de
renouvellement des
couches de roulement sur la M274 entraînant des fermetures d'axes
par tronçons dans l'échangeur n°47 sur les communes de Longvic,
Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant,
Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire (3 pages) Page 15
21-2026-11-09-00003 - Arrêté n° 1802 portant réglementation
temporaire de la circulation pour les travaux de
lavage et maintenance
préventive des équipements de sécurités des Ouvrages d'Arts (OA)
souterrains sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par
tronçons entre les échangeurs n°34 et 37 dans les 2 sens de
circulation sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey,
Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et
Saint-Apollinaire (4 pages) Page 19
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-11-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 1797
portant
composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en Équipe
(PAE-FPSE) organisé par
l'Union départementale des premiers secours
de Côte-d'Or le 20 novembre 2026 (2 pages) Page 24
21-2026-11-10-00001 - Arrêté préfectoral N° 1799
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 27
21-2026-11-12-00001 - Arrêté préfectoral N° 1809
autorisant la mise
en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone
par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or (3 pages) Page 32
2
21-2026-11-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 1810
portant
interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et
utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,
ainsi que la distribution, l'achat et la vente à emporter
de carburant
et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon (4 pages) Page 36
21-2026-11-12-00004 - Arrêté préfectoral N° 1811
portant
interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de
Dijon
le samedi 14 novembre 2026 (4 pages) Page 41
21-2026-11-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
surveillance exceptionnelle sur la voie publique (2 pages) Page 46
3
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2026-11-04-00010
Arrêté portant prescriptions spécifiques pour le
projet de réalisation d'un forage de
reconnaissance, d'un piézomètre et d'un essai de
pompage sur la commune des Maillys
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-04-00010 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour le
projet de réalisation d'un forage de reconnaissance, d'un piézomètre et d'un essai de pompage sur la commune des Maillys 4
E
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 1796
portant prescriptions spécifiques pour le projet de réalisation d'un forage de reconnaissance, d'un piézomètre
et d'un essai de pompage sur la commune des Maillys
La préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfète de la Côte-d'Or
- Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L 214-1 et suivants, R214-1 à R 214-56 du
Code de l'environnement ;
- Vu l'arrêté ministériel du 11/09/2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
- Vu l'arrêté du 21/03/2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
- Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement relatif au projet de
réalisation d'un forage de reconnaissance, d'un piézomètre et d'un essai de pompage effectué sur le forage sur
la commune des Maillys déposé le 03 juillet 2026 par le Conseil Départemental de la Côte-d'Or ;
- Vu le récépissé de dépôt de déclaration DIOTA-260703-100206-405-005 en date du 27 juillet 2026 ;
- Vu la demande de compléments en date du 26 août 2026 ;
- Vu les compléments déposés par le Conseil Départemental de la Côte d'Or par courriel en date du 21 août
2026 et du 03 septembre 2026 ;
- Vu l'avis réservé de l'ARS du 28 août 2026 ;
- Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Côte d'Or transmis par courriel en date du 09 octobre
2026 ;
- Considérant que les alluvions de la Saône sur la commune des Maillys sont une zone stratégique de ressource
pour l'alimentation future en eau potable ;
- Considérant que le projet vise à sécuriser l'approvisionnement en eau potable d'une partie des collectivités de
la Côte-d'Or : « la Boucle des Maillys » ;
- Considérant que la réalisation d'un forage, d'un piézomètre et d'un d'essai de pompage est nécessaire pour
estimer le potentiel aquifère de la ressource et sa capacité à répondre aux besoins pour l'alimentation en eau
potable d'une partie des collectivités de la Côte-d'Or ;
- Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau ;
- Considérant que l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont suffisantes pour
garantir la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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projet de réalisation d'un forage de reconnaissance, d'un piézomètre et d'un essai de pompage sur la commune des Maillys 5
ARRÊTE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE
Le Conseil Départemental de la Côte-d'Or, 53 rue de la préfecture, 21 000 Dijon, représenté par son président,
est le bénéficiaire de l'autorisation. Il est dénommé ci-après le « bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : OBJET
Le bénéficiaire est autorisé en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à créer un forage et un piézomètre sur la commune des Maillys et
à réaliser un essai de pompage.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par le projet de
création de forage et de piézomètre et de réalisation d'un essai de pompage sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des
eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets
des ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale de rejet de
l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m 3/ j ou à 5 % du débit moyen interannuel du
cours d'eau (D).
Déclaration
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DU FORAGE, DU PIÉZOMÈTRE ET DE L'ESSAI DE POMPAGE
Le forage et le piézomètre seront réalisés sur la commune des Maillys :
Type d'ouvrage Référence cadastrale Coordonnées Lambert 93
Forage Parcelle 000
Section ZL
0085
X : 879 105 m
Y : 6 672 621 m
Piézomètre Parcelle 000
Section ZL
0084
X : 879 189 m
Y : 6 672 663 m
Les caractéristiques du forage sont les suivantes :
Profondeur Équipement
De +1 à -3,5 m Tube plein acier de Ø 300 mm
De -3,5 à -9 m Tube crépiné à nervures repoussées Ø 300 mm
De -9 à -10 m Bouchon de fond
Profondeur Équipement pour l'espace annulaire
De 0 à -1,50 m/2,50 m Cimentation d'étanchéité annulaire
De -1,50 /2,50 à -3,5 m Mise en place d'un bouchon argileux
De -3,5 à -10 m Massif filtrant siliceux de 2-4 mm
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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projet de réalisation d'un forage de reconnaissance, d'un piézomètre et d'un essai de pompage sur la commune des Maillys 6
La tête de forage sera équipée d'un capot de protection étanche et d'une dalle de béton de 2 m² et de 0,2 m
d'épaisseur.
Les caractéristiques du piézomètre sont les suivantes :
Profondeur Équipement
De +1 à -3,5 m Tube plein PVC de Ø 52 ou 60 mm
De -3,5 à -9 m Tube crépiné Ø 52 ou 60 mm
De -9 à -10 m Bouchon de fond
Profondeur Équipement pour l'espace annulaire
De 0 à -1,50 m/2,50 m Cimentation d'étanchéité annulaire
De -1,50 /2,50 à -3,5 m Mise en place d'un bouchon argileux
De -3,5 à -10 m Massif filtrant siliceux de 2-4 mm
La tête de piézomètre sera équipée d'un capot de protection étanche.
Les pompages d'essai seront réalisés de la façon suivante :
- pompage par paliers d'1 heure (4 paliers non enchaînés avec 1h de repos entre chaque palier),
- pompage pendant 72 heures,
- débit de pompage maximum de 100 m³/h.
Le rejet des eaux d'exhaure se fera dans la Saône.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS AVANT LE DÉMARRAGE DES TRAVAUX
Au moins 15 jours avant le début des travaux, le bénéficiaire informe le service chargé de la Police de l'eau de la
DREAL ARA du démarrage des travaux. Cette information peut se faire par courriel.
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
Le bénéficiaire met en place l'ensemble des mesures prévues dans son dossier de Déclaration.
De manière générale, les entreprises intervenant sur site devront être sensibilisées aux enjeux liés à la
protection des eaux souterraines afin de limiter tout risque de pollution accidentelle notamment durant les
travaux d'excavations.
Un document interne devra être réalisé rappelant à l'ensemble des intervenants les prescriptions particulières
applicables à proximité des ouvrages de forage et piézomètre (stockage et manipulation des produits,
prévention des pollutions accidentelles, gestion des déchets, modalité de ravitaillement des engins, conduite à
tenir en cas d'incident, etc.) et être signé par les personnels concernés.
Le stationnement des engins de chantier sera interdit, en dehors des périodes de travaux, à proximité des
ouvrages, ou, à défaut, devra être réalisé sur une aire équipée d'un dispositif de rétention adapté.
Les engins devront être en bon état de fonctionnement. Les opérations de maintenance des engins seront
effectués, sur une aire étanche, à distance des futurs ouvrages. Il n'y aura pas de stockage de carburant sur le
site.
Toutes les dispositions devront être prises en phase travaux afin de ne pas générer de pollution. A cet égard, les
travaux seront réalisés conformément à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions
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Standard : 04 26 28 60 00
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-04-00010 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour le
projet de réalisation d'un forage de reconnaissance, d'un piézomètre et d'un essai de pompage sur la commune des Maillys 7
générales applicables aux sondages et forages. Par ailleurs, tout forage/piézomètre abandonné devra être
comblé dans les règles de l'art, conformément à l'arrêté précité.
En cas de pollution accidentelle, la purge des terres souillées devra être immédiate avec mise en place d'une
bâche étanche au-dessus de l'excavation, dans l'attente de prélèvements et analyses démontrant l'absence de
pollution résiduelle. Les terres contaminées seront temporairement stockées à distance des ouvrages, sur une
zone adaptée et protégée par une bâche étanche, dans l'attente de leur évacuation vers une filière de traitement
ou d'élimination agréée.
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS DURANT LES ESSAIS DE POMPAGES :
Article 7.1 : Suivi des volumes prélevés
La forage de reconnaissance est munie d'un compteur volumétrique mesurant les volumes prélevés. Le choix et
les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les
compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Le bénéficiaire consigne sur un registre :
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
• le relevé de l'index du compteur volumétrique ;
• les incidents éventuellement survenus au cours de l'exploitation ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Le bénéficiaire communique au service police de
l'eau, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile un extrait du registre ou une synthèse des
données précédemment citées.
Article 7.2 : Suivi du niveau de nappe
Le bénéficiaire transmet dans un délai d'un mois à compter de la fin des travaux, les résultats du suivi
piézométrique, mesuré en continu, au niveau du forage, du piézomètre, des deux piézomètres existants situés à
proximité du forage et au niveau de la Saône. Une interprétation de ces résultats au service en charge de la
police de l'eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 7.3 : Suivi de la qualité des eaux prélevées et rejetées
Le bénéficiaire transmet les résultats des analyses de la qualité des eaux prélevées et rejetées et une
interprétation de ces résultats dans un délai d'un mois à compter de la fin des travaux. Si une concentration
anormale est détectée, le bénéficiaire informe sans délai le service en charge de la police de l'eau et des
mesures de réduction du débit prélevé sont prises pour limiter les incidences du rejet.
ARTICLE 8 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance de la
préfète, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 9 : DURÉE DE LA DÉCISION
La présente décision est accordée pour une durée de 1 an à compter de la notification au bénéficiaire du
présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la décision cesse de
produire effet si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont
pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ou incidents
intéressant les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la
préfète, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-04-00010 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour le
projet de réalisation d'un forage de reconnaissance, d'un piézomètre et d'un essai de pompage sur la commune des Maillys 8
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable
des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de
l'aménagement.
ARTICLE 11 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux ouvrages autorisés
par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA PRÉSENTE DÉCISION
La demande de prorogation ou de renouvellement du présent arrêté est adressé à la préfète par le bénéficiaire
6 mois avant son échéance. La demande présente les éventuelles modifications apportées.
ARTICLE 13 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 14 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : INFORMATION, DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est notifié au Conseil Départemental de la Côte-d'Or. Cette décision est susceptible
de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article
R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de
sa publication ou de son affichage dans la mairie de la commune des Maillys, et par le bénéficiaire dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le Tribunal administratif
territorialement compétent peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie des Maillys ;
• Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune des
Maillys ;
• Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire au service
de police de l'eau ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Côte-d'Or, pendant une durée
minimale de six mois.
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
La Préfète de la Côte-d'Or, le maire de la commune des Maillys et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 04/11/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Denis BRUEL
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-04-00010 - Arrêté portant prescriptions spécifiques pour le
projet de réalisation d'un forage de reconnaissance, d'un piézomètre et d'un essai de pompage sur la commune des Maillys 9
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2026-11-04-00009
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026
accordant à la SCEA LACANCHE une dérogation
à l'interdiction de destruction d'individus de
l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures en étangs pour la
saison 2026/2027
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 accordant à
la SCEA LACANCHE une dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures en étangs pour la saison 2026/2027
10
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
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Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026
accordant à la SCEA LACANCHE une dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de
l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs pour la
saison 2026 – 2027
La préfète de la Côte-d'Or
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-4, L.431 -6, L.431-7 ,
R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans (phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (phalacrocorax
carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la
période 2025 – 2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1594 du 1er octobre 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande en date d u 15 octobre 2026 par laquelle la SCEA LACANCHE, représentée par
Monsieur Olivier DE SEYSSEL, sollicite l'octroi de la dérogation à l'interdiction de destruction
d'individus de l'espèce Grand cormoran, sur des piscicultures en étang dont elle est propriétaire
exploitant ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 17 octobre 2026 au 1 er novembre 2026 inclus
conformément aux articles L.120-1 et L.123-19-2 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observations du public sur le projet d'arrêté ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 accordant à
la SCEA LACANCHE une dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures en étangs pour la saison 2026/2027
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CONSIDERANT qu'il importe de prévenir les dégâts du grand cormoran sur les piscicultures en
étangs et d'éviter l'installation de cormorans à proximité des piscicultures ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
La SCEA LACANCHE est autorisée à procéder à des tirs de grands cormorans (phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures en étang qu'elle exploite.
La liste des étangs sur lesquels les tirs sont autorisés figure en annexe 1 du présent arrêté, ainsi que
les personnes déléguées à la réalisation des tirs.
ARTICLE 2
Le nombre maximal d'individus de l'espèce Grand cormoran pouvant être tirés dans le cadre de la
présente dérogation est fixé à 20.
Ce nombre peut être augmenté, dans la limite du plafond départemental fixé par l'arrêté
ministériel du 3 septembre 2025.
ARTICLE 3
Les personnes pouvant procéder au tir doivent être titulaires du permis de chasser validé et
doivent respecter les règles générales de la police de la chasse, notamment l'interdiction de
l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides définies à l'article L.424-6 du code de
l'environnement, conformément à l'arrêté modifié du 1 er août 1986 relatif à divers procédés de
chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement.
Cette interdiction s'étend sur le périmètre de 100 mètres visé à l'article suivant.
Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux sont
posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
ARTICLE 4
Les tirs peuvent être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives, sous réserve que le tireur reste à
l'intérieur des limites cadastrales de l'étang concerné.
ARTICLE 5
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 accordant à
la SCEA LACANCHE une dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures en étangs pour la saison 2026/2027
12
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Les tirs ne sont autorisés que pendant la période comprise entre la date d'ouverture de l'ensemble
des espèces de gibier d'eau dans le département et le dernier jour de juin, soit une période
comprise entre la date du présent arrêté et le 30 juin 2027 inclus.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever
du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher au chef-lieu du
département.
ARTICLE 6
Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand
cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées à la connaissance du bénéficiaire de
la présente dérogation.
Une fois ces dates connues, il lui appartient d'en informer l'ensemble des personnes déléguées et
désignées pour la réalisation des tirs.
ARTICLE 7
La présente dérogation vaut réalisation d'opérations d'effarouchement.
Les opérations d'effarouchement se tiennent aux mêmes lieux et aux mêmes périodes que les
opérations de tir.
L'effarouchement peut prendre la forme d'une perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour
objectif que le dérangement des grands cormorans.
ARTICLE 8
Conformément aux règles en vigueur en matière d'équarrissage, les oiseaux tirés sont enterrés sur
place.
ARTICLE 9
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au centre de recherche sur la biologie
des populations d'oiseaux (Muséum national d'histoire naturelle - 55, rue Buffon - 75005 PARIS).
ARTICLE 10
La présente dérogation est suspendue dès que le plafond accordé est atteint.
ARTICLE 11
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 accordant à
la SCEA LACANCHE une dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures en étangs pour la saison 2026/2027
13
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Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de rendre compte auprès de l'administration de
tout tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans dans un délai au plus de
72 heures.
Ce compte-rendu est réalisé via la plateforme nationale « démarche numérique ».
Tout manquement aux dispositions de cet article est susceptible d'entraîner, après mise en
demeure, la suspension, voire l'abrogation de la présente dérogation.
ARTICLE 12
La présente décision est notifiée au bénéficiaire de la dérogation et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 14
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des territoires de
Côte-d'Or, les agents chargés de la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 4 novembre 2026
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Manuelle DUPUY
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 novembre 2026 accordant à
la SCEA LACANCHE une dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures en étangs pour la saison 2026/2027
14
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-11-09-00002
Arrêté n° 1798 portant réglementation
temporaire de la circulation pour les travaux de
renouvellement des couches de roulement sur la
M274 entraînant des fermetures d'axes par
tronçons dans l'échangeur n°47 sur les
communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey,
Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant,
Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-09-00002 - Arrêté n° 1798 portant réglementation temporaire de
la circulation pour les travaux de
renouvellement des couches de roulement sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par tronçons dans l'échangeur n°47 sur les
communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
15
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
LS
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Vanessa PETETIN
Tél. : 03.80.29.44.75
Mél : ddt-bsr@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 9 novembre 2026
Arrêté n° 1798
portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de
renouvellement des couches de roulement sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par
tronçons dans l'échangeur n°47 sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-
lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n°2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret en Conseil d'Etat du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la construction de la Rocade
Est de Dijon et lui conférant le statut de route express,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public
routier national qui peut transférer aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions
dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET Violaine,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière,
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la Métropole de Dijon
de sections de routes et d'autoroutes classées dans le domaine public routier national,
VU l'arrêté préfectoral n°771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY, directrice départementale des territoires,
VU la note annuelle de la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités (DGITM)
définissant le calendrier des jours hors chantiers retenus pour l'année 2026 sur le réseau routier national,
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon CEI de Dijon le 29 octobre 2026,
VU l'avis réputé favorable des forces de sécurité intérieure,
CONSIDERANT, que pendant les travaux de renouvellement des couches de roulement, il y a lieu de
préciser les conditions de circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDERANT, que la section concernée par les travaux est située hors-agglomération,
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-09-00002 - Arrêté n° 1798 portant réglementation temporaire de
la circulation pour les travaux de
renouvellement des couches de roulement sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par tronçons dans l'échangeur n°47 sur les
communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
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SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
A R R Ê T E
Article 1
Les travaux concernent la M274 dans l'échangeur n°47. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent de
nuit entre 19h00 et 7h00 du jeudi 12 novembre 2026 au vendredi 13 novembre 2026.
Article 2
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274 la circulation s'effectue dans les
conditions suivantes :
Phase 1 à compter du jeudi 12 novembre 2026 au vendredi 13 novembre 2026:
Coupure d'axe :
La M274 est fermée à la circulation de l'échangeur 47 à l'échangeur 47 .
Fermeture de bretelles d'entrée :
Les bretelles d'entrée suivantes sont fermées à la circulation :
Bretelle N°2 de l'échangeur N°47
Bretelle N°3 de l'échangeur N°47
Bretelle N°AG de l'échangeur N°47
Restriction de circulation :
La voie lente de la M274 sera interdite à la circulation 500 m en amont de la bretelle de sortie
obligatoire.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
Depuis l'échangeur n°47 de Beauregard (PR0+010):
M122A Bd de Beauregard,
M124 Bd Eiffel,
M124 Bd des Industries,
M996 Route de Dijon,
Av de l'Europe,
Bd de Chicago,
M905,
retour M274 via la bretelle 2 de l'échangeur n°45 de Franche-Comté (PR4+250).
Article 3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent nécessiter
des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation.
Article 4
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police, des services de secours ou
des agents du CEI de Dijon Métropole, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est
prescrit.
Article 5
Le passage des convois exceptionnels est interdit sur l'itinéraire de déviation.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-09-00002 - Arrêté n° 1798 portant réglementation temporaire de
la circulation pour les travaux de
renouvellement des couches de roulement sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par tronçons dans l'échangeur n°47 sur les
communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
17
Article 6
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8è partie) approuvée
par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en
place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11
La Directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d'Or,
Le Président de Dijon métropole,
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement de
Gendarmerie de la Côte-d'Or,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- à la Direction du Service d'Aide Médicale d'Urgence de Dijon,
- à la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire, service des Transports Exceptionnels,
- au Directeur de la Direction Cadre de Vie Espace Public de Dijon métropole,
- au Chef du CEI de Dijon Métropole,
- aux communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Saint-Apollinaire, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix,
Talant, Plombières-lès-Dijon.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-09-00002 - Arrêté n° 1798 portant réglementation temporaire de
la circulation pour les travaux de
renouvellement des couches de roulement sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par tronçons dans l'échangeur n°47 sur les
communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2026-11-09-00003
Arrêté n° 1802 portant réglementation
temporaire de la circulation pour les travaux de
lavage et maintenance préventive des
équipements de sécurités des Ouvrages d'Arts
(OA) souterrains sur la M274 entraînant des
fermetures d'axes par tronçons entre les
échangeurs n°34 et 37 dans les 2 sens de
circulation sur les communes de Longvic, Dijon,
Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix,
Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-09-00003 - Arrêté n° 1802 portant réglementation temporaire de
la circulation pour les travaux de
lavage et maintenance préventive des équipements de sécurités des Ouvrages d'Arts (OA) souterrains sur la M274 entraînant des
fermetures d'axes par tronçons entre les échangeurs n°34 et 37 dans les 2 sens de circulation sur les communes de Longvic, Dijon,
Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
19
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Vanessa PETETIN
Tél. : 03.80.29.44.75
Mél : ddt-bsr@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 9 novembre 2026
Arrêté n° 1802
portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de
lavage et maintenance préventive des équipements de sécurités des Ouvrages d'Arts (OA) souterrains
sur la M274 entraînant des fermetures d'axes par tronçons entre les échangeurs n°34 et 37 dans les 2
sens de circulation sur les communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon,
Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
La préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n°2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU le décret en Conseil d'Etat du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la construction de la Rocade
Est de Dijon et lui conférant le statut de route express,
VU le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public
routier national qui peut transférer aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions
dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or - Mme DEMARET Violaine,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière,
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la Métropole de Dijon
de sections de routes et d'autoroutes classées dans le domaine public routier national,
VU l'arrêté préfectoral n°771 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle
DUPUY, directrice départementale des territoires,
VU la note annuelle de la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités (DGITM)
définissant le calendrier des jours hors chantiers retenus pour l'année 2026 sur le réseau routier national,
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon CEI de Dijon le 29 octobre 2026,
VU l'avis favorable des forces de sécurité intérieure en date du 22 octobre 2026,
CONSIDERANT, que pendant les travaux de lavage et maintenance préventive des équipements de
sécurités des OA souterrains, il y a lieu de préciser les conditions de circulation afin de prévenir tout
risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du
trafic,
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-09-00003 - Arrêté n° 1802 portant réglementation temporaire de
la circulation pour les travaux de
lavage et maintenance préventive des équipements de sécurités des Ouvrages d'Arts (OA) souterrains sur la M274 entraînant des
fermetures d'axes par tronçons entre les échangeurs n°34 et 37 dans les 2 sens de circulation sur les communes de Longvic, Dijon,
Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
20
LORS
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CONSIDERANT, que la section concernée par les travaux est située hors-agglomération,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
A R R Ê T E
Article 1
Les travaux concernent la M274 entre les échangeurs n°34 et 37 dans les 2 sens de circulation. Les
dispositions du présent arrêté s'appliquent la nuit, de 21 h 00 à 6 h 00 du lundi 16 novembre 2026 au
vendredi 27 novembre 2026.
Article 2
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274 la circulation s'effectue dans les
conditions suivantes :
Phase 1 à compter du lundi 16 novembre 2026 au vendredi 27 novembre 2026:
Coupure d'axe :
La M274 est fermée à la circulation de l'échangeur 34 à l'échangeur 37.
Fermeture de bretelles d'entrée :
Les bretelles d'entrée suivantes sont fermées à la circulation :
Bretelle N°1 de l'échangeur N°34
Section courante de l'échangeur N°37
Fermeture de bretelles sur échangeurs intermédiaires :
Les bretelles suivantes sont fermées à la circulation :
Bretelle N°2 de l'échangeur N°37
Bretelle N°1 de l'échangeur N°35
Restriction de circulation :
Les voies rapides et lentes de la M274 seront interdites à la circulation 500 m en amont de la bretelle de
sortie obligatoire.
Des déviations seront mises en place à l'attention des usagers :
En direction de Lyon, depuis l'échangeur n°34 Plombières (PR18+262):
M905,
Bd de l'Ouest,
Bd de Chèvre Morte,
Bd des Clomiers,
Bd François Pompon,
Bd des Aiguilottes,
Bd des Allobroges,
Bd Maréchal Gallieni,
Bd Pascal,
Place St Exupéry,
Bd Joffre,
M974 (av de Langres),
retour sur M274 via l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070).
En direction de Lyon, depuis l'échangeur n°35 Talant (PR16+400):
M971 (Bd de Troyes),
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-09-00003 - Arrêté n° 1802 portant réglementation temporaire de
la circulation pour les travaux de
lavage et maintenance préventive des équipements de sécurités des Ouvrages d'Arts (OA) souterrains sur la M274 entraînant des
fermetures d'axes par tronçons entre les échangeurs n°34 et 37 dans les 2 sens de circulation sur les communes de Longvic, Dijon,
Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
21
oOO09O0900
Bd François Pompon,
Bd des Aiguilottes,
Bd des Allobroges,
Bd Maréchal Gallieni,
Bd Pascal,
Place Saint-Exupéry,
Bd Joffre,
M974 (av de Langres),
retour sur M274 via l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070).
En direction de Paris, depuis l'échangeur n°37 Ahuy (PR13+050):
M274,
Échangeur n°38 Pompidou bretelle n°3,
M974 (av de Langres/ av du Drapeau),
Bd Maréchal Gallieni,
Bd des Allobroges,
Bd des Aiguilottes,
Bd François Pompon,
Bd des Clomiers,
Bd de Chèvre Morte,
Bd de l'Ouest,
M905,
retour sur M274 via l'échangeur n°34 Plombières (PR18+262).
En direction de Paris, depuis l'échangeur n°35 Talant (PR16+400):
M971 (Bd de Troyes),
Bd des Clomiers,
Bd de Chèvre Morte,
Bd de l'Ouest,
M905,
retour sur M274 via l'échangeur n°34 Plombières (PR18+262).
Article 3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier peuvent nécessiter
des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes de circulation.
Article 4
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police, des services de secours ou
des agents du CEI de Dijon Métropole, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est
prescrit.
Article 5
Le passage des convois exceptionnels est interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8è partie) approuvée
par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en
place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-09-00003 - Arrêté n° 1802 portant réglementation temporaire de
la circulation pour les travaux de
lavage et maintenance préventive des équipements de sécurités des Ouvrages d'Arts (OA) souterrains sur la M274 entraînant des
fermetures d'axes par tronçons entre les échangeurs n°34 et 37 dans les 2 sens de circulation sur les communes de Longvic, Dijon,
Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
22
Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11
La Directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d'Or,
Le Président de Dijon métropole,
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement de
Gendarmerie de la Côte-d'Or,
- au Service Départemental d'Incendie et Secours de la Côte-d'Or,
- à la Direction du Service d'Aide Médicale d'Urgence de Dijon,
- à la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire, service des Transports Exceptionnels,
- au Directeur de la Direction Cadre de Vie Espace Public de Dijon métropole,
- au Chef du CEI de Dijon Métropole,
- aux communes de Longvic, Dijon, Ruffey-lès-Echirey, Saint-Apollinaire, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix,
Talant, Plombières-lès-Dijon.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
SIGNÉ
Manuelle DUPUY
Page 4 sur 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-11-09-00003 - Arrêté n° 1802 portant réglementation temporaire de
la circulation pour les travaux de
lavage et maintenance préventive des équipements de sécurités des Ouvrages d'Arts (OA) souterrains sur la M274 entraînant des
fermetures d'axes par tronçons entre les échangeurs n°34 et 37 dans les 2 sens de circulation sur les communes de Longvic, Dijon,
Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-lès-Dijon, Daix, Talant, Plombières-lès-Dijon et Saint-Apollinaire
23
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-11-12-00002
Arrêté préfectoral n° 1797
portant composition du jury d'examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi
de Formateur en Premiers Secours en Équipe
(PAE-FPSE) organisé par
l'Union départementale des premiers secours de
Côte-d'Or le 20 novembre 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 1797
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en
Équipe (PAE-FPSE) organisé par
l'Union départementale des premiers secours de Côte-d'Or le 20 novembre 2026
24
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Dijon, le 12 novembre 2026
Arrêté préfectoral n° 1797
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en Équipe (PAE-FPSE) organisé par
l'Union départementale des premiers secours de Côte-d'Or le 20 novembre 2026
La préfète de la Côte-d'Or,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 3 juin 2024 du Ministère de l'intérieur et des Outre-mer renouvelant l'agrément
national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours, et notamment
les agréments B, D-PAPS et D-DPS PE à GE pour l'Union départementale des premiers secours
de Côte-d'Or (UDPS 21)
VU l'arrêté préfectoral n° 1661/SG du 13 octobre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Hélène MANCIAUX, Directrice des sécurités de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice de cabinet,
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 1797
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en
Équipe (PAE-FPSE) organisé par
l'Union départementale des premiers secours de Côte-d'Or le 20 novembre 2026
25
ARRETE
A rticle 1er : Le jury de validation de l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en Équipe (PAE-FPSE) se réunira le 20 novembre
2026 à 10h, dans les locaux de la cellule secourisme du 511ème RT, Place du 10e RI, 21130
Auxonne.
Participeront à ce jury :
Président : Thierry LHOSTE (FCD)
Membres du jury :
Blandine COPEAUX (511 RT)
Timothée GOUPILLON (511 RT)
Fabien PAUMIER (UDPS 21)
Article 2 : La directrice de cabinet et la directrice des sécurités sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée à l'organisateur.
Fait à Dijon, le 12 novembre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités
ORIGINAL SIGNÉ
Hélène MANCIAUX
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00002 - Arrêté préfectoral n° 1797
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en
Équipe (PAE-FPSE) organisé par
l'Union départementale des premiers secours de Côte-d'Or le 20 novembre 2026
26
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-11-10-00001
Arrêté préfectoral N° 1799
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-10-00001 - Arrêté préfectoral N° 1799
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
27
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1799
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d'Or ;
VU la demande reçue le 03 novembre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale de Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones afin d'assurer la sécurisation de la vente des
vins de Beaune prévue du vendredi 13 novembre 2026 au dimanche 15 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les 1°,2°,3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; de la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transports, aux seules fins du maintien
de l'ordre et de la sécurité publics, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée» ; que le niveau très
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-10-00001 - Arrêté préfectoral N° 1799
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
28
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir à cette
occasion ; qu'en effet, il existe un risque pour que des individus isolés ou des groupes projettent des
actions susceptibles de perturber le bon déroulement de cette vente aux enchères ;
CONSIDÉRANT que la vente des vins de Beaune est un évènement d'envergure nationale qui rassemble
plusieurs milliers de personnes sur la voie publique dont des personnalités nationales et internationales
qui en fait un évènement cible pour les actions terroristes ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant l'évènement, de
l'ampleur de la zone à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour la
sécurisation de la 166ème vente des vins de Beaune (21200) ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la sécurisation de la
vente des vins de Beaune, le dimanche 15 novembre 2026 de 13h00 à 20h00.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à une installée sur chaque drone dont les références et immatriculation sont listées
ci-dessous :
- Matrice 4T numéro de série 1581F7K3C256N00DKN2S ;
- Matrice 4TD numéro de série 1712FO25040UACBBZKQT.
Article 3 : La présente autorisation est accordée pour le secteur suivant :
• Commune de Beaune :
- Périmètre Hôtel Dieu, rue de l'Hôtel Dieu et ses abords ;
- Rue Maufoux ;
- Rue Gardin ;
- Rue Fraysse ;
- Rue Gloutier ;
- Avenue de la République et ses abords ;
- Place de la Halle et ses abords ;
- Rue d'Enfer ;
- Place Fleury ;
- Rue du Paradis ;
- Rue Very ;
- Rue Monge ;
- Rue Carnot
- Place Carnot et ses abords ;
- Rue Legay ;
- Rue du Tribunal ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-10-00001 - Arrêté préfectoral N° 1799
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
29
- Rue de Thiers ;
- Rue de la madeleine ;
- Rue Pasumot ;
- Rue Millot ;
- Passage St-Hélène ;
- Rue Poterne ;
- Boulevard St-Jacques et ses abords ;
- Boulevard Clemenceau et ses abords ;
- Avenue Charles de Gaulle et ses abords ;
- Boulevard Bretonnière et ses abords.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le maire de Beaune et à monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 10 novembre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-10-00001 - Arrêté préfectoral N° 1799
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
30
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-10-00001 - Arrêté préfectoral N° 1799
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
31
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-11-12-00001
Arrêté préfectoral N° 1809
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de
brouillage antidrone
par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00001 - Arrêté préfectoral N° 1809
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone
par la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or
32
wien
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral N° 1809
autorisant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage antidrone
par la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 à R213-7;
VU le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne
à bord ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans la région et les départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfète de Côte-d'Or ;
VU la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage présentée le 10
novembre 2026 par la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, afin
d'assurer la sécurisation de la vente des vins de Beaune prévue du vendredi 13 novembre 2026 au
dimanche 15 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée» ; que le niveau
très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00001 - Arrêté préfectoral N° 1809
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone
par la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or
33
CONSIDÉRANT que la ville de Beaune accueille le week-end du 13 au 15 novembre 2026 la 166 venteᵉ
aux enchères des vins du domaine des Hospices Civils ; que cet événement revêt un caractère
symbolique et génère une affluence de plusieurs milliers de personnes dans le centre-ville de Beaune, y
compris par la présence de personnalités nationales et internationales ; que son caractère national fait
de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir à cette
occasion ; qu'en effet, il existe un risque pour que des individus isolés ou des groupes projettent des
actions susceptibles de perturber le bon déroulement de cette vente aux enchères ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage par l a
direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or est de nature à prévenir les
troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; que cette mesure apparaît
ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
CONSIDÉRANT les besoins de sécurité publique dans le cadre de la mission de sécurisation de la 166ᵉ
vente aux enchères des vins du domaine des Hospices Civils de Beaune confiée à l a direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or du 13 au 15 novembre 2026 ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à
bord, la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or est autorisée à mettre
en œuvre un dispositif de brouillage dans le respect de sa compétence territoriale et
conformément aux modalités contenues dans la demande susvisée sur le secteur du centre-ville de
la commune de Beaune (21200).
Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1 er peut être mis en œuvre, sur la voie
publique, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, ainsi que dans les lieux de grands
rassemblements de personnes et à leurs abords immédiats :
- le dimanche 15 novembre 2026, de 08h00 à 20h00, sur le secteur du centre-ville de la commune de
Beaune (21200).
Article 3 : Le matériel pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé comme suit :
- fusil anti-drone type WATSON ;
- pistolet anti-drone type WILSON ;
- fusil NEROD F7 ;
- SNIPer528 ;
- SAGINT 4XX ;
- fusil BAD.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00001 - Arrêté préfectoral N° 1809
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone
par la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or
34
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de
la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un
exemplaire sera transmis à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Est, l a direction
de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Strasbourg ainsi qu'au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Dijon et au maire de
la commune de Beaune.
Fait à Dijon, le 12 novembre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité -
53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00001 - Arrêté préfectoral N° 1809
autorisant la mise en oeuvre d'un dispositif de brouillage antidrone
par la direction interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or
35
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-11-12-00003
Arrêté préfectoral n° 1810
portant interdiction temporaire de vente,
cession, détention, transport et utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat
et la vente à emporter
de carburant et combustibles sur le territoire de
la métropole de Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 1810
portant interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente à emporter
de carburant et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon
36
Es
PREFETE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
Arrêté préfectoral n° 1810
portant interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et utilisation d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente à emporter
de carburant et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon
La Préfète de la Côte-d'Or
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles
pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 et ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 1810
portant interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente à emporter
de carburant et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon
37
VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-Comté,
préfète de Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l'arrêté du 4
juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que
ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées
nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire
dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée » ; que le niveau élevé de la
menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême vigilance sur la
protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
CONSIDÉRANT que des actions et initiatives revendicatives sont annoncées sur les réseaux le samedi 14
novembre 2026 dans le département de la Côte-d'Or, dans un contexte de convergence de plusieurs
mouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des « gilets jaunes », de
groupes contestataires radicaux et de participants au mouvement lycéen et étudiant en cours auxquels
s'ajoute de la délinquance d'opportunité ; que cette journée est susceptible de rassembler plusieurs milliers
de manifestants ;
CONSIDÉRANT que depuis l'émergence de ces mouvements contestataires depuis plus d'un mois les forces
de sécurité intérieure sont systématiquement visées par des jets de projectiles et des tirs de mortiers
d'artifices pouvant générer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les
fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique en ayant été victimes ;
CONSIDÉRANT que de nombreuses dégradations ont été commises notamment des incendies de
conteneurs poubelles et des dégradations de mobilier urbain ; que les forces de l'ordre ont dû faire usage
de moyens proportionnés afin de disperser les manifestants ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement « contre la vie chère » plusieurs actions ont eu lieu dans
le département de la Côte-d'Or dont quatre rassemblements non déclarés place de la République à Dijon le
samedi 17 octobre 2026 à 14h00 réunissant plus de 6 000 personnes, ainsi que le samedi 24 octobre 2026 à
14h00 réunissant 4 500 personnes, le samedi 31 octobre 2026 réunissant 3 500 personnes et dernièrement
le samedi 07 novembre 2026 réunissant 1500 personnes ;
CONSIDÉRANT que ces mobilisations à Dijon se sont caractérisées par des tensions, des violences et des
exactions ; que lors du rassemblement du samedi 17 octobre 2026, environ un millier d'individus hostiles se
sont dispersés en plusieurs groupes et ont forcé les barrages de police pour rallier les rues du centre-ville et
la gare de Dijon ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles et de tirs de mortiers ; que
des dégradations ont été commises sur le mobilier urbain et les vitrines des commerçants ;
CONSIDÉRANT que de nombreux faits de violences urbaines ont été commis tout au long de la journée du
samedi 17 octobre 2026 et dans la nuit de samedi à dimanche ; que plusieurs incendies de détritus, de
containers poubelles et de véhicules ont été recensés sur les communes de Dijon et Chenôve ; qu'un
bâtiment public a été incendié sur la commune de Quetigny ;
CONSIDÉRANT que lors du rassemblement du samedi 24 octobre 2026 de nombreux faits de violences
urbaines ont de nouveaux été constatés ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles et
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 1810
portant interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente à emporter
de carburant et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon
38
de tirs de mortiers ; que les forces de l'ordre ont également été la cible de nombreux projectiles lors de la
manifestation du samedi 31 octobre 2026 et de tirs de mortiers lors de la manifestation du samedi 07
novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'un nouvel appel à rassemblement est relayé sur les réseaux sociaux pour la journée du
samedi 14 novembre 2026 avec des points de rassemblement au même moment sur des lieux stratégiques
de Dijon ; qu'aucune déclaration n'a été réalisée en préfecture pour cette date ;
CONSIDÉRANT que la présence et l'utilisation de carburants dans des récipients transportables sont
susceptibles de favoriser la commission d'actes portant atteinte à la sécurité des personnes et des biens,
notamment par leur utilisation pour provoquer des incendies ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de
troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que dans ces circonstances, la limitation
temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement ainsi que la distribution, la vente à emporter et l'achat de carburants dans tout récipient
transportable, afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et
proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines
en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le
cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;
qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de
leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de
masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er :
Du vendredi 13 novembre 2026 à 8h00 au lundi 16 novembre 2026 à 08h00, sont interdits sur le territoire de
la métropole de Dijon :
1° L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste
fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 ;
2° La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, sur la
voie publique ou en direction de l'espace public ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 1810
portant interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente à emporter
de carburant et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon
39
Article 2 :
Du vendredi 13 novembre 2026 à 8h00 au lundi 16 novembre 2026 à 08h00, sont interdits sur le territoire de
la métropole de Dijon :
- la distribution, la vente à emporter et l'achat de carburants dans tout récipient transportable,
- la vente à la pompe de combustible domestique,
sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services
de police ou de gendarmerie locaux.
Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont
autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice
préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :
- par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or − Direction des Sécurités − Bureau de la
défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des
entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau
– 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-
d'Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or et le général commandant la
région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera
adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 12 novembre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00003 - Arrêté préfectoral n° 1810
portant interdiction temporaire de vente, cession, détention, transport et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution, l'achat et la vente à emporter
de carburant et combustibles sur le territoire de la métropole de Dijon
40
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-11-12-00004
Arrêté préfectoral N° 1811
portant interdiction de toutes manifestations
dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 14 novembre 2026
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00004 - Arrêté préfectoral N° 1811
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 14 novembre 2026
41
wiper
PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 1811
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 14 novembre 2026
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DÉMARET, préfète de la
région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure,
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur
la voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la
manifestation ; qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative
estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par
arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondent à ces
objectifs les mesures par lesquelles des restrictions sont mises en œuvre, notamment afin de garantir
la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Vigilance renforcée » ; que le niveau
élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême
vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;
CONSIDÉRANT que des actions et initiatives revendicatives sont annoncées sur les réseaux le
samedi 14 novembre 2026 dans le département de la Côte-d'Or, dans un contexte de convergence
de plusieurs mouvements contestataires, notamment de militants historiques du mouvement des
« gilets jaunes », de groupes contestataires radicaux et de participants au mouvement lycéen et
étudiant en cours auxquels s'ajoutent de la délinquance d'opportunité ; que cette journée est
susceptible de rassembler plusieurs milliers de manifestants ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00004 - Arrêté préfectoral N° 1811
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 14 novembre 2026
42
CONSIDÉRANT que depuis l'émergence de ces mouvements contestataires depuis plus d'un mois
les forces de sécurité intérieure sont systématiquement visées par des jets de projectiles et des tirs
de mortiers d'artifices pouvant générer des blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures)
pour les fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique en ayant été victimes comme pour les
manifestants ou les personnes se trouvant à proximité des manifestations ;
CONSIDÉRANT que de nombreuses dégradations ont été commises notamment des incendies de
conteneurs poubelles et des dégradations de mobilier urbain ; que les forces de l'ordre ont dû faire
usage de moyens proportionnés afin de disperser les manifestants ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement « contre la vie chère » plusieurs actions ont eu lieu
dans le département de la Côte-d'Or dont quatre rassemblements non déclarés place de la
République à Dijon le samedi 17 octobre 2026 à 14h00 réunissant plus de 6 000 personnes, ainsi que
le samedi 24 octobre 2026 à 14h00 réunissant 4500 personnes, le samedi 31 octobre 2026 réunissant
3500 personnes et dernièrement le samedi 07 novembre 2026 réunissant 1500 personnes ;
CONSIDÉRANT que ces mobilisations à Dijon se sont caractérisées par des tensions, des violences et
des exactions ; que lors du rassemblement du samedi 17 octobre 2026, environ un millier d'individus
hostiles se sont dispersés en plusieurs groupes et ont forcé les barrages de police pour rallier les rues
du centre-ville de Dijon et la gare ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles et
de tirs de mortiers ; que des dégradations ont été commises sur le mobilier urbain et les vitrines des
commerçants ; que d'autres personnes ont pu être blessées ou incommodées ;
CONSIDÉRANT que de nombreux faits de violences urbaines ont été commis tout au long de la
journée du samedi 17 octobre 2026 et dans la nuit de samedi à dimanche ; que plusieurs incendies
de détritus, de containers poubelles et de véhicules ont été recensés sur les communes de Dijon et
Chenôve ; qu'un bâtiment public a été incendié sur la commune de Quetigny ;
CONSIDÉRANT que lors du rassemblement du samedi 24 octobre 2026 de nombreux faits de
violences urbaines ont de nouveaux été constatés ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets
de projectiles et de tirs de mortiers et que la permanence du parti Les Républicains a fait l'objet de
dégradations commises par un groupe de manifestants ;
CONSIDÉRANT que lors du rassemblement du samedi 31 octobre 2026 de nouveaux faits de
violences urbaines ont de nouveaux été constatés ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets
de projectiles ; qu'une bagarre a éclaté entre les manifestants et les forains présents sur le site de la
fête foraine de Dijon ; que la Foire internationale gastronomique de Dijon a dû fermer ses portes le
temps de l'évènement par mesure de sécurité ;
CONSIDÉRANT que lors du rassemblement du samedi 07 novembre 2026 des faits de violences
urbaines ont de nouveaux été constatés ; que les forces de l'ordre ont de nouveaux été la cible de
jets de projectiles et de tirs de mortiers ; que les manifestants ont tenté de rentrer sur la rocade de
Dijon en arrachant des grillages ;
CONSIDÉRANT qu'un nouvel appel à rassemblement est relayé sur les réseaux sociaux pour la
journée du samedi 14 novembre 2026 avec des points de rassemblement au même moment sur des
lieux stratégiques de Dijon ; qu'aucune déclaration n'a été réalisée en préfecture ;
CONSIDÉRANT qu'il existe une probabilité très élevée pour que des éléments perturbateurs aux
velléités d'actions violentes se greffent au rassemblement prévu ce samedi 14 novembre 2026 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00004 - Arrêté préfectoral N° 1811
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 14 novembre 2026
43
CONSIDÉRANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué de
bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes et qu'il abrite
un grand nombre de commerces ainsi que de bâtiments publics (hôtel de ville, Banque de France,
conseil régional, conseil départemental, préfecture, cité administrative) ; que l'intervention des
forces de l'ordre s'avère particulièrement délicate dans ce secteur et a fortiori en cas de forte
affluence ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de
sécurité publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de graves troubles à
l'ordre public ; que l'interdiction de tout rassemblement dans le secteur défini à Dijon est seule de
nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège et attroupement est interdit dans le
secteur de la ville de Dijon tel que figurant sur le plan annexé au présent arrêté le samedi 14
novembre 2026 de 08h00 à minuit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant
une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti
d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de
la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 12 novembre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00004 - Arrêté préfectoral N° 1811
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 14 novembre 2026
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-12-00004 - Arrêté préfectoral N° 1811
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le samedi 14 novembre 2026
45
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-11-09-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
surveillance exceptionnelle sur la voie publique
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique 46
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1794
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
La Préfète de la Côte-d'Or
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à M me Aurélie
CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU la demande présentée par la société WEREWOLF SECURITY, en vue d'effectuer une mission de
surveillance sur la voie publique, dont le siège social est situé 5A rue Joseph Marie Jacquard à Chenôve
(21300), afin d'assurer la sécurité lors de la 166 vente des vins qui se déroulera à Beaune (21200) les 14ᵉ
et 15 novembre 2026 ;
VU le bon de commande établi par la mairie de Beaune le 05 octobre 2026 pour la sécurisation de la
165 vente des vins par la société WEREWOLF SECURITYᵉ ;
VU l'autorisation d'exercer N°AUT-021-2124-05-09-20250792805 délivré le 02 septembre 2025 à la
société WEREWOLF SECURITY par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'avis de la direction interdépartementale de la police nationale du 03 novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et l'attractivité
touristique de la ville de Beaune ; que la 166ème Vente des Vins est un évènement susceptible de
réunir un nombre très important de personnes sur la voie publique à Beaune ;
CONSIDÉRANT que la présence d'une société privée serait un complément au dispositif de
surveillance de la ville assurée par la circonscription de la police nationale de Beaune ;
CONSIDÉRANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie publique
pour assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions déterminés à l'article
1er ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique 47
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ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés de la société
WEREWOLF SECURITY , sur la voie publique, pour assurer la surveillance de 166 vente des vins deᵉ
Beaune (21200).
Cette autorisation est accordée, à titre exceptionnel et uniquement pour cet évènement, du samedi 14
novembre 2026 au dimanche 15 novembre 2026, de 9h00 à 21h00, pour les points d'inspection et de
filtrage listés ci-dessous :
– rue Maizières– avenue de la République
– rue Fraysse
– rue Maufoux
– rue de l'Hôte-Dieu
– rue des Tonneliers
Article 2 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte
professionnelle et pour lesquels la société WEREWOLF SECURITY s'engage à vérifier les aptitudes et
habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance, les
lieux à surveiller, l'entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la
connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l'ordre public
le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent d'être
remplies. Elle prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée à l'article 1er.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or, notifié à la société de surveillance et gardiennage WEREWOLF SECURITY et transmis pour
information à Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, à Monsieur le sous-
préfet de l'arrondissement de Beaune et au maire de Beaune.
Fait à Dijon, le 09 novembre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices
administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique 48