SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-254
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2024-12-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 décembre
2024
relatif à la compétence et au renouvellement partiel de la
composition de la commission départementale de conciliation
compétente en matière de rapports locatifs (3 pages) Page 3
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2024-12-24-00002 - Délégation de signature accordée par
le
comptable, responsable du Pôle de
recouvrement spécialisé
(PRS) de la Savoie (3 pages) Page 7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-12-31-00001 - AP 2024 1327 nomination lieutenants louveterie
annexe 1 (8 pages) Page 11
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2024-12-24-00004 - arrêté nomination comptable CAUE Savoie (1
page) Page 20
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-12-30-00003 - AP n°DS BSIRA 2024-251 du 30 12 24 portant
autorisation de surveillance sur la VP du 01 01 au 30 01 25 - Les Menuires (2
pages) Page 22
73-2024-12-30-00002 - AP n°DS-BSIRA 2024-252 portant autorisation de
surveillance sur la VP le 31 12 24 - Tignes (2 pages) Page 25
73-2024-12-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Chambéry (2 pages) Page 28
73-2024-12-24-00005 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de La Ravoire (2 pages) Page 31
73-2024-12-24-00001 - Avenant 1 à la convention communale de
coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l'État - Commune des Avanchers-Valmorel (1 page) Page 34
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-12-18-00004
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024
relatif à la compétence et au renouvellement
partiel de la composition de la commission
départementale de conciliation compétente en
matière de rapports locatifs
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024
relatif à la compétence et au renouvellement partiel de la composition de la commission départementale de conciliation compétente
en matière de rapports locatifs3
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle Entreprises et Solidarités
Service logement
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024
relatif à la compétence et au renouvellement partiel de la composition de la commission
départementale de conciliation compétente en matière de rapports locatifs
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'office foncière et notamment
son article 43,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi
n°2014-366 du 14 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme modifié et notamment son
article 17-2 et 20,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové dite loi
« ALUR »,
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6
juillet 1989 modifié, relatif aux commissions départementales de conciliation, modifié par le décret
n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges
locatifs,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de préfet
de la Savoie à compter du 23 août 2022,
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Madame Laurence TUR en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry à compter du 22 mai 2023,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant le renouvellement de la composition de la commission
départementale de conciliation compétente en matière de rapports locatifs pour une durée de 3 ans
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er : La Commission Départementale de Conciliation de la Savoie, est composée, en nombre
égal, de membres d'organisations de bailleurs et de locataires répondant aux critères de
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024
relatif à la compétence et au renouvellement partiel de la composition de la commission départementale de conciliation compétente
en matière de rapports locatifs4
représentativité définis à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
Chacune des organisations mentionnées à l'article 2 ci-dessous désigne un représentant titulaire et
son suppléant choisis parmi ses adhérents.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la
Commission. L'association dont elle était le représentant désigne alors son remplaçant qui est nommé
par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2 : Les organisations siégeant à la Commission Départementale de Conciliation de la Savoie
pour l'exercice courant jusqu'au 26 avril 2027 sont les suivantes :
Collège représentatif des bailleurs :
Titulaires :
•Madame Laura LE BOURSICAULT, Cristal habitat
•Monsieur Yves CLERC-RENAUD, Fédération Nationale de l'Immobilier (FNAIM)
•Monsieur Jacques BARRAL, Union Nationale de la Propriété Immobilière, chambre de la
Savoie (UNPI 73)
Suppléants :
•Madame Florence CUSIN, Savoisienne Habitat
•Madame Corinne DESMOULIN-CIBLE, FNAIM
•Madame Séverine CHAPPAZ, UNPI 73

Collège représentatif des locataires :
Titulaires :
•Madame Christiane FERNANDEZ, Confédération Nationale du Logement (CNL)
•Monsieur Pascal PACHOUD, Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC)
•Madame Michèle MONTVIGNIER MONNET, Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir
Savoie (UFC que choisir)
Suppléants :
•Madame Jocelyne HERBINSKI, CNL
•Monsieur Daniel GUILLOT, AFOC
•Monsieur Philippe BASTY, UFC Que choisir
Article 3 : La Commission Départementale de Conciliation de la Savoie siège en formation unique.
Elle peut valablement siéger lorsque sont présents en nombre égal des représentants de bailleurs et
de locataires.
Le quorum est de deux représentants pour chaque collège, le président de séance étant compris dans
ce décompte.
En cas d'absence du Président et du vice-président de la Commission, celle-ci désigne en son sein au
début de la séance, son Président de séance, choisi dans le collège du Président de la Commission.
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024
relatif à la compétence et au renouvellement partiel de la composition de la commission départementale de conciliation compétente
en matière de rapports locatifs5
Le membre titulaire ou suppléant qui est partie à un litige ou à une difficulté soumis à l'avis de la
Commission ne peut siéger pour l'examen de l'affaire le concernant.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2, place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE CEDEX 1) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 18 décembre 2024
Le Préfet,
signé : François RAVIER
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-12-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024
relatif à la compétence et au renouvellement partiel de la composition de la commission départementale de conciliation compétente
en matière de rapports locatifs6
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-12-24-00002
Délégation de signature accordée par le
comptable, responsable du Pôle de
recouvrement spécialisé (PRS) de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-12-24-00002 - Délégation de signature accordée par
le
comptable, responsable du Pôle de
recouvrement spécialisé (PRS) de la Savoie7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle de Recouvrement Spécialisé de la SAVOIE
51, avenue de Bassens
73 000 CHAMBERY
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement S pécialisé de la SAVOIE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de s on annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disp ositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d éconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gesti on budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M. Michel PLANTE, Inspecteur des Finances Publiqu es,
- M. Hervé PAVIT, Inspecteur des Finances Publiques ,
- M. Alban ROSTAGNI, Inspecteur des Finances Publiq ues,
adjoints au responsable du Pôle de Recouvrement Spé cialisé de la SAVOIE, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal les décisions por tant remise, modération ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamm ent les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en ju stice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-12-24-00002 - Délégation de signature accordée par
le
comptable, responsable du Pôle de
recouvrement spécialisé (PRS) de la Savoie8
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ma tière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Mme Nathalie DAIM M. François FAURANT
Mme Anne JUMIAUX M. Jean-Jacques PEYRONNEL
M. Christopher LHOSTE Mme Aurélie GOTTELAND
Mme Marie-Christine GIRERD-POTIN M. David FIEVET
Mme Catherine LAHJOUJI Mme Corinne BARET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau c i-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiemen t, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notam ment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-12-24-00002 - Délégation de signature accordée par
le
comptable, responsable du Pôle de
recouvrement spécialisé (PRS) de la Savoie9
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Nathalie DAIM Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Marie-Christine GIRERD-
POTIN Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Anne JUMIAUX Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 3 0 000 €
M. Christopher LHOSTE Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Catherine LAHJOUJI Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 30 000 €
M. François FAURANT Contrôleur principal 10 000 € 6 mo is 30 000 €
M. Jean-Jacques PEYRONNEL Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Aurélie GOTTELAND Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 30 000 €
M. David FIEVET Contrôleur 10 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Corinne BARET Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 30 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administr atifs de la préfecture de la Savoie et prendra
effet au 24 décembre 2024.
A CHAMBERY, le 24 décembre 2024
Le Comptable Public,
Responsable du Pôle de recouvrement spécialisé
de la Savoie,
Signé : Patrice POUJOL73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-12-24-00002 - Délégation de signature accordée par
le
comptable, responsable du Pôle de
recouvrement spécialisé (PRS) de la Savoie10
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-12-31-00001
AP 2024 1327 nomination lieutenants louveterie
annexe 1
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-31-00001 - AP 2024 1327 nomination lieutenants louveterie
annexe 1 11
an
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service Politique Agricole et
Développement Rural
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327
nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1 à L. 427-3, R. 427-1 à R. 427-21 et R. 422-88
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,
VU l'avis de M le président de la fédération départementale des chasseurs de Savoie,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRETE
Article 1 - Sont nommés lieutenants de louveterie, pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029, sur les
circonscriptions listées ci-dessous et reprises en annexe 1 :
circonscription Lieutenants de Louveterie
M. CLAPPIER Sébastien — LANSLEVILLARD — Lieutenant référent
M. BURDIN Ludovic — LANSLEBOURG
M. AILI Frédéric — VAL-CENIS Bramans — Lieutenant référent
M. BURDIN Ludovic — LANSLEBOURG |
M. BOURLA Christophe — SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE — Lieutenant
3 référent
M. BUTTARD Stéphane — SAINT-MARTIN-LA-PORTE
M. BUTTARD Stéphane — SAINT-MARTIN-LA-PORTE — Lieutenant référent4
M. BOURLA Christophe — SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE
s M. JABOUILLE Olivier — RANDENS — Lieutenant référent
M. GARET Eric — VILLARD LEGER
g M. GARET Eric — VILLARD LEGER — Lieutenant référent
| M. JABOUILLE Olivier — RANDENS
M. AVRILLIER Frédéric — LANDRY -— Lieutenant référent
7 M. BONNEVIE Frédéric — ORELLE
8 M. GRIFFON Arnaud — CHAMPAGNY EN VANOISE — Lieutenant référent
M. MACHET Laurent — BOZEL
9 M.MURAZ Marc — AIGUEBLANCHE
10 M. PORRET Emmanuel — LA GIETTAZ — Lieutenant référent
M. PERRIER Jérôme — VENTHON
11 M. CHAGNY Renaud — SAINT PIERRE D'ALBIGNY
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-31-00001 - AP 2024 1327 nomination lieutenants louveterie
annexe 1 12
12 M. ANGERAND David — LES MARCHES
13 M. FEL Jean Louis — JARSY — Lieutenant référent
M. BILLOIR Yohann --- CHIGNIN
14 M. NANTOIS Gilbert — SAINT-ALBAN-LEYSSE
15 . M. CHOULET Fransois — SAINT-PAUL-SUR-YENNE
16 M. JANIN Jean-Claude — VIMINES
17 M. JOURDAN Daniel — SAINT-SULPICE
Article 2 - Chaque lieutenant de louveterie est habilité à remplacer, dans l'exercice de ses compétences techniques, un
lieutenant de louveterie d'une autre circonscription absent ou empêché.
Article 3 - Chaque lieutenant de louveterie devra obligatoirement participer aux formations suivantes :
- une formation initiale dite « prise de fonction » dès la nomination pour les nouveaux lieutenants de louveterie,
- Une formation « Interventions aux techniques de mise en œuvre de tir de défense et de défense renforcée
des troupeaux domestiques contre la prédation du loup »,
- une formation par an minimum selon les besoins de connaissance cynégétique, des procédés de régulation,
de sécurité ainsi que les connaissances relatives à la constatation des infractions de chasse,
- une formation continue à l'entraînement au tir.
Article 4 - Mme la secrétaire générale de la préfecture de la savoie, M le sous préfet d'Albertville, Mme la sous préfète de
Saint-Jean-de-Maurienne, M le directeur départemental de la sécurité publique, M le commandant du groupement de
gendarmerie de la Savoie, Mme la directrice départementale des territoires, M le directeur de l'agence départementale de
l'office national des forêts, M le directeur du parc de la Vanoise, M le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, Mmes et MM les maires, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont copie sera adressé à MM les lieutenants de louveterie ainsi qu'a M le président de la fédération
départementale des chasseurs de Savoie.
Chambéry, le 31 décembre 2024
Le Préfet.
SIGNE
François RAVIER
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-31-00001 - AP 2024 1327 nomination lieutenants louveterie
annexe 1 13
Annexe 1
Arrété préfectoral DDT/SPADR
n° 2024-1327
N° circonscription
17
13
13
7
11
14
11
4
4
10
12
12
6
13
. 12
17
2
16
2
17
12
14
14
10
13
17
1
6
15
1
6
6
16
7
6
11
8
8
14
10
9
14
16Nomination des lieutenants de louveterie
sur le département de la Savoie — 2025-2029
Communes
Aiguebelette- le-Lac
Aillon-le-Jeune
Aillon-le- Vieux
Aime-la-Plagne
Aiton
Aix-les-Bains
Albertville
Albiez-le-Jeune
Albiez-Montrond
Allondaz
Apremont
Arbin
Argentine
Arith.
Arvillard
Attignat-Oncin
Aussois
Avressieux
Avrieux
Ayn
Barberaz
Barby
Bassens
Beaufort
Bellecombe-en-Bauges
Belmont-Tramonet
Bessans
Betton-Bettonet
Billième
Bonneval-sur-arc
Bonvillard
Bonvillaret
Bourdeau
Bourg-Saint-Maurice
Bourget en huile
Bourgneuf
Bozel
Brides-les-Bains
Brison-Saint-Innocent
Césarches
Cevins
Challes-les-Eaux
ChambéryLieutenant de louveterie
Daniel Jourdan
Jean Louis Fel / Yohann Billoir
Jean Louis Fel / Yohann Billoir
Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
Renaud Chagny
Gilbert Nantois
Renaud Chagny
Stéphane Buttard /Christophe Bourla
Stéphane Buttard /Christophe Bourla
Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
David Angerand
David Angerand
Eric Garet / Olivier Jabouille
Jean Louis Fel / Yohann Billoir
David Angerand
Daniel Jourdan ~
Frédéric Aili / Ludovic Burdin
Jean Claude Janin
Frédéric Aili / Ludovic Burdin
Daniel Jourdan
David Angerand
Gilbert Nantois
Gilbert Nantois
Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
Jean Louis Fel / Yohann Billoir
Daniel Jourdan
Sébastien Clappier / Ludovic Burdin
Eric Garet / Olivier Jabouille
François Choulet
Sébastien Clappier / Ludovic Burdin
Eric Garet / Olivier Jabouille
Eric Garet / Olivier Jabouille
Jean Claude Janin
Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
Eric Garet / Olivier Jabouille
Renaud Chagny
Arnaud Griffon / Laurent Machet
Arnaud Griffon / Laurent Machet
Gilbert Nantois
Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
Marc Muraz
Gilbert Nantois
Jean Claude Janin
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-31-00001 - AP 2024 1327 nomination lieutenants louveterie
annexe 1 14
Arrété préfectoral DDT/SPADR
n° 2024-1327
11
6
6
16
8
15
6
12
15
11
16
10
6
15
17
8
10
12
13
12
17
13
14
17
13
17
- 14
= pi —OF RE HRNN AB OOD
14
ii
11
10
16
13
15Chamousset
Chamoux-sur-Gelon
Champ-Laurent
Champagneux
Champagny-en-Vanoise
Chanaz
Chateauneuf
Chignin
Chindrieux
Cléry
Cognin
Cohennoz
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier
Conjux
Corbel
Courchevel
Crest-Voland
Cruet
Curienne
Détier
Domessin
Doucy-en-Bauges
Drumettaz-Clarafond
Dullin —
Ecole
Entremont-le-Vieux
Entrelacs
Epierre
Esserts-Blay
Feissons-sur-Salins
Flumet
Fontcouverte-la-Toussuire
Fourneaux
Freney
Fréterive
Frontenex
Gerbaix
Gilly-sur-Isère
Grand-Aigueblanche
Grésy-sur-Aix
Grésy-sur-Isère
Grignon
Hautecour
Hauteluce
Hauteville
Jacob-Bellecombette
Jarrier
Jarsy
JongieuxRenaud Chagny
Eric Garet / Olivier Jabouille
Eric Garet / Olivier Jabouille
Jean Claude Janin
Arnaud Griffon / Laurent Machet
Francois Choulet
Eric Garet / Olivier Jabouille
David Angerand
Francois Choulet
Renaud Chagny
Jean Claude Janin
Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
Eric Garet / Olivier Jabouille
François Choulet
Daniel Jourdan
Arnaud Griffon / Laurent Machet
Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
David Angerand
Jean Louis Fel / Yohann Billoir
David Angerand |
Daniel Jourdan
Jean Louis Fel / Yohann Billoir
Gilbert Nantois
Daniel Jourdan
Jean Louis Fel / Yohann Billoir
Daniel Jourdan
Gilbert Nantois
Eric Garet / Olivier Jabouille
Marc Muraz
Arnaud Griffon / Laurent Machet
Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
Stéphane Buttard /Christophe Bourla
Frédéric Aili / Ludovic Burdin
Frédéric Aili / Ludovic Burdin
David Angerand
Renaud Chagny
Jean Claude Janin
Renaud Chagny
Marc Muraz
Gilbert Nantois
Renaud Chagny
Renaud Chagny
Marc Muraz
Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
Eric Garet / Olivier Jabouille
Jean Claude Janin
Stéphane Buttard /Christophe Bourla
Jean Louis Fel / Yohann Billoir
Francois Choulet
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-31-00001 - AP 2024 1327 nomination lieutenants louveterie
annexe 1 15
Annexe 1
Arrété préfectoral DDT/SPADR
n° 2024-1327
15
9
17
14
17
a
5
12
16
15
12
13
12
10
13
16
8
7
iz
12
6
12
4
6
12
7
16
13
13
17
6
12
17La Balme
La Bathie
La Bauche
La Biolle
La Bridoire
La Chambre
La Chapelle
La Chapelle-Blanche
La Chapelle-du-Mont-du-Chat
-La Chapelle-Saint-Martin
La Chavanne
La Compote
La Croix-de-la-Rochette
La Giettaz
La Motte-en-Bauges
La Motte-Servolex
La perrière
La Plagne-Tarentaise
La Ravoire
La Rochette
La Table
La Thuile
La Tour-en-Maurienne
La trinité
Laissaud
Landry
Le Bourget-du-Lac
Le Châtelard
Le Noyer
Le Pont-de-Beauvoisin
Le Pontet
Le Verneil
Lépin-le-Lac
Les Allues
Les Avranchers-Valmorel
Les Belleville
Les Chapelles
Les Chavannes-en-Maurienne
Les Déserts
Les Echelles
Les Marches
Les Mollettes
Lescheraines
Loisieux
Lucey
Marcieux
Marthod
Mercury
MéryFrançois Choulet
Marc Muraz
Daniel Jourdan
Gilbert Nantois
Daniel Jourdan
Olivier Jabouille / Eric Garet
Olivier Jabouille / Eric Garet
David Angerand
Jean Claude Janin
François Choulet :
David Angerand ©
Jean Louis Fel / Yohann Billoir
. David Angerand
Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
Jean Louis Fel / Yohann Billoir
Jean Claude Janin
Arnaud Griffon / Laurent Machet
Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
David Angerand
David Angerand
Eric Garet / Olivier Jabouille
' David Angerand
Stéphane Buttard /Christophe Bourla
Eric Garet / Olivier Jabouille
David Angerand
Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
Jean Claude Janin
Jean Louis Fel / Yohann Billoir
Jean Louis Fel / Yohann Billoir
Daniel Jourdan
Eric Garet / Olivier Jabouille
David Angerand
Daniel Jourdan
Arnaud Griffon / Laurent Machet
Marc Muraz
Marc Muraz
Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
Olivier Jabouille / Eric Garet
Jean Louis Fel / Yohann Billoir
Daniel Jourdan
David Angerand
David Angerand
Jean Louis Fel / Yohann Billoir
Francois Choulet
François Choulet
Jean Claude Janin
Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
Gilbert Nantois
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-31-00001 - AP 2024 1327 nomination lieutenants louveterie
annexe 1 16
Annexe 1
Arrété préfectoral DDT/SPADR
n° 2024-1327
15
2
14
16
8
11
14
6
7
11
12
4
6
7
4
15
9
14
12
16
10
11
3
9
16
15 :
3
10
7
12
8
11
8
12
14
13
10
6.
16
9
12
15
17
6
5
14
2
5
12Meyrieux-Trouet
Modane
Mognard
Montagnole
Montagny
Montailleur
Montcel
Montendry
Montgirod
Monthion
Montmélian
Montricher-Albanne
Montsapey
Montvalezan
Montvernier
Motz
Moûtiers
Mouxy >
Myans
Nances
Notre-Dame-de-Bellecombe
Notre-Dame-des-Milliéres
Notre-Dame-du-Cruet
Notre-Dame-du-Pré
Novalaise
-Ontex
Orelle
Pallud
Peizey-Nancroix
Planaise
Planay
Plancherine
Pralognan-la-Vanoise
Presle
Pugny-Chatenod
Puygros
Queige
Randens
Rochefort
Rognaix
Rotherens
Ruffieux
Saint-Alban-de-Montbel
Saint-Alban-des-Hurtières
Saint-Alban-des-Villards
Saint-Alban-Leysse
Saint-André
Saint-Avre.
Saint-baldophFrançois Choulet
Frédéric Aïli / Ludovic Burdin
Gilbert Nantois
Jean Claude Janin
Arnaud Griffon / Laurent Machet
Renaud Chagny ~
Gilbert Nantois
Eric Garet / Olivier Jabouille
Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
Renaud Chagny
David Angerand
Stéphane Buttard /Christophe Bourla
Eric Garet / Olivier Jabouille
Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
Stéphane Buttard /Christophe Bourla
Francois Choulet
Marc Muraz
Gilbert Nantois
David Angerand
Jean Claude Janin
Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
Renaud Chagny
Olivier Jabouille / Eric Garet
Marc Muraz
Jean Claude Janin
Francois Choulet
Christophe Boula / Stéphane Buttard
Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
David Angerand
Arnaud Griffon / Laurent Machet
Renaud Chagny
Arnaud Griffon / Laurent Machet
David Angerand
Gilbert Nantois
Jean Louis Fel / Yohann Billoir
Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
Eric Garet / Olivier Jabouille
Jean Claude Janin
Marc Muraz
David Angerand
François Choulet
Daniel Jourdan
Eric Garet / Olivier Jabouille
Olivier Jabouille / Eric Garet
Gilbert Nantois
Frédéric Aili / Ludovic Burdin
Olivier Jabouille / Eric Garet
David Angerand
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-31-00001 - AP 2024 1327 nomination lieutenants louveterie
annexe 1 17
Annexe 1
Arrété préfectoral DDT/SPADR
n° 2024-1327
17,
16
17
5
5
17
13
4
16
6
4
14
15
17
12Saint-Béron
Saint-Cassin
Saint-Christophe
Saint-Colomban-des-Villards
Saint-Etienne-de-Cuines
Saint-Franc
Saint-François-de-Sales
Saint-François-Longchamp
Saint-Genix-les-Villages
Saint-Georges-des-Hurtières
Saint Jean d'Arves
Saint Jean d'Arvey
Saint-Jean-de-Chevelu
Saint-Jean-de-Couz
Saint-Jean-de-la-Porte
Saint-Jean-de-Maurienne
Saint-Jeoire-Prieuré
Saint-Julien-Mont-Denis
Saint-Léger
Saint-Marcel
Saint-Martin-d' Arc
Saint-Martin-de-la-Porte
Saint-Martin-sur-la-Chambre
Saint-Maurice-de-Rotherens
Saint-Michel-de-Maurienne
Saint-Nicolas-la-Chapelle
Saint-Offenge
Saint-Ours
Saint-Oyen
Saint-Pancrace
Saint-Paul
Saint-Paul-sur-Isère
Saint-Pierre-d' Albigny
Saint-Pierre-d' Alvey
Saint-Pierre-d' Entremont
Saint-Pierre-de-Belleville
Saint-Pierre-de-Curtille
Saint-Pierre-de-Genebroz
Saint-Pierre-de-Soucy
Saint-Rémy-de-Maurienne
Saint-Sorlin-d' Arves
Saint-Sulpice
Saint-Thibaud-de-Couz
Saint-Vital
Sainte-Foy-Tarentaise
Sainte-Héléne-du-Lac
Sainte-Hélène-sur-Isère
Sainte-Marie-d' Alvey
Sainte-Marie-de-CuinesDaniel Jourdan
Jean Claude Janin
Daniel Jourdan
Olivier Jabouille / Eric Garet
Olivier Jabouille / Eric Garet
Daniel Jourdan
Jean Louis Fel / Yohann Billoir
Stéphane Buttard /Christophe Bourla
Jean Claude Janin
Eric Garet / Olivier Jabouille
Stéphane Buttard /Christophe Bourla
Gilbert Nantois
Francois Choulet
Daniel Jourdan
David Angerand
Stéphane Buttard /Christophe Bourla
Gilbert Nantois
Stéphane Buttard /Christophe Bourla
'Eric Garet / Olivier Jabouille
Marc Muraz
Christophe Boula / Stéphane Buttard
Christophe Boula / Stéphane Buttard
Olivier Jabouille / Eric Garet
Jean Claude Janin
Christophe Boula / Stéphane Buttard
Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
Gilbert Nantois
Gilbert Nantois
Marc Muraz
Stéphane Buttard /Christophe Bourla
François Choulet
Marc Muraz
David Angerand
François Choulet
Daniel Jourdan
Eric Garet / Olivier Jabouille
Francois Choulet
Daniel Jourdan
David Angerand
Olivier Jabouille / Eric Garet
Stéphane Buttard /Christophe Bourla
Jean Claude Janin
Daniel Jourdan
Renaud Chagny
Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
David Angerand
Renaud Chagny
Jean Claude Janin
Olivier Jabouille / Eric Garet
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-31-00001 - AP 2024 1327 nomination lieutenants louveterie
annexe 1 18
Annexe 1
Arrété préfectoral DDT/SPADR
n° 2024-1327
13
3
7
15
1
14
10
13
7
11
9
15
14
14
10
12
ai puWYOWWNN DESainte-Reine
Salins-Fontaine
- Séez
Serriéres-en-Chautagne
Sollières-Sardières
Sonnaz
Thénésol
Thoiry
Tignes
Tournon
Tours-en-Savoie
Traize
Tresserve .
Trévignin
Ugine
Valgelon-la-Rochette
Val-Cenis
Val-d'Arc
Val-d'Isère
Valezan
Valloire
Valmeinier
Venthon
Verel-de-Montbel
Verel-pragondan
Verrens-Arvey
Verthemex
Villard-d' Héry
Villard-Léger
Villard-Sallet
Villard-sur-Doron
Villarembert
Villargondran
Villarlurin
Villarodin-Bourget
Villaroger
Villaroux
Vimines
Vions
Viviers-du-Lac
Voglans
YenneJean Louis Fel / Yohann Billoir
Marc Muraz
Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
François Choulet
Sébastien Clappier / Ludovic Burdin
Gilbert Nantois
Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
Jean Louis Fel / Yohann Billoir
Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
Renaud Chagny
Marc Muraz
François Choulet
Gilbert Nantois
Gilbert Nantois
Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
David Angerand
Sébastien Clappier / Ludovic Burdin
Eric Garet / Olivier Jabouille
Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
Christophe Boula / Stéphane Buttard
Christophe Boula / Stéphane Buttard
Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
Daniel Jourdan
Gilbert Nantois
Renaud Chagny
Francois Choulet
David Angerand
Eric Garet / Olivier Jabouille
David Angerand
Emmanuel Porret / Jérôme Perrier
Stéphane Buttard /Christophe Bourla
Stéphane Buttard /Christophe Bourla
Marc Muraz
Frédéric Aili / Ludovic Burdin
Frédéric Avrillier / Frédéric Bonnevie
David Angerand
Jean Claude Janin
Francois Choulet
Gilbert Nantois
Gilbert Nantois
Francois Choulet
Ce Rréfet
François
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-31-00001 - AP 2024 1327 nomination lieutenants louveterie
annexe 1 19
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-24-00004
arrêté nomination comptable CAUE Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-24-00004 - arrêté nomination comptable CAUE Savoie 20
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LEGALITE
Bureau de Contrôle de Légalité
SA
Arrêté préfectoral
portant nomination de l'agent comptable de l'association dénommée « Conseil
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Savoie »
Le Préfet de la Savoie
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée, sur l'architecture et notamment ses articles 6,7 et 8 ;
Vu le décret 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement et notamment l'article 16 ;
Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale des Finances Publiques en date du 20 décembre
2024 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1er : M. Sébastien REFFET représentant le cabinet SA UNICOMPTA à Saint-Jean-de-
Maurienne (73330) est nommé aux fonctions d'agent comptable de l'association « Conseil
d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Savoie » (CAUE de la Savoie).
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie et la Directrice Départementale des
Finances Publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à la Directrice du conseil d'administration de l'association « CAUE de la Savoie » et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Savoie.

Article 3 : En application des dispositions des articles R 414-6, R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, notamment via
l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Chambéry, le 24 décembre 2024
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Laurence TUR
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-24-00004 - arrêté nomination comptable CAUE Savoie 21
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-30-00003
AP n°DS BSIRA 2024-251 du 30 12 24 portant
autorisation de surveillance sur la VP du 01 01 au
30 01 25 - Les Menuires
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-30-00003 - AP n°DS BSIRA 2024-251 du 30 12 24 portant autorisation de surveillance sur
la VP du 01 01 au 30 01 25 - Les Menuires 22
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/ 2024-251 du 30 décembre 2024
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur
la commune Les Belleville - Station des Menuires
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et
suivants, R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2118-10-09-20190716799 délivrée le 16 mai 2023 à la Société
J. OPS sise 425 avenue Joseph Fontanet -73200 ALBERTVILLE par le Conseil National des Activités
Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-073-2029-03-26-20240242135 délivré le 26 mars 2024 à Monsieur
Julien SAEZ, président de la société J.OPS, par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU le bon de commande établi le 19 décembre 2024 par le Maire de la commune des Belleville ;
VU la demande du 20 décembre 2024, présentée par la Société J. OPS, représentée par M. Julien
SAEZ, agissant en qualité de président, sollicitant une autorisation d'exercice sur la voie publique
pour trois agents de sécurité du 1er janvier 2025 au 30 janvier 2025 de 22h30 à 03h30 des lundi aux
vendredi, en vue de la surveillance des biens meubles et immeubles de la station des Menuires ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie en date du 23
décembre 2024 ;
VU l'avis favorable du maire de la commune des Belleville en date du 24 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles de la station
des Menuires, commune de Les Belleville, pour la période du 1er janvier 2025 au 30 janvier 2025 de
22h30 à 03h30 des lundi aux vendredi ;

1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-30-00003 - AP n°DS BSIRA 2024-251 du 30 12 24 portant autorisation de surveillance sur
la VP du 01 01 au 30 01 25 - Les Menuires 23
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique
par Monsieur Julien SAEZ, président de la Société J. OPS, afin d'assurer la surveillance des biens
meubles et immeubles de la station des Menuires, commune des Belleville.
Cette surveillance sera assurée par trois agents de sécurité du 1er janvier 2025 au 30 janvier 2025, de
22h30 à 03h30 des lundi aux vendredi.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBÉRY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'Albertville et le commandant du
groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 30/12/2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE : Ludovic TRAUTMANN
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-30-00003 - AP n°DS BSIRA 2024-251 du 30 12 24 portant autorisation de surveillance sur
la VP du 01 01 au 30 01 25 - Les Menuires 24
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-30-00002
AP n°DS-BSIRA 2024-252 portant autorisation de
surveillance sur la VP le 31 12 24 - Tignes
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-30-00002 - AP n°DS-BSIRA 2024-252 portant autorisation de surveillance sur la VP le 31
12 24 - Tignes 25
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/ 2024-252 du 30 décembre 2024
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur
la commune de Tignes
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et
suivants, R613-1, R613-5 ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-069-2112-11-05-20130355675 délivrée le 6 novembre 2013 à
STAFF, sis 320 avenue Berthelot – 69008 LYON, par la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Sud Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2028-03-16-20230355674 valide jusqu'au 16 mars 2028 délivré
à Monsieur Jean-Christophe BEL par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU le devis du 12 novembre 2024 validé par Tignes Développement ;
VU la demande du 5 décembre 2024 de Monsieur Jean-Christophe BEL, agissant en qualité de
président de la société STAFF, sollicitant une autorisation d'exercice sur la voie publique pour 20
agents de sécurité du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 de 21h30 à 02h30, en vue de la
surveillance des biens meubles et immeubles de la commune de Tignes, en particulier sur le front de
neige et le contrebas du front de neige ;
VU l'avis favorable du maire de la commune de Tignes en date du 6 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie en date du 30
décembre 2024 ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-30-00002 - AP n°DS-BSIRA 2024-252 portant autorisation de surveillance sur la VP le 31
12 24 - Tignes 26
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles de la
commune de Tignes, et en particulier sur le front de neige et le contrebas du front de neige, du 31
décembre 2024 au 1er janvier 2025, de 21h30 à 02h30 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 er : Est autorisée la mise en place temporaire de 20 agents de sécurité privée sur la voie
publique par Monsieur Jean-Christophe BEL, Président de la société STAFF, du 31 décembre 2024
au 1er janvier 2025 de 21h30 à 02h30, afin d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles
de la commune de Tignes, en particulier sur le front de neige et le contrebas du front de neige ;
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'Albertville et le commandant du
groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 30/12/2024
LE PRÉFET
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE : Ludovic TRAUTMANN
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-30-00002 - AP n°DS-BSIRA 2024-252 portant autorisation de surveillance sur la VP le 31
12 24 - Tignes 27
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-26-00004
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Chambéry 28
PREFET Direction des sécurités
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2024-247 du 26 décembre 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Chambéry
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Chambéry en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Chambéry est complète et
conforme aux exigences de l'article R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1° :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Chambéry est autorisé au moyen de seize caméras individuelles.
Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Chambéry
en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Chambéry adresse à la Commission
nationale de I' informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des
articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Préfecture de la Savoie - Château des Ducs de Savoie — BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Chambéry 29
Article 5:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 :
Le préfet de la Savoie et le maire de Chambéry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Autorisation commune de Chambéry
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-26-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Chambéry 30
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-24-00005
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de La Ravoire
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des agents de police municipale de la commune de La Ravoire 31
PREFET | Direction des sécurités
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral DS-BSIRA/2024-245 du 24 décembre 2024
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de La Ravoire
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de La Ravoire en vue d'obtenir l'autorisation de
procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de La Ravoire est complète et
conforme aux exigences de l'article R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1°:
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de La
Ravoire est autorisé au moyen de deux caméras individuelles.
Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de La Ravoire
en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 :
Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,
les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de La Ravoire adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des
articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la CNIL.
Préfecture de la Savoie - Château des Ducs de Savoie - BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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Article 5:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 :
Le préfet de la Savoie et le maire de La Ravoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
f)
fe A fist
Pour le Pre ge? erale
TURLauren
Autorisation commune de La Ravoire
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-24-00001
Avenant 1 à la convention communale de
coordination des interventions de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État -
Commune des Avanchers-Valmorel
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la police municipale et des forces de sécurité de l'État - Commune des Avanchers-Valmorel 34
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°1 À LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu l'art. R.512-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale des Avanchers-Valmorel et des
forces de sécurité de l'État, signée le 2 4 décembre 2021 entre l'État, le Parquet d'Albertville et la
commune des Avanchers-Valmorel, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du
Code de la sécurité intérieure ;
Entre le préfet de la Savoie, la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville et le
maire de la commune des Avanchers-Valmorel,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er :
Un troisième paragraphe est inséré à l'article 11 de la convention précitée : « Dans le cadre de la
présente convention, la commune des Avanchers-Valmorel bénéficie d'une autorisation d'acquisition,
de détention et de conservation d'armes du a et du b du 2° de la catégorie D. Ces armes sont remises
aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de
leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du Code de la sécurité intérieure .
Article 2 :
L'article 21 de la convention précitée est modifié comme suit : « La présente convention est prorogée
pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, à compter du 24 décembre
2024. »
Article 3 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires,
À Chambéry, le 24 décembre 2024
Signé Jean-Michel VORGER,
Maire des Avanchers-ValmorelSigné Anne GACHES,
Procureure de la République près
le tribunal judiciaire d'AlbertvilleSigné Laurence TUR,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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