RAA n°234 du 28 septembre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 28 septembre 2026

ID 553f2e7b37f72ad3feb8435db8e4892bf9f1e5cf7688a9ced35b10c689bf3acc
Nom RAA n°234 du 28 septembre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 28 septembre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73991/532153/file/RAA%20n%C2%B0234%20du%2028%20septembre%202026.pdf
Date de création du PDF
Date de modification du PDF 28 septembre 2026 à 16:14:56
Vu pour la première fois le 28 septembre 2026 à 18:59:55
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

=m
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 234 du 28 septembre 2026

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 566 du 25 septembre 2026 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur Imane LOUHICHI.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté du 23 septembre 2026 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique en matière de Gens de mer et d'enseignement
maritime .
Décision du 23 septembre 2026 du directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique portant désignation des agents délégués pour procéder à la tentative de
conciliation entre les marins et leurs employeurs dans les cas prévus par l'article L.5542-48 du
code des transports.
Décision du 16 septembre 2026 du directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique portant délégation de signature en matière d'affaires maritimes.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature, du 21 septembre 2026, de M. Laurent UZUREAU, responsable
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Nazaire aux agents de
structure.
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Arrêté N°SDJES44-DH/2026-44-01 du 3 août 2026 portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion 14 juillet 2026.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2026-1146 du 28 septembre 2026 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Nantes.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Dominique
YANI, Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe
CAROL, Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Juliette
ANDRES, Secrétaire générale adjointe,Sous-préfète en charge de la cohésion sociale et la
politique de la ville.
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Marc
MAKHLOUF, Sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis.
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire.
Arrêté préfectoral modificatif, du 21 septembre 2026, portant création du comité de suivi des
vols de nuit de l'aéroport de Nantes-Atlantique (mandat 2025 - 2029).
SPCA - Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté préfectoral n°2026-10R, du 21 septembre 2026 , portant homologation du circuit de
karting Solokart sur la commune de PLESSE.
PREFET |
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N° 566 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur
LOUHICHI Imane
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nomination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la protection
des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/454 du 21 juillet 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique à ses collaborateurs;
VU la demande présentée par le docteur LOUHICHI Imane née) le 26/08/2000 à BROU-SUR-
CHANTEREINE enregistré(e) sous le numéro d'ordre 40139;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique;
ARRETE

Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 -1541 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur LOUHICHI Imane né(e) le
26/09/2000 à BROU-SUR-CHANTEREINE enregistré(e) sous le numéro d'ordre 40139.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3°- Le docteur LOUHICHI Imane sous le numéro d'ordre 40139, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur LOUHICHI Imane sous le numéro d'ordre 40139, pourra être appelé(e) par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialement
compétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et le
Vétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Nantes, le 25 Septembre 2026
P/La directrice départementale,
L'Adjointe au chef du service,
Dr GOUESET Morganenn
rice de la santé publique vétérinaire

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Damien Porcher Labreuille Nantes, le 23 septembre 2026
chef de service
Délégation a la mer et au littoral
Réf :
ARRETE
portant subdélégation de signature du directeur départemental
en matiére de gens de mer et d'enseignement maritime
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance
des brevets et de veille modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995 et 2010;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-581 du 5juillet 1983 modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à
bord des navires et la prévention de la pollution ;
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 modifiée, relative à l'organisation et à la régulation des
transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabili-
té à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de
l'éducation (décrets en conseil d'Etat et décrets) ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales inter-
ministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des direc-
tions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n°2015-723 du 24 juin 2015 modifié, relatif à la délivrance des titres de formation profes-
sionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à
la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié, relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la
navigation ;
Délégation à la mer et au littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40 424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11 77 52
1/2

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 17 mars 2022 nommant M. Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice in-
terrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à compter du 1° mai 2022;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 nommant M. Mathieu BATARD, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n°34 du 14 sep-
tembre 2026 portant délégation de signature administrative à M. Mathieu Batard, directeur départe-
mental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, ainsi qu'à M. Matthieu Le Guern, directeur dé-
partemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à mer et au littoral de la Loire-Atlantique, en
matière de gens de mer et d'enseignement maritime;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée concurremment à :
- M. Damien PORCHER LABREUILLE, attaché d'administration hors classe de l'Etat;
- Mme Chloé PIERRON, administratrice de 1ère classe des affaires maritimes ;
- M. Benoît SQUIBAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;
- M. Grégoire LOIEZ, administrateur des affaires maritimes ;
- Mme Lola LEBEL, attaché d'administration de l'Etat;
à l'effet de signer, tous actes, décisions et documents administratifs dans les matières suivantes, en
fonction des textes en vigueur :
Gens de mer et enseignement maritime
Dérogations aux conditions de qualification pour exercer certaines fonctions à bord des navires pro-
fessionnels armés avec un permis d'armement et immatriculés en Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 :
L'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique du 10 novembre
2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental en matière de gens de mer et
d'enseignement maritime, est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le chef du service de la mer et du littoral de la Loire-Atlantique et la cheffe de service adjointe de la
mer et du littoral sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique
Mathi
Copie : DIRM NAMO
2/2
Délégation à la mer et au littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40 424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11 77 52

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Lola Lebel Nantes, le 23 septembre 2026
Service Mer et Littoral
Pôle Plaisance et Navigation Professionnelle
Réf : Décision n° /2026
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Décision portant désignation des agents délégués pour procéder à la tentative de conciliation
entre les marins et leurs employeurs dans les cas prévus par l'article L.5542-48 du code des
transports
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 221-13 et R. 221-49;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 829 et 844;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5542-48;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu l'avis du comite technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie en date du 13 février 2014;
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif à la résolution des litiges individuels entre
les marins et leurs employeurs et notamment son article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique, à compter du 16 janvier 2023.
ARTICLE 1er :
Sont désignées en tant que personnes qualifiées en matière de tentative de conciliation entre les
marins et leurs employeurs, dans les cas prévus par l'article L.5542-48 du code des transports:
Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du service mer et littoral,
Chloé PIERRON, adjointe au chef du service mer et littoral,
Lola LEBEL, cheffe du pôle plaisance et navigation professionnelle au service mer et littoral.
ARTICLE 2 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La
liste des agents chargés de la conciliation est publiée sur le site internet du secrétariat d'État chargé
de la mer.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Mathi
1/1

A Fe A LOIRE Direction
ATLANTIQUE | départementale
Liberté des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Damien Porcher Labreuille Nantes, le 16 septembre 2026
chef de service
Délégation à la mer et au littoral
Réf :
DECISION
portant délégation de signature du directeur départemental en matière d'affaires maritimes
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu le code rural et des pêches maritimes ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 7 octobre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'ha-
bitabilité des navires et à la prévention de la pollution, modifié;
Vu le décret n°305 du 31 mars 2005 modifié relatif à la durée du travail des gens de mer ;
Vu le décret n°1227 du 21 août 2007 modifié relatif à la prévention des risques professionnels mari-
times et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales intermi-
nistérielles;
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif à la résolution des litiges individuels entre les
marins et leurs employeurs ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la
navigation ;
Vu le décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de
dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins
d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;
Délégation à la mer et au littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40 424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11 77 52
1/4

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2017 modifié relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation
des gens de mer;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 portant désignation de M. Mathieu BATARD, directeur de
la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 relatif à l'organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée concurremment, au sein de la délégation à la mer et au littoral, a:
e M. Matthieu LE GUERN, attaché d'administration hors classe de l'Etat;
e M. Damien PORCHER LABREUILLE, attaché d'administration hors classe de l'Etat;
e Mme Chloé PIERRON, administratrice de 1ère classe des affaires maritimes;
e M. Benoît SQUIBAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;
e M. Grégoire LOIEZ, administrateur des affaires maritimes ;
e Mme Lola LEBEL, attaché de l'administration de l'État ;
à l'effet de signer, tous actes, décisions et documents administratifs dans les matières suivantes, en
fonction des textes en vigueur :
Gens de mer
Q profession de marin: identification et délivrance d'un livret professionnel maritime, certificat
de service, distinctions honorifiques des marins.
Délégation de signature est également donnée concurremment, au sein de la délégation à la mer et
au littoral, à Mme Mathilde LE ROUX et à Mme Virginie LECLERCQ uniquement pour la délivrance
d'un livret professionnel maritime.
Droit du travail maritime
Q conciliations entre armateurs et marins.
Régime disciplinaire et pénal de la marine marchande
- saisine du procureur de la République ou du tribunal maritime, avis et conclusions au ministère
public, arrêt d'un navire jusqu'au dépôt d'un cautionnement, ordre pour empêcher le départ
2/4
Délégation à la mer et au littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40 424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11 77 52

Direction
départementale
des territoires et de la mer
d'un navire.
Contrôle des pêches et des navires
Q saisie des navires, des engins de pêche, des produits de la pêche, des engins flottants, des
moyens de transport, consignation des sommes perçues et remise des saisies.
Q avis sur procédures pénales et propositions de poursuites au procureur de la République.
Pilotage maritime
Q organisation des concours de pilotage maritime.
ARTICLE 2 :
La décision du 16 mars 2026 portant délégation de signature du directeur départemental en matière
d'affaires maritimes est abrogée.
ARTICLE 3:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlan-
tique.
Le directeur d | des territoires et de la mer
de Loire-Atlantique
Mathieu BATARD
Délégation à la mer et au littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40 424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11 77 52
3/4

4/4
Délégation a la mer et au littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40 424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11 77 52

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de
Saint Nazaire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme JOSSELIN Zoé et Mme
RAFANEL Marie, inspectrices des Finances publiques ,adjointes au responsable du
service de publicité foncière de Saint Nazaire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion
du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux

fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €,
aux agents des finances publiques de catégorie B et catégorie C désignés ci-après :
- BERANGER Nathalie
- DARGUESSE Laurent
- ELOY Frédérique
- GOUEDARD Valérie
- LEOMENT Thibault
- MALARD Dominique
- MARTINEZ ROBERT Catherine
- PELIARD Christine
- RADIGOY Jean-Paul
- BROCHARD Roland
- GEBEAU Sophie
- LE GALL Valérie
- MECHIOUKHI Youness
- VILLEMIN Laurène
- ANDREAU Catherine
- LALAITE Christophe
- LE LAY Hervé
- ROHRIG Coralie
- ROUSSEAU Nathalie
- SENE Georges
- AELLEN Jean-Claude
- BLIN Eric
- AMISSE Eléonore
- KERDONCUF Carine
Article 3 : Cette délégation abroge celle du 01 avril 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique et prendra effet au lendemain de sa parution,
A Saint Nazaire , le 21 septembre 2026
Le comptable, responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de
Saint Nazaire
Laurent UZUREAU,
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques

| | Direction des services départementaux
PREFET de l'éducation nationale
DE LA LOIRE- Service départemental
ATLANTIQU E à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SDJES44-DH/2026-44-01 du 3 août 2026 portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du
14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret
n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en
œuvre ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique - M. HOTTIAUX Laurent
VU le décret du 2 juillet 2026 nommant monsieur Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à monsieur Christophe
CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'avis de la commission départementale chargée de l'examen des candidatures à la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date du 17/06/2026 ;
SUR proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale
Mél : sdjes44@ac-nantes.fr

ARTICLE 1° :
A l'occasion de la promotion du 14juillet 2026, la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif est décernée, au titre du contingent départemental de la Loire-
ARRETE
Atlantique, aux candidats dont les noms suivent :
Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance
BAUDRY Henri 28/10/1952 NANTES
BERTAUD Francois 29/09/1977 NANTES
BERTHELIN Denis 27/02/1950 NANTES
BEZIER (née CREAU) Joélle 31/07/1952 COUERON
BOUTRY Julien 28/03/1975 CHOLET
COTTREL René 04/04/1951 LASSY
DANIEL (née LEVESQUE) | Jeanne 05/08/1944 NOZAY
DE LA FOURNIERE Thierry 14/01/1969 PARIS 17
DESPRET ou 06/05/0175 MALESTROIT
oe EUVRE) Charlotte | 27/10/1984 CHATEAUBRIANT
FOUGÈRE (née CHIRON) rare 01/07/1950 NOZAY
GOMES FERREIRA Manuel 02/07/1962 BARCELOS (Portugal)
GUILLOIS René 29/08/1951 FERCE
IMBERT Delphine 03/11/1971 LE LOROUX BOTTEREAU
KNOEPFFLER (née BERNIER)| Nadia 23/09/1959 ANGERS
LEBÉDEL (née WIQUEL) | Elisabeth 04/10/1959 MAISONS LAFFITTE
LEBRETON Marc 11/07/1962 NANTES
MILLET Gabriel 24/06/1951 SERIGNE
PADIOU (née LAURENT) | Béatrice 23/02/1955 BOUGUENAIS
PEREIRA FERREIRA) (née | Virginie 02/07/1984 NANTES
PRAMPART Maryse 10/03/1952 REZE
AU Huguette 15/11/1949 PONT SAINT MARTIN

ROBIN (née BOURGEOIS) Martine 19/10/1960 PARIS 14
SANDILLON Michelle 26/09/1950 VERTOU
ARTICLE 2:
La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
sayes4e(@ac-nantes.Ti


semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves a l'ordre public ; que le 4° du même
article permet quant a lui la mise en ceuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT l'appel national à manifester émis par I'intersyndicale nationale CFDT, CFE-CGC, CGT,
FA,FO, FSU, Solidaires et UNSA le mardi 29 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT l'appel à manifester émis par les sections locales de l'intersyndicale (CFDT, CFE-CGC,
CGT, FA,FO, FSU, Solidaires et UNSA) sur le département de la Loire-Atlantique le mardi 29 septembre
2026 sur les communes de Saint-Nazaire et de Nantes ;
CONSIDÉRANT que sur la commune de Nantes, un rassemblement aura lieu au Miroir d'Eau à compter
de 10h00 suivie d'une déambulation dans le centre-ville ;
CONSIDÉRANT que cet appel à manifester est susceptible de rassembler entre 4000 et 6000
personnes sur la commune de Nantes ;
CONSIDÉRANT qu'à l'initiative de collectifs étudiants et lycéens, de potentiels blocages de lycées sont
à prévoir ; que des filtrages pourraient être mis en place dès 7h30 aux entrées des établissements ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation intervient dans un contexte local marqué par de fortes
contestations, notamment contre la construction d'un centre de rétention administrative sur la
commune de Nantes ;
CONSIDÉRANT que des éléments concordants annoncent, au sein du cortège de manifestants, la
présence de militants de la frange contestataire qui pourraient se saisir de toute opportunité pour
créer des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand
angle, et une capacité accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques,
contribuant ainsi à la sécurité des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de dispositif alternatif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées activées dans le
seul périmètre objet de l'autorisation, pendant la seule durée de la manifestation organisée, le 29
septembre 2026, de 09h00 à 17h00 ; que le détail de chaque vol sera consigné dans le registre prévu à
l'article L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel sera transmis chaque semaine au préfet
conformément au VI de l'article L. 242-5 du même code; qu'en application du Ill de l'article L. 242-5
du Code de la sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu'ils ne visent
pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
x
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et par une information
accessible sur le site internet de la préfecture ;
CONSIDÉRANT l'absence de déclaration de la manifestation qui oblige les autorités à réaliser une
évaluation des risques dans un temps contraint, au plus proche de l'événement, établissant l'urgence a
prendre les mesures ci-dessous énoncées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur le seul périmètre
géographique relevant de la commune de Nantes, tel qu'il figure dans les plans transmis par la police
nationale et annexés au présent arrété.
La présente autorisation est accordée sur le fondement des 1°, 2° et 4° du | de l'article L. 242-5 du Code
de la sécurité intérieure, aux fins :
* de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de
dégradation des batiments et installations publics ;
¢ d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ;
¢ d'assurer la régulation des flux de transport.
Article 2 - La présente autorisation est valable le 29 septembre 2026, de 09h00 à 17h00, pendant la
durée du rassemblement. Dans cette plage horaire, les prises de vues sont limitées aux périodes
pendant lesquelles elles sont nécessaires aux finalités autorisées.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs sans équipage à bord.
Pour la mise en œuvre de ces caméras, la police nationale peut mobiliser les trois aéronefs identifiés
dans le formulaire de demande et dans le registre, employés en alternance ou en remplacement, sans
que ces opérations conduisent, à aucun moment, à dépasser le plafond de deux caméras employées
simultanément.
Article 4 - Le directeur interdépartemental de la police national assure la tenue du registre
réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d'utilisation du dispositif.
Ce registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l'article L. 242-5
du Code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le mardi 29 septembre 2026, à 09h00, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site
internet de la préfecture.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale/de la Loire-Atlantique et le maire de
la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,/dp l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 28 SEP, 202$ Pour le Préfet
e préfet et par délégation
réfet, directeur-de cabinet
7 Christophe CAROL

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- UN recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Manifestation
du 29 septembre 2026
- CPN Nantes -
De ane
Saint@aee cé-sur-Loire >
ER
NK Leesan el LL '
we 4 CA
<Saint-Sébästien-sur-
De
DS YA J we
Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
Sources: Nantes-Métropole, 2026 - Semitan, 2026- DIPN 44,2026- Géoportail-IGN 2026

Manifestation
du 29 septembre 2026
- CPN Nantes -
Rn)
ot tt +
+%
HA
+
+ $6+ +e+ +
LD +0 8 + ++ +
++ + +
Le
+++ +++
+++
Or SE
D
LCDa
s+
+
=
©
Q: + 8 + ++
L j CD)
ees Yves_Bodiguel—
a
© Ÿ
TA LU} LP
: qou-229,0P-Sny
= | ;
L {
i
RUPTE
SA ep, ? AL]
ZA 20)
QE RU
Calvaire i) '
2 \
: NS
CE NATIONALE
Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
Sources: Nantes-Métropole, 2026 - Semitan, 2026- DIPN 44,2026- Géoportail-IGN 2026

PREFET
DE LA LOIRE- | DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique YANI,
Secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
. Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 02 juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 04 septembre 2026 nommant Mme Nathalie VALLEIX, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
VU le décret du 09 septembre 2026 nommant Mme Juliette ANDRES, sous-préfète chargée de
mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANT EDEX 1

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs a la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2026 portant organisation des services de la
préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1"_: Délégation de signature est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
' préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, les jours ouvrables et non ouvrables, tous actes,
arrêtés, décisions, avis, documents et correspondances administratives concernant l'administration de
l'État dans le département de la Loire-Atlantique, à l'exception :
'des décisions de réquisition du comptable public ;
edes décisions de réquisition de la force armée ;
des arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre des instances devant les juridictions
de l'ordre administratif et judiciaire, les saisines, les requêtes, les déférés, les mémoires, les notes en
délibéré, les déclinatoires de compétence et les demandes de prolongation de rétention
administrative devant les magistrats du siège du tribunal judiciaire désignés à cet effet, ainsi que toutes
correspondances relevant des attributions de l'État dans le département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, Mme Dominique YANI, secrétaire générale
de la préfecture de la Loire-Atlantique, assure l'administration de l'État dans le département.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans
l'ordre de priorité suivant : |
par Mme Juliette ANDRES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète, chargée de mission ;
par M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet ;
par Mme Nathalie VALLEIX , sous-préfète de Saint-Nazaire ;
par M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis.
UUUSY
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 --44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 5: Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsable
de budget opérationnel de programme (RBOP) tout acte relatif à :
+ laréception les crédits ;
+ la subdélégation des crédits aux responsables d'unités opérationnelles (RUO) chargés de
l'exécution ;
+ __ la réallocation en cours d'exercice budgétaire ;
e larestitution de crédits au RPROG ;
¢ la conception, l'élaboration et le suivi du budget ;
+ __ l'établissement du bilan d'exécution du budget.
Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-
Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, en tant que responsable d'unité
opérationnelle (RUO) tout acte relatif à :
+ la prescription de l'exécution des dépenses et des recettes de l'unité opérationnelle ;
+ __ la conception, l'élaboration et le suivi de l'exécution du budget de l'unité opérationnelle ;
e l'établissement du bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle.
Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-.
Atlantique, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Loire-Atlantique, tous les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État gérées par la Préfecture pour ce
qui concerne :
* la prescription de l'exécution des recettes et des dépenses à savoir notamment l'engagement ;
la liquidation, le mandatement des dépenses et la liquidation et le recouvrement des recettes ;
+ la gestion des crédits de l'État qui lui sont délégués.
Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrêtés, les conventions, et pièces comptables relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Délégation est également donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de présider les commissions administratives paritaires locales de la
préfecture de la Région des Pays de la Loire. |
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique, en tant que responsable de budget opérationnel de programme
(RBOP) du programme 207 "Sécurité et éducation routières", à l'effet de :
e recevoir les crédits ;
e subdéléguer les crédits aux RUO chargés de l'exécution ;
e procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire ; —
e procéder aux restitutions de crédits au RPROG.
Tél: 02.40.41.20.20
'|: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Cette délégation de signature concerne tous actes administratifs et financiers, correspondances,
décisions, circulaires et rapports, ainsi que les arrétés, les conventions, et pieces comptables relatives a
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, à l'effet de signer et notifier à la Sous-direction d'accès à la nationalité française
(SDANF) les avis, propositions et décisions favorables émis par la plateforme régionale d'accès à la
nationalité française dans le cadre de l'instruction des demandes de naturalisation.
ARTICLE 8 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, a délégation de
signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions
suivantes :
* les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans
le cadre du code de la route;
e les arrêtés d'expulsion;
¢ les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'une
interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de
l'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de
placement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines
des magistrats du siège du tribunal judiciaire désignés à cet effet aux fins de prolongation de la
rétention administrative, les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal
judiciaire désigné à cet effet ;
¢ . les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
* tous arrêtés, saisines du juge, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
en matière de police administrative lié à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en
matière d'hospitalisation sans consentement ;
* toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du
code de la route).
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme
Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, est abrogé.
02.40.41.20.20
Mél cn UE atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 10: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet, directeur de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et la secrétaire générale adjointe sous-préféte chargée de
mission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
applicable à compter du 28 septembre 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique ce méme jour. .
a ©
Nantes, le / 8 CF
Jie do
LE PREFET -
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

| |
PREFET
DE LA LOIRE- | DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe CAROL,
soupes directeur de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 02juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 04 septembre 2026 nommant Mme Nathalie VALLEIX, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
le décret du 09 septembre 2026 nommant Mme Juliette ANDRES, sous-préfète chargée de
mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté. préfectoral du 24 septembre 2026 portant organisation des services de la préfecture de
la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
02.40.41.20.20
él : prefecture@loire- atlantique: :gouv.fr6,"QUM CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur du cabinet, à l'effet
de signer, dans le cadre des attributions relevant du cabinet :
e toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet, à l'exclusion
de celles adressées aux parlementaires qui sont réservées à la signature du préfet ;
e les décisions administratives relevant du cabinet, dont celles du bureau du cabinet et de la
représentation de l'État, du bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité,, du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
(SIRACED-PC), du service des polices administratives de sécurité, et du service de la
communication interministérielle ;
e toutes pièces administratives et comptables ;
En outre, il peut signer :
° Tous arrêtés, saisines du juge , décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
en matière de police administrative lié à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en
matière d'hospitalisation sans consentement ;
e les réquisitions ; .
e les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant
sur le délai de retour volontaire.
ARTICLE 2: Délégation est également donnée à M. Christophe CAROL, pour signer :
* toute décision de faire procéder a titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus) a
immobilisation et à la mise en fourrière immédiate du véhicule dont le conducteur s'est servi pour
commettre une infraction pour laquelle une. peine de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe CAROL, la délégation de signature
qui lui est conférée au titre des articles 1 et 2 sera exercée par Mme Dominique YANI, secrétaire
générale de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Lorsque M. Christophe CAROL et Mme Dominique YANI seront simultanément absentes ou
empêchées, la délégation de signature qui leur est conférée au titre de l'article 1 sera exercée par :
=> Mme Juliette ANDRES, secrétaire générale adjointe, sous-préféte, chargée de mission ;
=> Mme Nathalie VALLEIX , sous-préfète de Saint-Nazaire ;
=> ou M. Marc MAKHLOUF , sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Christophe CAROL, a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-
Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans
le cadre du code de la route ;
les arrêtés d'expulsion ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou d'une
interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de
l'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de
placement en rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines
des magistrats du siège du tribunal judiciaire désignés à cet effet aux fins de prolongation de la
rétention administrative, les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal
judiciaire désigné àà cet effet ;
les refus de séjour assortis d' une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irréguliére ;
le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée ;
toute décision de faire procéder à titre provisoire à 'immobilisation et à la mise en fourrière
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du
code de la route).
ARTICLE 5 : l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 portant délégation de:signature à M.
Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet, est abrogé.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet, directeur de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et la sous-préfète chargée de mission sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 28 septembre
2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
Nantes, le 4 ¢
'LE PREFET
: 02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant délégation de signature à Mme Juliette ANDRES,
Secrétaire générale adjointe,
Sous-préfète en charge de la cohésion sociale et la politique de la ville
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
ét à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ; |
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 02juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 04 septembre 2026 nommant Mme Nathalie VALLEIX, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
le décret du 09 septembre 2026 nommant Mme Juliette ANDRES, sous-préfète chargée de
mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr —
Tél: 02.40.41.20.20
\
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

VU l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2026 portant organisation des services de la préfecture de
la Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
_ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Juliette ANDRES, secrétaire générale adjointe, sous-
préfète chargé de mission, à l'effet de signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines
suivants :
- coordination, animation et mise en œuvre de la politique de la ville avec ses dispositifs
d'accompagnement et crédits y afférents dans le département de la Loire-Atlantique, en lien
avec les sous-préfets territorialement compétents ; | |
- suivi des projets de rénovation urbaine en relation notamment avec la direction
départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 2: Sous l'autorité de la secrétaire générale de la préfecture, qu'elle seconde dans ses
missions, Mme Juliette ANDRES est également chargée du suivi et de l'animation des politiques
concourant à la cohésion sociale et à l'emploi pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique.
À cette fin, délégation lui est donnée à l'effet de signer l'ensemble des documents se rapportant aux
domaines suivants :
- animation territoriale et suivi des mutations économiques et des politiques de l'emploi dans
l'arrondissement de Nantes ;
- suivi de la politique départementale en faveur du logement social et de l'accès au logement
des personnes défavorisées ;
'- suivi des dispositifs d'hébergement ;
- suivi de la lutte contre l'habitat indigne ;
- suivi des expulsions locatives et de l'octroi du concours de la force publique dans
l'arrondissement de Nantes.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à Mme Juliette ANDRES, secrétaire générale
adjointe, sous-préfète chargée de mission, aux fins de signer toutes décisions relevant de la
compétence du secrétaire général.
Dans le cadre de ces attributions, délégation lui est notamment donnée aux fins de signer les décisions
portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une décision portant sur le délai de retour
volontaire.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette ANDRES, secrétaire générale
adjointe, sous-préfète chargée de mission, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée
dans l'ordre de priorité suivant : oo
Tél; 02,40,41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

- Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;
- M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet ;
- Mme Nathalie VALLEIX , sous-préféte de Saint-Nazaire ;
- M. Marc MAKHLOUF , sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Juliette ANDRES, la délégation de signature
qui lui est consentie est exercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique
de la ville, par Mme Clémence BOUVET, inspectrice hors classe, cheffe du service politique de la ville:
- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ;
- les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette ANDRES, délégation est donnée aux
agents ci-après, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de saisir dans Chorus
formulaires les actes relatifs à la prescription des recettes et des dépenses (demandes d'achats,
demandes de subventions, constatations et certifications des services faits, demandes de paiements et
ordres à payer) :
- Mme Clémence BOUVET, cheffe du service politique de la ville, pour le BOP 129 et le BOP 147
- Mme Chrystelle BEUCHER, gestionnaire budgétaire au sein du service politique de la ville, pour le BOP
129 et le BOP 147
ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Juliette ANDRES et de Mme
Clémence BOUVET, cheffe du service politique de la ville, la délégation de signature qui lui est
consentie est exercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique de la ville,
par M. Fabien CHAPEDELAINE, attaché principal et Mme Séverine SAWHNEY, attachée principale,
adjoints à la cheffe du service politique de la ville:
- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ;
- les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deca du seuil de 20 000 €.
ARTICLE 8 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
Mme Juliette ANDRES, secrétaire générale adjointe, sous-préféte chargée de mission, a délégation de
signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions
suivantes :
- les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans le
cadre du code de la route ;
- les arrêtés d'expulsion ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision
portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour ou
d'interdiction de circulation sur le territoire français les arrêtés portant reconduite à la frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union
européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des magistrats
du siège du tribunal judiciaire désignés à cet effet aux fins de prolongation de la rétention
administrative, les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné à
cet effet ;
- les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation
irrégulière ;
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAT CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- tous arrétés, saisines du juge , décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
en matière de police administrative lié à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en
_ matière d'hospitalisation sans consentement ;
- toute décision de faire procéder à titre provisoire a l'immobilisation et à la mise en fourrière
immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code
de la route).
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 07 août 2026 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de la ville, est
abrogé.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet directeur de
cabinet, la secrétaire générale adjointe : sous-préfète chargée de mission, les sous-préfets
d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
applicable à compter du 28 septembre 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour. |
Nantes, le 7 a erp 92978
LE PREFET
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

En
PRÉFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
: ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
| VU
VU
VU
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF,
Sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ; |
le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
| Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 02 juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le décret du 04 septembre 2026 nommant Mme Nathalie VALLEIX, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
le décret du 09 septembre 2026 nommant Mme Juliette ANDRES, sous-préfète chargée de
mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre. 2026 portant organisation des services de la
préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour toutes les matières
intéressant l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, à l'exception :
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

des réquisitions de la force armée,
des déclinatoires de compétences et des arrétés de conflit,
des ordres de réquisitions du comptable,
des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour l'ensemble du département
de Loire-Atlantique, dans les matiéres suivantes :
e décisions et avis à prendre en qualité de référent ruralité du département de la Loire-Atlantique, à
ce titre en charge de la coordination de la déclinaison de l'Agenda rural, de la stratégie
départementale de la ruralité, du « Plan 181 mesures » pour le monde rural et du suivi des contrats
de relance, de ruralité et de transition écologique de la Loire-Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et de la participation aux
travaux de la commission départementale de présence postale territoriale de la Loire-
Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et coordination du schéma
départemental d'accessibilité des services au public de la Loire-Atlantique, |
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de l'accès au numérique et du suivi du
dispositif « New Deal » dans le cadre des travaux de l'équipe projet en charge de la mise en place
des pylônes de téléphonie mobile sur le département de la Loire-Atlantique,
e décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi et du pilotage du greffe
départemental des associations, dont les récépissés relatifs aux associations loi 1901 sur le
département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 3 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis est placé sous la
responsabilité du sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant
du BOP 354 pour les dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût
de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc MAKHLOUF, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par Mme Nathalie VALLEIX, sous-préfète de Saint-Nazaire
Lorsque M. Marc MAKHLOUF et Mme Nathalie VALLEIX se trouveront simultanément absents ou
empêchés, cette délégation de signature sera exercée dans l'ordre de priorité suivant : :
- Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;
- M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet ;
- Mme Juliette ANDRES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète, chargée de mission ;
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Marc MAKHLOUF délégation de signature est
accordée à M. Bruno LAUNAY, secrétaire général de la sous-préfecture de Chateaubriant-Ancenis, pour
les matières suivantes :
pour l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis :
e réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installations
temporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;
Mél'; prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres 4 moteur sur voie
ouvertes a la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non
homologué pour la discipline ;
délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;
délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhicules terrestres
a moteur sur une voie ouverte a la circulation publique ;
délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de véhicules
terrestres a moteur sur un circuit permanent homologué ;
délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues par
l'article 24 de la loi 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
délivrance des récépissés de déclarations d'associations loi 1901;
attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un
permis de chasser original ou d'un duplicata ;
délivrance des autorisations de circulation de petits trains touristiques ;
présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière ;
présidence des commissions de suivi de site concernant les installations classées pour la
protection de l'environnement ;
dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-
Ancenis ;
dépenses de résidence pour le centre de coût de la seuspalleccune de Chateaubriant-Ancenis pour
l'ensemble du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Marc MAKHLOUF et de M. Bruno
LAUNAY, la délégation de signature accordée à M. Bruno LAUNAY prévue à l'article 5 du présent
arrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions, par :
- M. Franck GÉRARD, chef de la section associations, accueil général, archives et élections,
- Mme Angélina LASDOULOURS-LALL, cheffe de la section interventions, sécurités, commissions ERP.
ARTICLE 7 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis,
a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les
décisions suivantes :
6 les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France
pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans le
département de la Loire-Atlantique,
e les arrêtés d'expulsion,
e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non
d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction
de retour ou d'interdiction de circulation sur le territoire français les arrêtés portant
reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions
d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de
Schengen (réadmissions), les décisions de placement en rétention administrative,
02.40.41.20.20
5| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAT CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

les arrétés portant assignation a résidence, les saisines des magistratS du siége du tribunal
judiciaire désignés a cet effet aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels
des ordonnances du magistrat du siége du tribunal judiciaire désigné a cet effet,
e les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers
en situation irrégulière,
o tous arrêtés, saisines du juge , décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents en matière de police administrative lié à la sécurité, tranquillité et. salubrité
publiques et en matière d'hospitalisation sans consentement ;
e toute décision de faire procéder a titre provisoire à l'immobilisation et a la mise
en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une
infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L
325-1-2 et L 325-2 du code de là route).
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Marc
MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis est abrogé.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet, directeur de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et la sous-préfète chargée de mission sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 28 septembre
2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce —
même jour.
Nantes, le 2Q ¢
LE PREFET
'él: 02.40.41.20.20
fél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — 8P33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- _ DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX,
Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur.
Officier de l'ordre national.du Mérite
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Chateaubriant-Ancenis ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 02juillet 2026 nommant M. Christophe CAROL, directeur de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; -
VU le décret du 04 septembre 2026 nommant Mme Nathalie VALLEIX, sous-préféte de
l'arrondissement de Saint-Nazaire ; |
VU le décre: du 09 septembre 2026 nommant Mme Juliette ANDRES, sous-préfète chargée de
mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 septembre 2026 portant organisation des services de la
préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
02.40.41.20.20
ecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1": Délégation de signature est donnéeà Mme Nathalie VALLEIX, pour toutes les matières
intéressant l'arrondissement de Saint-Nazaire, à l'exception : ,
e des réquisitions de la force armée,
e des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,
e des ordres de réquisitions du comptable,
e des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie VALLEIX, pour l'ensemble du
département de Loire-Atlantique, dans les matières suivantes :
e arrété préfectoral délivrant le titre de maitre-restaurateur,
e délivrance des cartes de guides-conférenciers,
e 'tout acte ou décision portant classement des offices de tourisme, classement des communes
touristiques, et classement des communes.en station de tourisme,
e tout arrêté, décision ou correspondance en matière de tourisme,
e tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneur
agricole, la médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricole, la médaille d'honneur
des travaux publics,
e avis sur la délivrance de la médaille d'honneur des sapeurs- pompiers avec rosette, la médaille de
l'enseignement technique, la médaille d'honneur des transports routiers.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie VALLEIX, dans les matières suivantes, pour
l'ensemble du département :
° arrêtés, décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de la mise en œuvre
opérationnelle du pacte pour la transition écologique et industrielle de la centrale de Cordemais et
de l'Estuaire de la Loire et toutes décisions et tous arrêtés concernant la centrale de Cordemais.
+ actes d'urbanisme, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, cette délégation s'exerce à l'égard des collectivités
territoriales et des EPCI à fiscalité propre dont le siège est situé sur l'arrondissement de Saint-
Nazaire, indépendamment de leur arrondissement de rattachement. |
ARTICLE 4 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire est placé sous la responsabilité du
sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant du BOP 354 pour
les dépenses des services administratifs et les dépenses de résidence du centre de coût de la sous-
préfecture de Saint-Nazaire.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des attributions qui leurs sont confiées, à
l'effet de saisir dans Chorus Formulaires les actes relatifs à la prescription des recettes et des dépenses
(demandes d'achat, demandes de subvention, constatations et certifications des services fait, demandes
de paiement et ordre à payer) pour le BOP 354 :
- Mme Christine FOUQUE, adjointe administrative principale de 1ére classe ;
- Mme Noëlla SABATER, agent contractuel.
02.40.41.20.20
é| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie VALLEIX, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par M. Marc MAKHLOUF. Lorsque Mme Nathalie VALLEIX et M. Marc
MAKHLOUF se trouveront simultanément absents ou empéchés, cette délégation de signature sera
exercée dans l'ordre de priorité suivant :
- Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique ;
- M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de cabinet ;
-. Mme Juliette ANDRES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète, chargée de mission.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie VALLEIX, délégation de signature
est accordée à M. Alain SILVESTRE, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Nazaire, pour les
matières suivantes :
pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
e arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur ;
e délivrance des cartes de guides-conférenciers ;
pour l'arrondissement de Saint-Nazaire :
e arrêtés individuels portant suspension du permis de conduire ou interdiction de solliciter un
permis de conduire à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement ;
e décisions limitant dans le temps ou suspendant la validité du permis de conduire ;
e réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installations
temporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;
e délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie
ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologué
pour la discipline ;
e décisions de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus)
à l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur
s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route);
e délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux élections
communautaires ;
e délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et aux
élections communautaires ;
e réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues,
par l'article 24 de la loi 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
e délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;
e attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1% septembre 2009,
d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;
e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhicules
terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ;
e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de
véhicules terrestres à moteur sur Un circuit permanent homologué ;
Tél: 02.40.41.20.20 j
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr |
6, QUAT CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

e délivrance des récépissés de déclarations d'organisation de manifestations sportives non
motorisées sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final des
participants, dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
e délivrance des autorisations d'épreuves, de courses et de compétitions sportives non
motorisées organisées sur une voie ouverte ou fermée à la circulation publique, avec
classement final des participants dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
e autorisation d'accès des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les dunes
et plages (article 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la
protection et la mise en valeur du littoral) ;
e présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
e présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière ;
e dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-
Nazaire ;
e dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme Nathalie VALLEIX et de M. Alain
SILVESTRE, la délégation de signature accordée à M. Alain SILVESTRE prévue à l'article 6 du présent
arrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions, par :
- Mme Agnès-Jenny BRUNEAU, chef du bureau de l'animation et du développement des
. territoires, |
- Mme Charlotte POIX, cheffe du bureau de la circulation des usagers,
- Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet et dès sécurités
ARTICLE 8 : Lorsque Mme Nathalie VALLEIX, M. Alain SILVESTRE, et Mme Sandrine PERTUISEL se
trouveront simultanément absents ou empéchés, la délégation de signature accordée 4 Mme Sandrine
PERTUISEL prévue à l'article 7 du présent arrêté, est accordée a:
- Mme Catherine RANVIER, adjointe au chef de bureau, dans les matières relevant des
attributions du bureau du cabinet.
- Mme Audrey TENEZ, secrétaire administrative, pour la présidence de la commission
d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et la présidence de la section spécialisée "épreuves
sportives" de la commission départementale de sécurité routière.
ARTICLE 9 : Lorsque Mme Nathalie VALLEIX, M. Alain SILVESTRE, et Mme Agnès-Jenny BRUNEAU se
trouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Agnès-
Jenny BRUNEAU prévue à l'article 7 du présent arrêté, est accordée à M. Laurent ABALLEA, adjoint au
chef du bureau de l'animation et du développement des territoires dans les matières relevant des
attributions du bureau.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 10 : Lorsque Mme Nathalie VALLEIX, M. Alain SILVESTRE, et Mme Charlotte POIX se
trouveront simultanément absents ou empéchés, la délégation de signature accordée 4 Mme Charlotte
POIX prévue à l'article 7 du présent arrêté, est accordée à Mme Thuy-Nga LUONG, adjointe à la cheffe
du bureau de la circulation des usagers relevant des attributions du bureau.
ARTICLE 11 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche etjours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
Mme Nathalie VALLEIX, sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Nazaire, a délégation de signature
pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans
le département de la Loire-Atlantique,
e les arrêtés d'expulsion,
e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non
d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision
d'interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français,
les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les
décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne
et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en
rétention administrative, les arrêtés portant assignation à résidence, les saisines des
magistrats du siège du tribunal judiciaire désignés à cet effet aux fins de prolongation
de la rétention administrative, les appels des ordonnances du magistrat du siège du
tribunal judiciaire désigné à cet effet,
e les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers
en situation irrégulière,
e tous arrêtés, saisines du juge , décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents en matière de police administrative lié à la sécurité, tranquillité et
salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sans consentement ;
e toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise
en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre
une infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue
(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Nazaire est abrogé.
réf: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 ~ 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 13 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet directeur de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et la sous-préfète chargée de mission sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 28 septembre
2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
antes, e28 SEP, 2026
LE PREFET
Laurent HOTT
.40.41.20.20
5 a eus. atlantique.gouv.fr6, 'QUAI CEINERAY — BP33515- 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques et
Liberté 0 - . °Ealité de I'appui territorial
Fraternité
Arrété modificatif portant création du comité de suivi des vols de nuit
de I'aéroport de Nantes-Atlantique (mandat 2025-2029)
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d' sopraitation de l'aérodrome de Nantes-
Atlantique rmodifié par l'arrêté du 23 mai 2024;
Vu l'arrêté du 29 août 2025 portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (PPBE) pour les années 2025-2029 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 portant création du comité de suivi des vols de nuit de l'aéroport
de Nantes-Atlantique (mandat 2025-2029) ; |
Vu la délibération du 15 septembre 2026 de la commission consultative de l'environnement pour
l'aéroport de Nantes-Atlantique ;
Considérant l'action A2025-02 « Mise en place d'un comité de suivi des vols de nuit », prévue dans le
PPBE 2025-2029 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder a la mise a jour de la composition du comité de suivi des vols de
nuit pour I' aéroport de Nantes-Atlantique;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
ARTICLE 1° : A l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025, susvisé, portant création du comité
de suivi des vols de nuit de l'aéroport de Nantes-Atlantique, les mots: « d'un représentant des
collectivités locales riveraines de l'aéroport. » sont remplacés par les mots : « de deux représentants des
collectivités locales riveraines de l'aéroport, un titulaire et un suppléant».
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2025, susvisé, restent
inchangées.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le Ri SEP. 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de doué
mois à compter de la publication du présent arrêté.
2/2

PREFET Sous-préfecture
DE LA LOIRE- _— de Châteaubriant Ancenis
ATLANTIQUE
_ Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-10R portant homologation
du circuit de karting
sur la commune de PLESSE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45-1 et A.331-21-2
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19
VU les règles et techniques de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile ;
VU les règles et techniques de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme ;
VU l'arrété préfectoral du 21 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Mare MAKHLOUF,
sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ; .
VU la demande présentée par la société SOLOKART à l'effet d'obtenir l'homologation du circuit de
karting, sur le territoire de la commune de PLESSE
VU le classement du circuit de karting, sur la commune de PLESSE, par la Fédération Francaise de Sport
Automobile, en date du 19 juin 2026 sous les numéros suivants :
44 12 26 2611 E 11 A 0774, 44 12 26 2611 E 22 B 0436, 44 12 26 2611 E 22 C 0517, 44 12 26 2611 E 22D
0588, 44 12 26 2611 E.22 E 0623, 44 12 26 2611 E 11 F 2100, 44 12 26 2611 E 11 G 2050, 44 12 26 2612
E 11 A 1338 et 44 12 26 2612 E 11 B 0950
VU les avis émis par les membres de la section spécialisée de la commission départementale de la
sécurité routière le 1er septembre 2026;
Té!:02 40 338985
Courriel : richard. lagadec@loire-atiantique gouv.fr
Maison de l'Etat
rue du Docteur Bousseau - 44156 ANCIENS SAINT GERSON Cader ty

ARRETE
ARTICLE 1°
Le circuit de karting, situé au lieu-dit «La Piardière», sur la commune de PLESSE, est homologué pour une
période de QUATRE ANS a compter de la date du présent arrété et dans les conditions fixées ci-dessous :
Caractéristi es piste
Piste 1 ____ Catégorie Sens de roulage Numéro
A-774m | 1.1 Horaire 44 12 26 2611 E 11 A 0774 |
B-46m 22° | Horaire . 44 12 26 2611 E 22 B 0436 |
C-517m 22 Horaire 4412262611 E22C 0517 |
D-588m 22 Horaire .| 4412262611E22D058
E-623m 22 Horaire | 441226 2611 E 22 E 0623 :
F-2100m 1.1 Horaire" 44 12 26 2611 E 11 F 2100
G-2050m 1.1 Horaire 44 12 26 2611 E 11 G 2050
Piste 2 | Catégorie Sens de roulage Numéro
A-1338m | 1.1 Horaire | 4412262612E 11 A 1338:
B-950m 11 Horaire 44 12 26 2612E 11 B 0950 |
Les plans des pistes sont annexés au présent arrété.
Discipline
Le circuit est homologué pour la pratique du karting, du deux-roues et l'éco-conduite pour les voitures.
Les types de véhicules admis sur la piste sont :
1. Karts de location et loisir (Hors compétition) :
e Baby kart électrique : puissance inférieure à 4,5 cv (hors agrément FFSA).
e Karts B2 (monoplaces et biplaces) : puissance inférieure ou égale à 9 cv (6,6 kW).
¢ Karts B1 : puissance de 9 cv à 28 cv (20,6 Kw).
2. Karts de compétition et entraînement (Catégorie À — FFSA): _
CATEGORIE AGE MINIMUM | PUISSANCE MAXIMALE

Minikart /Ancien Minime 6-7 ans 5,5 CV à 8,5 CV.
Mini 60 / Cadet. | 8-10 ans 12 CV à 16,5 CV
Nationale / OK-J / Open 12 ans 20 CV à 28 CV.
OK / OK-N / Senior / Master / Gentleman 14-45 ans 30 CV à 40 CV
Open (15 ans) / KZ2 15 ansetplus | 45 CV à 50 CV maximum
3. Autres véhicules autorisés : voitures (éco-conduite via un organisme agréé)
4, Motos et trottinettes (Loisir/ Stage)
5. Motos et trottinettes (Compétition et entrainement)
¢ trottinette électrique
«motos 15CV maxi
«motos 25CV maxi
*monocylindre : cylindrée inférieure à 450CC
« bicylindre : cylindrée inférieure à 890CC
¢ 3 cylindres : cylindrée de 890CC maximale
¢ 4 cylindres : cylindrée inférieure à 640CC
Le circuit est utilisé pour les compétitions, les manifestations et les essais et/ou entraînements.
ARTICLE 2
A chaque déclaration de manifestation, l'organisateur doit préciser la ou les pistes qui sont empruntées
au cours de l'évènement.
ARTICLE 3
Il appartient à l'exploitant d'appliquer et faire appliquer les règles techniques et de sécurité de la
fédération concernée.
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste, ses
dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Il leur incombe également de garantir la tranquillité publique aux abords du site.
ARTICLE 4
La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période, après mise en
demeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent
arrêté.
ARTICLE 5
Sur le fondement des dispositions de l'article L.2212.2 du code général des collectivités territoriales, le
maire de PLESSE devra réglementer les jours et horaires d'utilisation du circuit dans le cadre des
entraînements.
TIC
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux moB
courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de
justice administrative. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet de
Châteaubriant-Ancenis - 22, rue Gabriel Delatour - 44100 CHATEAUBRIANT.

ARTICLE 7 -
Le secrétaire général de la sous-préfecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, le maire de PLESSE, le
commandant de la compagnie de gendarmerie de CHATEAUBRIANT, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours - service
prévision, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHATEAUBRIANT, le 21 septembre 2026
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Arme
Marc MAKHLOUF

FFSA
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE
SOLOKART PLESSE
MONSIEUR BRUNO CORBILLE
LA PIARDIERE
44630 PLESSE
Paris, le 19 juin 2026
Pôle Technique & Sécurité
Objet : Classement du circuit de karting extérieur POLE SOLOKART à PLESSE.
Monsieur,
Pour faire suite à la visite de la FFSA du 24 février 2026, et compte tenu de la conformité du circuit pour
une pratique du karting, nous vous attribuons, en vue de votre demande d'homologation préfectorale, les
numéros de classement suivants pour le circuit cité en objet :
Piste 1 Catégorie Sens de roulage Numéro
A-774m 1.1 Horaire 44 12 26 2611 E 11 À 0774
B-436m 2.2 Horaire 44 12 26 2611 E 22 B 0436
C-517m 2.2 Horaire 44 12 26 2611 E 22C 0517
D - 588 m 2.2 Horaire 44 12 26 2611 E 22 D 0588
E-623m 2.2 Horaire 44 12 26 2611 E 22 E 0623
F-2100 m 1.1 Horaire 44 12 26 2611 E 11F 2100
G — 2050 m 1.1 Horaire 44 12 26 2611 E 11 G 2050
Piste 2 Catégorie Sens de roulage Numéro
A- 1338 m 4A Horaire 44 12 26 2612 E 11 A 1338
B-950m 11 Horaire 44 12 26 2612 E 11 B 0950
Nota : Lors de la prochaine réfection de l'enrobé de la piste 1, sa largeur devra être amené à
l'identique avec la piste 2 afin de pouvoir continuer à exploiter les tracés F et G.
Ces numéros sont valables, jusqu'au 11 mai 2030, à condition que le circuit soit exploité conformément
aux dispositions du Code du sport et des prescriptions des règles techniques et de sécurité des circuits
de karting (ci-après « RTS »). Pour votre parfaite information, les RTS sont disponibles en téléchargement
libre sur notre site internet, dans la rubrique « RÉGLEMENTATION & SECURITE ».
En application des dispositions de l'article R.331-35 du Code du sport, tout circuit sur lequel
se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit
faire l'objet d'une homologation préalable.
Le fait d'exploiter un circuit qui ne bénéficie pas de l'homologation prévue à l'article R. 331-35
est __ puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
Par conséquent, sans homologation préfectorale, ces numéros n'auront aucune valeur.
Fédération Francaise du Sport Automobile | 32, avenue de New York 75781 Paris cedex 16 | Tél : +33(0)1 44 30 24 00 | Fax : +33(0)1422416 80 | wwwaffsa.org
Association loi 1901 — TV.A. FR 4:

FFSA
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMOBILE
ANNEXE
NOMBRE DE VEHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANEMENT
SUR LES CIRCUITS DE KARTING DE PLESSE
NOMBRES AUTORISES
KARTS DE CATEGORIE A ET B1
En course | Aux essais lors En
d'une course | entrainement
Vitesse
o pour le tracé 1.1 de 774m 25 27 25
o pour le tracé 1.1 de 2100 m 5 5 5
o pour le tracé 1.1 de 2050 m 5 5 5
o pour le tracé 1.1 de 1338 m 44 48 44
o pour le tracé 1.1 de 950 m 31 34 31
Endurance
o pour le tracé 1.1 de 774m 28 28 /
o pourle tracé 1.1 de 2100 m 5 5 /
o pourle tracé 1.1 de 2050 m 5 5 /
o pourletracé 1.1 de 1338 m 48 48 /
o pourle tracé 1.1 de 950 m 36 36 i
KARTS DE CATEGORIE B2 NOMBRE AUTORISE
o pour le tracé 1.1 de 774m 35
o pour le tracé 2.2 de 436 m 21
o pour le tracé 2.2 de 517 m 25
o pour le tracé 2.2 de 588 m 29
o pour le tracé 2.2 de 623 m 31
o pour le tracé 1.1 de 1338 m 35
o pour le tracé 1.1 de 950 m 35
o pour le tracé 1.1 de 2100 m 35
Fédération Française du Sport Automobile | 32, avenue de New York 75781 Paris cedex 16 | Tél : +33(0)1 44 30 24 00 | Fax : +33(0)142 24 16 80 | www:ffsa org tJ

Chemin d'acces
ramelelle
|
[
Bascule |
oygnd epeuedsy,
'

ae,
: à Baseule
| omicielle
Paddock
Tour de contrôle
=
Su Parking spectateurs Accès spectateurs
Doucheset we campi ds manisfestations 1.5-C-517
Réception Licenciés a 4412 26 2611 E 22 C 0517DES 2 WOOO: EESESS 2 TO TETE EEE TENTE SITML
Accès Paddock
hea? Mash Skid BUS ES eae eae ania ceca Cu a Paddock_1/2 bi couche 1/2 herbe 1.1
a ij my rl Tindal 2 Station Avia 24/24 98/gazoil accès CB share
€
Départ ou Damier
Adresse La Piardiére
44630 PLESSE
tel 02.40.51.92.35
contact@solokart.com

a
25,
ue
1 } {
{ RS Fea ER Bs Poe
Ls tf | Camping |
Poste desecours fe i Sachs a =
Tour de contréle
= Paddock
a ANCIN 4 Là rs pena nt tin EE Te Euiathe
Ligie june) 2 Départ ou Damier os à Accès
= ee
Nn
Sortie parking Parking spectateurs Me Free 1.1-E-588
Douches et we camping 4412 26 2611 E 22 D 0588
LEE Réception Licenciés QUEEN THON 3355535: EE —
Accès Oe 7 |
22
Sens horaires
SS -————"
~—— Entrée au pare fermé TS ea
ae hae
Takai
~~ Parking Solokart
Parking location ies À
nt Slnsatont efplaisegarantir
Adresse La Piardière
44630 PLESSE
tel 02.40.51.92.35
contact@solokart.com

|
~
Sortie parking Parking spectateurs Accès spectateurs DT
x ae manisfestations 1.3-F-623
Sn 4412 26 2611 E 22 E0623Réception Licenciés à ThetsessePr OO eee NON NNNNNNNNNNUUNNNNNUNNNNUNNUN 603ML
Accés Paddock ay
Ae 4 F ET joa TE | ' as Paddock 1/2 bi couche 1/2 herbe
tation Avia 24/24 98/gazoil accès CB "
j { 4 Sens horairesq +t 'ed Î 3 t E Tour de contrôleeS ttoh, Fe Frese! Bee bs ue I
oP 4/17 Paddock
Poste de secours off le Whe
——Enirée aurpare-fermé —————._
le rou
\
\
\
"Parking Solokart
RE Serectionset plat garante
Adresse La Piardiére
44630 PLESSE
" ETES tel 02.40.51.92.35
Parking location | contact@solokart.com
RD 35

{pal Accés spectateursSerle patting Parking spectateurs ti
- | manisfestations
Douches et we camping | ;
Maa RDA eenElés À TONER
Accès Paddock }
——
Station Avia 24/24 98/gazoil accès CB |
Paddock 1/2 bi couche 1/2 herbe
Tour de contrôle
a ampi %, [Paro Fermé sss | paddock |
|
Postede secours alps =e pee nes 3 of
Entréeau parc fermé = ell /
? Ligne rouge /
|{ |
| ie
ae 'ou Damier |
1-A-774
44 12 262611 E 11 A 0774
774ML
1.1
Sens horaires
... oran opeuerds
ER 'ensatons ef plaint garantis
Adresse La Piardière
44630 PLESSE
tel 02.40.51.92.35
contact@solokart.com

| N
=on
x ||
ParkingspectateursmanisfestationsB:0850a2hf1oeFermé—==..!|Baddouk'|BEEN
nd dpeuë]
|
ong
olokart.com
Hi

Sortie parking
Parking spectateurs Accés spectateurs
Douches et we campin; manisfestations A-1338
Réception Licenciés oa 4412 26 2612E 11 A1338ascii E \ TOOT eee:
Accés Paddock |
DS ou ie NS DS ETES SS Paddock 1/2 bi couche 1/2 herbe 1.1
il FA | î | à: bell — Ex) Station Avia 24/24 98/gazoil accès CB =
i | L 1 ITAKA Sens horaires
Tour de contrôle
Paddock
Parking Solokart
Parking location
[se
=
DEEE a
a:
i
i
{
em Sreatnne of play garents
Adresse La Piardiére
44630 PLESSE
tel 02.40.51.92.35
contact@solokart.com

: : :
441226 2611 Ell G2050
=
Ed]
Be
ae
f
esr ee
Lure iese a
Îrf

Sortie parking
Douches et we camping
Réception Licenciés
Parking spectateurs Accés spectateurs
manisfestations 7-G-2100
4412 26 2611 Ell F 2100
LL 2100ML
7 2
SEE Paddock 1/2 bi couche 1/2 herbe 1.1
Station Avia 24/24 98/gazoil accès CB F
Sens horaires
Tour de contrôle
Paddock
~ Parking Solokart
Et errant ef placrtr gamake
Adresse La Piardiére
44630 PLESSE
tel 02.40.51.92.35
contact@solokart.com