HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-226
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral interdiction carburants et
artifices 31 12 2024 (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-12-30-00001
Arrêté préfectoral interdiction carburants et
artifices 31 12 2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral interdiction carburants et artifices 31 12 2024 3
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral
portant interdiction de détention, de transport, d'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de combustibles corrosifs, de carburants à emporter et de gaz inflammables
du 31 décembre 2024 au 2 janvier 2025
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment l'article 322-11-1 2 et R. 610-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que la nuit du réveillon de la Saint-Sylvestre, du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025,
peut donner lieu à des débordements constituant des troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser, à
des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et
combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions d'achat à
emporter, de détention et de transport ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou des violences
urbaines consiste à utiliser du matériel de feu d'artifice et qu'il convient, de ce fait, d'en
restreindre les conditions de distribution, d'achat à emporter, de détention et de transport ;Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral interdiction carburants et artifices 31 12 2024 4
Considérant que l'usage des feux d'artifice est réglementé conformément aux textes susvisés et
que leur utilisation en dehors de ce cadre réglementaire est passible de sanctions pénales ;
Considérant que les fêtes de fin d'année 2023 ont donné lieu à tirs de mortiers d'artifice contre
les forces de sécurité intérieure et des incendies de véhicules à l'aide de dispositifs à base de
carburants ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires et des violences ou en limiter les conséquences, à l'occasion des fêtes de fin d'année
2024 ;
Arrête
Article premier : À compter du 31 décembre 2024 à 12h00 et jusqu'au 2 janvier 2025 à 8h00, sur
l'ensemble du département de la Haute-Vienne, sont interdits :
-la détention et l'usage de fumigènes, pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à
l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du
décret n°2010-580 du 31 mai 2010 ou de certificat de qualification F4/T2 niveaux 1 ou 2 ;
-le transport de combustibles corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammable, sur
l'ensemble du département, sauf nécessité dûment justifiée par le client, vérifiée en tant que de
besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par le code
pénal.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de Bellac et la secrétaire
générale adjointe de la sous-préfecture de Rochechouart, la colonelle, commandante du
groupement de gendarmerie départementale, le commissaire général, directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Limoges, le 30 décembre 2024
Le Préfet,
SIGNE
François PESNEAU
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