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LibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 11 février 2025
Arrété n°2025- 252 [CAB/BPAautorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Benoit
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la régionRéunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portant nominationde M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature àM. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
Vu l'arrété du ministre de I'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 février 2025, formée par le commandement de la gendarmerienationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de la sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troublesà l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques oudes faits qui sy sont déja déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risquesd'intrusion ou de dégradation;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974

Considérant qu'au mois de janvier 2025, plusieurs villes de La Réunion ont été exposées à desactes de violences urbaines durant plusieurs nuits avec des velléités de violences envers lesforces de l'ordre;
Considérant que les années précédentes ont été marquées par des épisodes de violencesurbaines au sein des quartiers de la commune de Saint-Benoît (poubelles et véhicules incendiées,jet de projectiles sur les véhicules de gendarmerie) ; Qu'en l'espèce, des gendarmes en missionde sécurisation dans ces quartiers ont été blessés et que plusieurs véhicules de la gendarmerieont été endommagés par des jets de projectiles;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ausein de quartiers sensibles, lieux où les risques de violences à l'encontre des militaires et despoliciers municipaux sont réels ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de 'ampleur de lazone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintienet le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recoursaux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande porte sur l'engagement une caméra aéroportée le jeudi 13 février2025 de 17H30 à 22H00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sontsusceptibles de se commettre les atteintes; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRETE
Article 1 : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le commandement dela gendarmerie nationale de La Réunion, le jeudi 13 février 2025 de 17H30 à 22H00 sur les lieuxdéfinis à I'article 3 du présent arrêté sont autorisés conformément aux 1° de l'article L. 242-5 ducode de la sécurité intérieure. Cette autorisation est délivrée aux fins de prévenir des atteintesà la sécurité des personnes et des biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés àl'article 1 est fixé à une caméra, fixée sur un drone de type MAVIC PRO 2.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :
- Secteur: Europe, Fragrance, Labourdonnais, Atalante et Forgerons;- Secteur Front de mer: kiosques du front de mer, sis route du Butor.
Article 4 : Le registre mentionné à I'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de I'Etat dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le général commandant de lagendarmerie nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Pour le Préfet\et par délégation,le sous-préfet, difectevr de capinet du préfet

Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits:-un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de intérieur;-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon,97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique.