SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-051
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Football Club de Nantes (FCN) à l'occasion du match de
Ligue 1 du dimanche 14 avril 2024 opposant le Havre Athletic Club (HAC)
au FCN (5 pages) Page 3
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Sous-Préfecture du Havre
76-2024-04-05-00005
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Football Club de Nantes (FCN) à
l'occasion du match de Ligue 1 du dimanche 14
avril 2024 opposant le Havre Athletic Club (HAC)
au FCN
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-04-05-00005 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club de
Nantes (FCN) à l'occasion du match de Ligue 1 du dimanche 14 avril 2024 opposant le Havre Athletic Club (HAC) au FCN 3
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Football Club de Nantes (FCN)
à l'occasion du match de Ligue 1 du dimanche 14 avril 2024
opposant le Havre Athletic Club (HAC) au FCN
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-2 à L.211-4 ;
Vu le code du sport, en particulier l'article L.332- 16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 p ortant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région No rmandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Gille s QUÉNÉHERVÉ en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement du Havre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-016 du 28 mars 2024 portant dél égation de signature à
M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les
lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves pour l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle du Footba ll Club de Nantes
(FCN) au stade Océane du Havre le dimanche 14 avril 2024 à 13h00 dans le cadre de la
29ème journée de Ligue 1 ;
Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux important despectateurs avec 21 000
personnes attendues au Stade Océane du Havre ;
Considérant la venue pour ce match de 800 supporters du FC Nantes dont 300 supporters ultras du
groupe D Brigade Loire E ;
Considérant que l'enjeu sportif autour de cette rencontre est susceptible d'exacerber les tensions
entre les supporters des deux clubs au vu du classement des deux équipes ;
Considérant que le match a été classé au niveau 1, par la Divis ion Nationale de Lutte contre le
Hooliganisme ce qui correspond à un D flux important et inhabituel de supporters ou de
spectateurs E ;
Considérant que le 14 mai 2023 à Toulouse, avant la rencontre opposant le Toulouse FC au FC Nantes,
une centaine d'ultras nantais ne respectaient pas l 'arrêté d'encadrement, se rendaient
CS20032 – 76600 LE HAVRE
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
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avec leurs véhicules légers aux abords du stade et provoquaient une centaine de
supporters ultras toulousains, que des projectiles étaient lancés de part et d'autre
nécessitant l'intervention des forces de l'ordre et l'usage de moyens lacrymogènes pour
séparer les deux groupes ;
Considérant que le 3 décembre 2023 en amont du match opposant le FC Nantes à l'OGC Nice, 200
supporters ultras nantais de la Brigade Loire situé s à proximité du stade remarquaient la
présence de véhicules VTC avec à leur bord des supp orters niçois, que les supporters
nantais s'attaquaient aux véhicules à coups de poing et pied et qu'un chauffeur sortait de
son véhicule et poignardait dans le dos à deux repr ises un supporter nantais, lequel
décédait des suites de ses blessures ;
Considérant que le 17 mars 2024, lors du match FC N antes – RC Strasbourg, les ultras de la Brigade
Loire faisaient usage de 280 fumigènes entraînant l 'interruption de la rencontre durant
quatre minutes en raison d'un important dégagement de fumée et qu'à la fin du match et
en raison de la défaite du FC Nantes, les forces mobiles se positionnaient sur le bord terrain
afin d'appuyer les stadiers qui maîtrisaient difficilement l'envahissement du terrain par une
centaine de membres cagoulés de la Brigade Loire ;
Considérant que le samedi 10 février 2024, veille de la rencontre Havre Athletic Club – Stade Rennais,
les services de la police nationale ont interpellé 4 supporters rennais dans le centre-ville
du Havre alors qu'ils cherchaient à en découdre avec des supporters havrais ;
Considérant que le samedi 16 décembre 2023 à 22h00, à l'issue de la rencontre opposant le Havre
Athletic Club à l'OGC Nice et alors qu'un arrêté portant enca drement interdisait le
centre ville du Havre aux supporters niçois, ces derniers s'y sont rendus et ont provoqué
des Ultras havrais, nécessitant l'intervention rapide des forces de l'ordre afin
d'empêcher un affrontement entre les deux groupes ;
Considérant que le dimanche 31 mars 2024 à 8h30, avant la ren contre opposant le Havre Athletic
Club au Montpellier Hérault Sport Club et alors qu'un arrêté portant encadrement
interdisait le centre ville du Havre aux supporters montpelliérains, ces derniers ont tenté
de s'y rendre avant d'être appréhendé par des véhicules des s ervices de la police
nationale puis d'être escortés jusqu'au parcage visiteurs du Stade Océane ;
Considérant que les trois faits précités démontrent que de puis le début de saison, avant et après les
rencontres, les supporters visiteurs se rendent dans le centre ville du Havre dans le but
d'en découdre avec les supporters havrais ;
Considérant que compte-tenu des faits précédemment décrit s, le risque de troubles graves à l'ordre
public est avéré ;
Considérant que la posture Vigipirate a été rehaussée au niv eau D Urgence Attentat E depuis le
24 mars 2024 et que les forces de l'ordre vont devoir assurer la surveillance des lieux de
culte, des institutions et des établissements à risques ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité loca les, même en nombre important, ne
pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment cel les des supporters eux-
mêmes ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à
la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l 'ensemble du territoire
national ;
Considérant que les forces de l'ordre ne sauraient être dét ournées de leurs missions prioritaires pour
répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de
rencontres sportives ;
Considérant qu'il y a lieu de séparer strictement les flux de supporters des deux équipes afin d'éviter
tout affrontement violent ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voi e publique, en centre-ville, aux abords du
stade Océane et plus largement dans la ville basse du Havre, de personnes se prévalant
de la qualité de supporters du Football Club de Nantes ou conn ues comme étant
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supporters de ce club, à l'occasion du match qui se déroulera le dimanche 14 avril
2024 à 13h00, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens
et qu'il convient de limiter la liberté d'aller et venir de t oute personne se prévalant
de la qualité de supporters du FCN ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet du Havre
ARRÊTE
Article 1er : Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité desupporter du Football Club de
Nantes (FCN) ou se comportant comme tel, du samedi 13 avril 2024 à 19h00 au lundi 15 avril 2024 à
7h00, de circuler ou stationner sur la voie publique sur l'ensemble du territoire de la D Ville basse E de la
commune du Havre (76), au Sud des rues Félix Faure, du 329ème, Salvador Allende, Pablo Neruda,
Andrei Sakharov et de l'avenue du Général Ferrié d'Aplemontconformément au plan figurant en annexe
I du présent arrêté.
Article 2 :Par dérogation à l'article 1
er, les supporters du FCN munis d'une contremarque sont autorisés
à assister au match dans les conditions suivantes :
• quel que soit leur moyen de transport, ils devront impérativement rejoindre le point de rendez-
vous fixé le dimanche 14 avril 2024 à 10h30 auparking du péage du Pont de Normandie, dans le
sens de circulation Caen-Le Havre, et figurant au plan annexé (II). Les supporters seront escortés
par des fonctionnaires de la Police nationale du point de rendez-vous précité au parking visiteurs
du stade Océane du Havre selon un itinéraire imposé ;
• à compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leurdépart, les supporters du FCN ne
pourront pas sortir du parcage visiteurs ;
• à la fin de la rencontre, les supporters du FCN suivront les injonctions des fonctionnaires de la
Police nationale afin d'évacuer le stade dans les conditions qui leur seront imposées ;
Article 3 :Le sous-préfet du Havre, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-
Maritime et le général, commandant la région de Gendarmeriede Normandie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime.
Une copie en sera adressée au procureur de la République prèsle tribunal judiciaire du Havre ainsi
qu'aux présidents du HAC et du FCN.
Fait au Havre, le 5 avril 2024.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet du Havre,
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 42 1-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peu t faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publ ication (ou sa notification). Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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ANNEXE I – Plan de la ville du Havre mentionnant le périmètre de la « Ville Basse »
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Rte'de'lEstüaira
Rte'de'l E StUaire
Sens circulationvers Le Havre
Naturelle de| Estuairedela Selne
Rte'dellEstuaireRie'de VEstväire
Parking du P(Snî pde Normandie
<= Lieu rdv supporters FC Nantes
Ÿ\: H "i?fori't De Normandie
A29
Connexion
ANNEXE II – Point rendez-vous supporters FC Nantes – Dimanche 14 avril 2024 – 10h30
Parking péage Pont de Normandie - Sens circulation Caen -Le Havre
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