PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-256
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2025-10-10-00001 - arrêté N° DDPP-DIR-2025-10-10-01 portant
délégation de signature du directeur départemental de la protection
des populations, à ses collaborateurs au titre des compétences de
l'Autorité chargée de la concurrence et de la consommation. (2 pages) Page 3
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69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2025-10-10-00001
arrêté N° DDPP-DIR-2025-10-10-01 portant
délégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations,
à ses collaborateurs au titre des compétences de
l'Autorité chargée de la concurrence et de la
consommation.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-10-10-00001 - arrêté N° DDPP-DIR-2025-10-10-01
portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs au titre des
compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la consommation.
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE | _ de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DDPP-DIR-2025-10-10-01portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations, à sescollaborateurs au titre des compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de laconsommation
Le directeur départemental de la protection des populations du RhôneVu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-3 ; L. 450-3-3, L. 470-1, L. 470-2, L.490-5, L. 490-8, R. 321-35-1, R. 450-8, R 470-2, R. 490-2 et R 490-8 : |Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 133-2, L. 521-1, L 521-2, L. 521-3, L.521-3-1 ; L. 522-1, L. 522-9-1, L.523-1, L. 524-1 aL. 524-3, L. 525-1, R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 17 mars 2025 du Premier ministre , portant nomination de M. BertrandTOULOUSE, en qualité de directeur départemental de la direction départementale de laprotection des populations du Rhône à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022 portantnomination de M. Mathias TINCHANT, en qualité de directeur départemental adjoint de ladirection départementale de la protection des populations du Rhône à compter du 4 avril 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2023-06-13-00002 du 13 juin 2023 portant organisation de ladirection départementale de la protection des populations du Rhône ;
ARRÊTE :ARTICLE 1Délégation est donnée à M. Mathias TINCHANT, directeur départemental adjoint, à l'effet designer tous les actes relatifs aux :- Sanctions administratives prévues au livre Ill du code de commerce ;- sanctions administratives prévues au code de la consommation;- transactions prévues aux livres Ill et IV du code de commerce ;- transactions prévues au livre V du code de la consommation ;- mesures de police administrative prévues au livre V du code de la consommation ;- demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues àl'article L. 450-3-3 du code de commerce- à la saisine des juridictions civiles ou administratives prévues au livre V du code de laconsommation ;
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Mathias TINCHANT, délégation est donnée a MmesCamille HAUTCOEUR et Hélène BROCHETON, inspectrices de la concurrence, consommation et
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-10-10-00001 - arrêté N° DDPP-DIR-2025-10-10-01
portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs au titre des
compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la consommation.
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de la répression des fraudes, responsables du contentieux, à l'effet de signer tous les actesrelatifs aux:'- aux transactions prévues aux livre Ill et IV de code de commerce,- aux transactions prévues au livre V du code de la consommation,- aux sanctions administratives prévues au livre Ill du code de commerce,- aux sanctions administratives prévues au livre V du code de la consommation,ARTICLE2Délégation est donnée à M. Vincent PÉROUSE, directeur départemental de la concurrence,consommation et de la répression des Fraudes de 2°"° classe, chef du service ProtectionEconomique des Consommateurs, dans le cadre des attributions de son service, à l'effet designer tous les actes relatifs :- aux mesures de police administrative prévues au livre V du code de la consommation ;Délégation est donnée à M. Lauric BONAZZI, inspecteur de la concurrence, consommation et dela répression des fraudes, adjoint au chef de service, à l'effet de signer ces actes, en casd'empéchement ou d'absence de M. PEROUSE ;Délégation est donnée à M. Philippe SAUZE, directeur départemental de la concurrence,consommation et de la répression des Fraudes de 2°TM° classe, chef du service Loyauté desAliments, dans le cadre des attributions de son service, à l'effet de signer tous les actesrelatifs :- aux mesures de police administrative prévues au livre V du code de la consommation ;Délégation est donnée à Mme Laura LANDRIEUX, inspectrice de la concurrence, consommationet de la répression des fraudes, adjointe au chef de service Loyauté des Aliments, à l'effet designer ces actes, en cas d'empéchement ou d'absence de M. SAUZE ;Délégation est donnée a Mme Séverine DUBUS, directrice départementale de la concurrence,consommation et de la répression des Fraudes de 2°" classe, cheffe du service Sécurité desProduits Industriels - Commande Publique, dans le cadre des attributions de son service, al'effet de signer tous les actes relatifs :- aux mesures de police administrative prévues au livre V du code de la consommation ;Délégation est donnée a M. Bertrand VOGRIG, inspecteur expert de la concurrence,consommation et de la répression des fraudes, adjoint a la cheffe de service Sécurité desProduits Industriels - Commande Publique, a l'effet de signer ces actes, en cas d'empéchementou d'absence de Mme Séverine DUBUS ;Délégation est donnée a M. Régis CHENAL, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire,chef du service Sécurité Sanitaire des Aliments, dans le cadre des attributions de son service, al'effet de signer tous les actes relatifs:- aux mesures de police administrative prévues au livre V du code de la consommation;Délégation est donnée a M. Jean-Marc DEBERNARDI, inspecteur de santé publique vétérinaire,adjoint au chef de service Sécurité Sanitaire des Aliments, à l'effet de signer ces actes, en casd'empéchement ou d'absence de M. CHENAL.ARTICLE 3Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de |' exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.Lyon, le 10/octobre 2025
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2025-10-10-00001 - arrêté N° DDPP-DIR-2025-10-10-01
portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs au titre des
compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la consommation.
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