CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-246
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-08-06-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-522 portant
autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la
commune de IFS (3 pages) Page 3
2
Préfecture du Calvados
14-2024-08-06-00005
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-522 portant
autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la
commune de IFS
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-06-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-522 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la commune de IFS 3
PREFETDU CALVADOS CABINETLiberté DIRECTION DES SÉCURITÉSÉgalité Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-522 portant autorisation de modifierun système de vidéoprotection pour la commune de IFSLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR251-1 à R253-4;VUle code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment sonarticle L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise enconformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection desdonnées;VUl'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public ;VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission départementalede vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-260 du 15 avril 2021 portant modification d'un systèmede vidéoprotection pour la commune de IFS, représentée par son maire,Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionprésentée le 31 juillet 2024 par la commune de IFS, représentée par son maire,Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, relatif à l'ajout d'un emplacement situé au centre de l'airedejeux - Forêt -'avec l'installation d' une caméra extérieure;VU l'avis favorable des 31 juillet et 1er août 2024 des membres de la commission départementalede vidéoprotection relatif au dossier numéro 2016/0474 ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La commune de IFS, représentée par son maire, Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier et exploiter unsystème de vidéoprotection sur le territoire de la commune.
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-06-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-522 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la commune de IFS 4
La modification à l'installation existante porte sur l'ajout d'emplacement et de caméras :* _ Aire de jeux - Forêt > 1 caméra extérieureEmplacements déjà existants :+ Place des Jonquilles > 2 caméras extérieures« Place Debussy > 2 caméras extérieures- Avenue Jean Vilar (commerces, parking face pharmacie, abris tramwayet accès entre 2immeubles) > 4 caméras extérieures< Entrée et Sortie rond-point Jean Vilar/Yitzhak Rabin > 2 caméras extérieures- Chemin du Val — 1 caméra extérieure8 Périmètres déjà existants, permettant le déplacement d'une caméra mobile :Périmètre 1 : avenue Jean Vilar - boulevard du Stade - rue Albert Camus - rue Félix LeclercPérimètre 2 : avenue de Normandie - rue Camille Saint Saëns - rue de Provence - rue du BoutGuesdon - rue de la République - rue de SaintongePérimètre 3 : rue du Vercors - rue de l'ancienne mairie - allée de Toronto - rue du Québec - rue duManitoba - impasse du PérigordPérimètre 4 : rue Elsa Triolet - boulevard Yithzak Rabin - rue Anton TchekhovPérimètre 5 : Sente le long du terrain de baseball Melvin Et Jean Mc Nair- rue des Sablonnettes -rue Georges Sand - rue Henry de Montherland - impasse du Clos PerellePérimètre 6 : avenue des Libérateurs - rue du Roussillon - boulevard d'Aquitaine - routedépartementale 120 - route départementale 235Périmètre 7 : rue Jacques Cartier - chemin de Nampioche - rue du NunavutPérimètre 8 : rue de Bonn - allée de Bruxelles - rue du Bout Guesdon - impasse des Cyclamens -impasse des Pensées - rue de l'AvenirLes caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner ledomaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la sécurité des personnes, laprévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actesterroristes, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.ARTICLE 3 : Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, en sa qualité de responsable de l'exploitationdu système de vidéoprotection, doit :— se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l''exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusystème mis en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenu dans les habilitations d'accès et de traitement des images ,— tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service descaméras de vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet dela présente autorisation ,
"-informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur despérimètres d'installation, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-06-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-522 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la commune de IFS 5
ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accés aux images et auxenregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par le responsable de I'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accés deI'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro detéléphone du responsable du droit d'accés aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée 321 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a été filmée, peut obtenir, de droit et sous réserve du respectdes droits des tiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destructiondans le délai prévu auprés de Monsieur Damien DERENEMESNIL, directeur de la policemunicipale.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécuritéintérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° CAB-BSI-2021-260 du 15 avril 2021 est abrogé.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le -6 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,le chef du bureau de la sécurité et de l'ordre public
( i " /
_
Thierry EDMONT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En casd'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-06-00005 - ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2024-522 portant autorisation de modifier
un système de vidéoprotection pour la commune de IFS 6