PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-074
PUBLIÉ LE 2 MARS 2024
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2024-02-26-00003 - Arrêté fixant agrément d'un organisme de
formation pour dispenser la formation en matière de santé, sécurité et
conditions de travail prévue pour les élus titulaires au comité social et
économique (1 page) Page 3
SOUS-PREFECTURE DU MARIN /
R02-2024-03-01-00003 - ARRÊTÉ COURSE DE CÔTE RÉGIONALE DU MARIN
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-02-26-00003
Arrêté fixant agrément d'un organisme de
formation pour dispenser la formation en
matière de santé, sécurité et conditions de
travail prévue pour les élus titulaires au comité
social et économique
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-26-00003 - Arrêté fixant agrément d'un organisme de
formation pour dispenser la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus titulaires au comité
social et économique
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PREFETDE LAMARTINIQUEÊ"gb;[:î': Fort-de-France, le 26 février 2024Fraternité
Arrêté n° 2024 - 01 fixant agrément d'un organisme de formation pour dispenser la formation en matièrede santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus titulaires au comité social et économique.
Le Préfet de la Martinique
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2315-16 à L.2315-18 et R.2315-8 à 2315-16 ;
Vu la demande d'agrément présentée le 25 octobre 2023 par la société IRSEC ACADEMY ;
Vu l'avis favorable du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle(CREFOP) rendu le 26 janvier 2024.
ARRETE
Article 1° — La société IRSEC ACADEMY sous le numéro SIREN 887393029 - domiciliée Immeuble Le Trident-Lotissement Montgérald - 97200 FORT-DE-FRANCE, est agréée afin de dispenser la formation en matière desanté, sécurité et conditions de travail au bénéfice des membres des élus au Comité Social et Economique(CSE):Article 2 — L'agrément peut être retiré à tout moment si les conditions de son attribution n'étaient pasrespectéesArticle 3 — L'organisme de formation est tenu de remettre chaque année avant le 30 mars et au plus tard dansles deux mois suivant cette date, le compte rendu de son activité de l'année écoulée, en indiquant le nombrede stages organisés ainsi que les programmes des stages. Ce document doit être adressé au Directeur del''Economie, de I'Emploi, du Travail et des solidarités.Article 4 — La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et dessolidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'excution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
'
vour le Préfet et par délégationla Secrétaire Généfale ===de la Préfecture de la Mfrtinique
Laurence GOLA DE MONCHY
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-02-26-00003 - Arrêté fixant agrément d'un organisme de
formation pour dispenser la formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévue pour les élus titulaires au comité
social et économique
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SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2024-03-01-00003
ARRÊTÉ COURSE DE CÔTE RÉGIONALE DU
MARIN 2024
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ExPREFETDE LA Marin le,MARTINIQUE 0 1 MARS 2024LibertéÉgalitéFraternité
2024/N° S67_
ARRÊTÉ N° PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSEAUTOMOBILE INTITULÉE « COURSE DE CÔTE RÉGIONALE DU MARIN »
VU le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 ;VU le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-138 ;VU |le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1 ;VU le Code du Sport en ses articles L.331-1, L.331-2 et L.331-9 à L.331-12, R331-3 à R331-5.etR,331-18 à R,331-45-1 et A331-216 à A331-23 etÀ 331-32 à A,331-42 ;VU la demande d'autorisation présentée le 4 décembre 2023 par L' ASA TROPIC en vued'organiser une course automobile le dimanche 3 mars 2024 ;VU l'attestation mentionnant la police d'assurance RX024-82 souscrite auprès du groupe SASASSURANCES LESTIENNE — BP 34 — 51873 REIMS CEDEX,VU les recommandations prescrites par les membres de la commission Départementale de laSécurité Routière (Section Manifestations sportives) lors de la visite du parcours le jeudi 1février 2024 :VU l'avis favorable émis par le Directeur Territorial du SIS de la Martinique ;VU [ avis favorable émis par le Maire de la commune du Marin ;VU les avis favorables émis par les autres Administrations de I'Etat ;VU l'arrêté préfectoral numéro R02-2024-01-02-00006 du 02/01/2024 donnant délégation designature à Monsieur bastien MEROT , sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;
ARRÊTÉ—
Article 1" — L'association ASA TROPIC représentée par son Président Monsieur RodrigueTHEODORE est autorisée à organiser, une course automobile intitulée "Course de côte RégionaleDu Marin", le dimanche 3 mars 2024 de 07h00 à 18h00, sur le territoire de la commune du Marin.Article 2 - L'organisateur devra obligatoirement assurer l'information préalable des riverains etdes usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévuespour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires de fermetures pour l'usagerprivatif de la portion de voirie concernée et les itinéraires de déviations proposés.Article 3 - La fermeture de la portion de route concernée sera autorisée par arrêté conjoint des
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gestionnaires des voies empruntées tant pour la course que pour les déviations et, signalée enamont et au droit de la manifestation par des panneaux réglementaires.Article 4 - L'organisateur devra appliquer toutes les mesures et normes de sécurité en vigueurpour ce type de manifestation.Les zones autorisées au public doivent être matérialisées très distinctement et toutes cellesrestantes sont strictement interdites.Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé dans le sens départ demanière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.
Article 5 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite de l'itinéraire avant le départ de lacourse afin de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des riverains,des spectateurs et des concurrents, à savoir :
Les horaires donnés ainsi que les arrêtés municipaux devront être respectés sous peined'annulation pure et simple de la spéciale concernée.
Les riverains devront être avisés afin de ne pas leur créer de gêne dans leur déplacement ;Distribution de tracts dans les boites aux lettres — passage d'une voiture sonorisée avant ledébut de l'épreuve.Mise en place de barrières et de panneaux indiquant les fermetures de routes ainsi que lesdéviations mises en place.Affichage à la vue du public des arrêtés préfectoraux et municipaux.Protection de l'ensemble des obstacles fixes à l'intérieur des courbes, des gardes-corpsbéton des deux ponceaux, des panneaux de signalisation, des supports électriques ettéléphoniques et de tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pourles participants.Article 6 — La direction de la course et les commissaires de route devront être attentifs aucomportement du public et l'obliger à occuper les zones très distinctement matérialiséesqui lui sont réservées.Article 7 — Les membres de l'organisation et les officiels de la course devront être identifiables parle port de badge avec mention de leur identité.Les commissaires de route seront équipés d'un matériel de signalisation approprié répondant auxexigences réglementaires et de moyen de transmission radio, pour renseigner en temps réel ledirecteur de course sur le déroulement de la manifestation.Article 8 - L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité éditées par laFédération Française Automobile.Article 9 — L'organisateur devra disposer d'une ambulance réglementaire armée en personnel eten matériel sur ia manifestation afin d'assurer la sécurité des participants et des accompagnantsdurant la course.It devra prévoir des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devraavoir aucune autre tâche.En cas d'accident grave, il pourra faire appel en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu exact del'intervention.Article 10 - La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite à proximité et tout au
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long du parcours (la biére est une boisson alcoolisée).Article 11 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course etune couverture médicale adaptée avec :e Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de I'organisation et qui ne devra avoiraucune autre tache,e Des véhicules de dépannage (sauf pour les motos).e L'acces à la manifestation pour toute intervention des secours, avec I'accord du directeurde course.e |l est souhaitable que le SAMU soit averti officiellement.En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs-pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de préciser le lieu del'intervention. De plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayantprésenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour lasanté et la sécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire l'objet d'unsignalement au Préfet (service DJSCS copie sous-préfecture) dans les 48 heures quisuivent. Dans ce cadre, le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement(article R.322-6 du code des sports).Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis enplace à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.Article 12 - Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours deliaison, notamment pour la vitesse et le bruit.Article 13 - L'organisateur devra mettre en ceuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassageet le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans lanature.Article 14 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries,huiles, pneumatiques usés devront étre récupérés et traités selon les filières fixées par le planrégional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment lespneumatiques devront étre récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra étre favorisée.Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filièremise en place dans le département pour ce type de déchet.Article 16 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'aprés notification audirecteur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées àl'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27, par lapersonnalité désignée sur proposition de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière (Section Manifestations sportives).Article 17 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît queles conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecterpar les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de lamanifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).Article 18 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité,l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°"° classe (soit 1.500euros maximum article R331-45 du Code du Sport).
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Article 19 - Le Sous-Préfet du Marin,- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique- Le Maire de la commune du Marin,- Le Colonel, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,- Le Directeur de la Direction Régionale Académique à la Jeunesse à l'Engagement etaux Sports,- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,- Le Directeur Territorial des Services d'Incendie et de Secours de la Martinique,- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
*Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présence décision, les parcours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Martinique, secrétariat général, rue Victor Sévère 97262 Fort-de-France,- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, sous-direction des libertés publique et de la police administrative, 11 rue des saussaies 75800 paris cedex08,- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Fort-de-France, immeuble Roy Camille, Croix deBellevue BP 683 ? 97264 Fort-de-France.-Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxieme mois suivant la date denotification de la décision contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique).-conformément aux informations délivrées par https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026À noter : si vous étes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pur transmette votre requêtehttps://www.telerecours.fr/.
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