PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-157
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-12-00003 - Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de
la Haute-Garonne à procéder à la destruction de sangliers et de
cervidés sur le site de l'ONERA du Faugac-Mauzac (2 pages) Page 3
31-2025-03-07-00002 - Arrêté fixant les prix des remises en état de
prairies et des ressemis pour indemnisation des travaux effectués entre le
1er janvier et le 31 décembre 2025 ainsi que les dates limites
d'enlèvement des cultures pour prétendre à leur indemnisation. (2
pages) Page 6
31-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/04 du 11
mars 2025 portant agrément pour l'activité de domiciliation (2 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2025-03-12-00003
Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de
la Haute-Garonne à procéder à la destruction de
sangliers et de cervidés sur le site de l'ONERA du
Faugac-Mauzac
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00003 - Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne à procéder à la destruction
de sangliers et de cervidés sur le site de l'ONERA du Faugac-Mauzac 3
|PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne à procéder à la
destruction de sangliers et de cervidés sur le site de l'ONERA du Fauga-Mauzac.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-1 et 2 et R. 427-1 à 3 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Haute-Garonne pour la période 2025-2029 ;
Vu la convention entre l'ONERA et l'Association des lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 19 février 2025 ;
Considérant que les sangliers et cervidés présents à l'intérieur du site de l'ONERA du Fauga-
Mauzac, représentent un danger pour le bon fonctionnement des activités du site et occasionnent
des dommages aux matériels et installations ;
Considérant que les consignes d'accès au site sont définies dans la convention précitée ;
Considérant qu'un calendrier des interventions sur le site mentionnant le nom des lieutenants de
louveterie responsables des opérations et des accompagnants est transmis au préalable à la DDT
ainsi qu'au responsable du site de l'ONERA ;
Sur proposition du chef de s ervice eau environnement et forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. : Les lieutenants de louveterie de la Haute-Garonne désignés conformément aux modalités
et dispositions de la convention susvisée, sont autorisés à procéder à la destruction des sangliers,
chevreuils, daims, cerfs élaphes, renards et blaireaux présents dans l'enceinte du site de l'ONERA
du Fauga-Mauzac 31410.
Art. 2. : Les opérations de destruction s'opèrent par tirs d'approche et d'affût, par la pose de
cages-pièges et de collets.
Art. 3. : Les lieutenants de louveterie interviennent après avoir saisi une prévision de mission via le
site de la louveterie qui informe automatiquement la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne.
Service environnement, eau et forêt
Cité administrative
2, Bd Armand Duportal – BP 70001
31074 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 17
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00003 - Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne à procéder à la destruction
de sangliers et de cervidés sur le site de l'ONERA du Faugac-Mauzac 4
Art. 4. : Toute personne inscrite sur le document prévisionnel susvisé, désignée par le lieutenant
de louveterie en charge des opérations, est autorisée à participer à ces opérations.
Art. 5. : Au terme de l'intervention, le lieutenant de louveterie saisit sur le site de la louveterie une
fiche de bilan d'intervention qui est transmise automatiquement à la direction départementale des
territoires de la Haute-Garonne.
Art. 6. : L'enlèvement des animaux morts du site est organisé par le lieutenant de louveterie en
accord avec la DDT vers la destination convenue.
Art. 7. : Ce présent arrêté est valable de la date de sa publication au 31 décembre 2029.
Art. 8. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général
de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de la Haute-Garonne, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater
les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans les communes du Fauga et de Mauzac par les
soins des maires, dont une copie est adressée au président de la fédération départementale des
chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de pôle
Thierry RENAUX
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00003 - Arrêté autorisant les lieutenants de louvetiers de la Haute-Garonne à procéder à la destruction
de sangliers et de cervidés sur le site de l'ONERA du Faugac-Mauzac 5
PREFECTURE 31
31-2025-03-07-00002
Arrêté fixant les prix des remises en état de
prairies et des ressemis pour indemnisation des
travaux effectués entre le 1er janvier et le 31
décembre 2025 ainsi que les dates limites
d'enlèvement des cultures pour prétendre à leur
indemnisation.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-07-00002 - Arrêté fixant les prix des remises en état de prairies et des ressemis pour indemnisation des
travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 ainsi que les dates limites d'enlèvement des cultures pour prétendre à
leur indemnisation.
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| =PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalité.Fraternité
Modalités Prix récoltes 2025Manuelle 22,81 € / heureHerse (2 passages croisés) 91,54 € / haHerse à prairie, étaupinoir 69,9 € /haHerse rotative ou alternative (seule) 93,64 € / haHerse rotative ou alternative + semoir 134,37 / haBroyeur a marteau à axe horizontal 98,85 € / haRouleau 38,04 € / haCharrue 137,73€/haRotavator 98,84 € / haSemoir 69,9 € /haTraitement 51,54 € / haSemoir à semis direct 79,99 € / ha
Direction départementale
des territoires
Arrêté fixant les prix des remises en état de prairies et des ressemis pour indemnisation
des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 ainsi que les dates limites
d'enlèvement des cultures pour prétendre à leur indemnisation.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L426-1 au L426-8 ;
Vu les barèmes arrêtés par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ;
Vu le résultat des consultations dématérialisées de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage consultée du 25 février au 7 mars 2025 portant sur la fixation des prix
des remises en état de prairies et des ressemis pour indemnisation des travaux effectués entre
le 1er janvier et le 31 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
Art. 1er. : Les barèmes pour les remises en état de prairies et les re-semis pour l'indemnisation
des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 sont ainsi définis :
Service environnement, eau et forêt
Cité administrative
2, Bd Armand Duportal – BP 70001
31074 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 17
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-07-00002 - Arrêté fixant les prix des remises en état de prairies et des ressemis pour indemnisation des
travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 ainsi que les dates limites d'enlèvement des cultures pour prétendre à
leur indemnisation.
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Modalités Prix récoltes 2025Herse rotative ou alternative + semoir 134,37 € /haSemoir 69,90 €/ haTraitement 51,54 € / haSemoir à semis direct 79,99 € / haSemence certifiée de céréales 121,15 €/haSemence certifiée de maïs 216,37 €/ haSemence certifiée de pois 226,12 €/ haSemence certifiée de colza 109,23 €/ haSemence fourragères 186,58 €/ ha
Art. 2. : Les dates limites d'enlèvement des cultures pour prétendre à leur indemnisation sont
fixées ainsi :
- Blé au 1er août
- Tournesol au 1er novembre
- maïs au 1er décembre.
Art. 3. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale
des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est notifié aux membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, en sa formation chargée
d'indemniser les dégâts du grand gibier ainsi qu'au secrétariat de la commission nationale
d'indemnisation. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Toulouse, le 7 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
Le chef de pôle,


Thierry RENAUX
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-07-00002 - Arrêté fixant les prix des remises en état de prairies et des ressemis pour indemnisation des
travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 ainsi que les dates limites d'enlèvement des cultures pour prétendre à
leur indemnisation.
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PREFECTURE 31
31-2025-03-11-00005
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/04 du 11
mars 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/04 du 11 mars 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 9
PREFET PréfectureDE RONNE TE Direction des services du cabinetGAI et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/04 du 11 mars 2025portant agrément pour l'activité de domiciliation
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-166-5 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 etR. 561-39 a R. 561-50;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystéme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;Vu la demande présentée par Monsieur Adrien PROT, président de la société par actionssimplifiées JUMP, dont le siège social est situé au 142 route d'Albi à Toulouse (31200), en vued'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de Commerce ;Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;Considérant que la dite agence dispose de locaux au 142 route d'Albi à Toulouse (31200) ;
Bureau des politiques de sécurité et de préventionPôle délinquance et ordre public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 34Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/04 du 11 mars 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 10
Considérant que la dite agence met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotésd'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulièredes organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entrepriseconformément à l'article R. 123-168 du Code de Commerce ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art. 1: La SAS JUMP est agréée pour exercer l'activité de domiciliation pour une durée de6 ans pour son établissement situé au 142 route d'Albi à Toulouse (31200).Art. 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne, dans lesconditions prévues à l'article R. 123-66-4 du même code.Art. 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Art. 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargéede l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Toulouse, le 11 mars 2025 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de
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PREFECTURE 31 - 31-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral n°AG/DOM/2025/04 du 11 mars 2025 portant agrément pour l'activité de
domiciliation 11