PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 23 août 2024
Publié au RAA de la Péfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
RAA Spécial du 23 août 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 23 août 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « VIGILOR Services » pour assurer une mission de surveillance
sur la voie publique à Strasbourg à l'occasion des matchs du Racing Club de Strasbourg
Alsace à compter du 25 août 2024
Signature au 23 août 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « SECURIFY » pour assurer une mission de surveillance sur la
voie publique à l'occasion de la rentrée des sports qui se déroulera du 29 août 2024 à 18h00
au 02 septembre 2024 à 08h00 place Kléber à Strasbourg
Signature au 23 août 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « POLYGARD » pour assurer une mission de surveillance sur la
voie publique à l'occasion du passage de la flamme paralympique à Strasbourg qui se
déroulera du 23 au 26 août 2024
Signature au 23 août 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Péfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
Cabinet de la PréfètePREFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
La PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;
.Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ; ;
Vu l'arrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;
Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin le 09 août 2024 par la société de sécuritéprivée VIGILOR Services, à la requête du Racing Club de Strasbourg Alsace, tendant à obtenirune autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àFoccasion des matchs du Racing Club de Strasbourg Alsace prévus les 25/08/2024,15/09/2024, 29/09/2024, 06/10/2024, 27/10/2024 et 10/11/2024 ;
Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du T1décembre 2023 autorisant la société VIGILOR Services, RCS Sarreguemines 904 281 359, siserue Robert Schuman à Behren-lès-Forbach (57 460), à exercer l'activité de surveillance ou degardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société VIGILOR Services, RCS Sarreguemines 904 281359, sise rue Robert Schuman à Behren-lès-Forbach (57 460), contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;
Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
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ARRETE
Article 1*
La société dénommée VIGILOR Services, représentée par M. Hervé NGUETDAM SIMONKAMTA, son président, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publiqueà Strasbourg à l'occasion des matchs du Racing Club de Strasbourg Alsace :-le 25 août 2024-le 15 septembre 2024- le 29 septembre 2024- le 06 octobre 2024-le 27 octobre 2024- le 10 novembre 2024
sur les sites jouxtant le Stade de la Meinau (parking du stade de la Meinau - rue del''Extenwoerth - rue Maria Montessori — berges du Rhin Tortu - rue des Vanneaux - rue Straedel).
56 agents privés de sécurité seront déployés sur les sites cités supra.
Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1" du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encäs de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public. Sa validité, effective à la date de la signature, est soumise à latransmission des plans de déploiement des agents sur les sites concernés au plus tard trois joursavant la date de chaque évènement sus-cité.
Article 4
Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, la Maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont Un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécuritéau Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité Est, et notifié àla société VIGILOR Services.
2 3 AduT 2024Fait à Strasbourg, le
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directv écurités
nne OT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments Ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
* Bar recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Péfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
Cabinet de la PréfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÆgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
La PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portànt nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;
Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée SECURIFY,tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur lavoie publique à l'occasion de la rentrée des sports du 29 août au 02 septembre 2024 à Stras-bourg ;
Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 22mars 2024 autorisant la société SECURIFY, RCS Strasbourg 984 843 151, sise 16 avenue del'Europe à Schiltigheim (67300), à exercer I'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société SECURIFY contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;
Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Publié au RAA de la Péfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
ARRETE
Article 1°"
La société dénommée SECURIFY, représentée par M. Yusuf ERCIYES, son président, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l''occasion de la rentréedes sports qui se déroulera du 29 août 2024 à 18h00 au 02 septembre 2024 à 08h00 - placeKléber à Strasbourg.
04 agents privés de sécurité seront déployés sur les sites mentionnés ci-dessus.
Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1" du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.
Article 4
Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame le maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société SECURIFY.
2 3 AOUT 2024Fait à Strasbourg, le
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
\n/v
NAnneŒE/IËLOT/
Publié au RAA de la Péfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de [a date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, luvi non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Péfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
Fn
o CabinetPRE;RT RHIN Direction des sécuritésD_U S-RHI Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la régionGrand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT,directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;
Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLYGARD, tendantà obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique àl'occasion du passage de la flamme paralympique à Strasbourg qui se déroulera du 23 au 26 août 2024 ;
Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05 janvier 2017autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg TI 441 876 968, sise 3 impasse du Laser à Bischheim(67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de sécurité,daté du 6 août 2024 ;
Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de la sécurité du sitepour lequel la surveillance est demandée ;
Considérant que la préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publique desmissions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractions visant lesbiens dont ils ont la garde ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Publié au RAA de la Péfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
ARRETE
Article 1
La société dénommée POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWATE, son gérant, est autorisée àassurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion du passage de la flammeparalympique à Strasbourg qui se déroulera du 23 au 26 août 2024 :
- du 23 août à 10 heures au 26 août à 10 heures parc de l'Orangerie et ses abords,
-le 25 août de 07 heures à 22 heures parc de I'Orangerie et ses abords,
-le 25 août de 13 heures à 20 heures au gymnase Ménora.
-le cas échéant, le 25 août de 07 heures à 22 heures aux abords de Rhénus Sport.
42 agents privés de sécurité ainsi que deux agents SSIAP1, un chef d'équipe SSIAP2, deux coordinateurs, etdeux chefs d'équipe seront déployés sur le sites mentionné ci-dessus.
Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1" du présent arrêté seront effectuées par les agents desécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle desbagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique àune entreprise privée de sécurité, daté du 6 août 2024,
Article 5
Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de la République et au DéléguéTerritorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le 23 AOUT 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
Ante GIÛ
Publié au RAA de la Péfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
* parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Péfecture du Bas-Rhin le 23/08/2024