AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-254
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° du 30 mai 2024
portant autorisation environnementale d'exploiter le parc éolien, installation de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, sur le territoire de la
commune de Durenque par la Société Parc Eolien de Durenque
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobr e 2022 portant nomination de Monsieur
Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la li ste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de r épartition excède le territoire d'un
département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore protégées, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la l iste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et leur modalité de protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre
de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la li ste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ense mble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant d élégation de signature à Madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu la liste rouge des espèces menacées en France de l' UICN (Union internationale pour la
conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
Préfecture de l'Aveyron
BP 715-12007 Rodez Cedex
Tel. : 05 65 75 71 71
https://www.aveyron.gouv.fr/
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Vu la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le
CSRPN du 17 septembre 2019 ;
Vu la demande présentée en date du 28 septembre 2020 par la Société Parc Eolien de Durenque
dont le siège social est situé 17 rue de la Frise, 38000 GRENOBLE, en vue d'obtenir
l'autorisation environnementale d'une installation de production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent pour le parc éolien du Puech de Senrières composé de 4
aérogénérateurs, d'une puissance totale de 16,8 MW, sur la commune de Durenque ;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu les dépôts de pièces complémentaires déposées en date du 5 juillet 2021, du 4 février 2022 et
du 27 juillet 2023 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles
R. 181-18 à R. 181-32 du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature en date du
15 novembre 2023 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 13 mai 2022 ;
Vu la réponse à l'avis de l'autorité environnementale apportée par la Société Parc Eolien de
Durenque le 1er août 2022 ;
Vu la décision en date du 13 décembre 2023 du président du tribunal administratif de Toulouse,
portant désignation du commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2023 or donnant l'organisation d'une enquête
publique pour une durée de 34 jours consécutifs, du 5 février 2024 au 9 mars 2024 inclus, sur
le territoire des communes de Durenque, Alrance, Auriac-Lagast, Ayssènes, Broquiès, La Selve,
Lestrade-et-Thouels, Le Truel, Réquista, Villefranche-de-Panat et élargie à la Communauté de
communes du Réquistanais ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication en date du 19 janvier et du 12 févri er 2024 de cet avis dans deux journaux
locaux ;
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu le rapport en date du 6 mai 2024 de la direction ré gionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 7 mai 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courriel de la société Parc Eolien de Durenque e n date du 14 mai 2024 émettant des
observations sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande e st soumise à autorisation
environnementale au titre du Livre I, Titre VIII, Chapitre I du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande es t soumise à autorisation
préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nom enclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 122-1 du code de l'e nvironnement, le projet a fait
l'objet d'une étude d'impact dont les résultats doi vent être pris en considération dans la décision
d'autorisation qui fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à
éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compens er les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi ;
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CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident
ou de pollution de toute nature édictées par l'arrê té ne sont pas incompatibles avec les
prescriptions d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susv isés nécessitent d'être
complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux
environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à une raison impérative d'inté rêt public majeur au vu de sa
participation aux politiques publiques de développement des énergies vertes, mis en balance avec
les impacts prévisibles sur les espèces protégées ;
CONSIDÉRANT qu'au sens de l'article L. 411-2 du code de l'envi ronnement, et après analyse des
différentes solutions alternatives, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour les raisons
suivantes :
• au sein d'un secteur favorable au développement éol ien, le porteur de projet a retenu la
stratégie visant à implanter 4 éoliennes alignées e t orientées selon un axe Nord-Sud. Ce
choix permet de réduire le nombre d'aérogénérateurs (de 5 à 4) et de limiter la destruction
de la ripisylve et des boisements. Du fait de la suppression d'une éolienne, cette solution est
aussi la plus favorable au regard des enjeux avifau nistiques et pour intégrer les risques
chiroptérologiques locaux ;
• plusieurs mesures d'évitement géographique ont été prises lors de la phase de conception
du projet, avant l'analyse des différentes variantes ayant permis de retenir une implantation
de moindre impact au regard des enjeux écologiques mis en lumière par les expertises
naturalistes ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'impacts mentionne la présence d'espè ces d'oiseaux protégées à
enjeux patrimoniaux élevés dans le secteur de ce parc éolien ;
CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont des statuts de prote ction nationale et régionale
élevées notamment dans la liste Rouge des espèces m enacées en France de l'UICN (Union
internationale pour la conservation de la nature) et la liste rouge régionale des oiseaux nicheurs de
l'UICN à savoir, entre autres : le Busard cendré (s tatut : en danger critique), le Busard Saint-Martin
(statut : en danger), le Milan royal (statut : en d anger), le Vautour moine (statut : en danger), le
Circaète Jean-le-Blanc (statut : vulnérable), le Vautour fauve (statut : quasi menacé) ;
CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont aussi des enjeux loc aux de préservation importants
mentionnés dans la liste de hiérarchisation régiona le des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie
validée par le CSRPN le 17 septembre 2019, à savoir : le Vautour moine (enjeu : très fort), le Milan
royal (enjeu : fort), le Busard Saint-Martin (enjeu : modéré), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le
Busard cendré (enjeu : modéré), le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré) ;
CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus présentent un ri sque de collision avec les
aérogénérateurs, voire de barotraumatisme ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'impacts mentionne la présence d 'espèces de chiroptères dans le
secteur de ce parc éolien ;
CONSIDÉRANT la forte sensibilité aux éoliennes du groupe des n octules, pouvant voler par vents
forts, et dont les populations nationales sont en très fort déclin ;
CONSIDÉRANT que la liste de hiérarchisation régionale vise aussi les chiroptères en tant qu'espèces
à protéger ;
CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont des statuts de prote ction nationale et régionale
élevées notamment dans la liste rouge des espèces m enacées en France de l'UICN (Union
internationale pour la conservation de la nature), en particulier : le Minioptère de Schreibers
(statut : vulnérable), la Grande Noctule (statut : vulnérable), la Noctule commune (statut :
vulnérable) ;
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CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont aussi des enjeux loc aux de préservation importants
mentionnés dans la liste de hiérarchisation régiona le des chiroptères à protéger en Occitanie
validée par le CSRPN le 17 septembre 2019, en parti culier : le Minioptère de Schreibers (enjeu : très
fort), la Grande Noctule (enjeu : fort), la Noctule commune (enjeu : modéré), la Noctule de Leisler
(enjeu : modéré), la Barbastelle d'Europe (enjeu : modéré), le Vespère de Savi (enjeu : modéré), la
Pipistrelle de Nathusius (enjeu : modéré), la Pipistrelle commune (enjeu : modéré) ;
CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus présentent un ri sque de collision ou de mortalité
par barotraumatisme avec les aérogénérateurs ;
CONSIDÉRANT qu'il a lieu de mettre en place, sur les aérogénér ateurs, un système de
détection/régulation ou arrêt machine efficace visa nt à réduire les risques de collision pour ces
espèces protégées à enjeux locaux élevés ;
CONSIDÉRANT qu'il a lieu de mettre en place pour chaque éolien ne un système de bridage
efficace visant à réduire les risques de collision ou de barotraumatisme pour ces espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation des impacts résiduels après la mi se en place des mesures
d'évitement et de réduction nécessite le dépôt d'un e demande de dérogation pour la destruction
d'espèces protégées, incluant la mise en œuvre de m esures d'évitement, de réduction et de
compensation, en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a déposé le 05/07/2021 le dos sier de demande de dérogation
pour la destruction d'espèces protégées (modifié les 04/02/2022 et 27/07/2023) pour le parc éolien
du Puech de Senrières situé sur la commune de Durenque ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de co mpensation figurant dans cet
arrêté permettent de garantir le maintien dans un b on état de conservation des espèces
bénéficiant de la présente dérogation espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le parc éolien du Puech de Senrières, situé su r la commune de Durenque, ne
peut être mis en service sans l'obtention d'une dérogation à la destruction d'espèces protégées et la
mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues par cette même
dérogation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures spécifiques de protection de la biodiversité en
phase travaux ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de s'assurer de l'efficacité des sy stèmes de protection en faveur des
chiroptères et de l'avifaune ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des parcs éoliens déjà construits, de l'organisation prévue en
exploitation, de sa cotation financière et de son p lan de financement, des démarches envisagées
avant la mise en service du parc éolien, le demande ur possède les capacités techniques et
financières pour assurer l'exploitation de ces installations, tout en protégeant les intérêts défendus
par le code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'auto risation environnementale sont
réunies ;
Le pétitionnaire entendu,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
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— ARRÊTE —
Titre I – Dispositions générales
Article 1. Bénéficiaire de l'autorisation relative à la demande d'autorisation
environnementale
La Société Parc Eolien de Durenque dont le siège so cial est situé 17 rue de la Frise, 38000
GRENOBLE, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter le
parc éolien du Puech de Senrières composé de 4 aéro générateurs de puissance unitaire de 4,2 MW
sur le territoire de la commune de Durenque.
Article 2. Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
• d'autorisation requise pour des installations classées pour la protection de l'environnement
prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
• d'autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ;
• d'autorisation prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports ;
• de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,
d'habitats naturels, d'espèces animales non domesti ques ou végétales non cultivées et de
leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2.
Article 3. Liste des installations concernées
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Installation
Coordonnées Lambert
RGF 93 Commune Parcelles cadastrales
(section et numéro)
X Y
Éolienne n° 1 672253 6333421
Durenque
B448, B446
Éolienne n° 2 672253 6333146 B451
Éolienne n° 3 672240 6332885 B288
Éolienne n° 4 672278 6332585 B337
Poste de livraison (PDL) 672401 6333577 B263
Les installations citées à l'article 3 ci-dessus so nt reportées avec leurs références sur le plan de
situation de l'établissement annexé au présent arrêté (annexe 1).
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Article 4. Conformité au dossier de demande d'autorisation
environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans le prése nt arrêté, les installations et leurs annexes,
objet du présent arrêté, sont construites, disposée s, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans le do ssier joint à la demande d'autorisation
déposée par le demandeur. Elles respectent par aill eurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations en v igueur.
Article 5. Détermination par l'exploitant d'un référent
Dès la mise en service industrielle du parc, l'expl oitant transmet à la DREAL les coordonnées du
responsable d'intervention du parc au sens de l'art icle 22 de l'arrêté du 26 août 2011.
Le cas échéant, sur demande de l'inspecteur des ins tallations classées, le responsable
d'intervention doit pouvoir se rendre disponible su r site à une date convenue avec
l'inspection. En cas d'urgence, le responsable d'in tervention doit pouvoir se rendre disponible
dans un délai maximal de 3 jours ouvrés.
Le récapitulatif des documents mis à disposition de l'inspection des installations classées est
indiqué en annexe 3.
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Titre II- Dispositions particulières relatives à l'autorisation
d'exploiter au titre de l'article L.512-1° du code de
l'environnement (ICPE)
Article 1. Liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiqu es Régime
2980-1
Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie méca-
nique du vent et regroupant un ou plu-
sieurs aérogénérateurs :
1. Comprenant au moins un aérogénéra-
teur dont la hauteur du mât et de la na-
celle au-dessus du sol est supérieure ou
égale à 50 m
• Hauteur maximale des mâts
(avec nacelle) : 96,5 m
• Hauteur en bout de pale
maximale : 150 m
• Hauteur minimale de la garde
au sol : 32 m
• Puissance totale maximale
installée : 16,8 MW
• Nombre d'aérogénérateurs : 4
A
A : installation soumise à autorisation
Article 2. Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à
l'article 1 du présent titre.
Article 2.1. Établissement des garanties financières
Conformément aux articles R. 515-101 à R. 515-104 d u code de l'environnement, la mise en service
des installations visées à l'article 1 du présent t itre est subordonnée à la constitution des garantie s
financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les
opérations prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement.
Les documents attestant la constitution ou l'actual isation des garanties financières répondent aux
dispositions de l'arrêté susvisé du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières.
Article 2.2. Montant des garanties financières
Selon les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la législation des installations c lassées pour la protection de l'environnement, le
montant initial des garanties financières à constituer s'élève à :
M Σ = (Cu) = 4 * (75000 + 25000 * (4,2-2)) = 520 000 €
où :
- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation
- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénéra teur, calculé selon les dispositions du II de
l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant l'énergie
mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de
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la législation des installations classées pour la p rotection de l'environnement. Il correspond aux
opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R.
515-106 du code de l'environnement.
Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes :
a) lorsque la puissance unitaire installée de l'aér ogénérateur est inférieure ou égale à 2 MW :
Cu = 75 000 ;
b) lorsque sa puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2 MW :
Cu = 75 000 + 25 000 * (P-2) où :
— Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;
— P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
L'exploitant adresse au préfet tous les justificati fs du calcul de constitution du montant des
garanties financières.
Article 2.3. Actualisation du montant des garanties financières
Dès la première constitution des garanties financières, l'exploitant en actualise le montant avant la
mise en service industrielle de l'installation, pui s tous les cinq ans. L'actualisation se fait en
application de la formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux
installations de production utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise
à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la l égislation des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Article 2.4. Renouvellement des garanties financières
Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévu à l'article 2.1 du présent titre.
Pour attester du renouvellement des garanties finan cières, l'exploitant adresse au préfet, au moins
trois mois avant la date d'échéance, un nouveau doc ument justificatif dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2.5. Modification des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a conn aissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou en core de toutes modifications des modalités
de constitution des garanties financières, ainsi qu e de tout changement des conditions
d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Article 2.6. Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à l a cessation d'exploitation des installations
nécessitant la mise en place des garanties financiè res, et après que les travaux couverts par les
garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dan s le cadre de la procédure de cessation
d'activité prévue aux articles R. 515-105 à R. 515- 108 du code de l'environnement, à réception de
l'attestation prévue par l'article R. 515-108.
Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans un délai de deux mois à l'issue de la
transmission de l'attestation, la remise en état du site est réputée achevée.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires
des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l'e nvironnement, le préfet peut demander la
réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évalu ation critique par un tiers expert des éléments
techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
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Article 3. Mesures liées à la phase travaux de construction et de
démantèlement
Article 3.1. Mesures de préparation et encadrement du chantier
L'exploitant utilise des documents de planification environnementale des travaux dans le cadre de
la procédure d'appel d'offres et son suivi de chantier.
Ces documents doivent être élaborés à partir des en jeux et mesures relevées dans les études
environnementales préalables au projet et spécifier notamment :
◦ le contexte environnemental du projet,
◦ les points critiques pour l'environnement du chantier, et les mesures attendues,
◦ le schéma d'intervention et de moyens déployés en cas de pollution accidentelle,
◦ le plan de circulation des engins,
◦ les moyens de lutte contre les espèces envahissante s pendant et en fin de chantier par
procédé non phytosanitaire,
◦ la sensibilisation, la formation, le contrôle interne.
Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur e t à mesure de l'avancement des travaux, ceci
afin de refléter la réalité de la conduite des trav aux et d'adapter les bonnes pratiques
environnementales aux questions techniques soulevées et aux éventuels nouveaux risques identifiés
découlant de l'évolution du chantier.
Article 3.2. Périodes d'intervention
Afin de limiter les risques de perturbation des cyc les biologiques de l'avifaune et en particulier de
certains rapaces, tous les travaux liés à la constr uction, au démantèlement des éoliennes
(terrassement, excavation de terres sur site liés au décapage afin de permettre l'installation du futur
parc éolien, démantèlement des fondations pour la p hase de démantèlement des éoliennes) sont
interdits en phase de reproduction, soit du 1er avril au 31 juillet.
Les travaux de débroussaillage, de déboisement, de coupes d'arbres ou de défrichement sont
interdits entre le 1er novembre et le 31 août, excepté pour les moins impactants, à l'appréciati on
d'un écologue, qui sont interdits entre le 1er avril et le 31 juillet.
Les travaux de finalisation des aménagements (y com pris coulage des fondations, montage ou
démontage des éoliennes, finition des excavations e t remblaiements, finitions des tranchées pour
les réseaux électriques) peuvent être réalisées san s contrainte de calendrier, en intervenant
strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées, en continuité des opérations
de libération des emprises et avec accompagnement d'un écologue.
En cas de situation exceptionnelle, une modificatio n de ces périodes pourra être demandée par
l'exploitant sur justification d'un écologue et validation par l'inspection des installations classées.
Article 3.3. Périmètre du chantier
Le périmètre des travaux lors des phases de constru ction et de démantèlement du parc éolien du
Puech de Senrières comprend les pistes d'accès pour accéder au site du projet, les zones de travaux
pour le montage des aérogénérateurs, les zones de s tockage de terres excavées, le poste de
livraison, les zones de débroussaillement nécessaires autour des aérogénérateurs ainsi que le réseau
électrique câblé enterré, reliant les aérogénérateurs entre eux ainsi que celui les reliant au poste de
livraison créé.
Afin de réduire l'impact de l'emprise au sol du par c éolien, la superficie totale de ce périmètre des
travaux, définie ci-dessus, doit être limité au str ict nécessaire tel qu'il est évalué dans l'étude
d'impact. Cette évaluation n'intègre pas la superfi cie de tous les chemins mais uniquement ceux
créés ou élargis. L'évaluation précise et justifiée de cette superficie est transmise à l'inspecteur d es
installations classées lors de la transmission du planning des travaux.
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Article 3.4. Phases des chantiers de construction et de démantèlement
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires p our réduire l'impact du chantier sur
l'environnement et met notamment en œuvre les mesur es d'évitement, de réduction, de
compensation, voire d'accompagnements, appropriées prévues pour les phases chantiers
indiquées dans l'étude d'impacts.
Un écologue compétent accompagne l'exploitant dans la mise en œuvre de ces mesures.
Article 3.4.1. Informations à communiquer avant le démarrage du chantier
L'exploitant doit informer le Préfet de l'Aveyron, l'inspection des installations classées et la Sous
Direction Régionale de la Circulation Aérienne Mili taire Sud du démarrage des travaux au moins
3 mois à l'avance.
Lors des phases de construction et de démantélement du parc éolien, le guichet de la DGAC est
informé, par mail, de la date de levage des aérogén érateurs, dans un délai de trois mois avant le
début du levage, pour l'inclure dans les publicatio ns aéronautique à caractère permanent. Par
ailleurs, pour l'utilisation de moyens de levage, une déclaration est formulée avec un préavis d'un mois
auprès de la DGAC à l'adresse suivante :
snia-ds-bordeaux-b f @aviation-civile.gouv.fr ou via le guichet
unique : https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/
L'exploitant informe également la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud de
Salon-de-Provence Division environnement aéronautique – Base aérienne 701 ainsi que la direction de
la sécurité de l'aviation civile Sud située à Blagnac (31) :
• des différentes étapes conduisant à la mise en serv ice opérationnel du parc éolien
(déclaration d'ouverture et de fin de chantier) ;
• pour chacun des aérogénérateurs : les positions géo graphiques exactes en coordonnées
WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur
hauteur hors tout (pales comprises).
L'exploitant informe par courrier le SDIS départemental de la date d'ouverture du chantier.
Article 3.4.2. Préparation du chantier et balisage des stations à protéger
Préalablement aux travaux et à l'intervention des engins :
• les surfaces nécessaires au chantier sont clairement identifiées et balisées ;
• les milieux humides et aquatiques dont la destructi on n'est pas dûment autorisée, sont
balisés pour être évités en totalité pour les installations de chantier, les dépôts de matériaux
et de déplacement des engins ;
• les ornières et flaques d'eau sont comblées avant l e début des travaux. Ce comblement
n'est réalisé qu'après vérification de l'absence d' amphibiens (œufs et individus) et dans ce
cas, un balisage approprié est réalisé pour éviter de les impacter ;
• les dispositions sont prises pour empêcher le public d'accéder au chantier ; ces dispositions
restent en place pendant toute la durée du chantier ;
• des points de regroupement du personnel et de rende z-vous avec les services
départementaux d'incendie et de secours en cas de s inistre sont définis en lien avec ces
derniers.
Article 3.4.3. Circulation d'engins
Un plan de circulation est établi pendant la périod e de construction. En dehors des périodes
d'activité, tous les engins mobiles, hormis les gru es, sont stationnés sur les plateformes réservées à
cet effet.
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires p our s'assurer que les engins de travaux ne
stationnent et ne circulent pas en dehors des voies ouvertes à la circulation et des zones
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spécialement aménagées (aires de levage…), afin d'é viter le tassement du sol et la destruction
d'espèces protégées (notamment les amphibiens et reptiles).
La vitesse de circulation des véhicules de chantier sur les pistes est limitée à 30 km/h afin de réduire
le risque de collision, la production de poussière et la pollution sonore.
Article 3.4.4. Gestion des déblais/remblais
Toutes les dispositions sont prises pour que les éc oulements souterrains et superficiels soient
maintenus dans leur état initial, notamment lors de la mise en place des pistes et des accès, ou lors
de l'enfouissement des lignes électriques (par exem ple mise en place de buses sur les chenaux
d'écoulement des eaux superficielles). Dans la mesu re du possible, les câbles électriques sont
enterrés au droit des accès afin de réduire les surfaces de terres remaniées.
Au cours du chantier, les matériaux décapés sont ré utilisés sur site en fonction de leur nature
notamment pour recouvrir les aires de levage, les f ondations des éoliennes, les pistes d'accès, les
tranchées de raccordement au réseau électrique. Les terres végétales sont prioritairement
réutilisées en fin de travaux pour la remise en éta t des terrains. Les éventuels volumes de terre
végétale non réutilisés sont évacués vers un centre de stockage dûment autorisé.
Les zones de stockage de la terre excavée sont implantées dans le périmètre du chantier sur la base
des recommandations de l'écologue cité à l'article 3.4 en charge de l'accompagnement des
différentes phases de chantier.
Les apports de terres extérieures au site sont inte rdits sauf à démontrer l'absence de risques de
propagation d'espèces envahissantes.
Article 3.4.5. Création des fondations des aérogénérateurs
Le lancement du chantier de construction est subord onné à la réalisation d'une étude
géotechnique visant à identifier la nature du sol e t définir le type de fondation adaptée pour
l'implantation des aérogénérateurs, parmi les types prévus dans le dossier de demande
d'autorisation et pour lesquels les impacts ont été analysés dans ce dossier ; cette étude et ses
conclusions sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 3.4.6. Moyens de lutte contre la pollution des eaux
Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques de pollution des eaux, notamment
des eaux souterraines :
Réalisation des travaux de terrassement en dehors des périodes de fortes pluies ;
Création d'un fossé longeant les pistes et les plat eformes permettant la récupération
des eaux de ruissellement ;
Mise en place d'une botte de paille sur le point de rejet de chaque plateforme pour
permettre la filtration de l'eau et d'éviter le rejet de matières en suspension ;
Stockage d'hydrocarbures dans une cuve étanche doub le paroi d'une capacité de
rétention au moins égale à 100 % de la capacité du réservoir ;
Équipement des transformateurs à bain d'huile de bacs de rétention ;
Stockage de tout produit et déchets polluants sur rétention ;
Entretien des engins de chantier effectué sur des a ires adaptées dans un atelier à
l'extérieur du site ;
Stock de sable et kits anti-pollution présents sur le site ;
Équipement de chaque engin et véhicule intervenant sur site d'un kit anti-pollution
comprenant une réserve d'absorbant et un dispositif de contention sur voirie ;
Mise en place d'un poste de récupération des laitan ces de béton produites lors du
lavage des toupies sur chaque plateforme.
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Article 3.4.7. Travaux d'entretien en phase d'exploitation
L'entretien des plates-formes est assuré pendant to ute la durée d'exploitation du parc. Aucun
produit phytosanitaire (désherbant) n'est autorisé pour cet entretien.
Article 3.4.8. Suivi du chantier
Un ou plusieurs écologues compétents (flore, faune terrestre, chiroptères, avifaune et suivi de
chantier) et ayant obtenu une autorisation spécifique conformément à l'article L. 411-2 du code de
l'environnement sont mandatés par l'exploitant, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures
visant à protéger l'environnement par les prestataires de travaux ou les équipes de l'exploitant.
Dans le cas où une espèce protégée et/ou patrimonia le est repérée alors qu'elle n'a pas été
préalablement identifiée dans l'étude d'impact ou si un impact sur l'environnement est soulevé lors
de ces suivis, les intervenants informent immédiate ment l'exploitant. Ce dernier transmet dans les
meilleurs délais à la DREAL Occitanie les solutions appropriées.
Un rapport de suivi du chantier établi par l'exploi tant est transmis à l'inspection des installations
classées en fin de travaux. Ce document justifie la conformité des travaux aux documents de
planification environnementale, à l'étude d'impacts (mesures proposées…), aux prescriptions du
présent arrêté préfectoral et à la réglementation en vigueur pour les différentes étapes du chantier
de construction ou de démantèlement du parc éolien.
Article 3.5. Informations à communiquer avant la mise en service industrielle
L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées une déclaration de début de la mise en
service industrielle, dès qu'ont été mis en place l es aménagements du site permettant la mise en
service effective du parc éolien. Cette déclaration comprend :
• la confirmation de l'aménagement du parc conforméme nt aux données des dossiers
déposés et aux prescriptions du présent arrêté,
• pour chacun des aérogénérateurs et des postes de li vraison : les positions géographiques
exactes en coordonnées Lambert 93 et WGS84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF
du point d'implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises),
• la réalisation d'un plan à jour avec identification des pistes DFCI, des moyens incendie,
• la mise en place des panneaux d'identification prés entant les items prévus par l'arrêté
ministériel susvisé du 26 août 2011 modifié
L'exploitant informe, par courrier, les Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) de la
date de mise en service industrielle du parc éolien et leur transmet les éléments suivants, qu'il met à
jour si nécessaire :
◦ un dossier synthétique des ouvrages exécutés comportant :
— les coordonnées géographiques précises définitive s des ouvrages (mâts, pistes,
hydrants, postes de livraison dans la projection de géoréférencement convenant au
SDIS) ;
— les caractéristiques techniques des aérogénérateu rs : caractéristiques
dimensionnelles, type de matériel (fabricant, origine), nature, volume et localisation
des lubrifiants employés, contraintes liées au travail à l'intérieur de ces installations
ainsi que tous les éléments de sécurité par rapport au personnel intervenant (point
d'ancrage, hauteur de la plateforme de travail, coupures sur le secteur…) ;
◦ les coordonnées d'un technicien compétent ou d'un responsable d'astreinte susceptible de
prendre immédiatement contact avec les secours en cas d'intervention du SDIS sur ces
structures (à mettre à jour régulièrement en cas de modification des données). Cette
personne doit pouvoir être contactable 24H/24 et 7 J/7 afin de communiquer notamment
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les premières consignes en cas d'intervention du SDIS sur site. Ces informations devront
faire l'objet d'une mise à jour régulière auprès des services du SDIS.
Article 4. Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux
environnementaux locaux pour le paysage et le patrimoine
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.
Le poste de livraison fera l'objet d'une intégratio n paysagère via un habillage en bardage bois
naturel vertical.
Article 5. Mesures liées au bruit
Article 5.1. Bridage acoustique
Dès la mise en service du parc éolien, l'exploitant met en place le plan de bridage défini dans son
dossier de demande d'autorisation et dans l'étude acoustique jointe à ce dossier.
L'exploitant doit pouvoir justifier des mesures de bridage réalisées.
Article 5.2. Mesures de bruit
Dans les 12 mois suivant la mise en service en tota lité de l'installation, l'exploitant engage la
réalisation d'une campagne de mesures des émissions sonores des aérogénérateurs, dans les zones à
émergence réglementée conformément aux dispositions des articles 26 à 28 de l'arrêté ministériel
du 26 août 2011 modifié relatif aux installations d e production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent.
Les résultats de ces mesures sont transmis à l'insp ection des installations classées au plus tard
3 mois après l'achèvement de la campagne de mesures.
En cas de dépassement des niveaux sonores réglement aires diurne et/ou nocturne définis par
l'article 26 de l'arrêté ministériel susvisé, l'exploitant établit et met en place dans un délai de 3 mois
après fourniture des résultats de la campagne de me sures, un plan de fonctionnement et de
bridage éventuel des aérogénérateurs permettant de garantir l'absence d'émergences supérieures
aux valeurs admissibles ainsi que le calendrier ass ocié de mise en œuvre. Il en informe l'inspection
des installations classées. Il s'assure de son efficacité en réalisant un contrôle dans les 6 mois suivant
cette mise en place. Les résultats de ces mesures s ont transmis à l'inspection des installations
classées au plus tard 3 mois après l'achèvement de la campagne de mesures.
Article 6. Gestion des déchets
Sans préjudice du respect de la réglementation rela tive à la gestion des déchets et à l'arrêté
ministériel du 26 août 2011 modifié, l'exploitation est dotée d'une organisation adaptée permettant
le tri de chaque catégorie de déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Les récipients contenant une substance ou un mélang e dangereux sont rangés dans des locaux
adaptés en veillant à la compatibilité des substances ou mélanges. Les bidons vides sont stockés et
évacués en tant que déchets dans une structure adaptée.
Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.
Conformément à la réglementation sur les déchets, l es bordereaux de suivi des déchets et le
registre des déchets sortants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, remis en
place et compactés en couche pour assurer une meill eure stabilité du terrain. Les terres végétales
sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère est conservée séparément
en andains non compactés (stockée en tas de moins de 2 mètres de hauteur) pour la remise en état
du chantier.
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Article 7 . Prévention des risques
En complément des mesures de sécurité fixées par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif
aux installations de production d'électricité utili sant l'énergie mécanique du vent au sein d'une
installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980, l'exploitant met en œuvre les
prescriptions suivantes.
L'exploitant respecte, dès l'ouverture du chantier, la réglementation applicable relative :
• au code forestier, notamment les articles L.322-1-1, L.322-3 et L.322-3-1 ;
• à l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 pour l'emploi du feu ;
• l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 pour le débr oussaillement et le maintien en état
débroussaillé des constructions et des équipements sur une profondeur de 50 m autour
des infrastructures et de 10 m de part et d'autres des pistes qui les desservent. Par ailleurs,
pour compenser les contraintes induites par les mât s en matière de lutte contre
l'incendie, la piste reliant les aérogénérateurs en tre elles devra faire l'objet d'un
débroussaillement d'une largeur de 2 m de part et d'autre de la chaussée.
Article 7 .1. Identification des installations
Chaque mât ou poste de livraison fait l'objet d'un affichage réfléchissant, mentionnant le numéro de
l'éolienne. À l'entrée de chaque plateforme, l'iden tification de l'ouvrage (type d'ouvrage, nom de
l'exploitant, nom du site, numéro de l'éolienne ou du poste de livraison, numéro d'appel d'urgence de
l'exploitant) sera clairement affichée.
Article 7 .2. Intervention des services de secours et moyens de lutte contre l'incendie
Accessibilité
Les voies de circulation desservant les éoliennes doivent permettre l'accès et la mise en œuvre des
moyens de secours et de lutte contre l'incendie. A ce titre, celles-ci doivent répondre aux
caractéristiques suivantes :
• largeur de la chaussée : 3 m minimum ;
• hauteur libre disponible : 3,50 m minimum.
Défense extérieure contre l'incendie
• L'exploitant met en place une réserve d'eau de 60 m ³ à proximité du poste de livraison.
L'emplacement de ce nouveau point d'eau devra être validé par les sapeurs-pompiers.
• Un dispositif efficace de protection contre la foudre sera mis en place sur le site.
• Un débroussaillage soigneux sera réalisé sur un ray on de 50 mètres minimum autour des
installations et entretenu chaque année.
Signalisation
L'exploitant mettra en place une signalisation perm ettant de répertorier chaque éolienne dans le
Système d'Information Géographique du SDIS. Il s'agit d'une combinaison de lettres et de chiffres en
format A4 vertical, à opposer de façon visible devant chaque machine. L'exploitant se rapprochera du
SDIS pour communication du code indiqué.
Protection des intervenants
• Lors des travaux de réalisation puis des opérations de maintenance ou de contrôle, des moyens
d'extinction adaptés seront mis à disposition des personnels travaillant sur le site. Ces derniers
disposeront en outre d'un moyen permettant d'alerte r ou de faire alerter les secours
(téléphone, radio-téléphone,…).
• Les sapeurs-pompiers engagés pour un secours d'urge nce aux personnes devront avoir à
disposition, pour chaque éolienne, un équipement de protection individuelle adapté pour 2
équipiers minimum (ex : kit anti-chute sur rail). U n contact devra être pris auprès du SDIS,
avant la mise en exploitation, afin de valider le dispositif.
• L'exploitant doit également prévoir un équipement c omplet pour une dotation du centre
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d'incendie et de secours de premier appel afin de faciliter la formation des équipiers sapeurs-
pompiers.
Article 8. Balisage
En période d'exploitation, les aérogénérateurs sont équipés d'un balisage diurne et nocturne
conformément à l'arrêté du 23 avril 2018.
Sans préjudice du respect des réglementations impos ées par le code des transports et le code de
l'aviation civile, le balisage lumineux des aérogénérateurs du parc éolien est rendu synchrone entre
les machines.
Article 9. Démantèlement du parc et remise en état
Avant les travaux de démantèlement, l'exploitant réalise les informations prévues à l'article 3.5.
L'exploitant transmet à l'inspecteur des installations classées la date de démarrage du chantier de
démantèlement du parc éolien au moins un mois avant son démarrage et le planning des travaux
15 jours avant cette date. Cette notification indiq ue les mesures prises ou prévues pour assurer les
opérations prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement.
Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défauts
éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Ainsi que le prévoit l'article R. 515-108, lorsque les travaux sont réalisés, l'exploitant informe le
préfet et lui transmet l'attestation établie par l'entreprise mentionnée au 5° de l'article R. 515-106.
En cas de cessation d'activité et sans préjudice de s mesures de l'article R.515-105 à R.515-108 du
code de l'environnement, l'usage à prendre en compte est le suivant : agricole.
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Titre III- Dispositions particulières relatives à la dérogation au titre
du 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
Article 1. Nature de la dérogation
Le bénéficiaire susvisé à l'article 1 du titre I du présent arrêté est autorisé à déroger à l'interdiction
de détruire ou enlever et perturber intentionnellem ent des spécimens d'espèces animales
protégées, à l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de
repos d'espèces animales protégées, et à l'interdic tion d'enlever et détruire des spécimens
d'espèces végétales protégées dans le cadre du proj et tel que décrit dans le dossier de demande
susvisé, pour l'exploitation de l'installation précisée aux articles du titre I et à l'article 1 du titre II du
présent arrêté.
Article 1.1. Listes des espèces concernées par la dérogation espèces protégées
La dérogation est délivrée pour les espèces animales et végétales suivantes :
Avifaune
(80 espèces) Nom latin
Perturba-
tion
intention-
nelle
Destruction/
altération
d'habitats
Destruction
d'individus
Accenteur mouchet Prunella modulans Oui - 1 individu / an
Aigle botté Hieraacteus pennatus Oui - 1 individu / 12 ans
Alouette des champs Alauda arvensis Non -
Alouette lulu Lullula arborea Oui - 1 individu / 3 ans
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra Non -
Bécassine des marais Galhnago gallmago Oui - 1 individu / 15 ans
Bergeronnette des ruis-
seaux
Motacilla cmerea Oui - 1 individu / an
Bergeronnette grise Motacitla alba Oui - 1 individu / an
Bergeronnette printanière Motacilla flava Oui - 1 individu / 2 ans
Bihoreau gris Nycticorax nycticorax Oui - 1 individu / 15 ans
Bondrée apivore Pemis apivorus Oui - 1 individu / 5 ans
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula Oui - 1 individu / 5 ans
Bruant des roseaux Embenza schoeniclus Oui - 1 individu / 3 ans
Bruant jaune Embenza citnnella Oui 1,5 ha 1 individu / 2 ans
Bruant proyer Embenza calandra Oui - 1 individu / 2 ans
Bruant zizi Embenza cirlus Oui - 1 individu / 3 ans
Busard cendré Circus pygargus Oui 1,5 ha 1 individu / 8 ans
Busard Saint-Martin Circus cyaneus Oui - 1 individu / 8 ans
Buse variable Buteo buteo Oui - 1 individu / an
Caille des blés Cotumix cotumix Oui - 1 individu / 5 ans
Canard colvert Anas platyrhynchos Non -
Chardonneret élégant Carduehs carduehs Oui - 1 individu / an
Chevêche d'Athéna Athene noctua Oui - 1 individu / 5 ans
Choucas des tours Corvus monedula Oui - 1 individu / an
Chouette hulotte Stnx aluco Oui - 1 individu / 5 ans
Cigogne noire Cicoma mgra Non -
Circaète Jean-le-Blanc Circaetus gallicus Oui - 1 individu / 8 ans
Corneille noire Corvus corone Non -
Coucou gris Cuculus canorus Oui - 1 individu / 2 ans
Effraie des clochers Tyto alba Oui - 1 individu / 6 ans
Epervier d'Europe Accipiter msus Oui - 1 individu / 5 ans
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Etourneau sansonnet Stumus vulgaris Non -
Faucon crécerellette Falco naumanni Oui - 1 individu / 20 ans
Faucon crécerelle Falco tinnunculus Oui - 1 individu / 4 ans
Faucon hobereau Falco subbuteo Oui - 1 individu / 7 ans
Fauvette à tête noire Sylvia atncapilla Oui - 1 individu / an
Fauvette des jardins Sylvia borin Oui 1,5 ha 1 individu / 2 ans
Fauvette grisette Sylvia communis Oui - 1 individu / 2 ans
Geai des chênes Gamjlus glandanus Non -
Gobemouche gris Muscicapa stnata Oui - 1 individu / 3 ans
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca Oui - 2 individus / an
Goéland leucophée Larus michahelhs Oui - 1 individu / 2 ans
Grand Corbeau Corvus corax Oui - 1 individu / 3 ans
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo Oui - 1 individu / 2 ans
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla Oui - 1 individu / an
Grive draine Turdus viscivorus Non -
Grive litorne Turdus pilans Non -
Grive musicienne Turdus philomelos Non -
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes cocco-
thraustes Oui 1 individu / 2 ans
Grue cendrée Grus grus Oui 1 individu / 10 ans
Héron cendré Ardea cinerea Oui 1 individu / 5 ans
Hirondelle de fenêtre Delichon urbica Oui 2 individus / an
Hirondelle rustique Hirundo rustica Oui 2 individus / an
Huppe fasciée Upupa epops Oui 1,5 ha 1 individu / 4 ans
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta Oui 1 individu / 2 ans
Linotte mélodieuse Carduelis cannabina Oui 1,5 ha 1 individu / 3 ans
Loriot d'Europe Oriolus oriolus Oui 1 individu / 3 ans
Martinet noir Apus Apus Oui 2 individus / an
Merle noir Turdus merula Non
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus Oui 1 individu / an
Mésange bleue Parus caeruleus Oui 2 individus / an
Mésange charbonnière Parus major Oui 2 individus / an
Mésange noire Periparus ater Oui 1 individu / 2 ans
Mésange nonnette Poecile palustris Oui 1 individu / 2 ans
Milan noir Milvus migrans Oui 1,5 ha 1 individu / 4 ans
Milan royal Milvus milvus Oui 1 individu / 8 ans
Moineau domestique Passer domesticus Oui 1 individu / an
Pic épeiche Dendrocopos major Oui 1 individu / 3 ans
Pic mar Dendrocopos medius Oui 1 individu / 4 ans
Pic vert Picus viridis Oui 1 individu / 3 ans
Pie bavarde Pica pica Non
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans
Pigeon biset féral Columba livia domestica Non
Pigeon ramier Columba palumbus Non
Pinson des arbres Fringilla coelebs Oui 2 individus / an
Pinson du Nord Fringilla montifringilla Oui 1 individu / 2 ans
Pipit des arbres Anthus trivialis Oui 1 individu / an
Pipit farlouse Anthus pratensis Oui 1,5 ha 1 individu / 6 ans
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus Oui 1 individu / 2 ans
Pouillot véloce Phylloscopus collybita Oui 2 individus / an
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapillus Oui 1 individu / an
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos Oui 1 individu / 2 ans
Rougegorge familier Erithacus rubecula Oui 1 individu / an
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus Oui 1 individu / 2 ans
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Rougequeue noir Phoenicurus ochruros Oui 1 individu / 2 ans
Sarcelle d'hiver Anas crecca Non
Serin cini Serinus serinus Oui 1 individu / 2 ans
Sittelle torchepot Sitta europaea Oui 1 individu / 2 ans
Tarier des prés Saxicola rubetra Oui 1 individu / 3 ans
Tarier pâtre Saxicola torquatus Oui 1 individu / 3 ans
Tarin des aulnes Carduelis spinus Oui 1 individu / 3 ans
Tourterelle des bois Streptopelia turtur Non
Tourterelle turque Streptopelia decaocto Non
Traquet motteux Oenanthe oenanthe Oui 1 individu / 3 ans
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes Oui 1 individu / an
Vautour fauve Gyps fulvus Oui 1 individu / 10 ans
Vautour moine Aegypius monachus Oui 1,5 ha
Vautour percnoptère Neophron percnopterus Non
Verdier d'Europe Carduelis chloris Oui 1 individu / an
Chiroptères
(22 espèces) Nom latin
Perturbation
intention-
nelle
Destruction/
altération
d'habitats
Destruction
d'individus
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans
Grand Murin Myotis myotis Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans
Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus Oui 1,5 ha Aucun individu
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii Oui 1,5 ha 1 individu /15 ans
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans
Murin à moustache Myotis mystacinus Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans
Murin de Natterer Myotis Nattereri Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans
Murin sp. Myotis sp. Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans
Noctule commune Nyctalus noctula Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri Oui 1,5 ha 1 individu / 2 ans
Oreillard sp. Plecotus Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans
Petit Murin Myotis blythii Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans
Petit Rhinolophe Rhinolophus hypposideros Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus Oui 1,5 ha 4 individus / an
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii Oui 1,5 ha 2 individus / an
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii Oui 1,5 ha 1 individu / 7 ans
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus Oui 1,5 ha 2 individus / an
Sérotine bicolore Vespertilio murinus Oui 1,5 ha 1 individu / 5 ans
Sérotine commune Eptesicus serotinus Oui 1,5 ha 1 individu / 2 ans
Vespère de Savi Hypsugo savii Oui 1,5 ha 1 individu / 2 ans
Reptiles
(2 espèces) Nom latin Destruction
d'individus
Couleuvre verte et jaune Hierophis vindiflavus 1 individu en phase construction
Vipère aspic Vipera aspis 1 individu en phase construction
Le nombre de spécimens autorisé à la destruction pe ut évoluer en fonction de l'état des
populations des espèces concernées par le projet. Si l'exploitant souhaite faire évoluer ce chiffrage,
il doit justifier sa demande. Pour cela, il doit au préalable effectuer une étude précise des
populations concernées, en se basant sur des connaissances actualisées des tailles des populations
et sur une modélisation scientifique pour évaluer les mortalités supportables.
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Article 1.2. Période de validité
La période de validité de la dérogation est définie à compter de la date de signature du présent
arrêté, pendant toute la durée des travaux de const ruction du parc éolien et jusqu'au terme de
l'exploitation et des travaux de démantèlement du parc éolien. Ce délai peut être modifié en cas de
démantèlement et de remise en état anticipée ou à l 'inverse prolongé en cas de prolongation de la
durée d'exploitation.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée équivalente à la
durée d'exploitation du parc éolien et doivent donc être effectives au plus tard à la mise en service
du parc et jusqu'au démantèlement complet du parc et la remise en état des lieux.
Article 1.3. Périmètre concerné par cette dérogation
Cette dérogation concerne le périmètre des travaux de construction du parc éolien du Puech de
Senrières par la Société Parc Eolien de Durenque. I l comprend aussi les pistes d'accès à créer ou à
élargir pour accéder au site de projet, les zones d e travaux pour le montage/démantèlement des
éoliennes et le poste de livraison, ainsi que les z ones de débroussaillement nécessaires autour des
éoliennes.
Si ces actions interviennent en dehors des périmètr es mentionnés ci-dessus, les éventuels impacts
sur les espèces protégées (travaux de raccordement électrique par exemple) ne sont pas couverts
par la présente dérogation.
Article 2. Mesures spécifiques de réduction liées à la préservation des enjeux
environnementaux locaux (biodiversité)
Article 2.1. Autorisation spécifique
Toute manipulation d'espèce protégée doit faire l'o bjet d'une intervention d'un prestataire
disposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles L.411-1 et
L.411-2 du code de l'environnement, concernant le t ransport, l'utilisation ou la détention de
cadavres d'espèces protégées dans le cadre d'un suivi de mortalités et de la réalisation d'analyses si
nécessaires afin de d'identifier l'espèce retrouvée , lorsque cela ne peut se faire sur le terrain ou
lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité. Cette autorisation
ainsi que l'information sur les capacités de conser vation des cadavres chez ledit prestataire sont
tenues à la disposition de l'inspecteur de la DREAL sur simple demande.
A l'issue de ces analyses, les cadavres sont transm is à un organisme scientifique ou détruits suivant
les dispositions réglementaires applicables. Les se ules manipulations autorisées, en dehors de
l'écologue autorisé pour les suivis de mortalité, c oncernent, en cas d'impérieuse nécessité,
l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sa ns délai à un centre de soins, ou le remettre à
l'Office Français de la Biodiversité.
Article 2.2. Mesures de réduction en amont des travaux et phase travaux
L'exploitant met en œuvre les mesures prévues à l'a rticle 3 – Titre II (débroussaillage,
déboisement, circulation des engins, stockage de te rres végétale, écoulement des eaux,…).
Article 2.3. Mesures préventives pour les chiroptères
Article 2.3.1. Réduction des facteurs d'attractivité pour les chiroptères
Pendant l'exploitation du parc éolien, tous les fac teurs suivants, susceptibles d'attirer les
chiroptères vers les aérogénérateurs, sont éliminés.
• Tous les aérogénérateurs, et en particulier les nac elles, sont conçues, construites et
entretenues de manière à ne pas encourager les chau ves-souris à s'y installer. Tous les vides
et interstices sont rendus inaccessibles aux chirop tères dans la limite des contraintes
techniques. Les aérogénérateurs et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas
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attirer les insectes c'est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à
proximité des mâts.
• Il n'y a pas d'éclairage sauf s'il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne
doit pas attirer les insectes et ne doit pas se déc lencher automatiquement lors de passage
d'un chiroptère ou d'un oiseau.
• L'accumulation d'eau à proximité et l'apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou
sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
Article 2.3.2. Mise en place d'un plan de bridage en faveur des chiroptères
Un plan de bridage, qui consiste à arrêter la rotat ion des pales (mise en drapeau) de tous les
aérogénérateurs du parc selon certains paramètres, est mis en œuvre. Lorsque les aérogénérateurs sont
à l'arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintient à
l'arrêt dans toutes les conditions de vent. Le plan de bridage est déterminé par :
• une ou plusieurs périodes,
• pour chaque période une température et une vitesse de vent (mesurées à hauteur de nacelle).
Ce bridage est opérationnel chaque nuit et s'effectue :
— du 1er mars au 30 juin, de 1 heure avant le coucher du soleil jusqu'au lever du soleil, lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 5 °C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 8 m/s.
— du 1er juillet au 31 août, du coucher du soleil au lever du soleil, lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 10 °C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 8 m/s.
— du 1er septembre au 15 novembre, de 1 heure avant le coucher du soleil jusqu'au lever du soleil,
lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 5 °C ;
et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 8 m/s.
Le plan de bridage est opérationnel dès la mise en service industrielle du parc éolien.
En complément du bridage préventif, un système de d étection automatique basé sur des caméras
thermiques sera installé, dès la mise en service du parc, sur les éoliennes jugées les plus impactantes
pour la chiroptérofaune, les éoliennes E3 et E4 situées à proximité d'un corridor écologique.
Un rapport de synthèse concernant l'efficacité de c e dispositif, avec proposition argumentée de
l'évolution de la mesure et des conditions de sa mi se en oeuvre, sera transmis à l'inspecteur des
installations classées dans un délai de 3 mois à l'issue de 3 années d'analyse de mise oeuvre associée au
bridage préventif.
Article 2.3.3. Défaillance des équipements qui participent à la chaîne de réalisation du plan
de bridage « chiroptères »
La défaillance du bridage chiroptère est le non-res pect du plan de bridage pour des raisons
techniques sur tout ou partie des aérogénérateurs du parc.
L'exploitant formalise par écrit les consignes d'ex ploitation, de maintenance et d'actions à mettre
en œuvre en cas de défaillance pour les équipements qui participent au plan de bridage
« chiroptères ». Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionn ements est établie par
l'exploitant. Elle est tenue à disposition de l'inspection.
L'exploitant informe l'inspecteur des installations classées dès qu'il a connaissance d'une défaillance
du bridage. L'exploitant dispose de 3 jours ouvrés à compter de la défaillance pour apporter une
solution technique. Au-delà de ce délai, les aérogénérateurs concernés par la défaillance sont mis à
l'arrêt tant que la solution technique n'est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans le registre de maintenance.
Ce registre liste l'ensemble des défaillances surve nues en précisant notamment le type de
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défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en
place, la date de réparation, la date de remise en route des aérogénérateurs.
Article 2.3.4. Modalités de contrôle de la mise en œuvre du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en
temps réel (SCADA).
Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc
éolien des courbes de fonctionnement et d'arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10
minutes, en fonction de la température, de la vites se du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
L'exploitant présente les données sous forme de graphiques montrant la corrélation entre les périodes
nécessaires de bridage et les bridages effectifs.
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l'exploitant pendant une durée minimale
de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l'inspection sur simple demande avec le
registre de maintenance.
Article 2.4. Mesures préventives pour l'avifaune
Article 2.4.1. Liste des espèces cibles avifaunistiques
La mesure de surveillance en continu décrite à l'ar ticle 3.3.3 doit permettre la régulation des
aérogénérateurs lors de la détection à minima d'ind ividus des espèces avifaunistiques, dites cibles,
suivantes : Vautour moine, Vautour fauve, Milan roy al, Milan noir, Circaète Jean-le-Blanc, Busard
cendré, Busard Saint-Martin.
Article 2.4.2. Réduction des facteurs d'attractivité pour l'avifaune
Pendant l'exploitation du parc éolien, tous les fac teurs connus susceptibles d'attirer les espèces
avifaune sur le site et vers les aérogénérateurs so nt limités au maximum, à la fois comme zones de
chasse ou comme opportunités d'ascendances thermiques pour les rapaces.
L'ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gît es, mares, haies) favorables aux espèces est
supprimé dans les surfaces surplombées par les aérogénérateurs en prenant les précautions prévues
pour les phases travaux.
L'exploitant entretient la surface en gravillon de couleur claire des chemins d'accès et des
plateformes et assure l'entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins
une fois par an et sans utilisation de pesticides).
Article 2.4.3. Mise en œuvre d'un système de détection/régulation avifaune (SDA)
Un système visant à réduire la mortalité aviaire, d ue à une collision d'une espèce cible avec une
éolienne, et fonctionnant en période diurne et crépusculaire des aérogénérateurs, à savoir du lever
du soleil jusqu'au coucher du soleil, est mis en place. Ce système (SDA) est basé sur la détection en
temps réel et le bridage des éoliennes jusqu'à une vitesse non accidentogène.
Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permet tre de limiter tout risque de collision avec
les individus des espèces cibles en :
• détectant l'entrée de tout individu de chaque espèc e cible dans la sphère de détection
d'une éolienne,
• bridant la vitesse en bout de pale jusqu'à une vite sse non accidentogène de chaque
éolienne dès l'entrée de tout individu de chaque es pèce cible dans la sphère à risques
d'une éolienne.
Le SDA sera couplé à un visibilimètre déclenchant l'arrêt des éoliennes si la visibilité est insuffisante
pour le fonctionnement optimal du SDA.
Aucun système d'effarouchement de type dissuasion acoustique ne sera utilisé.
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Le SDA tel que défini par le présent arrêté, est op érationnel dès la phase des essais du bon
fonctionnement et de la sécurité de l'ensemble des turbines du parc éolien.
Article 2.4.3.1. Niveau de performance et caractéristiques techniques du SDA
Les éléments relatifs au niveau de performance et a ux caractéristiques techniques du SDA sont
fournis à l'inspection des installations classées deux mois avant la mise en service du SDA. Le détail
des éléments attendus sont définis en annexe 2.
Article 2.4.3.2. Vérification du fonctionnement du SDA
Avant la mise en service
Avant la mise en service industrielle du parc (ou dans les 3 mois qui suivent la signature de l'arrêté si
le SDA est déjà en service avant la signature de l'arrêté), le fonctionnement du SDA est vérifié selon
une simulation proposée par l'exploitant.
Ce test permet de valider la cohérence des données suivantes, par rapport aux caractéristiques du
SDA transmises à l'inspection des installations classées :
• la distance de détection,
• la vitesse d'analyse et de réaction des moyens de détection,
• l'envoi de la commande de régulation et le traiteme nt de l'information par le SCADA de
chaque éolienne lors de l'entrée dans la sphère de régulation.
Les résultats de ce test font l'objet de la rédacti on d'un rapport qui est transmis à l'inspecteur des
installations classées dans les deux mois après sa réalisation. L'exploitant propose, si nécessaire, des
améliorations du paramétrage du SDA qui devront êtr e validées par l'inspection des installations
classées.
Dans la première année de mise en service
Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon
fonctionnement du SDA est vérifié en conditions rée lles par du bio-monitoring d'une durée de
20 jours (4 semaines consécutives ou non) dans une période de forte fréquentation d'une majorité
des espèces cibles.
Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d'un suivi en continu, en période diurne, par des
observateurs présents sur le terrain.
Un rapport concernant ces vérifications est transmi s à l'inspecteur des installations classées dans
un délai de deux mois à l'issue du test par bio-monitoring. Il présente de façon détaillée la méthode
et les résultats (taux de détection obtenus, réacti vité de la régulation). Ce rapport conclut sur
l'efficacité du paramétrage du SDA.
L'exploitant propose si nécessaire des amélioration s qui devront faire l'objet d'une nouvelle
vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du
bio-monitoring.
Tous les 5
ans
Tous les 5 ans à compter de la mise en service du S DA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié
selon des simulations proposées par l'exploitant.
Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement,
le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.
Ces tests sont réalisés pour vérifier le bon fonctionnement du SDA :
• par la détection du drone lors de son entrée dans l a sphère de détection de chaque
éolienne,
• par le bridage jusqu'à une vitesse en bout de pale non accidentogène de chaque éolienne
lors de l'entrée du drone dans la sphère à risque de l'éolienne concernée.
Les résultats de ce test font l'objet de la rédaction d'un rapport qui est transmis à l'inspecteur dans
les deux mois après sa réalisation. L'exploitant propose, si nécessaire, des améliorations qui devront
être validées par l'inspection des installations classées.
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Évaluation de l'efficacité du SDA en période de travaux agricoles
Au cours de la première année d'exploitation, l'exp loitant met en place une mesure de suivi de
l'activité avifaune lors des phases de travaux agricoles afin de vérifier les réactions du SDA.
Ce suivi (qui peut être réalisé dans le cadre du bio-monitoring) se déroule comme suit :
• lors de travaux de fauches ou moissons dans un rayon de 200 m autour des éoliennes ;
• par un ornithologue en observation du lever du sole il au coucher du soleil et pour les deux
journées suivantes ;
• sur la base de deux phases de tests (soit deux parc elles fauchées à différentes dates, soit
pour deux types de travaux agricoles fauche / moissons / labours…).
Un rapport est transmis à l'inspecteur des installations classées dans un délai de deux mois à l'issue
de ces tests. Il présente de façon détaillée la mét hode et les résultats et conclut sur l'efficacité d u
paramétrage du SDA lors des phases de travaux agricoles.
L'exploitant propose, si nécessaire, des améliorations qui devront être validées par l'inspection des
installations classées.
Article 2.4.3.3. En ca s de panne ou de dysfonctionnement du SDA
L'exploitant s'assure, par une organisation et un s uivi optimaux et des contrôles périodiques
appropriés et préventifs, du bon état de fonctionne ment du SDA. Il doit être en mesure de
détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées dès qu'il a connaissance d'une panne ou
d'une défaillance affectant le bon fonctionnement du SDA. L'exploitant dispose de 3 jours ouvrés à
compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel . À défaut, au-delà de ce délai, les
aérogénérateurs concernés sont mis à l'arrêt en phase diurne jusqu'à la remise en service du SDA.
L'exploitant informe l'Inspection des installations classées du redémarrage de l'éolienne pour les
dysfonctionnements majeurs, en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.
Les pannes et dysfonctionnements du SDA sont consig nés dans un registre de défaillance et de
maintenance mis à disposition de l'inspection des i nstallations classées sur demande. Ce registre
liste les défaillances survenues en précisant notam ment le type de défaillance, la date de la
défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en place, la date de réparation,
la date de remise en route des aérogénérateurs.
Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionn ements est établie par l'exploitant. Elle est
tenue à disposition de l'inspection.
Article 2.4.4. En cas de collision d'un individu d'une espèce cible
En cas de collision d'un individu d'une espèce cible avifaunistique avec un des aérogénérateurs, une
recherche de cadavre est initiée dès sa visualisati on sur les vidéos du SDA. Les vidéos enregistrées
par le SDA sont contrôlées par l'exploitant ou son prestataire dans un délai de trois jours ouvrés
maximum par rapport à la date de détection de la co llision. La recherche est menée dans un
périmètre suffisant pour trouver le cadavre par un écologue désigné par l'exploitant.
L'exploitant met en œuvre les actions suivantes :
• l'éolienne à l'origine de la mortalité est mise à l 'arrêt en période diurne, et faute d'éléments
permettant d'identifier l'éolienne, tout le parc éolien est arrêté ;
• l'exploitant déclare cette collision sous 3 jours ouvrés à l'inspection des installations classées
en utilisant le modèle de fiche d'incident de la DREAL ;
• l'exploitant communique sous 45 jours maximum un ra pport analysant les circonstances et
les causes de cette mortalité, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées
pour éviter une collision ou barotraumatisme similaire.
Dans le cas où la collision est due à une panne ou un dysfonctionnement des systèmes de
protection de la biodiversité, la remise en service a lieu après que la panne est réparée. L'exploitant
demande la validation de l'Inspection des installat ions classées pour le redémarrage de l'éolienne,
en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.
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Par ailleurs, pour les mortalités des espèces proté gées menacées classées en statut « vulnérable »,
« en danger » ou « en danger critique » suivant la liste rouge UICN nationale et/ou régionale, il
convient de transmettre sous 45 jours maximum à l'i nspection des installations classées une fiche
de notification du BARPI complétée.
Dans le cas où la collision n'est pas due à une pan ne ou à dysfonctionnement mais à un
paramétrage inadapté d'un dispositif de mesure de r éduction en faveur de la protection de la
biodiversité, la remise en service des aérogénérate urs est conditionnée à la mise en œuvre de
mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l'exploitant propose sous un mois
des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances des mesures prescrites par le
présent article ainsi qu'une méthodologie d'évaluation.
L'exploitant réalise un bilan annuel des défaillanc es survenues en précisant notamment le type de
défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en
place, le délai de réparation, le délai d'information de la DREAL. Ces bilans sont tenus à disposition
de l'inspecteur de la DREAL qui peut recevoir une copie sur simple demande.
Article 3. Mesures de suivi
Article 3.1. Suivi environnemental
Un suivi environnemental est réalisé durant les tro is premières années consécutives à la mise en
service du parc, puis tous les 5 ans dès lors que l es résultats obtenus en matière de réduction
d'impact sont jugés satisfaisants par l'inspection des installations classées. Dans le cas contraire, la
fréquence des suivis de mortalité demeure annuelle jusqu'à l'obtention de paramètres de réduction
de mortalité adéquats.
Ce suivi environnemental est réalisé selon les moda lités définies dans le protocole national visé à
l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens
terrestres dans sa version de mars 2018), renforcé suivant la disposition suivante :
Pour chaque année de suivi, la fréquence de passage minimale est de :
• 2 passages par semaine du 1
er mars au 30 novembre ;
• 1 passage par semaine du 1er décembre à fin février.
Le rapport de suivi environnemental est communiqué à l'inspecteur des installations classées au
plus tard dans les 6 mois après la dernière campagn e de prospection sur le terrain réalisée dans le
cadre de ce suivi.
Dans le cas où le suivi environnemental recommande des modifications des mesures prescrites par
le présent article, l'exploitant se positionne sur chaque recommandation et justifie de leur mise en
œuvre ou non.
En cas de mise en œuvre d'une ou plusieurs recomman dations, la transmission du rapport de suivi
environnemental à l'inspection des installations cl assées est complété par un porter à
connaissance.
Article 3.2. Suivi préventif des dortoirs de milans royaux
Afin d'éviter la formation éventuelle de dortoirs d e milans royaux à proximité du parc, l'exploitant
met en place la mesure de suivi définie comme suit :
• du 1er décembre au 31 janvier de chaque année d'exploitation du parc ;
• à raison d'un passage d'ornithologue tous les 15 jo urs en fin de journée pour suivre les
dernières trajectoires de vols des milans et repére r la formation des dortoirs dans
l'entourage du parc ;
• à l'aide d'un suivi à distance basé sur des caméras autonomes (panneaux solaires),
connectées (clef 4G) et ciblées sur les îlots boisés (lieu-dit 'Le Pradal') qui avaient été utilisés
comme dortoirs lors de l'étude d'impact en 2019-202 0. Le suivi se fera alors à distance par
une vérification d'un ornithologue chaque soir, une heure avant le coucher de soleil jusqu'à
la nuit tombée.
En cas de formation d'un dortoir, l'éolienne la plu s proche (E4) est mise à l'arrêt pendant toute la
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durée de l'utilisation du dortoir, pendant une heure avant et après le coucher de soleil, et pendant
une heure avant et après le lever de soleil.
Article 3.3. Transmission des informations
Conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, les données brutes
collectées dans le cadre du suivi environnemental s ont versées dans l'outil de télé-service
Depobio de "dépôt légal de données de biodiversité" créé en application de l'arrêté du 17 mai
2018.
Le versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport
de suivi environnemental à l'inspection des install ations classées.
Les résultats de ces suivis peuvent être rendus pub lics par la DREAL pour permettre l'amélioration
des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres parcs éoliens.
Le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie avant le début des travaux, les éléments nécessaires
au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'Environnement. Il transmet le fichier au
format.zip des mesures compensatoires (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj),
issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie
(
https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-
geographique-a24617.html).
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
pétitionnaire au terme de la réalisation des mesure s compensatoires prescrites. Les actualisations
éventuelles relatives à la géolocalisation des site s sont assurées par le pétitionnaire et transmises
aux services de l'État en charge de la protection des espèces.
Article 4. Mesures de compensation des impacts résiduels sur les enjeux
environnementaux locaux
L'autorisation environnementale qui tient lieu de dérogation est subordonnée au respect de la mise
en œuvre des mesures de compensations prévues dans le dossier de demande d'autorisation.
Article 4.1. Restauration d'habitats fonctionnels en faveur des rapaces et des
passereaux nicheurs
L'exploitant met en place une action de restauratio n écologique en faveur des rapaces et des
passereaux nicheurs au sein d'un territoire de chas se et de transit situé à plus de 3 km du parc
éolien, au sud du bourg de Durenque.
Ce territoire sera implanté au sein de la parcelle D351, d'une superficie de 5,9 ha, constituée d'une
prairie (5,5 ha) et d'une ceinture forestière (0,4 ha).
Afin de restaurer des fonctions d'habitats fonction nels en faveur des rapaces et des passereaux
nicheurs, et les attirer à l'écart du parc éolien, l'exploitant met en œuvre les aménagements
nécessaires sur la parcelle D351 (partie prairiale et ceinture forestière) tels que détaillés dans le
dossier de demande d'autorisation.
Pour vérifier l'évolution des intérêts écologiques de la parcelle au cours de la vie du projet, un sui vi
des oiseaux nicheurs sera engagé l'année qui précède l'année de mise en service du parc éolien (N-
1), puis en année N+1, N+5, N+10, N+20 selon les mo dalités définies dans le dossier de demande
d'autorisation.
Article 4.2. Création d'un îlot de senescence
L'exploitant met en place la création et le maintien d'un îlot de senescence de 0,921 ha au sein de la
parcelle cadastrale A306 située à proximité du lieu-dit 'Le Ginestous', sur la commune de Durenque.
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Cette zone a pour objectif la formation d'un habita t de qualité pour la plupart des espèces
patrimoniales de faune et de flore et sera matérial isée physiquement sur site afin de garantir sa
pérennité.
L'exploitant met en oeuvre les mesures de suivi tel les que définies dans son dossier de demande
d'autorisation.
Cette mesure est mise en place dès la mise en servi ce industrielle du parc et a minima pendant
toute la durée d'exploitation du parc.
Article 5. Mesures environnementales d'accompagnement du projet
Article 5.1. Territoire de chasse pour les rapaces
L'exploitant met en place la mesure dite « territoi re de chasse de rapaces » telle que décrite dans
son dossier de demande d'autorisation.
Cette mesure vise à favoriser et maintenir un terri toire de chasse de 5,94 ha pour les rapaces
patrimoniaux à l'écart du parc éolien, sur les parcelles cadastrales A303, A304, A307 et A627 situées
à proximité de l'îlot de senescence (parcelle A306, cf. article 4.2).
Article 5.2. Repérage et protection des nids de Busards
L'exploitant met en place une mesure de surveillanc e et de sauvetage des nichées de Busards
(cendré et Saint-Martin) telle que détaillée dans le dossier de demande d'autorisation.
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Titre IV- Dispositions diverses
Article 1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de
la Cour Administrative d'Appel de Toulouse, soit par voie postale, soit par Télérecours (www.telere-
cours.fr) :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même ar-
ticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-
chique dans le délai de deux mois. Ce recours admin istratif prolonge de deux mois les délais men-
tionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adre ssée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 2. Affichage et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environneme ntale est déposée à la mairie de Durenque et
peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Durenque pendant une durée minimum d'un
mois. Le maire de Durenque fera connaître, par proc ès verbal adressé à la préfecture de l'Aveyron,
l'accomplissement de cette formalité.
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultés en
application de l'article R. 181-38 du code de l'env ironnement : Alrance, Auriac-Lagast, Ayssènes,
Broquiès, La Selve, Lestrade-et-Thouels, Le Truel, Réquista, Villefranche-de-Panat ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la p réfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 3. Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, l'inspection en charge des installations classées pour la protection
de l'environnement et le Maire de la commune de Dur enque sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la
préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera notifiée à la Société Parc Eolien de Durenque dont le
siège social est situé 17 rue de la Frise, 38000 Grenoble.
Fait à Rodez, le 30 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Annexe 1 : Plan de situation
Localisation du projet
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Parcs éoliens à proximité
En bleu = parcs en instruction
En orange = parcs autorisés non construits
En vert = parcs en fonctionnement
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Annexe 2 : Caractéristiques techniques et niveau de performance attendu du SDA
Les caractéristiques techniques du SDA sont fournie s à l'inspection des installations classées deux
mois avant la mise en service industrielle du parc éolien, elles comprennent :
• la description détaillée du fonctionnement du SDA r etenu en précisant le matériel utilisé
(type et nombre d'équipements sur chaque mât) ;
• le positionnement du matériel sous forme d'un schém a explicatif précisant les distances et
les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;
• la justification de la valeur de la vitesse de bridage retenue pour la régulation des éoliennes ;
• la courbe théorique (ou tout autre document) confir mée par le fabricant exprimant le
temps d'atteinte de la vitesse de bridage non accid entogène en bout de pale en fonction
des vitesses de décélération des pales.
• un schéma d'ensemble du parc montrant le périmètre complet du champ de vision de
chaque caméra et en précisant les superpositions de champs entre les différentes caméras.
Ces champs de vision du système permettent de détec ter tout individu des espèces cibles
lors de son entrée dans la sphère de détection de c haque éolienne, de le suivre pendant sa
présence dans la sphère de détection, de détecter s on entrée dans la sphère à risques de
chaque éolienne.
• la justification du paramétrage de déclenchement de la détection et la régulation retenue
par oiseau cible notamment sous forme de tableau ré capitulatif présentant, pour chaque
espèce cible :
✗ les diamètres de la sphère de détection (centré sur le rotor, il est déterminé pour chaque
espèce cible de telle façon que le SDA puisse régul er la vitesse en bout de pale jusqu'à
une vitesse non accidentogène dès l'entrée d'un ind ividu d'une espèce cible dans la
sphère à risques),
✗ les diamètres de la sphère à risques (
le diamètre de la sphère à risque est au minimum
égal au diamètre du rotor additionné de 20 m. Elle est centrée sur le rotor. Selon les
dispositifs, il est admis que cette sphère soit réd uite : avec 360° à l'horizontale et 240°
minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l'horizontale et 360° à la
verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor) ;
✗ la distance de régulation théorique prenant en compte la vitesse de vol d'un individu de
l'espèce cible (calculée en temps réel estimé d'apr ès les moyennes relevées sur site, ou
définie dans la bibliographie scientifique) et le t emps nécessaire aux aérogénérateurs
pour atteindre la vitesse de régulation. Cette dist ance de régulation doit bien inclure la
sphère balayée par les pales plus 20 mètres.
• caractéristiques des enregistrements vidéo : le dispositif mis en place par l'exploitant prévoit
un module d'enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras permettant de couvrir les
volumes des sphères (de détection et à risque) étab lis au niveau de chaque éolienne, sans
aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos mentionnent le numéro du mat, la vitesse
de son rotor lors de l'enregistrement, la date, l'h eure, le nom de la caméra, la direction
cardinale visualisée par la caméra et le nom du par c. La durée des vidéos enregistrées est
suffisante pour constater visuellement la détection de l'espèce cible et la décélération de la
vitesse du rotor jusqu'à la vitesse de régulation retenue.
Les détections sont archivées sur au moins deux ann ées (référencées en date et en heure)
pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Af in de garantir la possibilité d'une levée de
doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), l'inspecteur doit pouvoir consulter
les enregistrements bruts et continus des dispositi fs de détection, sur un temps de recul
d'au moins deux mois.
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Annexe 3 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant notamment les documents suivants :
• le dossier de demande d'autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installa tions classées pour la protection de
l'environnement ;
• le registre de défaillances et de maintenance, notamment en ce qui concerne le plan de
bridage et le SDA ;
• les bordereaux de suivi des déchets et le registre des déchets sortants ;
• tous les documents, enregistrements, résultats de v érification et registres répertoriés
dans le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent
être informatisés, mais dans ce cas des disposition s doivent être prises pour la
sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
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