PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-404
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Direction des sécurités /
75-2024-07-05-00007 - Arrêté n° BPA- 24- 423 portant autorisation des
services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
75-2024-07-05-00008 - Arrêté n°BPA 24- 424 portant autorisation des
services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 8
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-07-05-00009 - Arrêté n° 2024-00917 portant mesures de police
applicables sur la place du Tertre à Paris à l□occasion des épreuves de
course en ligne des Jeux Olympiques de Paris

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Direction des sécurités
75-2024-07-05-00007
Arrêté n° BPA- 24- 423 portant autorisation des
services de la gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Direction des sécurités - 75-2024-07-05-00007 - Arrêté n° BPA- 24- 423 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à
procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFECTURE ap PRÉFET
DE POLICE G , DES YVELINES
fe toa
Fraternité Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA- 24- 423 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
'Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n°20211397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence
territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement
et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de police au préfet des .
Yvelines ;
Vu la demande en date du 2 juillet 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
- Tél: 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Direction des sécurités - 75-2024-07-05-00007 - Arrêté n° BPA- 24- 423 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à
procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurisation de la cérémonie du « relais de la flamme
olympique », prévue le mardi 23 juillet 2024 sur les communes de Chevreuse et de Saint-Rémy-les-Chevreuse ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du
ler juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au
préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions qui lui
étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la .
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du même article
permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d'un niveau de
sécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;
Considérant que les cérémonies du « relais de la flamme olympique » rassembleront de nombreux spectateurs
et bénéficieront par conséquent d'une importante couverture médiatique ;
Considérant que les cérémonies du « relais de la flamme olympique » sont susceptibles de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour la perpétration d'actes de nature terroriste ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public ne peut être écarté ;
Considérant l'étendue de la zone à sécuriser aux abords du passage du « relais de la flamme olympique » (bois,
parcelles agricoles, zone urbaine), l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle apparaît nécessaire et
justifié pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol; .
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée uniquement
dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 14h10 et 16h30, le mardi 23 juillet 2024 ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information
entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du I. de
l'article R. 242-8 ; |
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la cérémonie du passage du « relais de
la flamme olympique » sur les communes de Chevreuse et de Saint-Rémy-les-Chevreuse en appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Une caméra embarquée sur un drone de type DJI MAVIC 2 ENTERPRISE.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Article 3: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique délimité comme suit et
figurant sur le plan joint en annexe :
'- Nord : Chemin de Coubertin
- Est : Avennue Guy de Coubertin, rue de La Paix
- Sud et Ouest : Forêt
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
- le mardi 23 juillet 2024 de 14h10 à 16h30
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet des
Yvelines à l'issue de la cérémonie du passage du « relais de la flamme olympique ».
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le préfet des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le @.5 JUIL. 2024
Pour le préfet de police et par délégation,
Le préfet des Yvelines
Frédéric ROSE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Plans :
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procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Direction des sécurités
75-2024-07-05-00008
Arrêté n°BPA 24- 424 portant autorisation des
services de la gendarmerie nationale à procéder
à la captation, à l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
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procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
E mn :
| PREFETPREFECTURE gpDE POLICE a sn YVELINES
falc Égalité
Fraternité Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 24- 424 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation,
à l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence
territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement
et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délégation de signature du préfet de police au préfet des
Yvelines ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Direction des sécurités - 75-2024-07-05-00008 - Arrêté n°BPA 24- 424 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à
procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
Vu la demande en date du 3 juillet 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale des
Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un drone dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens pendant la nuit du dimanche 7 juillet au lundi 8 juillet 2024, sur les communes
d'Ecquevilly, Magny-les-Hameaux et Maule ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Yvelines les missions de police administrative qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le département par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du
ler juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au
préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés et décisions nécessaires à l'exercice des attributions qui lui
étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le
3° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la prévention
d'actes de terrorisme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et le maintien d'un niveau de
sécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE depuis le 22 mars 2024 ;
Considérant que les communes d'Ecquevilly et de Magny-les-Hameaux ont été touchées par l'épisode de
violences urbaines survenu les 28 et 29 juin 2023 ;
Considérant que ces épisodes de violences urbaines sont susceptibles se reproduire au soir de la publication
des résultats du second tour des élections législatives anticipées du dimanche 7 juillet 2024 ;
Considérant que des débordements sont susceptibles de survenir sur la commune de Maule (résidence du Pré
Rollet) au cours de la nuit du dimanche 7 juillet au lundi 8 juillet 2024 ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public et de dégradations ou destructions de biens mobiliers ou
immobiliers ne peut être écarté dans les trois communes précitées ;
Considérant l'étendue des zones à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle apparaît
nécessaire et justifié pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée uniquement
dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre le dimanche 7 juillet 2024 à 19h00 et le
lundi 8 juillet 2024 08h00; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public les conditions de l'opération l'interdisent ou si cette information
entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du |. de
l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale des Yvelines, est autorisée dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens sur les communes d'Ecquevilly, de Magny-les-Hameaux et de Maule en
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Direction des sécurités - 75-2024-07-05-00008 - Arrêté n°BPA 24- 424 portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à
procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé a:
- Une caméra embarquée sur un drone de type DJI MAVIC 2 ENTERPRISE.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques délimités comme suit
et figurant sur les plans joints en annexe :
- Ecquevilly : périmètre correspondant à la résidence du Parc, délimité par la rue du Peilan, la rue de la
République, la rue Jules Ferry, l'allée Anne Franck et la D43
- Magny-les-Hameaux : périmètre correspondant au quartier des Buissons, délimité par l'avenue de
Chevincourt, la rue de la Cure, la rue des Gentes, l'avenue d'Aigrefoin
- Maule : périmètre correspondant à la résidence du Pré Rollet, délimité par l'avenue du Pré Rollet et le
boulevard Paul Barre (D191)
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
- du dimanche 7 juillet à 19h00 au lundi 8 juillet à 08h00
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet des
Yvelines à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le préfet des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 05 JUIL. 2024
Pour le préfet de police et par délégation,
Le préfet des Yvelines
Frédéric ROSE
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication
aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
(l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Plans
Schémas détaillés des zones (nom des rues) - Zoom sur des zones.
Résidence du parc à ECQUEVILLY
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MAGNY LES HAMEAUX : isson à uartier du bu
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procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Allée du pré rollet à MAULE :
Résidence handicap?
associative/- Adefs
Cinéma intercommunalp(®
miles 2 Scenes:
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procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Préfecture de Police
75-2024-07-05-00009
Arrêté n° 2024-00917 portant mesures de police
applicables sur la place du Tertre à Paris à
l□occasion des épreuves de course en ligne des
Jeux Olympiques de Paris
Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00009 - Arrêté n° 2024-00917 portant mesures de police applicables sur la place du Tertre à Paris
à l□occasion des épreuves de course en ligne des Jeux Olympiques de Paris 14
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
cea

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-00917
portant mesures de police applicables sur la place du Tertre à Paris à l'occasion des
épreuves de course en ligne des Jeux Olympiques de Paris

Le préfet de police,

Vu le code de commerce ;

Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son article
L.121-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhôn e pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions
de la préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et
72 du décret n°2024-374 du 29 avril 2004 susvisé, l e préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les jeux de la
XXXIIIème olympiade ; que les Jeux de Paris 2024 font l'objet d'une men ace prégnante
de par l'exposition de la France au risque terroris te et la présence de nombreuses
délégations étrangères ; que se tiendront du 1 er au 4 août 2024 les épreuves
préparatoires et les épreuves en ligne de cyclisme olympique ; que l'itinéraire des
épreuves traverse notamment la place du Tertre à Pa ris ; que cette place est
particulièrement exiguë ; qu'il existe par ailleurs un risque que des mouve ments de
foule aient lieu lors du passage des cyclistes ; que l'ouverture des débits de boissons
et restaurants et la présence de commerces ambulant s et de personnes pratiquant
une activité artistique sur la voie publique sont i ncompatibles avec les exigences
sécuritaires nécessaires au bon déroulement des épr euves de cyclisme en ligne ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et
des biens et le bon déroulement des épreuves des Je ux olympiques 2024 à partir de
l'appréciation qu'elle fait des risques de troubles et de désordres ; que répondent à Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00009 - Arrêté n° 2024-00917 portant mesures de police applicables sur la place du Tertre à Paris
à l□occasion des épreuves de course en ligne des Jeux Olympiques de Paris 15
2024-00917
2024-00917 ces objectifs des mesures de police prescrivant la fermeture des débits de boissons,
restaurants et l'interdiction des commerces ambulan ts et pratiques artistiques sur la
voie publique dans un secteur précisément identifié , sans qu'une telle mesure soit de
nature à porter une atteinte excessive au principe de la liberté du commerce et de
l'industrie compte tenu du caractère restreint de l a plage d'interdiction pour les
établissements et professionnels concernés ;

Vu les circonstances exceptionnelles,
ARRETE :
Article 1 er – Les propriétaires ou exploitants des débits de b oissons et restaurants
situés sur la place du Tertre à Paris doivent procé der à la fermeture de leurs
commerces du 1 er au 4 août 2024 inclus.
Article 2 – Les commerces ambulants et la pratique d'activités artistiques sur la voie
publique sont interdits sur la place du Tertre à Pa ris du 1 er au 4 août 2024 inclus.
Article 3 – Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances
l'exigent.
Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera affiché sur la place du Tertre à Paris, publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et con sultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 05 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00009 - Arrêté n° 2024-00917 portant mesures de police applicables sur la place du Tertre à Paris
à l□occasion des épreuves de course en ligne des Jeux Olympiques de Paris 16
2024-00917
2024-00917 Annexe de l'arrêté n° 2024-00917 du 05 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00009 - Arrêté n° 2024-00917 portant mesures de police applicables sur la place du Tertre à Paris
à l□occasion des épreuves de course en ligne des Jeux Olympiques de Paris 17