PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 51 – 21/03/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 19/03/2024 et le 21/03/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 21/03/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| 1 | Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle Sécurité Intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
N° 2024 CAB/PSI/VNF n° 16 du 2 0 MARS 2074
Portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques (régates)
par la « Société Nautique de Basse Moselle —- SNBM »
sur la Moselle canalisée entre Guénange et Bousse
pour la saison 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrété du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant réglement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle;
Vu l'arrêté n° DCL 2024-A-20 du 15 mars 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation intérieure;
Vu la demande du 18 janvier 2024 de la Société Nautique de Basse-Moselle ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de la
navigation;
Sur proposition de la directrice territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France ;
1

ARRETE
Article1 :
La SNBM, représentée par M. Roger HOLTZ, président, est autorisé à utiliser le Domaine
Public Fluvial, rive droite de la Moselle Canalisée, en-dehors du chenal de navigation et rive
droite de la Moselle naturelle, avec ses dériveurs, de GUÉNANGE - PK 275.200 à BOUSSE - PK
277.800, à ses risques et périls.
La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour les journées des :
-1° - 25 et 26 mai 2024,
- 7 et 28 juillet 2024,
- 4- 15 et 20 août 2024,
- 14 - 15 et 29 octobre 2024,
de 10h00 à 18h00.
Chaque embarcation doit être munie des équipements obligatoires de sécurité.
Un bateau à l'aval et un à l'amont de chaque régate doivent être prévus, pour prévenir de tout
danger éventuel.
ATTENTION: Les participants doivent impérativement laisser le passage aux bateaux de
commerce, prioritaires, ainsi qu'aux bateaux de plaisance.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après, ainsi que des clauses et
conditions fixées par Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public
Fluvial.
Article3 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du
domaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application
d'autres réglementations.
Le permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens, ainsi que des dégradations que pourrait subir le Domaine Public
Fluvial, par le fait, soit de la manifestation ou de sa préparation, soit d'un accident survenu au
cours de la manifestation.
Le permissionnaire prend, dès réception du présent arrêté, toutes dispositions à cet égard.
Article 4 :
Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sont
prises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de sécurité et de
protection du public, (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes
à bord des embarcations).
Article 5 :
Les bateaux d'encadrement prévus par l'organisateur sont conformes à la réglementation en
vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.

Article 6 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autorisés a
circuler les véhicules prévus par les organisateurs pour assurer la sécurité des participants.
Article 7 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public
Fluvial est rigoureusement interdit.
Article 8 :
Préalablement à la manifestation, l'organisateur doit prendre contact (48h avant) avec la
responsable de l'exploitation de Metz/VNF au: 06.11.55.08.95, ou avec son adjoint au :
06.30.51.08.19, ou l'astreinte UTI Moselle au : 06.79.57.65.16, afin de s'informer des conditions
hydrauliques de la rivière, pour régler toutes les questions qui intéresseraient à quelque titre
que ce soit la direction territoriale Nord-Est de VNF et se conformer aux instructions qui
pourraient lui être données.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de
deux mois suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle, les maires de Guénange et Bousse
le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade
fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice territoriale Nord-Est de Voies Navigables de
France, la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire de Metz et l'organisateur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 2 À wWARS ufl.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

Pratique de la voile sur la Moselle Canalisée
Guénange et Bousse
\' R H ] CHEMONT
oselle ;
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Limite communale |
——
0 200 400 600m

E . Secrétariat Général
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2024- DCL-2 ~o A6 du 29 FEV, 207/
portant dissolution de la régie de recettes de l'État auprès de la police municipale
de la commune de Châtel-Saint-Germain
et abrogation de l'arrêté de nomination du régisseur titulaire
et du mandataire suppléant
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU — lecode de la route, notamment son article R.130-2 ;
VU la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 sur la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs et notamment son article 60 alinéa X ;
VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU _ le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle
et pécuniaire des régisseurs;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et
d'avances des organismes publics ;
VU l''arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'étre allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces
agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement
des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 -16h00

VU
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VU
l'arrêté interministériel du 22 juillet 2003 portant modification de l'arrêté
du 29juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux
relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et
des trésoriers militaires ;
I'arrété préfectoral n° 2005 - DRCL/2-564 du 24 novembre 2005 modifié portant
institution d'une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de la
commune de Châtel-Saint-Germain pour gérer les contraventions au code de la
route;
I'arrété préfectoral n° 2005 - DRCL/2-704 du 12 janvier 2006 modifié portant
nomination d'un régisseur d'Etat et désignation d'un mandataire suppléant auprès
de la police municipale de la commune de Châtel-Saint-Germain ;
l'arrêté préfectoral n° 2012 - DCTAJ/2-341 du 30 mai 2012 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2005 - DRCL/2-564 du 24 novembre 2005 portant extension du
périmètre de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale
de la commune de Châtel-Saint-Germain ;
l'arrêté préfectoral n° 2023 - DCL/2-022 du 31 mars 2023 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2005 - DRCL/2-704 du 12 janvier 2006 portant nomination d'un
nouveau mandataire suppléant auprès de la police municipale de la commune de
Châtel-Saint-Germain ;
I'arrété DCL n° 2023 A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la
Moselle;
la demande de Madame le maire de Châtel-Saint-Germain du 27 février 2024;
l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques de la Moselle du
27 février 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article 1er: La régie de recettes de la police municipale de la commune de Châtel-Saint-
Germain est dissoute et il est mis fin aux fonctions des régisseurs titulaire et
suppléant.
Article 2: - l'arrêté préfectoral n° 2005 - DRCL/2-564 du 24 novembre 2005 modifié
portant institution d'une régie de recettes de l'État auprès de la police
municipale de la commune de Châtel-Saint-Germain pour gérer les
contraventions au code de la route;
- l'arrêté préfectoral n° 2005 - DRCL/2-704 du 12 janvier 2006 modifié portant
nomination d'un régisseur d'Etat (Monsieur Patrick Pulkowski) et désignation
d'un mandataire suppléant (Monsieur Jean Daniel Wagner) auprès de la police
municipale de la commune de Châtel-Saint-Germain ;

- l'arrêté préfectoral n° 2012 - DCTAJ/2-341 du 30 mai 2012 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2005 - DRCL/2-564 du 24 novembre 2005 portant extension du
périmètre de la régie de recettes de I'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de Châtel-Saint-Germain ;
- l'arrêté préfectoral n° 2023 - DCL/2-022 du 31 mars 2023 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2005 - DRCL/2-704 du 12 janvier 2006 portant nomination d'un
nouveau mandataire suppléant (Madame Violaine Potel) auprès de la police
municipale de la commune de Châtel-Saint-Germain ;
sont abrogés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental
des finances publiques de la Moselle et Madame le maire de Châtel-Saint-
Germain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Fait à Metz, le 2 Q ery 9
Le préfet
Pour le préfet,
Le segrétaire général
Richard SMITH
En application de l'article R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Durant ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique sont également possibles. Le cas échéant,
ils interrompent le délai du recours contentieux, qui ne court alors qu'a compter de l'intervention de la
réponse.


Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTE
n° 2024/DCL/4- 4144 du Z 0 HARS 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la société dénommée SARL « POMPES FUNÈBRES LA VIE ÉTERNELLE »
pour son établissement principal siège situé
39, rue du Général Marulaz - 57430 SARRALBE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 ;
VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur Julien BOULONNOIS, gérant de la
société « POMPES FUNEBRES LA VIE ÉTERNELLE » réceptionnée le 14 février 2024 en
vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement principal
siège (SIRET : 983 706 839 00013) situé 39, rue du Général Marulaz — 57430 SARRALBE ;
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés délivré
par le Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines à jour au 22 janvier 2024 ;
VUl'arrêté DCL n°2024-A-18 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que le dossier complété le 12 mars 2024 comporte l'ensemble des
justifications requises et que l'entreprise remplit I'ensemble des conditions définies
dans les dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La société dénommée SARL « POMPES FUNEBRES LA VIE ÉTERNELLE »
dont le siège social est situé 39, rue du Général Marulaz —- 57430 SARRALBE,
représentée par Monsieur Julien BOULONNOIS, est habilitée à exercer sur
l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement principal
siège, les activités funéraires suivantes :
e — transport de corps avant et après mise en bière (GV-175-PJ)
e — Organisation des obsèques
e ... fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e — fourniture des corbillards et des voitures de deuil
e ... Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations — en sous-traitance.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le 24-57-0226.
Cette habilitation est valable cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté. '
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant
la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
> Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales, ; , ;
> Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée, Ç _
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de I'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée au gérant
de la société ainsi qu'au maire de Sarralbe.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
# Cathy Drouvroy

En
PREFET 10
DE LA MOSELLE Secrétariat général
Liberté Direction de la citoyenneté
1oerte A .x
e et de la légalitéEgalité &
Fraternité
ARRÊTE
n°2024/DCL/4- L15 du 2 © Hans 2024
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
délivrée à l'entreprise individuelle exploitée par Monsieur Gokan BEKTAS
sous le nom commercial « GB SERVICES »
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU l'arrété n°2022/DCL/4-626 du 27 octobre 2022 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle exploitée par Monsieur Gokan BEKTAS sous le
nom commercial « GB SERVICES » au 9, rue principale - 57660 PETIT-TENQUIN ;
VU le changement d'adresse de l'établissement déclarée le 14 mars 2024 par
Monsieur Gokan BEKTAS ;
VUl'arrêté DCL n°2024-A-18 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT la déclaration de modification au Guichet Unique des formalités
d'entreprises fournie à l'appui de la demande indiquant la nouvelle adresse de
I'établissement principal siège ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1er: Lentreprise individuelle exploitée par Monsieur Gokan BEKTAS sous le
nom commercial « GB SERVICES» au 8, rue grand rue Bettring —
57510 HOLVING, est habilitée pour exercer sur I'ensemble du territoire
national, à partir de son établissement principal siège, l'activité funéraire
suivante :
= fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE2: le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le 22 - 57 -0203.
ARTICLE 3: Cette habilitation est valable jusqu'au 26 octobre 2027.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant
la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l''autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, aprés mise en demeure par le représentant de I'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1- Non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales, _ (
2 - Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
3 - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de I'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
L'arrêté n° °2022/DCL/4-626 du 27 octobre 2022 susvisé est abrogé.
Le secrétaire général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à
l'exploitant ainsi qu'aux maires de Petit-Tenquin et Holving.
Pour le Préfet,
La Directrice,
Cathy Drouvroy

:E:.FET Sous-Préfecture de
DE LA MOSELLE Sarrebourg /Chêteau-SalÎns
Libené Antenne de Château-Salins
"galité
Fraternité
ARRÊTÉ N°3/CS/2024
Du 15 mars 2024
Portant dissolution du syndicat intercommunal d'équipement en matériel d'incendie
et de secours de Château-Salins
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU e code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-25-1,
L.5211-26 et L.5212.33;
VU laloin® 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 19 avril 1963 portant création du syndicat intercommunal d'équipement
en matériel d'incendie et de secours de Château-Salins ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-42 du 1" décembre 2023 portant délégation de signature en
faveur de Monsieur Jacques Banderier, sous-préfet de Sarrebourg/Château-Salins ;
VU l'arrêté préfectoral n°2/CS/2023 du 30 janvier 2023 portant fin de compétences du syndicat
intercommunal d'équipement en matériel d'incendie et de secours de Château-Salins ;
VU la délibération du 13 novembre 2023 du comité syndical approuvant la répartition et le transfert
de l'actif et du passif dans le cadre de la dissolution du syndicat intercommunal d'équipement en
matériel d'incendie et de secours de Château-Salins ;
Considérant que le syndicat et les communes membres se sont prononcés sur la dissolution dans les
conditions prévues par l'article L.5212-33 du CGCT.
Sur proposition du sous-préfet de Sarrebourg/Château-Salins,
Sous-Préfecture de SARREBOURG-CHATEAU-SALINS - Antenne de CHATEAU-SALINS — Maison de l'Etat
6 rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS Téléphone 03 87 05 10 22 — Télécopie : 03 87 05 19 34
Mél sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle. gouv.fr

ARRETE
Article 1°" : Le syndicat intercommunal d'équipement en matériel d'incendie et de secours de Chateau-
Salins est dissout.
Article 2 : Sous réserve des droits des tiers, le comptable des finances publiques est autorité à procéder
aux opérations nécessaires à la clôture définitive de I'exercice comptable.
Article 3: L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 4: Le sous-préfet de Sarrebourg/Château-Salins, le directeur départemental des finances
publiques de la Moselle, le président du syndicat intercommunal d'équipement en matériel d'incendie
et de secours de Château-Salins , ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au président de la
chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
Fait à Château-Salins, le 15 mars 2024
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de SARREBOURG-CHATEAU-SALINS - Antenne de CHATEAU-SALINS — Maison de l'Etat
6 rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS Téléphone 03 87 05 10 22 — Télécopie : 03 87 05 19 34
Mél sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle. gouv.fr

PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE N -Py Direction de la coordination
Egalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE DCAT/ BEPE/ N°2024-52
du 19 MARS 2024
portant autorisation aux agents de Réseau de transport d'électricité (RTE) et des entreprises
accréditées par lui de pénétrer sur des propriétés privées pour procéder aux études de tracé
et au piquetage de la ligne électrique à 225 000 volts Neuhof-Sarreguemines
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l''Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
Vu le code forestier ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu les dispositions du code de l'énergie relatives au transport de l'électricité ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
I'exécution des travaux publics, notamment ses articles 1" et 8 ;
p
Vu la loi 43-374 du 6juillet 1943 modifiée, relative à I'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent Touvet préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature à
monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu la demande du directeur du centre Développement Ingénierie de Nancy de Réseau de
transports d'électricité du 29 février 2024 sollicitant une autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées afin réaliser aux études du tracé et au piquetage ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y effectuer ces
opérations;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ARRETE
Article 1 : autorisation
Les agents de Réseau de transport d'électricité (RTE) et des entreprises accréditées par lui, sont
autorisés à pénétrer sur les terrains des propriétés privées situées sur le ban communal des
communes de Sarreguemines, Remelfing, Neufgrange et Hambach afin de réaliser les études de
tracé et au piquetage de la ligne électrique à 225 000 volts Neuhof-Sarreguemines.
Article 2 : obligations des agents missionnés
Les agents susvisés devront être en possession d'une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de
présenter à toute réquisition.
Article 3 : accès aux propriétés
L'introduction des agents bénéficiaires ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir :
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
cing jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À
défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire. L'accès des agents est interdit à I'intérieur des maisons d'habitation ;
- pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent
arrêté à la mairie des communes visées dans l'annexe 1.
Les maires des communes concernées sont invités à prendre les dispositions nécessaires pour que les
personnels susmentionnés chargés de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les
documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 : respect des travaux
Nul ne peut s''opposer à lexecut|on sur son terrain des fouilles d'archéologie préventive et des
travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de l'État, ni à
l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés,
sous réservede l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1* de la loi du
29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Défense est faite aux propriétaires de générer des troubles ou d'empêcher les agents et les
personnels chargés des travaux, cités à l'article1 du présent arrêté, d'arracher ou de déplacer les
différents signaux, repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leur propriété.
Article 5 : sécurisation des opérations
Les maires des communes concernées, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invités à
prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles
pourra donner lieu, I'exécution des opérations susvisées. IIs pourront prendre toutes les mesures
nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain, ainsi que
pour les opérations nécessaires aux travaux.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à
I'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal. Les agents des services publics
intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont
chargés de rechercher les délits prévusà l'article6 de la loi 43-374 du 6 juillet 1943 susvisée, et
dressent procès-verbaux des infractions constatées. Ils donnent lieu au paiement des dommages-
intérêts éventuellement dus.
2/4

Article 6 : travaux dans les zones boisées
Les agents peuvent pénétrer dans les bois soumis au régime forestier pour y planter des balises, y
établir des jalons et piquets ou repéres, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les
abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés
topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations
que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables.
Toutefois, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 7 : dédommagement
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études aux propriétés, champs et récoltes, est
réglé entre le propriétaire et le centre « Développement Ingénierie » de Nancy de RTE. Les
indemnités qui pourraient étre dues pour les dommages causés aux propriétaires, seront, autant que
possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut étre obtenu, elles seront fixées par le tribunal
administratif compétent.
Article 8 : péremption de l'autorisation
La présente autorisation est valable, à compter de la date du présent arrêté, jusque fin 2025.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de
signature.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté et ses annexes sont affichés, dès réception, dans les mairies concernées aux lieux
habituels destinés à I'information du public, au moins dix jours avant la pénétration des agents.
L'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat d'affichage
établi par les maires, qui sera adressé sous le présent timbre à la préfecture de la Moselle.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle,
disponible sur le site internet : www.moselle.gouv.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, monsieur le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, monsieur le directeur départemental
des territoires, le directeur du centre Développement Ingénierie de Nancy de Réseau de transports
d'électricité, les maires des communes de Sarreguemines, Remelfing, Neufgrange et Hambach, le général
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Richard Smith
3/4

Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes
administratifs ou de sa notification.
La juridiction peut notamment étre saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours
gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du
code dejustice administrative.
4/4

Raccordement au réseau de transport d'électricité de l'usine de pannèaux solaires HoloSolis
" OTE \NGENERE
SOURCE - SCAN OE 73N
.
; v:ï\I\,'\*'Ï:' ÉRn " QH # ; Hambsch (57)
DECEMBRE 2023
FUSEAU RETENU
D imite cu sie HeoSolis
D fuceau ratary
* poste électroue existant
liaison électique aérienne
Suistarts
iaison électrique
souterains sdstante
3 = m £
Vu pour être annexé à l'arrêté
2024-DCAT-BEPE-52
du 4 9 MARS 2624
Pour lé préfet et par délégation,
le secrétaire général
AN
Ric Smith


Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE Service habitat
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 2024-DDT-SH-PSL N°04
portant autorisation de déroger aux plafonds de ressources pour l'accès aux logements
sociaux appartenant à CDC Habitat social de la résidence « Les Vergers »,
située 33 boulevard Charlemagne à Behren-Les-Forbach
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les.articles L.441-1, R.441-1 et R.441-1-1,
VU laloin° 2014-713 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,
VU _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
VU la demande de dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs
sociaux de la résidence « Les Vergers » à Behren-Les-Forbach de CDC Habitat Social, en date du 19
septembre 2023, et des éléments complémentaires reçus le 28 février 2024 par courriel,
Considérant le besoin de rééquilibrer le peuplement des quartiers de la politique de la ville vers
davantage de mixité sociale,
Considérant que la résidence est située en quartier prioritaire de la politique de la ville, et qu'elle est
occupée à 85 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement prévue au 1° de
l'article L. 821-1 du CCH,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: CDC Habitat Social est autorisé à déroger aux plafonds de ressources applicables pour
l'attribution des logements locatifs sociaux de l'ensemble immobilier "Les Vergers", sis 33 boulevard
Charlemagne à Behren-les-forbach.
Article 2 : Les plafonds de ressources dérogatoires applicables aux demandeurs de logements pour ces
programmes immobiliers sont fixés à hauteur de 130 % des plafonds de ressources réglementaires.
Article 3 : CDC Habitat Social communiquera au Préfet toutes les données nécessaires à l'évaluation de
cette mesure dérogatoire, et notamment un bilan annuel des attributions faisant apparaître les
ressources des attributaires.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Article 4: La présente mesure dérogatoire prendra fin le 31 décembre 2026. Elle pourra être reconduite
pour une nouvelle période de 3 ans sur demande de CDC Habitat Social au vu des résultats de
l'évaluation. La nouvelle demande devra être formulée à minima 3 mois avant la fin de la période
dérogatoire.
Article 5: Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
AMetzle) { MARS 2924
Pour le préfet et par délégation,
Le secréfaire général,
RÆh
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31
avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - 8P 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

PREFET Direction Départementale des
DE LA MOSELLE Territoires
i Service Risques Energie Construction Circulation
Fraternité
ARRETE 2024-DDT/SRECC/CER N°20
Portant agrément quinquennal pour exploiter un établissement d'enseignement de
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.411.10 à R.411-12 ;
le décret n°2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle ;
l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrèté modifié du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière;
l'arrêté de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 novembre
2023, nommant Mr Claude Souiller Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle;
l'arrêté DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Mr. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale) ;
la décision 2024-DDT/SAS n°4 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément de AUTO ECOLE SCHUTZ formulée le 10 mars
2024 par Mr Nicolas Schutz ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle ;

Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTÉ
Mr Nicolas Schutz né le 30/10/1977 à Sarreguemines est agrée sous lenuméro « E 14 057 0004 0 » pour exploiter un établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité roulière situé 11b Rue Jeanne D'Arc 57415Montbronn;
«AUTO ECOLE SCHUTZ»
Cet agrément est établi pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.L'établissement dispense les formations suivantes
B, AAC,AM,BE;
Dans les cas prévus par les articles 12 et 13 de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 susvisé cetagrément pourra être retiré ou suspendu, selon les modalités précisées dans l'article 14 dumême arrêté.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être sollicitédeux mois avant son échéance.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internethtpps://citoyens.telerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires de la Moselle, le colonel commandant le groupementde la gendarmerie de Moselle, le maire de Montbronn, sous-couvert de la Sous-Préfate deSarreguemines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du/ présent arrêtédont la copie conforme sera adressée au demandeur qui devra l'afficher de manière visible dansl'établissement.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Moselle.
AMetz,le 2 O MARS 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires ,
Le Délégué dË pl:e)r[?@s dg conduire et de la
i i élégu
sécunt&jrcggm%s de gConduire
etdelaS ' re
odolphe R ï
Rodolphe Raveau
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle