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Direction des sécurités Ampliations :Bureau de la sécurité intérieure COMGENDN° 101/HC/BSI/SOP/2026 JONCov 26 JUIN 2026
Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;Vu Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anaïs);Vu L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;VU L'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;Vu la demande d'autorisation en date du 18 juin 2026, présentée par le chef d'escadron LEVEUGLE,chef du bureau opérations emploi du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 5 caméras installées sur 2 drones (1 par drone) et 2 caméras maximum installées sur unhélicoptère aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, larégulation des flux de transport et le secours aux personnes;

Considérant que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, en particulier l'article L 242-5, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs;
Considérant que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi qu'au titre du secours aux personnes;
Considérant que le territoire calédonien dans son ensemble traverse actuellement une situationéconomique et sociale tendue ;
Considérant que plusieurs quartiers au sein de la commune de Païta connaissent une délinquancerécurrente caractérisée par des cambriolages, des vols de véhicules, des incendies volontaires et desfaits de violences ;
Considérant que les forces de l'ordre sont régulièrement confrontées à des rassemblements hostiles detype « rodéo automobile » qui se traduisent par de nombreux refus d'obtempérer ;Considérant que la brigade territoriale constate régulièrement des incivilités et des troubles à l'ordrepublic aux abords des établissements scolaires qui dégénèrent en rixes et en jets de projectiles àl'encontre des forces de l'ordre et des transports scolaires ;
Considérant que, dans ce contexte de période post-électorale importante pour l'avenir du territoire etde l'aspect sécuritaire, l'emploi d'un drone apparaît particulièrement adapté afin d'améliorer laconnaissance de la situation, de détecter et suivre les rassemblements à risque, d'orienter les moyensengagés et de renforcer la sécurité des interventions, tout en limitant l'exposition des militaires auxviolences ; que ce moyen permet également de surveiller discrètement les zones les plus exposées auxatteintes aux biens et d'optimiser la régulation des flux de transport sur le territoire de la commune dePaïta ;
Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une vision grand angle, que le périmètre géographiqueconcerné se caractérise par une grande superficie, qu'il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forcesterrestres et qu'au regard du contexte, les zones identifiées ne pouvant être surveillées qu'à distance, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au regard du droit au respect dela vie privée ;
Considérant que l'emploi de drones (maximum 2), de jour comme de nuit, permet d'assurer la sécuritédes personnels engagés, d'anticiper les troubles par une capacité d'observation; que cet appui offreégalement la possibilité de renseigner rapidement l'autorité administrative en cas de nécessité;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées maximum (1 caméra pardrone et 2 caméras maximum sur l'hélicoptère) du 1° juillet 2026 au 30 septembre 2026 ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie, ce dispositif fera l'objet d'une information le site internet du haut-commissariat de laRépublique;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
ARRÊTE
Article 1er : Le commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie est autorisé à procéder à lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes surla commune de Paita.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 1 sur des drones de type MAVIC 2, MAVIC 3T, 4T, Mavic Mini Pro 4,Mavic Mini Pro 5, M30, et à 2 maximum sur l'hélicoptère de type écureuil AS350B2 FMJCV n°2118.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.Zone Rouge - Z.I. PAÏTA : Échangeur Ziza-Zico, rue des Bambous, rue Magnin, Route du Quai deGadji, rue J Jeandot, rue Georges Montagnat, Allée Zizo, rue F Martin, Piste de la Baie Papaye,Route de la Ziza, Route du Lotissement KSI, rue du Vétiver, sur un rayon compris entre 250mètres (M2, M3T & MAT) et 430 mètres (M30) ;+ Zone Verte - ARÈNE DU SUD / GADJI : Route Antoine Cherika, rue des Fraisiers, Boulevard del'Arène du Sud, rue Héloise Luiggi, rue Maxime Thelotte, rue Auguste Bernanos, Route de laCaricoue, rue Maurice Lafleur, rue Raoul Pene, rue James Paddon, rue des Anciens Combattants,rue Désiré Rigot, rue du chemin de fer sur un rayon compris entre 250 mètres (M2, M3T & M4T)et 430 mètres (M30).+ Zone Jaune - Païta-centre : Route d'Ondemia, rue James Paddon, Chemin du Collège de PaitaNord, rue Henri Bernanos, rue Amété Mackenzie, rue Sosefo Luaki, Rte Antoine Cherika, rueJules Ollivaud, rue H Saliman, rue Arkasan Konon, rue C Berthelin, rue Jean Bernard, sur unrayon compris entre 250 mètres (M2 & M3T & MAT) et 430 mètres (M30).+ Zone Bleue - Quartier SCHEFFLERAS : Route du Mont Mou, rue de l'Anthurium, rue Gardénia, rueAmaryllis, rue de la Drosera, rue du Lantana, axe Vu4, rue Balisier, rue du Cagou, et rue du Bengali,rue des Frangipaniers, rue des Orchidées, Rue des Dahlia, rue du Petit train, rue du ConducteurDelessert, rue Cosinus, rue des Rosiers, rue des Pervenches, Rte de la Roche Blanche, sur un rayoncompris entre 250 mètres (M2, M3T & M4T) et 430 mètres (M30).Zone Mauve - Quartiers BEAUVALLON - VAL BOISE & PORT-LAGUERRE: RT1- Route de Port-Laguerre (entre échangeur du littoral-Ondemia et Port-Laguerre, 30 mètres aux abords de l'axe),Rue Champion, rue Doudi Caea, rue F Anewy, rue Rock David Pouya, rue C Julia, rue du RévérendPère Montrouzier, rue du Frère Louis-Antonio, rue Léopold Baronnet, Rte d'Ondemia, rue du Frère

Aristide, rue du Frère Candide, sur un rayon compris entre 250 mètres (M2, M3T & M4T) et 430mètres (M30).+ Zone Rose - Mont-Mou - Plaines des Cailloux: Route M Monnier, rue P Henin, Rte R Henin, rueVergoz-Gaud, rue des Jasmins, rueJ Henin, rue L Henin, rue G Lods, rue René Bloc, sur un rayoncompris entre 250 mètres (M2, M3T & MAT) et 430 mètres (M30).
Article 4: La présente autorisation est délivrée du 1° juillet 2026 au 30 septembre 2026.Article 5 : L'information au public est assurée comme suit: publication sur le site internet du Haut-commissariat et parution au JONC.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée dès lors que les conditionsayant justifiée sa délivrance ne sont plus réunies.Article 8: La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie pour laNouvelle-Calédonie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel deNouvelle-Calédonie.
Article 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.

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