AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-169
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
installations classées pour la protection de l'environnement, déchets
02-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral n°IC/2026/152 du 25 août
2026, portant modification de la composition du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (4 pages) Page 3
Sous-préfecture de Château-Thierry / Pôle gestion des collectivités
territoriales et réglementation générale
02-2026-08-26-00002 - Arrêté n° 2026-57 portant dissolution du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Le Point du Jour » (11
pages) Page 8
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Direction départementale des territoires
02-2026-08-25-00001
Arrêté préfectoral n°IC/2026/152 du 25 août
2026, portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral n°IC/2026/152 du 25 août 2026, portant
modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 3
PREFETE Direction départementale des territoiresDE L'AISNE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°1C/2026/4.5 2 portantmodification de la composition du conseildépartemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisnechargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6,VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 et suivants,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 45,VU le décret du Président de la République en date du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de LAON,VU l'arrêté préfectoral n°1C/2006/101 du 7 juillet 2006 instituant le conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques,VU l'arrêté préfectoral n° 1C/2010/138 du 2 août 2010 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2006 instituant le- conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,VU l'arrêté préfectoral n°1C/2024/186 du 30 octobre 2024 portant renouvellement des membres duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,VU l'arrêté préfectoral n°1C/2025/133 du 4 juillet 2025 portant modification de la composition duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,VU le courriel du 7 juillet 2026 de l'association de l'Union des Maires désignant, suite aux électionsmunicipales, deux nouveaux représentants, un titulaire et un suppléant,CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet de l'Aisne,CONSIDÉRANT que le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionneou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant àcourir par une personne désignée dans les mêmes conditions,CONSIDÉRANT qu'en conséquence il convient de modifier la composition du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
_%= NT Ou XGEME Préfète de l'Aisne @PrefetO2 - Yi, Qualianrs SS50 , Boulevard de Lyon Sy02011 LAON Cedex ~ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT 02/ENVIRONNEMENT/POLE ICPE/EL 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral n°IC/2026/152 du 25 août 2026, portant
modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 4
Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETE :ARTICLE 1* : Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est constitué ainsi qu'il suit :1°" collège - Six représentants des services de l'État :> le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts deFrance ou son représentant,> le Directeur départemental des territoires ou son représentant (deux représentants),> le Directeur départemental de la protection des populations ou son représentant,> le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,> le Chef du service interministériel de défense et de la protection civile ou son représentant.ler collège bis» le Directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant,2°"° collège - Cinq représentants des collectivités territoriales :> Mme Delphine MOLET, Conseillère départementale du canton de BOHAIN-EN- VERMANDOIS,suppléant : M. Jean-Pierre LOCQUET, Conseiller départemental du canton de SAINT-QUENTIN 1,> Mme Michèle FUSELIER, Conseillère départementale du canton de CHÂTEAU-THIERRY,suppléante : Mme Pascale GRUNY, Conseillère départementale du canton de SAINT-QUENTIN 2,> Mme Martine BRICOT, Maire de PANCY ET COURTECON,suppléante : Mme Sylviane LEFEBVRE, maire de CHAMBRY,> M. Thierry ROUTIER, Maire de BUCY-LE-LONG,suppléant : M. Francis LEGOUX, maire de MONTIGNY-SOUS-MARLE,> M. Damien YVERNEAU, Maire de BURELLES,suppléant : M. Patrick DUMAIRE, Maire de JUVIGNY,3°"° collège - Neuf représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et deprotection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines decompétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines :
> Représentant d'association agréée de consommateursM. Patrice CORDIER, représentant l'Union départementale des associations familiales del'Aisne,suppléant : A désignerReprésentant d'association agréée de pêche et de protection de l'environnementM. Patrick DUFOUR, représentant la Fédération des Associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de l'Aisne,suppléant :M. Martin DUNTZE, représentant la Fédération des Associations agréées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique de l'Aisne,Représentant d'association agréée de protection de l'environnement> M. Patrick THIERY, Président de l'association « Picardie Nature» ou son représentant,
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Direction départementale des territoires - 02-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral n°IC/2026/152 du 25 août 2026, portant
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Membres de professions ayant leur activité dans le domaine de compétence de la commission> M. Mathieu CANON, désigné par la Chambre d'Agriculture de l'Aisne,>» suppléant : M. Marc TEMPLIER, désigné par la Chambre d'Agriculture de l'Aisne,> M. Olivier JACOB, désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Aisnesuppléant : M. Emmanuel ROMAIN, désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne> M. François PASQUIER, désigné par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aisne,suppléant : A désignerExperts dans les domaines de compétence de la commission> A désigner, architectesuppléant : à désigner, architecte,> Mme Sandra LISOWSKI DEBRUGE, ingénieur conseil à la Caisse d'Assurance Retraite et de laSanté au Travail,suppléant : M. Emmanuel DELECOURT, ingénieur conseil à la Caisse d'Assurance Retraite et de laSanté au Travail,> M. le délégué interrégional de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ou son représentant ;4°" collège - Quatre personnes qualifiées, dont au moins un médecin> Mme le Docteur Elisabeth TULOUP,suppléant : M. le Docteur Thierry MAILLIEZ ;> M. le Docteur vétérinaire Didier BOUSSARIE,suppléant : A désigner>» M.le Commandant Olivier MESSIEUX, Service départemental d'incendie et de secours,suppléant : M. le Lieutenant Cédric BERKO, Service départemental d'incendie et de secours,> M. Florian PONTHIEUX, pharmacien,suppléant : M. Quentin DECOTTE, pharmacienARTICLE 2: Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut se réunir sous la présidence du préfetou de son représentant en formation spécialisée comprenant :1* collège - Deux représentants des services de l'État :> le Directeur départemental des territoires ou son représentant,> le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,ler collège bis> le Directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.2°"° collège - Deux représentants des collectivités territoriales :> Mme Delphine MOLET, Conseillère départementale du canton de BOHAIN-EN- VERMANDOIS,suppléant : M. Jean-Pierre LOCQUET, Conseiller départemental du canton de SAINT-QUENTIN 1,> Mme Martine BRICOT, Maire de PANCY ET COURTECON,suppléante : Mme Sylviane LEFEBVRE, Maire de CHAMBRY,3/4
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral n°IC/2026/152 du 25 août 2026, portant
modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 6
3°"* collège - Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'associationsd'usagers et un représentant de la profession du batiment :> M. Patrice CORDIER, représentant l'Union départementale des associations familiales del'Aisne,suppléant : A désigner> A désignersuppléant : À désigner> M. François PASQUIER, désigné par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aisne,suppléant : A désigner4*"e collège - Deux personnes qualifiées, dont au moins un médecin :> Mme le Docteur Elisabeth TULOUP,suppléant : M. le Docteur Thierry MAILLIEZ ;> M.le Commandant Olivier MESSIEUX, Service départemental d'incendie et de secours,suppléant : M. le Lieutenant Cédric BERKO, Service départemental d'incendie et de secours,ARTICLE 3 :Le secrétariat du conseil est assuré par la direction départementale des territoires.ARTICLE 4 :La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelable.Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité autitre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.ARTICLE 5 :Les règles de fonctionnement du CODERST sont définies par règlement intérieur.ARTICLE 6 :Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80 011AMIENS CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.ARTICLE 7La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Aisne.Fait à LAON, le 25 AQUI 2026
abelle BUREL
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Direction départementale des territoires - 02-2026-08-25-00001 - Arrêté préfectoral n°IC/2026/152 du 25 août 2026, portant
modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 7
Sous-préfecture de Château-Thierry
02-2026-08-26-00002
Arrêté n° 2026-57 portant dissolution du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Le
Point du Jour »
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2026-08-26-00002 - Arrêté n° 2026-57 portant dissolution du Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique « Le Point du Jour » 8
PREFETE Sous-Préfecture deDee SNE Château-ThierryEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 57portant dissolution du Syndicat Intercommunalà Vocation Unique Le Point du Jourdénommé SIVU Le Point du Jour
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de I'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles, L. 5211-26, L. 5212-33 ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 45 :VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon ;VU le décret du président de la République du 10 mars 2026 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet del'arrondissement de Château-Thierry ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 1973 modifié autorisant la création du Syndicat intercommunal àvocation scolaire ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1" août 2026 donnant délégation de signature àM. Marc ANDRÉ, Sous-Préfet de Château-Thierry ;VU la délibération du comité syndical du syndicat scolaire SIVU Le point du Jour du 08 avril 2026sollicitant la dissolution du syndicat au 31 août 2026;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Beuvardes du 16 avril 2026, se prononçantsur la dissolution du syndicat ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Villeneuve-sur-Fère du 23 avril 2026, seprononçant sur la dissolution du syndicat ;VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Epieds du 5 juin 2026, se prononçant sur ladissolution du syndicat;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fresnes-en-Tardenois du 5 juin 2026, seprononçant sur la dissolution du syndicat;
Sous-préfecture de Château-Thierry "i Spi sey ' = 4 Y28 rue Saint Crépin En E Préfète de l'Aisne (O)@Prefeto2 aus:02400 CHATEAU-THIERRY VsPôle gestion des collectivités territoriales et réglementation Les jours et heures d'accueil sont consultables surle site internetgénérale des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/2
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2026-08-26-00002 - Arrêté n° 2026-57 portant dissolution du Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique « Le Point du Jour » 9
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Le Charmel du 29juin 2026, se prononçantsur la dissolution du syndicat;
CONSIDERANT que les conditions posées par le Code Général des Collectivités Territoriales setrouvent réunies ;SUR proposition du Sous-Préfet de Château-Thierry,
ARRETE
Article 1: Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Le Point du Jour est dissout parconsentement des communes membres le 31 août 2026.
Article 2: La répartition entre les communes membres sera effectuée conformément à la délibérationdu comité syndical en date du 08 avril 2026, annexée au présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Château-Thierry, le Directeur Départemental des Finances Publiques, laPrésidente du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Le Point du Jour, les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Château-Thierry, le 26 août 2026Pour la secrétaire générale,préfète de l'Aisne par intérim,et par délégation,Le Sous-Préfet d& Château-Thierry,
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2026-08-26-00002 - Arrêté n° 2026-57 portant dissolution du Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique « Le Point du Jour » 10
** DEPARTEMENT DE L'AISNE **ek ak ob ob ot ot ot ot oe ok* Arrondissement de CHATEAU-THIERRY *ae oe shake seb ok aesCanton DE FERE EN TARDENOIS= * SIVU « LE POINT DU JOUR »* EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS1 rue de Fère 02130 BEUVARDES DU COMITÉ SYNDICALL'an DEUX MIL VINGT-SIX : 7 du 08/04/2026Le mercredi 8 avril 2026, à 19hLe comité syndical s'est réuni dans la salle d'honneur de la mairie de BEUVARDES, sous la convocation de CatherineRICHARD, 1 vice-présidente sortante.Étaient présents: Brigitte ALONSO, Colette BACHELIN, Florence BOMBOST, Thérèse DALLE, Serge GENEL, Liliane JUDAS,Audrey LEDAIN, Thomas LEDAIN, Corentin EEGENBRE Nadège MAILLOT, Catherine RICHARD, Axelle ROUSSELOT, CécileVASSEUR, Régine VIÉVILLE.Absents excusés : Jonathan BRANCHE — a Cécile VASSEUR), Sandrine BRANCHE, Pierre HENAUT (pouvoir àCatherine RICHARD)Convocation du 2 avril 2026 Affichage du 2 avril 2026Nombre de conseillers en exercice : 17Nombre de membres présents : 14Nombre de votants: | "= 19 Annule et remplace suite erreur matérielleLe secrétariat est assuré par : Thomas LEDAIN7 - OBJET : PROCEDURE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT SCOLAIRE « LE POINT DUJOUR » DE BEUVARDESLa présidente informe l'assemblée:- vu les précédentes réunions du 29/10/2025, 27/11/2025, 29/01/2026 et du 04/02/2026 du ComitéSyndical concernant la procédure de la dissolution,- vu les différents échanges établis avec notamment la Sous-Préfecture de Château-Thierry, l'IEN de Villers-Cotterêts, le SCG de Château-Thierry, le CDGO2;- conformément aux dispositions des articles L.5211-19 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales et aux statuts du SIVU;- en application de l'article L.5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et en accord avec lesservices de la Sous-Préfecture de Château-Thierry. Il appartient aux membres du Syndicat Scolaire « Le Pointdu Jour » de Beuvardes ;- vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et suivants ;- vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5211-26 ;- vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et 1612-20 ;- vu le Code général de la fonction publique;- vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5212-33 relatifà la répartitiondes personnels en cas de dissolution d'un syndicat intercommunal;- vu la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale, notamment ses articles 97 et suivants ;- vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.714-11 ;- Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son article 46).1/ La Clé de répartition :Le Syndicat Scolaire n'a pas contracté d'emprunt et n'ayant contracté aucune dette, aucune répartition dupassif n'est à prévoir.La clé de répartition des biens et ressources humaines est soumis au ratio du nombre d'enfants parcommune scolarisé au SIVU, en effet, celle-ci a toujours été appliquée pour la répartition des participationsfinancières des communes. —Sur les conseils du SCG, une moyenne de ce ratio a été réalisée sur les trois dernières années.
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2026-08-26-00002 - Arrêté n° 2026-57 portant dissolution du Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique « Le Point du Jour » 11
2023/2024 2024/2025 | 2025/2026 MoyenneBeuvardes 61 69 63 64 45.84%Fresnes 14 13 14 14 9.74%Epieds 20 . 13 11 15 10.45%Le Charmel 28 25 25 26 18.53%Villeneuve 17 18 17 17 | 12.35%Autres 3 5 5 5 3.09%143 143 135 141 100%Voté à l'unanimité le 29 octobre 2025 pour la clé de répartition2/ Impact financier :A - Budget (modification, délibération du 29 octobre 2025):Lors du comité syndical du 29 octobre 2025, les membres ont adopté à l'unanimité les dates de dissolutionadministrative et comptable. Celles-ci.ont été fixées respectivement au 4 juillet 2026 pour la dissolutionadministrative et au 31 décembre 2026 pour la dissolution comptable.Toutefois, à la demandedu sous-préfet de Château-Thierry, il a été proposé d'harmoniser ces deuxéchéances en retenant une date unique, fixée au 31 août 2026.La présidente propose à l'assemblée :DE MODIFIER la date de dissolution administrative et comptable au 31 août 2026D'AUTORISER Madame/Monsieur le/la président(e) à signer tout acte afférant à cette demande.Voté à l'unanimitéB - Répartition des biens :L'actif de la structure se compose principalement de mobiliers scolaires (tables, chaises, fournitures...), demobiliers de restaurations, de mobiliers administratifs et de biens immobiliers tel que les 3 préfabriqués.Il est proposéde procéder à une répartition des biens entre les cinq communes membres,Ou, selon la solution retenue d'un commun accord par les collectivités concernées.Il est proposé de transférer la totalité des biens à la commune de Beuvardes qui récupère la compétencescolaire.Liste des biens mobiliers :
conse aa Désignation du Bien Hie ae Wu ae2131 ZS 2 TABLES OVALES 22/11/2001 167.38 € 167.38€2131 24 1 BANC 22/11/2001 63:27 € 63.27€BATIMENTS PUBLICS 230.65 € 230.65 €2158 248 LAVE VAISSELLE CANTINE 23/10/2017 3 688.80 € 3 688.80 €2158 260 ARMOIRE D'ENTRETIEN 19/07/2019 295.16 € 295.16 €2158 261 TABLE INOX CANTINE 19/07/2019 161.45 € 161.45 €2158 262 TABLE INOX CANTINE 21/08/2019 176.35 € 176.35 €2158 264 ASPIRATEUR 08/11/2019 17233 172.33 €2158 269 VIDEOPHONE PMR 09/08/2021 2 468.86 € 2 468.86 €2158 273 LAVE-LINGE 25/03/2022 428.00 € 428.00 €2158 275 SELF SERVICE CANTINE 10/11/2022 6 479.16 € 6 479.16 €ST ee ee 13 870.11 € 13 870.11 €2181 103 RIDEAUX CLASSE MATERNELLES 11/10/2018 574.50 € 574.50 €"2
Sous-préfecture de Château-Thierry - 02-2026-08-26-00002 - Arrêté n° 2026-57 portant dissolution du Syndicat Intercommunal à
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2181 106 TABLEAU ECOLE 27/12/2010 1 295.70 € 1 295.70 €2181 252 RIDEAUX CLASSE MATERNELLES 11/10/2018 574.50 € 574.50 €2181 253 RIDEAUX CLASSE CP2 11/10/2018 647.71 € 647.71 €2181 254 PPMS 05/11/2018 122#297:60€ 12 297.60 €WOM Pe En 15 390.01 € 15 390.01 €2183 245 MATERIEL INFORMATIQUE PEDAGOGIE CE2| 29/09/2017 1 011.07 € 1 011.07 €2183 246 INFORMATIQUEPOUR LES ECOLES 29/09/2017 1 558.61 € 1 558.61 €2183 247 VIDEOPROJECTEUR + TABLEAU DISQUE DUR 29/09/2017 1 393.60 € 1 393.60 €2183 263 VIDEOPROJECTEURS 21/08/2019 1 281.60 € 1 281.60 €2183 270 ACHAT ORDINATEUR SECRETARIAT 04/10/2021 1218.24€ 1 218.24 €2183 T1 PC PORTABLE PERISCOLAIRE 24/03/2022 115551€ 715.55 €2183 278 IMPRIMANTESIVU SECRETARIAT 23/05/2025 356.90 € 356.90 €MATERIELS INFORMATIQUES 7 535.57 € 7 535.57 €2184 29 12 CHAISES COQUE ROUGE 31/12/2004 196.62 € 196.62 €2184 30 12 CHAISES EMPILABLES 31/12/2004 274.12 € 274.12€2184 31 6 TABLES ELODIE 120X60 31/12/2004 452.09 € 452.09 €2184 32 2 TABLES ELODIE 120X60X60 31/12/2004 148.30 € 148.30 €2184 34 BUREAU MAITRE BEIGE 31/12/2004 364.78 € 364.78 €_ 2184 35 1 CHAISE 970 31/12/2004 25.24 € 25.24€2184 36 | 1 MEUBLE ELODIE 30 CASES 31/12/2004 330.69 € 330.69 €2184 37 EPIEDS - 1 BUREAU MAITRE 31/12/2004 364.78 € 364.78 €2184 38 EPIEDS - 5 CHAISES 970 | 31/12/2004 126.18 € 126.18€2184 39 EPIEDS- 1 ARMOIRE BIBLIOTHEQUE 31/12/2004 _ 304.98 € 304.98 €2184 40 EPIEDS - 1 TABLEINFO CASTILLE 31/12/2004 179.40 € 179.40 €2184 41 EPIEDS - 6 MOBIMIERS RA.INI. 31/12/2004 612.83 € 612.83 €2184 42 EPIEDS - 8 TABLES V60 2PLACES HT64 31/12/2004 1 622.73 € 1 622.73 €2184 43 EPIEDS - 7 TABLES V60 2PLACES HT70 31/12/2004 1 419.89 € 1 419.89 €2184 53 2 TABLES PLATS BEIGES 120X60 05/12/2005 149.98 € 149.98 €2184 54 4 CHAISES EMPILABLES 05/12/2005 100.47 € 100.47 €2184 56 30 CASIERS TABLES 11/10/2006 473.62 € 473.62€2184 60 1 TABLE PMI 24/05/2007 174.62 € 174.62 €2184 64 2 TABLEAUX MURALS BLANCS 04/10/2007 328.37 € 328.37 €2184 65 8 TABLES H.63 GRIS 27/11/2007 624.78 € 624.78 €2184 66 24 CHAISES H.37 27/11/2007 1 148.15 € 1148.15 €2184 67 BUREAU MAITRE 27/11/2007 440.80 € 440.80 €2184 68 CHAISE H.51 27/11/2007 37.06 € 37.06 €2184 69 2 BIBLIOTHEQUES 120 27/11/2007 837.20 € 837.20 €2184 70 3 BANCS 160 27/11/2007 355.56 € 355.56€2184 71 CHARIOTA LIVRES 27/11/2007 180.70 € 180.70 €2184 73 3 BIBLIOTHEQUES 120 27/1 1/2007 1 255.80 € 1 255.80 €2184 74 40 TABLES TRAPEZE H.52 27/11/2007 452.65 € 452.65 €2184 79 2 TABLES 120X60 H.52 27/11/2007 221.01 € 221.01 €_ 2184 76 12 TABLES TIROIR 60X50 H.59 27/11/2007 967.31 € 967.31 €2184 77 16 CHAISES H.30 27/11/2007 518.57 € 518.57€2184 78 12 CHAISES H34 27/11/2007 388.92 € . 388.92 €2184 79 BLOC RANGEMENT H102 27/11/2007 222.32 € 222.32 €2184 80 2 BANCSAV DOSSIER L120 H30 27/11/2007 236.55 € 236.55 €2184 81 BANCAV DOSSIER L160 H30 27/11/2007 136.45 € . 136.45 €2184 85 BLOC RANGEMENT MODULABLE 27/11/2007 299.10 € 299.10 €:2184 91 MEUBLE RGT SERVIETTES 27/11/2008 eyacneOke S200 Le
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3 505.91€2184 111 | MOBILIER SCOLAIRE 27/04/2011 3 505.91 €2184 13 CHARIOT2 PLATS INOX/ HENRI JULIEN 13/07/2011 226.64 € 226.64 €2184 114 [OneOUR ORDINATEUR CLASSE Mme | 28/10/2011 347.91 € 347.91 €2184 115 TABLE CLASSEMME LEDUC 28/10/2011 170.00 € 170.00 €2184 116 BAC LIVRES CLASSEMME MONTICELLI 28/10/2011 199.00 € 199.00 €2184 117 BACA LIVRES 3 CASES 27/03/2012 199.00 € 199.00 €2184 123 MEUBLE + BAC 15/06/2012 488.00 € 488.00 €2184 125 . | ASS SRE + SRE Mme 06/08/2012 914.87 € 914.87 €2184 129 EPIEDS - 6 TABLES ECOLE 20/11/2013 448.72 € 448.72 €2184 131 4 TABLES ROMANE 05/12/2013 299.62 € 299.62 €2184 NC MATERIELS DE BUREAU 07/03/2018 413.44 € 413.44 €2184 250 MOBILIER CLASSE CP 20/09/2018 1 284.11 € 1 284.11 €MATERIEL DE BUREAUET MOBILIERS 24 795.15 € 24 795.15 €2188 102 EQUIPEMENT CANTINE CLAUSTRA 05/11/2010 1 258.79 € 1 258.79 €2188 98 ECOLE NUMERIQUE BEUVARDES 05/11/2010 | + 7675.81€ 7 675.81€2188 99 ENR BEUVARDES TABLEAU VIDEO 05/11/2010 | 9177.48 € 5 177.48 €2188 105 EQUIPEMENT CANTINE EPIEDS 27/12/2010 1 304.16 € 1304.16 €2188 118 CHARIOT LAVAGE 27/03/2012 1605:05€ 165.05 €2188 1 MR ee te À UE 2€ 1220)D 373.97 € 373.97 €2188 132 EPIEDS- MATERIEL SPORTIF ECOLE 05/12/2013 1297955 € 1 297.35 €2188 239 REFRIGERATEUR 1 PORTE LIEBHERR KV 16/12/2014 1 149.00 € 1 149.00 €2188 241 REFRIGERATEUR CANTINE 02/06/2015 |. 852.40 € 852.40 €2188 249 CHAUFFE EAU ELECTRIQUE 100L 30/10/2017 983.92 € 983.92 €AUTRES 20 237.93 € 20 237.93 €
Service cantine et ménageFaire certificat.Autres (périscolaire, secrétariat)Maintenance, équipements bâtiments, travaux, extensionsVoté à la majorité le 29 octobre 2025 de transférer les biens mobiliers à la commune de Beuvardes quirécupère la compétence scolaire, sous condition de lui transférer les restes à recouvrer (3 contres:Catherine PIERRON, Agnès LEGROS, Émilie VILLET).Liste des biens immobiliers, (modification de la délibération du 3 février 2026):Il est précisé que la durée d'amortissement applicable à la construction d'une salle de classe en bâtimentpréfabriqué sera fixée conformément aux règles comptables en vigueur.- En l'absence de subvention d'équipement, la durée d'amortissement sera déterminée par référence auxdurées usuelles des biens comparables, notamment celles mentionnées dans les instructions comptables M14pour les « bâtiments légers ou provisoires », soit une durée indicative de 12 ans.- En cas de financement par une subvention d'équipement, la durée d'amortissement devra respecter leplafond fixé par le décret du 27 décembre 2011, soit 15 ans maximum pour les biens immobiliers ou —installations, ce qui inclut les bâtiments préfabriqués.En conséquence, la durée d'amortissement retenue pour cette opération ne pourra excéder 15 ans, selon lemode de financement effectivement retenu.
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+ re n° pair. Date Valeur ValeurCombe Inventaire Designation du Bien Acquisition Brut NetteAS 20 CONSTRUCTION ECOLE PREFABRIQUÉ 31/12/1998 42 733.41 € 42 733.41 €2131 88 EXTENSION GROUPE SCOLAIRE 31/12/2008; 279 642.82 € 279 642.82 €BATIMENTS PUBLICS | 322 376.23 € | 322 376.23 €
Il est proposé de transférer la totalité des biens immobiliers à la commune de Beuvardes qui récupère lacompétence scolaire.La commune de Beuvardes s'engage, en cas de vente du bien, de rendre aux communes leur part de lavente, selon le pourcentage établi dans la clé de répartition.Voté à l'unanimitéD - L'état des restes à recouvrer :Un état de restes à recouvrer, pour un moment total de 3 940,28 €, correspond principalement aux frais decantine dus par certaines familles. Afin de faciliter le recouvrement, les communes membres conviennent de :- Soit de répartir ces créances selon la domiciliation des débiteurs,- Soit de répartir ces créances en fonction de la clef de répartition,- Soit de transférer la totalité sur la commune de Beuvardes.
Ces montants serontréactualisés à la date de ladissolution comptable.
Au 26 septembre 2025 :Commune MontantBEUVARDES 1 208.60 €ÉPIEDS 644.63 €FRESNES EN TARDENOIS | 185.00€LE CHARMEL 434.80 €VILLENEUVE SUR FERE 1 446.25 €AUTRES 21.00 €TOMAS oo ee 3 940.28€Voté à la majorité le 29 octobre 2025 de transférer les biens mobiliers à la commune de Beuvardes quirécupère la compétence scolaire, sous condition de lui transférer les restes à recouvrer (3 contres:Catherine PIERRON, Agnès LEGROS, Émilie VILLET). E - Le sort des contrats :Le Syndicat Scolaire se chargera de toutes les résiliations de contrats. Les contrats, factures et frais derésiliation qui n'auront pas pu être réglés avant la clôture des comptes soit avant le 31 décembre 2026,seront acquittés par les communes membres. |DATE DUFOURNISSEUR CONTRAT CLAUSE DESCRIPTION| 3 mois avant la date Prestation de restauration collective enNEW REST 04/09/2023 anniversaire liaison froideBERGER LEVRAULT |21/03/2024 | Fin 21/03/2026 oan "ane certificat signature PrésidentKOESIO 17/03/2023 | 21 trimestres Location du copieur de l'écoleAccès ENT coupé 1 mois après . ëADICA 28/06/2023 la réception du courrier Convention ENT One école 2023/2027ORANGE 06/05/2022 / Fa Pro Fibre bureau de directionAbonnement ligne analogiqueORANGE Inconnu hiterncliséLA POSTE MOBILE 09/08/2022 Abonnement téléphone Cantine
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LA POSTE MOBILE |17/12/2018 J Abonnement téléphone BusGROUPAMA 01/01/2019 | 2 mois avant la date échéance Mines Bâtiments (les préfas et leCIGAC : 07/01/2020 | 3 mois avant la date échéance Assurance du PersonnelKILOUTOU 29/07/2020 | Possibilité de rachat Location de 2 salles de 44 m21 mois avant le 31 décembre |Adhésion Action sociale pour leENS 18/02/2021 de l'année N personnel. Voté à l'unanimité le 29 janvier 2026 pour le sort des contrats, en prévoyant d'inclure au budget du SIVU ©les 15 334,11 € de rupture de contrat KOESIO._ La commune de Beuvardes est en attente d'une éventuelle offre commerciale pour le copieur de l'école.A compter du 1° septembre, la commune de Beuvardes reprendra la location des deux adjecos.-3/ Le sort du Personnel (Modification du transfert du personnel, délibération du 4 février 2026):Considérant que le Syndicat Scolaire « Le Point du Jour » de Beuvardes, compétent en matière scolaire,- emploie huit agents titulaires:- deux agents administratifs intercommunaux ;- cing agents techniques ;- un agent médico-social.Exerçants leurs fonctions au sein des services concernés par la compétence restituée.Considérant qu'en application de l'article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),les agents du syndicat dissous sont répartis entre les communes membres dans leurs conditions de statut etd'emploi actuel;Considérant également les dispositions des articles L.5211-4- 1, L.5211-4-2 et L.5111-7 du CGCT, selonlesquelles le sort des agents doit être réglé d'un commun accord par voie de convention entre l'EPCI et sescommunes membres;Considérant que, conformément à ces dispositions, les communes membres et l'établissement public doiventétablir une convention précisant les modalités de répartition du personnel du syndicat affecté en totalité auservice concerné par la compétence restituée, et que cette répartition prendra effet à compter de la date dedissolution fixée par arrêté préfectoral;Considérant qu'il appartient à chaque commune membre de procéder à la nomination des agents dans unemploi équivalent à leur grade, en veillant au respect de leurs droits acquis, notamment en matière detraitement, de statut, de temps de travail et de régime indemnitaire ;Considérant que, lorsque la collectivité d'accueil n'est pas en mesure de proposer unemploi à l'agent, lesdispositions des articles 97 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Sappliquent, prévoyantnotamment:e La consultation du comité technique compétent (CDG 02)e Le maintien éventuel de l'agent en surnombre pour une durée maximale d'un an,e Et, en cas d'impossibilité de reclassement, la prise en charge de l'agent par le Centre de gestion de lafonction publique territoriale de |' Aisne;Considérant que les agents transférés conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire quileur était applicable, ainsi que, à titre individuel, les avantages collectivement acquis en application de l'articleL.714-11 du Code général de la fonction publique ;Considérant également qu'ils conservent la participation de l'employeur au titre de la protection socialecomplémentaire, santé et/ou prévoyance, jusqu'au terme de la convention de participation en cours ;-6-
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__ Considérant que les communes d'accueil supporteront les charges financières correspondant aux personnels' transférés ;En conséquence, les postes et les agents mentionnés dans ladite délibération sont transférés de plein droit versles communes d'accueil a la date de dissolution du Syndicat Scolaire « Le Point du Jour » de Beuvardes fixéepar arrété préfectoral.Le comité social territorial a émis un avis favorable le 3 mars 2026.A compter du 1* septembre 2026, les agents de la structure sont répartis comme suit :- Répartition des agents dans les communes en fonction de leur nombre d'heures dans le respect de laclé de répartition |
45,84 % _ 912 91 Le974% | 194 19 =10,45 % 20,8 21 -18,53 % 36,9 37 2 'sVilleneuve | 12,35% 24,6 25 256100,00 % 199 199
45,84% 106 494,83 €9,74% 22 627,83 €10,45% | 24277,29€18,53% 43 048,63 €12,35% 28 691,34 €3,09% 717864€ SAFRAN ARR ae| 100,00% 232 318,56€ 232 318,56€Voté à l'unanimité le 29 octobre 2025 pour la clé de répartition pour le transfert du personnelÉchelon DuréeGrades gr |£2431 sD7/2026 :|. HeroesaeCadresd'emplois Répartition
Ta
Echelon 7(24/03/2026)Echelon 7(25/07/2024)Echelon 10(01/07/2026)
Adjoint administratif territorial 16hAdministratifAdjoint administratif territorial 7h31h08Technique Adjoint technique principal de 2"* classe-7-
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Adjoint technique territorial ( *en 29hAdjoint technique territorial (180700 ;5) 25hAdjoint technique territorial bea en ) 28hAdjoint technique territorial 2:à20 ;3) 28h
Beuvardes | Le Charmel| Villeneuve | Epieds | Fresnes923826oe2135293529ATSEMAgent techniqueAgent technique | 28 2 26Agent technique | 25 21 4Agent technique | 28 23 5Agent technique | 31,05 31,05Agent administratif| 16 16Agent administratif} 7 7 23 21TOTAL 92 37,05199,05 26La présidente propose à l'assemblée :DE VALIDER la répartition du personnel en incluant l'avis du CSTD'AUTORISER Madame/Monsieur le/la président(e) à signer tout acte afférant à cette demande.Voté à l'unanimité4/ Le sort des archives:Les documents et archives du Syndicat Scolaire seront supprimés conformément aux articles L211-1 à L214-9, L212-6 et suivants du Code du patrimoine ; le reste des documents sera archivé à la mairie de Beuvardes.Voté à l'unanimité le 27 novembre 2025 pour le sort des archives5/ La participation financière en matière scolaire après dissolution :Les communes devront s'acquitter d'une participation financière correspondant aux frais de scolarisation desélèves domiciliés sur leur territoire et poursuivant leurs cycles scolaires au sein de l'école de Beuvardes.Cette participation s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.212-8 du Code de l'éducation, qui_ prévoit que les communes participent aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques fréquentées parleurs enfants, lorsque ceux-ci sont scolarisés dans une autre commune.Le montant et les modalités de versement de cette participation seront réévalués chaque année, en fonction dumontant du forfait intercommunal en vigueur.Voté à l'unanimité le 27 novembre 2025 pour la participation financière en matière scolaire aprèsdissolution. |
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La présidente propose à l'assemblée, la dissolution du Syndicat Scolaire « Le Point du Jour » deBeuvardes et accepte les conditions de liquidation telles qu'elles ont été exposées a savoir :- la clé de répartition voté le 29/10/2025 : -- l'état de l'actif voté le 29 octobre 2025 (biens mobiliers):- l'état de l'actif voté le 08/04/2026 (biens immobiliers)- les états de restes à recouvrer voté le 29/10/2025:- le sort des contrats voté le 29 janvier 2026; |- le sort des archives voté le 27/11/2025;- La participation financière en matière scolaire voté le 27/11/2025 :- La clé de répartition du transfert du personnel voté le 29/10/2025 ;- Transfert du personnel incluant l'avis du CST voté le 08/04/2026. .
Le comité syndical,- après avoir entendu l'exposé de la présidente,- après en avoir délibéré,- prend acte et accepte à l'unanimité.- après vote des présents et représentés,- donne tout pouvoir au président pour signer tous documents relatifs à cette opération.Un extrait de la présente délibération sera adressé par les soins de Madame la Présidente à Monsieur le sous-préfet de Château-Thierry.
Le secrétaire de séance | Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susditsThomas LEDAIN - Pour extrait conforme, ont signé au registre lesmembres présents.La présidente du comité syndicalCatherine RICHARD
Préfecture de l'Aisne04 MAI 2025DCL
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