PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 185 – 02/09/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 02/09/2025 et le 02/09/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/09/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
En
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°/[7] CAB/DS/PSI dy ° - SEP. 2005
prononçant une mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code dejustice administrative, notamment ses articles R.779-1 à R.779-8 ;
VU laloi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment
les articles 9 et 9-1 dans leur rédaction issue des articles 149 et 150 de la loi 2017-86 du 27janvier 2017 relative à
l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/0080/C du 10juillet 2007 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal Bolot en qualité de préfet de la
Moselle ;
VU la demande du maire de Chambrey du 2 septembre 2025;
VU le procès-verbal de rapport administratif du 2 septembre 2025 établi par le commandant en
second de la compagnie de gendarmerie départementale de Sarrebourg;
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :
- aux termes de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée :
« Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le
préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au Il du même
article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de
mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la
salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours
mentionnées au |l bis du même article.
- aux termes du Il de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée :
« En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au | ou au | bis, le maire, le
propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en
demeure les occupants de quitter les lieux.
La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la
salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Préfecture de la Moselle — 9 place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 METZ CEDEX 1 -— Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut étre inférieur à vingt-quatre
heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le
cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.
Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un
délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants en situation de stationnement illicite
sur le territoire de la commune et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à
la tranquillité publiques.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas
fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation
forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du
terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.
Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle à l'exécution de la mise
en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser
l'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques dans un délai qu'il fixe.
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3750€
d'amende » ;
- la commune de Chambrey n'est pas mentionnée dans le schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage et appartient à un EPCI n'ayant pas d'obligations dans le cadre de ce
même schéma ;
- l'installation de résidences mobiles n'a fait l'objet d'aucun accord préalable et les conditions dans
lesquelles elle s'est effectuée ne sont pas admises par le propriétaire ;
- l'installation s'effectuant en l'absence d'équipements sanitaires, notamment d'évacuation des eaux
usées, et de collecte des déchets, les conditions d'hygiéne ne sont pas réunies pour permettre un tel
stationnement ;
- l'utilisation d'une borne à incendie pour la consommation d'eau des occupants occasionne des risques
dans la lutte contre les incendies puisque l'utilisation anarchique du réseau d'alimentation en eau, destiné
normalement au seul usage des services d'incendie et de secours, génère un risque en cas de sinistre ;
- les raccordements illégaux et précaires au réseau d'électricité occasionnent des risques pour les gens du
voyage comme pour les tiers de passage ainsi qu'un risque pour les installations à proximité ;
- la présence des résidences mobiles sur cet emplacement entrave les activités du centre aéré municipal
prévues le mercredi 3 septembre et sa location, dès le jeudi 4 septembre en vue de la célébration d'un
mariage organisé le samedi 6 septembre 2025 ;
Il résulte de I'ensemble de ce qui précède que le stationnement des caravanes est de nature à porter
atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
ARRETE :
ARTICLE 1°" :
Les occupants sans droit ni titre installés sur un terrain communal sis à l'ancienne gare de Chambrey
sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 36 heures à compter de la notification de la
présente décision. À l'expiration de ce délai, il est procédé à l'évacuation forcée des véhicules et
résidences mobiles des personnes sur les lieux.

ARTICLE 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de sept jours a compter de sa
notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient illicitement sur le territoire de la commune et si
ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquilli-
té publiques.
ARTICLE 3:
Madame la directrice de cabinet du préfet de la Moselle et Monsieur le général commandant la com-
pagnie de gendarmerie départementale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
La présente décision est affichée en mairie, sur le terrain concerné et notifiée aux intéressés.
Fait à Metz, le 2 septembre 2025
préfet,
Pascal Bolot
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le dé-
lai d'exécution fixé par la présente décision de mise en demeure à compter de sa notification et de sa
publicité conformément à l'article R 779-2 du code dejustice administrative.

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP265701961
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 22 août 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 22 août 2025, par Monsieur Olivier POSTAL, en qualité de Président, pour l'organisme CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de Terville dont le siège social est situé 112 route de Verdun 57180 Terville.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE de
Terville sise 112 route de Verdun 57180 Terville sous le n° SAP265701961.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990694556
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 1er septembre 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 30 août 2025, par la micro-entreprise MEHOVIC Samera sise 22 rue Maréchal Leclerc 57140 Woippy.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise MEHOVIC Samera sise 22 rue
Maréchal Leclerc 57140 Woippy sous le n° SAP990694556.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990218067
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 28 août 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 28 août 2025, par la micro-entreprise OUMY Kebe sise 20 rue du Wad Billy 57000 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise OUMY Kebe sise 20 rue du Wad
Billy 57000 Metz sous le n° SAP990218067 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle