PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-098
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau
interministériel de défense et de protection civiles /
19-2025-07-04-00005 - Arrêté du ministère des armées fixant
l'étendue de la zone et les servitudes applicable au voisinage du centre
radioélectrique du Mont Audouze (2 pages) Page 3
19-2025-07-04-00006 - Arrêté du ministère des armées fixant
l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicable au voisinage du Mont Audouze
(2 pages) Page 6
2
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2025-07-04-00005
Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue
de la zone et les servitudes applicable au
voisinage du centre radioélectrique du Mont
Audouze
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-07-04-00005 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicable au voisinage du centre
radioélectrique du Mont Audouze
3
|MINISTEREDES ARMEES .ÉgalitéFraternité
Arrêté fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centreradioélectrique N° ANFR 019 057 0001 pourla protection des réceptions radioélectriquescontre les perturbations électromagnétiques
Le ministre des armées,Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54à L. 64et R.21, R. 22, R.28 à R. 31;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1,L.134-2, R. 134-3 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant ouverture d'une enquête publique en vue del'établissement de servitudes radioélectriques de protection contre les perturbationsélectromagnétiques et contre les obstacles sur le centre de Saint-Setiers Mont-Audouze dans ledépartement de la Corrèze ;Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaireenquêteur, en date du 2 juillet 2024 ; |
Arrête
Art. 1%. - Sont approuvés le plan N°2023-PT1-06 du 24 octobre 2023 et le mémoire explicatifdu 02 avril 2025 annexés au présent arrêté fixant les limites de la zone de protection instituée.autour du centre radioélectrique de Saint-Setiers Mont-Audouze (N° ANFR 019 057 0001)(N°-G2D 190 241 001P).Art. 2.- La zone de servitude est définie sur le plan par le tracé en bleu foncé.Les servitudes applicablesà cette zone sont celles fixées par les articles R. 28 et R. 29 du code despostes et télécommunications.Elle gréve, dans le département de la Corréze, le territoire des communes de : Saint-Setiers,_ Millevaches, Peyrelevade, Saint-Merd-les-Oussines, Sornac.Art. 3. - Le décret du 28 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables auvoisinage du centre de réception de Saint-Setiers Mont-Audouze (Corrèze) pour la protectiondes réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-07-04-00005 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicable au voisinage du centre
radioélectrique du Mont Audouze
4
Art. 4, - Dans les zones de servitudes, 1] est interdit aux propriétaires ou usagers d'installationsélectriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondesradioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre undegré de gravité supérieure à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
Art. 5. - Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécutiondu présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corréze. |
Faitle 9 4 jut. 2975
Le ministre des armées,Pour le ministre et par délégation : _Le directeur central du service d'infrastructure de la défenseIGHCA Alexandre Barouh .
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-07-04-00005 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicable au voisinage du centre
radioélectrique du Mont Audouze
5
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2025-07-04-00006
Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue
des zones et des secteurs de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles
applicable au voisinage du Mont Audouze
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-07-04-00006 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicable au voisinage du Mont Audouze
6
Eu | .MINISTÈREDES ARMÉESEgalitéFraternité
Arrêté fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectriqueN° ANFR 019 057 0001
NOR : ARMD
' Le ministre des armées,Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54 à L. 59et L. 63 à L.64 et R. 21 à KR. 27 et R. 30 à KR. 31;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1,L.134-2,.R. 134-3 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant ouverture d'une enquête publique en vue del'établissement de servitudes radioélectriques de protection contre les perturbationsélectromagnétiques et contre les obstacles sur le centre de Saint-Setiers Mont-Audouze dans ledépartement de la Corrèze;Vu le dossier d'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaireenquêteur, en date du 2 juillet 2024;Vu l'avis du ministère de 1' agriculture et de la souveraineté alimentaire du 2 septembre 2024;
Arrête
Art, 1°" - Sont approuvés le plan N° 2023-PT2-06 du 24 octobre 2023 et le mémoire explicatif |du 02 avril 2025 annexés au présent arrêté fixant les limites des zones de servitudes instituées auvoisinage du centre radioélectrique de Saint-Setigrs Mont-Audouze (N°ANFR 019 057 0001)(N° G2D 190 241 O01P).
Art. 2 - Pour le centre radioélectrique de Saint-Setiers Mont-Audouze, les zones primaires dedégagement sont définies sur le plan par les tracés en rouge et les secteurs de dégagement par lestracés en violet. Les servitudes applicables à ces zones et à ces secteurs de dégagement sont cellesfixées par les articles R. 23 à R. 27 du code des postes et des communications électroniques. Ellesgrèvent dans le département de la Corrèze, le territoire des communes de : Chavanac, Millevaches,Peyrelevade, Saint-Merd-les-Oussines, Saint-Setiers, Saint-Sulpice-les-Bois, Sornac.
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-07-04-00006 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicable au voisinage du Mont Audouze
7
Art. 3 - Dans toute zone primaire, secondaire, ainsi que dans tout secteur de dégagement, il estinterdit, sauf autorisation du ministre des armées, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont lapartie la plus haute excéde les cotes fixées dans les plans annexés au présent arrêté.
Art. 4 - Le décret en date du 28 janvier 1975 fixant l'étendue des zones de dégagement et lesservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission deSaint-Setiers Mont-Audouze (Corrèze) est abrogé.
Art. 5 - Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Fait le 0 4 JUIL. 2025
~ Le ministre des armées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur central du service d'infrastructure de la défenseIGHCA Alexandre Barouh
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-07-04-00006 - Arrêté du ministère des armées fixant l'étendue des zones et des secteurs de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicable au voisinage du Mont Audouze
8