ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2024-038
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-04-23-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe DARGENT
Directeur de cabinet du préfet de l'Ariège par
intérim (5 pages) Page 3
2
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : p ref-coordination @ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT
Directeur de cabinet du préfet de l'Ariège par intérim
Le préfet de l'Ariège
Vula loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vula loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vule décret du 22 avril 2021 portant nomination de Mme Ca therine LUPION en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste MORINAUD en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers ;
Vule décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vule décret du 31 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de
Secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, sous-préfet de Foix ;
Vule décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Guillaume AFONSO en qualité de secrétaire
général adjoint de la préfecture du Nord, sous-préfet chargé de mission (groupe IV) auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vula décision du 29 août 2017 nommant Mme Audrey VINAUGER, secrétaire administratif, adjointe
au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er septembre 2017 ;
Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale
de l'État » ;
Vu la décision du 1er mars 2022 nommant Mme Constance RITZ, attachée d'administration en
qualité de chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle ;
Vu la décision du 1er mars 2022 affectant Mme Geneviève LAGARDE , attachée d'administration en
qualité d'adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle à compter du 1er mars 2022 ;09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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Vu la décision du 14 décembre 2022 nommant Mme Yumi USSON, attachée d'administration , en
qualité d'adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la décision d'affectation d u 4 avril 2023 de M. Maxime SANTA CATALINA, agent contractuel
affecté au cabinet de la préfecture de l'Ariège en qualité de chef du bureau de la sécurité
intérieure ;
Vu la décision d'affectation du 29 mars 2024 nommant M. Boris GLINKOWSKI, attaché
d'administration de l'État, en qualité de chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, à compter du 1er avril 2024 ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTE
Article 1 er
M. Jean-Philippe DARGENT, secrétaire général de la préfecture, est désigné en outre directeur de
cabinet par intérim, à compter du lundi 22 avril 2024.
À ce titre, délégation de signature lui est donnée, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, actes,
correspondances, requêtes juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports et documents relevant
de l'organisation, du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services
qui lui sont rattachés.
En sa qualité de chef de projet sécurité routièr e par intérim, délégation de signature est également
donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Arièg e par intérim,
à l'effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtes juridictionnelles, attestations,
circulaires, rapports et documents relevant de l'organisation, du fonctionnement, des missions ainsi que
des attributions du bureau de la sécurité routière de la Direction départementale des territoires.
Article 2
Délégation est également donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Ariège par intérim, à l'effet de signer toutes pièces comptables (notamment titres de
paiement, de virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes)
afférentes au budget de l'État concernant les missions exercées par le cabinet :
- la gestion des crédits du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) relevant du
programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de la MILDECA (Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la DILCRAH ( Délégation
interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT ) relevant du
programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ;
- le programme 161 « Sécurité civile » ;
- le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l'Intérieur, dans le cadre
de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière.
Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « cabinet
préfet » au titre du programme 354 « administration territoriale de l'État », dans la limite des montants
des crédits programmés annuellement, délégation est donnée à l'effet de :
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achat de
fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées,
dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local ;
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, dans la limite
de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'ex cède 5 000 euros par an,
conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la
carte d'achats validés par le responsable du programme carte d'achats ou le préfet ;
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toute pièces
nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire maximum de
5000 euros.
Article 3
Délégation est également donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de l'Ariège par intérim, à l'effe t de signer :
1° - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le
département ;
2° - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de
l'administration ;
3° - Les copies conformes de documents et extraits de tous documents ;
4° - Les arrêtés, décisions, cor respondances relatifs au service départemental d'incendie et de secours
de l'Ariège ;
5° - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions ;
6° - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
7° - Toutes décisions, arrêtés y compris les saisines des juridictions nécessaires dans le cadre des
procédures d'admission ou de prolongation de placement en soins psychiatriques ;
8° - Les suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d'urgence ;
9° - Les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-
démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux
suspensions de permis de conduire ;
10 ° - Les décisions relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre du document général d'orientation en
sécurité routière (DGO) et des plans départementaux d'actions de sécurité routière ;
11° - Les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière ;
12° - Réquisitions des services de police et de gendarmerie ;
13° - Accord ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice.
Article 4
M. Jean-Philippe DARGENT, sous-pré fet, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège par intérim , reçoit
pour l'ensemble du département, délégation de signature à l'effet de prendre toute décision nécessitée
par une situation d'urgence, notamment les décisions suivantes :
- Mise en place de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière et notamment les
arrêtés portant placement en rétention administrative ; décisions ; toutes demandes de prolongation
de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention ; toutes requêtes
en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention
administrative ;
- Les arrêtés autorisant la mise en place de toutes mesures d'effarouchement de l'ours brun pour
prévenir les dommages aux troupeaux.09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, la délégation de signature qui lui
est consentie par le présent arrêté est exercée dans l'ordre par :
- Mme Catherine LUPION, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons ;
- M. Jean-Baptiste MORINAUD, sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers.
Article 6
1° – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT , directeur de cabine t par
intérim, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Mme Yumi
USSON, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités :
- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant de l'organisation,
du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont
rattachés, prévus à l'article 1 du présent arrêté ;
- Pour toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états
et documents justificatifs de dépenses et de recettes) prévues à l'article 2 du présent arrêté ;
- Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant des attributions
prévues aux 3°, 6° et 11° de l'article 3 du présent arrêté.
Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l'exception des actes d'autorité :
2° – Délégation est donnée à M. Boris GLINKOWSKI, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles, à l'effet de signer les pièces administratives, correspondances courantes et tous
documents et copies n'emportant pas décision, relevant de ses fonctions de chef du service
interministériel de défense et de protection civiles.
3° – Délégation est donnée à M. Maxime SANTA CATALINA, chef du bureau de la sécurité intérieure, à
l'effet de signer les pièces administratives, correspondances courantes, les autorisations et déclarations
de détention d'armes et tous documents et copies n'emportant pas décision, relevant de ses fonctions
de chef du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime SANTA CATALINA, la délégation de signature qui
lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Audrey VINAUGER, adjointe au chef du
bureau de la sécurité intérieure.
4° – Délégation est donnée à Mme Constance RITZ, cheffe du bureau de la représentation de l'État et
de la communication interministérielle, dans les matières suivantes :
- les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n'emportant pas
décision, relevant de ses fonctions de chef fe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle,
- dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué au centre de responsabilité «
résidence préfet », au titre du programme 354 « administration territoriale de l'État », dans la limite des
montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
- signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l'achat de
fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées,
dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou local,
- engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achats, dans
la limite de 1000  euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n'excèd e 15 000
euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions
d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou l a
préfète,
- constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale, certifier toutes
pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d'un montant unitaire
maximum de 5 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Constance RITZ, la délégation de signature qui lui est
consentie au titre du présent article est exercée par Mme Geneviève LAGARDE, adjointe au chef du
bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.
Article 7
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024, portant délégation de signature à M.
Guillaume AFONSO, directeur de cabinet du préfet de l'Ariège.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur de cabinet du préfet de l'Ariège par
intérim, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, l a sous-préfète de l'arrondissement de Saint-
Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix,
Signé,
Simon BERTOUX 09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
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