PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-403
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
31-2025-07-07-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de protection dans le centre-ville de Toulouse à l'occasion des festivités
du 13 juillet 2025 (5 pages) Page 8
31-2025-07-07-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre de Toulouse
le lundi 14 juillet 2025 (4 pages) Page 14
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PREFECTURE 31
31-2025-07-08-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-08-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-AndréDURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu farrété du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avrii 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°31-2024-05-13-00005 du 13 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 7 juillet 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs, aux fins de sécuriser lesrassemblements prévus le mercredi 16 juillet 2025 dans le cadre du passage du Tour de France de09h30 à 20h00 dans les communes de Toulouse et de Blagnac pour la 11ème étape ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer iasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du codeprécité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commissiond'actes de terrorisme ;
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Considérant, d'une part, que la 112ème édition du Tour de France aura lieu sur le territoire national du5 au 27 juillet 2025 ; que cet évènement sportif majeur est la plus grande course du monde ; que cettecourse fait l'objet d'une très large couverture médiatique dans plus de 190 pays ; d'autre part, que la11ème étape de la course est organisée en Haute-Garonne, et notamment dans la métropoletoulousaine d'où elle s'élancera ; qu'au regard de la ferveur populaire d'un tel évènement, plusieursmilliers de personnes sont attendues à Toulouse et dans les communes de la métropole pour le départde cette étape ;Considérant, en outre, que cet évènement rassemble un public international et familial, d'autant plusen période estivale durant laquelle la ville de Toulouse est largement fréquentée par les touristes : quede nombreuses personnalités participent à cet évènement ainsi que de nombreux athlètes et équipesissues de nombreux pays ;Considérant que cet évènement majeur présente des caractéristiques d'affluence, de symbolique et demédiatisation l'exposant de ce fait aux menaces diverses ; que notamment son organisation sur tout leterritoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui le rendsusceptible d'être plus directement visés par des actions terroristes ou visant à perturber le bondéroulement de la course ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant que la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, dans un contexte national ayantjustifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », dont le niveau a été maintenu depuis le 1°juillet 2025 pour la période Automne-Hiver, se traduit par des risques d'attentats terroristes autour decet évènement d'ampleur imposant d'assurer un très haut niveau de sécurité :Considérant que le parcours de la 11ème étape doit rassembler un nombre important de personnessur les lieux du parcours, et en certains points de forte concentration tels que le village départ, le lieude départ réel et les grands axes rendant nécessaire une mobilisation importante des forces de l'ordrepour garantir la protection des personnes et des biens ; que l'utilisation d'aéronefs permet d'anticipertoute menace ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées afin de couvrir dessegments du parcours de cette étape ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de l'étapeet de ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ; que ia durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du passage de lacourse cycliste ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux Sociaux, d'un communiqué de presseet d'une publication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement depersonnes sur la voie publique, la prévention d'actes de terrorisme et la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens le mercredi 16 juillet 2025 de 9h30 à 20h00, sur le parcours de la 11ème étape àToulouse et Blagnac.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à 2.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe, figurant sur le2
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Parcours emprunté par les cyclistes du Tour de France et ses abords, sur 200 métres de part et d'autre de cetracé, situé sur les communes de Toulouse et Blagnac.Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.Article 5 ~ La Sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de ta police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialementcompétent et sera communiqué aux maires des communes concernées.
Fait à Toulouse, le 8 juillet 2025, Pour le préfet de la Haute-Garonne
Le présent arrêté peut être contesté dans es deux mois suivants sa notification devant ie Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP!7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
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aapplication des mesures prises par arrété préfectoral du 8 juillet 2025Annexe : périmètre d'
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Toulouse et a Blagnac
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PREFECTURE 31
31-2025-07-07-00004
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection dans le centre-ville de Toulouse à
l'occasion des festivités du 13 juillet 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-07-00004 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Toulouse à
l'occasion des festivités du 13 juillet 2025 8
PREFET PrefectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetSenerne et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralinstaurant un périmètre de protection dans le centre-ville de Toulouseà l'occasion des festivités du 13 juillet 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 et suivants :Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'Etatdans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risqued'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont régiementés ; que cetarrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sousla responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 dumême code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisantl'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre :Considérant que, en application de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du même code, spécialement habilitées àcet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application del'article L.226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité ;Considérant que le dimanche 13 juillet, des festivités sont prévues dans le centre-ville de Toulouse afin decélébrer la fête nationale française, qu'à cette occasion la Ville de Toulouse organise un concertaccompagné d'un spectacle de feu pyromusical qui sera tiré sur le plan d'eau entre les ponts Neuf et Saint-Michel :
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l'occasion des festivités du 13 juillet 2025 9
Considérant que cet évènement pourrait rassembler plus de 150 000 personnes, dont 20 000 dans lepérimètre de la seule prairie des filtres ; que la majorité des participants sera localisée sur le pont-Neuf, surla promenade Henri Martin, sur le pont du Halage de Tounis, sur le Pont Saint-Michel, sur ie quai et le portde la Daurade pour assister au feu d'artifice, rendant nécessaire une mobilisation importante des forces del'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens :Considérant que l'ampleur de l'évènement impose d'assurer un très haut niveau de sécurité : quenotamment au regard de la prégnance de la menace terroriste sur le territoire, qui se traduit par des risquesd'attentats terroristes autour de cet évènement, des mesures exceptionnelles doivent être mises en place,notamment un contrôle systématique des personnes et des véhicules susceptibles d'accéder à la zone deretransmission de l'évènement ; qu'ainsi, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection des lieux où sedéroulera cet évènement ;Considérant que la mise en place de ce périmètre est d'autant plus nécessaire que les forces de l'ordresont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national du fait de la nécessité, dans un contextede posture Vigipirate déclaré au niveau « Urgence attentat » de sécuriser de nombreux évènementsconcomitants ;Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de troubles à l'ordre public par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenantdifférentes mesures de police répond à ces objectifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Titre 1 : institution d'un périmètre de protectionArticle 1 : Un périmètre de protection est instauré autour de la prairie des Filtres le dimanche 13 juillet2025, à partir de 17h00 jusqu'au lundi 14 juillet 2025 à 02h00.Au sein de ce périmètre, l'accès et la circulation des personnes et des véhicules sont réglementés, dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en annexe :¢ Place Saint Pierre,* Quai Lucien Lombard,* Place de la Daurade,* Quai de la Daurade,* Place du Pont Neuf,* Descente de la Halle aux Poissons,° Avenue de la Garonnette,¢ Pont du Halage de Tounis,¢ Pont Saint Michel,* Rond point de Catalogne,* Rue Laganne,* Place Laganne,¢ Pont Neuf.
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Article 3 : Les 10 points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de filtrage sont mis en place, sontsitués :* Promenade Henri Martin (x1),* Place de la Daurade (x2),° Pont Neuf (x2),* intersection entre le Quai de Tounis et l'avenue de la Garonnette (x2),¢ Pont Saint-Michel,(x2),* Cours Dillon (x1).Titre 2 : mesures de police applicables à l'intérieur du périmètreArticle 4 : Dans le périmètre institué à l'article 2 du présent arrêté, sont interdits durant les horairesdéfinis à l'article 1° :* tous rassemblements et manifestations dans le périmètre de protection :* le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles oufactices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal :* la circulation dans le périmètre des animaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la 1°" et de la 2° catégorie ;*__ le transport de carburant ou de tout autre liquide inflammable en récipient.Article 5 : Toute personne souhaitant pénétrer dans le périmètre institué par l'article 2 ou circulant àl'intérieur de ce périmètre pourra être contrôlée de la manière suivante :Pour les piétons :* palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés au 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis, 1° ter et 2 de l'article 21 du même code. Pour la mise en œuvre de ces opérations, cesagents peuvent être assistés par des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'articleL.611-1 du présent code, spécialement habilités à cet effet et agréés par le représentant del'État dans le département, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officierde police judiciaire.Pour les véhicules :* visite du véhicule par des officiers de police judiciaire mentionnés au 2° à 4° de l'article 16 duCode de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis, 1° ter et 2 de l'article 21 du même code.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant circuler àl'intérieur du périmètre.
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Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avecles dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leursbagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voirinterdire l'accès au périmètre institué par l'article 1° ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
Titre 3 : dispositions finalesArticle 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne. le directeurinterdépartemental de la police nationaie de la Haute-Garonne et le maire de Toulouse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.Fait à Toulouse, le 7 juillet 2025
D. ae og
Pierre-André DURAND
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse- 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe — cartographie du périmètre de protection à l'occasion des festivités du 13 juillet2025 a Toulouse
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PREFECTURE 31
31-2025-07-07-00005
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans
le centre de Toulouse le lundi 14 juillet 2025
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centre de Toulouse le lundi 14 juillet 2025 14
PREFETGe LA RACE PréfectureLiberté Direction des services du cabinet— , et des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdictionde rassemblements revendicatifs non déclarésdans le centre de Toulouse le lundi 14 juillet 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 :Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Considérant qu'à l'occasion de la célébration de la Fête nationale, un défilé militaire se tiendra le lundi14 juillet 2025 à partir de 11h00, sur les ailées Jules Guesde à Toulouse :Considérant qu'à l'occasion de la cérémonie de commémoration des 80 ans de la victoire 8 mai 1945,organisée au monument à la gloire de la Résistance sur les allées Frédéric Mistral à Toulouse, deuxgroupes de quatre individus ont tenté de perturber l'hommage républicain, en arborant drapeaux etpancartes ; que le premier groupe appartient à la Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire (LJR) quiSouhaïitait célébrer les communistes de l'Union-Soviétique ; que, alors que la cérémonie avait débuté,les policiers ont intercepté 4 personnes munies de drapeaux arborant des symboles communistes(croix et faucille) ainsi que des pancartes faisant référence à la résistance soviétique pendant laseconde guerre mondiale ; que parmi ces slogans, il était lisible « à la première brigade russe qui
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Téi. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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participa a libérer Toulouse, nos remerciements », « la barbarie nazie, 6 millions de morts soviétiques,gloire aux martyres » ou encore « Stalingrad 900 000 morts, Leningrad 800 000 morts, gloire auxmartyres » ; que le méme jour, le compte Instagram « cause_du-peuple » a mis en ligne un post ayantété relayé par la Ligue de la Jeunesse Révolutionnaire expliquant que « c'est bien le parti communiste,son dirigeant, le systéme social et politique, la Dictature du Prolétariat et le régime économiquesocialiste qui ont permis d'éradiquer de la face de la terre le Nazisme, rejeton le plus barbare du modede production capitaliste » ; que cette publication explique le positionnement de la LUR sur la secondeguerre mondiale et son soutien a la cause communiste et soviétique ; que quelques minutes plus tard,c'est un nouveau groupe de 4 autres personnes qui brandissaient parmi le public des drapeauxpalestiniens, parmi lesquelles des individus déjà connus pour leur appartenance à des groupes deSoutien politiques tels que le Comité de soutien à la Palestine 31 ; que ces troubles à l'ordre publicdurant une cérémonie républicaine sont de nature à fortement perturber le devoir de mémoire et àgêner les spectateurs, parmi lesquels un public familial ;Considérant, par ailleurs, que lors de la cérémonie commémorative qui s'est tenue le 10 mai dernierau jardin Compans Caffarelli à Toulouse, à l'occasion de la journée nationale des mémoires de la traite,de l'esclavage et de leurs abolitions, ce sont de nouveaux troubles qui ont perturbé la fin de lacérémonie en raison de la présence de 8 individus, porteurs de drapeaux palestiniens, et scandant desslogans en faveur de la Palestine, tout en étant hostiles au maire de Toulouse tels que « Moudenccollabo, Moudenc complice » ; que parmi ces perturbateurs, étaient retrouvés certains ayant déjàtroublé l'assistance de la cérémonie du 8 mai, et appartenant à des groupes de soutien à la causepalestienne ;Considérant les troubles à l'ordre public qui pourraient se reproduire du fait de la présence d'élémentsradicaux issus de groupuscules d'ultra-gauche se rassemblant, sans déclaration, à l'occasion desprochaines cérémonies républicaines dont la prochaine est prévue le 14 juillet 2025 à Toulouse,laquelle pourrait être perturbée par le souhait des militants de gagner en visibilité et de gêner leshommages liés au devoir de mémoire ; que ces revendicatifs ne trouvent pas leur place dans descérémonies républicaines et sont susceptibles de heurter les anciens combattants et leurs descendantsreprésentés par lONACV ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditionsde sécurité suffisantes et internes à ces cérémonies ; que, dans ces circonstances, seule la limitationde tels rassembiements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public : que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertésfondamentales ;Considérant que ies forces de sécurité intérieures présentes en centre-ville durant le week-end dePentecôte doivent en priorité être dédiées à la sécurisation du public et notamment à celle desnombreux rassemblements revendicatifs déclarés, à la sécurité des offices religieux ainsi qu'à laprévention du risque terroriste, maintenue à son plus haut niveau « urgence attentat » depuis le 15janvier 2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ArrêteArticle 1°: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits lundi 14juillet 2025 de 09h00 à 14h00 à Toulouse dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-yétant incluses :Rue de Metz,Allées Forain-François Verdier,Grand Rond -— Boulingrin,Allées Frédéric Mistral,Allées Serge Ravanel,Avenue Frizac,
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Rue Alfred Duméril,Allées Jules Guesde,Rond Point Duranti,Place du Parlement,Allées Gisèle Halimi,Rue du Languedoc,Rue d'Alsace Lorraine,Rue de Metz.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amendeprévue pour les contraventions de quatriéme classe.Article 3: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait a Toulouse, le 7 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
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Périmètre d'interdiction de manifesterCérémonie du 14 Juillet 2025
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