Ex CABINET DU PREFETPRÉFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéARRETE N°2023-00794autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées surdeux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens àParis et dans les départements de la petite couronne du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au vendredi 7juillet 2023 a 12h00Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;Vu la demande en date du 5 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de ladirection de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur chacun desdeux hélicoptères Airbus EC 135 de la gendarmerie nationale mobilisés afin d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens du mercredi 5 juillet 2023 à 18h00 au vendredi 7 juillet2023 à 12h00 à Paris et en petite couronne ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintesà l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères dansdes lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéja déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public;Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sontdéroulés ces six derniers jours ; que dans la nuit du 27 au 28 juin, vingt-quatre personnes ont étéinterpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies deplusieurs voitures, de poubelles et ainsi que dans une école de musique ; que dans la nuit du 28 au 29 juin,98 individus ont été interpellés par les forces de l'ordre dans l'agglomération parisienne ; qu'une nouvellevague de violences urbaines nocturne a éclaté dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 entrainant 408interpellations, des blessures sur 249 membres des forces de l'ordre avec des attaques ou incendiesd'institutions publiques et de commerces ; qu''au total sur cette période, 1342 personnes ont étéinterpellées, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des véhicules et despoubelles incendiés, des feux de barricade et des bâtiments public dégradés et que 51 membres desforces de l'ordre et des pompiers ont été blessés ; qu'entre le 1°" et le 3 juillet, 239 véhicules légers ont étéincendiés, 166 feux de poubelles ont été constatés et 367 interpellations réalisées dans le ressort de Pariset de la petite couronne alors que des agressions visant des autorités publiques sont encore intervenuescomme celle du maire de l'Hay-les-Roses, dans le Val-de-Marne, dont la résidence a été attaquée à l'aided'une voiture-bélier, qu'ainsi le contexte justifie de prévenir les troubles à l'ordre public par des moyensadaptés ; qu'entre le 1°" et le 4 juillet, 209 interpellations ont été réalisées dans la capitale, 157 dans lesHauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis à l'occasion d'évènements de violences urbaines et d'exactionsdiverses ;











Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipéschacun d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer etde transmettre des images dans un périmetre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ;Considérant que le recours à une caméra disposée sur chaque hélicoptère requis a pour objectif deprévenir les troubles graves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munisd'armes pour en découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroit, les menaces et agressionsà l'encontre des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions depuis le mardi 27 juin 2023 enfin d'après-midi; que cette caméra permettra une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l'objet d'une mise enligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sont adaptés pourporter une information claire et transparente du public;Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;Vu l'urgence,ARRETE:Article 1°" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne sont autorisés au titre de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrementexposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et devol ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl''ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre publicArticle 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements estfixé à une caméra embarquée pour chacun des deux hélicoptères.Article 3 — La présente autorisation s'applique à Paris et dans les départements de la petite couronneArticle 4 — La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du | de l'article L. 242-5précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) : du mercredi 5 juillet à 18h00au vendredi 7 juillet à 12h00.Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet dela préfecture de police.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfetde police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — La préfète, directrice de cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera envigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actesadministratifs du département de Paris, et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis etdu Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police.Fait à Paris, le 5 juillet 2023Pour le Préfet de PoliceLa Préfète, directrice du cabinet
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Magali CHARBONNEAU
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ANNEXEA L'ARRETE N° 2023-00794 du 5 juillet 2023VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écritet exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois àcompter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'unrecours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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