RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JANVIER 2023
NUMERO SPECIAL N° 01
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté n°22-325 du 23 décembre 2022 portant nomination d'un Maire honoraire - SAINT-SAUVEUR-LENDELIN..............................................2
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE..............................................................................................................................................2
Arrêté n° DOS/EFF/2022/107 du 5 décembre 2022 portant rejet de la demande de transfert de la pharmacie MEUNIER-GRUET située
134 rue pierre Brossolette, Oree de Senart 91210 DRAVEIL VERS LE CENTRE COMMERCIAL, route de Saint-Lô, ZI de LA
DETOURBE 50160 SAINT-AMAND- VILLAGES........................................................................................................................................................2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.....................................................................................3
Décision du 3 janvier 2023 désignant l'instructeur des projets sociaux déposés dans le cadre des appels à projets et des campagnes
d'ouverture de places 2023.........................................................................................................................................................................................3
Appel à candidature du 3 janvier 2023- Composition de la commission d'information et de sélection d'appels à projets sociaux....................... 3
Avis d'appel à projets du 3 janvier 2023 pour la création de 15 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2023 dans le
département de la Manche..........................................................................................................................................................................................4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................9
Arrêté n°DDTM-DTS-2022-52 du 19 décembre 2022 approuvant la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine
public maritime au bénéfice de la commune de Marcey-les-Grèves pour trois voies côtières dites « chemin du Rivage », « chemin des
Grèves » et « chemin de l'hippodrome ».....................................................................................................................................................................9
Arrêté n° DDTM CM-S-2023-001 du 4 janvier 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages issus de la zone de production n°50-14.03 Blainville et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une
contamination de ces coquillages par des norovirus................................................................................................................................................12
DIVERS......................................................................................................................................................................................................................15
DISP - DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE.........................................................15
Arrêté du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOTen qualité de cheffe d'établissement de la maison
d'arrêt de CHERBOURG à compter du 18 janvier 2023...........................................................................................................................................15
DSDEN - DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA MANCHE..........................................................................15
Arrêté du 3 janvier 2023 portant désignation de la liste des organisations ou fédérations syndicales autorisées à désigner des
représentants pour le comité social d'administration spécial départemental et sa formation spécialisée................................................................15
CABINET DU PREFET
Arrêté n°22-325 du 23 décembre 2022 portant nomination d'un Maire honoraire - SAINT-SAUVEUR-LENDELIN
Art. 1 : Monsieur Patrick LECLERC, ancien Maire, est nommé Maire honoraire de la commune de SAINT-SAUVEUR-LENDELIN, commune
déléguée de SAINT-SAUVEUR-VILLAGES.
Art. 2 :Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'intéressé et mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Arrêté n° DOS/EFF/2022/107 du 5 décembre 2022 portant rejet de la demande de transfert de la pharmacie MEUNIER-GRUET située
134 rue pierre Brossolette, Oree de Senart 91210 DRAVEIL VERS LE CENTRE COMMERCIAL, route de Saint-Lô, ZI de LA DETOURBE
50160 SAINT-AMAND- VILLAGES
Considérant que la commune de DRAVEIL comptabilise une population municipale de 28 867 habitants d'après le recensement publié au 1er
janvier 2022 par l'INSEE ; que le quartier d'origine de l'officine transférée est pourvu par la pharmacie Orée Sénart située à 7 minutes à pied de
la pharmacie MEUNIER-GRUET ; le transfert de la pharmacie MEUNIER-GRUET située 134 rue Pierre Brossolette, Orée de Sénart 91210
DRAVEIL vers le centre commercial, route de Saint-Lô, ZI de la Détourbe 50160 SAINT AMAND VILLAGES n'entraîne pas de compromission
d'approvisionnement en médicaments des habitants de DRAVEIL ;
Considérant qu'il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie que la
démographie de Saint-Amand Villages (2500 habitants au dernier recensement) et l'absence de licence en cours d'exploitation dans cette
commune permet la présence d'une licence officinale ; que la population de Saint Amand Villages est aujourd'hui desservie par des pharmacies
situées sur d'autres communes, la plus proche étant la pharmacie LAISNEY (licence n°50#000245) sise à Torigny les villes (50160) ; que le
besoin d'une optimisation de la desserte est donc constitué sur le critère populationnel ;
Considérant que les locaux envisagés pour le transfert de la pharmacie sur la commune de Saint Amand Villages sont conformes aux
dispositions du code de la santé publique ; que l'implantation choisie respecte les critères de visibilité de l'article L.5125-3-2 du Code de la
santé publique grâce à l'installation d'une signalétique extérieure appropriée ; que l'emplacement choisi pour le transfert permet un
stationnement aisé ;
Considérant cependant que le rapport du pharmacien inspecteur relève que l'implantation choisie présente l'inconvénient de ne pas être
accessible par voie piétonnière, quel que soit le lieu d'habitation des patients et quelle que soit la voie routière utilisée, les 2 routes desservant
l'emplacement choisi (D974 et D53) n'étant pas aménagées et sécurisées pour cela ;
Considérant que l'accès aux locaux envisagés pour le transfert de la pharmacie sur la commune de Saint Amand Villages - centre commercial,
route de Saint-Lô, ZI de la Détourbe 50160 SAINT AMAND VILLAGES - depuis le centre bourg ne peut se faire qu'au moyen d'un véhicule
motorisé ; que l'implantation choisie n'est donc pas accessible par voie piétonne ; que les locaux envisagés pour l'implantation ne sont
desservis par aucun transport en commun ;
Considérant qu'aux termes de l'article L5125-3 du code de la santé publique, le transfert d'une officine de pharmacie est subordonné
notamment à la satisfaction optimale des besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil ; que cette condition
s'apprécie notamment au regard des seules populations résidentes sans considération d'une éventuelle population de passage ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5125-3-2 du code de la santé publique, le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard
des besoins prévus à l'article L. 5125-3 s'apprécie notamment au regard de l'accessibilité à la nouvelle officine, que cet accès doit notamment
être aisé ou facilité par des aménagements piétonniers et le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
Considérant qu'en application des articles L.5125-18 et R.5125-4 du code de la santé publique, le secteur au sein duquel l'implantation d'une
officine améliorerait la desserte de la population de Saint-Amand Villages est constitué du centre bourg de Saint-Amand Villages ; que ce
secteur concentre l'essentiel des habitations présentes et futures, au vu des permis de construire accordés ; que ce centre est déterminé par :
- la D53 au Nord, la D13 au Sud et à l'Est,
- la D59 à l'Ouest et la limite communale entre Saint Amand villages et Torigny les Villes au Sud-Ouest ;
- les habitations comprises dans la bande des 200 mètres en dehors de ce périmètre et situées sur la commune de Saint-Amand Villages sont
considérée comme faisant partie de ce centre bourg ;
Considérant que la demande de transfert sollicitée par Madame Martine MEUNIER (RPPS n°10004045430) ne permet pas une desserte
optimale de la population telle que définie à l'article L.5125-3-2 du code de la santé publique; que les locaux envisagés pour le transfert ne sont
pas intégrés au sein du centre bourg tel que défini supra ou accessible selon la définition du même article ;
Art. 1 : La demande présentée par Madame Martine MEUNIER-GRUET (RPPS n°10004045430) en vue d'obtenir l'autorisation de transférer
l'officine de pharmacie MEUNIER-GRUET située 134 rue Pierre Brossolette, Orée de Sénart 91210 DRAVEIL vers un nouveau local situé dans
le centre commercial, route de Saint-Lô, ZI de la Détourbe 50160 SAINT AMAND VILLAGES est rejetée.
Art. 2 : Madame Martine MEUNIER-GRUET (RPPS n°10004045430) dispose d'un délai de neuf mois non renouvelable à compter de la
notification du présent arrêté pour proposer un nouveau local répondant aux conditions fixées par la décision et pour produire les pièces
justificatives afférentes.
Art. 3 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté est susceptible d'un recours gracieux auprès du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie.
Le présent arrêté peut également être l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique peut être formé auprès de Monsieur le Ministre
de la Santé et de la Prévention, à la Direction générale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par
tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui
concerne les tiers) du présent arrêté.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Art. 4 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Caen sis au 3 rue Arthur Leduc – BP 25086- 14050 CAEN
Cedex 4, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La saisine du tribunal
administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).
Art. 5 : Le présent arrêté sera notifié, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Mme MEUNIER-GRUET – 134 rue Pierre Brossolette,
Orée de Sénart 91210 DRAVEIL- et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile de France et de la région
Normandie.
Signé : Pour la Directrice générale de l'ARS Ile de France et par délégation, la Directrice du Pôle Efficience : Bénédicte DRAGNE-EBRARDT –
Pour le Directeur général de l'ARS Normandie, le Directeur des soins : Kevin LULLIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Décision du 3 janvier 2023 désignant l'instructeur des projets sociaux déposés dans le cadre des appels à projets et des campagnes
d'ouverture de places 2023
Art. 1 :Mme Hélène SEMINIAKO est désignée pour instruire les projets sociaux déposés dans le cadre des appels à projets et des campagnes
d'ouverture de places 2023.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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Appel à candidature du 3 janvier 2023- Composition de la commission d'information et de sélection d'appels à projets sociaux
AUTORITE COMPETENTE : Monsieur le Préfet de la Manche - Préfecture de la Manche - 50000 SAINT LÔ
OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURES
Candidatures en vue de la désignation de 4 représentants d'usagers, membres titulaires de la commission d'information et de sélection avec
voix délibérative (ainsi que 4 suppléants), dont :
- 2 représentants d'associations participant à l'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées, ainsi que 2 suppléants
- 2 représentants d'associations œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire des majeurs ou de l'aide judiciaire à la gestion du budget
familial, ainsi que 2 suppléants
CONTEXTE
L'article L. 313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) prévoit que l'autorisation pour les établissements sociaux et médico-
sociaux est délivrée par les autorités compétentes à l'issue d'une procédure d'appel à projets. Dans le cadre de cette procédure, une
commission de sélection examine les projets proposés et rend un avis sous forme de classement.
La commission d'information et de sélection est composée de :
- membres ayant voix délibérative :
- 3 représentants des services de l'Etat,
- 2 représentants d'associations ou de personnalités œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l'enfance,
- 4 représentants d'usagers désignés à l'issue d'un appel à candidatures, dont :
- 2 représentants d'associations participant à l'élaboration du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées, ainsi que 2 suppléants,
- 2 représentants d'associations œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire des majeurs ou de l'aide judiciaire à la gestion du budget
familial, ainsi que 2 suppléants.
- membres ayant voix consultative (désignés par le président de la commission) :
- 2 représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services
sociaux et médico-sociaux,
- 2 personnalités qualifiées,
- au plus 2 représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet,
- au plus 4 personnels techniques qualifiés.
La désignation de 4 représentants d'usagers à l'issue d'un appel à candidature (article R313-1 du CASF) a pour but de favoriser l'égal accès de
tous à la fonction de représentant au sein de la commission de sélection d'appel à projet.
En vertu d'un mandat de 3 ans, ces représentants associatifs siègent au sein de la commission de sélection, dans le but d'y représenter
l'ensemble des usagers du secteur qu'ils représentent.
COMPETENCES DE LA COMMISSION D'INFORMATION ET DE SELECTION
La commission d'information et de sélection rend un avis, sous forme de classement, sur les projets proposés. Cet avis ne lie pas l'autorité
compétente qui peut autoriser un service ou un établissement, sans suivre l'avis rendu par la commission de sélection.
Par ailleurs, la participation à la commission de sélection des candidats retenus s'effectue à titre gratuit, et les membres devront signer une
déclaration d'absence de conflit d'intérêts.
CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATS
- le nombre d'adhérents de l'association
- le volume d'activités ou d'actions dans le domaine observé
- le rayonnement de l'association, territoire de présence et d'activité
- l'appartenance de l'association à un collectif ou à une fédération régionale
- la diversité et la spécificité des champs couverts par l'association
- le nombre et le type d'établissements ou services sociaux ou médico-sociaux éventuellement gérés par l'association
Les critères ci-dessus énumérés ne sont pas classés par ordre de priorité.
CANDIDATURES
La candidature est obligatoirement constituée des pièces suivantes :
- dossier de candidature rempli et signé
- statuts de l'association
Retour des dossiers de candidatures :
Les candidatures sont à adresser à la DDETS de la Manche selon trois modalités possibles (au choix du candidat) :
- par mail à l'adresse ddets@manche.gouv.fr
- par lettre recommandée avec accusé de réception, sous double pli cacheté
- par dépôt direct contre récépissé
uniquement à l'adresse suivante : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche - 1 bis rue de la Libération -
BP 20524 - 50004 SAINT LO Cédex
Doivent impérativement figurer sur l'enveloppe intérieure les 2 mentions suivantes :
- « Ne pas ouvrir »
- « candidature – commission de sélection»
Les dossiers incomplets ou parvenus hors délais ne seront pas instruits.
Date limite de réception des candidatures :Les candidatures doivent parvenir au plus tard le 1er février à 16h00.
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
- Réception des dossiers de candidature
- Examen des candidatures et choix des candidats selon les critères de sélection
- Notification de la décision aux candidats retenus, ainsi qu'à l'ensemble des associations et personnalités ayant fait acte de candidature
- Arrêté portant composition de la commission de sélection signé par le Préfet de la Manche
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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Avis d'appel à projets du 3 janvier 2023 pour la création de 15 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2023 dans le
département de la Manche
L'insertion des bénéficiaires d'une protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur
pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 1 000 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau
national.
La Préfecture de la Manche, compétente en vertu de l'article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la
création de 15 places de CPH dans le département de la Manche qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale,
avec une ouverture prévue pour le premier trimestre 2023.
Date limite de dépôt des projets : 5 mars 2023
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de la Manche, place de la Préfecture 50002 Saint-Lô, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c)
du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Cadre juridique de l'appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente
procédure d'appel à projets est donc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l'action sociale et des familles :
- La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la
procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une
procédure d'appel à projet ;
- Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui
précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité des centres
concernés) doivent répondre à la présente procédure d'appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l'article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont
pas non plus soumis à l'avis de la commission de sélection, en vertu de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles. Ils font
uniquement l'objet d'une instruction de sélection par les services de l'Etat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
À défaut de l'une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565
modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
3 – Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités - 1 bis rue de la Libération –BP 20524 - 50004 SAINT LO CEDEX.
4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un instructeur désigné par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans
un délai de 8 jours ;
- analyse sur le fond du projet.
L'instructeur établira un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il présentera à la commission de sélection d'appel à
projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1
du CASF, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l'avis de la commission de
sélection, le ministère de l'intérieur opérera une sélection nationale des 1 000 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée
au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au
plus tard pour le 5 mars 2023, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 2 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités 1 bis rue de la Libération –BP 20524 - 50004 SAINT LO CEDEX
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités 1 bis rue de la Libération –BP 20524 - 50004 SAINT LO CEDEX - Horaires d'ouverture : de 9 h 00 à 12h 00 et de 14 h 00 à 16 h
00 -prise de rendez vous préalable au 02 50 71 50 00).
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et
"Appel à projets 2023 – n° 2023-catégorie CPH" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2023- n° 2023 - 1 – (CPH) – candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2022- n° 2023 - 1 – (CPH) – projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l'article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit
privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au
livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L.
472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-
social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 – Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
- un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
- un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,
- l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
- la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en
application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;selon la nature de la prise
en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
- une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du
public accompagné ou accueilli.
un dossier financier comportant :
- le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
- le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
- si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
- les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
- le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités
de coopération envisagées devra être fourni.
7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la
période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 5 mars 2023.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de
réception.
8 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 26 février 2023 exclusivement par
messagerie électronique aux adresses suivantes : ddets@manche.gouv.fr et helene.seminiako@manche.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet
du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2023 – 1 - CPH".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.manche.pref.gouv.fr) des
précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 28 février 2023.
9 – Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : 5 janvier 2023
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 5 mars 2023
Date limite de la notification de l'autorisation : 5 septembre 2023
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES D'APPEL À PROJETS
Avis d'appel à projets n° 1 pour la création de places en Centres provisoires d'hébergement (CPH)
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Centres provisoires d'hébergement CPH)
PUBLIC Bénéficiaires de la protection internationale
TERRITOIRE Manche
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la préfecture de la Manche en vue de la création de places de centres
provisoires d'hébergement pour bénéficiaires de la protection internationale dans le département de la Manche, constitue le cahier des charges
auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les centres provisoires d'hébergement (CPH) proposent un hébergement temporaire aux bénéficiaires de la protection internationale les plus
vulnérables et en besoin d'accompagnement renforcé. Cette période est mise à profit pour les accompagner vers l'autonomie en vue d'une
intégration réussie et durable.
Ils ont pour mission :
- l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des bénéficiaires de la protection internationale ;
- l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien aux droits ;
- l'accompagnement sanitaire et social;
- l'accompagnement vers une formation linguistique ;
- l'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou la reprise d'études par un projet individualisé ;
- l'accompagnement à la scolarisation et le soutien à la parentalité;
- l'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir ;
- la mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à l'accès à un logement pérenne.
Pour la mise en œuvre de ces actions, les gestionnaires des centres s'appuient sur la gouvernance mise en place par l'Etat (coordonnateur
départemental ou régional de la politique de l'asile) en matière d'intégration des réfugiés.
Les gestionnaires des centres développent des partenariats avec les collectivités locales, le tissu associatif et les services publics locaux pour
la bonne mise en œuvre de ses missions.
I. Le statut et le financement des centres provisoires d'hébergement (CPH)
Les centres provisoires d'hébergement (CPH) sont régis par le code de l'action sociale et des familles (CASF, articles L. 349-1 à L.349-4), le
décret n°2016-253 du 2 août 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection internationale
et l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH)
Les CPH sont considérés comme des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), qui sont des établissements sociaux prévus au
8° de l'article L. 312-1 I du CASF.
Ils sont gérés par des associations de droit public ou privé (association, SEM, CCAS…) et financés sur l'action 15 du programme 104
« Intégration et accès à la nationalité française », de la mission Immigration, asile et intégration du budget de l'Etat.
Les dépenses liées à l'activité des CPH sont prises en charge par l'État sous la forme d'une dotation globale de financement.
Les CPH sont intégrés au schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés qui, tel que prévu par l'article L. 551-1
du CESEDA, est décliné à travers les schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, documents qui présentent la
stratégie régionale concernant la politique de l'asile et qui sont pilotés par les préfets de région.
II. Les conditions d'ouverture, de conventionnement et d'encadrement des centres provisoires d'hébergement (CPH)
1. Les conditions d'ouverture et de conventionnement
La création de places se réalise dans le cadre d'appels à projets d'ouverture de places dans le département, via des créations nettes ou des
transformations de places d'autres dispositifs.
Chaque établissement doit obtenir l'autorisation du préfet de département pour l'ouverture de capacités d'accueil.

L'ensemble des places doit être déclaré par les gestionnaires dans le système d'information de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration (le DN@), afin d'avoir une connaissance précise et actualisée du dispositif national d'accueil, d'en permettre le meilleur pilotage et
d'optimiser l'utilisation des places. Les gestionnaires doivent mettre à jour les éléments concernant les personnes accueillies.
Une convention est conclue pour 5 ans à compter de la date de signature avec les gestionnaires, conformément à l'article L.349-4 du CASF.
Cette convention prévoit notamment les objectifs, les moyens, les activités et les modalités de contrôle du centre. Une convention type est à
cette fin annexée au décret n°2016-253 du 2 mars 2016.
2. L'encadrement
Pour accomplir leurs missions, les CPH, conformément aux dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-13 et R. 314-63 du CASF, doivent
compter un ratio d'un ETP pour un minimum de dix personnes accueillies.
L'effectif de chaque centre doit comprendre au moins 50 % d'intervenants socio-éducatifs, qui doivent attester des qualifications
professionnelles requises : détenir un diplôme de niveau III en travail social (conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé,
moniteur éducateur, DUT carrières sociales etc…) ou un diplôme de l'enseignement supérieur de niveau II (licence, licence professionnelle).
La composition de l'équipe doit privilégier la pluridisciplinarité afin d'assurer un accompagnement dans tous les domaines de l'intégration. La
présence dans l'équipe d'un chargé de mission emploi (par exemple un conseiller en insertion professionnelle) doit être privilégiée.
Dans la mesure du possible, une vacation d'un infirmier ou d'un psychologue, éventuellement mutualisée avec d'autres structures
d'hébergement de proximité, doit être prévue afin de renforcer l'accompagnement des personnes en grande vulnérabilité.
III. Les missions des CPH
Les principales missions des centres provisoires d'hébergement (CPH) sont :
1. L'accueil et l'hébergement
1.1. Locaux
Les locaux des CPH doivent offrir des hébergements adaptés à l'accueil des personnes hébergées permettant de préserver l'intimité de la vie
privée. Ces hébergements sont temporaires, les CPH accueillent les bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée nécessaire à
l'atteinte d'une autonomie leur permettant d'accéder à un logement pérenne. Les locaux doivent être équipés de sanitaires, de mobilier, de
cuisines collectives ou individuelles aménagées ainsi que d'un accès à internet. A défaut, les gestionnaires devront fournir une prestation de
restauration.
Les frais de nourriture sont couverts par les ressources propres des hébergés.
Les CPH peuvent être aménagés :
- soit en structure collective dans lesquelles les personnes sont hébergées dans des chambres, ou dans des unités de vie adaptées à la
composition de leur famille ;
- soit en structures éclatées dans plusieurs lieux d'habitation.
Les CPH doivent comprendre des bureaux administratifs pour le travail quotidien des équipes d'encadrement, notamment pour recevoir les
personnes hébergées dans le cadre de leur suivi socio-administratif et sanitaire. Ces bureaux doivent être facilement accessibles aux résidents
depuis leur lieu de vie, particulièrement dans le cadre de CPH dit diffus.
La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à vivre peut être organisée.
Le dispositif de bail glissant, qui permet de faire progressivement glisser le bail au nom du réfugié, dès stabilisation de ses ressources, est à
privilégier.
Les places dédiées aux personnes à mobilité réduite (PMR) devront également être privilégiées.
En outre, le centre assure la domiciliation des bénéficiaires et leur délivre à ce titre l'attestation afférente.
1.2. Admission et orientation en CPH
Les personnes admises en centre provisoire d'hébergement sont les bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés ou bénéficiaires de la
protection subsidiaire), dont la vulnérabilité et le besoin d'accompagnement renforcé ont été évalués par l'Office français de l'immigration et de
l'intégration (OFII), notamment :
- les personnes n'étant pas en capacité de vivre dans un logement autonome ;
- les jeunes de moins de 25 ans sans ressources ;
- les personnes présentant un handicap physique ou psychologique au sens de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, des droits et
la citoyenneté des personnes handicapées, étant néanmoins entendu que les centres ne sauraient se substituer aux dispositifs de droit
commun en faveur de ces publics.
Conformément à l'article L.349-3.-I du CASF, les orientations en CPH sont assurées exclusivement par l'OFII.
Par dérogation aux dispositions régissant les CHRS, la durée de prise en charge en CPH est fixée à 9 mois (article R.349-1 du CASF). Cette
durée peut être prolongée, par période de trois mois, par l'OFII. La décision de prolongation est prise par l'OFII, sur le fondement des
justifications adressées par le CPH, notamment l'évaluation de situation de la personne ou de sa famille, et notifiée par l'organisme
gestionnaire. Elle ne peut conduire à la mise à la rue du bénéficiaire si aucune proposition de logement ou d'hébergement stable ne lui est
proposée.
En raison de besoins spécifiques liés à des situations de vulnérabilité subjectives (femmes victimes de violences et ou de traite des êtres
humains), une orientation peut être faite en centre spécialisé sur la question des violences faites aux femmes et/ ou de la traite des êtres
humains (TEH).
1.3. Participation financière et caution
Tout bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement dont le montant est fixé
conformément au barème établi par l'arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux
conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Ce barème tient notamment compte des
ressources de la personne ou de la famille accueillie et des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.
Cette contribution constitue une recette en atténuation portée au budget de fonctionnement du centre. Au cas par cas et avec l'accord de
l'autorité de tarification, la contribution de la personne hébergée peut être utilisée en tout ou partie pour des dépenses liées à l'installation dans
un logement.
Les gestionnaires de CPH peuvent exiger le versement d'une caution. Cette somme est restituée aux intéressés à leur sortie, déduction faite
des sommes déboursées par le centre pour remédier aux éventuels dégâts occasionnés aux locaux ou au matériel du centre par les intéressés
ou leur famille. Il est aussi fait déduction des éventuelles dettes engagées (remboursement du fonds de secours, participation etc.).
2. L'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques et le maintien aux droits
Les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les bénéficiaires dans tous les actes de leur vie administrative, juridique et
citoyenne, y compris de façon dématérialisée. Cette démarche comporte notamment :
- l'obtention des documents d'état-civil auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et du titre de séjour auprès
de la préfecture compétente ;
- la délivrance, afin d'accélérer l'ouverture des droits sociaux, de l'attestation familiale provisoire en cas de besoin ;
- l'accompagnement à l'ouverture d'un compte bancaire ;
- l'accompagnement à l'ouverture et au maintien des droits sociaux, notamment la couverture maladie, les prestations familiales, et le revenu de
solidarité active, y compris en matière de démarches liées à la rétroactivité des droits le cas échéant ; dans la mesure du possible, les
gestionnaires des CPH seront référents du contrat d'engagement au RSA ;
- L'accompagnement pour l'accès aux documents de circulation et titres de voyage pour le bénéficiaire de la protection internationale et ses
enfants ;
- l'accompagnement aux démarches de réunification familiale ;
- l'accompagnement aux démarches pour l'échange ou l'acquisition du permis de conduire.
- Sur demande de la personne, information et accompagnement pour une demande de nationalité française.
3. L'accompagnement sanitaire et social
Les professionnels des lieux d'hébergement facilitent l'accès aux soins des personnes hébergées notamment par :
- l'information sur le fonctionnement du système de santé (PMI, médecins, spécialistes, associations spécialisées…) et par les acteurs de
prévention (infections sexuellement transmissibles (IST), contraception, addictologie, alcoolisme, surconsommation médicale) ;
- l'ouverture ou le transfert des droits à l'assurance maladie ainsi qu'à la complémentaire santé ;
- l'orientation des personnes hébergées vers les acteurs de santé et des dispositifs prévus par la circulaire du 8 juin 2018 sur la mise en place
du parcours de santé des migrants et des primo-arrivants ;
- l'orientation vers les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
- la mise en œuvre de partenariats avec les acteurs de santé ou les centres de soins sensibilisés aux difficultés particulières rencontrées par les
personnes issues de cultures et de langues différentes et qui présentent des vulnérabilités liées à leur parcours d'exil, notamment dans le
champ de la prise en charge psychologique ;
- la conclusion de conventions de partenariat avec les CPAM pourront être favorisées, comme indiquée dans la circulaire précitée.
4. L'accompagnement vers la formation linguistique
Les professionnels des lieux d'hébergement doivent accompagner les personnes hébergées à la signature du contrat d'intégration républicaine
(CIR) dans les meilleurs délais pour le suivi des formations civiques et linguistiques, prévues dans ce cadre.
Les professionnels des lieux d'hébergement orientent vers des formations linguistiques complémentaires aux formations prises en charge par le
CIR, en partenariat avec pôle emploi, les groupements d'établissements (GRETA), les missions locales pour les 16/25 ans et les centres de
formation linguistique, les régions.
5. L'accompagnement vers l'emploi et la formation professionnelle ou la reprise d'études supérieures par un projet individualisé
Les professionnels des lieux d'hébergement construisent avec les personnes hébergées un projet professionnel individualisé à partir de leurs
acquis et de leurs expériences afin de faciliter leur intégration sur le marché de l'emploi. Cet accompagnement s'effectue en lien étroit avec le
service public de l'emploi (missions locales, pôle emploi, cap emploi, directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de
l'emploi (DIRECCTE)) et les acteurs du monde économique mobilisés sur le territoire tels que notamment : les chambres consulaires, les
entreprises, les acteurs de l'insertion par l'activité économique.
L'enjeu de l'accompagnement doit être notamment de :
- réaliser le bilan de compétence de fin de CIR complété si besoin d'un bilan de compétence proposé par les différents services publics de
l'emploi ;
- informer sur les droits des salariés (code du travail, congés, horaires, salaires et salaire minimum, fiche de paie, contrats de travail…) ;
- former aux techniques de recherche d'emplois (rédaction d'un CV, techniques d'entretien d'embauche) ;
- accompagner aux démarches de validation des diplômes et des acquis de l'expérience.
6. L'accompagnement à la scolarisation des enfants et le soutien à la parentalité
Les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les familles pour la scolarisation des enfants. Les formalités administratives liées à
la scolarité des enfants mineurs hébergés sont renseignées par les parents avec l'appui du centre, en application du principe d'obligation
scolaire à partir de 3 ans.
Une contribution à des dépenses liées à la scolarité des enfants, cantine ou transports par exemple, peut être assurée par les CPH dans la
limite de la dotation allouée.
Les professionnels des lieux d'hébergement veillent au respect de l'ensemble des droits et obligations de chaque bénéficiaire de la protection
internationale et notamment, au principe de laïcité et d'égalité entre les hommes et les femmes.
Le gestionnaire du CPH informe le préfet en cas de risque d'atteinte à l'ordre public et le procureur en cas de toute infraction.
Si besoin, les professionnels des lieux d'hébergement accompagnent les parents par la mise en place :
- de groupes de parole ;
- de séances d'information sur le système éducatif français, notamment le rôle et la place de l'enseignant dans le système scolaire et
l'importance de l'implication personnelle des parents ;
- d'outils de droit commun sur le territoire concernant le soutien à la parentalité (REAAP, CLAS, médiation familiale, espaces rencontres…).
De par leur rôle d'animation et de coordination, les caisses d'allocations familiales (CAF) sont des interlocuteurs incontournables pour
l'intégration des publics bénéficiaires d'une protection internationale dans les politiques locales de soutien à la parentalité.
7. L'accompagnement vers des activités sportives, culturelles ou tout autre loisir
Les professionnels des lieux d'hébergement mettent en place des activités pour les personnes hébergées en partenariat avec les acteurs
présents sur le territoire (collectivités locales, associations, etc.) notamment par :
- l'organisation d'activités ludiques pour les enfants (bibliothèque, ateliers informatiques, sorties) ;
- l'orientation vers les offres de loisirs, culturelles et sportives existant sur le territoire.
8. La mobilisation de logements, l'accompagnement à la sortie du centre et à l'accès à un logement pérenne
Les professionnels des lieux d'hébergement mettent en place des mesures d'accompagnement vers une autonomie résidentielle, notamment :
- en indiquant expressément au bénéficiaire de la protection internationale dès son arrivée que le séjour dans le CPH est provisoire, en
l'accompagnant à se préparer à un logement pérenne qui peut être éloigné du lieu d'implantation du CPH, et en le sensibilisant à la mobilité
géographique ;
- en accompagnant à la recherche d'un logement, le cas échéant en mobilisant directement des logements auprès des bailleurs privés et
publics. Les professionnels pourront accompagner au renseignement du dossier de demande de logement social et à son actualisation, en lien
si besoin avec la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour une demande de logement adapté ;
- en accompagnant les personnes vers d'autres dispositifs pour tous ceux qui ne peuvent accéder directement à un logement (résidence
sociale, foyer de jeunes travailleurs) ;
- en accompagnant l'équipement et l'installation dans le logement ;
- en préparant la gestion de la vie quotidienne, notamment par des séances d'information pour sensibiliser les résidents en matière d'entretien
du logement, de règlement des factures, de gestion du budget et des fluides, de droits et devoirs des locataires ;
- en organisant si besoin son intégration dans le quartier de résidence ;
- en accompagnant si besoin les personnes dans leur logement (changement d'adresse, ouverture de comptes bancaires, démarches pour le
maintien des droits sociaux si changement de département, relais avec les dispositifs de droit commun).
Lorsqu'il est proposé au bénéficiaire un logement correspondant à sa situation et à ses ressources ou un hébergement alternatif conforme à ses
besoins, il est tenu de libérer l'hébergement qu'il occupe au sein du CPH.
IV. L'information des personnes hébergées et leur participation au fonctionnement des CPH
Conformément aux dispositions du CASF, les CPH sont soumis aux obligations légales et réglementaires suivantes :
1. La garantie des droits et libertés individuelles des personnes hébergées
Les droits et libertés individuelles du résident doivent être garantis, notamment le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de
son intimité et de sa sécurité (article L. 311-3, 1° à 7°).
2. L'information du résident
Les professionnels des lieux d'hébergement remettent aux personnes hébergées les documents ci-après :
- un livret d'accueil (article L. 311-4 du CASF) ;
- la « charte des droits et libertés de la personne accueillie » (arrêté du 8 septembre 2003, JO n° 234 du 9 octobre 2003) ;
- le règlement de fonctionnement du centre (articles L. 311-4 et L. 311-7 du CASF) ;
- un contrat de séjour (article L. 311-4 du CASF).
Ces documents sont remis dans une langue comprise des personnes hébergées ou, à défaut, leur sont expliqués à l'oral, à leur arrivée dans les
CPH, dans une langue qu'elles comprennent.
3. Les modalités de participation des personnes hébergées au fonctionnement des lieux d'hébergement (article L. 311-6).
Afin d'associer les personnes hébergées au fonctionnement des lieux d'hébergement, il est institué un conseil de vie sociale ou d'autres formes
de participation.
En application de l'article L. 311-8 du CASF, les gestionnaires des CPH élaborent, pour une durée maximale de cinq ans, un projet
d'établissement résultant d'un travail associant les administrateurs, les personnels salariés et bénévoles ainsi que les personnes hébergées.
V. L'évaluation et le suivi de l'activité des CPH
Les gestionnaires des CPH doivent se référer aux articles 14 et 15 de la convention annexée au décret n°2016-653 du 2 mars 2016, relatifs au
contrôle et à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations.
Les CPH sont notamment soumis à une évaluation interne et externe et il appartient aux gestionnaires de transmettre annuellement aux
services de l'Etat le rapport d'activité de l'établissement, qui comprend des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la
recherche de solutions de sortie de centres, les partenariats mis en œuvre et la qualité des prestations offertes.
ANNEXE 2 - CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS SOCIAUX
Calendrier prévisionnel 2022 – 2023 de l'appel à projets relatif à la création de places de centres provisoires d'hébergement (CPH) relevant de
la compétence de la Préfecture du département de la Manche
Création de places en centres provisoire d'hébergement (CPH)
Capacités à créer
1 000 places au niveau national et 15 places au niveau
départemental
Territoire d'implantation Département de la Manche
Mise en œuvre Ouverture des places au 1er trimestre 2023
Population ciblée Bénéficiaires d'une protection internationale au titre de l'asile
Calendrier prévisionnel
Avis d'appel à projets : 5 janvier 2023
Période de dépôt : 5 mars 2023

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n°DDTM-DTS-2022-52 du 19 décembre 2022 approuvant la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine
public maritime au bénéfice de la commune de Marcey-les-Grèves pour trois voies côtières dites « chemin du Rivage », « chemin des
Grèves » et « chemin de l'hippodrome »
Considérant que la commune de Marcey-les-Grèves entretient depuis plusieurs années ces trois voies côtières d'une surface totale
d'occupation sur le DPM de 5 645 m² ;
Considérant qu'un transfert de gestion est le titre adapté aux voies de circulation conformément à la circulaire du 20 janvier 2012 ;
Considérant qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Art. 1 : La présente décision approuve la convention de transfert de gestion d'une dépendance de 5 645 m² du domaine public maritime au
bénéfice de la commune de Marcey-les-Grèves pour les trois voies côtières dites « chemin des Grèves » (2520m²), « chemin du
Rivage »(2205 m²) et « chemin de l'hippodrome » (920 m²) sur le littoral de cette commune et dont les limites sont définies au plan annexé à
ladite convention.
Art. 2 : Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe annexée à la présente décision et ne
vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Art. 3 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou ) compter de sa
publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès de préfet de la Manche ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la
réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen -3 rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 Caen Cedex- par voie postale ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
ANNEXE : CONVENTION ET PLANS
Convention du 19 décembre 2022 de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Marcey-les-Grèves sur une dépendance du
domaine public maritime à usage de voie de circulation aux lieux-dits « Chemin des Grèves » et « Chemin du Rivage » et « chemin de
l'hippodrome »
Entre L'État, représenté par le préfet de la Manche, d'une part, et la commune de Marcey-les-Grèves, représentée par madame la maire,
désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, d'autre part, il est convenu ce qui suit :
Titre I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
Article 1-1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'un transfert de gestion d'une dépendance du
domaine public maritime d'une superficie totale de 5 645 m² aux lieux-dits « chemin de l'hippodrome » (920 m²), « chemin des Grèves » (2520
m²), et « chemin du Rivage » (2 205 m²) sur le littoral de la commune de Marcey-les-Grèves, matérialisée en bleu sur les plans ci-annexés.
Article 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à
l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre
domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 1-3 : Durée
La durée du transfert de gestion est fixée à 15 ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral approuvant la présente convention
Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, le bénéficiaire peut faire une nouvelle demande
d'occupation du domaine public maritime.
Titre II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
- à la législation existante ou à venir relative à la gestion du domaine public maritime naturel (DPMn).
- aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de
l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de la dépendance.
2. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents
services de l'État chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou
installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
4. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages
causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
5. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de
police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages,
constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantit l'État contre le recours des tiers.
Titre III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le bénéficiaire informe le
service gestionnaire du domaine public maritime :
- avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
- au moins 48h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
Article 3-2 : Travaux
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets
d'interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent
comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de
l'art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine
public maritime.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à
la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence
du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi
que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses
dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais
prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
Titre IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoir informé l'État, remettre les
lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du
bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après
procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors
être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte
pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur
possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à
l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait
l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et entretien de la dépendance ».
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans
effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en état des
lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié avant l'échéance de la présente convention à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
Titre V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de travaux, de
la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l'article 1406 du
code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
Titre VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public
sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Titre VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention approuvée par le conseil municipal par délibération en date du 2022, doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral
d'approbation, et lui être annexée.
Signé : La Maire de Marcey-les-Grèves : Ellise ROUSSEL – Pour le Préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN
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©IGN -BDCARTO ® 2020 Source : DDTM 50 Cartographie : DTS - 19.05.2022 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
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®IGN-BDCARTO ® 2020 Source: DDTM 50 Cartographie : DIS - 17.05.2022 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
ANNEXE 1 - PLAN DE LOCALISATION DU TRANSFERT DE GESTION « CHEMIN DE L'HIPPODROME»
ANNEXE 2 - PLAN DE LOCALISATION DU TRANSFERT DE GESTION « CHEMIN DES GRÈVES »

EsPREFET
ANNEXE 3 - PLAN DE LOCALISATION DU TRANSFERT DE GESTION « CHEMIN DU RIVAGE»

Arrêté n° DDTM CM-S-2023-001 du 4 janvier 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages issus de la zone de production n°50-14.03 Blainville et prescrivant des mesures complémentaires de gestion liées à une
contamination de ces coquillages par des norovirus
Considérant la note de service DGAL/SDSSA/2021-990 du 28 décembre 2021 relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la
consommation de coquillages ;
Considérant le fait que conformément à l'arrêté préfectoral de classement de salubrité du 27 décembre 2022, les zones de Gouville (50-14.02)
et Blainville (50-14.03) délimitées pour le groupe III (bivalves non fouisseurs) ne font au titre du groupe II (bivalves fouisseurs) qu'une seule et
unique zone ;
Considérant les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus après la consommation de coquillages en provenance de la
zone de production de Blainville (50-14.03) et récoltés depuis le 16 décembre 2022 ;
Considérant les résultats des analyses de recherche de norovirus édités le 2 janvier 2023 par le laboratoire d'analyses de la Manche
(LABEO50) sur des huîtres prélevées le 29 décembre 2022 dans l'établissement conchylicole à l'origine de la TIAC et ayant la même origine
que des coquillages consommés par des malades ;
Considérant les résultats des analyses de recherche de norovirus édités le 3 janvier 2023 par le laboratoire d'analyses de la Manche
(LABEO50) sur des huîtres prélevées le 2 janvier 2023 au point REMI n°018-P-118 de la zone de production de Blainville (50-14.03) ;
Considérant le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de produits susceptibles d'être contaminés ;
Considérant le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés et la zone de production de Blainville (50-14.03),
avec la présence cumulée des éléments suivants : - une toxi-infection alimentaire collective (TIAC) n° 463384 a été déclarée le 27 décembre
2022 ; - les symptômes observés chez les cas humains et l'incubation sont compatibles avec une infection par les norovirus ; - les coquillages
sont un aliment suspect dans la TIAC ; - des norovirus ont été détectés sur des coquillages prélevés le 29 décembre 2022 dans l' établissement
conchylicole concerné, sur un lot ayant même origine que les huîtres consommées par les malades. - la zone de production de Blainville (50-
14.03) est contaminée d'après les résultats des analyses en date du 3 janvier 2022 sur les prélèvements réalisés le 2 janvier 2023 au point
REMI n° 018-P-118 de la zone de production de Blainville (50-14.03) ;
Art. 1 : Sont interdites les activités professionnelles suivantes : la récolte, le ramassage, le transfert de coquillages de taille marchande,
l'expédition et la commercialisation de toutes les espèces de coquillages filtreurs en provenance de la zone de production de Blainville (50-
14.03) à compter du 4 janvier 2023, telle qu'indiquée dans la carte annexée (annexe1) au présent arrêté, et délimitées comme suit : - limite
nord : située à 140m au sud de la cale des Mielles et passant au sud du lotissement conchylicole de Gouville - limite sud : au droit de la cale de
Coutainville - limite ouest : laisse de basse mer - limite est : laisse de haute mer. Les activités d 'élevage peuvent toutefois y être poursuivies et
des coquillages « demi-élevage », naissain ou juvéniles de cette zone peuvent être transférées dans une autre zone. La pêche à pied de loisir
de tous les coquillages est également interdite dans la zone de production de Gouville à Blainville (50-14.02), telles qu'indiquée dans l'annexe
2.
Art. 2 : Les coquillages filtreurs, quelle que soit leur espèce, qui ont été récoltés et/ou pêchés dans la zone de production de Blainville (50-
14.03) depuis le 16 décembre 2022 sont considérés comme dangereux au sens de l'article 14 du règlement (CE) 178/2002. Les lots mis sur le
marché depuis plus de 15 jours ne sont pas concernés par le rappel des coquillages. En application de l'article 19 du règlement (CE)
n°178/2002, Il incombe à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé ces coquillages d'engager immédiatement sous sa
responsabilité leur retrait du marché, voire leur rappel, et d'en informer la Direction départementale de la protection des populations de la
Manche.

Ex Annexe 1PRÉFET Délimitation de la zone de fermetureDE LA MANCHE - Blainville (50-14.03) pour le groupe des bivalves non fouisseurs (GR3)EstFrateraité
limite au large:laisse de basse mer
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© IGN-BDCARTO ® 2013 Source:DDTM50cartographie SML/EM
Les produits retirés ou rappelés doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009. Le public est informé de la
date à partir de laquelle les coquillages sont réputés dangereux par affichage sur les lieux de pêche concernés et tous les lieux d'achat.
Art. 3 : Il est interdit d'utiliser l'eau de mer provenant de la zone de production de Blainville (50-14.03) pour l'immersion de coquillages filtreurs
quelles que soient leurs provenances. Seules les opérations de lavage de coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte-tenu des
risques associés, ces interdictions sont également applicables pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 16 décembre
2022 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés
comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés
dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la Direction départementale des territoires et de la mer.
L'utilisation éventuelle de forages dunaires, collectifs ou privés, situés au regard des zones fermées, est soumise à autorisation individuelle et
temporaire des services de l'État.
Art. 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Art. 5 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Normandie (CRPMEM), comité régional de la conchyliculture Normandie-Mer du Nord (CRC) et du maire des communes de Gouville-sur-Mer,
Blainville-sur-Mer, Agon-Coutainville et auprès du public par affichage par les maires des communes sur les sites concernés. L'information des
professionnels est assurée par le CRC et par le CRPMEM.
Signé : Le Préfet Frédéric PERISSAT

Annexe 2tion de la zone de fermeture14.02) pour le groupe des bivalves fouisseurs (GR2)Délimiile (50-lle a BlainviGouvPREFETDE LA MANCHE
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CARBD© IGN ource:DDTM50 |DCARTOvfF cartographie SML/EM- janvier 2023


DIVERS
DISP - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire
Arrêté du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOTen qualité de cheffe d'établissement de la maison
d'arrêt de CHERBOURG à compter du 18 janvier 2023
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l'arrêté du 7 décembre 2022 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT à
compter du 31 août 2015 en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er juin 2022 portant nomination de Monsieur Laurent DI NATALE à compter du 1er
mai 2022 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur Jérôme CHAMBRILLON
à compter du 1 janvier 2021 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Arnaud MALET à compter du 1er
septembre 2021 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directeur Placé
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 2 janvier
2023 mettant à disposition à la maison d'arrêt de Cherbourg Monsieur Arnaud MALET, du 18 au 23 janvier 2023 en appui de la direction de cet
établissement
Art. 1 : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Madame Marilyn BENOOT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle
ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la
maison d'arrêt de Cherbourg, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Cherbourg, et ce
dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Art. 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marilyn BENOOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent DI
NATALE, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme
CHAMBRILLON, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature temporaire du18 au 23 janvier 2023
est donnée à Monsieur Arnaud MALET directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Art. 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Signé : La Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes : Marie-Line HANICOT

DSDEN - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Manche
Arrêté du 3 janvier 2023 portant désignation de la liste des organisations ou fédérations syndicales autorisées à désigner des
représentants pour le comité social d'administration spécial départemental et sa formation spécialisée
Art. 1 : Un comité social d'administration spécial départemental est institué auprès de l'inspecteur d'académie, directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Manche. Il comprend, outre l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Manche ou son représentant qui le préside, et la secrétaire générale ou son représentant, 10 membres titulaires et 10 membres
suppléants représentant les personnels.
Art. 2 : Compte-tenu des résultats de désagrégation des voix au sein du comité social d'administration (CSA) de l'académie de Normandie,
publiés le 15 décembre 2022, les organisations ou fédérations syndicales autorisées à désigner un ou plusieurs représentants au comité social
d'administration spécial départemental de la Manche sont les suivantes :
FSU : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants
UNSA EDUCATION : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants
SGEN CFDT : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants
SUD EDUCATION : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant
FNEC-FP-FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant
Art. 3 : Les organisations ou fédérations syndicales mentionnées à l'article 2 disposent d'un délai de 15 jours à compter de la publication du
présent arrêté pour communiquer la liste de leurs représentants au sein du comité social d'administration spécial départemental, soit jusqu'au
18 janvier 2023.
Art. 4 : Une formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental est instituée auprès de l'inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche. Elle comprend, outre l'inspecteur d'académie, directeur académique
des services de l'éducation nationale de la Manche ou son représentant qui la préside, et la secrétaire générale ou son représentant, 10
membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les personnels.
Art. 5 : Les organisations ou fédérations syndicales autorisées à désigner des représentants pour cette formation spécialisée sont les mêmes
que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté (à hauteur du même nombre de sièges).
Art. 6 : Les organisations ou fédérations syndicales disposent d'un délai de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté pour
communiquer la liste de leurs représentants au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental, soit
jusqu'au 18
Signé : L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche : Stéphane VAUTIER

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture