PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-332
PUBLIÉ LE 5 MAI 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-05-04-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de
l□enquête parcellaire complémentaire portant sur le projet de réalisation
d□une résidence sociale sur la parcelle située au 35, rue Maurice Ripoche à
Paris 14e arrondissement (3 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-05-04-00010
Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de
l□enquête parcellaire complémentaire portant
sur le projet de réalisation d□une résidence
sociale sur la parcelle située au 35, rue Maurice
Ripoche à Paris 14e arrondissement
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-05-04-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de l□enquête parcellaire complémentaire portant sur le projet de
réalisation d□une résidence sociale sur la parcelle située au 35, rue Maurice Ripoche à Paris 14e arrondissement3
En
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire complémentaire portant sur le projet de réalisation
d'une résidence sociale sur la parcelle située au 35, rue Maurice Ripoche à Paris 14e arrondissement
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les chapitres I et II du titre 1er du livre V
de la deuxième partie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-11-16-00001 du 16 novembre 2021 prescrivant l'ouverture des enquêtes
publiques conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet de
réalisation d'une résidence sociale au 35, rue Maurice Ripoche à Paris 14e arrondissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2022-04-28-00004 du 28 avril 2022 déclarant d'utilité publique le projet de
réalisation d'une résidence sociale sur la parcelle située au 35, rue Maurice Ripoche à Paris 14e
arrondissement ;
Vu le rapport et l'avis favorable assorti d'une réserve émise par le commissaire enquêteur le
21 janvier 2022 à l'issue de l'enquête parcellaire ;
Vu la délibération 2022 DU 54 du Conseil de Paris des 22 et 23 mars 2022 prenant acte de la réserve
conditionnant l'avis favorable du commissaire enquêteur rendu à l'issue de l'enquête parcellaire et
autorisant la Maire de Paris à solliciter le préfet de la région d' Île-de-France, préfet de Paris, pour
organiser une enquête parcellaire complémentaire, deux des trois propriétaires concernés n'ayant pas
accusé réception de leur notification individuelle de l'ouverture de l'enquête parcellaire et n'ayant fait
part de leurs éventuelles observations sur le registre d'enquête au cas où le bien ne pourrait pas être
acquis par voie amiable ;
Vu les pièces du dossier d'enquête parcellaire établies par la Ville de Paris et annexées au présent
arrêté ;
Vu la lettre de la Ville de Paris des 14 et 21 avril 2022 demandant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire portant sur le projet susvisé ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris,
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 |  Standard : 01 82 52 51 51contact : secretariat.udeat75.drieat-if@developpement-durable.gouv.frSite internet : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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réalisation d□une résidence sociale sur la parcelle située au 35, rue Maurice Ripoche à Paris 14e arrondissement4
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Durée et objet : une enquête parcellaire complémentaire portant sur le projet de
réalisation d'une résidence sociale au 35, rue Maurice Ripoche à Paris 14e arrondissement, au profit de la
Ville de Paris, est ouverte au siège de l'enquête, à la mairie du 14e arrondissement de Paris du 14 juin au
28 juin 2022 inclus , soit pendant 15 jours consécutifs, conformément à l'état et au plan parcellaires
annexés au présent arrêté (1) .
ARTICLE 2 – Commissaire enquêteur : Monsieur Michel LEMASSON, ingénieur télécom, retraité,
est chargé des fonctions de commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 – Publicité : Un avis au public faisant connaître les conditions d'organisation de l'enquête est
publié huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci par voie
d'affiches à la mairie du 14e arrondissement de Paris. L'exécution de cette formalité est justifiée par un
certificat d'affichage de la maire du 14e arrondissement. Dans les mêmes conditions de délai et de
durée, il est procédé à l'affichage du même avis visible de la voie publique sur place et au voisinage de
l'opération.
Un avis au public est également publié huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans
les huit premiers jours de l'enquête dans un des journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 4 – Notification aux propriétaires : Conformément à l'article R.131-6 du code de
l'expropriation, la Ville de Paris notifie individuellement, par lettre recommandée avec avis de
réception, chaque propriétaire concerné figurant sur l'état parcellaire soumis à la présente enquête, du
dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie du 14e arrondissement de Paris.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie à la mairie du 14e arrondissement
qui en fait afficher un exemplaire.
ARTICLE 5 – délai et renseignements : Les formalités prévues à l'article 4 précité doivent être effectuées
au moins 15 jours avant le premier jour de l'enquête et ce, afin de permettre aux propriétaires de signer
l'accusé de réception avant le début de l'enquête. Les propriétaires auxquels notification est faite par
la Ville de Paris du dépôt du dossier à la mairie du 14e arrondissement, sont tenus de fournir les
indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5,
soit au premier alinéa de l'article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la
publicité foncière ou, à défaut, de donner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du
ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 6 – Consultation du dossier et observations : Pendant la durée de l'enquête publique, le public
peut consulter le dossier d'enquête parcellaire et consigner ses observations et propositions sur le
registre, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par la maire et ouvert à cet effet, en mairie
du 14e arrondissement de Paris située 2, place Ferdinand Brunot les lundis, mardis, mercredis, vendredis
de 8 h 30 à 17 h, les jeudis de 14 h à 19 h 30.
Les observations et propositions peuvent également être adressées, par courrier, à l'attention de
Monsieur Michel LEMASSON, commissaire enquêteur à la mairie du 14e arrondissement, 2, place
Ferdinand Brunot 75014 Paris, pendant toute la durée de l'enquête. Ces observations sont annexées au
registre.
ARTICLE 7 – Permanence : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir
ses observations à la mairie du 14e arrondissement, 2, place Ferdinand Brunot 75014 Paris le
mardi 28 juin 2022 de 14 h à 17 h.
2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-05-04-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de l□enquête parcellaire complémentaire portant sur le projet de
réalisation d□une résidence sociale sur la parcelle située au 35, rue Maurice Ripoche à Paris 14e arrondissement5
ARTICLE 8 – Clôture de l'enquête publique : En application de l'article R.131-9 du code l'expropriation,
à l'issue de l'enquête, le registre est clos et signé par la maire du 14e arrondissement de Paris puis
transmis dans les plus brefs délais au commissaire enquêteur.
Celui-ci doit, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, donner son avis sur le
dossier, dresser le procès-verbal du projet et transmettre ensuite ses documents à la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris (Unité départementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports de Paris – Service utilité publique et équilibres territoriaux), 5, rue
Leblanc, 75911 Paris cedex 15.
ARTICLE 9 – Frais d'enquête : Les frais d'affichage, de publication, d'insertion ainsi que l'indemnisation
du commissaire enquêteur sont à la charge de la Ville de Paris.
ARTICLE 10 – Exécution de l'arrêté : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de
Paris, la Maire de Paris et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de- France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet :
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications/recueil-des-actes-administratifs.
Fait à Paris, le 4 mai 2022
(1) Il peut être pris connaissance de ces annexes auprès de la préfecture de la région d' Île-de-France, préfecture de Paris – Unité
départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de Paris (UDEAT 75) - Service utilité publique et équilibres
territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique – 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15.
3/3Par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région d'Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-05-04-00010 - Arrêté préfectoral prescrivant l□ouverture de l□enquête parcellaire complémentaire portant sur le projet de
réalisation d□une résidence sociale sur la parcelle située au 35, rue Maurice Ripoche à Paris 14e arrondissement6