Nom | RAA 8-2024-148 du 10 decembre 2024 |
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Administration | Préfecture des Ardennes |
Date | 10 décembre 2024 |
URL | https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/12681/91091/file/RAA%208-2024-148%20du%2010%20decembre%202024.pdf |
Date de création du PDF | 10 décembre 2024 à 17:04:15 |
Date de modification du PDF | 10 décembre 2024 à 16:09:46 |
Vu pour la première fois le | 21 septembre 2025 à 16:47:07 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-148
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-11-19-00004 - Arrêté 2024-750 accordant la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif -Promotion janvier
2025 (3 pages) Page 3
Préfecture 08 / DRHM
8-2024-12-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes
Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de
l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives. (8 pages) Page 7
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Préfecture 08
8-2024-11-19-00004
Arrêté 2024-750 accordant la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif -Promotion janvier 2025
Préfecture 08 - 8-2024-11-19-00004 - Arrêté 2024-750 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif -Promotion janvier 2025 3
PREFET Direction des services départementauxDES ARDENNES de I'éducation nationale des ArdennesLibertéEgalitéFraternité ARRETE N° 2024 - 750accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de I'engagement associatifPromotion du 1* janvier 2025Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret n° 70.26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69.942 du 14octobre 1969, modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaillede la jeunesse et des sports,VU le décret n°92.604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes, | |Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillede bronze de la jeunesse et des sports, |Vu l'avis de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à l'attributionde la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date du 14novembre 2024. :
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État :
Préfecture 08 - 8-2024-11-19-00004 - Arrêté 2024-750 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
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ARRETE:Article 17 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent :
Monsieur Jean-Noël BOCQUILLON, président de l'UNC de Saulces-Monclin, demeurant 1 coursaint honoré — 08270 Puiseux ;Madame Nathalie BRUSA née CANON, chargée de la communication de I'UNC de Thin-Le-Moutier, demeurant 7 rue du dessous - 08460 Thin-le-Moutier ;Monsieur Jean-Michel CUVILLIER, membre du syndicat avicole de Meuse et Semoy,demeurant 26 rue de l'Hermitage - 08120 Bogny-sur-Meuse ;Madame Delphine DE KOCKER, présidente de la section course à pied du FJEP d'Attigny,demeurant 50 chemin de l'assaut — 08130 Attigny ;Monsieur Marc DIDIER, président I'UNC de Maubert-Fontaine, demeurant 32 route ded'Hirson —- 08260 Maubert-Fontaine ;Monsieur Bertrand DUBREUIL, bénévole au comité départemental handisport 08, demeurant16 impasse des pontonnières — 08000 Charleville-Mézières ;Monsieur Francis FEDRICQ, trésorier de l'association des cadres de réserves et honoraires duVouzinois, demeurant 18 rue Henri Rouyer — 08400 Vouziers ;Madame Marie-Hélène FORTIER née GUSTIN-LEROUGE, bénévole à l'association degymnastique l'Avenir de Vivier-au-Court, demeurant 29 rue de la place du 19 mars 1962 -08440 Issancourt-et-Rumel ; :Monsieur Philippe FROUSSART, président de 'UNC de Vrigne-aux-Bois, demeurant 390 rue dela roche — 08330 Vrigne-aux-Bois ; |Monsieur Freddy LALOUETTE, président de l'UNC de Bogny-sur-Meuse, demeurant 30 rue dela Iégende — 08120 Bogny-sur-Meuse ;Monsieur Stéphane LAURENT, président de la macérienne athlétisme à Charleville-Mézières,demeurant 2 rue le pré au chêne - 08000 Charleville-Mézières :Madame Armelle LAZZARINI née FALCOZ, membre fondatrice de l'association SEP enArdennes, demeurant 12 grande rue — 08200 Wadelincourt ;Monsieur Mickaël LECLERE, membre et administrateur de l'association sports et loisirs deLonny, demeurant 8 rue de la gare - 08150 Lonny;Monsieur Frédéric LEROY, président de la commission technique départementale du CODEP08, demeurant 8 rue de Turenne - 08600 Givet ; 'Madame Léanne PLIER, juge en gymnastique féminine au niveau départemental et régional, àl'association l'Alerte de Floing, demeurant 10 grande rue - 08200 La Chapelle ;
Préfecture 08 - 8-2024-11-19-00004 - Arrêté 2024-750 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
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Madame Laétitia POTH, membre du basket club givetois à Givet, demeurant 15 rue de la'ferme — 08600 Fromelennes :Monsieur Christian RENAUDIN, administrateur du site internet du FJEP d'Attigny, demeurant58 rue Eugène Frère — 08130 Attigny; |Madame Vanessa RICOUL, présidente de l'association FLAG LGBT+ à Asfeld, demeurant 36rue Chantereine — 08190 Asfeld :Monsieur Pierre RIVA, président de I'UNC d'Amagne, demeurantA 35 grande rue - 08300Coucy;Madame Béatrice TOUVEREY-BORY, vice-présidente de l'association Lumes courir, demeurant33 route de Nouvion —- 08440 Lumes.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice académique des services del'éducation nationale des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ministre des sports, de lajeunesse et de la vie associative. Il sera affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'État.
Charleville-Mézières, le 19 novembre 2024
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2024-11-19-00004 - Arrêté 2024-750 accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
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Préfecture 08
8-2024-12-10-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses
subordonnés, relative aux pouvoirs de police de
la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives.
Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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E.PREFET Direction InterdépartementaleDES ARDENNES des Routes NordLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administrativesS_2024-04-Arla Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des -préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu l'arrété préfectoral du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet dudépartement des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale desRoutes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestiondu domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives,Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaired'adapter l'arrêté de subdélégation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie àl'article1 de |'arrété préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :e ... Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitatione ... Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 wWww.di rd.develoopement-durable.souv. fél : 33 (0) 3 20 49 63 www.dir.nord.developpement-durabie.gouv.ir44 ter rue lean Bart —- CS 20775 1/8
Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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ARTICLE 2 :Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoralportant délégation susvisé pourra étre exercée pleinement par les cadres de permanences désignésci-après :e ... Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG) 'e ... Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)e ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTe ... Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de I''Arrondissement de Gestion de |la Route Ouest(AGRO) |e Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)e Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)e Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)e Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIREe ... Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIROe — Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)e — Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire GénéraleARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 del'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-apres :
e ... Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.8-A.9-A12-C.7.e ... Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 - D.2.e ... Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A8-A.9-A12-C.7.e — Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Généraleà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 - D.2. '
44 tar rue lean Bart - CS 20275 2/8
Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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° Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de I'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.3-A.4-A.5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6.e ... Monsieur Quentin PAQUIN, Chef du district Reims-Ardennesà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.3-A.4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e — Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l''AGREà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5.e — Monsieur Antoine TELENTA, Adjoint au Chef du district Reims-Ardennesà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A3-A4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6ARTICLE 6 :Le tableau annexé au présent arrété assure la correspondance entre les domaines de références etla nature des délégations citées aux articles 3 a 5.ARTICLE 7 :Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée del'exécution du présent arrété qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet des Ardennes et prendronteffet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.
Lille, e 1 0 CEC. 2024
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Nathalie DEGRYSE
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frél : 33 (0) 3 20 49 63 444 ë} ter rue laan Bart - CS 20775 3/8
Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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AnnexeTableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre généralA1 |Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et R431-9 du code dela routeA.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la routeplusieurs catégories de véhicules.A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirieagglomération. routièreAvis sur les permis de stationnement délivrés par lesmaires en agglomération.
A4 |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la route| publics sur autoroute.A.5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la routepublic à titre permanent ou temporaire des matériels etdes personnels- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseaunational structurant.
SignalisationA.6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la routepour les associations et organisme sans but lucratif.A.7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la routestationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classéesà grande circulationA.8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la routegrande circulation.
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Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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A.9 |Relévement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la routesur les routes à grande circulation.A0 | Avis sur arrêtés des maires réglementant la police dela | Articles R411-8 alinéa 2 et R411-circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la routeréseau national structurant en agglomération et sur lesprojets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA11 | Établissement des barrières de dégel et réglementation | Art. R411-20 du code de la routede la circulation sur les routes nationales concernées.
A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A.13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrêté du 4 mai 2006 relatif auxles transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels devéhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, devéhicules et ensemble devéhicules comportant plusd'une remorque.
Enquêtes de circulation
A.14 |Autorisationdes enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirieroutièreB - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉB1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 à R 418-7 du Codede l'environnement
C-GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
en Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -Article R 53C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière —- les ouvrages de transport et de distribution d'énergieélectrique- les ouvragesde transport et distribution de gazArticles L113-2 a L113-7 et R113-2a R113-11, Circ. N° 80 du24/12/66 , Circ. N° 6911 du21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 4414 ter rue lean Bart - CS 720275 5/8 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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C.3 | Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux 45 du 27/03/58 , Circ.distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. |interministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,Circ. N°86 du 12/12/60C.4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations | Circ. N° 50 du 09/10/68d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles.C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routière -emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou | Article R 122-5| souterraines longitudinales.C.6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-: 1 à R 112-3Approbation des plans d'alignement des routes :nationales. Code de la voirie routière,articles L 123-6 et L 123-7C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entrel'État et un tiers.C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le |modifiée relative à la maîtrisedomaine public national. | d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Codegénéral des collectivitésterritoriales.C.9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,articles L 123-8 et R 123-5C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 duSignature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code généralRemise de terrain aux domaines. de copropriété des personnespubliques.C11 |Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123-2D - REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONSD1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 dunouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunauxadministratifs.code dejustice administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative à larépartition des compétences en
44 rer rue lear 6/8 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-12-10-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.
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matiere de contentieux routierD.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 dudocuments techniques, cartographiques, code dejustice administrativephotographiques, etc., nécessaires à la préservation des | Circulaire du MTETM duintérêts défendus par l'État et toutes productions avant |23/01/2007 relative à laclôture d'instruction. répartition des compétences enmatière de contentieux routier
Lille, le 4 Ü CFF, 204——n ('( P A //'
Nathälie DEGRYSE
Té! : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue lean Bart — CS 20275 7/8
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national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public
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