En Secrétariat général
PRÉFET
DE LA RÉUNION Service de la coordination des politiques publiques
Liberté
Égalité
Fraternité Bureau de la coordination et des procédures environnementales
Saint-Denis, le 8 septembre 2026
Arrêté n°2026-1558 /SG/SCOPP/BCPE
portant agrément de la société RÉUNION TRAVAUX VIDANGE SERVICE pour la réalisation de
vidanges d'installations d'assainissement non collectif et leur dépotage
dans la station de traitement des eaux usées de Trois-Frères
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU le Code dejustice administrative ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en tant que préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de Monsieur Richard SMITH en qualité de secrétaire
général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté n° 1445 du 31 août 2026 portant délégation de signature pour l'activité générale et
l'ordonnancement des dépenses et recettes à Monsieur Richard SMITH, secrétaire général de la
préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU le dossier de demande d'agrément réceptionné le 4 aout 2026, présenté par la société REUNION
TRAVAUX VIDANGE SERVICE domiciliée au : 53 rue Sainte-Anne -97 400 Saint-Denis ;
VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 31 août 2026;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1. Objet de l'arrêté
Il est donné agrément à la société « RÉUNION TRAVAUX VIDANGE SERVICE » représentée par
Monsieur Laurent LAl KAN THON domiciliée au 53 rue Sainte-Anne - 97 400 Saint-Denis, inscrite au
RCS (registre du commerce et des sociétés) de Saint-Denis sous le numéro SIRET 951 256 569 00025,
pour la réalisation des vidanges et le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué est le : 86-2026
Article 2. Description de l'activité
La société « RÉUNION TRAVAUX VIDANGE SERVICE » assure la collecte des matières de vidange
ainsi que leur transport et leur élimination conformément aux dispositions contenues dans la
demande d'agrément, à savoir :
+ vidanges, débouchages, hydrocurages, pompage divers et travaux d'assainissement
effectués sur des dispositifs d'assainissement non collectifs ;
* utilisation de véhicules combinés « aspirateur de boues / hydrocureur haute pression » par
un personnel qualifié ;
* transport public routier des matières de vidange ;
+ dépotage dans les filières de traitement des eaux usées de:
STEU de Trois-Frères à Sainte-Suzanne pour un volume maximal annuel de 1 000 m*.
2.1. Collecte
Est entendu par «collecte», l'opération consistant à extraire les matières de vidange des
installations d'assainissement non collectifs.
Est entendu par « matières de vidange », les matières extraites des fosses septiques, des fosses
toutes eaux et des bacs à graisse.
2.2. Transport
Est entendu par « transport », l'opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur
lieu de production vers le lieu d'élimination.
2.3. Élimination
Est entendu par « élimination », l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de
vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 3. Durée de l'agrément
L'agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Cet agrément peut éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles
9 et 10 du présent arrêté.
Article 4. Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents a des
fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréée par l'État pour l'activité
de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site
internet des services de l'État dans le département ».
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Article 5. Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une
autorisation préfectorale le spécifie explicitement.
Article 6. Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont
elle a pris la charge.
À cet effet, un bordereau de suivi est établi pour chaque intervention. Il comporte les informations
suivantes :
* le numéro de bordereau;
« la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
+ le numéro départemental d'agrément ;
+ la date de fin de validité d'agrément ;
+ l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
+ les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
« les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
* les coordonnées de l'installation vidangée ;
« la date de réalisation de la vidange ;
+ _ la désignation des sous-produits vidangés ;
+ la quantité des matières vidangées ;
* le lieu d'élimination des matières de vidange.
il est établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets :
* un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;
* deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la
filière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières
de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services.
Article 7. Bilan d'activité
Le bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service de
police de l'eau avant le 1" avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte, à minima :
* les informations concernant le nombre d'interventions vidangées par commune et
les quantités totales de matières correspondantes ;
+ les quantités de matières dirigées vers les filières d'élimination ;
*__un état des moyens de vidange et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix) ans.
Article 8. Contrôle
Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande
ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du
présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être "inopinés".
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Article 9. Modification de l'agrément
Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de modification d'un
des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification de la filière de
traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dans
les conditions définies dans l'arrêté initial, jusqu'à la prise d'une nouvelle décision préfectorale.
Article 10. Modalités de renouvellement de l'agrément
L'agrément peut être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse du
titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au
moins 6 (six) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des
pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes
conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont
respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision
préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux
dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre
de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11. Modalités de suppression et de suspension
111. Suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans
effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et
technologiques dans les cas suivants :
- faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination
des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « Description de l'activité » du présent
arrêté.
En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6
(six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
11.2. Suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :
- la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité
maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
- manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination
des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « Description de l'activité » du présent
arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les
matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
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Article 12. Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Article 13. Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de La Réunion.
Une copie du présent arrêté est transmise au siège de la communauté d'agglomération de la
CINOR, et à la mairie de la commune de Sainte-Suzanne, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées sont mises à disposition du public
sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 15. Délais et voies de recours
A compter de son affichage au siège de la communauté d'agglomération de la CINOR et dans la
mairie de la commune de Sainte-Suzanne, le présent acte est susceptible de recours.
Il peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification :
- par recours gracieux auprès du préfet,
- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des
Négociations internationales sur le Climat et la Nature. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif
dans les deux mois,
- par recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de
la notification de l'arrêté, conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 16. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le président de la communauté
d'agglomération de la CINOR, le maire de la commune de Sainte-Suzanne, le directeur de
l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur général de l'agence
régionale de la santé, le général commandant de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Richard SMITH
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