SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-249
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-10-24-00003 - arrêté 2025 renouvell commiss dép surendett
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73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant création du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) "Électricité de
Haute-Maurienne" et approuvant les statuts annexés (15 pages) Page 7
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-11-10-00002 - 10102025 Arreté réquisition radiologues service
imagerie médicale TELEDIAH CHBSM (4 pages) Page 23
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-10-24-00003
arrêté 2025 renouvell commiss dép surendett
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle entreprises et solidarités
Service logement
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de la commission départementale
de surendettement des particuliers de la Savoie
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la consommation et notamment ses articles L. 712-4 et R. 712-1 à R. 712-12 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ;
VU les propositions formulées par les collectivités territoriales, organismes et personnalités
consultés en vue du renouvellement de la commission départementale de surendettement
des particuliers de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La commission départementale de surendettement de la Savoie, chargée d'examiner les
situations de surendettement des particuliers et des familles de l'ensemble du département,
est composée ainsi qu'il suit :
Présidente : La préfète de la Savoie ou son délégué, Monsieur Thierry POTHET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) de la Savoie. En cas d'empêchement de ce délégué, ce dernier peut être remplacé
par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement
intérieur de la commission.
Vice-Présidente : La directrice départementale des finances publiques (DDFIP) de la Savoie ou
sa déléguée, Madame Cécile MARTIN-CRESSOT, responsable du pôle expertise financière à la
DDFIP de la Savoie. En cas d'empêchement de cette déléguée, cette dernière peut être
remplacée par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le
règlement intérieur de la commission.
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Membres :
I. Au titre de représentant local de la Banque de France :
Le directeur de la Banque de France (succursale de Chambéry) ou son représentant.
II. a) Au titre de représentant de l'association française des établissements de crédits et des
entreprises d'investissement :
Titulaire : Madame Isabelle RAISSON-HAMMEL, responsable d'unité de recouvrement amiable
des particuliers du Crédit Agricole de la Savoie.
Suppléante : Madame Corinne VIVES, directrice département recouvrement particuliers à la
Caisse d'Épargne Rhône-Alpes.
II. b) Au titre des représentants des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Madame Marie RIVIERE, association Force Ouvrière consommateurs de la Savoie.
Suppléante : Madame Christiane FERNANDEZ, Confédération Nationale du Logement.
III. a) Au titre de leur expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire : Madame Camille BARTHELEMY, responsable du service de travail social à la Caisse
d'Allocations Familiales.
Suppléante : Madame Gisèle FO-ROINET, référente cohésion sociale, Conseil Départemental
de la Savoie.
III. b) Au titre de leur expérience dans le domaine juridique :
Titulaire : Monsieur Orlando CANTON-GONZALES, avocat au barreau de Chambéry.
Suppléante : Madame Myriam MONNET, avocate au barreau de Chambéry.
ARTICLE 2
Le mandat des personnes citées aux II et III du précédent article est de deux ans
renouvelable. S'il est constaté l'absence sans motif légitime à trois séances consécutives de
l'un des titulaires et de son suppléant cités aux II et III du précédent article, il peut être mis fin
à leur mandat avant la fin du délai.
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ARTICLE 3 :
En cas d'absence simultanée de la préfète et de la directrice départementale des finances
publiques de la Savoie, la présidence est assurée par le délégué de la préfète ou, à défaut, par
la déléguée de la directrice départementale des finances publiques.
ARTICLE 4 :
La commission a son siège à la Banque de France, succursale de Chambéry, qui en assure le
secrétariat.
ARTICLE 5 :
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres
sont présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix de la présidente est
prépondérante.
ARTICLE 6 :
La liste des membres de la commission sera affichée dans les locaux du secrétariat, à la
Banque de France, et sera accessible sur le site internet de la Banque de France.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral du 18 mai 2018 modifié par l'arrêté du 19 mars 2025 portant
renouvellement des membres désignés et fixant la composition de la commission de
surendettement des particuliers de la Savoie est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et la directrice départementale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 24 octobre 2025
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
d'Albertville
chargé de la suppléance
du secrétaire général
Signé : Bruno CHARLOT
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-11-07-00001
Arrêté préfectoral portant création du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique (SIVU)
"Électricité de Haute-Maurienne" et approuvant
les statuts annexés
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique (SIVU) "Électricité de Haute-Maurienne" et approuvant les statuts annexés 7
E Sous-préfectureEn de Saint-Jean-de-MaurienneLibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté préfectoralportant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Électricité deHaute-Maurienne » et approuvant les statuts annexés
La Préfète de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-1et L. 5212-1 et suivants;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité depréfète de la Savoie, à compter du 22 avril 2025 ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Aussois (8septembre 2025), Avrieux (8 septembre 2025), Bessans (9 septembre 2025) et Villarodin-Bourget (16 septembre 2025) approuvant la création d'un Syndicat intercommunal àVocation Unique dénommé « Electricité de Haute-Maurienne », formé entre ces quatrecommunes et approuvant les statuts annexés ;VU les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Electricité de Haute-Maurienne ».CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prescrites par l'article L. 5211-5 et L. 5212-2du code général des collectivités territoriales sont satisfaites ;CONSIDÉRANT que les éléments requis par l'article L. 5211-5-1 du code général descollectivités territoriales sont présents ;Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Saint-Jean-de-Maurienne;
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Unique (SIVU) "Électricité de Haute-Maurienne" et approuvant les statuts annexés 8
ARRETE
Article 1: composition et dénominationIl est créé, à compter du 1° janvier 2026, entre les communes d'Aussois, Avrieux, Bessanset Villarodin-Bourget, un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU), dénommé:« Electricité de Haute-Maurienne »Article 2 : territorialitéLe syndicat exerce ses compétences sur le territoire des collectivités membres.Article 3: objet et compétencesLe Syndicat a pour objet d'exercer en lieu et place des collectivités membres, lescompétences résultant pour ces collectivités, des textes communautaires, des lois etrèglements nationaux relatifs au transport, a la distribution, à la fourniture et à l'utilisationde l'énergie électrique, ainsi que les attributions de ces collectivités relatives au servicepublic de l'électricité.Les compétences du syndicat sont définies à l'article 2-1 des statuts approuvés par lesconseils "urLEiPaux et annexés au présent arrêté.Article 4 : SiègeLe siège du syndicat est fixé au 154 rue de l'Eglise, 73500 Avrieux.Article 5: DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 6 : Composition du comité syndical et du bureauLe syndicat est administré par un comité syndical composé de deux siéges par communemembre et d'un siége supplémentaire pour les communes disposant de plus de 1 500points de comptages d'électricité.La représentation des communes au sein du comité syndical est fixée comme suit :¢ Commune d'Aussois 3 délégués ;¢ Commune d'Avrieux 2 délégués;+ Commune de Bessans 2 délégués ;¢ Commune de Villarodin-Bourget 3 délégués.Chaque Commune membre nommera l'un(e) de ses délégué(e)s au titre de « vice-président(e) ».
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Unique (SIVU) "Électricité de Haute-Maurienne" et approuvant les statuts annexés 9
Les membres du comité syndical élisent ensuite, pour la durée de leur mandat, un(e)Président(e)et un(e) Premier(e)}-vice-président(e) parmi les membres de ce même conseil syndical.Président(e) et Premier(e)-vice-président(e) devront faire partie de conseils municipaux decommunes différentes.La personnalité morale du Syndicat est son Président tandis que le Premier-vice-Présidenta pourvocation d'assurer l'intérim du Président en son absence. En cas d'empéchementpermanent ou de démission du Président, le Premier-vice-Président organisera uneélection d'un nouveau Président par le conseil syndical.Article 8 : ComptableLes fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable de la DGFIP de latrésorerie de Saint-Jean-de-Maurienne.Article 9 : RessourcesLes ressources du syndicat sont celles prévues aux articles 4 et 5 des statuts annexés auprésent arrêté.Article 9 : Entrée en vigueur des présentes dispositionsLes dispositions du présent arrêté prennent effet au 1" janvier 2026.Article 8 : Voies et délais de recoursPour contester le présent arrêté, les voies de recours suivantes peuvent être utilisées :- un recours gracieux motivé peut être adresséà l'attention de Madame la Préfète de laSavoie (Préfecture de la Savoie, château des Ducs de Savoie, Place Caffe, BP 1801,73018 CHAMBERY CEDEX) ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des policesadministratives, place Beauvau 75008 Paris;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2place de Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée par l'application« Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.Article9 : Exécution du présent arrêtéMadame la Préfète de la Savoie, Madame la Sous-Préfète de Saint-jean-de-Maurienne et lesmaires des communes membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Savoie et notifié aux maires des communes concernées ainsi qu'auDirecteur départemental des finances publiques de la Savoie.
A Chambéry, le 9 7 NOV. 2025
La Préfète
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE ELECTRIQUE ENTRE LES COMMUNESD'AUSSOIS, AURIEUX, BESSANS, VILLARODIN-BOURGET
« ÉLECTRICITÉ DEHAUTE-MAURIENNE »
l'arrêté préfectora! du
lulien PAILHERE
JL TRILLATVersion 12 du 03 Novembre 2025Approuve par le conseil municipal d'Aussais te 08/09/2025Approuve par le conseil municipal d'Avrieux le 08/09/2025Approuve par le conseil municipal de Bessans le 09/09/2025Approuve par le conseil municipal de Villarodin-Bourget le 16/09/2025
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ELECTRICITE DE HAUTE-MAURIENNESYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ENTRELES COMMUNES D'AUSSOIS, AVRIEUX, BESSANS,VILLARODIN-BOURGET
STATUTS
PREAMBULEDepuis 2022, les Régies Municipales d'Electricité des communes d'Aussois, Avrieux, Bessans,Bonneval-sur-Arc et Villarodin-Bourget coopèrent par le biais d'une convention qui met en commundes moyens techniques, du personnel et une coordination commune. Quatre de ces régies ©d'électricité souhaitent désormais aller au-dela de simples conventions et disposer d'une structurequi leur permettra notamment de regrouper leur activité et de mener des actions communes. En maiet juin 2025, les conseils municipaux d'Aussois, Avrieux, Bessans et Villarodin-Bourget ont délibéréleur volonté d'adhésion au projet de fusion des régies d'électricité par la mise en place d'un syndicatde type SIVU. |
ARTICLE 1 : CONSTITUTIONEn application des articles L. 5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales, il est formé entre les communes d'Aussois, Avrieux, Bessans et Villarodin-Bourget un syndicat intercommunal qui prend la dénomination de :ÉLECTRICITÉ DE HAUTE-MAURIENNE
ARTICLE 2 : OBJETLe Syndicat a pour objet d'exercer en lieu et place des collectivités membres, les compétencesrésultant pour ces collectivités, des textes communautaires, des lois et règlements nationaux relatifsau transport, à la distribution, à la fourniture et a l'utilisation de l'énergie électrique, ainsi que lesattributions de ces collectivités relatives au service public de l'électricité.Ces compétences s'exercent sur le territoire historique des collectivités membres et concernent lessecteurs d'exploitation des régies mentionnées ci-dessus (voir plan annexe des emprises réseauxBTA & HTA et des branchements 1a).Un protocole de transfert d'exploitation sera également signé au moment du rater en exploitationdes réseaux BT & HTA des territoires concernés.Le Syndicat, conformément à son statut, peut également acquérir des parts dans toutes sociétés enlien avec la fourniture et la production, et en partenariat, exercer des missions d'exploitationd'ouvrage de production et ce sous convention.
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Unique (SIVU) "Électricité de Haute-Maurienne" et approuvant les statuts annexés 13
2-1. Compétences du SyndicatLe Syndicat est autorité organisatrice des missions du service public afférentes au développement età l'exploitation des réseaux publics de distributions d'électricité sur le territoire historique des régiesainsi qu'à la production et à la fourniture d'électricité sur ou en dehors du territoire de la régie. Encette qualité, le Syndicat exerce notamment les prérogatives suivantes :- Organisation du service nécessaire pour assurer le bon fonctionnement et l'exploitation lameilleure, de la distribution d'électricité des Communes membres, sur le territoire historiquedes régies, en fonction du règlement de service.- Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec l'exploitant, enapplication de sa mission de contrôle de la bonne exécution du service.- Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle desréseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit, l'article L. 2224-31 du C.G.C.T.- Maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité, ycompris le rachat d'infrastructures de distribution Enedis présents sur le territoire descommunes.- Maîtrise d'ouvrage des installations de production d'électricité de proximité et exploitation deces installations dans les conditions mentionnées à l'article L. 2224-33 du C.G.C.T.- Aménagement et exploitation de toute installation de production d'électricité dans lesconditions mentionnées à l'article L. 2224-32 du C.G.C.T.- Réalisation dans le cadre des dispositions de l'article L. 2224-34 du C.G.C.T., directement parle Syndicat ou par l'intermédiaire de l'(ou des)exploitant(s) désigné(s), des actions tendant àmaîtriser la demande d'électricité.- Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements envigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées.- Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec l'exploitant, enapplication de sa mission de contrôle de la bonne exécution du service.- Maitrise d'œuvre, exploitation et maintenance de nouveaux moyens de production construitsapres le 01/01/2026.- Exploitation, maintenance et accompagnement à la valorisation de l'électricité produite parles moyens de productions existant au 01/01/2026 (qui resteront au bénéfice des communesqui les possèdent). Ces prestations de services seront directement facturées par le Syndicataux Communes concernées, les Communes peuvent également réaliser ces prestations eninterne où faire appels à d'autres sociétés que le Syndicat pour réaliser ces prestations à leurbon vouloir.Le Syndicat peut, à la demande d'une Commune membre, assurer des prestations de services serattachant à son objet.Dans le cadre de travaux relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage,le Syndicat pourra se voir confier la maîtrise d'ouvrage temporaire de l'opération.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL ET DU BUREAULe comité syndical est composé de délégués élus parmi les conseils MOREL des Communesmembres.La répartition des sièges se fait de la manière suivante : 2 sièges par commune membre plus 1 siègesupplémentaire pour les communes disposant de plus de 1 500 points de comptages d'électricité.
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La représentation des communes au sein du comité syndical est fixée comme suit :Commune d'Aussois 3 déléguésCommune d''Avrieux 2 déléguésCommune de Bessans 2 déléguésCommune de Villarodin-Bourget 3 déléguésChaque Commune membre nommera l'un(e) de ses délégué(e)s au titre de « vice-président(e) ».Les membres du comité syndical élisent ensuite, pour la durée de leur mandat, un(e) Président(e)et un(e) Premier(e)-vice-président(e) parmi les membres de ce méme conseil syndical. Président(e)et Premier(e)-vice-président(e) devront faire partie de conseils municipaux de communesdifférentes.La personnalité morale du Syndicat est son Président tandis que le Premier-vice-Président a pourvocation d'assurer l'intérim du Président en son absence. En cas d'empéchement permanent ou dedémission du Président, le Premier-vice-Président organisera une élection d'un nouveau Présidentpar le conseil syndical.
ARTICLE 4 : RESSOURCESLes ressources financiéres du Syndicat sont constituées, par :Le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu : |Les subventions de l'Etat, dela Région, du Département, des Communes et autres ;Les produits des dons et legs ;Le produit des taxes, redevances (telles que l'énergie réservée) et contributionscorrespondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;Le produit des emprunts.
ARTICLE 5 : CONTRIBUTION DES COMMUNES MEMBRESLes Communes membres du syndicat verseront une dotation financière pour adhésion au Syndicat.Ce versement financier est réparti entre la section fonctionnement et investissement du Syndicat dela manière suivante :Section FonctionnementUn montant équivalent à 30% des charges à caractère général et en personnel annuel de leurrégie d'électricité,Un montant équivalent à 6 fois le déficit de fonctionnement de leur régie d'électricité si celle-ci est en condition financière de déficit,Un montant équivalent au paiement du salaire (toutes charges comprises pour l'employeur)des jours de congés accumulés dépassant les 15 jours ouvrés par chaque salarié intégrantles effectifs du syndicat au 1° Janvier 2026.Section InvestissementUn montant correspondant à un montant d'amortissement annuel de leur régie d'électricité,Un montant correspondant au remplacement de matérielsHTA de plus de 40 ans (car jugésvétustes) selon le barème fournit dans l'annexe 2,Un montant de la somme restante à payer pour la mise en place du nouveau logiciel SI et' facturation Haulogy au 01/01/2026.
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Selon l'état actuel des régies d'électricité de chaque Commune lors de l'écriture des présents Statuts,ces règles de calcul des montants de dotations aboutissent aux résultats suivants par Commune |membre : Dotations communales à la section Fonctionnement du SyndicatTotal de laCommunes Origine de la dotation Montant communeCommune d'Aussois Dotation initiale de fonctionnement 424 335,28 € 424 335,28 €Commune d'Avrieux pore QE a NF ENNEMeNt 166 598,08 € | 392 884,96 €Dotation spéciale pour déficit 226 286,88 €Commune de Bessans Dotation initiale de fonctionnement 306 679,19 € 306 679,19 €Comnmunexte Villradin- Dotation initiale de fonctionnement 461 690,61 € 461 690,61 €Bourget :
Dotations communales à la section Investissement du SyndicatTotal de laCommunes Origine de la dotation Montant communeDotation initiale d'un amortissement 132 000,96 €Commune d'Aussois Dotation spéciale pour vétusté HTA 100 861,00 € 316 874,42 €| Dotation pour logiciel de facturation 84 012,46 €Commune d'Avrieux Boratian initiale san) pari Cirss CHIEN 69 466,00 € 87 870,24 €Dotation pour logiciel de facturation 18 404,24 €Commune de Bessans pe initiale an tement 67 684,20 € 119 343,38 €Dotation pour logiciel de facturation 51 659,18 €- de Villarodi Dotation initiale d'un amortissement 126 312,40 €er groan Dotation spéciale pour vétusté HTA 49 036,00 € 247 056,00 €Dotation pour logiciel de facturation 71 707,60 €
Les Communes membres du Syndicat apporteront une contribution supplémentaire si ellessouhaitent établir une « remise communale » sur les prix de ventes et prestations pratiquées par leSyndicat sur leur propre territoire. Les montants non facturés aux clients finaux correspondant acette « remise communale » seront facturés aux Communes qui ont délibéré leur mise en place parle Syndicat.Cas des avantages historiques des Communes membres :Certaines Communes membres disposent de moyens de production d'électricité (centraleshydroélectriques ou photovoltaïques). Il est convenu que la propriété et le bénéfice de ces centralesen capacité de production au 01/01/2026 restera uniquement au bénéfice de leur commune. LeSyndicat sera toutefois en capacité de proposer des contrats d'exploitation, de maintenance etd'accompagnement à la revente de l'énergie produite des centrales de production aux communes,ceux-ci seront facturés, les communes restent libres de faire appel au Syndicat ou non pour cesprestations.Aussi les Communes disposant d'un avantage historique d'énergie gratuite (monétisée ou non) parconvention avec Électricité De France au 01/01/2026 conserveront cet avantage pour leur proprebénéfice, celui-ci ne sera pas mis en commun dans le Syndicat.Avance de trésorerie pour fonctionnement du Syndicat lors de sa création :Durant les premiers mois d'existence du Syndicat, à partir du 01/01/2026, celui-ci aura besoin deréaliser des dépenses courantes pour ses charges de personnels et ses charges à caractèregénéral. Le Syndicat a donc besoin de se constituer une trésorerie rapidement.C'est pourquoi les conseils municipaux des Communes membres devront délibérer le versementd'une avance de trésorerie effective au 02/01/2026, ces avances seront remboursées par leSyndicat lorsque les Communes membres seront en mesure de verser leur montant de dotationfinancières initiales au Syndicat.
4 Version 12 du 3 Novembre 2025
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Unique (SIVU) "Électricité de Haute-Maurienne" et approuvant les statuts annexés 16
ARTICLE 6 : DEPENSESLes dépenses du Syndicat sont constituées des charges liées à l'exercice des compétences déléguées,ainsi que les frais afférents au fonctionnement administratif.ARTICLE 7 : COMPTABILITÉLes fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable public de la DGFIP de laTrésorerie de Saint-Jean-de-Maurienne.ARTICLE 8 : RÈGLEMENT INTÉRIEURLe Syndicat établira un règlement intérieur.ARTICLE 9 : SIÈGE DU SYNDICATLe siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante : 154 rue de l'Église 73500 AVRIEUX.ARTICLE 10 : MODIFICATION DES STATUTSLes décisions sont prises conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 duC.G.C.T.
ARTICLE 11 : ADMISSION D'UN NOUVEAU MEMBREL'admission d'un nouveau membre s'effectue conformément aux dispositions de l'Article L. 5211-18du C.G.C.T.En cas d'admission, le Préfet du département du siège du Syndicat est compétent pour prendrel'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenirsur sa demande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu.ARTICLE 12 : RETRAIT D'UN MEMBRELe retrait d'un membre s'effectue conformément aux dispositions des articles Article L. 5211-19 duC.G.C.T.Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majoritérequises pour la création de l'établissement.En cas de retrait, le Préfet du département du siège du Syndicat est compétent pour prendre l'arrêtéde retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sademande de retrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu.Tout membre se retirant du Syndicat restera soumis aux engagements contractualisés le concernantantérieurement à son retrait, notamment les engagements relatifs au capital restant dû desemprunts contractés.En cas de retrait d'une Commune membre du Syndicat, et uniquement dans ce cas précis, celle-cirécupérera le montant de sa dotation financière initiale au Syndicat mentionné à l'article 5 du présentdocument. Elle devra toutefois financer le rachat des biens immobilisés financés par le Syndicat pourassurer la distribution d'électricité sur le territoire de ladite Commune conformément à l'article L.5211-25-1.
5 Version 12 du 3 Novembre 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation
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ARTICLE 13 : DISSOLUTION DU SYNDICATLa dissolution du Syndicat s'effectue selon les modalités de l'article L. 5212-33 du C.G.C.T.ARTICLE 14 : ANNEXION DES STATUTSLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la créationdu Syndicat.
ARTICLE 15 : DURÉE DU SYNDICATLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
6 Version 12 du 3 Novembre 2025
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ANNEXESANNEXES 1APlans annexes des emprises réseaux BTA et HTA et des Branchements
A1
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- PI if loitation HTA et BTA et Branchements des: ' i in- :
— ~
HR 2LL LE nd
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ANNEXE 2Tableau référence Prix des éléments HTALe 08/07/2025Eléments Prix en € (HT]Cellule HTA unitaire 3778€Transformateur 20kv/400v à bain d'huile S27 100 kVA 7 365 €Transformateur 20kv/400v à bain d'huile S27 160 kVA 10 019 €Transformateur 20kv/400v à bain d'huile S27 250 kVA 12 860 €Transformateur 20kv/400v à bain d'huile S27 400 kVA 16 353 €Transformateur 20kv/400v à bain d'huile S27 630 kVA 22 589 €Transformateur 20kv/400v à bain d'huile S27 1000 kVA 30 494 €
A4
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-11-10-00002
10102025 Arreté réquisition radiologues service
imagerie médicale TELEDIAH CHBSM
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-11-10-00002 - 10102025 Arreté réquisition radiologues service
imagerie médicale TELEDIAH CHBSM 23
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité




Arrêté N° 2025-11-0074


Arrêté portant réquisition de personnes et de service

Concernant les radiologues de la SOCIETE TELEDIAG exerçant sur des équipements matériels
lourds dont les autorisations sont détenues par le GIE IRM TARENTAISE et le Centre Hospitalier de Bourg
Saint Maurice, sur le site du Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice, dans le cadre de la permanence
des soins au sein (PDSES) des services des urgences du Centre Hospitalier Bourg Saint Maurice.

La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu les articles L.3131-8 et L. 3136-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la
Savoie ;

Vu les arrêtés d'autorisation d'exploitation d es équipements matériels lourds de radiologie
diagnostique détenus par le GIE IRM TARENTAISE et le Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice sur le
site du Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice ;

Vu l'arrêté d'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence géré par l e Centre Hospitalier de
Bourg Saint Maurice dans le département de la Savoie ;

Vu l'arrêté n° 2025-22-0057 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 -2028 révisé du Projet
régional de santé Auvergne Rhône-Alpes 2018-2028 ;

Vu le schéma régional d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé en vigueur
jusqu'au 1er janvier 2026 ;


Considérant qu'en application de l'article L.3131-8 du code de la santé publique, si la situation sanitaire
le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat
dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et
notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de
tout établissement de santé. L'indemnisation des réquisitions est régie par le code de la défense ;

Considérant que par communiqué de presse en date du 17 septembre 2025, la Fédération nationale des
médecins radiologues annonçait que son conseil d'administration votait à l'unanimité une motion
exprimant sa totale opposition à la proposition du protocole imagerie 20 25-2027 présentée par la
CNAM et appelait à une grève de la permanence des soins en établissements de santé (PDSES) à
compter du 1er octobre, date d'application du protocole ;


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Considérant que, par courriers et courriels du 07 novembre 2025, la direction de la SOCIETE TELEDIAG,
7 Quai Paul Sédallian, 69009 LYON , informait la direction de l'établissements d u Centre Hospitalier de
Bourg Saint Maurice, 139 rue du Nantet, 73700 BOURG SAINT MAURICE et la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé de la mobilisation des radiologues à ce mouvement de grève impliquant
l'arrêt des examens pour les patients en provenance du service des urgences dudit établissement et
pendant les horaires de PDSES ;

Considérant que la SOCIETE TELEDIAG intervient sur le site du Centre Hospitalier de Bourg Saint
Maurice, 139 rue du Nantet, 73700 BOURG SAINT MAURICE dans le cadre d'un contrat d'engagement.
Et que l e Centre Hospitalier est autorisé à exercer l'activité de radiologie diagnostique et à assurer
l'astreinte d'imagerie dédiée à la Permanence des soins sur cet établissement ;

Considérant que la SOCIETE TELEDIAG exerçant au sein du service d'imagerie médicale sur le site du
Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice participe à la permanence des soins en établissement de
santé aux termes du schéma régional susvisé ;

Considérant que les données d'activité médicale issues des résumés de passages aux urgences
permettent d'établir l'existence d'environ 1 7 000 passages, par an, au sein du service d'accueil des
urgences du Centre Hospitalier de Bourg Saint Maurice ;

Considérant que la prise en charge de l'ensemble des urgences vitales et non vitales du fait de l'arrêt de
cette activité ne peut être redéployée vers les autres établissements du territoire compte tenu de
l'afflux des patients, des contraintes capacitaires et des re ssources médicales et paramédicales de ces
établissements ;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques subséquents autrement qu'en
utilisant la réquisition de personnes pour maintenir le fonctionnement , la permanence des soins et la
sécurité des soins au sein des services de s urgences, nécessaires afin d'éviter tout risque de perte de
chance et d'évènement indésirable grave pour les patients ;


Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1 : La SOCIÉTÉ TELEDIAG, ainsi que Messieurs les médecins spécialisés en radiologie et imagerie
médicale dont les noms figurent en annexe, sont réquisitionnés dans le cadre de la permanence des
soins en établissement de santé (PDSES) au sein du service des urgences du Centre Hospitalier de Bourg-
Saint-Maurice, afin d'assurer la mise en œuvre de l'autorisation d'activités de radiologie diagnostique
aux dates et horaires précisés en annexe.

Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de personnes et de service. La société est tenue
d'assurer le maintien des moyens matériels, techniques et humains indispensables pour garantir la
sécurité de la prise en charge et la continuité des soins des patients

Article 3 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues à
l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification par voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent qui peut être saisi par la voie de l'application « Télérecours Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
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Article 5 : La Préfète de la Savoie, la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-
Alpes et la direction l'organisme gestionnaire concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.





Fait à Chambéry, le 10 novembre 2025


Pour la Préfète de la Savoie
Le secrétaire général
Julien PAILHERE






SIGNE
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ANNEXE :



















Site
d'intervention
Nom Prénom Qualification Adresse Téléphone Adresse mail RPPS Date Horaires Service
radiologie
Centre
Hospitalier de
Bourg Saint
Maurice
YAZBEK Joseph Radiologue 21 ROUTE DE
VILLENEUVE
47923 AGEN
05.53.69.70.71 joseph_yazbek@hotmail.com

10101242088 Du
11/11/2025
au
11/11/2025
De 08h00 le
11/11/2025
à 13h00 le
11/11/2025
CENTRE
HOSPITALIER
BOURG
SAINT
MAURICE
Centre
Hospitalier de
Bourg Saint
Maurice
CAILLER Alexis Radiologue 9 RUE SAINT-
HEREM
63000
CLERMONT
FERRAND
06.27.39.42.29 caillale@tutanota.com 10101622461 Du
11/11/2025
au
12/11/2025
De 23h30 le
11/11/25 à
08h00 le
12/11/2025
CENTRE
HOSPITALIER
BOURG
SAINT
MAURICE

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