SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-195
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral ordonnant des opérations
de chasses particulières pour la destruction de corneilles noires et de
corbeaux freux dans le département de Saône-et-Loire jusqu'au 31
août 2026 (5 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2026-07-08-00016 - 2026 07 07 interdiction consommation alcool espace
public 9 juillet 2026 RAA (2 pages) Page 9
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2026-07-08-00003 - Arrêté n° SIDPC/2026/127 portant
réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques (3 pages) Page 12
71-2026-07-08-00002 - Arrêté n°SIDPC/2026/128 portant interdiction
temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des
produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient
transportable (3 pages) Page 16
Sous-préfecture de Charolles /
71-2026-07-08-00015 - BARON (2 pages) Page 20
71-2026-07-08-00014 - BOURBON LANCY (2 pages) Page 23
71-2026-07-08-00013 - CERON (2 pages) Page 26
71-2026-07-08-00012 - CHALMOUX (2 pages) Page 29
71-2026-07-08-00011 - CHAUFFAILLES (2 pages) Page 32
71-2026-07-08-00010 - CRONAT (2 pages) Page 35
71-2026-07-08-00009 - GIBLES (2 pages) Page 38
71-2026-07-08-00008 - GUEUGNON (2 pages) Page 41
71-2026-07-08-00007 - MARCIGNY (2 pages) Page 44
71-2026-07-08-00006 - NEUVY-GRANDCHAMP (2 pages) Page 47
71-2026-07-08-00005 - OZOLLES (2 pages) Page 50
71-2026-07-08-00004 - PARAY LE MONIAL (2 pages) Page 53
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-07-08-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral ordonnant des opérations de
chasses particulières pour la destruction de corneilles noires et de corbeaux freux dans le département de Saône-et-Loire jusqu'au 31
août 2026
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EnPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No
ordonnant des opérations de chasses particulières pour la destruction de corneilles noires et
de corbeaux freux dans le département de Saône-et-Loire jusqu'au 31 août 2026
Vu le code de l'environnement et notamment son article L 427-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de M.  Dominique
DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique
2025-2031 de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature administration
générale du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-
Loire ;
Vu le courrier en date du 3 juillet 2026 du président des jeunes agriculteurs de Saône-et-Loire signalant la
prolifération de corbeaux freux et de corneilles noires dans le département notamment à proximité des récoltes
de céréales, l'impossibilité de réaliser des tirs de destruction depuis le 1 er juillet 2026 compte tenu de l'absence
d'arrêté ministériel inscrivant ces 2 espèces sur la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, et
les risques de dégâts à venir sur les cultures de maïs ;
Vu l'avis du 7 juillet 2026 de Mme la Présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-
Loire ;
Considérant que les espèces corneilles noires et corbeaux freux sont abondantes dans le département de
Saône-et-Loire et occasionnent des dégâts important aux cultures agricoles ;
Considérant que l'arrêté ministériel pris pour l'application de l'article R 427-6 du code l'environnement et fixant
la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour la
période 2026-2029 n'est pas encore en vigueur ;
Considérant la nécessité d'intervenir en protection des productions agricoles et en réduction des effectifs de
corneilles noires et de corbeaux freux dans les surfaces agricoles exploitées ;
Considérant que dans ces conditions, il convient pour le préfet d'ordonner des chasses particulières par
destruction à tir des corneilles noires et des corbeaux freux afin de prévenir les dommages agricoles et de
réduire les populations de ces 2 espèces ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral ordonnant des opérations de
chasses particulières pour la destruction de corneilles noires et de corbeaux freux dans le département de Saône-et-Loire jusqu'au 31
août 2026
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Art. 1er. – Dans les communes du département de Saône-et-Loire présentant des dégâts ou des risques de
dégâts aux cultures, un ordre de chasse particulière permettant des tirs de destruction de corneilles noires et de
corbeaux freux à proximité de parcelles agricoles cultivées est accordé au détenteur du droit de destruction ou à
son délégataire jusqu'au 31 août 2026 dans les conditions définies aux articles 2 et 3.
Art. 2. – Avant la première intervention, le détenteur du droit de destruction ou son délégataire doivent
compléter le formulaire joint en annexe 1 du présent arrêté et l'envoyer à la direction départementale des
territoires (DDT) par mail à l'adresse suivante : ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr.
Le détenteur du droit de destruction ou son délégataire doivent transmettre impérativement à la DDT, dans les
dix jours suivant la fin de la période de destruction, le bilan de l'intervention précisant le nombre d'animaux
détruits par espèce en complétant le formulaire joint en annexe 2 du présent arrêté et en l'envoyant par mail à
l'adresse suivante : ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr.
Art. 3. – le nombre d'opérations de destruction et leurs dates sont déterminées par le bénéficiaire de l'ordre de
chasse particulière mentionné sur l'annexe 1. Les tirs sont effectués uniquement pour prévenir les dommages
aux activités agricoles et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante, sur les parcelles agricoles
pour lesquelles le bénéficiaire de l'ordre de chasse certifie être détenteur du droit de destruction.
Chaque opération est organisée sous la responsabilité du titulaire du droit de destruction des parcelles sur
lesquelles les tirs sont effectués dans le cadre de l'opération  ; la destruction par tir des corbeaux freux et des
corneilles noires ne peut s'effectuer que de jour, par des personnes titulaires d'un permis de chasser validé et
dans les conditions suivantes :
- le tir ne peut se faire qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme ;
- le fusil doit être sous étui pour se rendre à l'installation ou pour la quitter, même momentanément.
Toutes les précautions utiles sont prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
Les tireurs désignés sur le formulaire de l'annexe 1 doivent obligatoirement être munis du présent arrêté, de
l'annexe 1 dûment complétée et de leur permis de chasser validé.
Art. 4. – Le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de Saône-et-Loire de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs, au
commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des
forêts et au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 8 juillet 2026
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
Signé
Yves Picoche
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Dijon, par voie postale 22, rue
d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R.  421-1 du code de
justice administrative.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral ordonnant des opérations de
chasses particulières pour la destruction de corneilles noires et de corbeaux freux dans le département de Saône-et-Loire jusqu'au 31
août 2026
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E 3PRÉFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1
Formulaire valant ordre de chasse particulière en vue de la destruction de corneilles noires et de
corbeaux freux jusqu'au 31 août 2026
je soussigné nom, prénom : _________________________________________________________________
demeurant à  (adresse complète) :___________________________________________________________
N° de téléphone : ___________________________________
Adresse mail : ______________________________________________________
agissant en qualité de (rayer la ou les mentions inutiles) :
- propriétaire
- fermier
- délégataire du droit de destruction (nom du propriétaire ou du fermier :_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ ₎
Parcelles agricoles concernées par l'ordre de chasse particulière pour la destruction de corbeaux freux
et de corneille noires afin de prévenir des dégâts aux cultures :
Communes – lieux dits – n° de parcelles Type de cultures
Je certifie être détenteur du droit de destruction sur les parcelles mentionnées ci-dessus.
Cette chasse particulière sera organisée avec la participation des tireurs (y compris le demandeur le cas
échéant) dont l'identité et le numéro de permis de chasser figure au verso du présent formulaire.
A l'issue de la période de destruction, un bilan du nombre d'animaux détruits par tir devra être envoyé
à la DDT (même s'il est nul) à l'adresse suivante : ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr.
A , le
signature :
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Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral ordonnant des opérations de
chasses particulières pour la destruction de corneilles noires et de corbeaux freux dans le département de Saône-et-Loire jusqu'au 31
août 2026
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N° Nom et prénom Adresse complète
(ville + code postal)
N°validation du permis
de chasser
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral ordonnant des opérations de
chasses particulières pour la destruction de corneilles noires et de corbeaux freux dans le département de Saône-et-Loire jusqu'au 31
août 2026
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E 3PRÉFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 2
Bilan des animaux détruits dans le cadre de la chasse particulière permettant des tirs de destruction
de corneilles noires et de corbeaux freux jusqu'au 31 août 2026
je soussigné nom, prénom : _________________________________________________________________
demeurant à  (adresse complète) :___________________________________________________________
N° de téléphone obligatoire : ___________________________________
Espèces concernées Nombre d'animaux détruits
A , le
signature :
A envoyer à l'adresse suivante : ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr.
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Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-08-00001 - Arrêté préfectoral ordonnant des opérations de
chasses particulières pour la destruction de corneilles noires et de corbeaux freux dans le département de Saône-et-Loire jusqu'au 31
août 2026
8
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-07-08-00016
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-08-00016 - 2026 07 07 interdiction consommation alcool espace public 9 juillet 2026 RAA 9
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No
BOPSI/2026-184-3
portant interdiction de consommation et de vente à emporter d'alcool, sur la voie publique et
dans les fan zones de la coupe du monde du football , du jeudi 9 juillet 2026 à 20h00, jusqu'au
vendredi 10 juillet 2026, à 6h00
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 et L 2215-1 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique
DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant le télégramme du ministre de l'Intérieur du 1er juillet 2026 relatif au renforcement des
dispositifs de sécurisation à l'occasion des matchs de la Coupe du Monde de la FIFA 2026 ;
Considérant que la coupe du monde de football est traditionnellement propice à des
rassemblements sur l'espace public ;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées en cas de fortes chaleurs augmente
fortement les risques pour la santé des personnes et qu'elle est de ce fait à éviter ;
Considérant les prévisions météorologiques annonçant des températures très chaudes durant la
nuit du jeudi 9 juillet 2026 ;
Considérant que le 4 juillet 2026, à l'issue du match de football entre la France et le Paraguay,
ainsi que celui entre le Canada et le Maroc, des tirs de mortiers, des rodéos urbains, et des rixes
ont eu lieu sur les communes de Chalon-sur-Saône et de Mâcon ;
Considérant que la rencontre de football, entre le Maroc et La France, le 9 juillet 2026, est
susceptible de générer des troubles à l'ordre public ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-08-00016 - 2026 07 07 interdiction consommation alcool espace public 9 juillet 2026 RAA 10
Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus dans
l'espace public est de nature à créer des désordres matériels, tout autant qu'à porter gravement
atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;
Considérant que le comportement agressif dans l'espace public, des personnes en état d'ébriété
porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique ;
Considérant qu'il appartient au Préfet de prévenir les troubles à la sécurité, la tranquillité et la
santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Art.  1er
. – La vente à emporter et la consommation de boissons alcooliques, sur la voie publique et
dans les fans zones créées à l'occasion de la coupe du monde du football, à l'exception des
espaces régulièrement occupés par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires (terrasses…), sont interdites dans le département de Saône-et-Loire du
jeudi 9 juillet 2026 - 20h00 au vendredi 10 juillet 2026 - 6h00 ;
Art. 2. – Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie
conformément aux lois et règlements.
Art. 3. – La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire , les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et les maires des communes du département de Saône-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 07 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé
Salwa PHILIBERT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R.  421-1 du code de
justice administrative.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-08-00016 - 2026 07 07 interdiction consommation alcool espace public 9 juillet 2026 RAA 11
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-07-08-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-08-00003 - Arrêté n° SIDPC/2026/127 portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 12
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No SIDPC/2026/127
portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique
DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-08-00003 - Arrêté n° SIDPC/2026/127 portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 13
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du Préfet de Saône-et-Loire du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme
Salwa PHILIBERT, Directrice de cabinet ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques  ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques et de
fumigènes a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de
personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie
publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant le télégramme du ministre de l'Intérieur du 1er juillet 2026 relatif au renforcement
des dispositifs de sécurisation à l'occasion des matchs de la Coupe du Monde de la FIFA 2026 ;
Considérant que la coupe du monde de football est de nature à constituer des rassemblements
spontanés potentiellement importants ;
Considérant que le 4 juillet 2026, à l'issue du match de football entre la France et le Paraguay,
ainsi que celui entre le Canada et le Maroc, des tirs de mortiers, des rodéos urbains, et des rixes
ont eu lieu sur les communes de Chalon-sur-Saône et de Mâcon ;
Considérant que la rencontre de football, entre le Maroc et La France, le 9 juillet 2026, est
susceptible de générer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que ces festivités se dérouleront dans un contexte de menace terroriste très élevé et
qu'il est impératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre des dispositifs de
sécurisation des différents évènements ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée sur la voie publique est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de
l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en
couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître
le nombre de victimes ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Art. 1er. – L'achat, la vente, la détention, le transport d'artifices de divertissement de catégories F2
et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la
batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support
externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la
chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du jeudi 9 juillet 2026 à 20 heures jusqu'au
vendredi 10 juillet 2026 à 6 heures dans le département de Saône-et-Loire.
Art. 2. – L'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée
par l'arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un
support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien,
le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup),
ainsi que les artifices de divertissement F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont
2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-08-00003 - Arrêté n° SIDPC/2026/127 portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 14
interdits du jeudi 9 juillet 2026 à 20 heures jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 à 6 heures sur la voie
publique ou en direction de l'espace public dans le département de Saône-et-Loire.
Art. 3. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4,
ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de
leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret
n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les
articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et
l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Art. 4. – Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du Code pénal.
Art. 5. – Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate dès sa publication. Il est
consultable sur le site internet des services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Art. 6. – La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement de Chalon-sur-Saône, Charolles,
Mâcon et Autun et Louhans, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, les maires de Saône-et-Loire sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 8 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé
Salwa PHILIBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et
suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et
l'administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg - 71000
Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 22 rue d'Assas – BP 61616 –
21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-08-00003 - Arrêté n° SIDPC/2026/127 portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 15
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-07-08-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-08-00002 - Arrêté n°SIDPC/2026/128 portant interdiction temporaire de la vente au détail
des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable 16
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No SIDPC/2026/128
portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et des
produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et
de distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant à l'utilisation des gaz
combustibles ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique
DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et
de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques  ; qu'en application de l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les
mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentatives d'incendie
volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, des carb urants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
Considérant qu'à l'occasion de ces manifestations sportives, il est constaté chaque année des
accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultant de l'utilisation inappropriée des
artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ; que des troubles graves à l'ordre public
provoqués par leur utilisation principalement ceux conçus pour être lancés par mortier, sont
particulièrement importants ;
1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-08-00002 - Arrêté n°SIDPC/2026/128 portant interdiction temporaire de la vente au détail
des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable 17
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à l'ordre
public qui risqueraient de survenir à l'occasion du match de football de la Coupe du Monde de la
FIFA 2026 qui se tiendra le jeudi 9 juillet 2026 à partir de 22 heures ;
Considérant que plusieurs communes du département sont confrontées à une recrudescence
d'actes de délinquance et de troubles à l'ordre public. Ces événements, de nature diverse,
témoignent d'une dégradation du climat sécuritaire dans certains quartiers ;
Considérant qu'à Autun, les 14 et 15 mai 2026, trois véhicules légers ont été incendiés ;
Considérant qu'à Mâcon, le 24 mai 2026, dans le quartier de La Chanaye, des sapeurs-pompiers,
en cours d'intervention, ont été pris à partie, par une cinquantaine d'individus hostiles, qui leur ont
lancé divers projectiles ;
Considérant qu'à Mâcon, le 13 juin 2026, les agents de la police nationale sont intervenus pour un
feu de broussailles à proximité immédiate du quartier de la Chanaye à leur arrivée, plusieurs
individus ont fait usage, contre eux, de mortiers de feux d'artifices  ;
Considérant qu'à Chalon-sur-Saône, dans la nuit du 30 au 31 mai 2026, à l'issue de la victoire du
Paris Saint-Germain en finale de Ligue des champions, un groupe d'individus a tenté de pénétrer
dans le restaurant McDonald's du centre-ville. Cette tentative a été empêchée grâce à
l'intervention rapide des forces de l'ordre. Les tensions se sont ensuite traduites par des jets de
pétards et de mobilier urbain et des propos hostiles à l'encontre des policiers ;
Considérant que des troubles à l'ordre public similaires sont susceptibles de se reproduire durant
la nuit du jeudi 9 juillet au vendredi 10 juillet 2026 ;
Considérant que face à ces risques et dans le contexte de menace terroriste très élevé, il est
nécessaire de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produits inflammables ou
chimiques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête :
Art. 1er. – La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits
pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont
interdits du jeudi 9 juillet 2026 à 20 heures, jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 à 6 heures dans le
département de Saône-et-Loire.
Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble du département de Saône-
et-Loire.
Art. 3. – Sont exclus des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, les exploitants agricoles en
activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un
approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.
Sont également exclus des dispositions de l'article 1er, tous les employés d'entreprises ou
entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation de carburants dans
des matériels et/ou outils est requise.
Art. 4. – En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent
arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Art. 5. – Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les
dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée aux articles 1 et 2, comme
l'affichage de ce présent arrêté à chaque pompe de la station service.
Art. 6. – Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du Code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-08-00002 - Arrêté n°SIDPC/2026/128 portant interdiction temporaire de la vente au détail
des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable 18
Art. 7. – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services
de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Art. 8. – La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement d'Autun, Chalon-sur-Saône,
Charolles, Louhans et Mâcon, le commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire, le
directeur départemental de la police nationale, les maires de Saône-et-Loire sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 8 juillet 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé
Salwa PHILIBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et
suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et
l'administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg - 71000
Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800
Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 22 rue d'Assas – BP 61616 –
21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-07-08-00002 - Arrêté n°SIDPC/2026/128 portant interdiction temporaire de la vente au détail
des combustibles domestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable 19
Sous-préfecture de Charolles
71-2026-07-08-00015
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00015 - BARON 20
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant désignation des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité de la liste électorale
de la commune de BARON
N°
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, en qualité de
préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2022 portant nomination de
Monsieur David ROCHE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00005 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, les
nouveaux membres des commissions de contrôle des listes électorales pour une durée de six ans ;
Considérant que deux listes ont obtenu des sièges lors du renouvellement des conseils municipaux des
15 et 22 mars 2026 dans la commune concernée ;
Considérant les propositions transmises par le maire de la commune concernée ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
ARRÊTE :
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00015 - BARON 21
Art. 1er – Sont désignés membres de la commission de contrôle prévue à l'article L.19 du code électoral
pour la commune de BARON :
• Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au
conseil municipal :
◦ Sylvestre ZACZKOWSKI
◦ David LACOUR
◦ Louis RIZET
• Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges :
◦ Hugues CADET
◦ Anne BOURG
Art. 2 – Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Art. 3 – Les membres désignés exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles L.19 et
R.7 à R.11 du code électoral.
Art. 4 – Le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles et le maire de la commune de BARON sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux
habituels de la commune et sur son site internet s'il existe.
Fait à Charolles, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles,
Signé
David ROCHE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
2/2
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00015 - BARON 22
Sous-préfecture de Charolles
71-2026-07-08-00014
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00014 - BOURBON LANCY 23
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant désignation des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité de la liste électorale
de la commune de BOURBON-LANCY
N°
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, en qualité de
préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2022 portant nomination de
Monsieur David ROCHE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00005 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, les
nouveaux membres des commissions de contrôle des listes électorales pour une durée de six ans ;
Considérant que deux listes ont obtenu des sièges lors du renouvellement des conseils municipaux des
15 et 22 mars 2026 dans la commune concernée ;
Considérant les propositions transmises par le maire de la commune concernée ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
ARRÊTE :
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00014 - BOURBON LANCY 24
Art. 1er – Sont désignés membres de la commission de contrôle prévue à l'article L.19 du code électoral
pour la commune de BOURBON LANCY :
• Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au
conseil municipal :
◦ Marcel STANIO
◦ Jean-Luc LAGARDE
◦ Muriel NICOLAS
• Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges :
◦ Jean-Claude POTIER
◦ Edith GUEUGNEAU
Art. 2 – Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Art. 3 – Les membres désignés exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles L.19 et
R.7 à R.11 du code électoral.
Art. 4 – Le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles et le maire de la commune
de BOURBON-LANCY sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire
et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet s'il existe.
Fait à Charolles, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles,
Signé
David ROCHE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
2/2
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00014 - BOURBON LANCY 25
Sous-préfecture de Charolles
71-2026-07-08-00013
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00013 - CERON 26
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant désignation des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité de la liste électorale
de la commune de CERON
N°
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, en qualité de
préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2022 portant nomination de
Monsieur David ROCHE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00005 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, les
nouveaux membres des commissions de contrôle des listes électorales pour une durée de six ans ;
Considérant que deux listes ont obtenu des sièges lors du renouvellement des conseils municipaux des
15 et 22 mars 2026 dans la commune concernée ;
Considérant les propositions transmises par le maire de la commune concernée ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
ARRÊTE :
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00013 - CERON 27
Art. 1er – Sont désignés membres de la commission de contrôle prévue à l'article L.19 du code électoral
pour la commune de CERON :
• Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au
conseil municipal :
◦ Michèle DIOT
◦ Sébastien LEVIF
◦ Christiane LOUPIAS
• Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges :
◦ Thierry LETELLIER
◦ Julie KADLECSOVICS
Art. 2 – Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Art. 3 – Les membres désignés exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles L.19 et
R.7 à R.11 du code électoral.
Art. 4 – Le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles et le maire de la commune de CERON sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux
habituels de la commune et sur son site internet s'il existe.
Fait à Charolles, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles,
Signé
David ROCHE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
2/2
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00013 - CERON 28
Sous-préfecture de Charolles
71-2026-07-08-00012
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00012 - CHALMOUX 29
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant désignation des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité de la liste électorale
de la commune de CHALMOUX
N°
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, en qualité de
préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2022 portant nomination de
Monsieur David ROCHE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00005 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, les
nouveaux membres des commissions de contrôle des listes électorales pour une durée de six ans ;
Considérant que deux listes ont obtenu des sièges lors du renouvellement des conseils municipaux des
15 et 22 mars 2026 dans la commune concernée ;
Considérant les propositions transmises par le maire de la commune concernée ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
ARRÊTE :
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00012 - CHALMOUX 30
Art. 1er – Sont désignés membres de la commission de contrôle prévue à l'article L.19 du code électoral
pour la commune de CHALMOUX :
• Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au
conseil municipal :
◦ Martine FLUCHER
◦ Elizabeth LIMONET
◦ Daniel DAVAL
• Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges :
◦ Bernard BIDOLET
◦ Louise MASSAUX
Art. 2 – Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Art. 3 – Les membres désignés exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles L.19 et
R.7 à R.11 du code électoral.
Art. 4 – Le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles et le maire de la commune de CHALMOUX
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux
lieux habituels de la commune et sur son site internet s'il existe.
Fait à Charolles, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles,
Signé
David ROCHE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
2/2
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00012 - CHALMOUX 31
Sous-préfecture de Charolles
71-2026-07-08-00011
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00011 - CHAUFFAILLES 32
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant désignation des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité de la liste électorale
de la commune de CHAUFFAILLES
N°
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, en qualité de
préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2022 portant nomination de
Monsieur David ROCHE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00005 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, les
nouveaux membres des commissions de contrôle des listes électorales pour une durée de six ans ;
Considérant que deux listes ont obtenu des sièges lors du renouvellement des conseils municipaux des
15 et 22 mars 2026 dans la commune concernée ;
Considérant les propositions transmises par le maire de la commune concernée ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
ARRÊTE :
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00011 - CHAUFFAILLES 33
Art. 1er – Sont désignés membres de la commission de contrôle prévue à l'article L.19 du code électoral
pour la commune de CHAUFFAILLES :
• Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au
conseil municipal :
◦ Christine VINCENT
◦ Sylvie BOFFET
◦ Emilie VISISOMBAT
• Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges :
◦ Benjamin-Henri CARTIER
◦ Valida MECHRI
Art. 2 – Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Art. 3 – Les membres désignés exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles L.19 et
R.7 à R.11 du code électoral.
Art. 4 – Le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles et le maire de la commune de CHAUFFAILLES
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux
lieux habituels de la commune et sur son site internet s'il existe.
Fait à Charolles, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles,
Signé
David ROCHE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
2/2
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00011 - CHAUFFAILLES 34
Sous-préfecture de Charolles
71-2026-07-08-00010
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00010 - CRONAT 35
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant désignation des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité de la liste électorale
de la commune de CRONAT
N°
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, en qualité de
préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2022 portant nomination de
Monsieur David ROCHE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00005 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, les
nouveaux membres des commissions de contrôle des listes électorales pour une durée de six ans ;
Considérant que deux listes ont obtenu des sièges lors du renouvellement des conseils municipaux des
15 et 22 mars 2026 dans la commune concernée ;
Considérant les propositions transmises par le maire de la commune concernée ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
ARRÊTE :
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00010 - CRONAT 36
Art. 1er – Sont désignés membres de la commission de contrôle prévue à l'article L.19 du code électoral
pour la commune de CRONAT :
• Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au
conseil municipal :
◦ Patrick GUILLEMINOT
◦ Christian ROURE
◦ Christian MONIN
• Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges :
◦ Marie-Odile MORIN
◦ Richard PELLETIER
Art. 2 – Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Art. 3 – Les membres désignés exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles L.19 et
R.7 à R.11 du code électoral.
Art. 4 – Le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles et le maire de la commune de CRONAT sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux
habituels de la commune et sur son site internet s'il existe.
Fait à Charolles, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles,
Signé
David ROCHE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
2/2
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00010 - CRONAT 37
Sous-préfecture de Charolles
71-2026-07-08-00009
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00009 - GIBLES 38
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant désignation des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité de la liste électorale
de la commune de GIBLES
N°
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, en qualité de
préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2022 portant nomination de
Monsieur David ROCHE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00005 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, les
nouveaux membres des commissions de contrôle des listes électorales pour une durée de six ans ;
Considérant que deux listes ont obtenu des sièges lors du renouvellement des conseils municipaux des
15 et 22 mars 2026 dans la commune concernée ;
Considérant les propositions transmises par le maire de la commune concernée ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
ARRÊTE :
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00009 - GIBLES 39
Art. 1er – Sont désignés membres de la commission de contrôle prévue à l'article L.19 du code électoral
pour la commune de GIBLES :
• Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au
conseil municipal :
◦ Delphine MICHEL
◦ Joëlle CHARNAY
◦ Maurice CORNELOUP
• Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges :
◦ Lucie MILLET
◦ Maurice BASSET
Art. 2 – Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Art. 3 – Les membres désignés exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles L.19 et
R.7 à R.11 du code électoral.
Art. 4 – Le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles et le maire de la commune de GIBLES sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux
habituels de la commune et sur son site internet s'il existe.
Fait à Charolles, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles,
Signé
David ROCHE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
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Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00009 - GIBLES 40
Sous-préfecture de Charolles
71-2026-07-08-00008
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00008 - GUEUGNON 41
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant désignation des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité de la liste électorale
de la commune de GUEUGNON
N°
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, en qualité de
préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2022 portant nomination de
Monsieur David ROCHE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00005 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, les
nouveaux membres des commissions de contrôle des listes électorales pour une durée de six ans ;
Considérant que deux listes ont obtenu des sièges lors du renouvellement des conseils municipaux des
15 et 22 mars 2026 dans la commune concernée ;
Considérant les propositions transmises par le maire de la commune concernée ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
ARRÊTE :
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00008 - GUEUGNON 42
Art. 1er – Sont désignés membres de la commission de contrôle prévue à l'article L.19 du code électoral
pour la commune de GUEUGNON:
• Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au
conseil municipal :
◦ Marie-Charlotte GODOT
◦ Thomas MONTICELLI
◦ Chantal LAPALU
• Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges :
◦ Karine MILAN
◦ Anne-Hélène OUK
Art. 2 – Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Art. 3 – Les membres désignés exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles L.19 et
R.7 à R.11 du code électoral.
Art. 4 – Le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles et le maire de la commune de GUEUGNON
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux
lieux habituels de la commune et sur son site internet s'il existe.
Fait à Charolles, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles,
Signé
David ROCHE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
2/2
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00008 - GUEUGNON 43
Sous-préfecture de Charolles
71-2026-07-08-00007
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00007 - MARCIGNY 44
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant désignation des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité de la liste électorale
de la commune de MARCIGNY
N°
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, en qualité de
préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2022 portant nomination de
Monsieur David ROCHE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00005 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, les
nouveaux membres des commissions de contrôle des listes électorales pour une durée de six ans ;
Considérant que deux listes ont obtenu des sièges lors du renouvellement des conseils municipaux des
15 et 22 mars 2026 dans la commune concernée ;
Considérant les propositions transmises par le maire de la commune concernée ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
ARRÊTE :
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00007 - MARCIGNY 45
Art. 1er – Sont désignés membres de la commission de contrôle prévue à l'article L.19 du code électoral
pour la commune de MARCIGNY:
• Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au
conseil municipal :
◦ Martine FIACRE
◦ Eric DUPUY
◦ Caroline CLAYEUX
• Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges :
◦ Gilles CHAVIGNON
◦ Albane JANIN
Art. 2 – Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Art. 3 – Les membres désignés exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles L.19 et
R.7 à R.11 du code électoral.
Art. 4 – Le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles et le maire de la commune de MARCIGNY sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux
habituels de la commune et sur son site internet s'il existe.
Fait à Charolles, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles,
David ROCHE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
2/2
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00007 - MARCIGNY 46
Sous-préfecture de Charolles
71-2026-07-08-00006
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00006 - NEUVY-GRANDCHAMP 47
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant désignation des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité de la liste électorale
de la commune de NEUVY-GRANDCHAMP
N°
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, en qualité de
préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2022 portant nomination de
Monsieur David ROCHE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00005 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, les
nouveaux membres des commissions de contrôle des listes électorales pour une durée de six ans ;
Considérant que deux listes ont obtenu des sièges lors du renouvellement des conseils municipaux des
15 et 22 mars 2026 dans la commune concernée ;
Considérant les propositions transmises par le maire de la commune concernée ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
ARRÊTE :
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00006 - NEUVY-GRANDCHAMP 48
Art. 1er – Sont désignés membres de la commission de contrôle prévue à l'article L.19 du code électoral
pour la commune de NEUVY-GRANDCHAMP :
• Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au
conseil municipal :
◦ Françoise PIERRON
◦ Rémy TORT
◦ Alexandre GONDARD
• Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges :
◦ Marie JOURNET
◦ Alexandre SAUNIER
Art. 2 – Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Art. 3 – Les membres désignés exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles L.19 et
R.7 à R.11 du code électoral.
Art. 4 – Le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles et le maire de la commune de
NEUV-GRANDCHAMP sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-
Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet s'il existe.
Fait à Charolles, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles,
Signé
David ROCHE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
2/2
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00006 - NEUVY-GRANDCHAMP 49
Sous-préfecture de Charolles
71-2026-07-08-00005
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00005 - OZOLLES 50
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant désignation des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité de la liste électorale
de la commune d'OZOLLES
N°
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, en qualité de
préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2022 portant nomination de
Monsieur David ROCHE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00005 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, les
nouveaux membres des commissions de contrôle des listes électorales pour une durée de six ans ;
Considérant que deux listes ont obtenu des sièges lors du renouvellement des conseils municipaux des
15 et 22 mars 2026 dans la commune concernée ;
Considérant les propositions transmises par le maire de la commune concernée ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
ARRÊTE :
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00005 - OZOLLES 51
Art. 1er – Sont désignés membres de la commission de contrôle prévue à l'article L.19 du code électoral
pour la commune d'OZOLLES :
• Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au
conseil municipal :
◦ Nadine LALLEMENT
◦ Cédric GELIN
◦ Fabien LAUGERETTE
• Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges :
◦ Maurice COGNARD
◦ Adeline CHARRE
Art. 2 – Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Art. 3 – Les membres désignés exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles L.19 et
R.7 à R.11 du code électoral.
Art. 4 – Le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles et le maire de la commune d'OZOLLES sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés,
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux
habituels de la commune et sur son site internet s'il existe.
Fait à Charolles, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles,
Signé
David ROCHE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
2/2
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00005 - OZOLLES 52
Sous-préfecture de Charolles
71-2026-07-08-00004
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00004 - PARAY LE MONIAL 53
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant désignation des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité de la liste électorale
de la commune de PARAY-LE-MONIAL
N°
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, en qualité de
préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2022 portant nomination de
Monsieur David ROCHE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00005 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur David ROCHE, sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner après chaque renouvellement intégral du conseil municipal, les
nouveaux membres des commissions de contrôle des listes électorales pour une durée de six ans ;
Considérant que deux listes ont obtenu des sièges lors du renouvellement des conseils municipaux des
15 et 22 mars 2026 dans la commune concernée ;
Considérant les propositions transmises par le maire de la commune concernée ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Charolles ;
ARRÊTE :
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00004 - PARAY LE MONIAL 54
Art. 1er – Sont désignés membres de la commission de contrôle prévue à l'article L.19 du code électoral
pour la commune de PARAY-LE-MONIAL :
• Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au
conseil municipal :
◦ Gilles PERRETTE
◦ Fabienne MARGIELA
◦ Frédéric LATHUILIERE
• Conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de
sièges :
◦ Jean-François CARMIER
◦ Lydie MALLET
Art. 2 – Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune.
Art. 3 – Les membres désignés exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles L.19 et
R.7 à R.11 du code électoral.
Art. 4 – Le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles et le maire de la commune de
PARAY-LE-MONIAL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire
et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internet s'il existe.
Fait à Charolles, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet de l'arrondissement de Charolles,
Signé
David ROCHE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application Télérecours
citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
2/2
Sous-préfecture de Charolles - 71-2026-07-08-00004 - PARAY LE MONIAL 55