PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-231
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-06-04-00014 - 19- Damien HUGOT - Délégation de signature
directeur adjoint qualité + Direction site (3 pages) Page 3
78-2024-06-04-00015 - 23- Caroline SIMONNEAUX- Délégation de signature
administrateur de garde (3 pages) Page 7
78-2024-06-04-00018 - Délégation de siganture - Antoire BROTONS (4
pages) Page 11
78-2024-06-04-00016 - Délégation de signature Alexandra HAUDIDIER -
Directrice des soins (3 pages) Page 16
78-2024-06-04-00017 - Délégation de signature Diana KARROUZ (4 pages) Page 20
DDFIP / Secrétariat
78-2024-07-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises
de Saint-Germain-en-Laye
(2 pages) Page 25
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-07-01-00002 - arrêté portant mise en demeure de la société
PAREA
pour ses installations exploitées à Trappes (78190) - 1 avenue Le
Verrier/route de Dreux (3 pages) Page 28
Préfecture des Yvelines /
78-2024-06-28-00007 - 20240628 arrêté subdélégation financière
préfecture 78 (9 pages) Page 32
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-06-28-00009 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant les statuts du
syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) au 1er
juillet 2024
(27 pages) Page 42
78-2024-06-28-00008 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au
Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de la
commune d□Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »
(6 pages) Page 70
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-07-01-00003 - Arrêté Carrières sur Seine (4 pages) Page 77
2
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00014
19- Damien HUGOT - Délégation de signature
directeur adjoint qualité + Direction site
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00014 - 19- Damien HUGOT - Délégation de signature directeur adjoint qualité + Direction
site 3
ii .' [ "7 "7 Poussy' j Saint-Germain-en-LayeLedie b es e sMeulsn Les Muresux Centre Hospitalier Intercommunmal-»—:';\
Décision n° 2024/19PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 décembre 2020 portant nomination de MonsieurDamien HUGOT en qualité de directeur-adjoint (classe normale) de la qualité et gestion des risques auCentre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du ler janvier2021.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00014 - 19- Damien HUGOT - Délégation de signature directeur adjoint qualité + Direction
site 4
C}Œ"ÿfi POÏSSY' :.. Saint-Germain-en-Layeel Ll SRMeulen Les Muesux Centre Hospitalier Intercommunal
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux délégue sa signature a Monsieur Damien HUGOT, DirecteurAdjoint, exerce ses fonctions de directeur adjoint en charge de la qualité et de la gestion des risquesaux centres hospitaliers intercommunaux de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie etMeulan-les-Mureaux, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément auxdispositions définies aux articles 2 et 3 de la présente délégation de signature.
Article 2: Pour les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et Meulan-les-Mureaux une délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Damien HUGOT pourlui permettre d'assurer la promotion de la politique qualité et gestion des risques et de coordonner'ensemble des plans de secours.Dans le cadre de ses fonctions de directeur adjoint en charge des relations avec les usagers au CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier FrançoisQuesnay de Mantes-la-Jolie, Monsieur Damien HUGOT bénéficie d'une délégation de signature à effetde signer l'ensemble des courriers et des correspondances afférents aux réclamations des patients et,plus généralement, à la promotion et à la garantie de leurs droits.Monsieur Damien HUGOT dispose, également, d'une attribution de compétence lui permettant degérer les relations avec les assureurs du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie, les relations avec le mondeassociatif ainsi que la gestion quotidienne des relations police/justice (requisitions, organisation de lasaisie des dossiers médicaux).Monsieur Damien HUGOT est habilité à présider la commission des usagers de groupement.Pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, une délégation permanente designature est donnée à Monsieur Damien HUGOT pour signer l'ensemble des courriers et descorrespondances afférents aux réclamations des patients et, plus généralement, à la promotion et à lagarantie de leurs droits.
Article 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, Monsieur Damien HUGOT est habilité àsigner tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative etnotamment l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sansconsentement en psychiatrie et la saisine du juge des libertés et de la détention et l'appel devant lacour d'appel.En l'absence de la Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie, Monsieur DamienHUGOT est habilité à signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de la directiondéléguée de site.
Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu''ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de I'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.P.2/3Décision n°2024-19
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00014 - 19- Damien HUGOT - Délégation de signature directeur adjoint qualité + Direction
site 5
148 S-« "| Meuian Les Murésux Centre Hospitalier IntercommunalG. Ch -rv' ; *i ' Ï"7 '77 Poissy'.' Saint-Germain-en-Laye- _
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 7 : La présente décision annule la décision 2023-31 et prend effet à compter du 4 juin 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 8 : La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 4 juin 2024
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Géñérale,
Damien HUGOT Dflé CHI Poissy / Saint-Ger ain-en-LayeCH Frangois Quesnay antes-la-JolieCHI Meulfn - Les MureauxEtablissement supfHort du GHT Yvelines NordDiane PETTERDirectrice GénéraleDestinataires :- L'intéressé- Monsieur Dupré — Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil
Décision n°2024-19
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00014 - 19- Damien HUGOT - Délégation de signature directeur adjoint qualité + Direction
site 6
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00015
23- Caroline SIMONNEAUX- Délégation de
signature administrateur de garde
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00015 - 23- Caroline SIMONNEAUX- Délégation de signature administrateur de garde 7
l l!{t PITAI19 'TC '"7"7 PO'SSY' :' SainÏGermain-en LayeCentre Hospitalier Intercommunmal»
Décision n°1/2024/23PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 04 juillet 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 22 décembre 2020 portant nomination de MadameCaroline SIMONNEAUX en qualité de directrice-adjointe, de la direction commune au CentreHospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolieet au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er janvier 2021.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 - 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00015 - 23- Caroline SIMONNEAUX- Délégation de signature administrateur de garde 8
( ;fl, OPITAL '%_C/"/Hÿflÿ Poissy\ '.' Saint'éerméin eh Laye} MANTES Centre Hospitalier Intercommunmal
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux délègue sa signature à Madame Caroline SIMONNEAUX,Directrice de la filière gériatrique et du projet SSR territorial aux Centre Hospitalier Intercommunal dePoissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux aux seules fins de signer tout acte ou document administratifconformément aux dispositions définies à l'article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Caroline SIMONNEAUX dans le cadre de lagarde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, duCentre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/LesMureaux :A cette fin, Madame Caroline SIMONNEAUX est habilitée à signer tout acte et décision entrant dansleur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes etdécisions relatives au régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et la saisine du jugedes libertés et de la détention et l'appel devant la cour d'appel.
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu''ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6 : La présente décision annule la décision 2022-121 et prend effet à compter du 4 juin 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
P.2/3Décision n°1/2024/23
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00015 - 23- Caroline SIMONNEAUX- Délégation de signature administrateur de garde 9
J
JANTES '?C}?IWHÎ Poissy\ JCentre Hospitalier IntercommusalSaint Germàiñ-en Laye
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Exemplaire de signature autorisée,
Caroline SIMONNEAUX\
'/
Destinataires :- L'intéressée- Monsieur Dupré - Trésorerie principale- Direction Générale- Publication recueil
Décision n°1/2024/23
Fait à Poissy, le 4 juin 2024
La Directrice Généradle,
Diane PETTER/
CHI Poissy / Safrt-GerMain-en-LayeCH François Quesnay antes-la-JolieCHI Meulan - Les MureauxEtablissement support du GHT Yvelines NordDiane PETTERDirectrice Générale
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00015 - 23- Caroline SIMONNEAUX- Délégation de signature administrateur de garde 10
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00018
Délégation de siganture - Antoire BROTONS
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00018 - Délégation de siganture - Antoire BROTONS 11
r. - = /)17"7 Poissy § "' Saint Germain en LayeCentre Hospitalier Intercommumnal
Décision n°2024/21PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2022 portant nomination de MonsieurAntoine BROTONS en qualité de directeur-adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1°" janvier 2023.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00018 - Délégation de siganture - Antoire BROTONS 12
r' & 4"77}'77 Poissy \ -\ Saint Germain en LayeCentre Hospitalier Intercommuaunal
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délégue sa signature a Monsieur Antoine BROTONS,directeur adjoint du Pôle logistique, hôtellerie et achat de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantes la Jolie et au CentreHospitalier Intercommunal de Meulan les Mureaux aux seules fins de signer tout acte ou documentadministratif conformément aux dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 de la présente délégationde signature.
Article 2: Les Directions logistique, hôtellerie achat des établissements de la Direction communerecouvrent notamment la fonction achat / approvisionnement (à l'exception des produits de santédont la gestion relèvent de la responsabilité des services de pharmacie), 'ensemble des fonctionslogistiques (gestion des stocks fonction transport de biens, déchets / environnement, les fonctionshôtelières lingerie, restauration, reprographie...), les prestations externalisées (transports sanitaires,bio nettoyage...).Monsieur Antoine BROTONS a compétence générale pour l'ensemble des activités du pôle dont il a laresponsabilité et a autorité sur l'ensemble des personnels des directions concernées des troisétablissements de la direction commune.Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine BROTONS pour toutesdécisions, tous courriers, actes d'organisation et de gestion entrant dans le champ des compétencesqui lui sont attribuées.En ce qui concerne les marchés publics, Monsieur Antoine BROTONS a compétence pour la passationet la signature des marchés passés par le CHIPS, agissant en tant qu'établissement support dugroupement hospitalier de territoire (GHT) YVELINES-NORD en application des articles L. 6132-1 etsuivants et R. 6132-16 du code de la santé publique. À ce titre, il a notamment compétence pour signerles cahiers des charges et les pièces administratives de tous les marchés relevant se des attributions,y compris les rapports de présentation.Une délégation permanente de signature et conformément à la mention suivante « Pour la Directriceet par délégation, Antoine BROTONS, Directeur adjoint du Pôle Logistique Achat/Approvisionnement »,à Monsieur Antoine BROTONS pour :Les comptes de stocks gérés par les trois établissements de la Direction commune ;Les comptes d'exploitation de classe 6, dont certains comptes relevant des titres 2 et 3 ;Les comptes d'investissement de classe 2 ;Les demandes d'examens extérieurs assimilées à un engagement de dépenses.Sont exclus de cette délégation de signature car soumis à la signature de la Directrice générale :e Pourles achats généraux : les marchés internes identifiés comme stratégiques et critiques dansla matrice de Kraljic, ainsi que les accords cadres à marchés subséquents passés en centralesd'achat.e Pour les achats médicaux : l'ensemble des marchés internes de plus de 215 000 euros HT.e Pour les travaux : l'ensemble des marchés dépassant le seuil de 5 382 000 euros HT.P.2/4Décision n°2024/21
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00018 - Délégation de siganture - Antoire BROTONS 13
rs Saint-Germain en-LayeCentre Hospitalier Intercommunalr' - L Poissy\_l
En l'absence de Monsieur Antoine BROTONS, délégation de signature est donnée à Madame DianaKARROUZ et en l'absence de Monsieur Antoine BROTONS et Madame KARROUZ à Monsieur RonanSANQUER et à Monsieur Benjamin DUGAY pour l'ensemble des pièces, actes et courriers nécessairesà la passation des marchés pour les établissements du GHT, ainsi qu'a I'exécution et au suivi desmarchés pour les établissements de la Direction commune.
Article 3: Monsieur Antoine BROTONS est habilité, à signer les ordres de missions pour l'ensemble despersonnels de son pôle, à l'exclusion des formations prises en charge dans le cadre du plan deformation et des déplacements à l'étranger, ainsi que les assignations au travail des agents de ladirection.Monsieur Antoine BROTONS est nommé comptable-matière par décision de la Directrice généralepour les trois établissements de la direction commune et devra justifier du cautionnementréglementaire nécessaire en ce sens.A échéances régulieres et au minimum une fois par trimestre, le délégataire rend compte des élémentsles plus significatifs de cette délégation.
Article 4 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Monsieur Antoine BROTONS est habilité a signer tout acte et décision entrant dans leur champd'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relativesau régime juridique des soins sans consentement en psychiatrie et la saisine du juge des libertés et dela détention et l'appel devant la cour d'appel.
Article 5 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 7 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 8 : La présente décision annule la décision n°1/2023/14 et prend effet à compter du 4 juin 2024La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Décision n°2024/21
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00018 - Délégation de siganture - Antoire BROTONS 14
V)
r 4 {WW POIssy\ " Saint Germain en LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 4 juin 2024
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice général
Anto/i e BROTONS Diane PETTERCHI Poissy / Saint-Germain-en-LayeCH François Quesray Ma tes-la-JolieCHI Meulan - Les MureauxEtablissement support du 6HT Yvelines NordDiane PETTERDirectrice GénéraleDestinataires :- _ L'intéressé- Monsieur Dupré — Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil
p.4/4Décision n°2024/21
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00018 - Délégation de siganture - Antoire BROTONS 15
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00016
Délégation de signature Alexandra HAUDIDIER -
Directrice des soins
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00016 - Délégation de signature Alexandra HAUDIDIER - Directrice des soins 16
i ()17"7 Poissy § ') Saint Germain en LayeCentre Hospitalier Intercommunal—"
Décision n°1/2024/17PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 :Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2020 portant nomination deMadame Alexandra HAUDIDIER PRESLE, et I'affectant aux centres hospitaliers intercommunaux dePoissy/Saint-Germain-en-Laye et de Meulan-Les Mureaux » ainsi qu'au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, en qualité d'adjointe à la coordonnatrice générale des activités de soins, directrice des soinsdu centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 - 78303 POISSY cedex — Tél, : 01.39.27,50.01 - fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04. Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél, : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 95 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00016 - Délégation de signature Alexandra HAUDIDIER - Directrice des soins 17
flC}NWW Poissy. ".. Saint'Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalDECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Alexandra HAUDIDIER,Directrice des soins, chargée de la direction des soins du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément auxdispositions définies aux articles 2 et 3 de la présente délégation de signature.Article 2: Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra HAUDIDIERPRESLE, Directrice des soins, adjointe à la coordonnatrice générale des activités de soins de la directioncommune entre les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, et Meulan-les-Mureaux, pour tous actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétencesqui lui sont attribuées, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels non médicaux soignants etpour signer les documents suivants :e Les contrats de mises à disposition des intérimaires.e ... Lesconventions de stages des étudiants.e les ordres de mission des personnels non médicaux soignants.
Article 3 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Madame Alexandra HAUDIDIER PRESLEest habilitée à signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la gardeadministrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soinssans consentement en psychiatrie et la saisine du juge des libertés et de la détention et l'appel devantla cour d'appel.En de I'absence du directeur délégué du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux,Madame Alexandra HAUDIDIER PRESLE est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans lechamp d'application de la direction déléguée de site.
Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 7 : La présente décision annule la décision 2023-29 et prend effet à compter du 4 juin 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.P.2/3Décision n°1/2024/17
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00016 - Délégation de signature Alexandra HAUDIDIER - Directrice des soins 18
r = ,'77"7 Poissy | ') Saint Germain-en-LayeCentre Kospitalier Intercommunal
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Poissy, le 4 juin 2024
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
Alexandra HAUDIDIER PRESLE Diane PETTER
CHI Poissy / Saint-Germain-en-LayeCH Frangols Queshay Mantes-la-JoileCHI Meulan - Les MursauxEtablissement suppori du GHT Yvelines NordDiane PETTERDirectrice Générale
Décision n°1/2024/17
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CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-06-04-00017
Délégation de signature Diana KARROUZ
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00017 - Délégation de signature Diana KARROUZ 20
J m}l H 1A 'L/h/n%?ÿ Porssy\ '\ Saint Germain en-LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Décision n°1/2024/20PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 portant nomination de Madame DianaKARROUZ en qualité de directrice-adjointe au Centre HospitalierIntercommunal de Poissy/Saint-Germain-en- Laye, au Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunalde Meulan/Les Mureaux à compter du 1er janvier 2020.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00017 - Délégation de signature Diana KARROUZ 21
7 .r J (/Ï?mÿnÿ Po;ssy\ 0\ Saint Germain en LayeCentre Hospitalier tntercommunalDECIDEArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Diana KARROUZ, directriceajointe, adjointe à la directrice du Pôle logistique, hôtellerie et achat de la direction commune auCentre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, au Centre Hospitalier de Mantesla Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan les Mureaux aux seules fins de signer toutacte ou document administratif conformément aux dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 de laprésente délégation de signature.Article 2: Les Directions logistique, hôtellerie achat des établissements de la Direction communerecouvrent notamment la fonction achat / approvisionnement (à l'exception des produits de santédont la gestion relèvent de la responsabilité des services de pharmacie), l'ensemble des fonctionslogistiques (gestion des stocks fonction transport de biens, déchets / environnement, les fonctionshôtelières lingerie, restauration, reprographie...), les prestations externalisées (transports sanitaires,bio nettoyage...).Madame Diana KARROUZ a compétence générale pour l'ensemble des activités du pôle dont elle a laresponsabilité et a autorité sur l'ensemble des personnels des directions concernées des troisétablissements de la direction commune.Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Diana KARROUZ pour toutesdécisions, tous courriers, actes d'organisation et de gestion entrant dans le champ des compétencesqui lui sont attribuées.En l'abscence de Madame Farida BOLF, et en ce qui concerne l'exécution des marchés publics, àl'exception des marchés de produits de santé, Madame Diana KARROUZ a compétence générale poursigner les bons de commande rattachables à un marché ou passés auprès d'une centrale d'achatgrossiste, ainsi que la liquidation des factures s'y rattachant.Une délégation permanente de signature et conformément à la mention suivante « Pour la Directriceet par délégation, Diana KARROUZ, Directrice adjointe Pôle Logistique Achat/ Approvisionnement », aMadame Diana KARROUZ pour :les comptes de stocks gérés par les trois établissements de la Direction commune.Les comptes d'exploitation de classe 6, dont certains comptes relevant des titres 2 et 3.Les comptes d'investIssement de classe 2.Les demandes d'examens extérieurs assimilées a un engagement de dépenses.En l'absence de Madame Farida BOLF, délégation de signature est donnée à Madame Diana KARROUZpour l'ensemble des pièces, actes et courriers nécessaires à la passation des marchés pour lesétablissements du GHT, ainsi qu'à l'exécution et au suivi des marchés pour les établissements de laDirection commune.En l'absence de Madame Diana KARROUZ, délégation de signature est donnée à Monsieur RonanSANQUER et à Monsieur Benjamin DUGAY pour l''ensemble des pièces, actes et courriers nécessairesà la passation des marchés pour les établissements du GHT, ainsi qu'à l'exécution et au suivi desmarchés pour les établissements de la Direction commune.
P.2/4Décision n°1/2024/20
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}l HOPITA 'CÏ)/H7H7 Poissy§ '\ Saint-Germain-en LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Article 3: Madame Diana KARROUZ est habilitée, à signer les ordres de missions pour l'ensemble despersonnels de son pôle, à l'exclusion des formations prises en charge dans le cadre du plan deformation et des déplacements à l'étranger, ainsi que les assignations au travail des agents de ladirection.A ce titre Madame Diana KARROUZ est nommée comptable-matière et devra justifier ducautionnement réglementaire.A échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, le délégataire rend compte des élémentsles plus significatifs de cette délégation.
Article 4 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Madame Diana KARROUZ est habilitée àsigner tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative etnotamment l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sansconsentement en psychiatrie et la saisine du juge des libertés et de la détention et l'appel devant lacour d'appel.
Article 5 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e ... De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 7 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 8 : La présente décision annule la décision 2022-127 et prend effet à compter du 4 juin 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Décision n°1/2024/20
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00017 - Délégation de signature Diana KARROUZ 23
Article 9 : Le prés
Poissy 4 _]Centre Hospitalier IintercommenmalSaint Germain en Laye
ent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Exemplaire de signature autorisée,
Diana KARROUZ
es
Destinataires :L'intéresséeMonsieur Dupré — Trésorerie principaleDirection GénéralePublication recueil
Fait à Poissy, le 4 juin 2024
CHI Poisgy / Salni*Gsermain-en-LayeCH Frangois Quésnay Mantes-la-JolieCHi-Meflan - Les MureauxEtablissement support du GHT Yvelines NordDiane PETTERDirectrice Générale
P.4/4Décision n°1/2024/20
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-06-04-00017 - Délégation de signature Diana KARROUZ 24
DDFIP
78-2024-07-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Saint-Germain-en-Laye
DDFIP - 78-2024-07-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 25
REPU BLlQU E - FINANCES PUBLIQUESFRAN ÇA|SE 1- | ' ' ' DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESL'z'ber_te', ; 16, AVENUE DE SAINT CLOUD .Egalzte _ ; 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité : TELEPHONE : 01 30 84 62 90MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-LayeVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexeIV ; : ,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la' dlrectlon generale desfinances publlques 'Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatlf à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1%Délégation de signature est donnée à Monsieur Sony DENNINGER, Inspecteur des Finances Publiques,adjoint au comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Layeà l'effet de signer : - '1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ; '2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprlses dont tous les établissements sont situés dans le ressort duservice ;- 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de créditsd'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant ; ' ' "6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le delal accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ; 'b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP - 78-2024-07-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 26
" Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partlelle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d 'office, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérlation ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après : Somme maximale
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite Durée' ' des décisions des maximale des | pour laquelle uncontentieuses | décisions délais de délai de paiement: _ gracieuses paiement eut étre accordéDURAND Patricia Contrôleur principal 10 000 € 8 000 € 6 mois - 15 000 €HENRY Chantal Contrôleur principal 10 000 € 8000 € 6 mois 15 000 €. [REIGNER Frédéric Contrôleur principal 10 000 € 8000 € 6 mois 15 000 €COLAS Claude Contrôleur 10 000 € 8000 € 6 mois 15 000 €DURAND Jérôme Contrôleur 10 000 € 8000 € 6 mois 15 000 €KEMPF Stéphane Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €LAPORTE Sandra Contrôleur 10 000 € 8000 € 6 mois. 15 000 €LE CALVE Ronan Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €LECLERCQ Guillaume Contrôleur 10 000 € 8000 € 6 mois 15 000 €LEPRETRE Véronique Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €LOUVET Delphine Contrôleur 10 000 € 8000 € 6 mois 15 000 €N''DOUA Marie-Ange Contrôleur 10000€ 8000 € 6 mois 15 000 €PAYEN Thomas - Contrôleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 15 000 €RABENJA Fanjaniaina Contrôleur 10 000 € 8000€. _ 6 mois 15 000 €RAKOTOMAVO Tiana ' Contrôleur 10 000 € 8000 € 6 mois 15 000 €SIROT Frédéric Contrôleur 10 000 € 8000 € 6 mois 15 000 €TECHY Jean Contrôleur 10 000 € 8000 € 6 mois 2000 €BARTHEZ Etienne : Agent administratif principal 2000€ 2000 € - -BOUMEDDANE Zora Agent administratif principal 2000 € 2000 € 6 mois 2000 €COSTE Grégoire Agent administratif principal 2000€ 2 000 € 6 mois 2000 €DERVILLEZ Frédéric Agent administratif principal 2000€ 2000 € - ' -GENEL Valérie Agent administratif principal- 2000 € 2000 € - -HENRION Stéphanie Agent administratif principal 2000 € 2000 € - -ROULET Christine Agent administratif principal - 2 000€ 2 000€ . - -TRAORE Saibou . Agent administratif principal 2000€ 2 000 € - -VINGADASSALOM Lydia . Agent administratif principal 2 000€ 2 000€ - -
Article 3
A Saint-Germain-en-Laye, le 1* juillet 2024Le comptable,responsable du service'des impôts des entreprises,
Aldo D'AVERSA .
DDFIP - 78-2024-07-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Saint-Germain-en-Laye 27
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-07-01-00002
arrêté portant mise en demeure de la société
PAREA
pour ses installations exploitées à Trappes
(78190) - 1 avenue Le Verrier/route de Dreux
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-01-00002 - arrêté
portant mise en demeure de la société PAREA
pour ses installations exploitées à Trappes (78190) - 1 avenue Le Verrier/route de Dreux
28
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ portant mise en demeure de la société PAREA
pour ses installations exploitées à Trappes (78190) - 1 avenue Le Verrier/route de Dreux
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1,
L. 511-1, L.512-11, L. 514-5, R.512-55, R.512-57 et R.512-58 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos
1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole
brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délé -
gation de signature à Madame Emmanuelle GAY , Directrice régionale et interdéparte -
mentale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signa-
ture du préfet des Yvelines
VU le récépissé du 18 août 2016 donnant acte à la société PAREA de sa déclaration d'ex-
ploitation, le 29 janvier 2016, d'installations relevant des rubriques n os
4734-1-c et 1435-2
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement à
Trappes (78190), 1 avenue Le Verrier ;
VU la preuve de dépôt n°A-3-4-USY5DI9C donnant acte à la société PAREA de sa décla -
ration de modification des installations classées pour la protection de l'environnement
exploitées à Trappes (78190), 1 avenue Le Verrier/route de Dreux ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 6
mai 2024 faisant suite à l 'inspection du 22 mars 2024 du site exploité par la société
PAREA à Trappes (78190), 1 avenue Le Verrier/route de Dreux ;
VU le courrier en date du 5 juin 2024 notifié le 12 juin suivant transmettant à l'exploitant
le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure,
pour observations éventuelles ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-01-00002 - arrêté
portant mise en demeure de la société PAREA
pour ses installations exploitées à Trappes (78190) - 1 avenue Le Verrier/route de Dreux
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CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 22 mars 2024 des installations exploi -
tées par la société PAREA à Trappes (78190), 1 avenue Le Verrier/route de Dreux, l'ins-
pecteur de l'environnement a constaté que l'exploitant n'a pas fait procéder au
contrôle périodique des installations soumises à déclaration (avec contrôle périodique)
sous les rubriques nos 1435 et 4734 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, installations déclarées au Préfet des Yvelines le 29 jan -
vier 2016 ;
CONSIDÉRANT que le premier contrôle périodique doit intervenir dans les six mois sui -
vant la mise en service des installations (article R.512-58 du Code de l'environnement),
puis tous les 5 ans ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions du point
1.1.2 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010 modifié susvisé et du point 1.1.2 de l'annexe
I de l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, que lors de la visite en date du 22 mars 2024, l'inspecteur
de l'environnement a constaté l'absence :
• d'un système d'alarme incendie ou de tout autre moyen permettant d'alerter les
services d'incendie et de secours ;
• de consignes de sécurité et de conduite à tenir en cas de danger ou d'incident à
destination des tiers ;
• des deux appareils d'incendie - d'un diamètre nominal DN 100 alimentés par un
réseau public ou privé en mesure de fournir un débit minimum de soixante
mètres cubes par heure pendant au moins deux heures et d 'une pression dyna-
mique minimale de une bar sans dépasser huit bars - à moins de cent mètres et
plus de cinquante mètres de la station-service ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions du point
4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n' a pas formulé d'observation dans le délai imparti de
quinze jours à compter de la réception du courrier transmettant le rapport et le projet
d'arrêté de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environne -
ment, de mettre en demeure la société PAREA de respecter les prescriptions des points
1.1.2 et 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010 modifié susvisé et du point 1.1.2 de
l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié susvisé , afin d'assurer la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 er
 : La société PAREA sise 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq (59491) ,
exploitant une station-service et une installation de stockage d'hydrocarbures situées
1 avenue Le Verrier/route de Dreux à Trappes (78190), est mise en demeure dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de respecter les pres-
criptions du point 1.1.2 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010 modifié susvisé et du
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-01-00002 - arrêté
portant mise en demeure de la société PAREA
pour ses installations exploitées à Trappes (78190) - 1 avenue Le Verrier/route de Dreux
30
point 1.1.2 de l'annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié susvisé, en faisant pro-
céder au contrôle périodique de ses installations relevant des rubriques n°4734-1 et
n°1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environne -
ment.
Article 2 : La société PAREA sise 200 rue de la Recherche à Villeneuve d'Ascq (59491) ,
exploitant une station-service et une installation de stockage d'hydrocarbures situées
1 avenue Le Verrier/route de Dreux à Trappes (78190), est mise en demeure dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de respecter les pres-
criptions du point 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010 modifié susvisé, en met -
tant en place :
• un système d'alarme incendie ou tout autre moyen permettant d'alerter les ser -
vices d'incendie et de secours ;
• des consignes de sécurité et de conduite à tenir en cas de danger ou d'incident à
destination des tiers ;
• deux appareils d'incendie (répondant caractéristiques mentionnées dans ledit ar-
ticle) à moins de cent mètres et plus de cinquante mètres de la station-service.
Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les dé-
lais prévus à ces mêmes articles et indépendamment des poursuites pénales qui pour -
raient être engagées, des sanctions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant
conformément à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 4 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction
(article L.171-11 du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus
à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut
être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 6 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'in-
formation des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État
dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune de Trappes,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aména -
gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1
er
juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la chef de l'unité départementale,
Marielle MUGUERRA
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-01-00002 - arrêté
portant mise en demeure de la société PAREA
pour ses installations exploitées à Trappes (78190) - 1 avenue Le Verrier/route de Dreux
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Préfecture des Yvelines
78-2024-06-28-00007
20240628 arrêté subdélégation financière
préfecture 78
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00007 - 20240628 arrêté subdélégation financière préfecture 78 32
Ex Secrétariat général commun départemental des YvelinesPRÉFET _DES YVELINES | Bureau des FinancesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de subdélégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenseset des recettes et à l'exécution budgétaire des agents de la préfecture des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la commande publique du 1% avril 2019,Vu |a loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créancessur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique,Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilitéfinancière des gestionnaires publics,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret du 06 octobre 2020 portant nomination de M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT en qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie,Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles,Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en qualité desous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,Vu le décret du 18 octobre 2023 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualitéde préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines,Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité dedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines,Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de M. Nicolas VENTRE en qualité de sous-préfet de Rambouillet, '
' 1/9Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00007 - 20240628 arrêté subdélégation financière préfecture 78 33
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2023 portant nomination de M. Patrick DONNADIEUdans l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desYvelines a compter du 15 mai 2023,Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de lacarte affaires et de |la carte d'achat,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-10-00002 du 10 juin 2024 portant délégation designature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécutionbudgétaire des agents de la préfecture des Yvelines,_ Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :Ministère de l'intérieur :122 (Concours spécifiques et administration)161 (Sécurité civile : intervention des services opérationnels)176 (Police Nationale)216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 6 : Affaires juridiques etcontentieuses)216-10 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 10 : Fonds interministérielde prévention de la délinquance)232-02 (Vie politique, cultuelle et associative / action 2 : Orgamsatlon des élections)303 (Immigration et asile)354 (Administration territoriale de l'État)754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routières)Ministère de l'économie et des finances :218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financières)362 (Ecologie)363 (Compétitivité)364 (Cohésion)380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires)723 (Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat)833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes)Transformation et fonction publiques :349 (Fonds pour la transformation de l'action publique)Services du Premier ministre :129 (Coordination du travail gouvernemental)Service du Premier ministre et Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports147 (Politique de la ville)Ministère de l'aménagement du territoire, de |a ruralité et des collectivités territoriales :119 (Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements)Ministère de l'Europe et des affaires étrangères209 (Solidarité à l'égard des pays en développement)
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00007 - 20240628 arrêté subdélégation financière préfecture 78 34
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
ARRETE
Article 1: L'arrété préfectoral n° 78-2024-06-10-00002 du 10 juin 2024 portant délégationde signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécutionbudgétaire des agents de la préfecture des Yvelines est abrogé.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général dela préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles, à effet de signer tous documentsnécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement desdépenses et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget del'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans ledépartement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor DEVOUGE, secrétaire généralde la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles , la délégation susvisée est exercéepar M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,secrétaire général adjoint. |Article 4 : Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires déléguéssuivants de la préfecture des Yvelines, à effet de signer tous documents nécessaires àl'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses età l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'État pourlesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service dans le département :
Secrétariat général/Résidences : programme 354- M. Laurent DODIER, intendant, en charge du budget de la résidence du préfet, poursigner tout document lié au « service fait ».Direction de la coordination et de l'appui territorial : programmes 119, 129, 147, 349,362, 723Politique de la villeM. Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfetdes Yvelines .En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal COURTADE, la délégation estdonnée à : |- Mme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial- Anne BELGRAND, adjointe à la directrice, cheffe du pôle Politiquesinterministérielles et coordination -- Mme Linda WAGNER, coordinatrice du pôle Politique de la ville- Valérie TIRARD, adjointe à la coordinatrice du pôle de la politique de la ville (119et 147).- Catherine POUPEAU, chargée de mission Politique de la ville
' 3/9Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex '
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00007 - 20240628 arrêté subdélégation financière préfecture 78 35
Pôle politique interministérielles et coordinationMme Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de l'appui territorial.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie- Helene BERCELLI, Iadélégation est donnée à :- Mme Anne BELGRAND, adjointe à la directrice, cheffe du pôle des politiquesinterministérielles
Direction des migrations : programmes 216 et 303M. Julien BERTRAND, directeur des migrations et de l'asileEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien BERTRAND, la délégation est donnée à :- M. Alexandre VERRES, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux- M. Guillaume LAGIER, chef du bureau de l'asile et en cas d'absence ou d''empêchement :- Mme Sabrina CHAHOUI, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile
Centre d'expertise et Ressources titres Interdépartemental « cartes nationalesd'identité et passeports » : programme 216Mme Corinne TACHEAU, directrice du CERTEn cas d'absence ou d''empêchement de Mme Corinne TACHEAU, la délégation est donnéeà :Dominique RIQUART, responsable du pôle «instruction », et en cas d'absence oud'empéchement :- Mme Patricia FAUGERON, responsable du pôle « fraude »- Mme Caroline GERARD, cheffe de section « CNI/Passeports »
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales : programmes 119,122, 176, 209, 216, 218, 232, 362, 363, 364, 380, 754, 833M. Laurent BARRAUD, Directeur de la réglementation et des collectivités territorialesEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent BARRAUD, la délégation est donnée à :Pour les programmes 216, 218, 232, 176,- Mme Caroline THIRIET, cheffe du bureau de la réglementation générale, et en casd'absence ou d'empéchement :| - Mme Béatrice RIDARD, adjointe à la cheffe du bureau- Mme Chrystele TERSIER, cheffe du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques,et en cas d'absence ou d'empêchement :- Valérie MAGNE, adjointe à la cheffe du bureau- M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau des élections, et en cas d'absence oud'empêchement :- - M. Martial CHARROIN, adjoint au chef du bureauDélégation est donnée à Mme Christine SU, référent local mutualisé, pour transmettre, parle système d'information financière de l'Etat, les décisions d'ordonnancement pourlesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'unedélégation de gestion, uniquement sur les programmes 218 et 232.
4/9Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00007 - 20240628 arrêté subdélégation financière préfecture 78 36
Pour les programmes 119, 122, 209, 216, 362, 363, 364, 380, 754, 833- Mme Aline DECQ, cheffe du bureau du contréle budgétaire et des dotations de l'État, eten cas d'absence ou d'empéchement :- Mme Annick LEMAITRE, adjointe à la cheffe du bureau du contréle budgétaire et desdotations de l'ÉtatCabinet du Préfet : programmes 129, 161, 216, 349, 354Mme Aude PLUMEAU, directrice du cabinet du préfet des YvelinesEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aude PLUM'EAU, la délégation est donnée à :- M. Julien METIFEUX, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, et en casd'absence ou d''empéchement :- M. Sébastien ROMANI, chef du bureau des polices administratives (programme216)- Mme Fatiha NECHAT, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (programmes 129,216)- M. Matthieu PIANEZZE, chef du service interministériel de défense et deprotection civile (programmes 161, 354)- M. Abdelaziz BOUAZIZ, chef du service du cabinet, et en cas d'absence oud'empêchement : ;- M. François POCREAU, chef du bureau de la représentation de l'État (programme354)- Mme Mathilde SOURMAIL, chargée de la stratégie de communication (programmes 349,354)
Article 5 :Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, àeffet de signer tous documents nécessaires à I'engagement comptable, à la liquidation descréances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception surles programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie àun chef de service dans le département (programmes 216, 354).En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la délégationest donnée à M. François GOUGOU, secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, et en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Léana RULLE, secrétaire généraleadjointe.
Article 6 :Délégation de signature est donnée à M. Nicolas VENTRE, sous-préfet de Rambouillet, àeffet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation descréances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titres de perception surles programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie àun chef de service dans le département (programmes 216, 349, 354).En cas d'absence ou d''empêchement de M. le sous-préfet de Rambouillet, la délégation estdonnée à M. Nicolas POETTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Rambouillet, eten cas d'absence ou d'empéchement, à Mmes Aurélie BAZILE, et Harinaina MAURICE encharge du secrétariat et du budget de la sous-préfecture, pour signer tout document lié au« service fait ».
5/9Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00007 - 20240628 arrêté subdélégation financière préfecture 78 37
Article 7 :Délégation de signature est donnée à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye; à effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable,à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses et à l'établissement de titresde perception sur les programmes du budget de l'État pour lesquels une délégation n'a pasété consentie à un chef de service dans le département (programmes 216, 354).En cas d'absence ou d'empéchement de M. le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, ladélégation est donnée à Mme Véronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, et en cas d'absence ou d'empêchement, à MmeCarole NICOLAS, secrétaire générale adjointe.
Article 8:Une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat listés en annexe1 afin de l'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
Article 9 :Dans le cadre de la création de la plateforme régionale Chorus, les agents listés en annexe2 agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à Chorus, envue de la création des expressions de besoins, de la saisie du service fait à la date delivraison ou de réalisation de la prestation, ainsi que de la conservation et de |'archivagedes pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 10 :Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 3du présent arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacementstemporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ougestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur lemarché voyagiste. |
Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 2 8 JUIN 2024
Le Préfet,
esFrédéric ROSE
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ANNEXE 1
Carte achat : liste. des porteurs
NOM PRENOM SERVICE| - ROSE FREDERIC Préfet du département des YvelinesCOURTADE PASCAL Préfet délégué pour l'égalité des chancesDEVOUGE VICTOR Sous—préfe';, secrétaire généralLE PAGE RONAN Sous-préfet, chargé de mission, secrétaire général adjointPLUMEAU AUDE _ Sous-préfète, directrice de cabinetDODIER LAURENT Résidences cor|:—>s préfectoralGADOURI NAZIHA Résidences corps préfectoralREMY LUCIENNE Résidences corps préfectoralIKHENACHE SABRINA Cabinet / BCIPIANEZZE MATTHIEU Cabinet / SIDPCAMAT JEAN-LOUIS Sous-préfet de Mantes-la-JolieERRAKHOUANI MOHAMED SP Mantes-la-JolieVENTRE | NICOLAS Sous-préfet de RambouilletPOETTE NICOLAS SP Rambouillet| MORRIS NADINE SP RambouilletSADIK ERIC SP RambouilletWINCKLER JEHAN-ERIC Sous-préfet de Saint-Germain-en-LayeGRAVET ALEXANDRA SP Saint Germain en LayeMOUSSI ALI rSP Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — | rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex 719
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00007 - 20240628 arrêté subdélégation financière préfecture 78 39
ANNEXE 2Liste des intervenants dans les applications interfacées a Chorus, et dans ChorusNOM PRENOM SERVICE PROGRAMMESIKHENACHE SABRINA CAB/BCI 349-354 _| LECLERE MARIE-LAURE CAB/BCI _ 349-354ROMANI SEBASTIEN CAB/BPA 216GUIBERT STEPHANIE CAB/BSI 129-216__ LACHKAR LOUBNA CAB/BSI 129-216NECHAT FATIHA CAB/BSI 129-216POVAREZYK VANESSA CAB/BSI 129-216AUFFRAY-RICO VERONIQUE CABINET 354GERARD CAROLINE CERT 216DODIER LAURENT Résidences 354BAUDRU MARIE DDETS 216 i _" BERNAGOU _ VIRGINIE _ DDETS 216BOISSERON MARIE-LEONIE DDETS 216GUARDINI CLARA DDETS 216 iPONCET _ _ REMI __DDETS 216TRAN IRENE DDETS 216BIBRAC FREDDY DICAT - 119-129-147-349PLESSIS NICOLAS DICAT 362-723POUPEAU " CATHERINE DICAT 119-129-147-349SANGARE AICHA DICAT 119-129-147-349TIRARD VALERIE DICAT 119-129-147-349WAGNER LINDA DICAT 119-129-147-349 _LACASCADE SANDRINE DMI 216LECLERCQ MYRIAM DMI 216BECEIRO JULIA DMI 216BIFFI _ JANIQUE _ DMI 216DECQ ALINE ... DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833DE LEMOS KARINE DRCT/BCBDE V_11_9_-122—20_9-216-362—363-364—380-754—833GAMET SYLVIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833LEMAITRE ANNICK D RCT/ BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833PARIS NATHALIE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833PETIT DELPHINE DRCT/BCBDE 119-122-209-216-362-363-364-380-754-833CHARROIN MARTIAL DRCT/BE 216-218-232 |SU CHRISTINE DRCT/BE 216-218-232LEJEUNE ISABELLE DRCT/BRG 216-176RIDARD BEATRICE DRCT/BRG 216-176THIRIET CAROLINE DRCT/BRG 216-176- BERKANI ZAHIA sG 354VANDEL SIMONE PDEC-SGA 354 ;DE LA GONTRIE CHRISTINE PDEC-SGA 354MBAE MYRIAM SP ML] 216-354BAZILE AURELIE SP RBT _ 216-354MAURICE - HARINAINA | SPRBT 216-354GRAVET ALEXANDRA SP SGL 216-354BELLUTEAU MARJORIE SP SGL 216-354
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — | rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex 8/9
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00007 - 20240628 arrêté subdélégation financière préfecture 78 40
ANNEXE 3Liste des agents de la préfecture intervenant dans Chorus DTayant besoin d'une délégation de signature(rôles : ASSIST : - SG -GV - FC)
NOM PRENOM SERVICE ROLEBAZILE AURELIE SP RAMBOUILLET ASSISTBELLUTEAU MARJORIE SP ST GERMAIN-EN-LAYE ASSISTBEN BRAHIM SADIA DMI ASSISTCABEZAS CHAVEZ KARINA DICAT ASSIST| CHAMPEYROUX FABRICE " DRCT/BE _ GV-SG| CHARROIN MARTIAL DRCT/BE GV-SG! CHAUDRELIER | LYNDA DMI ASSISTCHOUTEAU DOMINIQUE DRCT ASSIST| EGLIN EDITH SP MANTES-LA-JOLIE ASSISTGAGNON BEATRICE BAB/BRE ASSIST . _GRAVET ALEXANDRA SP ST GERMAIN EN LAYE | ASSISTHELAINE BENOIT CAB/SIDPC ASSISTHERNANDEZ THIERRY [ DRCT | . ASSIST |MBAE MOHAMED MYRIAM SP MANTES-LA-JOLIE ASSIST |MAURICE HARINAINA SP RAMBOUILLET ASSIST| POETTE NICOLAS SP RAMBOUILLET ASSISTRICO VERONIQUE CABINET ASSISTC VANDEL | SIMONE SGA-PDEC ASSIST
Préfecture des Yvelines — SGCD — BFI — 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles cedex 9/9
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00007 - 20240628 arrêté subdélégation financière préfecture 78 41
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-28-00009
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant les statuts du
syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00009 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 42




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

Fixant les statuts du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) au 1 er
juillet 2024

LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,



LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite







VU le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-
20 ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié pa r arrêté du 6 février 1926 portant création du
syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des
statuts du syndicat.

VU l'arrêté interpréfectoral du 22 janvier 2019 porta nt, notamment, modification des statuts du
SIFUREP ;

VU les statuts du SIFUREP, notamment son article 2.3

VU la délibération n°2023-12-37 du comité syndical du SIFUREP du 5 décembre 2023 portant reprise de
la compétence « cimetières » et révision statutaire ;
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VU la circulaire n°2024-3 du 19 janvier 2024 du prési dent du SIFUREP adressées aux adhérents du
SIFUREP relative à la restitution de la compétence cimetières et à la révision statutaire ;

VU la délibération du 2 janvier 2024 du conseil munic ipal de la commune de Villejuif approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 1
er février 2024 du conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 5 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Villetaneuse approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 6 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Bièvres approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune d'Antony approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune d'Arcueil approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Issy-les-Moulineaux
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de La-Queue-en-Brie
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune du Perreux-sur-Marne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Saint-Denis approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Sceaux approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 8 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Stains approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 26 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Chaville approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 26 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Gonesse approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;
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VU la délibération du 27 février 2024 du conseil municipal de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Chatillon approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune d'Alfortville approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Chennevières-sur-Marne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Dugny approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune de Fontenay-aux-Roses
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune du Plessis-Robinson
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil muni cipal de la commune du Pré-Saint-Gervais
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 29 février 2024 du conseil mun icipal de la commune de Pierrefitte-sur-Seine
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Puteaux approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 5 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Joinville-le-Pont approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 6 mars 2024 du conseil municipa l de la commune d'Aulnay-sous-Bois approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 6 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de La-Garenne-Colombes
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 7 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Fontenay-sous-Bois
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;
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VU la délibération du 8 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Villemomble approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 9 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Villepinte approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 11
mars 2024 du conseil municipal de la commune de Gag ny approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 12 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Chatenay-Malabry
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 12 mars 2024 du conseil municip al de la commune du Bourget approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 13 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Ris-Orangis approuvant la
restitution de la compétence cimetières et la révision des statuts ;

VU la délibération du 13 mars 2024 du conseil municip al de la commune du Chesnay-Rocquencourt
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 13 mars 2024 du conseil municip al de la commune des Lilas approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 13 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Ris-Orangis approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 14 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Gentilly approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 14 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Sèvres approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 14 mars 2024 du conseil municip al de la commune de de Thiais approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 18 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Grigny approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 19 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Bagneux approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 19 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Fleury-Mérogis approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;
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VU la délibération du 19 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Nogent-sur-Marne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 20 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Montfermeil approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 21 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Alfort approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 21 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Mériel approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 21 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Cloud approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 25 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Nanterre approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Champigny-sur-Marne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Choisy-le-Roi approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Gennevilliers approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Levallois-Perret
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Montreuil approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Vanves approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Vitry-sur-Seine approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Boissy-Saint-Léger
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Bonneuil-sur-Marne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;
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VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Chevilly-Larue approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Clichy-sous-Bois
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Colombes approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune d'Epinay-sur-Seine
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Fresnes approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Montrouge approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Romainville approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Mandé approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Maurice approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Suresnes approuvant la
restitution de la compétence « cimetière » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 28 mars 2024 du conseil municip al de la commune de Valenton approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Bois-Colombes approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Créteil approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Rueil-Malmaison approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;
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VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Sucy-en-Brie approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 2 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Vaucresson approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 3 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Malakoff approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 3 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Rosny-sous-Bois approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Bobigny approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Cachan approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Clamart approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Courbevoie approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de L'Hay-les-Roses approuvant
la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et
la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Méry-sur-Oise approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Noisy-le-Sec approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Orly approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 4 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Villeneuve-la-Garenne
approuvant la restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er
juillet 2024 et la modification des statuts du SIFUREP ;

VU la délibération du 6 avril 2024 du conseil municip al de la commune de Bondy approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1
er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;
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de la région parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 49

8
VU la délibération du 28 avril 2024 du conseil munici pal de la commune de Pantin approuvant la
restitution de la compétence « cimetières » exercée par le SIFUREP à compter du 1 er juillet 2024 et la
modification des statuts du SIFUREP ;

Considérant que les conseils municipaux des communes d'Argenteu il, d'Asnières-sur-Seine, de
Ballainvilliers, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marn e, de Carrière-sur-Seine, de Charenton-le-Pont, de
Clichy-la-Garenne, de Courbon, de Drancy, d'Ennery, de Garches, d'Ivry-sur-Seine, de La Courneuve,
du Blanc-Mesnil, du Kremlin-Bicêtre, des Pavillons -sous-Bois, de L'Ile-Saint-Louis, d'Ormesson-sur-
Marne, de Pontoise, de Rungis, de Saint-Ouen, de Tr emblay-en-France et de Villiers-le-Bel n'ont pas
délibéré ;


ARRÊTENT :


ARTICLE 1
er : La restitution de la compétence « cimetières » à la commune de Villetaneuse, à compter
du 1 er juillet 2024, est approuvée.

ARTICLE 2 : Les statuts du SIFUREP adoptés par le comité synd ical le 5 décembre 2023, annexés au
présent arrêté, sont approuvés.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

ARTICLE 4 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris, les secrétaires gén éraux des préfectures des Yvelines, de l'Essonne, d es
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d'Oise sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.






Fait à Paris, le 28 juin 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

signé

Marc GUILLAUME





Le préfet des Yvelines

signé

Frédéric ROSE








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La préfète de l'Essonne

signé

Frédérique CAMILLERI






Le préfet des Hauts-de-Seine

signé

Laurent HOTTIAUX







Le préfet de la Seine-Saint-Denis

signé

Jacques WITKOWSKI






La préfète du Val-de-Marne

signé

Sophie THIBAULT






Le préfet du Val d'Oise

signé

Philippe COURT

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SYNDICAT INTERCOMMUNALFUNERAIREDE LA REGION PARISIENNE

















Syndicat Intercommunal Funéraire de la
Région Parisienne






Statuts









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PREAMBULE


Le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) - ex
Syndicat des Communes de la Région Parisienne pour le Service Funéraire et ex
Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les Pompes Funèbres a été
institué par deux arrêtés de Monsieur le Préfet de la Seine, en date respectivement
des 22 janvier et 6 février 1926, ce dernier précisant en son article premier que « Le
Syndicat est constitué à partir du 1er janvier 1926, sans limitation de durée ».


Il a succé dé au Syndicat qui avait été créé en 1905 pour une durée de vingt ans,
expirant le 31 décembre 1925, en vue d'assurer, par voie d'entreprise, le service
extérieur des Pompes Funèbres.


Le Syndicat regroupait à l'origine 40 communes, mais la dynamique intercommunale
a exercé un effet attractif certain sur la plupart des communes de l'ex -département
de la Seine.


La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ayant
supprimé le monopole communal des pompes funèbres et ouvert aux familles le libre
choix de l'entreprise chargée de procéder aux obsèques, le Syndicat avait procédé à
une première refonte de ses statuts en 1996.


Depuis sa création, le Syndicat s'est toujours efforcé d'offrir aux communes
adhérentes le meilleur service. L'importance de la population desservie, dans une
zone fortement urbanisée, a permis l'i mplantation et le développement d'un grand
service public intercommunal, proche des administrés et susceptible de mettre à leur
disposition à tout moment et en toute s circonstances, des agents efficaces, des
équipements et un matériel moderne.


Par ailleurs, l'existence de ce service à la disposition permanente des collectivités les
a dispensées de toute préoccupation en matière d'investissement et de gestion au
plan local.


Enfin, à l'occasion de la refonte des statuts, adoptée par le Comité le 21 mars 1 995,
a été prévue la possibilité pour le Syndicat de lancer toutes études préalables à
l'implantation, à l'extension ou à l'aménagement des chambres funéraires, de
crématoriums ainsi que de cimetières communaux ou intercommunaux et,
éventuellement, de tous équipements connexes dont la nécessité apparaîtrait à une
ou plusieurs communes adhérentes.


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Les nouvelles dispositions introduites dans le Code général des collectivités
territoriales par la loi n° 99 -586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale ont nécessité une modification des
statuts, adoptée par le comité syndical du 19 décembre 2001 et approuvée par arrêté
inter préfectoral en date du 26 mars 2003.


Depuis, plusieurs textes ont été publiés qui ont ouvert de nouvelles possibilités aux
communes et à leurs structures de coopération intercommunale :

- L'ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires a établi la
compétence exclusive des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale « pour créer et gérer directement ou par voie de
gestion déléguée (…) les sites cinéraires destinés ou dépôt ou à l'inhumation
des urnes ou à la dispersion des cendres ».

- La loi n°2004 -809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales a modifié le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
notamment en matière de conclusion de conventions concernant, d'une part ,
la mise à disposition de tout ou partie d'un service entre le syndicat et ses
adhérents (article L.5211-4-1) et, d'autre part, la gestion à frais communs des
ouvrages ou des institutions d'utilité commune (article L.5221-1).

- Le Code des marchés publics , a ouvert la possibilité de constituer des
centrales d'achat.


Par ailleurs, par arrêté du Préfet des Hauts -de-Seine du 24 décembre 2004 , a été
créée la Communauté de communes de Châtillon-Montrouge, qui s'est substituée de
plein droit à ses communes adhérentes pour l'exercice de leurs compétences en
matière de services funéraires et qui s'est dès lors retrouvée adhérente au Syndicat
en lieu et place de ses deux communes membres. Cette substitution a de plein droit
transformé le Syndicat en syndicat mixte et cette modification a été entérinée dans
les statuts du Syndicat par un arrêté inter préfectoral en date du 4 juin 2007.


Certaines collectivités ont ensuite fait part de leur souhait de pouvoir confier au
SIFUREP leur compétence en matière de cimetière s. Une modification des
compétences du Syndicat et une adaptation aux règles des syndica ts à la carte ont
donc été nécessaires.


De surcroît, la loi n°2010 -1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
locales a procédé à la modification de cer taines dispositions du Code général des
collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes fermés dont il convenait de
tenir compte.


Les statuts du Syndicat ont été modifiés en ce sens par arrêté interpréfectoral du 17
juin 2013.


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Le SIFUREP a souhaité offrir la possibilité à des communes et structures
intercommunales de lui confier leur compétence en matière de crématoriums et sites
cinéraires, sans leur imposer systématiquement le transfert de la compétence
« service extérieur des pompes funèbres ».

Les statuts ont donc été modifiés en ce sens par arrêté inter préfectoral du
1er décembre 2015.

Les statuts du Syndicat ont ensuite été modifiés par arrêté inter préfectoral du
4 novembre 2016 afin de tenir compte du changement de siège social au 173 175
rue de Bercy 75012 Paris.

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République ont été publiées et ont un impact sur le
cadre institutionnel du SIFUREP.

En effet, d ans le cadre de la mise en place de la Métropole du Grand Paris, la
communauté de communes de Châtillon -Montrouge, adhérente au SIFUREP, a été
intégrée au 1 er janvier 2016 à l'établissement public territorial (EPT) Vallée Sud -
Grand Paris. Or la communauté de com munes de Châtillon -Montrouge disposait,
avant cette intégration, d'une compétence facultative « service funéraire », au titre de
laquelle elle était membre du SIFUREP.

Conformément à l'article L. 5219 -5-V du CGCT, dès sa création, au 1 er janvier 2016,
l'EPT Vallée Sud Grand Paris a repris, de plein droit, la compétence facultativ e
« service funéraire » de la communauté de communes, uniquement pour le périmètre
de cette ancienne communauté de communes , soit la commune de Châtillon et la
commune de Montrouge.

Dans le silence de l'article L. 5219-5 précité sur les règles applicables lorsque les
établissements publics de coopération intercommunale étaient adhérents à de s
syndicats comme le SIFUREP antérieurement au 1 er janvier 2016, la Préfecture de
Paris, dont dépend le SIFUREP, a considéré qu'il n'existait pas de substitution de
l'EPT au sein des syndicats préexistants. Il en résulte que, dès sa création, au 1 er
janvier 2016, l'EPT Vallée Sud -Grand Paris a repris, de plein droit, les compétences
facultatives « service extérieur des pompes funèbres » et « crématoriums et sites
cinéraires », pour le territoire des communes de Châtillon et de Montrouge, sans
s'être substitué à l'ancienne communauté de communes au sein du SIFUREP.

Le conseil de territoire de l'EPT a donc délibéré le 12 avril 2016 pour adhérer au
SIFUREP. La procédure d'adhésion est arrivée à son terme et l'arrêté inter
préfectoral n°75-2016-11-04-002 du 4 novembre 2016 a entériné l'adhésion au
SIFUREP de l'EPT Vallée Sud -Grand Paris pour le compt e des communes de
Châtillon et Montrouge, au titre des compétences « service extérieur des pompes
funèbres » et « crématoriums et sites cinéraires ».

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Conformément à l'article L. 5219 -5-V du CGCT, le conseil territorial de l'EPT avait la
possibilité, par délibération, de restituer avant le 31 décembre 2017 ces
compétences aux communes de l'ancienne communauté de communes de Châtillon-
Montrouge. A défaut de délibération restituant les compétences aux communes,
l'EPT exercerait ces compétences pour l'intégra lité de son territoire et se retirerait du
SIFUREP.

C'est ainsi que , par délibération du 21 novembre 2017 et conformément aux
dispositions précitées, l'Etablissemen t public territorial Vallée Sud -Grand Paris a
décidé de restituer à la commune de Châtillon et à la commune de Montrouge les
compétences « Services extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires ». En conséquence, l'EPT s'est retiré du SIFUREP au 1er janvier 2018.

Souhaitant continuer à bénéficier de l'expertise du SIFURE P, la commune de
Châtillon a demandé son adhésion au Syndicat au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraire s », lors du
conseil municipal du 20 décembre 2017.

De même, la commune de Montrouge, a demandé son adhésion au SIFUREP au
titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums
et sites cinéraires », lors du conseil municipal du 21 décembre 2017.

Ainsi, les adhérents au SIFUREP ne sont plus que des communes et le S IFUREP a
désormais la nature juridique d' un syndicat de communes tel que prévu aux articles
L.5212-1 et suivants du CGCT. Il convient donc de modifier les statuts en
conséquence.

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TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES


Article 1 : Dénomination et composition du Syndicat

En application des articles L. 5212 -1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne
(SIFUREP.), ci -après désigné « le Syndicat », est un syndicat de communes à la
carte ayant pour objet l'exercice des compétences « service extérieur des pompes
funèbres », et « crématoriums et sites cinéraires ». Il a pour adhérents des
communes, mentionnées en annexe 1.


Article 2 : Compétences du Syndicat :

Le Syndicat exerce, en lieu et place des communes adhérentes qui en font
expressément la demande, suivant la procédure et les conditions énoncées à l'article
6, une ou plusieurs des compétences énoncées ci-après (articles 2-1 à 2-3).


Article 2-1 : Compétence « Service extérieur des pompes funèbres »

Le Syndicat assure le service extérieur des pompes funèbres, tel qu'il est défini à
l'article L. 2223-19 d u Code général des collectivités territoriales, ou tout texte
subséquent le complétant ou s'y substituant . A ce titre, il crée et g ère tous
équipements nouveaux liés à cette activité . Par ailleurs, lorsque ses adhérents
propriétaires d'équipements préexistant à la date de leur adhésion le lui demandent
expressément dans les conditions fixées à l'article 6 des prés ents statuts, il gère ces
équipements.


Article 2.2 : Compétence « crématoriums et sites cinéraires »

Le Syndicat crée et / ou gère des crémator iums et sites cinéraires destinés au dépôt
des urnes ou à la dispersion des cendres conformément aux dispositions de l'article
L. 2223-40 du Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le
complétant ou s'y substituant.



Il exerce en outre tous les pouvoirs de gestion découlant de cette compétence.



Article 3 : Missions complémentaires

Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal et
nécessaire à ses compétences.

A ce titre, notamment, le Syndicat veille à assurer une cohérence des ac tions du
Syndicat et de ses adhérents dans le domaine des activités funéraires, en particulier
entre celles relevant du service extérieur des pompes funèbres, des crématoriums,
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des sites cinéraires, de l 'état civil et des cimetières, notamment des terrains
communs.

Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités
territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et aut res pouvoirs
adjudicateurs non membres, des prestations et missions de coopération se
rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles -ci. Ces
interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en
vigueur et , notamment, celles définies aux article s L. 5111-1, L. 5111-1-1,
L. 5211 -4-1, L. 5211-56 et L. 5221-1 du CGCT ou tout texte subséquent les
complétant ou s'y substituant.

En outre, le Syndicat lance toutes études préalables à l'implantation, à l'extension ou
à l'aménagement de chambres funéraires, de sites cinéraires, de crématoriums et,
éventuellement, de tous équipements connexes dont la nécessité apparaîtrait :

- Soit à la demande d'une ou de plusieurs communes adhérentes,
- Soit sur décision de son C omité Syndical, s'agissant d'études intéressant un
secteur, voire la totalité de son territoire.

Le Syndicat assure également toute mission de conseil, d'assistance et de formation
auprès de ses adhérents en matière d'application des dispositions législatives et
réglementaires relatives à ses domai nes de compétence ; à ce titre, le Syndicat est
susceptible de procéder aux formalités requises pour son enregistrement en tant
qu'organisme de formation.

Le Syndicat est autorisé à conduire toute action en matière de développement
durable, de nature à permettre la maîtrise de la demande d'énergie ou à répondre
aux objectifs de la transition énergétique , dès lors que ces actions sont en lien avec
son objet et les biens dont il assure la gestion.

Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes
dans les conditions prévues à l'article 28 de l'o rdonnance n° 2015 -899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics ou tout texte subséquent le complétant ou s'y
substituant.

Il peut aus si être centrale d'achat au profit de ses adhérents ainsi que des pouvoirs
adjudicateurs d'Ile-de-France dans les conditions prévues à l'article 26 de
l'ordonnance n° 2015 -899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés p ublics, ou tout
texte subséquent le complétant ou s'y substituant, pour toute catégorie d'achat ou de
commande publique se rattachant a ux activités relevant de la compétence du
Syndicat.


Article 4 : Durée du Syndicat

Constitué pour une durée illimitée, le Syndicat pourra être dissout dans les conditions
fixées par le Code général des collectivités territoriales.


Article 5 : Siège du Syndicat

Le Syndicat a son siège 173-175 rue de Bercy à Paris 12ème.
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Article 6 : Adhésion de nouvelles communes membres et transfert de
compétence

Toute nouvelle adhésion de communes s 'effectue conformément aux dispositions du
Code général des collectivités territoriales.

En outre, le transfert d'une compétence par un adhérent s'opère dans les conditions
suivantes :


o Toute commune déjà adhérent e du Syndicat peut transférer une ou plusieurs
compétences supplémentaires, sur demande de son organe délibérant
transmise au Président du Syndicat et approuvée soit par une délibération
concordante du Comité Syndical soit par décision concordante du Président
sur délégation dans les conditions prévues à l'article L .5211-10 du Code
général des collectivités territoriales.

Le transfert de compétence prend effet à la date fixée par les décisions
concordantes de l'adhérent et du Syndicat ou, à défaut, le premier jour d u
mois qui suit la date à laquelle la décision du Syndicat est devenue
exécutoire.

o S'agissant de la compétence 2.1 , les décisions concordantes de l'adhérent et
du Syndicat mentionnent le ou le s équipement (s) préexistant(s) liés à la
mission en matière de service extérieur des pompes funèbres objet(s) du
transfert.

o S'agissant de la compétence 2. 2, les décisions concordantes de l'adhérent et
du Syndicat mentionnent le ou les sites cinéraires et/ ou le ou les
crématorium(s) objet(s) du transfert.


Lors de tout nouveau transfert de compétence, le Président du Syndicat procède à la
modification de l'annexe 2 des présents statuts.



Article 6 bis : Retrait et reprise de compétence de communes membres

Le retrait d'une commune du Syndicat est possible suivant les conditions légales et
réglementaires prévues par le Code général des collectivités territoriales.

La reprise d'une ou de plusieurs compétences par une commune demeurant
adhérent du Syndicat s'effectue dans les conditions suivantes :

1. La repri se s'effectue sur demande de la commune adhérent e formulée par
délibération de son organe dél ibérant transmise au Président du Syndicat e t
approuvée par délibération concordante du Comité Syndical.

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2. La date d'effet de la reprise intervient à l'expiration de la ou des convention(s)
conclue(s) pour l'exercice de la compétence considérée, qui sont en cours
d'exécution au moment de la demande de reprise de compétence.

La délibération du Comité Syndical fixe la date de reprise au regard de la
condition posée à l'alinéa précédent.

3. Les modalités non prévues aux présents statuts seront fixées conforméme nt
aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ou tout texte subséquent le
complétant ou s'y substituant.

Lors de toute reprise de compétence, le Président du Syndicat procède à la
modification de l'annexe 2 des présents statuts.


TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT


Article 7 : Le Comité syndical

Article 7-1 Dispositions générales

Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés
par les communes adhérent es dans les conditions prévues par la loi et par les
dispositions ci-après définies.

Chaque commune adhérente élit un délégué titulaire et un délégué suppléant. Le
délégué suppléant est appelé à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en
cas d'empêchement du délégué titulaire ; en cas d'empêchement du délégué
suppléant, le délégué titulaire empêché peut donner pouvoir à un autre délégué
titulaire.

Chaque nouvelle commune adhérente désigne ses re présentants dans le mois qui
suit son adhésion au Syndicat.




Article 7-2 Modalités de vote

1. Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun à toutes les communes adhérentes et notamment pour l'élection du
Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du
compte administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions
initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.

Pour les délibérations spécifiques à l'une des compétences du Syndicat, ne
prennent part au vote que les délégués des toutes les communes adhérentes
ayant transféré la compétence correspondante au Syndicat.


2. Lors du vote des délibérations, il est attribué un nombre de voix déterminé en
application des règles suivantes :
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a/ Pour les délibérations portant sur les affaires d'intérêt commun :

- Une voix est attribuée à chaque délégué ;
- Une voix supplémentaire est attribuée à chaque délégué des
communes adhérentes qui ont transféré la compétence
mentionnée à l'article 2.3 en sus de l'une o u l'autre des
compétences mentionnées aux articles 2.1 et 2.2.

b/ Pour les délibérations portant sur l'une des compétences :

- une voix est attribuée à chaque délégué.


Article 8 : Le Bureau

Le Comité syndical élit en son sein , au scrutin secret et à la majorité absolue, un
Bureau composé d'un Président, d'un ou de plusieurs Vice -Présidents et,
éventuellement, d'un ou plusieurs membres, dans les conditions fixées par l'article
L. 5211-10 du Code général des collect ivités territoriales ou tout texte subséquent le
complétant ou s'y substituant.

Le Comité syndical veillera à ce que la composition du B ureau soit représentative
des différents territoires départementaux.

Le Comité syndical peut déléguer au Président , aux vice -présidents ayant reçu
délégation ou au Bureau une partie de ses attributions conformément aux
dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ou
tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant.

Le Bureau n'est pas modifié par l'adhésion d'une nouvelle commune.


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Article 9 : Organes consultatifs


Si nécessaire, le Comité Syndical forme , pour l'exercice d'une ou plusieurs
compétences, des commissions de travail chargées d'étudier et de préparer ses
décisions.

En application des dispositions de l'article L. 5211-49-1 du Code général des
collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou s'y substituant , il
peut être créé un ou plusieurs comités consultatifs.


Article 10 : Le règlement intérieur

Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe, en tant que
de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des
organes consultatifs qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.


Article 11 : Budget et comptabilité

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses engendrées par l'exercice des
compétences transférées.

A ce titre, il est habilité à recevoir les recettes mentionnées à l'article L. 5212-19 du
Code général des collectivités territoriales ou tout texte subséquent le complétant ou
s'y substituant.

S'agissant des contributions des communes adhérentes, le Comité Syndical fixe les
conditions dans lesquelles chaque commune adhérente supporte les dépenses
correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des
dépenses d'administration générale.

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité
des communes.

Les fonctions de receveur du Syndicat sont exerc ées par le ou la Trésorier(e)
Principal(e) de « Paris – Etablissements publics locaux ».















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TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES


Article 12 : Modalités d'entrée en vigueur des présents statuts

Les présents statuts, qui intègrent les modifications visées au préambule par rapport
aux statuts précédemment en vigueur , prennent effet à compter de la publication de
l'arrêté inter préfectoral en approuvant les termes conformément aux dispositions du
Code général des collectivités territoriales.

S'agissant des comm unes adhérent es à la date d'entrée en vigueur des nouveaux
statuts, ces derniers ne modifient pas le contenu des compétences déjà transférées.
En revanche, tout nouveau transfert de compétences ou toute reprise de
compétences s'effectuera désormais en application des présents statuts.

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément
aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.


Article 13 : Annulation et remplacement des précédents statuts

Les présents statuts annulent et remplacent les précédents dont la modification avait
été approuvée par arrêté inter préfectoral en date du 4 novembre 2016.
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Annexe 1
(adhérents au 28 août 2023)
SIFUREP
Adhérents

Adhérents Départements
ALFORTVILLE 94
ANTONY 92
ARCUEIL 94
ARGENTEUIL 95
ASNIERES-SUR-SEINE 92
AULNAY-SOUS-BOIS 93
AUBERVILLIERS 93
BAGNEUX 92
BAGNOLET 93
BALLAINVILLIERS 91
BIEVRES 91
BOBIGNY 93
BOIS-COLOMBES 92
BONDY 93
BOISSY-SAINT-LEGER 94
BONNEUIL SUR MARNE 94
BOULOGNE-BILLANCOURT 92
BOURG-LA-REINE 92
BRY-SUR-MARNE 94
CACHAN 94
CARRIERE-SUR-SEINE 78
CHAMPIGNY-SUR-MARNE 94
CHARENTON-LE-PONT 94
CHATENAY-MALABRY 92
CHATILLON 92
CHAVILLE 92
CHENNEVIERES-SUR-
MARNE 94
CHESNAY- ROCQUENCOURT 78
CHEVILLY-LARUE 94
CHOISY-LE-ROI 94
CLAMART 92
CLICHY-LA-GARENNE 92
CLICHY-SOUS-BOIS 93
COLOMBES 92
COURBEVOIE 92
CRETEIL 94
DRANCY 93
DUGNY 93
EPINAY-SUR-SEINE 93
FLEURY-MEROGIS 91
FONTENAY-AUX-ROSES 92
FONTENAY-SOUS-BOIS 94
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00009 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 64

14
FRESNES 94
GAGNY 93
GARCHES 92
GENNEVILLIERS 92
GENTILLY 94
GONESSE 95
GRIGNY 91
ISSY-LES-MOULINEAUX 92
IVRY-UR-SEINE 94
JOINVILLE-LE-PONT 94
LA COURNEUVE 93
LA GARENNE COLOMBES 92
LA QUEUE-EN-BRIE 94
LE BLANC-MESNIL 93
LE BOURGET 93
LE KREMLIN-BICETRE 94
LE PERREUX SUR MARNE 94
LE PLESSIS ROBISON 92
LE PRE- SAINT GERVAIS 93
LES LILAS 93
LES PAVILLONS-SOUS-BOIS 93
LEVALLOIS-PERRET 92
L'HAY-LES-ROSES 94
L'ILE-SAINT-DENIS 93
MAISONS-ALFORT 94
MAISONS-LAFFITTE 78
MALAKOFF 92
MERIEL 95
MERY-SUR-OISE 95
MONTFERMEIL 93
MONTREUIL 93
MONTROUGE 92
NANTERRE 92
NOGENT-SUR-MARNE 94
NOISY LE SEC 93
ORLY 94
PANTIN 93
PIERREFITTE 93
PONTOISE 95
PUTEAUX 92
RIS-ORANGIS 91
ROMAINVILLE 93
ROSNY-SOUS-BOIS 93
RUEIL MALMAISON 92
RUNGIS 94
SAINT-CLOUD
92


SAINT-DENIS 93
SAINT-MANDE 94
SAINT MAUR DES FOSSES 94
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00009 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 65

15
SAINT MAURICE 94
SAINT-OUEN 93
SAINT-OUEN-L'AUMONE 95
SCEAUX 92
SEVRES 92
STAINS 93
SUCY-EN-BRIE 94
SURESNES 92
THIAIS 94
VALENTON 94
VANVES 92
VAUCRESSON 92
VILLEJUIF 94
VILLEMOMBLE 93
VILLENEUVE-LA-GARENNE 92
VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES 94
VILLEPINTE 93
VILLETANEUSE 93
VILLIERS-LE-BEL 95
VITRY-SUR-SEINE 94
111 Villes adhérentes


Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00009 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL fixant les statuts du syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 66

16
Annexe 2
(Adhérents au 28 août 2023)

Adhérents
Compétence "Service
extérieur des pompes
funèbres"
Compétence "crematoriums sites
cinéraires"
Nombre
de
délégués
ALFORTVILLE X X 1
ANTONY X X 1
ARCUEIL X X 1
ARGENTEUIL X X 1
ASNIERES-SUR-SEINE X X 1
AULNAY-SOUS-BOIS X 1
AUBERVILLIERS X X 1
BAGNEUX X X 1
BAGNOLET X X 1
BALLAINVILLIERS X 1
BIEVRES X X 1
BOBIGNY X X 1
BOIS-COLOMBES X X 1
BONDY X X 1
BOISSY-SAINT-LEGER X X 1
BONNEUIL SUR MARNE X X 1
BOULOGNE-BILLANCOURT X X 1
BOURG-LA-REINE X X 1
BRY-SUR-MARNE X X 1
CACHAN X X 1
CARRIERE-SUR-SEINE X X 1
CHAMPIGNY-SUR-MARNE X X 1
CHARENTON-LE-PONT X X 1
CHATENAY-MALABRY X X 1
CHATILLON X X 1
CHAVILLE X X 1
CHENNEVIERES-SUR-
MARNE X X 1
CHESNAY- ROCQUENCOURT X 1
CHEVILLY-LARUE X X 1
CHOISY-LE-ROI X X 1
CLAMART X X 1
CLICHY-LA-GARENNE X X 1
CLICHY-SOUS-BOIS X X 1
COLOMBES X X 1
COURBEVOIE X X 1
CRETEIL X X 1
DRANCY X X 1
DUGNY X X 1
EPINAY-SUR-SEINE X X 1
FLEURY-MEROGIS X X 1
FONTENAY-AUX-ROSES X X 1
FONTENAY-SOUS-BOIS X X 1
FRESNES X X 1
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de la région parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 67

17
GAGNY X X 1
GARCHES X 1
Adhérents
Compétence "Service
extérieur des pompes
funèbres"
Compétence "crematoriums sites
cinéraires"
Nombre
de
délégués
GENNEVILLIERS X X 1
GENTILLY X X 1
GONESSE X 1
GRIGNY X X 1
ISSY-LES-MOULINEAUX X X 1
IVRY-UR-SEINE X X 1
JOINVILLE-LE-PONT X X 1
LA COURNEUVE X X 1
LA GARENNE COLOMBES X X 1
LA QUEUE-EN-BRIE X X 1
LE BLANC-MESNIL X X 1
LE BOURGET X X 1
LE KREMLIN-BICETRE X X 1
LE PERREUX SUR MARNE X X 1
LE PLESSIS ROBISON X X 1
LE PRE- SAINT GERVAIS X X 1
LES LILAS X X 1
LES PAVILLONS-SOUS-BOIS X X 1
LEVALLOIS-PERRET X X 1
L'HAY-LES-ROSES X X 1
L'ILE-SAINT-DENIS X X 1
MAISONS-ALFORT X X 1
MAISONS-LAFFITTE X X 1
MALAKOFF X X 1
MERIEL X X 1
MERY-SUR-OISE X X 1
MONTFERMEIL X X 1
MONTREUIL X X 1
MONTROUGE X X 1
NANTERRE X X 1
NOGENT-SUR-MARNE X X 1
NOISY LE SEC X X 1
ORLY X X 1
PANTIN X X 1
PIERREFITTE X X 1
PONTOISE X X 1
PUTEAUX X X 1
RIS-ORANGIS X X 1
ROMAINVILLE X X 1
ROSNY-SOUS-BOIS X X 1
RUEIL MALMAISON X X 1
RUNGIS X X 1
SAINT-CLOUD

X

1

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de la région parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 68

18

Compétence "Service
extérieur des pompes
funèbres"
Compétence "crematoriums sites
cinéraires"
Nombre
de
délégués
Adhérents
SAINT-DENIS X X 1
SAINT-MANDE X X 1
SAINT MAUR DES FOSSES X X 1
SAINT MAURICE X 1
SAINT-OUEN X X 1
SAINT-OUEN-L'AUMONE X 1
SCEAUX X X 1
SEVRES X X 1
STAINS X X 1
SUCY-EN-BRIE X X 1
SURESNES X X 1
THIAIS X X 1
VALENTON X X 1
VANVES X X 1
VAUCRESSON X 1
VILLEJUIF X X 1
VILLEMOMBLE X X 1
VILLENEUVE-LA-GARENNE X X 1
VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES X X 1
VILLEPINTE X X 1
VILLETANEUSE X X 1
VILLIERS-LE-BEL X 1
VITRY-SUR-SEINE X X 1
111 Villes adhérentes 111 101 111



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de la région parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 69
Préfecture des Yvelines
78-2024-06-28-00008
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion
au Syndicat intercommunal Funéraire de la
Région Parisienne (SIFUREP) de la commune
d□Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires »
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00008 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire
de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune d□Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »
70



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) de
la commune d'Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »



LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,



LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite





Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et
L. 5711-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du
syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des
statuts du syndicat ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portan t, notamment, modification des statuts du
SIFUREP ;


Vu la délibération du conseil municipal d'Auvers-sur-Oise du 28 septembre 2023 demandant l'adhésion
au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums
et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° 2023-12-40 du comité syndical du SIFUREP du 5 décembre 2023 approuvant
l'adhésion de la commune d'Auvers-sur-Oise au SIFUR EP au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00008 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire
de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune d□Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »
71

Vu la circulaire n° 2024-3 du 19 janvier 2024 du Prési dent du SIFUREP adressée aux adhérents du
SIFUREP par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Vu la délibération du 2 janvier 2024 du conseil munici pal de la commune de Villejuif approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 6 février 2024 du conseil munici pal de la commune de Bièvres approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 8 février 2024 du conseil munici pal de la commune d'Issy-les-Moulineaux
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 8 février 2024 du conseil munici pal de la commune de La-Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 26 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Chaville approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 26 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Gonesse approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Chatillon approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil munic ipal de la commune d'Alfortville approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Dugny approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de La Courneuve
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 29 février 2024 du conseil munic ipal de la commune de Pierrefitte-sur-Seine
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Puteaux approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 8 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;


Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00008 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire
de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune d□Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »
72

Vu la délibération du 9 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Villepinte approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 11 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Gagny approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 12 mars 2024 du conseil municipa l de la commune du Bourget approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil municipa l de la commune du Chesnay-Rocquencourt
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil municipa l de la commune des Lilas approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Ris-Orangis approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 14 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Sèvres approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 18 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Grigny approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 21 mars 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Alfort approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 21 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Mériel approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Champigny-sur-Marne
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Gennevilliers approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Montreuil approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 27 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Vanves approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune d'Epinay-sur-Seine
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00008 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire
de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune d□Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »
73

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Fresnes approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Romainville approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Saint-Maurice approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipa l de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération du 2 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Vaucresson approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Bagnolet approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Méry-sur-Oise approuvant
l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Auvers-sur-Oi se au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération du 4 avril 2024 du conseil municipa l de la commune de Villeneuve-la-Garenne
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune d'Au vers-sur-Oise au titre des compétences
« Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Considérant que les conseils municipaux des communes d'Antony, d'Arcueil, d'Argenteuil, d'Asnières-
sur-Seine, d'Aulnay-sous-Bois, d'Aubervilliers, de Bagneux, de Ballainvilliers, de Bobigny, de Bois-
Colombes, de Bondy, de Boissy-Saint-Léger, de Bonne uil-sur-Marne, de Boulogne-Billancourt, du
Bourget, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Carrières-sur-Seine, de Charenton-le-Pont,
de Châtenay-Malabry, de Chennevières-sur-Marne, de Chevilly-Larue, de Choisy-le-Roi, de Clamart, de
Clichy-la-Garenne, de Clichy-sous-Bois, de Colombes , de Courbon, de Courbevoie, de Créteil, de
Drancy, d'Ennery, de Fleury-Mérogis, de Fontenay-au x-Roses, de Fontenay-sous-Bois, de Garches, de
Gentilly, d'Ivry-sur-Seine, de Joinville-le-Pont, d e la Garenne-Colombes, du Blanc-Mesnil, du Kremlin-
Bicêtre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis-Robinson, du Pré-Saint Gervais, des Pavillons-sous-Bois, de
Levallois-Perret, de L'Haÿ-les-Roses, de L'Île-Sain t-Denis, de Malakoff, de Montfermeil, de Montrouge,
de Nanterre, de Nogent-sur-Marne, de Noisy-le-Sec, d'Orly, d'Ormesson-sur-Marne, de Pantin, de
Pontoise, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, d e Rungis, de Saint-Cloud, de Saint-Denis, de Saint-
Mandé, de Saint-Ouen, de Sceaux, de Stains, de Sucy -en-Brie, de Suresnes, de Thiais, de Tremblay-en-
France, de Valenton, de Villeneuve-Saint-Georges, d e Villetaneuse, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-
Seine n'ont pas délibéré ;









Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00008 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire
de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune d□Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »
74

ARRÊTENT :

Article 1 er : La commune d'Auvers-sur-Oise (95) est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres »
et « Crématoriums et sites cinéraires ».

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 42 1-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Article 3 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, les secrétaires généra ux des préfectures des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d'Oise sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.



Fait à Paris, le 28 juin 2024

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

signé

Marc GUILLAUME






Le préfet des Yvelines

signé

Frédéric ROSE






La préfète de l'Essonne

signé

Frédérique CAMILLERI







Le préfet des Hauts-de-Seine

signé

Laurent HOTTIAUX




Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00008 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire
de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune d□Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »
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Le préfet de la Seine-Saint-Denis

signé

Jacques WITKOWSKI






La préfète du Val-de-Marne

signé

Sophie THIBAULT







Le préfet du Val d'Oise

signé

Philippe COURT

Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-28-00008 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire
de la Région Parisienne (SIFUREP) de la commune d□Auvers-sur-Oise (95) au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-07-01-00003
Arrêté Carrières sur Seine
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-07-01-00003 - Arrêté Carrières sur Seine 77
PREFET Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayeDES YVELINES Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation du domaine fluvialpour le tir d'un feu d'artifice sur l'île fleurie à CARRIERES SUR SEINE
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R.4241-1 à 71 relatifs aux règlements depolice de la navigation intérieure,Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau,Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ,Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant RèglementParticulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,Vu les avis de la Dbatellerie, en cours, consultables sur le site internetwww.bassindelaseine.vnf.fr à la rubrique réglementation fluviale.Vu l'arrété préfectoral du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-EricWinckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,Vu la demande du 19 juin 2024, présentée par M. le Maire de Carrières sur Seine,Vu l'avis de la Brigade Fluviale de la Préfecture de Police de Paris en date du 24 juin 2024,Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 25 juin 2024,Vu le récépissé de déclaration d'un feu d''artifice en date du 1* juillet 2024,Arrête :ARTICLE 1* : Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par Voies Navigablesde FranceL'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau pour le stationnement de la barge ancrée àla berge de l'île fleurie, rive gauche du bras de la Rivière neuve et du pousseur, au niveau duPK 43,000, pour une durée maximum de 24 heures comprenant la période du tir.ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigationL'autorisation de cette manifestation est accompagnée de mesures temporaires de policepour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation.
TEL 213061 34.1301.rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-07-01-00003 - Arrêté Carrières sur Seine 78
Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifice dans le respect des périmètres de sécurité,la navigation devra être interdite et sera interrompue le samedi 06 juillet 2024 de 22h30 à00h30, du PK 41,700 (pont SNCF de Carrières-sur-Seine) au PK 44,600 (écluse de Chatou), brasde la Rivière neuve, sur la Seine.Seules seront admises à circuler dans la zone comprise entre les PK 41,700 et PK 44,600 lesembarcations du service de surveillance, de secours et de police.Pendant l'arrêt de la navigation, les usagers de la voie d'eau devront emprunter le bras deMarly, à défaut := Les bateaux avalants par le bras de la Rivière neuve, pourront stationner en rive gauche augarage de Bezons du PK 40.200 au PK 40.400 sur 15 m de largeur et au garage de Nanterredu PK 39.500 au PK 39.550 sur 15 mètres de largeur,« Les bateaux montants par le bras de la Rivière neuve, pourront stationner en aval deI'écluse de Chatou.Ces mesures prescrites par le préfet seront publiées par VNF par voie d'avis à la batellerie afinde prévenir les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriserla manifestation (bouées, panneaux, etc.).En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d'arrét des panneauxd'interdiction de passage visibles par l'ensemble des usagers de la voie d'eau.L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del''évènement.ARTICLE 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité del'ensemble des usagers et du public. À ce titre, il doit :« Impérativement respecter les horaires annoncés ;« S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation etprendre toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiquesne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;« Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécuritéadapté à la manifestation.En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par lesbateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'a la fin del'occupation du plan d'eau, par tous les bateaux participant à la sécurité del'évènement, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en casde besoin.Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer lespropriétaires de bateaux stationnés sur le secteur de l'arrêt de navigation, de la tenuedu feu d'artifice. Aucun bateau ne devra stationner dans le périmètre de sécuritédéfini par l'artificier ;« Veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le débutdu tir du feu d''artifice ;« S'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificierscirculant sur les berges ;« Concernant l'utilisation du ponton, celui-ci devra être équipé des moyens de luttecontre l'incendie, des moyens de mouillage en état de fonctionnement et d'unesignalisation de nuit ;Le ponton devra être stabilisé par ancrage. Le pousseur, une fois le ponton mis enplace, devra quitter le périmètre de tir pendant la durée du feu d''artifice ;
prama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE|
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-07-01-00003 - Arrêté Carrières sur Seine 79
" S'assurer de l'absence de réseaux sous-fluviaux, étant précisé qu'une conduite de gaztraverse la Seine à proximité du PK 44,100 ;" Laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.» S'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant les données du siteinternet http://www.vigicrues.gouv.fr, afin de déterminer si les conditions hydrauliquessont compatibles avec la navigation (débit supérieur à 650 m°/s ou en cas de présenced'importants corps flottants).
ARTICLE 5 : Information de Voies Navigables de FranceL'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à Voies Navigablesde France, Subdivision Action Territoriale 23, lle de la Loge 78380 BOUGIVAL Tél:01.39.18.23.45, courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer de toutchangement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
ARTICLE 6 : Responsabilité - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.A ce titre, la manifestation devra étre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que lesdommages qui pourraient étre occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matérielde sécurité.ARTICLE 7 : Publication des mesures temporaires de PoliceLes mesures temporaires de police prescrites par le Sous-préfet pour encadrer la présentemanifestation nautique seront publiées par Voies Navigables de France par voie d'avis à labatellerie afin d'avertir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.ARTICLE 8 : Voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans les deux mois à compter de sa réception.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux après de mes services ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou des Outre-mer.Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).ARTICLE 9 :Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, Monsieur le Maire deCarrières-sur-Seine, Madame la Commissaire Divisionnaire, Cheffe de la Circonscription desécurité publique de Sartrouville, Monsieur le Commandant de la Brigade fluviale de laPréfecture de Police de Paris, Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire Boucles deSeine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sera notifié à la mairie deCarrières-sur-Seine.Fait à Saint-Germain-En-Laye, le G f JUIL. 2024
Vel pref-spsgl-manifestations@yvelines gouv.f01, rug du Panorama - 7810C SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-07-01-00003 - Arrêté Carrières sur Seine 80
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-07-01-00003 - Arrêté Carrières sur Seine 81